LU
Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d’un recensement annuel de l’agriculture.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
31 mars 2003
Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d’un recensement annuel de
l’agriculture.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 36 de la Constitution;
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service central de la statistique et des études
économiques telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;
Vu le Règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires
sur la structure des exploitations agricoles tel qu’il a été modifié par le Règlement (CE) no2467/96 du Conseil du 17
décembre 1996;
Vu la Directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine
de la production de porcins telle qu’elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;
Vu la Directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine
de la production de bovins telle qu’elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;
Vu la Directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le
domaine de la production d’ovins-caprins telle qu’elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16
décembre 1997;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du
Développement Rural, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Il est procédé chaque année à la date du 15 mai à un recensement des exploitations agricoles, viticoles et
horticoles dans toutes les communes du pays.
Sont relevées des données sur les superficies, sur le cheptel, sur certaines machines et installations agricoles, sur les
modes et pratiques culturales d’exploitation, sur le développement rural, ainsi que sur la population et la main- d’œuvre
agricoles.
Il est procédé au moins tous les trois ans, à la date du 1er décembre, à un recensement général du bétail
dans toutes les communes du pays.
Sont relevées des données sur les cheptels, ainsi que sur la surface totale des terres de culture et le nombre et le
poids des bêtes abattues à domicile pour la consommation propre du ménage du détenteur des animaux pendant les
douze mois précédant le recensement.
- Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la reddition
de comptes par les comptables publics est complété par un article 1bis libellé comme suit
«Art. 1er bis. Serment. - Les comptables publics qui ont le statut de fonctionnaire assermenté sont dispensés de
fournir un serment spécifique pour l’exercice de la fonction de comptable public.
Ceux des comptables extraordinaires et des comptables des services de l’Etat à gestion séparée qui n’ont pas le
statut de fonctionnaire assermenté, ne peuvent être installés dans l’exercice de leur fonction de comptable public
qu’après avoir prêté devant le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou devant son délégué, le serment suivant
«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions
avec intégrité, exactitude et impartialité.». »
- Pour les années d’imposition 2003 et 2004, le taux de 8% prévu aux articles 1er, 2 et 4 du règlement
grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant
l’impôt sur le revenu, est remplacé par un taux de 3,5%.
Sont soumis à l’obligation de faire une déclaration
1) toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations ou organismes quelconques qui exploitent
ou occupent dans le Grand-Duché ou à l’étranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pâturages,
jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d’une superficie totale de 1 ha ou plus;
2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d’un hectare, cultivent
des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à être commercialisés;
3) tous les exploitants de vignobles d’une superficie de 10 ares et plus;
4) tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.
Sont soumis à l’obligation de faire une déclaration tous les détenteurs de bestiaux ou de volaille, sans
distinction si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs.
- Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 19 mars 2003.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 21 mars 2003 modifiant pour les années d’imposition 2003 et 2004 le
règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi
du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de
l’économie et de la bonification d’intérêts).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 21 mars 2003.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlements communaux
B a s c h a r a g e. - Modification du règlement concernant les tarifs pour le raccordement et l’entretien de l’antenne
collective.
En séance du 19 mars 2002 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement concernant les tarifs pour le raccordement et l’entretien de l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mai 2002 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e. - Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 19 mars 2002 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 17 avril
2002 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e. - Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau construite aux frais de la commune.
En séance du 19 mars 2002 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau construite aux frais de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 17 avril
2002 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Règlement-taxe sur l’infrastructure.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d’infrastructure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
B o u s. - Modification des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical de la commune.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 septembre 2002 et publiée en due forme.
B o u s. - Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau locale.
En séance du 12 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau locale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
B o u s. - Règlement-taxe relatif à l’enlèvement et le recyclage de diverses fractions de déchets dans le cadre de la
mise à disposition d’un centre de recyclage aux habitants de la commune de Bous.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement taxe relatif à l’enlèvement et le recyclage de diverses fractions de déchets dans le cadre de la
mise à disposition d’un centre de recyclage aux habitants de la commune de Bous.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Règlement-taxe concernant le fonctionnement de l’accueil et de la cantine dans l’enseignement
scolaire.
En séance du 07 août 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe concernant le fonctionnement de l’accueil et de la cantine dans l’enseignement
scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Règlement-taxe relatif à la participation aux activités de vacances.
En séance du 07 août 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe relatif à la participation aux activités de vacances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Introduction d’un règlement-taxe relatif aux frais d’inscription à l’école de musique.
En séance du 07 août 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe relatif aux frais d’inscription à l’école de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Modification des taxes relatives à l’exploitation d’un service de taxis.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes relatives à l’exploitation d’un service de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août
2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe à percevoir sur le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août
2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Règlement-taxe sur l’infrastructure.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la taxe d’infrastructure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août
2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Modification de la taxe-caution.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe-caution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e. - Fixation de la taxe annuelle pour l’accueil scolaire.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe annuelle pour l’accueil scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e. - Modification de la taxe scolaire.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août
2002 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e. - Fixation des tarifs à payer pour la location du centre polyvalent « La Chiers »
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à payer pour la location du centre polyvalent « La Chiers ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h. - Modification de la taxe scolaire à payer par les enfants non-résidents fréquentant les classes
préscolaires et primaires de la Ville d’Echternach.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe scolaire à payer par les enfants non-résidents fréquentant les classes préscolaires et primaires
de la Ville d’Echternach.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h. - Introduction d’une taxe relative au service d’accueil dans l’enseignement primaire.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe relative au service d’accueil dans l’enseignement primaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 2002 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement de pneus avec ou sans jante.
En séance du 22 juillet 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement de pneus avec ou sans jante.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. - Abolition de la taxe scolaire.
En séance du 03 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a aboli la taxe scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des tarifs pour les diverses prestations du théâtre municipal.
En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs pour les diverses prestations du théâtre municipal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Modification du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er
janvier 2003.
En séance du 10 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers
et encombrants à partir du 1er janvier 2003.
En séance du 10 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants
à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 10 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 10 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Règlement portant fixation des redevances pour l’utilisation des centres culturels et sportifs
communaux à Aspelt, Frisange et Hellange.
En séance du 10 mai 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement portant fixation des redevances pour l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux
à Aspelt, Frisange et Hellange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 2002 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Fixation du prix de vente des cassettes vidéo « Maacher Fräiheet 2002 ».
En séance du 11 septembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des cassettes vidéo « Maacher Fräiheet 2002 ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 octobre 2002 et publiée en due forme.
G r o s b o u s. - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 16 mai 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d. - Introduction d’une taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Nouvelle fixation du tarif des cours d’aérobic.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif des cours d’aérobic.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Nouvelle fixation du tarif pour l’inscription aux cours pour adultes.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif pour l’inscription aux cours pour adultes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Fixation d’un tarif pour l’inscription aux cours de gymnastique pour bébés.
En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif pour l’inscription aux cours de gymnastique pour bébés.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Nouvelle fixation du prix d’un repas dans la cantine scolaire.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix d’un repas dans la cantine scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Nouvelle fixation du prix de vente des sacs en plastique.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des sacs en plastique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Fixation des tarifs pour copies de plans DIN A0, A1 et A2.
En séance du 23 août 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé des tarifs pour copies de plans DIN A0, A1 et A2.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Fixation des tarifs d’inscription à l’école de musique des élèves non-résidents.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’inscription à l’école de musique des élèves non-résidents.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Fixation d’une taxe scolaire pour l’éducation précoce.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe scolaire pour l’éducation précoce.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e – S û r e. - Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002
et à partir du 1er juillet 2002.
En séance du 31 octobre 2001 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir
du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 décembre 2001 et publiée en due forme.
L a r o c h e t t e. - Règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de musique de la commune de
Larochette.
En séance du 19 juillet 2002 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de musique de la commune de Larochette.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n. - Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet 2002 et à partir du 1er janvier 2003.
En séance du 04 juin 2002 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet 2002 et à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 2002 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h. - Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2002 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Fixation du prix de vente d’une carte sur les promenades dans les communes de Medernach et
d’Ermsdorf.
En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente d’une carte sur les promenades dans les communes de Medernach et d’Ermsdorf.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 septembre 2002 et publiée en due forme.
M e r t e r t. - Fixation des tarifs du parking payant « rue St Martin » à Wasserbillig.
En séance du 06 septembre 2002 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs du parking payant « rue St Martin » à Wasserbillig.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
M o m p a c h. - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 12 avril 2002 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 septembre 2002 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r – A t t e r t. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 18 avril 2002 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 2002 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r – A t t e r t. - Fixation des prix de vente des photos et cassettes VHS ou DVD de la Joyeuse
Entrée du 07 juillet 2001.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix de vente des photos et cassettes VHS ou DVD de la Joyeuse Entrée du 07 juillet 2001.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r – A t t e r t. - Introduction d’un minerval scolaire pour les élèves non-résidents.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un minerval scolaire pour les élèves non-résidents.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
R e i s d o r f. - Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 08 décembre 2000 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 février 2001 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n. - Introduction d’un règlement-taxe relatif aux frais d’inscription aux cours d’apprentissage de la
langue luxembourgeoise.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif aux frais d’inscription aux cours d’apprentissage de la langue
luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
R e m i c h. - Modification du prix de vente des sacs poubelles SIGRE.
En séance du 13 septembre 2002 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des sacs poubelles SIGRE.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 octobre 2002 et publiée en due forme.
R e m i c h. - Modification des tarifs pour l’enlèvement et le recyclage de déchets électroniques non recyclables,
télévisions, réfrigérateurs, congélateurs, pneus de voitures et déchets enlevés à domicile par les services communaux.
En séance du 13 septembre 2002 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs pour l’enlèvement et le recyclage de déchets électroniques non recyclables, télévisions,
réfrigérateurs, congélateurs, pneus de voitures et déchets enlevés à domicile par les services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 octobre 2002 et publiée en due forme.
V i a n d e n. - Règlement-taxe sur le stationnement.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
W a l d b i l l i g. - Fixation d’une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC.
En séance du 06 juin 2002 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
W a l d b i l l i g. - Fixation d’une redevance pour le recyclage d’appareils électroniques.
En séance du 06 juin 2002 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une redevance pour le recyclage d’appareils électroniques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s. - Règlement-taxe sur l’infrastructure générale.
En séance du 10 juin 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’infrastructure générale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août
2002 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 03 juin 2002 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2002 et publiée en due forme.
Règlements communaux
B e c h. - Nouvelle fixation de la taxe de confection des fosses aux cimetières.
En séance du 15 octobre 2002 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de confection des fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 2002 et publiée en due forme.
B e c h. - Abolition de la délibération du 26 mars 1993 portant fixation des tarifs à percevoir sur la location des
appareils téléalarme.
En séance du 15 octobre 2002 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a aboli la délibération du 26 mars 1993 portant fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils
téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2002 et publiée en due forme.
B e r d o r f. - Modification de la taxe d’autorisation relative au service de taxis.
En séance du 30 septembre 2002 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe d’autorisation relative au service de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et par décision ministérielle du 07
novembre 2002 et publiée en due forme.
B e r d o r f. - Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 30 septembre 2002 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et par décision ministérielle du 07
novembre 2002 et publiée en due forme.
B e r d o r f. - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 30 septembre 2002 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et publiée en due forme.
B e r d o r f. - Modification de la taxe scolaire.
En séance du 30 septembre 2002 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et par décision ministérielle du 07
novembre 2002 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e. - Règlement-taxe sur l’infrastructure.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’infrastructure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 novembre 2002 et par décision ministérielle du 19
novembre 2002 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g. - Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 11 octobre 2002 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 2002 et publiée en due forme.
B i s s e n. - Fixation d’un minerval scolaire pour élèves non domiciliés dans la commune.
En séance du 28 mars 2002 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé un minerval scolaire pour élèves non domiciliés dans la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 novembre 2002 et par décision ministérielle du 14
novembre 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Modification du tarif d’utilisation de la canalisation.
En séance du 13 mai 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 13 juin 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Abrogation de la délibération du 13 mai 2002 portant modification du règlement-taxe
concernant les tarifs pour l’enlèvement des ordures.
En séance du 13 juin 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé la délibération du 13 mai 2002 portant modification du règlement-taxe concernant les tarifs pour
l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 2002 et publiée en due forme.
D i e k i r c h. - Modification du chapitre XI : - électricité – introduction d’une taxe de débranchement et de
rebranchement au réseau électrique.
En séance du 06 mai 2002 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XI : - électricité – introduction d’une taxe de débranchement et de rebranchement au
réseau électrique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
D i p p a c h. - Fixation des cotisations pour la réservation des courts de tennis pour une saison.
En séance du 20 juin 2002 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les cotisations pour la réservation des courts de tennis pour une saison.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la main d’œuvre communale.
En séance du 22 juillet 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la main d’œuvre communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 2002 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Introduction d’un règlement fixant les conditions d’utilisation des locaux et salles publiques des
centres culturels de la commune d’Ermsdorf.
En séance du 22 juillet 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement fixant les conditions d’utilisation des locaux et salles publiques des centres culturels de
la commune d’Ermsdorf.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. - Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 06 mars 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 novembre 2002 et par décision ministérielle du 14
novembre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du
1er janvier 2003.
En séance du 10 juillet 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 septembre 2002 et publiée en due forme.
F i s c h b a c h. - Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 25 juin 2002 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et par décision ministérielle du 07
novembre 2002 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2002-2003.
En séance du 04 novembre 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2002-2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 2002 et publiée en due forme.
G r o s b o u s. - Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 04 septembre 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 et par décision ministérielle du 07
novembre 2002 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n. - Modification des tarifs de location des salles communales.
En séance du 1er octobre 2002 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs de location des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 novembre 2002 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d. - Introduction d’une taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxis
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxis
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d. - Modification des tarifs d’utilisation d’engins de travail communaux à des fins privées.
En séance du 23 septembre 2002 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation d’engins de travail communaux à des fins privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2002 et publiée en due forme.
K a u t e n b a c h. - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du camping communal Nic Brandenburger.
En séance du 1er octobre 2002 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du camping communal Nic Brandenburger.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 2002 et publiée en due forme.
K e h l e n. - Fixation du prix forfaitaire pour les travaux de génie civil au domaine public relatifs au raccordement
au réseau de gaz naturel.
En séance du 23 octobre 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix forfaitaire pour les travaux de génie civil au domaine public relatifs au raccordement au réseau de
gaz naturel.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 novembre 2002 et par décision ministérielle du 14
novembre 2002 et publiée en due forme.
K e h l e n. - Modification du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 23 octobre 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 2002 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s – B a i n s. - Fixation du droit de participation aux cours de langue luxembourgeoise.
En séance du 16 septembre 2002 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de langue luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 2002 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s – B a i n s. - Fixation de la part des parents dans les frais de la restauration scolaire.
En séance du 16 septembre 2002 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la part des parents dans les frais de restauration scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 septembre 2002 et publiée en due forme.
N o m m e r n. - Modification du règlement-taxe concernant les groupes de jeux et d’accueil et du minerval scolaire.
En séance du 29 juillet 2002 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe concernant les groupes de jeux et d’accueil et a modifié le minerval scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d. - Fixation des tarifs à facturer pour la réalisation ou le renouvellement d’un raccordement individuel
à la canalisation et à la conduite d’eau.
En séance du 23 août 2002 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à facturer pour la réalisation ou le renouvellement d’un raccordement individuel à la canalisation
et à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 octobre 2002 et par décision ministérielle du 17
octobre 2002 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t. - Fixation d’une taxe d’emplacement pour foires et marchés.
En séance du 11 novembre 2002 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une taxe d’emplacement pour foires et marchés.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 décembre 2002 et publiée en due forme.
V i c h t e n. - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 05 septembre 2002 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 octobre 2002 et par décision ministérielle du 10
octobre 2002 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e. - Fixation du prix de vente de la brochure « Raschpëtzer Walferdange ».
En séance du 30 septembre 2002 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure « Raschpëtzer Walferdange ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2002 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h. - Règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld, Haller et Breitfeld.
En séance du 28 octobre 2002 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld, Haller et Breitfeld.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2002 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e. - Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2003.
En séance du 09 août 2002 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 novembre 2002 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
Le recensement se fait par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplit
avant le 20 mai le questionnaire qui lui est remis par l’administration communale ou un agent recenseur. S’il n’est pas
en possession du questionnaire à la date du 15 mai, il en informe l’administration de sa commune de résidence, à
laquelle la déclaration doit être faite.
Le recensement se fait par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplit
avant le 5 décembre le questionnaire qui lui est remis par l’administration communale ou un agent recenseur. S’il n’est
pas en possession du questionnaire à la date du 1er décembre, il en informe l’administration de sa commune de
résidence, à laquelle la déclaration doit être faite.
Le collège des bourgmestre et échevins prépare et dirige l’opération du recensement. Le recensement se fait
1) soit par courrier. Le collège des bourgmestre et échevins désigne des agents communaux pour effectuer l’envoi
des questionnaires et, le cas échéant, les rappels nécessaires. Les délais indiqués sous 2) doivent être respectés.
Les agents communaux vérifient les données des déclarations et les transcrivent dans les listes de contrôle.
2) soit par agents recenseurs. Le collège des bourgmestre et échevins a soin de désigner un nombre suffisant d’agents
recenseurs. Les agents recenseurs distribuent avant le 15 mai et reprennent à partir du 20 mai les questionnaires
qu’ils examinent et vérifient sur place. Ils transcrivent les données des déclarations dans les listes de contrôle qu’ils
remettent avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins pour le 25 mai au plus tard.
Le collège des bourgmestre et échevins prépare et dirige l’opération du recensement. Le recensement se fait
1) soit par courrier. Le collège des bourgmestre et échevins désigne des agents communaux pour effectuer l’envoi
des questionnaires et, le cas échéant, les rappels nécessaires. Les délais indiqués sous 2) doivent être respectés.
Les agents communaux vérifient les données des déclarations et les transcrivent dans les listes de contrôle.
2) soit par agents recenseurs. Le collège des bourgmestre et échevins a soin de désigner un nombre suffisant
d’agents recenseurs. Les agents recenseurs distribuent avant le 1er décembre et reprennent à partir du 5
décembre les questionnaires qu’ils examinent et vérifient sur place. Ils transcrivent les données des déclarations
dans les listes de contrôle qu’ils remettent avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins pour le
11 décembre au plus tard.
Le collège des bourgmestre et échevins s’assure de la bonne exécution des opérations du recensement. Il
veille à ce qu’aucune des personnes soumises à l’obligation de faire une déclaration n’ait été omise. Il vérifie si les
indications sont exactes et complètes et redresse les questionnaires, le cas échéant, après information. Les
rectifications et inscriptions postérieures se rapportent toujours à l’état du 15 mai.
L’administration communale établit une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune
et de la commune en général.
Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle sont transmis au Service central
de la statistique et des études économiques pour le 5 juin au plus tard.
Le collège des bourgmestre et échevins s’assure de la bonne exécution des opérations du recensement. Il
veille à ce qu’aucun détenteur de bétail n’ait été omis; il vérifie si les indications sont exactes et complètes et redresse
les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapportent
toujours à l’état du 1er décembre.
L’administration communale établit une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune
et de la commune en général.
Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle sont transmis au Service central
de la statistique et des études économiques pour le 20 décembre au plus tard.
Les agents recenseurs et communaux, ainsi que les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes
autres écritures relatives au recensement, ont droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour chaque déclaration
dûment remplie. Le montant des indemnités est fixé par décision du Gouvernement en conseil.
Le collège des bourgmestre et échevins est chargé du paiement des indemnités. Le Service central de la statistique
et des études économiques rembourse les avances faites sur présentation d’une liste des paiements dûment signée par
les ayants droit.
Les agents recenseurs et communaux, ainsi que les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes
autres écritures relatives au recensement, ont droit, de la part de l’Etat, à une indemnité pour chaque déclaration
dûment remplie. Le montant des indemnités est fixé par décision du Gouvernement en conseil.
Le collège des bourgmestre et échevins est chargé du paiement des indemnités. Le Service central de la statistique
et des études économiques rembourse les avances faites sur présentation d’une liste des paiements dûment signée par
les ayants droit.
Les personnes tenues à la déclaration qui refusent ou omettent de fournir dans le délai fixé ou fournissent
d’une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refusent de signer leur déclaration, sont passibles
des peines prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service central de la
statistique et des études économiques.
Les personnes tenues à la déclaration qui refusent ou omettent de fournir dans le délai fixé ou fournissent
d’une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refusent de signer leur déclaration, sont passibles
des peines prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service central de la
statistique et des études économiques.
Il est expressément interdit aux fonctionnaires, agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant
aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance du chef de leur mission ou
intervention. L’article 458 du Code pénal leur est applicable sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Il est expressément interdit aux fonctionnaires, agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant
aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance du chef de leur mission ou
intervention. L’article 458 du Code pénal leur est applicable sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie,
Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003.
Henri Grethen
Henri
Le Ministre de l’Agriculture, de la
Viticulture et du Développement Rural,
Fernand Boden
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d’un recensement triennal du bétail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 36 de la Constitution;
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service central de la statistique et des études
économiques telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;
Vu la Directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine
de la production de porcins telle qu’elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;
Vu la Directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine
de la production de bovins telle qu’elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;
Vu la Directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le
domaine de la production d’ovins-caprins telle qu’elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16
décembre 1997;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du
Développement Rural, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie,
Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003.
Henri Grethen
Henri
Le Ministre de l’Agriculture, de la
Viticulture et du Développement Rural,
Fernand Boden
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Lois du 12 mars 2003 conférant la naturalisation.
Par lois du 12 mars 2003 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après
ALBERGO Giovanni, né le 19.08.1959 à Ceglie del Campo (Italie), demeurant à Diekirch.
ALVARO MONTEIRO Antonio, né le 20.03.1963 à Santo Crucifixo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
ANTUNES MARTINS Suzanne, née le 18.09.1973 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Biwer.
BORREGA PALMEIRO Andrelino Antonio, né le 27.11.1969 à Expectaçao/Campo Maior (Portugal), demeurant à
Troisvierges.
CARDUCCI Rosanna, née le 06.01.1947 à Gubbio (Italie), demeurant à Sanem.
CASAMASSIMA Anna, née le 01.06.1972 à Luxembourg, demeurant à Kleinbettingen.
CIVERA Joëlle Claudine, née le 09.04.1970 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux.
CUBRILO Stevan, né le 10.08.1975 à Pétange, demeurant à Luxembourg.
DA LUZ Arlindo Antonio, né le 26.10.1966 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
DA SILVA PEIXOTO Susana Maria, née le 27.04.1974 à Povoa de Lanhoso (Portugal), demeurant à Tétange.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DA SILVA Susanna.
DA SILVA PINTO Ana Cristina, née le 07.02.1972 à Castro Daire (Portugal), demeurant à Kayl.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de PINTO Ana Cristina.
D'ANGELO Fernando, né le 25.10.1961 à Roccamorice (Italie), demeurant à Gilsdorf.
DE ARAUJO GOMES José Antonio, né le 01.05.1976 à Lavelanet (France), demeurant à Aspelt.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de GOMES José Antonio.
DETHIS Jean François Ernest Jules Ghislain, né le 09.04.1959 à Liège (Belgique), demeurant à Colmar-Berg.
DI STEFANO Dominique, né le 12.04.1967 à Longwy (France), demeurant à Schifflange.
DIENG Dado, née le 19.08.1975 à Dakar (Sénégal), demeurant à Lamadelaine.
DOYEN Paule Léonie Henriette Blanche Lambertine, née le 09.11.1955 à Liège (Belgique), demeurant à Differdange.
EGGERMONT René Joseph Gaston, né le 01.10.1956 à Romilly-sur-Seine (France), demeurant à Bastendorf.
GOMEZ FERNANDEZ Ramon, né le 02.07.1960 à Llinas (Espagne), demeurant à Luxembourg.
GONÇALVES FERNANDES Paulo Jorges, né le 17.09.1970 à Ettelbruck, demeurant à Colmar-Berg.
GRÜBLER Rolf Werner, né le 26.07.1944 à Freiburg im Breisgau (Allemagne), demeurant à Christnach.
GUIMARAES GONÇALVES Suzéte, née le 06.10.1972 à Luxembourg, demeurant à Strassen.
IBISI Aferdita, née le 20.06.1972 à Mitrovica/Kosovo (Yougoslavie), demeurant à Gostingen.
JEMAL OMER Ali, né le 02.03.1967 à Wollo/Dessie (Ethiopie), demeurant à Hautcharage.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de OMER Alex.
LAZZARA Anita, née le 26.09.1956 à Differdange, demeurant à Kayl.
LEMAIRE Bernard Jean, né le 07.09.1962 à Mexy (France), demeurant à Differdange.
LHOIR Dominique Rita Marie, née le 06.02.1953 à Schaerbeek (Belgique), demeurant à Bascharage.
LIKET VANDJI Cécile, née le 22.06.1976 à Libreville (Gabon), demeurant à Mamer.
LIMBERG Dagmar, née le 14.01.1962 à Krefeld (Allemagne), demeurant à Niederwampach.
LONIEN Elisabeth, née le 10.07.1921 à Weydig, demeurant à Dudelange.
LOUREIRO PEREIRA Fernando, né le 21.04.1969 à Rio Caldo/Terras de Bouro (Portugal), demeurant à Kayl.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de PEREIRA Fernando.
MARCIC Vojin, né le 15.10.1951 à Jagodnja Gornja/Benkovac (Croatie), demeurant à Pétange.
MARTE VASQUEZ Evaristo Alejandro, né le 06.05.1974 à La Vega (République Dominicaine), demeurant à
Luxembourg.
MENDES FURTADO Nolasco, né le 03.05.1937 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
MUTLU Murat, né le 05.03.1972 à Eminönü (Turquie), demeurant à Strassen.
NARAMSKI Françoise Jacqueline Léontine, née le 26.07.1956 à Butgenbach-Weywertz (Belgique), demeurant à
Bertrange.
NEGOSANTI Marino, né le 27.10.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.
OLAGNY Frank Léon Maurice Ghislain, né le 24.01.1968 à Arlon (Belgique), demeurant à Bettembourg.
PARISOT Frédérique Lise Isabelle, née le 05.10.1979 à Thionville (France), demeurant à Schifflange.
PICCARRETA Thierry Antoine Rodolphe, né le 09.04.1962 à Algrange (France), demeurant à Grevels (Wahl).
PIGNOLONI Antonella, née le 18.10.1967 à Differdange, demeurant à Differdange.
PUCHER Patricia Myriam Joëlle, née le 17.11.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.
RICHTER Michèle Madeleine Marguerite, née le 23.07.1949 à Metz (France), demeurant à Luxembourg.
RINALDETTI Fernand Benedetto, né le 21.12.1958 à Dudelange, demeurant à Dudelange.
SOUSA Inacia Virginia, née le 01.02.1947 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Ettelbruck.
SPINIELLO Marco Pietro Francesco, né le 17.12.1965 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.
STARK Barbara Hildegard, née le 20.04.1953 à Münster (Allemagne), demeurant à Dudelange.
STOILKOVSKA Guga, née le 22.10.1963 à Dulica (Macédoine), demeurant à Luxembourg.
SUN Tinglong, né le 29.10.1953 à Zhejiang (Chine), demeurant à Esch-sur-Alzette.
THIRY Michel André Alfred, né le 01.08.1956 à Charleroi (Belgique), demeurant à Hoffelt.
VAN RENTERGHEM Yves Jean, né le 16.04.1965 à Gent (Belgique), demeurant à Luxembourg.
VARGIOLU Giovanna, née le 06.08.1956 à Jerzu (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
VASIC Borka, née le 30.10.1949 à Gornji Brodac (Yougoslavie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
VIDALE Graziella Nadia Lucia, née le 13.12.1973 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
VIEILLEVOYE Stéphanie, née le 27.12.1982 à Verviers (Belgique), demeurant à Clemency.
WEBER Michèle Esther Marie-Christine, née le 26.12.1953 à Goma (R.D. du Congo), demeurant à Itzig.
WINIARSKI Tomasz Remigiusz, né le 01.10.1958 à Kielce (Pologne), demeurant à Howald.
WU Yin Ki, né le 04.08.1953 à Hong Kong (Chine), demeurant à Mersch.
YAGBASAN Fehime, née le 01.01.1963 à Bafi/Sulak (Turquie), demeurant à Luxembourg.
YEGANEH MANESH Sheyda, née le 09.08.1966 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
BAIG Shazada Nasim, né le 03.03.1954 à Lahore (Pakistan), demeurant à Luxembourg.
MIAN Farzana Shamim, née le 05.08.1961 à Lahore (Pakistan), demeurant à Luxembourg.
BEI Fabrizio, né le 10.06.1967 à Differdange, demeurant à Differdange.
VIRGILI Annabella, née le 17.10.1962 à Differdange, demeurant à Differdange.
BORGES SANCHES Felisberto, né le 15.03.1965 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
DA SILVA ROBALO Maria Jesus, née le 17.11.1969 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
CHAN Be Ling, né le 04.10.1967 à Vilvoorde (Belgique), demeurant à Esch-sur-Alzette.
HUANG Ling-Chen, née le 06.12.1969 à Changhua (Taiwan), demeurant à Esch-sur-Alzette.
HYSENI Ruzhdi, né le 15.05.1951 à Oshlane (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
CERMENIKA Nevrije, née le 25.03.1961 à Radolista (Macédoine), demeurant à Luxembourg.
LI PUMA Giuseppe, né le 01.01.1947 à Petralia Sottana (Italie), demeurant à Pettingen.
QUEZADA FLORENCIO Mariana Paulina, née le 01.06.1957 à Santo Domingo (République Dominicaine),
demeurant à Pettingen.
LIANG Shei Chow, né le 10.08.1965 à Kalimpong (Inde), demeurant à Luxembourg.
CHEN Su Lan, née le 24.05.1971 à Calcutta (Inde), demeurant à Luxembourg.
MARTINS CABRAL Antonio, né le 13.12.1966 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
VAZ TAVARES Genoveva, née le 25.07.1970 à Praia (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
MATIC Dragisa, né le 30.05.1934 à Milosevac (Yougoslavie), demeurant à Bissen.
NIKOLIC Radmila, née le 16.01.1934 à Lozovik (Yougoslavie), demeurant à Bissen.
MYSORE Venkata Rama Kumar, né le 18.08.1953 à Bangalore (Inde), demeurant à Roodt-sur-Syre.
DHARMASENA Shamalie, née le 22.08.1958 à Anuradhapura (Sri Lanka), demeurant à Roodt-sur-Syre.
SALJIHAJ Sukri, né le 19.03.1968 à Kosovska Mitrovica (Yougoslavie), demeurant à Mersch.
IBRAHIMI Valjbone, née le 05.09.1970 à Oslare/Bujanovac (Yougoslavie), demeurant à Mersch.
SMAILOVIC Sabit, né le 10.02.1964 à Rovine/Gradiska (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
KADIC Rifa, née le 23.10.1974 à Gradiska (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication
au Mémorial B de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation; les autorisations de transposition de nom et de
prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée.
Règlement grand-ducal du 19 mars 2003 complétant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2002
relatif aux cautionnements, au serment et à la reddition de comptes par les comptables publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 28(3) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons