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Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales.

61 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (61)

Texte législatif (61 Articles)

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 23 juin 1937.

№ 4 6

Mittwoch, 23. Juni 1937.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant

le personnel de l'Office des Assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1935, con-

cernant les droits et devoirs ainsi que les conditions

de nomination, de rémunération et de retraite

des fonctionnaires et employés de l'Office des

Assurances sociales ;

Vu l'art. 282 de la loi du 17 décembre 1925, sur

le Code des assurances sociales, modifié par la loi

du 6 septembre 1933 ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et

de la prévoyance sociale, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1935, con-

cernant les droits et devoirs et les conditions de

nomination, de rémunération et de retraite des

fonctionnaires et employés de l'Office des Assu-

rances sociales, est remplacé par les dispositions

suivantes

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales.

Le présent règlement est applicable

à tous les employés de l'Office des assurances sociales

nommés par les comités-directeurs, à l'exception

du personnel attaché aux hôpitaux, sanatoria etc.

exploités par les établissements d'assurances, et des

personnes chargées exclusivement de travaux

manuels.

Quant aux fonctionnaires de l'Etat attachés à

l'Office, leur situation est régie par les lois et les

règlements généraux concernant les fonctionnaires

Großh. Beschluß vom 23. Juni 1937, betreffend die

Hingestellten der Sozialen Versicherungsanstalt.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 27. Juli

1935, betreffend die Rechte und Pflichten sowie die

Bedingungen bezüglich der Ernennung, der Ent-

schädigung und der Pension der Beamten und Ange-

stellten des sozialen Versicherungsamtes ;

Nach Einsicht des Art. 282 des Gesetzes vom 17.

Dezember 1925, über die Sozialversicherungsordnung,

abgeändert durch das Gesetz vom 6. September 1933;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Arbeit und

der sozialen Fürsorge, und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der Großh. Beschluß vom 27. Juli 1935 über die

Rechte und Pflichten sowie die Bedingungen bezüglich

der Ernennung, der Entschädigung und der Pension

der Beamten und Angestellten der Sozialen Ver-

sicherungsanstalt, wird durch folgende Bestimmungen

ersetzt

règlements généraux concernant les fonctionnaires Großh. Beschluß vom 23. Juni 1937, betreffend die Hingestellten der Sozialen Versicherungsanstalt.

Gegenwärtiges Reglement ist auf alle

Ungestellten der Sozialen Versicherungsanstalt an-

wendbar, welche durch Vorstandsbeschluß ernannt

werden, mit Ausnahme des Personals der Kranken-

häuser, Sanatorien usw., die durch die Soziale

Versicherungsanstalt betrieben

werden, sowie der

ausschließlich mit

manuellen Arbeiten

betrauten

Personen.

Was die der Sozialen Versicherungsanstalt zuge-

teilten Staatsbeamten anbelangt, so wird ihre Lage

durch die allgemeinen Gesetze und Reglemente be-

publics, sauf l'application de celles des dispositions

du présent statut qui concernent expressément et

les fonctionnaires et les employés de l'Office.

Chapitre Ier. — Conditions de nomination.

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues

Les agents de la police locale étatisée

toucheront à partir du 1er janvier 1937 les indem-

nités de résidence de 12, 9 et resp. 6% prévues

par l'art. 1er de la loi précitée du 20 avril 1937.

A partir de la même date ils jouiront des indem-

nités pour charge d'enfants fixées par l'art. 2 de

la loi du 20 avril 1937.

Großh. Beschluß vom 12. Juni 1937, wodurch den

Agenten der verstaatlichten Lokalpolizei die

durch Gesetz vom 20. April 1937 vorgesehenen

Residenz- und Kinderzulagen bewilligt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach

Wiedereinsicht

Unserer

Beschlüsse

vom

27. Dezember 1930 und 6. Dezember 1933 betreffend

die Ausführungsbestimmungen

zum

Gesetz vom

29. Juli 1930 über die Verstaatlichung der Lokal-

polizei

Nach Einsicht des Gesetzes vom 20. April 1937,

durch das die Gesetze vom 28. Juli 1925,13. Dezember

1926 und 25. März 1929, die Anpassung der Gehälter

und Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung

betreffend, abgeändert werden;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Organisation des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unsers Ministers des Innern

und nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues

Die Agenten der verstaatlichten Lokal-

polizei beziehen vom 1. Januar 1937 ab die Orts-

zulagen von 12, 9 und beziehungsweise 6% wie sie

durch obenerwähntes Gesetz vom 20. April 1937

vorgesehen sind.

Vom selben Datum ab haben sie Anrecht auf die

durch Art. 2 besagten Gesetzes festgesetzten Kinder-

zulagen.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Les bureaux des hypothèques à Luxem-

bourg et à Diekirch sont ouverts au public tous les

jours non fériés de 8 heures à midi et de 2 à 4 heures

de l'après-midi, à l'exception de la journée du

samedi, pendant laquelle le public n'est admis que

de 8 heures du matin à 1 heure de l'après-midi.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Die Ämter der Hypothekenbewahrer zu

Luxemburg und Diekirch sind geöffnet alle Werktage,

von 8 bis 12 Uhr vormittags und von 2 bis 4 Uhr

nachmittags, mit Ausnahme des Samstags,

an

welchem Tage das Publikum nur von 8 Uhr vor-

mittags bis 1 Uhr nachmittags Zutritt hat.

modification de certaines dispositions sur la pension et la limite d'âge;

A partir du 1er janvier 1937, la solde

de la compagnie de volontaires est fixée comme suit

Caporaux, maître-tailleur et musiciens de

3me classe

fr. 12,20

Soldats de 1re classe

fr. 11,20

Soldats de 2 m e classe

fr. 10,90

Une retenue sur la solde de 2 fr. par jour est

fixée pour la masse d'habillement.

Les caporaux mariés jouiront en outre du supplé-

ment pour enfants.

Chapitre Ier. — Conditions de nomination.

Nul n'est admis définitivement au service

de l'Office des assurances sociales, s'il n'est âgé

de 18 ans accomplis resp. de 30 ans au plus, sauf

dérogation pour des emplois exigeant des connais-

sances spéciales, et s'il n'a fait preuve par un examen

et par un stage, qu'il possède les connaissances,

les aptitudes et les qualités requises comme expé-

ditionnaire ou comme commis.

Le stage précède l'examen d'admission définitif ;

il dure trois ans.

L'admission au stage d'expéditionnaire ou de

commis a lieu par décision du comité-directeur à la

suite d'un examen.

Elle ne vaut que pour une année ; pour que le

stage dure, il faut que l'admission soit renouvelée

d'année en année.

Toute admission au stage est révocable à tout

moment.

A la fin de la troisième année de stage, le candidat

aura à subir un examen qui décidera de son admis-

sion définitive et de son classement.

En cas d'insuccès à cet examen, le stage peut être

prolongé d'une année, à l'expiration de laquelle le

candidat devra se représenter à l'examen. Un nouvel

échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Feront l'objet d'une décision des comités-direc-

teurs à approuver par le Gouvernement

a) le programme et la procédure de ces deux

examens, de même que les conditions et les forma-

lités à remplir par les postulants au stage ;

b) les cas dans lesquels les conditions de stage et

d'examens seront susceptibles d'exception ou de

tempérament.

Il peut être alloué aux stagiaires une indemnité

à fixer par les comités-directeurs et à approuver

par le Gouvernement, laquelle ne pourra dépasser

le minimum du traitement qu'ils toucheraient lors

de leur nomination définitive,

Kapitel I. — Anstellungsbedingungen.

Chapitre Ier. — Conditions de nomination.

Niemand wird endgültig zum Dienste in der

Sozialen Versicherungsanstalt zugelassen, wenn er

nicht volle 18 Jahre alt ist, bezw. wenn er das Alter

von 30 Jahren überschritten hat — eine Ausnahme

bilden die Dienststellen, welche besondere Kenntnisse

erfordern — und durch eine Prüfung und Probe-

dienstzeit die erforderlichen Kenntnisse, Fähigkeiten

und Eigenschaften für den Posten eines Kanzlisten

oder Kommis nachgewiesen hat.

Der Probedienst geht der endgültigen Aufnahme-

prüfung vorher und dauert drei Jahre.

Die Zulassung zum Probedienst als Kanzlist oder

Kommis erfolgt durch Entscheid des Vorstandes und

nach Ablegung einer Prüfung.

Die Zulassung gilt bloß für ein Jahr und muß, um

als Probezeit zu gelten, von Jahr zu Jahr erneuert

werden.

Jede Zulassung zum Probedienst ist jederzeit

widerruflich.

Nach Ablauf des dritten Probejahres muß sich der

Kandidat einer Prüfung unterziehen, welche über

seine endgültige Aufnahme und Einklassierung ent-

scheidet.

Hat der Kandidat diese Prüfung nicht bestanden,

so kann die Probezeit um ein Jahr verlängert werden,

nach dessen Ablauf er sich wieder zur Prüfung stellen

muß. Im Falle eines neuen Mißerfolges wird der

Kandidat endgültig ausgeschieden.

Durch

Vorstandsbeschluß

und

regierungsseitige

Genehmigung werden bestimmt

a) der Prüfungsstoff und das Verfahren dieser

beiden Prüfungen sowie die durch die Kandidaten

zu erfüllenden Bedingungen;

b) die Fälle in welchen bezüglich der Bedingungen

über Probedienst und Prüfung eine Ausnahme und

Erleichterung zulässig ist.

Den Stagiaren kann eine Entschädigung gewährt

werden, die von den Vorständen festzusetzen und von

der Regierung zu genehmigen ist; sie darf das ihnen

bei der endgültigen Anstellung zustehende Mindest-

gehalt nicht übersteigen.

treffend die Staatsbeamten geregelt, unbeschadet der

Anwendung derjenigen Bestimmungen gegenwär-

tigen Statuts, welche ausdrücklich sowohl die Beam-

ten als auch die Angestellten des Sozialen Versiche-

rungamtes betreffen.

Les conditions d'admission et de stage applicables

à l'égard des candidats pour le poste de médecin,

d'ingénieur, d'actuaire et d'actuaire-adjoint sont

fixées par une décision du comité-directeur afférent

resp. des comités-directeurs afférents à approuver

par le Gouvernement.

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 12 juin 1937.

Charlotte.

Le Ministre de l'Intérieur,

Nic. Braunshausen.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation

des heures d'ouverture des bureaux des hypo-

thèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 mars 1927, concernant la fixation

des heures d'ouverture des bureaux de recettes de

l'Administration de l'Enregistrement et des Do-

maines ;

Vu la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal

du louage de service des employés privés ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Notre arrêté du 5 avril 1933 est rapporté.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Unser Minister des Innern ist mit der

Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Berg, den 12. Juni 1937.

Charlotte.

Der Minister des Innern,

Nik. Braunshausen.

Großh. Beschluß vom 23. Juni 1937, betreffend die

Öffnungsstunden der Ämter der Hypotheken-

bewahrer.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 28. März 1927,

betreffend die Festsetzung der Öffnungsstunden der

Einnehmerämter der Enregistrements- und Domänen-

verwaltung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 7. Juni 1937

betreffend die gesetzliche Regelung des Dienstver-

trages der Privatangestellten;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Finanzen,

und nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Unser Beschluß vom 5. April 1933 ist

abgeschafft.

modification de certaines dispositions sur la pension et la limite d'âge;

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Luxembourg, le 18 juin 1937.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Avis. — Office de Statistique. — Par arrêté grand-ducal en date du 18 juin 193.7, M. Antoine Bastian,

commis à l'Office de Statistique, a été nommé contrôleur près la Commission permanente de Statistique. —

21 juin 1937.

Avis. — Enseignement ménager. — Melle Gindt, institutrice de l'enseignement primaire à Differdange,

est nommé membre de la commission d'examen pouf l'obtention des grades de l'enseignement ménager à

l'école ménagère de Differdange. — 22 juin 1937.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de prés au lieu dit : « In der Sank» à Schrassig, a déposé

un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Schuttrange. — 19 juin

1937.

Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage dite

« Rinderzucht-Genossenschaft» de Consdorf, a déposé au secrétariat communal de Consdorf l'un des doubles

de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession

et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 19 juin 1937.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté en date du 10 février 1933, l'association syndicale pour la

construction de trois chemins d'exploitation aux lieux dits : « In den Stücken», « In Brücherchen», « Auf

der Heide.» à Mertert, dans la commune de Mertert, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Mertert, — 18 juin 1937.

Avis. — Emprunt grand-ducal 4% 1936 de 48.726.000 fr. (2e tranche).

Le tirage au sort des obligations de l'Emprunt grand-ducal 4% 1936, 2e tranche, remboursables le

1er août 1937, a donné le résultat suivant

Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à la Caisse générale de l'Etat à Luxembourg

et aux caisses des comptables de l'Administration des" Postes et des Télégraphes du Grand-Duché, en espèces

ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l'échéance des titres. — 18 juin 1937.

Lit. A. — 151 obligations à 1.000 fr.

Lit. B. — 44 obligations à 5.000 fr.

Lit. C. — 8 obligations à 100.000 fr.

Avis. — Emprunt grand-ducal 4% 1936 de 50.000.000 fr.

Le tirage au sort des obligations de l'Emprunt grand-ducal 4% 1936 de 50.000.000 fr., remboursables le

15 juillet 1937, a donné le résultat suivant

Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à la Caisse générale de l'Etat à Luxembourg

et aux caisses des comptables de l'Administration des Postes et des Télégraphes du Grand-Duché, en

espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l'échéance des titres. — 18 juin 1937.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 7 avril 1937, le conseil communal de Lorentzweiler a

modifié le règlement sur les cimetières des sections de Lorentzweiler et de Bofferdange-Helmdange. —

Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 16 juin 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

Lit. A — 105 obligations à 1.000 fr.

Lit. B — 13 obligations à 5.000 fr.

Lit. C — 16 obligations à 10.000 fr.

Chapitre Ier. — Conditions de nomination.

Toutes les décisions qui sont déférées aux

comités-directeurs par le présent règlement, ren-

trent dans la compétence du comité-directeur

afférent ou des comités-directeurs afférents s'il

s'agit d'une affaire qui ne concerne qu'une ou deux

des sections de l'Office, et dans la compétence des

comités-directeurs réunis, si l'affaire en question

concerne les trois sections de l'Office.

décision du comité-directeur à approuver par le Gouvernement, mais exclusivement pour la pro- motion au grade de sous-chef de bureau.

Für alle Beschlüsse die gemäß diesem Re-

glement von den Vorständen zu treffen sind, sind der

diesbezügliche

Vorstand oder die diesbezüglichen

Vorstände zuständig, falls es sich um Fragen handelt,

die eine oder zwei Abteilungen des Versicherungs-

amtes betreffen; für solche die sich auf die drei Ab-

teilungen beziehen, sind die vereinigten Vorstände

zuständig.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 23 juin 1937.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Dieser Artikel findet nur Anwendung auf die

Mitglieder der Lokalpolizei, welche die in Art. 40

des Reglements vom 27. Dezember 1930 festge-

setzten Gehälter beziehen, unter

Ausschluß

der-

jenigen, die auf Grund des laut Art. 44 desselben

Reglementes

erworbenen

Rechtes

ein

höheres

Gemeindegehalt beziehen.

Arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, portant fixation des heures d'ouverture des bureaux des hypo- thèques.

Unser Minister der Finanzen ist mit der

Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Berg, den 23. Juni 1937.

Charlotte.

Der Finanzminister,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 18 juin 1937, portant nouvelle

fixation de la solde de la compagnie de volontaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 8 alinéa 3 de la loi du 16 février 1881

sur l'organisation de la Force armée, ainsi que

l'arrêté royal-grand-ducal du 2 mars suivant, con-

cernant l'exécution de cette loi ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 février 1895

portant règlement d'administration de la Force

armée ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1913, portant

modification du règlement d'administration du

20 février 1895 pour la Force armée du Grand-

Duché ;

Vu l'arrêté grand-ducal du même jour, portant

fixation de la solde de la compagnie de volontaires ;

Vu l'art. 4 alinéa 2 de la loi du 28 mai 1919,

portant augmentation des traitements des fonc-

tionnaires et employés de l'Etat, des ministres des

cultes, allocation d'une indemnité de résidence et

modification de certaines dispositions sur la pension

et la limite d'âge;

Vu l'art. 5 alinéa 1er de la loi du 28 juillet 1925,

concernant l'adaptation des traitements et pensions

au coût de la vie ;

Revu les arrêtés grand-ducaux des 26 août 1919,

28 octobre 1921, 21 mars 1922, 15 janvier et 28 sep-

tembre 1925, 7 décembre 1928 et 2 février 1932,

portant fixation de la solde des caporaux et hommes

de la compagnie de volontaires ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Chapitre Ier. — Conditions de nomination.

. Indépendamment des emplois organiques

prévus au cadre du personnel (art. 7), le comité

afférent peut, d'accord avec le Gouvernement, en-

gager des auxiliaires pour un temps ou une besogne

déterminés et non soumis à la condition de l'examen.

Les auxiliaires chargés de travaux d'un commis

ou d'un expéditionnaire toucheront une indemnité

à fixer par les comités-directeurs et à approuver

par le Gouvernement, laquelle ne pourra dépasser

le minimum visé à l'avant-dernier alinéa de l'art. 2.

décision du comité-directeur à approuver par le Gouvernement, mais exclusivement pour la pro- motion au grade de sous-chef de bureau.

Unabhängig von den in den Kadres vor-

gesehenen ordentlichen Dienststellen (Art. 7) kann

der zuständige Vorstand im Einverständnis mit der

Regierung für eine bestimmte Zeit oder Arbeit Aus-

hilfspersonal einstellen, welches der

Prüfungsbe-

dingung nicht unterliegt.

Die mit den Arbeiten eines Kommis oder eines

Kanzlisten betrauten Hilfsangestellten beziehen eine

durch die Vorstände festzusetzende und von der Re-

gierung zu genehmigende Entschädigung. Letztere

kann nicht höher sein als das in Art. 2, vorletzter

Absatz Vorgesehene Gehaltsminimum.

Chapitre Ier. — Conditions de nomination.

Pour être nommés au grade de sous-chef

de bureau, de contrôleur, de comptable, de chef de

bureau ou de chef-comptable, les candidats doivent

avoir passé avec succès un examen sur les matières

qui seront déterminées par un programme à arrêter

par les comités-directeurs.

Sont dispensés de cet examen les employés qui,

au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,

ont au moins le grade de sous-chef de bureau ou

bien sont âgés de plus de 40 ans.

Pour les employés ayant plus de 10 années de

service à l'Office au moment de l'entrée en vigueur

du présent règlement, cet examen aura le caractère

d'une épreuve pratique, écrite et orale.

Dispense de l'examen peut encore être accordée

en faveur des commis actuellement en service, par

décision du comité-directeur à approuver par le

Gouvernement, mais exclusivement pour la pro-

motion au grade de sous-chef de bureau.

Die auf die Kandidaten für den Puste

eines

Arztes, eines Ingenieurs, eines Aktuars und Hilfs-

aktuars anwendbaren Zulassungs- und Probedienst-

bedingungen werden durch einen von der Negierung

zu genehmigenden Beschluß des

zuständigen Vor-

standes bezw. der zuständigen Vorstände festgesetzt.

décision du comité-directeur à approuver par le Gouvernement, mais exclusivement pour la pro- motion au grade de sous-chef de bureau.

Um zum Unterbureauvorsteher, Kontrol-

leur, Buchführer, Bureauvorsteher oder Hauptbuch-

führer ernannt zu werden, müssen die Kandidaten mit

Erfolg ein Examen über einen durch Vorstandsbe-

schluß festzusetzenden Prüfungsstoff abgelegt haben.

Von diesem Examen sind diejenigen Angestellten

entbunden, die am Tage des Inkrafttretens gegen-

wärtigen Reglmentes wenigstens im Range eines

Unterbureauvorstehers stehen oder über 40 Jahre

alt sind.

Für diejenigen Angestellten, die beim Inkraft-

treten dieses Reglementes mehr als 10 Dienstjahre

zählen, wird dieses Examen in Form einer prak-

tischen Prüfung und zwar schriftlich und mündlich

erfolgen.

Ausschließlich für die Beförderung zum Posten

eines Unterbureauvorstehers kann den zur Zeit im

Dienste stehenden Kommis Dispens von der vorge-

sehenen Prüfung erteilt weiden auf Grund eines

seitens der Regierung zu genehmigenden Vorstands-

beschlusses.

Pour déterminer l'avancement, il sera pris égard

non seulement au résultat de cet examen, mais

encore à l'ancienneté, à la conduite générale de

l'employé, à l'aptitude dont il aura fait preuve dans

son travail journalier et à son exactitude dans

l'accomplissement de ses devoirs.

décision du comité-directeur à approuver par le Gouvernement, mais exclusivement pour la pro- motion au grade de sous-chef de bureau.

Les employés de l'Office sont nommés par

les comités-directeurs afférents, s'il s'agit d'em-

ployés attachés à une seule ou le cas échéant à deux

des sections de l'Office, sinon par les comiéts-direc-

teurs réunis.

Les conseillers prévus à l'art. 282, al. 3, de la loi

du 6 septembre 1933 sont nommés par le Gouverne-

ment — les comités-directeurs afférents resp. les

comités-directeurs réunis, d'après la distinction

établie à l'alinéa précédent, entendus dans leurs

propositions.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Die Angestellten des Versicherungsamtes

werden durch die zuständigen Vorstände ernannt,

falls sie einer oder gegebenenfalls zwei Abteilungen

angehören; andernfalls erfolgt die Ernennung durch

die vereinigten Vorstände.

Die in Art. 282, Abs. 3 des Gesetzes vom 6. Sep-

tember 1933 vorgesehenen Räte werden von der

Regierung ernannt und zwar nach Anhören der zu-

ständigen bezw. der vereinigten Vorstände gemäß der

im vorhergehenden Absatz festgelegten Unterschei-

dung.

Kapitel II. — Gehälter und Entschädigungen.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Le cadre du personnel de l'Office des assu-

rances sociales comprend, en dehors du président,

les fonctions et emplois suivants

Ausschlaggebend für die Beförderung ist nicht

allein das Resultat dieses Examens, sondern ebenfalls

das Dienstalter, die Aufführung des Angestellten im

Allgemeinen, die bei der Erledigung seiner täg-

lichen Arbeit

bewiesene

Befähigung

sowie die

Zuverlässigkeit in der Erfüllung seiner Pflichten.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Die Kadres der Sozialen Versicherungs-

anstalt begreifen außer dem Präsidenten nachstehende

Ämter und Dienststellen

A. Für den Zentraldienst und die gemeinsamen

Dienstzweige

1 Vizepräsident oder 1 Rat;

1 Inspektor;

1 Aktuar oder 1 Hilfsaktuar;

1 Unterbureauvorsteher;

1 Unterbureauvorsteher-Archivar;

1 Unterbureauvorsteher-Kassierer.

B. Für die gewerbliche Unfallversicherung

1 Chef-Arzt und 1 Arzt;

1 Ingenieur;

1 Dienstchef;

3 Bureauvorsteher;

1 Hauptbuchführer;

6 Unterbureauvorsteher und 1 Kontrolleur.

C. Für die land- und forstwirtschaftliche Unfall-

versicherung

1 Kontrollarzt;

1 Bureauvorsteher;

1 Unterbureauvorsteher;

1 Unterbureauvorsteher-Buchführer.

D. Für die Alters- und Invalidenversicherung

1 Rat;

Bureauvorsteher;

A. Pour le service central et les services com-

muns

1 vice-président ou 1 conseiller ;

1 inspecteur ;

1 actuaire ou 1 actuaire-adjoint ;

1 sous-chef de bureau ;

1 sous-chef de bureau-archiviste ;

1 sous-chef de bureau-caissier.

B. Pour l'assurance-accidents, section indus-

trielle

1 médecin en chef et 1 médecin-adjoint;

1 ingénieur ;

1 chef de service ;

3 chefs de bureau ;

1 chef-comptable ;

6 sous-chefs de bureau et 1 contrôleur.

C. Pour l'assurance-accidents, section agricole

1 médecin-contrôleur ;

1 chef de bureau ;

1 sous-chef de bureau ;

1 sous-chef de bureau-comptable.

D. Pour l'assurance-vieillesse et invalidité

1 conseiller ;

2 chefs de bureau ;

1 comptable pouvant avancer au grade de chef

de bureau ;

5 sous-chefs de bureau et 1 contrôleur.

Par décision des comités-directeurs approuvée

par le Gouvernement, certains emplois peuvent être

transférés, dans la limite de ce cadre, d'une des

quatre divisions de l'Office à une autre.

Le cadre de l'Office comprend, en outre, des em-

plois de commis, d'agent-contrôleur, d'expédition-

naire, de concierge et de garçon de bureau, employés

dont le nombre est fixé, suivant les besoins du ser-

vice, par décision des comités-directeurs à approuver

par le Gouvernement.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Les émoluments des fonctionnaires et

employés de l'Office sont fixés aux chiffres de traite-

ment qui répondent aux groupes énumérés ci-après

du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913

1 Buchführer, der zum Grad eines

Bureauvor-

stehers befördert werden kann;

5 Unterbureauvorsteher und 1 Kontrolleur.

Durch Beschluß der Vorstände und nach Geneh-

migung durch die Regierung können gewisse Dienst-

stellen in den Grenzen dieser Kadres von einer der

vier Abteilungen in eine andere verlegt weiden.

Außerdem begreift der Personalbestand des Ver-

sicherungsamtes Kommis-, Kontrollagenten-, Kanz-

listen-,

Pförtner-

und

Bureaudienerdienststellen.

Die Zahl dieser Posten wird den Bedürfnissen ent-

sprechend durch einen von der Regierung zu geneh-

migenden Vorstandsbeschluß festgesetzt.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Die Bezüge der Beamten und Angestellten

der Versicherungsanstalt sind festgesetzt auf die Ge-

hälter, die den nachbezeichneten und in der Tabelle A

des Gesetzes vom 29. Juli 1913 aufgeführten Gruppen

entsprechen

Präsident, Gruppe XX;

Vizepräsident,

Gruppe

XVIII;

Rat, Gruppe XV;

Chef-Arzt,

Arzt,

Gruppe

XIV;

Kontrollarzt,

Ingenieur,

Gruppe

XIII;

Inspektor, Gruppe XII b

Aktuar, Gruppe XII a;

Dienstchef, Gruppe X b;

Bureauvorsteher, Gruppe IX;

Hauptbuchführer,

Gruppe

IX;

Hilfsaktuar,

Gruppe

VII;

Buchführer,

Gruppe

VII;

Unterbureauvorsteher und Kontrolleur, Gruppe VI;

Kommis und Kontrollagenten, Gruppe V a ;

Kanzlisten, Gruppe III;

Bureaudiener, Gruppe I.

Président, groupe XX;

vice-président, groupe XVIII ;

conseiller, groupe XV ;

médecin en chef,

médecin-adjoint,

groupe

XIV

;

médecin-contrôleur,

ingénieur, groupe XIII ;

inspecteur, groupe Xll b ;

actuaire, groupe Xll a;

chef de service, groupe X b ;

chef de bureau, groupe IX;

chef-comptable, groupe IX ;

actuaire-adjoint, groupe VII ;

comptable, groupe VII ;

sous-chef de bureau et contrôleur, groupe VI ;

commis et agent-contrôleur, groupe V a ;

expéditionnaire, groupe III ;

garçon de bureau, groupe I.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Après 12 années de bons et loyaux ser-

vices dans leur fonction, les conseillers, s'ils sont

docteurs en droit, et l'ingénieur porteur du diplôme

universitaire, pourront obtenir le traitement cor-

respondant au groupe XVII du tableau A annexé

à la loi du 29 juillet 1913.

Après 12 années de bons et loyaux services à

partir de la nomination définitive, les médecins

pourront obtenir le traitement du groupe XVIII

du tableau A annexé à la loi du 29 juillet .1.913.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Nach 12 Jahren guter und treuer Dienste

in ihrem Amte, können die Räte, falls sie Doktor der

Rechte sind, sowie der Ingenieur, falls er Inhaber

eines Universitätsdiploms ist, das Gehalt der Be-

soldungsgruppe XVII der dem Gesetz vom 29. Juli

1913 beigefügten Tabelle A erhalten.

Nach 12 Jahren guter und treuer Dienste, von der

definitiven Ernennung an gerechnet, können die

Ärzte das Gehalt der Besoldungsgruppe XVIII der

dem Gesetz vom 29. Juli 1913 beigefügten Tabelle A

erhalten.

L'inspecteur peut être promu au grade de con-

seiller avec le traitement correspondant.

Après 12 années de bons et loyaux services dans

leur grade, le chef de bureau de l'association d'assu-

rance contre les accidents, section agricole, et un

des chefs de bureau de l'établissement d'assurance

contre la vieillese et l'invalidité pourront obtenir

le grade et le traitement de chef de service.

Après 12 années de bons et loyaux services dans

son grade, l'actuaire-adjoint pourra obtenir le

traitement du groupe IX du barème des fonction-

naires de l'Etat.

Le grade et le traitement de sous-chef de bureau

pourront être conférés à trois commis de l'associa-

tion 'd'assurance contre les accidents, section indus-

trielle, et à trois commis de l'établissement d'assu-

rance contre la vieillesse et l'invalidité qui ont à

leur actif 20 années de bons et loyaux services.

Ce délai est toutefois réduit à 15 années en faveur

des commis actuellement en fonctions. Ces grades

seront conférés sur la base de l'ancienneté et de

l'aptitude générale.

Toutes les décisions prévues aux alinéas, 1, 2, 4

et ss. du présent article sont prises par les comités-

directeurs afférents avec l'approbation du Gouver-

nement.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Les traitements et les indemnités fixés

au mois sont payables mensuellement et d'avance.

loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonc- tionnaires ;

Die pro Monat festgesetzten Gehälter und

Entschädigungen sind monatlich und im

Voraus

zahlbar.

Chapitre II. — Des traitements et des indemnités.

Sont applicables aux agents de l'Office

dont les traitements sont fixés aux art. 8 et 9 qui

précèdent

a) les dispositions des art. 10 à 16 incl. et 18 de la

loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonc-

tionnaires ;

b) les dispositions des art. 3, 4, 6, 7 et 9, al. 1 et 7

de la loi du 29 juillet 1913 sur les traitements des

fonctionnaires de l'Etat ;

c) celles de l'art. 2 de la loi du 28 mai 1919 portant

augmentation des traitements etc. pour autant

qu'elles restent en vigueur ;

d) celles des art. 1er, 2, 3 de la loi du 28 juillet

1925 concernant l'adaptation des traitements et

pensions au coût de la vie, de la loi du 13 décembre

1926, des art. 1er de la loi du 25 mars 1929. et 9 de

la loi du 14 juillet 1932 ;

Der Inspektor kann zum Rat mit dem entsprechen-

den Gehalt befördert werden.

Nach 12 Jahren guter und treuer Dienste in ihrem

Grade können der Bureauvorsteher der land- und

forstwirtschaftlichen Unfallversicherungsgenossenschaft

sowie ein Bureauvorsteher der Alters- und Invaliden-

Versicherungsanstalt den Rang und das Gehalt eines

Dienstchefs erhalten.

Nach 12 Jahren guter und treuer Dienste in seinem

Grade kann der Hilfsaktuar das Gehalt der Gruppe

IX der Gehälterordnung der Staatsbeamten er-

halten.

Der Grad und das Gehalt eines Unterbureauvor-

stehers können drei Kommis der gewerblichen Unfall-

versicherungsgenossenschaft sowie drei Kommis der

Alters- und Invalidenversicherungsanstalt nach 20

Jahren guter und treuer Dienste verliehen weiden.

Diese Frist wird jedoch zu Gunsten der zur Zeit im

Dienste stehenden Kommis auf 15 Jahre herabgesetzt.

Diese Grade werden auf Grund des Dienstalters und

der allgemeinen Fähigkeit verliehen.

Alle in Abs. 1, 2, 4 und ff. dieses Artikels vorge-

sehenen Beschlüsse erfolgen durch die zuständigen

Vorstände mit Genehmigung der Regierung.

loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonc- tionnaires ;

Auf die Angestellten der Sozialen Ver-

sicherungsanstalt, deren Gehalt durch vorstehende

Art. 8 und 9 festgesetzt ist, sind anwendbar

a) die Bestimmungen der Art. 10 bis 16 einschließ-

lich und 18 des Gesetzes vom 8. Mai 1872 über die

Rechte und Pflichten der Staatsbeamten;

b) die Bestimmungen der Art. 3, 4, 6, 7 und 9,

Abs. 1 und 7 des Gesetzes vom 29. Juli 1913 über die

Gehälter der Staatsbeamten;

c) diejenigen des Art. 2 des Gesetzes vom 28. Mai

1919 insofern sie in Kraft bleiben;

d) diejenigen der Art. 1, 2, 3 des Gesetzes vom 28.

Juli

1925 betreffend die Anpassung der Gehälter

und Pensionen an die Teuerung, des Gesetzes vom

13. Dezember 1926, der Art. 1 des. Gesetzes vom

25. März 1929 und 9 des Gesetzes vom 14. Juli

1932;

e) celles des art. 1er, 2 et 3, al. 1er de la loi du

20 avril 1937, portant modification des lois des

28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et 25 mars 1929,

concernant l'adaptation des traitements et pensions

au coût de la vie, ainsi que des règlements d'admi-

nistration publique pris en vertu de l'al. 3 de

l'art. 1er.

loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonc- tionnaires ;

Sont applicables aux employés de

l'Office les dispositions suivantes, concernant les

frais de route et de séjour

1° art. 1er à 8 incl., art. 10, 11, 14, 15, 17 et 18 de

l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant

règlement général des frais de route et de séjour des

fonctionnaires et employés de l'Etat;

2° arrêté grand- ducal du 14 mars 1922, concer-

nant la modification du tarif des indemnités de

séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat ;

3° arrêté grand-ducal du 27 avril 1925, portant

modification de l'art. 9 du règlement général des

frais de route et de séjour des fonctionnaires et em-

ployés de l'Etat ;

4° arrêté grand-ducal du 29 juillet 1927, portant

modification du taux des indemnités de séjour des

fonctionnaires et employés de l'Etat.

L'assimilation au point de vue des frais de route

et de séjour des fonctionnaires et des employés

de l'Office aux groupes prévus par les tarifs en

vigueur pour les agents de l'Etat, se fera par une

délibération des comités-directeurs à approuver par

le Gouvernement.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Auf die Angestellten der Sozialen Ver-

sicherungsanstalt

sind nahstehende

Bestimmungen

über die Reise- und Aufenthaltskosten anwendbar

1. Art. 1 bis 8 einschließlich, Art. 10, 11, 14, 15, 17

und 18 des Großh. Beschlusses vom 14. März 1922,

wodurch die Reise- und Aufenthaltskosten der Be-

amten und Angestellten des Staates geregelt werden;

2. Großh. Beschluß vom 14. März 1922, wodurch

die den Beamten und Angestellten des Staates zu-

stehenden tarifmäßigen Aufenthaltsküsten abgeändert

werden;

3. Großh. Beschluß vom 27. April 1925, wodurch

Art. 9 des allgemeinen Reglementes über Reise- und

Aufenthaltskosten der Beamten und Angestellten

abgeändert wird;

4. Großh. Beschluß vom 29. Juli 1927, wodurch

die den Beamten und Angestellten des Staates zu-

stehenden tarifmäßigen Aufenthaltskosten abgeän-

dert werden.

Inbetreff der Reise- und Aufenthaltsspesen erfolgt

die Anpassung der Dienststellen des Versicherungs-

amtes an die für die Staatsbeamten vorgesehenen

Gruppen durch einen von der Regierung zu geneh-

migenden Vorstandsbeschluß.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les traitements et indemnités des em-

ployés et des agents inférieurs non mentionnés dans

les articles qui précèdent seront fixés par une déci-

sion des comités-directeurs à approuver par le

Gouvernement.

Seront fixées de la même manière les indemnités

à allouer aux fonctionnaires, employés et agents de

l'Office

a) en cas d'engagement pour une occupation

partielle ;

b) à titre de frais de bureau et de loyer, d'indem-

nisation pour pertes de fonds, de frais de représen-

tation et de montant aversionnel pour frais de

route et de séjour ;

e) diejenigen der Art. 1, 2 und 3, Abs. 1, des

Gesetzes vom 20. April 1937, durch welches die

Gesetze vom 28. Juli 1925, 13. Dezember 1926 und

25. März 1929, die Anpassung der Gehälter und

Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung betref-

fend, abgeändert werden, sowie die kraft Abs. 3 von

Art.

1 erlassenen öffentlichen

Verwaltungsregle-

mente.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Die Gehälter und Entschädigungen der

in den vorstehenden Artikeln nicht erwähnten Ange-

stellten und des subalternen Personals werden durch

einen seitens der Regierung zu genehmigenden Vor-

standsbeschluß festgesetzt.

In gleicher Weise werden die den Beamten, Ange-

stellten und Agenten des Sozialversicherungsamtes

zu gewährenden Entschädigungen festgesetzt

a) bei Einstellung für eine teilweise Beschäftigung;

b) für Bureaukosten und Miete, Kassenverluste,

Repräsentationsgelder und Pauschale der Reise- und

Aufenthaltskosten;

c) pour travaux temporaires ou extraordinaires

et en rémunération de toute espèce de services ou

d'impenses particulières.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les réclamations contentieuses en ma-

tière de traitements, d'émoluments accessoires et

de pensions peuvent donner lieu aux recours prévus

à l'art. 319 du Code des assurances sociales, sans

préjudice du droit des parties de recourir aux tri-

bunaux pour faire statuer sur toutes les questions

qui sont de leur compétence.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Streitfragen über Gehälter, Nebenbe-

züge und Pensionen können zu den in Art. 319 der

Sozialversicherungsordnung

vorgesehenen

Beruf-

ungen Anlaß geben, unbeschadet des Rechts der Par-

teien, die Gerichte anzurufen zwecks Entscheid über

sämtliche Fragen, für welche letztere zuständig sind.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Dans tous les cas où des dispositions qui

concernent les agents de l'Etat sont déclarées appli-

cables aux employés de l'Office, les décisions ou

interventions qui sont attribuées au Gouvernement

par rapport aux fonctionnaires publics seront dévo-

lues aux comités-directeurs à l'égard des employés

de l'Office.

Aux cas où une mesure à prendre ou à sanctionner

par le chef de l'Etat est prévue par les textes en

question, la mesure analogue sera prise, quant aux

employés de l'Office, par les comités-directeurs

avec l'approbation du Gouvernement.

Les comités-directeurs peuvent déléguer leurs

attributions au président.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

In allen Fällen, wo Bestimmungen be-

treffend die Staatsbeamten auf die Angestellten des

Versicherungsamtes anwendbar sind, sind die der

Regierung hinsichtlich der Staatsbeamten zustehen-

den Entscheidungen oder Befugnisse den Vorständen

zugewiesen, insofern die Angestellten der Sozialen

Versicherungsanstalt in Betracht kommen.

Falls die in Frage kommenden Texte eine Maß-

nahme oder eine Sanktion durch das Staatsober-

haupt vorsehen, erfolgt dieselbe Maßnahme den An-

gestellten des Versicherungsamtes gegenüber durch

die Vorstände, nach Genehmigung seitens der Re-

gierung.

Die Vorstände können dem Präsidenten ihre Be-

fugnisse übertragen.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Quand un employé ou fonctionnaire de

l'Etat passe au service de l'Office, les années de

service qu'il a eues antérieurement auprès de l'Etat

lui seront portées en compte dans sa situation nou-

velle d'une manière équivalente sous tous les rap-

ports.

De même les années antérieures passées en qua-

lité d'employé de l'Office des assurances sociales

seront portées en compte au titulaire qui obtient la

qualité de fonctionnaire de l'Etat auprès de l'Office.

c) für vorübergehende oder außergewöhnliche Ar-

beiten und als Entgelt für Dienstleistungen oder für

besondere Kosten jeder Art.

modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Tritt ein Angestellter oder Beamter des

Staates in die Dienste des Versicherungsamtes über,

so werden ihm die vorher im Dienste des Staates

verbrachten Jahre in seiner neuen Stellung als in

jeder Beziehung gleichwertig in Anrechnung gebracht.

Desgleichen werden die vorher als Angestellter der

Sozialen Versicherungsanstalt verbrachten Dienst-

jahre demjenigen Titular angerechnet, der die Eigen-

schaft eines Staatsbeamten beim Versicherungsamte

erhält.

Chapitre III. — Des devoirs des employés de l'Office.

Chapitre III. — Des devoirs des employés de l'Office.

Sont applicables aux employés de

l'Office des assurances sociales

a) les dispositions des art. 3 à 6 incl., 8, 9 et 19

de la loi du 8 mai 1872;

b) celles des art. 2, 3,4, 5 et 6 de la loi du 14 juillet

1932, concernant les droits et devoirs et les traite-

ments des fonctionnaires de l'Etat ;

Kapitel

III.

Pflichten

der Angestellten des

Sozialversicherungsamtes.

Chapitre III. — Des devoirs des employés de l'Office.

Auf die Angestellten des Sozialversiche-

rungsamtes sind anwendbar

a) die Bestimmungen der Art. 3 bis 6 einschließlich,

8, 9 und 19 des Gesetzes vom 8. Mai 1872;

b) diejenigen der Art. 2, 3, 4, 5 und 6 des Gesetzes

vom 14. Juli 1932 über die Rechte und Pflichten

sowie die Gehälter der Staatsbeamten;

c) celles des art. 1er, 4, 6 et 7 de la loi du 14 avril

1934, concernant les cumuls.

Chapitre IV. — De la cessation des emplois.

Chapitre IV. — De la cessation des emplois.

Sont applicables aux employés de

l'Office

a) les dispositions des art. 20 à 25 de la loi du

8 mai 1872 pour autant qu'elles sont encore en

vigueur ;

b) l'art. 15 de la loi du 25 mars 1929 portant pu-

blication des textes coordonnés sur les pensions et

l'art. 6 de la loi du 14 juillet 1932.

Chapitre V. — De la discipline.

Chapitre VI. — Des pensions.

Auf die Angestellten des Sozialversiche-

rungsamtes sind anwendbar

a) die Bestimmungen der Art. 20 bis 25 des Ge-

setzes vom 8. Mai 1872 insoweit dieselben sich noch

in Kraft befinden;

b) Art. 15 des Gesetzes vom 25. März 1929 betref-

fend Veröffentlichung der koordinierten Pensions-

gesetzgebung sowie Art. 6 des Gesetzes vom 14. Juli

1932.

Kapitel V. — Disziplinarbestimmungen.

Chapitre V. — De la discipline.

Sont applicables aux employés de l'Of-

fice

a) les dispositions des art. 26 à 36 incl. de la loi

du 8 mai 1872;

b) les dispositions des art. 7 et 8 de la loi da 14

juillet 1932, ainsi que celles de l'arrêté grand-ducal

du 21 décembre 1932 concernant le Conseil de disci-

pline prévu par l'art. 7 de la loi prévisée.

Les attributions qui sont conférées par l'art. 31

de la loi du 8 mai 1872 aux chefs d'administration

seront exercées par le président à l'égard des em-

ployés de l'Office.

Par dérogation aux dispositions du même article,

l'employé frappé par le président d'une peine disci-

plinaire peut dans les quinze jours de la notification

de la décision prendre un recours auprès des comités-

directeurs afférents qui statuent sans appel. L'acte

de notification fera mention de cette faculté.

Contre les décisions disciplinaires prises en pre-

mière instance par les comités-directeurs, l'employé

intéressé peut interjeter appel, suivant les mêmes

modalités, au Gouvernement, dont la sentence ne

comportera plus de recours ultérieur.

Par dérogation à l'al. 5 de l'art. 7 de la loi du

14 juillet 1932, le Conseil est saisi par les comités-

directeurs, des affaires disciplinaires qui concernent

l'Office.

Chapitre VI. — Des pensions.

Chapitre VI. — Des pensions.

Auf die Angestellten des Versicherungs-

amtes sind anwendbar

a) die Bestimmungen der Art. 26 bis 36 einschließ-

lich des Gesetzes vom 8. Mai 1872;

b) die Bestimmungen der Art. 7 und 8 des Gesetzes

vom 14. Juli 1932 sowie diejenigen des Großh. Be-

schlusses vom 21. Dezember 1932 betreffend den durch

Art. 7 des vorgenannten Gesetzes vorgesehenen Diszi-

plinarrat.

Die Befugnisse, die gemäß Art. 31 des Gesetzes

vom 8. Mai 1872 den Verwaltungschefs zustehen,

werden, insoweit es sich um die Angestellten des Ver-

sicherungsamtes handelt, vom Präsidenten ausgeübt.

In Abweichung der Bestimmungen desselben Ar-

tikels kann der Angestellte, gegen den vom Präsi-

denten eine Disziplinarstrafe verhängt wurde, binnen

14 Tagen nach Zustellung der Entscheidung, bei den

zuständigen Vorständen Berufung einlegen. Letztere

entscheiden endgültig. In der Zustellung muß das

Berufungsrecht ausdrücklich erwähnt sein.

Gegen die in erster Instanz von den Vorständen

getroffenen Disziplinarmaßnahmen kann der Ange-

stellte in ähnlicher Weise bei der Regierung Berufung

einlegen, deren Entscheid endgültig ist.

In Abweichung von Art. 7, Abs. 5 des Gesetzes

vom 14. Juli 1932, wird der Disziplinarrat durch die

Vorstände mit den das Bersicherungsamt betreffenden

Disziplinarangelegenheiten befaßt.

Kapitel V I . — Pensionen.

Chapitre VI. — Des pensions.

Sont applicables aux employés de l'Of-

c) diejenigen der Art. 1, 4, 6 und 7 des Gesetzes

vom 14. April 1934 betreffend die Nebenbeschäf-

tigungen.

Kapitel IV. — Auflösung des Dienstverhältnisses.

Chapitre VI. — Des pensions.

Nachstehende Bestimmungen des Ge-

fice les dispositions suivantes de la loi du 25 mars

1929 portant publication des textes coordonnés sur

les pensions

Art. 1er, lit. A ; 2 ; 3 lit. A ; 4 à 7 incl. ; 8 al. 1er ;

9 ; 11 à 15 incl. ; 25 lit. A ; 26 à 29 incl. ; 31 al. 1er ;

34 à 39 incl. ; 40, al. 1er ; 41 à 45 incl. ; 47 à 53 incl. ;

57 ; 58 ; 61 ; 64 à 79 incl.

Le bénéfice de l'application de l'art. 34 est accordé

aux employés de l'Office qui jouissent d'un loge-

ment de service gratuit.

Les pensions sont accordées par les comités-

directeurs, sauf, bien entendu, les recours prévus à

l'art. 14 du présent règlement.

L'autorisation de résider à l'étranger prévue à

l'art. 69.de la loi susvisée est également accordée par

les comités-directeurs. Il en est de même du retrait

de la pension conformément à l'art. 12 in fine ; cette

dernière décision donne lieu aux recours visés à

l'alinéa qui précède.

Est également applicable aux fonctionnaires et

employés de l'Office la loi du 17 septembre 1936,

portant réduction de la limite d'âge des fonction-

naires de l'Etat.

Chapitre VI. — Des pensions.

Sans préjudice des mesures prévues par

l'art. 26 de la loi du 25 mars 1929 prévisée, les

comités-directeurs peuvent allouer, par décision

approuvée de la part du Gouvernement, une indem-

nité spéciale aux fonctionnaires ou employés de

l'Office resp. à leurs familles, dans tous les cas où ils

ont subi un accident ou des blessures ou un préju-

dice quelconque dans l'exercice de leurs fonctions.

De plus, il appartient aux comités-directeurs

d'accorder, sous l'approbation du Gouvernement,

aux anciens employés de l'Office ou à leurs ayants

droit, soit des secours soit des subsides permanents

dans des cas analogues à ceux qui sont envisagés

par les crédits afférents du budget de l'Etat en

faveur des fonctionnaires publics.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales

et transitoires.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales et transitoires.

Unbeschadet der durch Art. 26 des Gesetzes

vom 25. März 1929 vorgesehenen Maßnahmen,

können die Vorstände, durch einen seitens der Re-

gierung zu genehmigenden Beschluß, den Beamten

und Angestellten des Versicherungsamtes

bezw.

deren Familien, eine besondere Entschädigung zuer-

kennen, und zwar in allen Fällen, wo sie in Aus-

übung ihres Dienstes einen Unfall, eine Verletzung

oder irgend einen Nachteil erlitten haben.

Außerdem steht es den Vorständen frei, mit Ge-

nehmigung der Regierung den früheren Beamten des

Versicherungsamtes oder deren Rechtsnachfolger ent-

weder Unterstützungen oder Subsidien zu gewähren,

in den ähnlichen Fällen wie sie durch die diesbezüg-

lichen Kredite im Staatsbudget zu Gunsten der

Staatsbeamten vorgesehen sind.

Kapitel VII. — Spezial- und Übergangs-

bestimmungen.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales et transitoires.

L'ingénieur attaché actuellement au

service de l'Association d'assurance contre les

setzes vom 25. März 1929 betreffend Veröffentlichung

der koordinierten Pensionsgesetzgebung sind anwend-

bar auf die Angestellten des Sozialversicherungs-

amtes

Art. 1, lit. A; 2, 3, lit. A; 4 bis 7 einschließlich;

8, Abs. 1; 9, 11 bis 15 einschließlich; 25, lit. A; 26 bis

29 einschließlich! 31, Abs. 1; 34 bis 39 einschließlich;

40, Abs. 1; 41 bis 45 einschließlich; 47 bis 53 ein-

schließlich; 57, 58, 61, 64 bis 79 einschließlich.

Die Anwendung des Art. 34 erfolgt zu Gunsten

derjenigen Angestellten, welche über

eine

freie

Dienstwohnung verfügen.

Die Pensionen werden durch die Verstände zuer-

kannt, unbeschadet des in Art. 14 gegenwärtigen Re-

glementes vorgesehenen Berufungsrechtes.

Die in Art. 69 des vorbezeichneten Gesetzes vorge-

sehene Ermächtigung zum Aufenthalt im Ausland,

wird ebenfalls durch die Vorstände erteilt. Gemäß

Art. 12, Schlußabsatz trifft das Gleiche zu für den

Entzug der Pension; letztgenannter Entscheid kann

zu der im vorstehenden Absatz erwähnten Berufung

Anlaß geben.

Auf die Angestellten und Beamten der Sozialen

Versicherungsanstalt ist ebenfalls das Gesetz vom

17. September 1936 anwendbar, wodurch die Alters-

grenze der Staatsbeamten herabgesetzt wird.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales et transitoires.

Der gegenwärtig bei der gewerblichen

Unfallversicherung angestellte Ingenieur wird das

accidents, section industrielle, continuera à jouir

d'un traitement correspondant au groupe XVIII.

Le traitement et le droit à la pension des médecins

qui étaient au service d'une section quelconque de

l'Office des assurances sociales avant la publication

du présent arrêté sont fixés par une décision du

comité-directeur afférent à approuver par le Gou-

vernement.

Il peut être décidé de la même manière que le

présent règlement s'appliquera également aux

médecins en question, sans préjudice à la question

de l'imputation de la dépense afférente comme frais

d'administration.

Une décision du comité-directeur afférent ap-

prouvée par arrêté ministériel peut étendre l'appli-

cation du présent statut au personnel des hôpitaux,

sanatoria, etc. visé à l'art. 1er, al. 1er.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales et transitoires.

Aux commis dont le traitement comporte

encore, lors de l'entrée en vigueur du présent règle-

ment, des augmentations biennales, ce système con-

tinuera à être appliqué jusqu'au moment où ils

avanceront à un grade plus élevé.

Sans préjudice à l'application de l'art. 6 de la loi

du 29 juillet 1913 l'employé promu qui toucherait

à un moment donné un traitement inférieur à celui

dont il aurait bénéficié s'il avait été maintenu dans

le grade de commis avec la jouissance de biennales,

aura droit tant que dure cette situation au montant

plus élevé qui répondrait à l'ancien traitement de

commis.

Les auxiliaires actuellement en service pourront

continuer à toucher l'indemnité dont ils jouissent

au moment de l'entrée en vigueur du présent

règlement.

Le maximum de 30 ans prévu à l'art. 2, al. 1er,

n'est pas applicable aux employés auxiliaires qui

étaient en service lors de la mise en vigueur du

présent arrêté, au cas où ils obtiendraient une

nomination définitive.

Tous les agents désignés comme agents de con-

trôle, agents-contrôleurs, contrôleurs ou contrôleurs

d'exploitation qui sont actuellement employés à

l'Office et qui jouissent d'un traitement corres-

pondant au groupe V des fonctionnaires de l'Etat,

rangeront dans la catégorie des agents-contrôleurs

prévue aux art. 7 et 8 ci-dessus.

der Gruppe XVIII entsprechende Gehalt weiterbe-

ziehen.

Das Gehalt und das Anrecht auf Pension der

Arzte,

die

vor

Veröffentlichung

gegenwärtigen

Beschlusses im Dienste irgend einer Abteilung der

Sozialen Versicherungsanstalt standen, werden durch

einen seitens der Regierung zu genehmigenden

Beschluß des zuständigen Vorstandes festgesetzt.

Desgleichen kann die Anwendung gegenwärtigen

Reglementes auf die in Frage stehenden Ärzte

beschlossen werden, unbeschadet der Frage betreffend

Verrechnung der entsprechenden Ausgabe als Ver-

waltungskosten.

Ein Beschluß des zuständigen Vorstandes kann

nach Genehmigung durch die Regierung die Anwen-

dung des gegenwärtigen Statuts auf das in Art. 1,

Abs. 1, bezeichnete Personal der Krankenhäuser, Sa-

natorien, usw. ausdehnen.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales et transitoires.

Für Kommis, deren Gehalt bei

Inkraft-

treten dieses Regimentes noch eine Steigerung

durch zweijährige Zulagen erfährt, wird dieser Be-

soldungsmodus bis zum Aufrücken in einen höheren

Rang beibehalten.

Unbeschadet der Anwendung von Art. 6 des Ge-

setzes vom 29. Juli 1913, hat der Angestellte, welcher

befördert wurde und an einem bestimmten Zeitpunkt

ein niedrigeres Gehalt bezieht als das, welches er

bezogen hätte, falls er im Grade eines Kommis und

im Genusse von zweijährigen Zulagen verblieben

wäre, Anrecht, solange dieser Zustand andauert,

auf den höheren Betrag, der dem früheren Gehalte

als Kommis entsprechen würde.

Den zur Zeit im Dienst stehenden Hilfsangestellten

kann die Entschädigung, welche sie bei Inkrafttreten

dieses Reglementes beziehen, weitergewährt werden.

Das in Art. 2, Abs. 1, vorgesehene Höchstalter von

30 Jahren ist nicht auf die Hilfsbeamten anwendbar,

die bei Inkrafttreten gegenwärtigen Beschlusses im

Dienste der Sozialen Versicherungsanstalt standen,

falls sie eine definitive Anstellung erhalten.

Alle zur Zeit im Dienste des Versicherungsamtes

stehenden,

als

Kontrollbeamte,

Kontrollagenten,

Kontrolleure oder Betriebskontrolleure bezeichneten

Angestellten, die ein der Gruppe V der Staatsbe-

amten entsprechendes Gehalt beziehen, werden in

die gemäß Art. 7 und 8 vorgesehene Kategorie der

Kontrollagenten einklassiert.

Chapitre VII. — Dispositions spéciales et transitoires.

Le présent règlement entrera en vigueur

le quatrième jour qui suivra sa publication au

Mémorial.

Sont abrogées à partir du même jour toutes les

dispositions antérieures concernant l'objet du pré-

sent règlement qui sont contraires au texte du

nouveau statut ou qui n'y sont pas maintenues.

Château de Berg, le 23 juin 1937.

Charlotte.

Le Ministre du travail

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour

objet de faire bénéficier les agents de la police

locale étatisée des indemnités de résidence et

des indemnités pour charge d'enfants prévues

par la loi du 20 avril 1937.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu Nos arrêtés des 27 décembre 1930 et

6 décembre 1933, pris en exécution de la loi du

29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la

police locale ;

Vu la loi du 20 avril 1937, portant modification

des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et

25 mars 1929, concernant l'adaptation des traite-

ments et pensions au coût de la vie ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues

Gegenwärtiges

Reglement tritt

am

vierten Tage nach Veröffentlichung im „Memorial"

in Kraft.

Vom gleichen Tage ab sind alle früheren Bestim-

mungen außer Kraft gesetzt, welche sich auf den

Gegenstand gegenwärtigen Reglementes beziehen

und welche mit dem Text des neuen Statuts in

Widerspruch stehen oder nicht in demselben beibe-

halten sind.

Schloß Berg, den 23. Juni 1937.

Charlotte.

Der Minister der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Le présent article n'est applicable qu'aux membres

de la police locale qui touchent les traitements fixés

à l'art. 40 du règlement du 27 décembre 1930 à

l'exclusion de ceux qui jouissent d'un traitement

communal supérieur en vertu du droit acquis

que leur confère l'art. 44 du même règlement.

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