Accord signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979;

Accord signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du

Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979;

Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980;

Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de

l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980;

Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides

de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Entrée en vigueur

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Règlements communaux

Règlement ministériel du 10 mai 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu la loi du 21 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exer-

cice 1982 et notamment son article 12 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares

et les cigarillos;

Vu le règlement ministériel du 23 janvier 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notam-

ment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au dit règlement;

Arrête

Les modifications suivantes sont apportées au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

joint au règlement ministériel du 23 janvier 1981

Dans le barème A «Cigares»

sont insérées les nouvelles catégories de prix

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des

au détail

commun

autonome

colonnes 2 + 3

par cigare

7,50 (*)

0,862

0,375

1,237

illimité

34,500

15,000

49,500

par emballage de

5 cigares

24,150

10,500

34,650

25,875

11,250

37,125

31,625

13,750

45,375

86,250

37,500

123,750

par emballage de

10 cigares

75 (*)

8,625

3,750

12,375

par emballage de

20 cigares

150 (*)

17,250

7,500

24,750

par emballage de

25 cigares

175 (*)

20,125

8,750

28,875

par emballage de

50 cigares

350 (*)

40,250

17,500

57,750

par emballage d´assortiment

cigares

74,750

32,500

107,250

Dans le barème B «Autres cigares» (cigarillos)

sont insérées les nouvelles catégories de prix

par emballage de

50 cigarillos

57,600

18,000

75,600

84,000

26,250

110,250

88,000

27,500

115,500

Dans le barème C «Cigarettes»

sont insérées les nouvelles catégories de prix

par emballage de

20 cigarettes

30,401

1,160

31,561

33,179

1,260

34,439

par emballage de

25 cigarettes

30,086

1,165

31,251

30,641

1,185

31,826

par emballage de

50 cigarettes

50,173

1,970

52,143

par emballage de

100 cigarettes

96,457

3,800

100,257

99,235

3,900

103,135

L´arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la

franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs est publié au

Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.

A l´article 1er de l´arrêté royal du 28 mai 1979, concernant la franchise des droits d´entrée et

d´accise accordée dans le trafic international des voyageurs, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots «ou de la taxe de consommation» sont supprimés;

2° les mots « 1 600 francs» sont remplacés par les mots «1 800 francs».

A partir de l´exercice 1982, les indemnités prévues au règlement grand-ducal du 27 février

1979 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical sont réduites de dix

pour-cent.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1982.

Luxembourg, le 10 mai 1982.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l´arrêté royal belge du 1er

avril

1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits

d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-

luxembourgeoise,

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales

et réglementaires en matières d´accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l´arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise

des droits d´entrée et d´accise accordée dans le tarif international de voyageurs;

Arrête

Aux articles 1 et 2 de l´arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits

d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs les mots «ou de la taxe de consom-

mation» sont maintenus.

Dans l´article 2 du même arrêté, les mots « ou de la taxe de consommation» sont supprimés.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 25 mai 1982.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

en date à New York, du 7 mars 1966.

Succession des Iles Salomon.

(Mémorial 1977, A, p. 2478 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 582, 1430 et ss.

Mémorial 1979, A, pp. 36, 418, 1363

Mémorial 1980, A, pp. 6, 108, 752

Mémorial 1981, A, pp. 71, 1975

Mémorial 1982, A, pp. 13, 384, 839, 887).

Il résulte d´une communication du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 17 mars 1982

les Iles Salomon ont succédé à la Convention désignée ci-dessus.

Deuxième Convention

ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979;

Acte final;

Echange de lettres relatif à la viande bovine ACP;

Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de

l´Acier;

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´applica-

tion de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lomé, signé à Bruxelles, le 20 novembre

1979;

Accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Commu-

nauté, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1979.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1980, A, p. 1425 et ss.).

Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 9

août 1980, étant accomplies, la Convention, l´acte final, l´échange de lettres ainsi que les Accords en

question, sont entrés en vigueur le 31 janvier 1981.

Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961.

Succession des

lles Salomon.

(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.

Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170

Mémorial 1975, A, pp. 8, 343, 516, 711, 743, 1571

Mémorial 1976, A, pp. 32, 1103

Mémorial 1977, A, pp. 272, 1478

Mémorial 1978, A, pp. 549, 1808

Mémorial 1980, A, pp. 8, 488, 838

Mémorial 1981, A, pp. 8, 302 et 303, 1975, 1976, 2166).

Il résulte d´une notification du Secrétariat Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du

17 mars 1982 la notification de succession du Gouvernement des Iles Salomon à la Convention désignée

ci-dessus a été déposée auprès du Secrétaire Général.

Accord signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du

Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979;

Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980;

Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de

l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980;

Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des

aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1981, A, p. 1994 et ss.).

Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 6

novembre 1981, étant accomplies, lesdits Accords et Acte final sont entrés en vigueur le 1er mars 1982.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-

tions générales relatives aux douanes et accises.)

Contingents tarifaires

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

I. Les contingents tarifaires à droit nul ouverts pour l´année 1982 dans le cadre des préférences tari-

faires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour

les produits mentionnés ci-après, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux

A. Produits textiles

Numéro

Pays ou territoire

Date du rétablissement

du code

d´origine

des droits d´entrée

Argentine

23 mars 1982

Malaysia

25 mars 1982

Indonésie

16 mars 1982

Indonésie

16 mars 1982

Thaïlande

2 mars 1982

Inde

10 mars 1982

Inde

16 mars 1982

Pakistan

3 mars 1982

Sri Lanka

3 mars 1982

Hong-Kong

31 mars 1982

Thaïlande

10 mars 1982

Pakistan

2 mars 1982

Chine

11 mars 1982

Indonésie

8 mars 1982

Inde

24 mars 1982

Indonésie

5 mars 1982

Thaïlande

22 mars 1982

Chine

10 mars 1982

Thaïlande

23 mars 1982

Argentine

17 mars 1982

Corée du Sud

8 mars 1982

Malaysia

1er mars 1982

Inde

2 mars 1982

Thaïlande

26 mars 1982

Indonésie

5 mars 1982

Thaïlande

29 mars 1982

Mexique

9 mars 1982

. Autres produits

Date du

Numéro

Désignation

Pays ou territoire

rétablissement des

du tarif

des marchandises

d´origine

droits d´entrée

ex 20.06 B II a 5,

Conserves

d´ananas

Tous

pays

béné-

5 mars 1982

B II b 5,

en tranches,

demi-

ficiaires, à l´exception

B II c 1 dd,

tranches et spirales

des pays les moins

B Il c 2 bb 22 bbb

avancés,

signalés

à

l´annexe D du tarif des

droits d´entrée

29.14

D I

Acide benzoïque, ses

Chine

25 mars 1982

sels et ses esters

B

Date du

Numéro

Désignation

Pays ou territoire

rétablissement des

du tarif

des marchandises

d´origine

droits d´entrée

ex 40.11 401110010 D,

Bandages, pneuma-

Corée du Sud

15mars 1982

Codes 401110090 K,

tiques, etc.

401125000 C, à

45000 U,

401155000 B, à

80990 Z

42.02 B

Articles de voyage,

Chine

30 mars 1982

etc.,

en

autres

matières

ex 73.13 produits

Tôles

de

fer

ou

Argentine

17 mars 1982

C.E.C.A.)

d´acier, etc.

ex 73.15 (produits

Aciers alliés, etc.

Brésil

5 mars 1982

C.E.C.A.)

II. Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour l´année 1982 pour le ferrosilicomanganèse

(sous-

position tarifaire 73.02 d, est épuisé depuis le 3 mars 1982.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu du règlement n° 535/82 de la Commission des Communautés européennes du 5 mars 1982,

le droit d´entrée est rétabli, à partir du 12 mars 1982 pour les produits relevant de la sous-position tari-

faire 2935N, originaire de Chine.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

Droits antidumping

En vertu du règlement n° 250/82 de la Commission des Communautés européennes du 29 janvier

1982, un droit antidumping provisoire est institué depuis le 3 février 1982 à l´importation de certains

tubes en fer ou en acier relevant de la sous-position tarifaire ex 73.18 C (Code 731864000Y et

731882000H) originaires de Roumanie.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant

le montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes luxembourgeois.

En vertu du règlement CEE n° 407/82 du 22 février 1982 du Conseil des Communautés européennes,

portant modification du Règlement (CEE) n° 3306/80, le droit antidumping définitif sur les réveils de

pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaire de la Répu-

blique démocratique allemande est supprimé à partir du 28 février 1982, sauf si ces produits ont pénétré

avant cette date sur le territoire douanier de la Communauté mais n´y ont pas été mis en consommation.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu du règlement n° 435/82 de la Commission des Communautés européennes du 24 février

1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 1er mars 1982, pour les produits relevant de la sous-position

tarifaire 69.12 B, originaires de Corée du Sud.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règle-

ment n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

En vertu du règlement n° 485/82 de la Commission des Communautés européennes, du 26 février

1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 5 mars 1982, pour les produits relavant de la position tarifaire

ex 2944, originaires de Chine.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règle-

ment n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

En vertu du règlement n° 505/82 de la Commission des Communautés européennes du 2 mars 1982,

le droit d´entrée est rétabli, à partir du 7 mars 1982 pour l´acrylonitrile relevant de la sous-position

tarifaire 2927 a, originaire du Brésil.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

En vertu du règlement n° 506/82 de la Commission des Communautés européennes du 2 mars 1982,

le droit d´entrée est rétabli, à partir du 7 mars 1982 pour les produits relevant de la position tarifaire

59.13, originaires de Thaïlande.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règle-

ment n° 3602/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.

En vertu des règlements nos 590, 591 et 592/82 de la Commission des Communautés européennes du

15 mars 1982, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 19 mars 1982 pour les produits relevant des

sous-positions tarifaires 61.05 A, 62.04 A III et B III, et ex. 62.05 C, originaires de Chine.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du

règlement n° 3602/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.

Contingents tarifaires

Conformément aux dispositions des règlements nos 762/82 et 763/82 du 31 mars 1982 du Conseil des

Communautés européennes, publiés au Journal officiel, n° L 87, du 1er avril 1982 la durée de validité des

contingents tarifaires à droit réduit ou nul ouverts pour les préparations en conserves de sardines (sous-

position tarifaire 16.04 D), originaires du Maroc ou de Tunisie est prolongée jusqu´au 31 décembre 1982.

Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les

bureaux d´Anvers (1er et 2e bureaux).

Modifications au Tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement C.E.E. n° 601/82 du 16 mars 1982 de la Commission des communautés euro-

péennes, les prix franco-frontière de référence pour les vins de liqueur sont modifiés à partir du 17 mars

1982.

A la demande de l´importateur, ces prix peuvent être appliqués à partir du 22 février 1982.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de l´administration centrale des Douanes et Accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu des règlements nos 640 et 641/82 de la Commission des Communautés européennes du 19

mars 1982, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 23 mars 1982 pour les produits relevant de la

position et des sous-positions tarifaires 6911, 7310 B, Ç, D I b et D II originaires respectivement de Corée

du Sud et de Roumanie.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du

règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.

Règlements communaux

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

Bastendorf.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation et l´enlèvement des ordures

ménagères.

En séance du 12 février 1982 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation et la taxe d´enlèvement des

ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Bech.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Bech.

Règlement-taxe sur la confection de fosses sur les cimetières de la commune.

En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection de fosses sur les cimetières de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Bettborn.

Règlement-taxes sur les foires et marchés.

En séance du 8 janvier 1982 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le droit de place aux foires et marchés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Boevange/Attert.

Règlement-taxe sur les façades.

En séance du 1er mars 1982 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a modifié les différentes taxes relatives à l´art. a) - d) du règlement-taxes

sur les façades du 22 mai 1980.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Diekirch.

Taxes et redevances à percevoir à l´abattoir communal.

En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir à l´abattoir communal.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1982 et par décision ministé-

rielle du 30 mars 1982 et publiée en due forme.

Diekirch.

Taxe de location des compteurs à gaz.

En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs à gaz.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1982 et publiée en due forme.

Diekirch.

Prix de l´eau et taxe d´utilisation de la canalisation.

En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´utilisation de la canali-

sation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1982 et par décision ministé-

rielle du 30 mars 1982 et publiée en due forme.

Differdange.

Diverses taxes communales.

En séance du 15 février 1982 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré diverses taxes communales.

Ladite délibération a été approuée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Tarifs à percevoir pour l´utilisation des bains municipaux.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour l´utilisation des bains municipaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Taxe d´inscription aux cours de langues étrangères.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir de l´année scolaires 1982/83 la taxe d´inscription aux

cours de langues étrangères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Règlement-taxes de chancellerie.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Règlement-taxes sur les cimetières.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Taxes relatives à la bibliothèque municipale.

En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives à la bibliothèque municipale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Esch-sur-Alzette.

Règlement-taxe concernant le stationnement sujet à taxe.

En séance du 14 décembre 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe concernant le stationnement sujet à taxe sur

les voies publiques et sur les places.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Frisange.

Taxes à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation de construire.

En séance du 28 janvier 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation de

construire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Garnich.

Taxes d´eau.

En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Garnich.

Redevances à percevoir pour les travaux exécutés par les ouvriers communaux pour le

compte de particuliers.

En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir pour les travaux exécutés par les

ouvriers communaux pour le compte de particuliers.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Grevenmacher.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des ordures

encombrantes sur le territoire de la Ville de Grevenmacher.

En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération modi-

fiée et complétée par une délibération du 17 février 1982 aux termes desquelles ledit corps a nouvelle-

ment fixé les taxes d´enlèvement des ordures ménagères et des ordures encombrantes sur le territoire de

la Ville de Grevenmacher.

Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiées en due

forme.

Grosbous.

Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 19 janvier 1982 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe d´utilisation de la morgue au cimetière de Grosbous.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Hesperange.

Prix de l´eau.

En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Hosingen.

Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir.

En séance du 21 janvier 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour autorisations de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Kopstal.

Règlement-taxe sur l´épuration des eaux.

En séance du 1er mars 1982 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´épuration des eaux.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Kopstal.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 1er mars 1982 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Mamer.

Taxes d´eau.

En séance du 9 mars 1982 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et par décision ministé-

rielle du 5 avril 1982 et publiée en due forme.

Mondorf-les-Bains.

Taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation et taxes

d´équipement dans la traversée d´Altwies.

En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la

canalisation et les taxes d´équipement dans la traversée d´Altwies.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Roeser.

Règlement-taxes sur les nuits blanches et les loteries à caractère essentiellement caritatif.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour les nuits blanches et la taxe sur les loteries

à caractère essentiellement caritatif.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme.

Schieren.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Schieren.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

Schieren.

Redevances à percevoir pour des travaux exécutés par les ouvriers communaux et la

mise à disposition de machines à des particuliers.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir du chef de l´exécution de travaux par

les ouvriers communaux pour le compte de particuliers et de la mise à disposition de machines à des

particuliers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1982 et publiée en due forme.

Schieren.

Diverses taxes d´eau.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et par décision ministé-

rielle du 5 avril 1982 et publiée en due forme.

Schieren.

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour la collecte, l´évacuation et

l´élimination des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme.

S e p t f o n t a i n e s .

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme.

Septfontaines.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme.

Schifflange.

Règlement-taxe sur les compteurs d´eau.

En séance du 10 février 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les compteurs d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme.

Schuttrange.

Redevances à percevoir pour des travaux à effectuer pour le compte de tiers.

En séance du 31 mars 1982 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour des travaux à effectuer pour le

compte de tiers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 1982 et publiée en due forme.

Winseler.

Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 1er février 1982 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Winseler.

Règlement-taxe sur les ordures.

En séance du 1er février 1982 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la collecte et le compactage des

ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme.

Winseler.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 1er février 1982 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme.

Heffingen.

Taxe d´utilisation de la canalisation.

- Taxe à percevoir pour le nettoyage des fosses septiques privées.

En séance du 19 mars 1982 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation et la taxe à percevoir pour le

nettoyage des fosses septiques privées.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982.

Sanem.

Taxe sur le dépôt de terre et de gravats sur les déversoirs.

En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour le dépôt de terre et de gravats sur les déversoirs.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982.

Sanem.

Taxe d´abonnement à l´antenne collective.

En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´abonnement à l´antenne collective.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982.

Sanem.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Les ajouts 4° et 5° au tableau figurant à l´article 6 du même arrêté royal belge ne concernent

que la Belgique.

Dans l´article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «1 600 francs» et «800 francs» sont

remplacés respectivement par les mots «1 800 francs» et «900 francs».

L´ajout à l´article 8 du même arrêté royal belge ne concerne que la Belgique.

A l´article 6, 2°, a, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots «d´un degré alcoolique supérieur à 22°» et les mots «d´un degré alcoolique égal ou infé-

rieur à 22°» sont remplacés recpectivement par les mots «d´un titre alcoométrique supérieur à 22% vol»

et les mots «d´un titre alcoométrique égal ou inférieur à 22% vol»;

2° le tableau est complété comme suit

Colonne I

Colonne II

«4° café

500 grammes

750 grammes

ou extraits et essences de café

200 grammes

300 grammes

5° thé

100 grammes

150 grammes

ou extraits et essences de thé

40 grammes

60 grammes»

Les ajouts 4° et 5° à l´article 10 du même arrêté royal belge ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 10 mai 1982.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise

des

droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut,

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et

approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 28 et 99;

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, notamment l´article 11, § 1er, 3°;

Vu l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans

le trafic international des voyageurs;

Vu la directive 69/169/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes, du 28 mai 1969 concernant

l´harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises

des taxes sur les chiffres d´affaires et des accises perçues à l´importation dans le trafic international de

voyageurs, modifiée par les directives 72 /230 /C.E.E., 78/1032/C.E.E., 78/1033 /C.E.E. et 81/933/C.E.E.;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1544/69 du Conseil des Communautés européennes, du 23 juillet 1969,

relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des

voyageurs, modifié par les règlements (C.E.E.) Nos 3061/78 et 3313/18;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973 et modifiées par la loi

ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l´article 3, alinéa 1er;

Considérant que le présent arrêté vise l´exécution de la directive n° 81/933/C.E.E. du 17 novembre

1981 et du règlement (C.E.E.) n° 3313/81 du 17 novembre 1981, qui doivent être mis en application au

1er janvier 1982; que, dès lors, le présent arrêté doit être pris d´urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et ordonnons

A l´article 8, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l´alinéa 1er, les mots «800 francs» sont remplacés par les mots «900 francs»;

2° un alinéa 3, rédigé comme suit, est ajouté

«Les voyageurs âgés de moins de quinze ans, ne bénéficient d´aucune franchise pour le café ou extraits

et essences de café».

A l´article 10, 2°, a, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots «d´un degré alcoolique supérieur à 22°» et les mots «d´un degré alcoolique égal ou infé-

rieur à 22°» sont remplacés respectivement par les mots «d´un titre alcoométrique supérieur à 22% vol»

et les mots «d´un titre alcoométrique égal ou inférieur à 22% vol»;

2° le tableau est complété et modifié comme suit

«4° café

500 grammes

ou extraits et essences de café

200 grammes

5° thé

100 grammes

ou extraits et essences de thé

40 grammes

6° autres marchandises

900 francs.»

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1982.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Règlement grand-ducal du 25 mai 1982 portant fixation des indemnités revenant aux

membres du Collège médical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l´organisation et les attributions du Collège médical

telle qu´elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;

Vu l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical

tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons