Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

4,3

Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’art. 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

Par délibération du 22 novembre 1962, le Conseil communal de Nommern a décidé la fusion des sections

de comptabilité en application de l’article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplifi-

cation des services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre

1962.  3 décembre 1962.

Règlements communaux

D u d e l a n g e . 

Règlement communal concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaille-

ment en eau de la population pendant les périodes de pénurie d’eau.

En séance du 24 septembre 1962, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant

les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la population pendant les périodes de pénurie

d’eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  16 octobre 1962.

K a y l .  Règlement communal concernant la fixation des taxes de chancellerie.

En séance du 21 août 1962, le conseil communal de Kayl a édicté un règlement concernant la fixation des

taxes de chancellerie.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1962 et publié en due forme.

 9 octobre 1962.

Imprimerie

de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.