Règlement ministériel du 30 avril 1966 abrogeant l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant institution d´une Commission économique et sociale.

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Règlement ministériel du 30 avril 1966 abrogeant l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant

institution d´une Commission économique et sociale.

Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité Sociale et des Mines,

Considérant le caractère provisoire de la Commission économique et sociale instituée par l´arrêté

ministériel du 1er juillet 1960;

Arrêtent

L´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant institution d´une Commission économique

et sociale est abrogé.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l´article 5 de la loi du 13 janvier

1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie,

et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle

a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 7 de

Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632, sur le territoire des communes de Walferdange,

Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Bissen et Berg, et cela conformément au plan d´alignement

général établi par l´Administration des Ponts et Chaussées.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l´article 5 de la loi du 13 janvier

1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et

sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle a été

modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 9 de Bersch-

bach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le territoire des communes de Mersch et Nommern,

et cela conformément au plan d´alignement général établi par l´administration des Ponts et Chaussées.

Les frais de route et de séjour, ainsi que les frais de déménagement, sont remboursés aux

fonctionnaires communaux et autres personnes effectuant des voyages de service dans l´intérêt des

communes d´après les taux et les modalités fixés par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les

frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés

de l´Etat.

L´article 10, 3 sub b) du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 est modifié de la

façon suivante

« L´examen de promotion est requis pour l´avancement aux grades 5, 6 et 8 de la carrière de l´agent-

pompier. »

Le cycle inférieur de l´enseignement moyen comprend les classes de cinquième, de quatrième

et de troisième; le cycle supérieur comprend les classes de seconde et de première.

1. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´expéditionnaire

administratif et de celle de l´expéditionnaire technique des différentes administrations et services de

l´Etat est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel, par les pourcentages ci-après

de l´effectif total de leur carrière

15% pour la fonction de commis principal (administratif et technique),

50% pour la fonction de commis (administratif et technique),

20% pour la fonction de commis adjoint (administratif et technique),

15% pour la fonction d´expéditionnaire (administratif et technique).

Pour l´application des pourcentages ci-dessus les stagiaires sont à comprendre dans les effectifs. En

dehors des nombres entiers, les fractions comptent pour une unité.

2. Par décision du Gouvernement en conseil le nombre des emplois des fonctions administrative et

technique de commis principal, de commis et de commis adjoint pourra être fixé à une unité pour les

administrations qui, par l´application des pourcentages prévus au paragraphe 1er ci-dessus, n´obtiennent

que des fractions d´emploi.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, le nombre des emplois des fonctions

administrative et technique de commis principal pourra être modifié temporairement par l´application

d´un pourcentage allant de 15% à 25% pour les administrations où la promotion se trouve bloquée

par des engagements massifs à une période déterminée. Le pourcentage de 50% fixé pour la fonction

de commis est réduit en conséquence.

Les décisions à intervenir pour l´application des dispositions de l´alinéa qui précède sont prises par le

Grand-Duc sur avis obligatoire du Conseil d´Etat.

4. Les fonctionnaires des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire, détachés de leur

administration d´origine à un autre service de l´Etat pourront avancer hors cadre, par dépassement

des pourcentages fixés à l´article 1er, au moment où leurs collègues de l´administration d´origine de

rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1966

Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Antoine Krier

Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d´alignement de la route

N° 7 de Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632, sur le territoire

des com-

munes de Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Bissen et Berg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière

de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes,

telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 6 mai 1966

Jean

Le Ministre des Travaux publics,

Albert Bousser

Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif

d´alignement général

de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le terri-

toire des communes de Mersch et de Nommern.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière

de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes,

telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera pu-

blié au Mémorial.

Château de Berg, le 6 mai 1966

Jean

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser

Règlement

ministériel du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi

que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés com-

munaux.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires

des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des com-

munes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, notamment l´article 14, paragraphe premier;

Arrête

Les indemnités kilométriques pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service

sont fixées aux taux prévus par le règlement ministériel du 22 avril 1966 portant nouvelle fixation de

l´indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour les voyages de service.

L´article 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 est complété par l´alinéa ci-après

« Art. 14. dernier alinéa

La date de la nomination définitive admise selon les dispositions de l´article 26, 4°

du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des

communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes,

à ceux des fonctionnaires de l´Etat, déterminera également l´admissibilité des candidats aux examens de

promotion qui auront lieu au cours de l´année 1966. »

Le programme de l´enseignement et l´horaire hebdomadaire des cours sont fixés pour chaque

classe selon les dispositions qui suivent

classe de cinquième: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 7 heures; langue

allemande, 5 heures; mathématiques (arithmétique), 5 heures; histoire, 2 heures; géographie, 2 heures;

sciences naturelles (biologie), 2 heures; éducation esthétique et dessin, 2 heures; éducation musicale,

1 heure; éducation physique, 2 heures;

classe de quatrième: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 6 heures; langue

allemande, 4 heures; langue anglaise, 5 heures; mathématiques (algèbre, géométrie expérimentale),

4 heures; histoire, 2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles (biologie), 1 heure; éducation

esthétique et dessin, 2 heures; éducation musicale, 1 heure; éducation physique, 2 heures;

classe de troisième: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 6 heures; langue

allemande, 4 heures; langue anglaise, 4 heures; mathématiques (algèbre, géométrie), 4 heures; histoire,

2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles (biologie), 2 heures; instruction civique, 1 heure ;

pratiques commerciales (correspondance), 1 heure; éducation esthétique et dessin, 1 heure; éducation

physique, 2 heures;

classe de seconde: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 5 heures; langue alle-

mande, 3 heures; langue anglaise, 4 heures; mathématiques (algèbre et géométrie), 4 heures; histoire,

2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles, 3 heures (physique, 2 heures et chimie, 1 heure);

instruction civique, 1 heure; pratiques commerciales (documents commerciaux, comptabilité, dactylo-

graphie), 2 heures; éducation esthétique et dessin (dessin géométrique), 1 heure pour les garçons;

éducation physique, 2 heures; branches ménagères, 1 heure pour les jeunes filles;

classe de première: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 5 heures; langue alle-

mande, 3 heures; langue anglaise, 4 heures; mathématiques (algèbre et géométrie), 4 heures; histoire,

2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles, 3 heures (physique, 2 heures et chimie, 1 heure);

instruction civique, 1 heure; pratiques commerciales (comptabilité, dactylographie), 2 heures; éduca-

tion esthétique et dessin (dessin géométrique), 1 heure pour les garçons; éducation physique, 2 heures;

branches ménagères, 1 heure pour les jeunes filles.

1. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´artisan des différentes

administrations et services de l´Etat est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel,

par les pourcentages ci-après de l´effectif total de cette carrière

30% pour la fonction d´artisan-contremaître,

40% pour la fonction de premier artisan,

30% pour la fonction d´artisan.

Pour l´application des pourcentages ci-dessus les stagiaires sont à comprendre dans les effectifs des

artisans. En dehors des nombres entiers, les fractions comptent pour une unité.

2. Par décision du Gouvernement en conseil le nombre des emplois des fonctions d´artisan-contre-

maître et de premier artisan pourra être fixé à une unité pour les administrations qui, par l´appli-

cation des pourcentages prévus au paragraphe 1er ci-dessus, n´obtiennent que des fractions d´emploi.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus le nombre des emplois de la fonction

d´artisan-contremaître pourra être modifié temporairement par l´application d´un pourcentage allant

de 30% à 50% pour les administrations où la promotion se trouve bloquée par des engagements massifs

à une période déterminée. Le pourcentage de 40% prévu pour la fonction de premier artisan est réduit

en conséquence.

Les décisions à intervenir pour l´application des dispositions de l´alinéa qui précède sont prises par le

Grand-Duc sur avis obligatoire du Conseil d´Etat.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mai 1966.

Le Ministre de l´Intérieur,

Henry Cravatte

Règlement grand-ducal du 13 mai 1966 portant modification de l´article 10 et complément

de l´article 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer

les conditions et les programmes des examens d´admissibilité, d´admission définitive

et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de com-

munes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 10 et 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer

les conditions et les programmes des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de promotion

aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics

placés sous la surveillance des communes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1966.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean

Henry Cravatte

Règlement grand-ducal du 14 mai 1966 fixant l´organisation des études aux collèges d´en-

seignement moyen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment l´article 42 de cette

loi;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les programmes détaillés des différents cours seront fixés, selon les classes, par un règlement

du Ministre de l´Education Nationale, qui déterminera également la langue servant pour l´enseignement

de chacune des matières.

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus s´appliquent également aux administra-

tions dont les cadres ont été fixés depuis l´entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l´Etat par des lois portant organisation ou réorganisation des

cadres.

Toutefois, les nominations effectuées sur la base de ces dernières lois, avant l´entrée en vigueur de

la présente loi, restent en vigueur.

Dispositions transitoires

Les vacances et congés sont fixés conformément aux dispositions en vigueur pour l´enseigne-

ment secondaire et supérieur.

1. Les pourcentages fixés à l´article 1er ci-dessus pour la fonction de commis principal sont

extensibles jusqu´à concurrence de 40% en faveur des fonctionnaires dont l´entrée au service de l´Etat

est antérieure au 1er octobre 1949. La nomination ne pourra toutefois intervenir qu´après vingt années

de service. Le pourcentage de 50% fixé à l´article 1er ci-dessus pour la fonction de commis est réduit en

conséquence.

Le pourcentage pour la fonction de commis principal sera ramené aux pourcentages fixés à l´article 1er

par la réduction de deux unités sur trois vacances qui se produiront parmi l´effectif de la fonction de

commis principal de l´administration en cause. Le pourcentage pour la fonction de commis, réduit

temporairement, sera rétabli de façon correspondante.

2. Les dispositions prévues par l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´admin-

nistration des postes, télégraphes et téléphones restent maintenues.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1966

Jean

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1189, sess. ord. 1965/1966

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du cahier des charges de la société nationale

des chemins de fer luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de

la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins

de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.

Modification tarif d´approche Port de Mertert N° 740  1.3.66.

Rectificatif N° 27 au fasc. V marchandises etc.  1.3.66.

Nouvelle édition tarif germano-luxembourgeois P.V. par wagons complets d´argile  1.4.66.

Nouvelle édition fasc. 3 partie 3 des T.C.V.  1.4.66.

Rectificatif N° 4 fasc. 5 partie 3 des T.C.V. 

1.4.66.

Rectificatif N° 2 fasc. 7 partie 3 des T.C.V.  1.4.66.

Supplément 3 au tarif internat. franco-lux. N° 3550  1.4.66.

Nouvelle édition fasc. 1 partie 3 du T.C.V.  1.4.66.



Nouvelle édition fasc. 8 partie 3 du T.C.V. 

1.4.66.

Rectificatif N° 2 au tarif internat. N° 5330  1.4.66.

Rectificatif N° 4 au tarif internat. N° 5201  1.4.66.

Rectificatif N° 8 fasc. 10 tarif internat. T.C.V. (partie 3)  1.4.66.

Rectificatif N° 5 fasc. 11 partie 3 du T.C.V.  1.4.66.

Rectificatif N° 1 fasc. 4 partie 3 du T.C.V.  1.4.66.

Rectificatif N° 2 fasc. 6 partie 3 du T.C.V.  1.4.66.

Nouvelle édition fasc. 9 partie 3 du T.C.V. 

1.4.66.

Rectificatif N° 16 au tarif internat. CECA N° 1001  1.4.66.

Nouvelle édition fasc. 2 partie 3 du T.C.V. 

1.4.66.

Supplément 6 au tarif internat. N° 5430  1.4.66.

Supplément 5 au tarif internat. N° 9563  1.4.66.

Nouvelle édition tarif internat. N° 2532  1.4.66.

Tarif internat. N° 2533 trains complets Anvers-Belval  1.4.66.

Rectificatif N° 7 fasc. Il du tarif marchandises etc.  1.4.66.

Rectificatif N° 28 fasc. V du tarif marchandises etc.  1.4.66.

Supplément

8 au tarif intern. N° 1501  12.4.66.

Supplément 16 au tarif internat. N° 1502  12.4.66.

Supplément 5 au tarif internat. N° 1503  12.4.66.

Supplément 23 au TCEx  20.4.66.

Rectificatif N° 2 au T.C.V. (automobiles accompagnées)  20.4.66.

Rectificatif N° 29 fasc. V du tarif intérieur marchandises  1.5.66.

Rectificatif N° 7 fasc. IV du tarif intérieur marchandises  1.5.66.

Nouvelle édition du fasc. 11 partie 3 du T.C.V.  1.5.66.

Rectificatif N° 3 fasc. 7 partie 3 du T.C.V. 

1.5.66.

Nouvelle édition fasc. III du tarif intérieur marchandises  1.5.66.

Rectificatif N° 1 fasc. 12 partie 3 du T.C.V.  1.5.66.

Rectificatif N° 27 fasc. Il du tarif CFL voyageurs etc.  1.5.66.

Supplément 8 au tarif internat. N° 5101  1.5.66.

Rectificatif N° 7 au tarif CECA 1001  1.5.66.

Nouvelle édition du tarif internat. N° 5233  1.5.66.

Supplément I au tarif internat. N° 2571  1.5.66.

6 mai 1966.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bascharage.  Taxe d´eau.

En séance du 17 février 1966, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nou-

velle fixation de la taxe d´eau à percevoir sur la Brasserie Bofferding de Bascharage, à partir du 1er

janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1966 et publiée en due forme.

 4 avril 1966.

Betzdorf.  Taxes du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations.

En séance du 8 mars 1966, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations, à partir

du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.

 21 avril 1966.



Betzdorf. Modification du règlement communal de circulation.

En séance du 1er février 1966, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 14 août 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 19 et 25 mars 1966 et publié en due forme.  29 avril 1966.

Contern.  Taxe sur les chiens.

Par délibération du 18 mars 1966, le Conseil communal de Contern a décidé de fixer la taxe sur les

chiens à 100,  francs, à partir de l´exercice 1967.

Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et ladite délibération a été publiée

en due forme.  5 mai 1966.

Contern.  Taxe de location des compteurs d´eau.

En séance du 18 mars 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant fixation

d´une nouvelle taxe de location des compteurs d´eau, à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 16 avril 1966 et publiée

en due forme.  16 avril 1966.

Contern.  Taxe du chef de la confection des tombes.

En séance du 18 mars 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes, à partir du 1er avril 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.

 21 avril 1966.

Dudelange. Règlement communal concernant les conduites d´eau.

En séance du 23 mars 1966, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant les

conduites d´eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  5 avril 1966.

Esch-sur-Alzette.  Tarif du courant électrique de nuit.

En séance du 28 février 1966, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération

portant nouvelle fixation du tarif du courant électrique de nuit (basse tension), à partir du 1er janvier

1966.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1966 et publiée en due

forme.  4 avril 1966.

Esch-sur-Alzette. 

Règlement communal concernant les cimetières.

En séance du 28 février 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant

les cimetières.

Ledit règlement a été publié en due forme.  28 avril 1966.

Ettel bruck.  Taxes du chef de la confection des tombes.

En séance du 18 février 1966, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant modi-

fication de son règlement sur les cimetières et nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la

confection des tombes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.

 21 avril 1966.

Grosbous.  Taxe d´eau et taxe de location des compteurs d´eau.

En séance du 9 avril 1965, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau, à partir du 1er janvier 1965.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 29 avril 1966 et publiée en

due forme.  29 avril 1966.

G r o s b o u s . 

Taxe sur les chiens.

Par délibération du 9 avril 1965, le Conseil communal de Grosbous a décidé de fixer la taxe sur les

chiens à 200 fr. à partir du 1er janvier 1965.

Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1966 et ladite délibération a été publiée

en due forme.  11 mai 1966.

Hoscheid. 

Règlement communal concernant les bâtisses.

En séance du 29 mars 1966, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  7 avril 1966.

Junglinster.  Taxes d´eau.

En séance du 7 mars 1966, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes d´eau à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1966 et publiée en due forme.

 5 avril 1966.

Junglinster.  Taxes d´utilisation des canalisations.

En séance du 7 mars 1966, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes annuelles d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.

 21 avril 1966.

Kautenbach.  Taxes d´eau.

En séance du 27 janvier 1966, le conseil communal de Kautenbach a pris une délibération portant nou-

velle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Merkholtz, à partir

du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 1966 et publiée en due forme.

 12 avril 1966.

Larochette. 

Modification du règlement communal de circulation.

En séance du 19 février 1966, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 18 mars 1958.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 9 et 15 mars 1966 et publié en due forme.  22 avril 1966.

Lorentzweiler. 

Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 14 avril 1965, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er

janvier 1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.

 22 avril 1966.

Mecher.  Règlement communal concernant les conduites d´eau.

En séance du 25 février 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant les

conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 1er avril 1966 et publié en due forme.

 1er avril 1966.

Mecher.  Règlement communal concernant les cimetières.

En séance du 25 février 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant les

cimetières.

Ledit règlement a été publié en due forme.  1er avril 1966.

Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois

du Change.

Modification

de la liste annexée au Règlement « J » relatif au transit

(Date de mise en vigueur: le 23 mai 1966)

La liste annexée au Règlement « J » est remplacée par la liste ci-après

Liste de marchandises qui ne peuvent pas faire l´objet d´opérations de transit

dans les conditions énoncées à l´article 2, alinéa 1

(numéros statistiques du tarif des droits d´entrée)

25 30 00

28 47 55

29 26 90

39 02 44

25 32 25

28 47 95

29 28 00

39 02 52

26 01 37

28 48 95

29 29 90

39 02 56

26 01 83

28 50 00

29 31 90

39 02 62

26 01 90

à 28 50 90

29 34 90

39 02 67

26 03 90

28 51 00

29 35 90

39 02 73

27 10 07

28 51 90

29 45 90

39 02 90

à 27 10 15

28 5220

34 03 10

39 03 20

28 01 25

28 52 30

34 03 90

39 03 35

28 04 65

28 54 00

36 01 00

39 06 00

28 04 75

28 54 10

36 01 10

39 06 10

28 05 00

28 56 50

36 02 00

39 07 15

28 05 20

28 56 90

36 02 10

39 07 25

28 13 10

28 57 10

36 02 20

39 07 90

28 13 40

28 57 50

36 03 00

40 02 05

28 14 90

28 57 60

36 04 00

40 02 10

28 28 00

28 57 80

36 04 10

40 02 20

28 28 10

28 58 90

36 04 20

40 02 30

28 28 65

29 02 33

36 04 30

40 02 40

28 28 90

29 02 61

36 08 00

40 02 50

28 29 00

29 02 65

38 01 00

40 02 60

28 29 35

29 03 10

38 19 90

40 02 80

28 29 60

29 03 40

39 01 15

40 02 90

28 29 90

29 07 30

39 01 33

40 11 25

28 30 85

à 29 07 90

39 01 43

40 11 30

28 30 90

29 08 50

39 01 47

40 11 55

28 32 30

29 14 80

39 01 55

40 11 60

28 35 90

29 14 94

39 01 60

40 11 65

28 39 00

29 14 90

39 01 70

40 11 80

28 39 10

29 15 10

39 01 75

71 02 33

28 39 30

29 15 25

39 01 80

71 02 35

28 39 50

29 15 30

39 01 85

73 02 90

28 39 90

29 15 40

39 01 90

73 03 00

28 42 33

29 15 90

39 02 08

à 73 03 80

28 42 55

29 18 00

39 02 13

73 13 00

28 42 70

29 21 00

39 02 15

à 73 13 07

28 43 90

29 22 10

39 02 17

73 16 20

28 44 10

29 22 30

39 02 22

73 18 00

28 44 20

29 22 40

39 02 25

73 18 05

28 45 60

29 22 50

39 02 34

73 18 10

28 46 60

29 22 55

39 02 41

73 18 20

73 18 45

77 01 20

à 84 61 80

90 01 00

73 18 50

à 77 01 80

84 62 03

90 01 10

73 18 75

77 02 10

à 84 62 20

90 02 10

73 18 80

à 77 02 80

85 01 00

à 90 02 90

73 24 00

77 03 00

à 85 01 90

90 07 00

à 73 24 90

77 04 00

85 02 10

à 90 07 40

73 40 50

81 01 03

à 85 02 90

90 08 00

73 40 90

à 81 01 30

85 11 00

à 90 08 20

73 70 03

81 02 03

à 85 11 90

90 09 10

à 73 70 09

à 81 02 90

85 13 00

90 09 20

73 70 15

81 03 03

à 85 13 70

90 10 90

73 70 21

à 81 03 20

85 14 00

90 11 00

73 70 25

81 04 35

à 85 14 70

90 13 10

73 70 26

81 04 55

85 15 00

90 13 90

73 70 29

à 81 04 90

à 85 15 90

90 14 20

73 70 34

82 05 60

85 18 00

à 90 14 90

73 70 35

82 07 00

à 85 18 70

90 16 80

73 70 39

84 06 15

85 19 05

90 16 90

73 70 41

à 84 06 25

à 85 19 90

90 18 00

73 70 47

84 08 03

85 20 10

90 18 90

73 70 50

à 84 08 60

à 85 20 70

90 20 10

73 70 51

84 10 20

85 21 00

à 90 20 30

73 70 53

à 84 10 80

à 85 21 95

90 24 03

73 70 56

84 11 10

85 22 05

à 90 24 90

73 70 61

à 84 11 90

à 85 22 90

90 25 90

73 70 65

84 12 10

85 23 03

90 28 90

à 73 70 68

84 12 90

à 85 23 70

90 29 30

73 70 71

84 14 00

85 28 00

90 29 90

73 70 74

84 14 50

86 08 10

92 11 50

73 70 75

84 15 65

87 01 70

92 11 70

73 70 78

84 17 00

87 01 90

92 12 03

73 70 81

à 84 17 20

87 02 40

92 12 70

73 70 86

84 18 05

87 02 50

92 12 90

73 70 89

84 18 85

à 87 02 90

92 13 03

73 70 95

84 18 90

87 03 10

92 13 30

73 70 96

84 22 00

87 08 00

93 01 00

74 02 00

84 22 05

88 01 00

93 02 01

74 07 30

84 44 00

88 02 30

à 93 02 20

74 07 50

84 44 20

à 88 02 90

93 03 00

74 07 90

84 45 00

88 03 00

à 93 03 20

74 19 30

à 84 45 95

88 04 00

93 04 20

75 01 20

84 52 00

88 05 10

93 04 50

75 01 90

84 53 10

88 05 50

à 93 04 90

75 02 05

84 55 10

89 01 00

93 06 00

75 02 15

84 57 10

à 89 01 45

à 93 06 30

75 02 50

84 59 00

89 01 55

93 07 00

75 02 90

à 84 59 25

89 01 60

à 93 07 90

75 03 60

84 59 80

89 02 00

76 11 00

84 61 00

89 04 00

Imprimerie de la Cour Victor BUCK. s. à r. l.. Luxembourg

Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l´exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 mai 1966.

Le Ministre de

Jean

l´Education Nationale

et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières

administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations

et services de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1966 et celle du Conseil d´Etat du 17 mai 1966

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons