Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les (apel)

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIII

à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et

d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la

Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les

syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L’avenant XIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été

et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des

Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre

part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Les avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d’électricien conclus entre

l’Association des Patrons Electriciens du Grand-Duché de Luxembourg (APEL), d’une part, et les syndicats OGB-L et

LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le métier.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant XIII à la convention collective de travail pour le bâtiment.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur des avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail

pour le métier d’électricien.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant XIII à la convention collective de travail pour le bâtiment.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Cabasson, le 23 juillet 2016.

et de l’Economie sociale et solidaire,

Henri

Nicolas Schmit

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant déclaration d’obligation générale des avenants 4, 5, 6,

7, 8 et 9 à la convention collective de travail pour le métier d’électricien conclus entre l’Association

des Patrons Electriciens du Grand-Duché de Luxembourg (APEL), d’une part et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial avec les avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention collective de travail

pour le métier d’électricien.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Cabasson, le 23 juillet 2016.

et de l’Economie sociale et solidaire,

Henri

Nicolas Schmit

Editeur

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