LU
Grand-Duché de Luxembourg.
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
N° 24
Jeudi, le 12 avril 1951.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, ben 12. April 1951.
Arrêté grand-ducal
du 22 mars 1951 concernant
l´établissement des barèmes forfaitaires
pour
l´indemnisation
des dommages de guerre subis
aux fruits pendants par branches ou par racines.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 61 de la loi du 25 février 1950 con-
cernant l´indemnisation des dommages de guerre ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages
de Guerre et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´indemnité à payer pour les récoltes
de 1944, détruites sur pied, est fixée par ha d´après
les barèmes forfaitaires suivants
1. froment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 4.800
semence . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 5.300
2. seigle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 4.400
semence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.900
3. avoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 3.000
4. orge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.700
5. pommes de terre . . . . . . . . . . . » 11.900
a) Siegelinde, Bintje
» 16.200
semence b) autres sortes . . . .
» 14.600
6. betteraves . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.400
7. pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 2.400
8. lentilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 2.400
9. sarrasin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.400
10. fèveroles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.200
11. trèfle (2 e coupe) . . . . . . . . . . . . » 1.000
12. luzerne (2e coupe)
» 1.200
13. regain
»
600
14. trèfle (semence) . . . . . . . . . . . . . » 4.500
15. luzerne (semence) . . . . . . . . . . . » 5.200
16. Elbling, vieilles vignes . . . . . . fr. 29.000
17. Elbling, vignes reconstruites. .
» 35.000
18. Sylvaner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 38.500
19. Riesling-Sylvaner . . . . . . . . . . .
» 42.500
20. Pinot, Auxerrois, Rulaender . .
» 44.700
21. Riesling . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 56.000
22. Traminer, Muscat . . . . . . . . . . . » 45.000
En exécution des articles 5 et 29 de la
loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation
des dommages de guerre, les priorités à observer
pour l´attribution des indemnités de réparation ou
d´avances sur ces indemnités sont arrêtées comme
suit
a) le premier rang est réservé aux personnes
victimes de leur attitude patriotique et lésées par
suite d´une sanction prise par l´ennemi ;
b) le deuxième rang revient aux bénéficiaires de
l´article 43 de la susdite loi ;
c) les rentes des victimes ayant subi un dommage
corporel seront liquidées aux dates de leurs éché-
ances et les factures pour frais curatifs seront
payées sur présentation ;
d) sont rangés dans la quatrième catégorie les
sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens
mobiliers.
La répartition -entre les catégories ci-avant énu-
mérées sera fixée chaque année par règlement
d´administration
publique, en pourcentage
du
montant des liquidités mises à la disposition du
Ministre des Dommages de Guerre.
Pour l´année budgétaire 1951, 28% des crédits
en espèces mis à la disposition du Ministre des
Dommages de Guerre seront affectés au dédom-
magement des victimes politiques, 12% à celui
des bénéficiaires de l´art. 43, 36% à celui des vic-
times ayant subi un dommage corporel et 24% à
celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs
biens mobiliers.
Les Bons du Trésor seront répartis comme suit
5% aux victimes ayant subi un dommage corporel,
20% aux victimes politiques et aux bénéficiaires
de l´article 43, et 75% aux sinistrés ayant subi un
dommage à leurs biens mobiliers.
L´exploitation d´une porcherie indu-
strielle est subordonnée à une autorisation délivrée
par le Ministre de l´Agriculture et sur avis de la
représentation officielle de l´Agriculture.
Est considérée comme porcherie industrielle,
toute porcherie de plus de 6 porcs d´un poids
supérieur à 20 kg et qui n´est pas rattachée à une
exploitation agricole comprenant des terres arables
et un train agricole.
Il sera alloué aux fabricants de pâtes
alimentaires indigènes un subside de 2,40 fr. par
kg de pâtes vendues sous emballage spécial par
paquets inférieurs ou égaux à 500 gr. ; les pâtes
vendues sous emballage par des poids supérieurs
à 500 gr. ainsi que les pâtes vendues en vrac béné-
ficieront d´un subside de 2, fr. par kg.
Sont nommés, pour faire partie de la Commission chargée d´examiner et d´admettre à la saillie
les taureaux et verrats pendant les années 1951/52, 1952/53 et 1953/54, en qualité de membres effectifs
MM. Charles Wirtgen, cultivateur à Frisange ;
Dr. René Wester, cultivateur à Fennange ;
J.-P. Neser, cultivateur à Hamiville ;
en qualité de membres suppléants
MM. Joseph Jacqué, cultivateur à Ehlange/Mess ;
Albert Berchem, cultivateur à Olm ;
Félix Steichen, cultivateur à Kehmen ;
en qualité d´inspecteur du bétail
Monsieur Camille Hansen, attaché-professeur, Luxembourg.
Pendant la période du 1er avril 1951 au 31 décembre 1951, les droits d´entrée sur les marchan-
dises désignées ci-après ne sont pas perçus
Numéros
Dénomination des marchandises.
du tarif.
Fils de laine cardés.
Fils de laine peignés.
Fils de poils fins.
Fils de laine ou de poils fins mélangés.
Fils de poils grossiers et de crins même mélangés de matières textiles végétales.
Fils de coton simples.
Fils de coton etors.
Fils de coton câblés.
Fils de coton mélangés.
L´arrêté ministériel belge susvisé du 21 mars 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché.
Le remboursement du droit d´accise prévu par les articles 2 à 5 de la loi du 7 février 1951(2)
est accordé à concurrence
1° Des quantités d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres reprises à l´inventaire
adressé au receveur des accises conformément aux articles 2 et 3 de l´arrêté ministériel du 31 octobre 1950 ;
2° Des quantités de marchandises de même espèce ajoutées au second exemplaire de cet inventaire,
conformément à l´article 4 du même arrêté ministériel ;
3° Des quantités des dites marchandises que les fabricants et les négociants intéressés n´ont pu déclarer
dans le dit inventaire pour une raison reconnue valable et dont ils prouvent avoir eu la détention le 3 no-
vembre 1950 au matin.
Art. 2, § 1er. Pour obtenir le remboursement du droit d´accise prévu à l´article 4 de la loi du 7 février
1951 (1), les négociants en gros en acide acétique qui détenaient, le 3 novembre 1950 au matin, plus de 100
kg d´acide acétique pur ou une quantité équivalente en acide acétique dilué, doivent, au plus tard le 5
avril 1951, adresser au receveur des accises de leur ressort, par pli recommandé à la poste, une demande
indiquant, pour chacun de leurs magasins, la quantité d´acide acétique qu´ils détenaient le 3 novembre
1950 au matin et celle qui leur a éventuellement été expédiée par le fournisseur avant cette date, mais
qui leur est parvenue à partir de celle-ci.
§ 2. Pour obtenir le remboursement du droit d´accise prévu à l´article 1er, 3°, du présent arrêté, les fabri-
cants et négociants visés à l´article 1er de l´arrêté ministériel du 31 octobre 1950 et qui détenaient, le 3
novembre 1950 au matin, soit plus de 250,000 allumettes, soit plus de 20 appareils d´allumage, soit plus
de 1,500 litres de vinaigres à 8 p. c. d´acidité, doivent, au plus tard le 5 avril 1951, adresser au receveur
des accises du ressort, par pli recommandé à la poste, une demande indiquant, pour chacun de leurs maga-
sins, la quantité de chacun de ces produits qu´ils détenaient le 3 novembre 1950 au matin et celle qui leur
a éventuellement été expédiée par le fournisseur avant cette date, mais qui leur est parvenue à partir de
celle-ci.
(1) Mémorial 1951, pages 360/362.
(2) Mémorial 1951, page 361.
§ 3. Les fabricants et les négociants visés aux §§ 1er et 2 du présent article doivent produire toutes
pièces propres à établir le bien-fondé de leur demande.
Les collèges électoraux de la troisième
et de la quatrième circonscription sont convoqués
pour le dimanche, 3 juin 1951, à 8 heures du matin.
Les collèges électoraux procéderont
dans la troisième circonscription, à l´élection de
quinze députés en remplacement de ceux apparte-
nant à la série de sortie et d´un député nouvellement
attribué à la circonscription d´après le résultat du
recensement de la population ;
dans la quatrième circonscription à l´élection de
dix députés en remplacement de ceux appartenant
à la série de sortie.
L´indemnité à payer pour les fruits à
noyaux et à pépins de la récolte 1944 est fixée par
arbre comme suit
1. pommiers
a) dont les fruits sont destinés à la
consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
b) dont les fruits sont destinés à la
distillation
40
2. pruniers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .fr.
70
Les demandes des sinistrés ayant subi
un dommage mobilier seront instruites en prenant
comme point de départ les listes de priorités, qui
sont adressées au Ministère des Dommages de
Guerre par les Conférences communales instituées.
Pour l´établissement de ces listes, les Conférences
communales tiendront compte de la préférence que
méritent
les victimes politiques ;
les familles nombreuses, nécessiteuses ou grave-
ment éprouvées, ainsi que les sinistrés âgés de
plus de 60 ans.
Elles prendront
également en considération
l´intérêt marqué qui existe à reconstituer rapidement
les cheptels agricoles et à mettre à la disposition
des artisans et des commerçants les moyens néces-
saires pour la reprise de leur activité économique.
Les porcheries
industrielles existant
actuellement et qui n´auront point obtenu une
autorisation endéans les deux mois à partir de la
publication du présent arrêté, doivent cesser l´ex-
ploitation au plus tard dans les 4 mois qui suivent
la publication du présent arrêté.
Les subsides ci-dessus seront payés sous
forme d´acomptes aux fabricants de pâtes alimen-
taires sur la base des quantités de semoule achetées
aux meuniers en vertu de bons d´achat délivrés
par l´Office du Blé. Le décompte définitif sera fait
mensuellement sur la base des ventes effectives de
pâtes alimentaires pouvant être justifiées à l´aide
des livres et pièces comptables des fabricants.
Le paiement des subsides se fera par le Service des
Subsides au Ministère des Affaires Economiques.
M. Wirtgen occupera le poste de président de la commission ; M. Arnould Anen, secrétaire de la
Fédération des Herdbooks luxembourgeois, remplira les fonctions de secrétaire ; le vétérinaire-inspecteur
du ressort est adjoint à la commission avec voix consultative.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 1951.
s. BAUDOUIN.
(1) Mémorial 1947, page 1022.
(2) Mémorial 1950, pages 1356/1357.
Arrêté ministériel du 2 avril 1951 relatif au remboursement du droit d´accise sur les stocks
d´allumettes,
d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres, détenus le 3 novembre
1950.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 21 mars 1951 relatif au remboursement du droit d´accise sur les stocks
d´allumettes, d´appareils d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres, détenus le 3 novembre 1950 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les demandes dont il est question à l´article 2 du dit arrêté devront être présentées dans les trois
jours qui suivent cette publication.
Luxembourg, le 2 avril 1951.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel belge du 21 mars 1951 relatif au remboursement du droit d´accise sur les stocks d´allumettes,
d´appareils
d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 7 février 1951 abolissant le droit d´accise sur les allumettes, les appareils d´allumage, l´acide
acétique et les vinaigres, notamment les articles 2 à 5 (1) ;
Vu l´arrêté ministériel du 31 octobre 1950 relatif à la déclaration des stocks d´allumettes, d´appareils
d´allumage, d´acide acétique et de vinaigres ;
Vu l´avis du Conseil d´Etat ;
Arrête
Les listes de candidats devront être dé-
posées au moins quinze jours avant celui fixé pour
le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 18 mai avant
6 heures du soir.
Luxembourg, le 6 avril 1951.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Avis de l´Office des Prix
modifiant les prix de la semoule.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Le prix maximum de la semoule blutage jusqu´à 65% est porté à 770, fr. les 100 kg pour livraison
franco en sacs au commerce de gros et aux fabricants.
Les prix fixés par les avis des 11 novembre 1949 et 30 juin 1950 sont abrogés.
Les prix dans le commerce de gros et dans le commerce de détail restent soumis aux dispositions du
prix normal.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté
grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
Le présent avis entrera en vigueur le 1er avril 1951 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 mars 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 24 mars 1951 M. Nicolas Leimbach, inspecteur de direction
des Douanes à Luxembourg, a été nommé inspecteur régional des Douanes. 27 mars 1951.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 24 mars 1951 ont été nommés
sous-chefs de bureau des postes à leur bureau d´attache actuel les commis-rédacteurs des postes ci-après
dénommés
M. Aloyse Hansen d´Esch-s.-Alzette ; M. Charles Waringo d´Esch-s.-Alzette ; M. Joseph Kayser de Luxem-
bourg-Chèques ; M. Marcel Nau de Luxembourg-Ville ; M. Emile Theisen de Luxembourg-Gare ; M. Pierre
Schmit de Luxembourg-Ville ; M. Ernest Pierrard de Luxembourg-Gare ; M. Norbert Ewert de Luxembourg-
Gare ; M. Félix Wies de Luxembourg-Chèques et M. Emile Berg de Rodange. 27 mars 1951.
Avis. Emprunt grand-ducal 3,75% 1934.
L´amortissement à la date du 1er mai 1951, de l´emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, pour lequel une
somme de 2.385.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rembour-
sement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A. 104 obligations à
100, francs.
Litt. B.
4 obligations à
500, francs.
Litt. C. 480 obligations à 1.000, francs.
Litt. D. 23 obligations à 5.000. francs
Litt. E. 39 obligations à 10.000, francs
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A. 6 obligations à 100 francs.
Litt. B.
6 obligations à 500 francs.
Litt. C. 9 obligations à 1000 francs.
Litt. D. 13 obligations à 5000 francs.
Litt. E. 131 obligations à 10.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A.
241 ( 8)
811 (12)
812 (12)
1147 (12)
1148 (12)
1149 (12)
1150 (12)
1718 ( 7)
1719 ( 7)
1720 ( 7)
1812 ( 8)
4294 (8)
4295 ( 8)
4481 ( 6)
5700 ( 7)
7477 ( 6)
7478 ( 6)
7479 ( 6)
7480 ( 6)
Litt. B.
1145 (5)
2757 (8)
4395 (8)
8403 (6)
11152 (5)
14887 (5)
1146 (5)
3141 (4)
5208 (7)
8404 (6)
11325 (4)
14888 (5)
1183 (1)
3195 (3)
5384 (9)
8627 (7)
12583 (7)
14893 (7)
1184 (1)
3196 (3)
6049 (8)
8628 (7)
12975 (6)
14894 (7)
1453 (6)
3921 (3)
6765 (8)
8752 (8)
13547 (4)
14897 (2)
1454 (6)
3922 (3)
6766 (8)
10023 (5)
14423 (7)
14898 (2)
1519 (6)
3929 (5)
6959 (4)
10024 (5)
14424 (7)
14925 (4)
1520 (6)
3930 (5)
6960 (4)
10705 (3)
14543 (9)
14926 (4)
2493 (5)
4284 (7)
8199 (8)
10706 (3)
14875 (3)
14931 (4)
2494 (5)
4374 (7)
8200 (8)
11151 (5)
14876 (3)
14932 (4)
Litt. C.
831 (6)
12518 (7)
17469 (5)
19472 (4)
23886 (8)
30681 (5)
2845 (7)
12519 (7)
17470 (5)
19473 (4)
23887 (8)
3032 (6)
17128 (11)
17591 (6)
19474 (4)
23888 (8)
3033 (6)
17461 (5)
17592 (6)
19475 (4)
23889 (8)
8659 (6)
17462 (5)
18251 (6)
19476 (4)
23890 (8)
12464 (8)
17463 (6)
18252 (6)
19477 (4)
23933 (5)
12465 (8)
17464 (5)
18259 (6)
23881 (8)
23934 (5)
12466 (8)
17465 (5)
18260 (6)
23882 (8)
23935 (5)
12467 (8)
17466 (5)
18341 (7)
23883 (8)
27478 (6)
12516 (7)
17467 (5)
18342 (7)
23884 (8)
28137 (4)
12517 (7)
17468 (5)
19471 (4)
23885 (8)
28138 (4)
Litt. D.
320 (5)
488 (8)
511 (7)
Litt. E.
141 (11)
359 (10)
371 ( 4)
375 ( 7)
1858 (12)
2452 ( 6)
2474 ( 9)
3330 ( 8)
3331 (10)
3334 ( 7)
3335 (11)
5945 ( 7)
6763 (10)
6931 (11)
( 1) obligations remboursables le 1er mai 1936
( 2)
»
»
»
( 3)
»
»
»
( 4)
»
»
»
( 5)
»
»
»
( 6)
»
»
»
( 7)
»
»
»
*
( 8)
»
»
»
( 9)
»
»
»
1947 }
(10) obligations remboursables le 1er mai 1948
(11)
»
»
»
(12)
»
»
»
* Les intérêts des obligations remboursables les 1er mai 1945 et 1946 courent jusqu´au 1er mai 1946
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer
par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application
de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de 1´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres. 4 avril 1951.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Numéros sortis au tirage
Caisse chargée
Intéressées.
de l´emprunt
l´échéance
100 fr
200 fr.
du remboursement
Steinfort (Hagen et
12.000 fr.
1.6.1951
Nr. 31
Nr. 8 et 39 Caisse Communale
Steinfort) . . . . . . . . . . . . . . 3½% de 1896
Steinfurt
(Commune en 6,600,000 fr.
obligat, do 1000 fr.
Banque Générale
général, Gras, Hagen et
4½%
11, 41, 106, 243, 254, 263,
du Luxembourg
Steinfort) . . . . . . . . . . . . . .
de 1949
1.6.1951
336, 439, 469, 520, 558,
691, 802, 857, 998, 1026,
1118,
1261, 1353, 1478,
1563,
1570,
1596,
1647,
1672,
1875, 2081,
2412,
2441,
2534,
2646,
2662,
2781,
2795,
2806, 3104,
3289, 3411,
3413, 3656,
3713, 3927, 4009, 4154,
4250, 4380,
4420,
4421,
4441,
4574,
4646,
4658,
5085,
5201, 5251,
5452,
5508, 5753,
5863,
5977,
6140, 6374, 6428, 6587.
(64 obligations).
23. 3. 1951.
Emprunts communaux.
Tirage d´obligations.
Commune de Bettembourg.
Désignation de l´emprunt : 90.000, fr. à 3,5% de 1890.
Date de l´échéance : 1er avril 1951.
Valeur nominale : 500, fr.
Numéros sortis au tirage : Série C/ 23, 30, 67, 75. 81, 90.
Caisse chargée du remboursement : Recette communale. 5 avril 1951.
Avis de l´Office des Prix
concernant les pâtes alimentaires importées.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´arrêté ministériel du 28 mars 1951, instituant un régime de subsides en faveur des fabricants de
pâtes alimentaires ;
les règles déterminant les prix de vente des pâtes alimentaires importées sont fixées comme suit à partir
du 2 avril 1951
1° Les prix d´achat départ usine sont libres ; ils peuvent être majorés de la taxe d´importation de 2%.
2° Les marges bénéficiaires sur les pâtes alimentaires importées ne peuvent pas dépasser les marges
bénéficiaires en vigueur pour les pâtes alimentaires de production indigène, soit
11% pour le grossiste et
18% pour le détaillant.
En cas d´importation directe par un détaillant, les marges peuvent être cumulées.
3° Les importateurs ou grossistes de pâtes de fabrication étrangère sont obligés de renseigner sur leurs
factures aux détaillants les prix de vente maxima aux consommateurs, établis suivant les règles ci-dessus.
4° Les dispositions des avis des 22 février 1949 et 14 février 1951 sont abrogées pour autant qu´elles
concernant les pâtes alimentaires importées.
5° Les infractions au présent avis seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l´arrêté
grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
6° Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 31 mars 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Avis de l´Office des Prix
modifiant
l´avis du 9 février 1951, concernant les prix des matières textiles.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 9 février 1951, concernant les prix des matières textiles ;
Considérant que les hausses frappent d´une façon inégale les différents produits et espèces de matières
textiles ;
Après consultation de la Commission des Prix et des organisations professionnelles intéressées ;
les dispositions suivantes modifieront l´avis de l´Office des Prix du 9 février 1951 précité, avec effet à partir
du 4 avril 1951
1° Les dispositions de l´avis du 9 février 1951 précité ne concernent pas
a) les matières textiles qui accusent une hausse inférieure à 15% par rapport aux prix pratiqués an-
térieurement au 1er juin 1950 ;
b) les matières textiles vendues par les marchands-tailleurs ;
c) les vêtements confectionnés de haute couture et les vêtements de haute fantaisie ou de soirée.
2° Pour les vêtements confectionnés pour dames, la réduction de la marge bénéficiaire prévue par la
disposition N° 2 de l´avis du 9 février 1951 est ramenée de 20% à 10% de la marge antérieure au 1er juin
1950, si la hausse des prix d´achat enregistrée depuis cette dernière date est comprise entre 15 et 30% des
prix d´achat antérieurs.
3° Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 3 avril 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos : 14346 / 470002 55322 59052 / 500537 222886 / 59891
354057 / 842890 390174 / 37427 / 189584 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 6 avril 1951.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. A la date de ce jour les livrets Nos : 3540/
840425 21772 / 360556 220047 / 5975 305118 323428 / 701171 346483 / 332830 549629/
843571 558587 / 843643 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à
un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés
par des nouveaux. 6 avril 1951.
Indigénat. -- Déchéance de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement rendu par défaut
par le tribunal civil de Luxembourg à la date du 19 juillet 1950, que la nommée Wald Marie, épouse Peschang
Jean-Pierre, née le 4 juin 1901 à Esch-s.-Alzette, demeurant actuellement à Oberuhof (Kreis Unterlahn-
Allemagne), a été déclarée déchue de la nationalité luxembourgeoise par application de l´article 27 de la loi
du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette à la date du 12 mars 1951.
La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.
La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.
Indigénat.
Déclarations conservatoires faites en 1950 en vertu de l´art. 25,3 de la loi du 9 mars 1940.
Date de la
Nom et prénoms.
Lieu et date de naissance.
Domicile
déclaration.
Augustin Hilda-Cathérine, épouse Wegrzyn
Joseph-Antoine-Paul
Hollerich
5.12.1916
Reigate/Angleterre
20. 7.1950
Bartholmy Suzanne-Anne, épouse Bosch
Aloyse-Nicolas
Luxbg.-Beggen
17. 7.1923
8. 6.1950
Christmann Marie-Albertine, épouse
Entenich Roger-Jules-Fernand
Esch-s.-Alzette
11.12.1921
Esch-s.-Alzette
8. 3.1950
Entringer Marie, épouse Brayeur Jean-
François
Gassion/France
26. 9.1904
15. 3.1950
Fett
Marie-Elise-Antoinette,
épouse
Sutulow Walter
Diekirch-Friedhof
30. 5.1926
Haller
10. 8.1950
Guerkinger
Marie-Josephine,
épouse
Rutkiewicz Jean
Schouweiler
16. 1.1926
Esch-s.-Alzette
28. 8.1950
Kieffer Cathérine-Marcelle, épouse Clesse
Joseph-René
Differdange
14. 1.1929
Differdange
8. 9.1950
Kohnen
Cathérine-Suzanne,
épouse
Gengoux François-Ghislain
Binsfeld
12. 4.1923
Binsfeld
7.11.1950
Kries Sophie-Elise, épouse Vanderstraeten
René
Esch-s.-Alzette
10. 7.1926
Esch-s.-Alzette
19. 6.1950
Date
de la
Nom et prénoms.
Lieu et date de naissance.
Domicile
déclaration.
Krippler Cécile, épouse Berens Jean
Differdange
14. 8.1926
Differdange
31. 1.1950
Kurt
Victorine-Marguerite,
épouse
Steinberg Louis-Gunther
Valeriushof/Fouhren 20. 2.1926
Lintgen
16. 8.1950
Lenners Marguerite-Albertine-Germaine,
épouse Wagner Joseph
Schifflange
18. 9.1915
Schifflange
29. 9.1950
Manternach Germaine-Julie-Marie, épouse
Honoré André-Jean-Julien
Esch-s.-Alzette
8.11.1924
Esch-s.-Alzette
10. 6.1950
Molitor
Thècle-Denise, épouse
Toppe
Joseph
Dudelange
17. 1.1926
Dudelange
9.10.1950
Mostert Josephine, épouse Zimmermann
Charles
Sandweiler
2. 8.1931
29.11.1950
Schloesser
Elise,
épouse
Gengoux
Antoine-Ghislain
Baschleiden
20. 6.1923
Hupperdange
12. 8.1950
Spautz
Anne-Marie-Adelaïde,
épouse
Zondacq Robert-Paul
Audun-le-Tiche
9.11.1924
Schifflange
29. 9.1950
Steimens
Irme-Marie,
épouse
Kalkus
François
Grevenknapp/Bœv. 22. 8.1925
Larochette
12. 4.1950
Streng Marie-Adolphine, épouse Buelens
Alfrechts-Marie-Charles-Albert
Anvers
31. 5.1929
Anvers
23. 3.1950
Stull
Marie - Suzanne,
épouse
Roth
Raymond-Bernard
Rodange
10.10.1926
Lamadelaine
16.12.1950
Terreri Lina, épouse Pieknik Regnard-
Aloyse
Dudelange
14. 1.1922
Dudelange
4. 8.1950
Thiry Julie, épouse Kurdziel Joseph
Esch-s.-Alzette
18. 2.1926
Esch-s.-Alzette
12. 1.1950
Waltener Germaine, ép. Tibor Léopold
Beringen
23. 8.1925
Dudelange
28. 2.1950
Wohl Anne, épouse Warszawski Joseph
Esch-s.-Alzette
23.11.1923
Kayl
19. 5.1950
Zacharias Renée - Anne - Margot, épouse
Holbach Roger-Mathias
Itzig-Itzigersteg
11. 9.1930
Esch-s.-Alzette
1. 3.1950
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 9 septembre 1949 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Birel Hélène-Marie,
épouse Bellomi J.-B., née le 17 décembre 1925 à Kayl, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par arrêté grand-ducal en date du 22 février 1951 le sieur Denoel Armand-Alphonse,
né le 2 mars 1895 à Comblain-au-Pont/Belgique, demeurant à Diekirch, a été autorisé à opter pour la nationa-
lité luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi
du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 9 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Diekirch.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Dudeloige, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Di Bartolomeo
Georgette-Huguette, épouse Aniset Michel, née le 18 juin 1926 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Biver Marguerite-Anne, épouse
Turcitu Angelo, née le 3 janvier 1921 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Du-
delange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pavarini Lucie, épouse Birden Jean-
- Joseph, née le 28 décembre 1926 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 21 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Entinger Marie-
Anne, épouse Schritz Eugène, née le 5 janvier 1926 à Luxeoibourg-Cessange, demeurant à Luxembourg-
Cessange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 octobre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Hobscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Nennig Cathérine, épouse Stem-
metzer Mich., née le 22 avril 1922 à Hettange-Grande-Sœtrich, demeurant à Hobscheid, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 25 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Remich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Boss Marie-Marguerite, épouse
Schiltz Jean-Léon, née le 14 décembre 1910 à Hagen/Moselle, demeurant à Remich, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stochmiel Sophie, épouse May
Michel, née le 12 décembre 1928 à Ottange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 juin 1949 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Vacant Janine,
épouse Schmit Nicolas, née le 27 février 1928 à Crusnes/France, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option fuite le 2 juillet 1945 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars_1940, la dame Lommen Anne,
épouse Reinard Jean-François, née le 9 septembre 1914 à Neuss/Allemagne, demeurant à Mertert, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 30 janvier 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mack Gisèle-Félicie-Marie, épouse
Thill Jean-Joseph, née le 25 juillet 1924 à Freux/Belgique, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 12 octobre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fautsch Anne, épouse Lazzarini
Joseph-Fermo, née le 25 novembre 1924 à Dudelange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Règlements communaux.
En séance du 13 décembre 1950, le conseil communal d´Esch-
sur-Sûre a édicté un règlement sur le déguisement des personnes pendant les jours de Carnaval.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 23 février 1951.
En séance du 16 août 1950, le conseil communal de la ville de Dudelange a pris une délibération por-
tant modification de l´article 6 du règlement sur les jeux et amusements publics.
La dite délibération a été dûment publiée. 2 mars 1951.
En séance du 7 juillet 1950, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe de colportage.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 2 mars 1951.
En séance des 25 juillet et 22 décembre 1950, le conseil communal de Rumelange a modifié le règle-
ment sur le cimetière de cette commune.
Les dites modifications ont été dûment approuvées et publiées. 21 mars 1951.
En séance du 17 janvier 1951, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement sur la
pénurie des logements dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment publié. 28 mars 1951.
En séance du 24 décembre 1950, le conseil communal de Reisdorf a édicté un règlement sur les con-
duites d´eau de cette commune.
Le dit règlement a été dûment publié. 28 mars 1951.
Avis. Convention Générale et Accord Complémentaire sur la Sécurité Sociale, conclus le 3 décembre
1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique.
La Convention Générale sur la Sécurité Sociale et l´Accord Complémentaire sur le régime de Sécurité
Sociale, applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3
décembre 1949, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, et approuvés par la loi du 24 mars
1950 (Mémorial 1950, page 589) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles,
le 20 mars 1951.
La Convention Générale et l´Accord Complémentaire entrent en vigueur le 1er avril 1951, conformément
à l´article 33, paragraphe 2, de la Convention et de l´article 19 de l´Accord. 29 mars 1951.
Avis. Postes, Télégraphes, Téléphones. Une agence postale avec service télégraphique et télépho-
nique est établie à Esch-s.-Alzette (Brouch) à partir du 3 avril 1951. Cette agence, qui sera rattachée à la
perception des postes à Esch-s.-Alzette, sera ouverte au public pendant les jours de la semaine de 8 à 12 h.
et
de 14 à 18 heures
;
elle restera fermée les dimanches et jours fériés.
3 avril 1951.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL
;
Modifications des dispositions complémentaires uniformes aux articles 6, 7 et 20 de la CIV et à la nouvelle
disposition complémentaire uniforme à l´article 7 de la CIM, adoptées par le Comité international des trans-
ports par chemin de fer lors de sa session d´Oslo en mai 1950.
Rectificatif N" 5 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens
entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1er mars 1951.
Règlements provisoires pour le transport des marchandises échangées entre le Grand-Duché de Lu-
xembourg, d´une part, l´Allemagne, la Suisse, l´Italie, le Territoire Libre de Trieste, les Pays Scandinaves,
la Pologne et la Roumanie, d´autre part. 1er mars 1951.
12e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique
et le Luxembourg d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 1er mars 1951.
Additif N° 4 au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique,
le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (zones d´occupation américaine, britanique et française)
d´autre part. 1e r mars 1951.
6e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg,
la Belgique, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Bulgarie
et la Roumanie, d´autre part. 1er mars 1951.
Rectificatif N° 4 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens
entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche,
d´autre part, via l´Allemagne, la Suisse et l´Italie. 1er avril 1951.
Rectificatif N" 3 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des chiens et des bagages
entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la
Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche.
1er avril 1951.
Nouveau chapitre III au tarif spécial P.V. N" 5 applicable aux envois de pierres, de sable etc.
1er avril 1951.
Certains aménagements au tarif-marchandises du 1er octobre 1950. 1er avril 1951.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Commune de Troisvierges.
Désignation de l´emprunt : 175.000, fr. à 4% de 1936.
Date de l´échéance : 1er avril 1951.
Valeur nominale : 1000, francs.
Numéros sortis au tirage : 7, 25, 48, 52, 79, 96, 104, 134, 140, 157.
Caisse chargée du remboursement : Victor Steinmetzer, banquier et agent de change à Luxembourg.
Avis.
Administration Communale. Par arrêté ministériel en date du 29 mars 1951, Monsieur Guill.
Dumong, cultivateur, domicilié à Asselborn, a été nommé aux fondions d´échevin de la commune d´Assel-
born. 29 mars 1951.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les superficies seront établies par ares et
déciares suivant les relevés des terres mises en
culture pour les récoltes de 1944.
Si ces relevés font défaut, elles seront établies
par les administrations communales en prenant
pour base ceux de 1946 et 1947.
Les listes de priorités seront rendues
publiques dans les communes et affichées aux lieux
usités pour les publications officielles.
L´autorisation est essentiellement per-
sonnelle et révocable. Elle ne vaut que pour le
nombre de porcs autorisés à détenir.
Toute fraude ou tentative de fraude sera
recherchée, poursuivie et punie selon les disposi-
tions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944
ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanc-
tions prévues par les lois pénales.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 mars 1951.
Le Ministre de l´Agriculture,
François Simon.
Arrêté ministériel du 29 mars 1951 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947(1) ;
Vu l´arrêté royal belge du 20 mars 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le remboursement du droit d´accise n´est accordé que dans la mesure où les quantités de mar-
chandises reprises à l´inventaire et à la demande dont il est question aux articles 1er et 2 ont été reconnues
exactes par les agents des accises.
Les vignes plantées après 1941 et les
arbres fruitiers plantés après 1938 ne peuvent entrer
en ligne de compte au regard de l´indemnisation
prévue du chef de dommages causés aux fruits
pendants par branches ou par racines.
Le Ministre des Dommages de Guerre
pourra exceptionnellement donner un rang de
préférence aux demandes de sinistrés malheureux,
qu´il juge particulièrement dignes de cette faveur
à raison de leur situation et de leurs besoins.
Toute infraction et tentative d´infraction
au présent arrêté sera punie des peines prévues par
l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 relatif au
cheptel porcin.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er
avril 1951. Il s´applique à tous les achats de semoule
effectués à partir de cette date.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au « Moniteur belge. »
Bruxelles, le 21 mars 1951.
s. J VAN HOUTTE.
Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation
des
collèges électoraux de la troisième circonscrip-
tion, comprenant les cantons de Luxembourg-
ville, Luxembourg-campagne et Mersch, et de
ceux de la quatrième circonscription, compre-
nant les cantons
de Clervaux, Diekirch, Re-
dange, Vianden et Wiltz.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et
les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10
juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de
la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification
de la loi électorale ;
Vu l´arrêté du 17 avril 1948, portant fixation
du nombre des députés par application du résultat
du recensement de la population au 31 décembre
1947 ;
Arrête
Notre Ministre des Dommages de Guerre
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Luxembourg, le 22 mars 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Dommages de Guerre,
Alphonse Osch.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .fr.
{
Arrêté grand-ducal
du 22 mars 1951 concernant
l´établissement d´un système de priorités pour
l´attribution
d´indemnités ou
d´avances
en
matière de dommage de guerre.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950
concernant
l´indemnisation des dommages de
guerre ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages
de Guerre et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre ayant dans ses attri-
butions les dommages de guerre, est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 22 mars 1951.
Charlotte.
Le Ministre des Dommages de Guerre,
Alphonse Osch.
Arrêté du 21 mars 1951, relatif à la réglementation
du cheptel porcin.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, relatif
au cheptel porcin ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1950, portant
abrogation de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre
1938, relatif au cheptel porcin ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 1951.
Le Ministre de l´Agriculture,
François Simon.
Arrêté ministériel
du 28 mars 1951, instituant un
régime de subsides en faveur des fabricants de
pâtes alimentaires.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944,
concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944,
portant création d´un Office des Prix ;
Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement
des subventions structurelles ;
Vu les avis de l´Office des Prix du 14 février 1951,
concernant les prix des pâtes alimentaires et du
28 mars 1951, concernant les prix des semoules ;
Arrête
Cet avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 mars 1951.
Le Ministre des Affaires Economiques,
François Simon.
Arrêté ministériel
du 29 mars 1951, portant nomination
des membres de la commission d´admission des
taureaux
et verrats pour les années 1951/52, 1952/53 et 1953/54.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 26 février 1945, sur l´amélioration des races bovine, porcine et caprine;
Arrête
L´arrêté royal belge précité du 20 mars 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 29 mars 1951.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
(1) Mémorial 1947, page 727.
Arrêté royal belge du 20 mars 1951 relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Prince Royal,
exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye
le 14 mars 1947, notamment l´article 2,b, de cette loi ; (1)
Vu l´arrêté royal du 20 novembre 1950, relatif au tarif des droits d´entrée ; (2)
Considérant que, pour les produits visés par l´arrêté précité, il y a lieu de maintenir la suspension des
droits d´entrée qui expire le 31 mars 1951 ;
Vu l´urgence ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons