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Règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. Modification de la liste des banques agréées Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modifications Règlements communaux
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change. Modification de la liste des
banques agréées
Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modifications
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 portant modification du statut du personnel des
chemins de fer luxembourgeois.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les
conditions d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés
au service des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complété par la loi du 4 avril 1964;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel
des chemins de fer et les arrêtés subséquents notamment ceux des 23 mars 1959, 27 mars 1964 et 2
avril 1965;
Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention beigo-franco-luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg et des
Conventions annexes;
Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l´assainissement des chemins de fer luxembourgeois;
La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la
Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendues en leurs avis;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le Livre II, Titre II du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois approuvé par
l´arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, tel que ce titre a été modifié par l´article 1er de l´arrêté grand-ducal
du 23 mars 1959, est remplacé par les dispositions suivantes
« Titre II. Représentation du personnel
L´article 2 du règlement grand-ducal du 17 août 1963 établissant le tracé de la zone de con-
trôle le long de la frontière belgo-luxembourgeoise et désignant les voies terrestres par lesquelles pour-
ront avoir lieu les importations et exportations de marchandises soumises à des restrictions d´ordre
économique est modifié comme suit
L´alinéa 1er de l´article 62 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié
par l´article 9 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964 et par l´article 6 du règlement grand-ducal du
2 avril 1965, est complété par la disposition suivante
« d) sur les recours formés contre les décisions prises par la direction ou par le Conseil d´Administra-
tion en matière de représentation du personnel ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1966.
Les importations et les exportations de marchandises soumises à des restrictions d´ordre
économique pourront avoir lieu à la frontière belgo-luxembourgeoise
a) les jours ouvrables par les routes de
Athus-Rodange
entre 6 et 20 heures;
Athus-Pétange
entre 8 et 12 et 14 et 18 heures;
Arlon-Steinfort
entre 0 et 24 hrs;
Arlon-Gaichel
entre 8 et 12 et 14 et 18 hrs;
Arlon-Oberpallen
entre 6 et 20 du 1.4. au 30.9.
entre 8 et 18 du 1.10. au 31.3;
Martelange-Rombach
entre 6 et 20 hrs;
Bastogne-Doncols
entre 6 et 20 hrs;
Bastogne-Allerborn
entre 8 et 18 hrs;
Deiffelt-Schmiede-
Wemperhardt entre 6 et 20 hrs;
Lengeler-Wemperhardt
entre 6 et 20 hrs;
b) par les lignes de chemin de fer de
Athus-Rodange;
Arlon-Kleinbettingen;
Benonchamps-Wiltz;
Gouvy-Troisvierges.
Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor,
Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1966.
Pierre Werner
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale
et de l´Energie,
Antoine Wehenkel
Convention entre le Luxembourg et le Portugal sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg,
le 12 février 1965. Ratification et entrée en vigueur.
La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 17 juin 1966 (Mémorial 1966, Recueil de
Législation, p. 539), a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg
le 22 juin 1966.
La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1966, conformément aux dispositions de son article 40.
Luxembourg, le 5 juillet 1966.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Amendement de l´Article VI, alinéa A-3, du Statut de l´Agence Internationale de l´Energie
Atomique,
adopté par la Sème Conférence Générale, à Vienne, le 4 octobre 1961.
Ratification.
L´amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 mars 1966 (Mémorial 1966, Recueil de
Législation, p. 345), a été ratifié et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé le 1er juin
1966 auprès du Département d´Etat des Etats-Unis d´Amérique.
Ledit amendement est entré en vigueur le 31 janvier 1963 pour tous les membres de l´Agence Inter-
nationale de l´Energie Atomique.
Luxembourg, le 30 juin 1966.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
REGLEMENTS DE L´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS
DU CHANGE
Liste des banques agréées
(Annexe au règlement « A »)
La mention « Comptoir national d´Escompte de Paris, société de droit français, Bruxelles » est rem-
placée par « Banque nationale de Paris, société de droit français, Bruxelles ».
Statuts réglementaires
de la Caisse de maladie des employés privés.
Modifications
des articles 11, 12 litt. D, F et G et 16 ainsi que des
annexes B et C approuvées par décision ministérielle du 24 juin 1966.
Par décision du 24 juin 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifi-
cations suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des employés privés dans sa réunion
du 24 mai 1966 ont été approuvées.
Texte des modifications
1) L´article 11, alinéa 2 est modifié comme suit
« Ils pourront se faire traiter à l´étranger du consentement de leur caisse; ce consentement n´est
pas requis pour les premiers soins en cas d´accident ou de maladie survenus à l´étranger, ni dans l´hypo-
thèse de l´article 4 de la loi. Le consentement de la caisse ne pourra être refusé, si le traitement à l´étran-
ger est recommandé par le médecin traitant de l´assuré et le médecin-conseil de la caisse. »
2) Article 12, litt. D Hospitalisation alinéa 1er.
« En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du
malade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder
les soins appropriés à domicile, la caisse prend à sa charge 80% de la dépense effective, sans que le mon-
tant de référence puisse dépasser 175, francs par jour, au nombre indice 100, ou le montant fixé par
convention tarifaire avec les cliniques et hôpitaux, qui tiendra compte forfaitairement, pour autant
que faire se peut, des frais accessoires. »
3) Article 12, litt. D Hospitalisation les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions
suivantes
« La caisse rembourse, sur présentation du titre de voyage ou autre pièce justificative, 80% des frais
de déplacement par les moyens de transport public (train en 2e classe, autobus) jusqu´aux médecin,
médecin-spécialiste, laboratoire, clinique etc. les plus proches.
Le déplacement en voiture privée sera indemnisé à raison de 80% de 1,50 fr. par kilomètre parcouru
sans égard au nombre d´assurés ou membres de famille transportés. Sera prise en considération la voie
pratiquable la plus courte jusqu´aux médecin, médecin-spécialiste, laboratoire, clinique etc. ».
4) Art. 12: « G Dispositions communes » Ajoute
« 4) Tableau des prestations soumises à autorisation préalable
A. Médecins
Psychothérapie
B. Art dentaire
Orthodontie/redressement dentaire
C. Hospitalisation
Les séjours dans les cliniques et hôpitaux non en rapport avec une intervention chirurgicale ainsi
que l´admission aux sanatoria et établissements psychiatriques.
D. Traitement à l´étranger
Tout traitement et hospitalisation à l´étranger, sauf les premiers soins en cas d´accident ou de
maladie.
E. Cures
Les cures thermales, hydrothérapeutiques et de convalescence.
F. Frais de transport
Tous les transports en ambulance à l´étranger.
G. Analyses
Les analyses spéciales telles que tests biologiques de la grossesse, tests à la sueur, thrombélasto-
gramme, équilibre acido-basique, etc.
H. Physiothérapie
Bains, massages, kinésithérapie.
I. Moyens accessoires
Ceintures, corsets, lombostats, appareils auditifs, chaussures orthopédiques.
Toute disposition contraire au tableau ci-dessus est abrogée.
Toutefois, dans des cas particuliers, le comité-directeur est autorisé à étendre, sur rapport motivé
de son médecin-conseil, l´obligation d´autorisation préalable à d´autres prestations prévues au
présent article. »
5) Art. 12: « F Analyses médicales, radiologie, physiothérapie »
Les tarifs pour cures thermales
sont modifiés comme suit
« MONDORF et établissements analogues
100, fr. (ind. 100) par jour.
WEILERBACH (hydrothérapie) et établissements analogues: 60, fr. (ind. 100) par jour. »
6) L´article 16, alinéa 4 est modifié comme suit
« Tous les délégués sans distinction seront forfaitairement tenus indemnes de leurs débours
aux taux de 200, fr. (ind. 100) par séance. »
7) Article 12 Annexe B Prothèses dentaires et Orthodontie.
« Prothèses dentaires
La caisse accorde les subventions suivantes au nombre indice 100
* Empreinte fonctionnelle
150, fr.
* Plaque de prothèse
400, fr.
* Dent nouvelle
100, fr.
Crochet
100, fr.
Succion
70, fr.
* Bridge par membre
300, fr.
* Couronne
300, fr.
* Dent à pivot
300, fr.
Facette
70, fr.
Remontage dent
50, fr.
Remontage crochet
50, fr.
Soudure bridge
50, fr.
Réparation plaque (fracture)
80, fr.
Rescellement couronne
60, fr.
Rebasage partiel
200, fr.
Rebasage total
400, fr.
Les frais de prothèses provisoires ne sont pas à la charge de la caisse. Le délai de renouvellement pour
les positions marquées d´un astérisque est fixé à 5 ans.
Orthodontie
Le taux de remboursement de la caisse pour redressement dentaire est de 90% des tarifs prévus
au chapitre X de la Convention du 17.7.1964 passée entre l´Association des médecin -dentistes et l´En-
tente des caisses de maladie pour les assurés du groupe I sans pouvoir dépasser le montant maximum
forfaitaire de 3.000, fr. indice 100.
Le traitement orthodontique est soumis à autorisation préalable. »
8) Article 12 Annexe C I. Chapitre Tarif des verres de lunettes.
« I. Tarif des Verres de Lunettes
Verres ménisques sphériques
de plan à 2.00
85, fr. le verre
2.25 à 4.00
90, fr.
»
4.25 à 6.00
105, fr.
»
6.25 à 8.00
150, fr.
»
8.50 à 10.00
165, fr.
»
10.50 à 13.00
210, fr.
»
13.50 à 16.00
250, fr.
»
16.50 à 20.00
270, fr.
»
Verres toriques cylindriques
de plan à 2.00
143, fr.
»
de plan à 3.00
165, fr.
»
de plan à 4.00
180, fr.
»
Verres toriques sphériques
de plan à 2.00 cyl. 0.25 à 2.00
143, fr.
»
2.25 à 4.00 cyl. »
»
165, fr.
»
4.25 à 6.00 cyl. »
»
180, fr.
»
6.25 à 8.00 cyl. »
»
225, fr.
»
8.50 à 10.00 cyl. »
»
248, fr.
»
10.50 à 13.00 cyl.
»
»
270, fr.
»
13.50 à 16.00 cyl. »
»
338, fr.
»
16.50 à 20.00 cyl. »
»
350, fr.
»
de plan à 2.00 cyl. 2.25 à 4.00
158, fr.
»
2.25 à 4.00 cyl. »
»
180, fr.
»
4.25 à 6.00 cyl. »
»
218, fr.
»
6.25 à 8.00 cyl. »
»
240, fr.
»
8.50 à 10.00 cyl. »
»
278, fr.
»
10.50 à 13.00 cyl. »
»
300, fr.
»
13.50 à 16.00 cyl. »
»
353, fr.
»
16.50 à 20.00 cyl.
»
»
365, fr.
»
Suppléments pour verres prismatiques
Verres sphériques
de 0.5 à 3°
80, fr.
3.5 à 6°
105, fr.
à 10°
130, fr.
à 13°
130, fr.
Verres toriques
de 0.5 à 3°
105, fr.
3.5 à 6°
120, fr.
à 10°
145, fr.
à 13°
145, fr.
Oeil artificiel
500, fr.
Monture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300, fr.
La caisse ne rembourse que deux montures endéans les 24 mois.
Les réparations ne sont pas à charge de la caisse.
Lunettes protectrices
30, fr.
Verres à plusieurs foyers
Les verres à plusieurs foyers sont remboursés aux tarifs de 2 verres, augmentés de 40%.
Supplément pour verres teintés
Pour les verres teintés la caisse accorde un supplément de 50% sur les tarifs prévus ci-dessus dans le
cas des affectations suivantes: albinisme, irido-cyclite chronique et kératite chronique.
Verres de contact
Remboursement: 50% de la dépense effective sans que la participation de la caisse puisse dépasser
le montant de 2.500, fr. pour les deux verres.
Le remboursement pour verres de contact n´est accordé que dans le cas des affections suivantes
kératocône albinisme rétinien opération de la cataracte d´un oeil, l´autre oeil étant normal
astigmatisme important grande amétropie.
Il n´est accordé que 2 verres de contact tous les 4 ans. »
Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1966. 24 juin 1966.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
A s s e l b o r n .
Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 9 mai 1966, le conseil communal d´Asselborn a édicté un règlement concernant les cime-
tières et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 22 juin 1966 et publié en due forme.
24 juin 1966.
B a s c h a r a g e. Taxes pour droit de place à l´occasion des kermesses.
En séance du 31 mars 1966, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes pour droit de place à percevoir sur les établissements forains à l´occasion des kermesses.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 juin 1966 et publiée en due forme.
15 juin 1966.
B e r t r a n g e .
Règlement communal sur la protection de la salubrité publique.
En séance du 16 mai 1966, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement sur la protection
de la salubrité publique.
Ledit règlement a été publié en due forme. 16 juin 1966.
E r m s d o r f .
Règlement communal concernant le stationnement des roulottes.
En séance du 24 mai 1966, le conseil communal d´Ermsdorf a édicté un règlement concernant le sta-
tionnement des roulottes.
Ledit règlement a été publié en due forme. 28 juin 1966.
E s c h - s u r - A I z e t t e .
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 25 avril 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 1er et 7 juin 1966 et publié en due forme. 7 juin 1966.
F r i s a n g e .
Taxes de chancellerie.
En séance du 12 avril 1966, le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir par cette commune du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´auto-
risations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 1966 et publiée en due forme.
6 juin 1966.
G r e v e n m a c h e r .
Règlement communal concernant l´exposition et la vente de marchandises
sur les voies publiques.
En séance du 4 avril 1966, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant
l´exposition et la vente de marchandises sur les voies publiques de la Ville de Grevenmacher.
Ledit règlement a été publié en due forme. 6 juin 1966.
H e f f i n g e n .
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 23 avril 1966, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 14 septembre 1958.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 27 juin 1966 et publié en due forme. 27 juin 1966.
L e u d e l a n g e .
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 22 avril 1966, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 20 mai et 3 juin 1966 et publié en due forme. 3 juin 1966.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Est approuvée la Convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de
Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil, signée à Rio de Janeiro, le 16 septembre 1965.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1966
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Le Ministre de la Famille,
de la Population et de la Solidarité Sociale,
Emile Colling
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité Sociale et des Mines,
Antoine Krier
Doc. parl. N° 1185, Sess. ord. 1965-1966
CONVENTION
sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché
de Luxembourg et les Etats Unis du Brésil.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et
Le Gouvernement des Etats Unis du Brésil,
CONVAINCUS du besoin de réglementer la coopération entre les deux pays en matière de sécurité
sociale, en vue de contribuer au renforcement des liens d´amitié traditionnelle qui unissent les deux
pays,
ONT DECIDE de signer la présente Convention et ont désigné à cet effet, comme Plénipotentiaires
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Son Excellence Monsieur Pierre Werner, Ministre
des Affaires Etrangères;
Le Président de la République des Etats Unis du Brésil, Leurs Excellences Monsieur Vasco Tristao
Leitao da Cunha, Ministre d´Etat des Relations Extérieures et Monsieur Arnaldo Lopes Sussekind,
Ministre d´Etat du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Lesquels, après avoir présenté leurs pouvoirs, qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions suivantes
Dispositions générales
Article 1
La présente Convention a pour objet de régler, dans l´égalité de traitement, la sécurité sociale des
ressortissants des Hautes Parties contractantes.
Article 2
La Convention s´applique aux assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents
du travail, ainsi qu´aux allocations familiales (à l´exclusion des prestations de naissance fournies sur une
base non contributive).
Article 3
1. Les ressortissants de l´une ou l´autre des Parties travaillant habituellement sur le territoire de
l´une d´elles, sont régis par la législation de cette Partie.
2. Toutefois les techniciens et travailleurs qualifiés qui sont détachés d´une entreprise établie sur
le territoire d´une Partie sur le territoire de l´autre pour y être occupés pendant une durée ne dépassant
pas trente-six mois, restent soumis à la législation de sécurité sociale du pays d´origine en ce qui concerne
tant les cotisations que les prestations, sans préjudice de leur assujettissement à la législation du pays
d´accueil.
Il en sera de même des stagiaires et, généralement, des travailleurs envoyés pour leur formation
professionnelle sur le territoire de l´autre Partie.
Article 4
Les ressortissants d´une Partie qui ont droit à des prestations en espèces recevront ces prestations
intégralement et sans restriction aussi longtemps qu´ils habitent sur le territoire de l´une ou de l´autre
des Parties.
Dispositions particulières concernant l´application de la Convention par le Luxembourg
Article 5
1. En vue de l´acquisition, du maintien et du recouvrement du droit aux pensions d´invalidité, de
vieillesse et de décès, les institutions luxembourgeoises prendront en considération, en faveur des
ressortissants de chacune des Parties, les périodes d´assurances invalidité, vieillesse, décès accomplies
sous la législation brésilienne.
2. En ce cas, les éléments de pension qui ne sont pas calculés en fonction de la durée de l´assurance, ne
sont accordés que dans la proportion existant entre les périodes d´assurance effectivement réalisées
sous la législation luxembourgeoise et le total des périodes prises en considération pour l´attribution
de la pension.
Article 6
Les bénéficiaires de prestations d´invalidité, de vieillesse et de décès brésiliennes ou de pensions
luxembourgeoises accordées conformément à l´article 5, ressortissants de l´une ou de l´autre des
Parties, seront affiliés en cas de résidence au Luxembourg en vue des soins de santé et indemnités
funéraires, pour eux et les membres de leur famille, à la caisse de maladie luxembourgeoise qui sera
désignée par l´autorité administrative compétente, aux conditions à régler par la même autorité.
Article 7
Dans les 12 mois qui suivront l´entrée en vigueur de la Convention, les ressortissants de l´une ou de
l´autre Partie, qui, ayant cessé d´être affiliés à l´assurance pension luxembourgeoise, sont affiliés à
l´assurance brésilienne, pourront exercer le droit de continuer la première et, le cas échéant, y couvrir
des périodes facultatives, sans préjudice de leur affiliation à l´assurance brésilienne.
Dispositions spéciales
Article 8
1. Les autorités administratives compétentes
a) pourront prendre tous arrangements administratifs nécessaires à l´application de la présente
Convention, Elles pourront notamment. en vue de faciliter les relations entre les organismes d´assu-
rance des Parties, désigner en commun des organismes centralisateurs;
b) se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l´application de la
présente Convention;
c) se communiqueront, dès que possible, toutes informations utiles concernant les modifications de
leur législation.
2. Sont considérées comme autorités administratives compétentes au sens de la présente Convention
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
Pour la République des Etats-Unis du Brésil
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Article 9
Pour l´application de la présente Convention, les autorités et organismes compétents des Parties se
prêteront leurs bons offices comme s´il s´agissait de l´application de leur propre législation.
Article 10
1. Les prestations dues conformément à la présente Convention seront payées par les organismes dé-
biteurs avec effet libératoire dans la monnaie de leur pays.
2. Les transferts que comporte l´exécution de la présente Convention, auront lieu conformément
aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties au moment du transfert.
3. Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l´une ou l´autre des Parties, en vue de soumettre
à des restrictions le commerce des devises, des mesures seront prises aussitôt, d´accord entre les deux
Gouvernements, pour faciliter, dans la mesure du possible, les transferts des sommes dues de part et
d´autre, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 11
1. Toutes les difficultés relatives à l´application de la présente Convention seront réglées, d´un com-
mun accord, par les autorités administratives compétentes des deux Parties.
2. S´il n´est pas possible d´arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme
arbitral qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l´esprit de la Convention. Les Gou-
vernements des deux Parties arrêteront, d´un commun accord, la composition et les règles de procédure
de cet organisme.
Dispositions finales et transitoires
Article 12
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Luxem-
bourg aussitôt que possible; elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois
au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 13
1. La présente Convention est conclue pour une période d´une année. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction d´année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l´expiration
du terme.
2. En cas de dénonciation de la Convention, tous les droits acquis en application de ses dispositions
sont maintenus.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la Convention et l´ont revêtue
de leurs sceaux.
Fait à Rio de Janeiro, le 16 septembre 1965, en double original, en langues française et portugaise,
les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement des Etats Unis du Brésil
Pierre Werner
Vasco Tristao Leitao da Cunha
Arnaldo Lopes Sussekind
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1966 portant modification au règlement grand-ducal
du 17 août 1963 établissant le tracé de la zone de contrôle le long de la frontière
belgo-
luxembourgeoise
et désignant les voies terrestres par lesquelles pourront avoir lieu les
importations
et exportations de marchandises soumises à des restrictions d´ordre
économique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 2 de la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et
du transit de marchandises;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 établissant le tracé de la zone de contrôle le long de la
frontière belgo-luxembourgeoise et désignant les voies terrestres par lesquelles pourront avoir lieu
les importations et exportations de marchandises soumises à des restrictions d´ordre économique;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les mandats de délégués auprès des chefs de service et auprès du directeur actuellement en
fonction expireront six mois après l´entrée en vigueur du présent règlement.
Il sera procédé, dans le mois qui précède l´expiration des mandats, à l´élection de la délégation cen-
trale et des délégations de service conformément aux dispositions du Livre II Titre II du statut du per-
sonnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l´article 1er du présent règlement.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1966.
Pour le Roi
Le Ministre des Finances,
R. HENRION
Annexes A, B, C et D à l´arrêté royal du 23 juin 1966, relatif au tarif des droits d´entrée.
Annexe A
Les droits d´entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au
tableau ci-dessous, dans la colonne « Tarif Générale » du tarif des droits d´entrée, sont remplacés par
les droits d´entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros.
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
05.07 B II
2,4%
21.03 B
14,2%
C II
1,8%
21.04 A II
b
15,2%
13.03 A III
1,8%
21.05 B
19,2%
A V
3%
21.06 A II
28,2%
A VIII a
3%
B II
6%
B I
b
14,4%
21.07 A
19,8%
C II
3,6%
B I
a
16,2%
14.01 A II
1,8%
B II
b 1
19%
C II
1,8%
B II
b 3
23%
D
1,2%
22.06 A II
F 644 l´hl
14.02 B I
1,8%
B I
F 950 l´hl
B II
b
1,2%
B II
F 649 l´hl
15.05 A
3,6%
C I
F 80 par degré/hl
B
6%
+ F 500 l´hl
15.08
14%
C II
F 80 par degré/hl
15.10 A
8%
22.09 B I
22% avec minimum
15.14
4,2%
de F 59 par degré/hl
15.15 B
8%
B II
22% avec minimum
15.16 B
6,8%
de F 59 par degré/hl
18.03
19%
B III
22% avec minimum
18.04
14,4%
de F 59 par degré/hl
18.05
20,2%
C I
a
F 36,20 par degré/hl
18.06 A I
26,8%
+ F 500 l´hl
A II
56,8%
C I
b 1
F 36,20 par degré/hl
B
25%
C I
b 2
F 36,20 par degré/hl
19.01
16,8%
C II
a 1
F 39,20 par degré/hl
19.02 B
22%
+ F 500 l´hl
19.03
24%
C II
a 2 aa
F 39,20 par degré/hl
19.04 A
23,4%
C II
a 2 bb
F 39,20 par degré/hl
B
21,6%
C II
b 1
F 33,20 par degré/hl
19.07 C I
25,2%
+ F 500 l´hl
C II
18%
C II
b 2 aa
F 33,20 par degré/hl
19.08 A II
29,8%
C II
b 2 bb
F 33,20 par degré/hl
19.08 B
32,8%
C III a 1
F 52,60 par degré/hl
21.01 A I
14,8%
+ F 500 l´hl
B
22%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
C III
a 2
F 52,60 par degré/hl
IJ
6%
C III
b 1
F 51,20 par degré/hl
K I
3%
+ F 500 l´hl
L
4,2%
C III
b 2 aa
F 51,20 par degré/hl
28.29 A III
6%
C III b 2 bb
F 51,20 par degré/hl
28.30 A I
8,4%
24.02 E
40%
A IV
1,8%
F
40%
A V
7,8%
G I
40%
A VII a
8,4%
G II
40%
A VII b
9,2%
25.01 A I
F 30 les 1.000 kg
A VII c
7,2%
poids net
B I
3%
25.15 B II
8,4%
B II
6%
25.22 A I
2,4%
28.31 B II
11,4%
A II
3,6%
28.36 A
13,8%
B
3,6%
B
9%
25.31 A
1,8%
28.37 A
7,2%
26.03 C
1,8%
B
6%
27.07 A II
1,2%
28.38 A I
a
7%
B I
b
6%
A I
b
5,4%
D
1,8%
A V
6%
28.04 A
4,8%
A VII
4,8%
B
5,4%
28.39 A
6%
C V
a
6%
B IV
6,6%
C V
b
4,8%
B VII
8,4%
28.05 A I
4,2%
28.40 B I
a
6%
A IV
3%
28.42 A II
8,6%
D I
F 252 la bonbonne
A IV
3,6%
28.10
8,4%
A V
6%
28.13 C II
5,4%
28.43 A III
6,6%
F
6%
B
9%
28.15 B
6%
28.46 A I
b
8%
28.17 A
11,6%
A II
b
6%
B
11%
28.47 B I
a
12,2%
28.19 A
11,6%
B I
b
9%
28.20 A
6,6%
B II
a
8,4%
28.21
9%
B II
b
8,4%
28.22 A
6%
D
8,4%
28.27 A
7,8%
28.48 F VI a
9,6%
B
13%
F VI
b
8,4%
C
7,8%
28.49 B
8%
28.28 D II
7,8%
C I
7,2%
E II
5,4%
28.52 B
3%
G
4,8%
28.54 A
10,8%
H II
6%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
28.55 A
6%
A V
b 2
10,8%
B
5,4%
B I
11,6%
28.56 A
5,4%
B II
a
12,2%
C
13%
B II
b
9%
D
7,2%
C I
a
13,4%
28.57 D
6,6%
C I
b
11,4%
28.58 C
6%
C II
10,2%
29.01 A I
15%
C III
8,4%
B I
9,6%
C IV
10,8%
B II
a
15%
29.06 A I
2,4%
C I
7,2%
A II
1,8%
D II
4,8%
A III
10,8%
D IV
9%
A IV a
13,4%
D V
7,8%
A IV
b
10,2%
D VI a
11%
B I
10,2%
D VI b
7,8%
B II
10,8%
D VI c
7,8%
B III
10,2%
29.02 A I
10,8%
B IV b 1
13%
A II
a 1
12%
B IV
b 2
9%
A II
a 2 aa
9,6%
C
10,8%
A II
b
19%
29.07 A
9%
A III
a
15%
B
10,8%
A III
b
13,8%
C I
a
8,4%
A IV
15%
C I
b
6%
A V
10,2%
C II
a
9,6%
B
10,2%
C II
b
12%
C I
14%
C III
10,8%
C II
10,8%
D
10,8%
29.03 A
9,6%
29.08 A I
a 1
22,2%
B I
a
8,4%
A I
a 2
15%
B I
b
6%
A I
b
10,2%
B II
a
12%
A II
10,2%
B II
b
12,8%
A III
a
11%
B II
c
9,6%
A III
b
13,4%
C I
8,4%
A III
c
10,2%
C II
9,6%
A III
d 1
12,8%
29.04 A I
a
15,6%
A III
d 2
13,6%
A II
11%
A III
d 3
12%
A III
a
4,8%
A III
d 4
9,6%
A III
b
8,4%
B I
12%
A IV
15,2%
B II
a
11,6%
A V
a 1
14%
B II
b
8,4%
A V
a 2
10,8%
C I
11,4%
A V
b 1
14%
C II
a
13%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
C II
b
9%
G I
11,6%
D
8,4%
G II
13,8%
29.09
10,8%
G III
9,6%
29.10 A
7,8%
29.14 A I
a
14,6%
B I
14%
A I
b
11,4%
B II
10,8%
A II
a 2
21%
29.11 A I
13,2%
A II
b 1
6%
A II
14,4%
A II
b 2
11,4%
A III
10,2%
A II
b 3
8,4%
A IV
11,4%
A II
b 4 aa
12,2%
A V
a
12,8%
A II
b 4 bb
10,2%
A V
b
9,6%
A II
c 1 aa
14,4%
B I
11,6%
A II
c 1 bb
12%
B II
8,4%
A II
c 2 aa
13,8%
C I
14%
A II
c 2 bb
11,4%
C II
a
12,8%
A II
c 3
11%
C II
b
9,6%
A II
c 4
7,2%
D I
12,8%
A II
c 5 aa
13,4%
D II
9,6%
A II
c 5 bb
14,2%
E I
15,2%
A II
c 5 cc 11
10,2%
E II
a
12,2%
A II
c 5 cc 22
10,2%
E II
b
9%
A II
c 5 cc 33
10,2%
29.12
9,6%
A II
c 5 cc 44
10,2%
29.13 A I
a
8,4%
A II
c 5 cc 55
10,2%
A I
b 1
11,6%
A III
12%
A b 2
8,4%
A IV
10,8%
A II
a
10,4%
A V
9,6%
A II
b
7,2%
A VI
13,8%
B I
a
6,6%
A VIII a
12,2%
B I
b
9,6%
A VIII b
9%
B II
a
12,2%
A IX
a
11%
B II
b
9%
A IX b
7,8%
C I
11,6%
A X
a
8,6%
C II
13,4%
A X b
9,6%
C III
10,8%
A XI a
9,2%
D I
a
8,4%
A XI b 1
10,2%
D I
b
8,4%
A XI b 2
9%
D I
c
8,4%
A XII a
11,6%
D I
d
8,4%
A XII b
12,8%
D II
10,8%
A XII c
9,6%
E I
10,8%
B I
10,2%
E II
10,8%
B II
a
7,8%
F
10,2%
B II
b
9,6%
B III
a
9,2%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
B III
b 1
14,4%
B II
10,8%
B III
b 2
9,6%
B III
9,6%
B IV
b 1
11%
B IV
a
8,4%
B IV b 2
13,8%
B IV
b
10,2%
B IV
b 3
12,2%
B V
10,8%
B IV
b 4
9%
B VI
10,2%
C
10,2%
C I
7,8%
D I
a
13,4%
C II
12%
D I
b
14,2%
C III
10,2%
D I
c
10,2%
D
10,2%
D II
10,8%
29.17
10,8%
D III
11,4%
29.18 A
9,6%
D IV a
12,8%
B
11,4%
D IV b
9,6%
C
11,4%
29.15 A I
11,4%
D
10,2%
A II
10,2%
29.19 A
9%
A III
9%
B
8,4%
A IV
a
7,2%
C
10,2%
A IV b
9,6%
29.20
10,8%
A V
a
7,8%
29.21
10,2%
A V
b
7,8%
29.12 A I
9,6%
B
8,4%
A II
6,6%
C I
10,8%
A III
8,4%
C II
b
10,8%
B I
9,6%
29.16 A I
10,2%
C I
7,8%
A II
9%
C II
9,6%
A III
b 1
14,8%
D I
a
10,8%
A III
b 2
14,8%
D I
b
9,6%
A III
b 3
10,8%
D II
7,2%
A IV
a
15,4%
D III
9,6%
A IV
c 1
16%
D IV
9%
A IV
c 2
12%
D V
a
7,2%
A V
13,8%
D V
b
9,6%
A VI
12%
D VI a
8,4%
A VII a
7,8%
D VI
b
9,6%
A VII b
9,6%
D VII
9,6%
A VIII a
9%
E I
8,4%
A VIII b
10,8%
E II
9,6%
B I
a
12,6%
29.23 A I
8,4%
B I
b
11,4%
A II
9,6%
B I
c 1
13,2%
B I
10,8%
B I
c 2 aa
14%
B II
a 1
14,4%
B I
c 2 bb
10,8%
B II
a 2
13,6%
B I
d
12,6%
B II
b
9,6%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
C
9,6%
29.32
10,2%
D I
7,8%
29.33
10,2%
D II
9%
29.34 A
12%
D III a
11,4%
B
10,8%
D III b
11,4%
29.35 A
8,4%
D IV a
8,4%
B
10,2%
D IV b 1
13,4%
C
8,4%
D IV b 2
10,2%
D
7,8%
E
10,2%
E
6%
29.24 B
10,2%
F I
10,4%
29.25 A I
9,6%
F II
7,2%
A II
a
8,4%
G
8,4%
A II
b
10,2%
H
10,2%
A III
10,8%
IJ
7,8%
B I
a 2
11,2%
K I
7,8%
B I
b
9%
K II
15%
B II
a
13,2%
L
10,8%
B II
b
11,4%
M
7,2%
B II
c
10,2%
N
10,8%
B III
a
9%
P
14%
B III
b
10,2%
Q
11,6%
29.26 A I
a
13,8%
R
10,8%
A I
b
13%
S I
7,8%
A II
a 1
15%
S II
a
12,8%
A II
a 2
14,2%
S II
b
9,6%
A II
b
10,2%
29.37
10,2%
B I
10,8%
29.38 B I
b
5,4%
B II
a
10,2%
B II
10,8%
B II
b
13,2%
B III
7,2%
B II
c
9%
B IV
8,4%
B II
d
10,2%
C II
8,4%
29.27
10,2%
D
10,8%
29.28
9,6%
29.39 A
14,2%
29.29 A I
15%
B
13,6%
A II
14,2%
C I
11%
B I
10,2%
C II
13%
B II
10,2%
D I
11%
B III
10,2%
D II
12,4%
29.30 A I
15%
E
12,4%
A II
14,2%
29.40
11,8%
B
10,2%
29.41 A
7,2%
29.31 A
8,4%
B
9%
B I
14%
C
10,8%
B II
10,8%
D
8,4%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
29.42 A I
7,8%
A VI
9,8%
A II
10,2%
A VII b 1
11,6%
B I
5,4%
A VII b 2
11,6%
B II
7,2%
A VII b 3
11,6%
C I
7,8%
A VII b 4
11,6%
C II
b
8,4%
A VII b 5
8,4%
C III
6%
B
14,4%
C IV
9,6%
C
6%
C V
6,6%
32.08 A I
12,2%
C VI a
6%
A II
9%
C VI
b
9%
B
11%
C VII
10,2%
32.09 A I
14,4%
C VIII a
7,8%
C
16%
C VIII b
7,8%
32.11
14%
29.43 B
18%
32.12 A
7%
29.44 A
17,4%
B
7%
C
13%
32.13 C
14,4%
29.45 A
7,8%
33.01 A I
10,4%
B
12%
B I
10,4%
30.03 A II
a
14%
34.02 A I
a
13%
31.02 B
6%
34.04 A I
9,2%
31.03 A II
3,6%
A II
6%
31.05 A I
4,2%
B
8%
A II
a 1 bb
6%
35.01 A I
1,2%
A II
a 2
3,6%
A II
3%
A II
b
2,4%
A III
8,4%
32.01 A
6%
B
11,8%
C
5,4%
C
6%
32.02
6%
35.02 A II
6%
32.03 B
6%
B
7,2%
32.04 A II
3,6%
35.04
6%
A III
1,8%
35.05 A
19,6%
B
6%
B
14,8%
32.05 A
9%
35.06 B
19%
C
11,4%
36.01 B
9%
D
8,4%
38.01 A II
3%
E
5,4%
38.03 A
7,8%
32.06 A
14,4%
38.04 B
2,4%
B
9,6%
38.07 B II
3,6%
32.07 A I
5,4%
38.08 A
3%
A II
5,4%
B
3,6%
A III
10,4%
38.10
4,8%
A V
13,4%
38.12 A I
16%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
38.14 A
11,4%
C V
a 2 bb
15,2%
B I
b
7,8%
C V
a 2 cc
14,4%
B II
8,4%
C V
b 1
18%
38.15
7,8%
C V
b 2
22%
38.16
5,4%
C V
b 3
15,2%
38.19 B I
3%
C V
c
14,4%
C I
6%
C VI a 1
14,4%
IJ
7,2%
C VI a 2 aa
15,2%
K
6%
C VI a 2 bb
14,4%
Q IV
a
10,8%
C VI
b 1
18%
Q IV
c
15,6%
C VI
b 2
22%
Q IV
d 2 aa
14,8%
C VI
b 3
22%
Q IV
d 2 bb
14,8%
C VI
b 4
15,2%
39.01 C I
a 1
10,2%
C VI
c
14,4%
C I
a 2 aa
11%
C VII a 1
13,2%
C I
a 2 bb
10,2%
C VII a 2
13,2%
C I
a 3
11%
C VII b
14%
C I
b 1
12,8%
C VII c
13,2%
C I
b 2
11,6%
C VIII a 1
12%
C I
c
10,8%
C VIII a 2 aa
12,8%
C II
a 1 aa
13%
C VIII a 2 bb
12%
C II
a 1 bb
10,2%
C VIII b 1
15,6%
C II
a 2 aa
11%
C VIII b 3 aa
14%
C II
a 2 bb
10,2%
C VIII b 3 bb
12,8%
C II
a 3
11%
C VIII c
12%
C II
b 1
13,4%
39.02 A
12%
C II
b 2
12,2%
C I
a 1
13,2% (1)
C II
c
11,4%
C I
a 2 aa
14% (1)
C III
a 1
13,2%
C I
a 2 bb
13,2%
(1)
C III
a 2 aa
14%
C I
a 3
14% (1)
C III
a 2 bb
13,2%
C I
b 1
18,6%
C III
b 2 aa
15,2%
C I
b 2
23%
C III
b 2 bb
14%
C I
b 3
15,8%
C III
c
13,2%
C I
c
15%
C IV
a 1
12%
C III
a 1
15%
C IV
a 2 aa
12,8%
C III
a 2 aa
15,8%
C IV
a 2 bb
12%
C III
a 2 bb
15%
C IV b 1
14%
C III
b 1
18,6%
C IV b 2
12,8%
C III
b 2
23%
C IV
c
12%
C III
b 3
15,8%
C V
a 1
14,4%
C III
c
15%
C V
a 2 aa
13,2%
C IV
a 1
15%
(1) Pour les marchandises originaires des Etats-Unis d´Amérique: 40%.
Numéros
Tarif Générale
Numéros
Tarif Général
C IV
a 2 aa
15,8%
C XI
c
11,4%
C IV
a 2 bb
15%
C XII a 1
13,8%
C IV
b 1
18,6%
C XII a 2 aa
14,6%
C IV
b 2
23%
C XII a 2 bb
13,8%
C IV
b 3
15,8%
C XII b 1
21%
C IV
c
15%
C XII b 2
14,6%
C V
a
15%
C XII c
13,8%
C V
b
15,8%
C XIV a 1
13,8%
C V
c
15%
C XIV a 2 aa
14,6%
C VI a 1
13,2% (1)
C XIV a 2 bb
13,8%
C VI
a 2 aa
14% (1)
C XIV a 3
14,6%
C VI
a 2 bb
13,2% (1)
C XIV b 1
18,6%
C VI
a 3
14% (1)
C XIV b 2
23%
C VI b 1
18,6%
C XIV b 3
15,8%
C VI b 2
23%
C XIV c
15%
C VI
b 3
15,8%
39.03 B I
a 1
22%
C VI
c
15%
B I
a 2
18%
C VII a 1
13,2%
B I
b 1
23%
C VII a 2 aa
14%
B I
c
7,8%
C VII a 2 bb
13,2%
B II
a 1
16,8%
C VII a 3
14%
B II
b 1 aa
13%
C VII b 1
18,6%
B II
b 1 bb 11
12,6%
C VII b 2
23%
B II
b 1 bb 22
12,2%
C VII b 3
15,8%
B II
b 2
8,4%
C VII c
15%
B III
a
12,6%
C VIII a 1
12,6%
B III
b 1
11%
C VIII a 2 aa
13,4%
B III
b 2
11,8%
C VIII a 2 bb
12,6%
B III
b 4 aa
8,4%
C VIII b 2
13,4%
B III
b 4 bb 11
11,4%
C VII c
12,6%
B III
b 4 bb 33
12,2%
C X
a 1
13,8%
B IV
b 2
12,4%
C X
a 2 aa
14,6%
B V
a 1
10,2%
C X
a 2 bb
13,8%
B V
a 2
12,6%
C X
b 1
17,4%
B V
b 1
9,6%
C X
b 2
21%
B V
b 2 aa 11 AA
11,6%
C X
b 3
14,6%
B V
b 2 aa 11 BB
10,8%
C X
c
13,8%
B V
b 2 aa 33
11,6%
C XI a 1
11,4%
B V
b 2 bb 11 AA
14%
C XI a 2 aa
12,2%
B V
b 2 bb 11 BB
13,2%
C XI a 2 bb
11,4%
B V
b 2 bb 33
14%
C XI b 1
15%
39.04
8%
C XI b 3
12,2%
(1) Pour les marchandises originaires des Etats-Unis d´Amérique: 40%.
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
39.05 B
9,6%
E II
f
13,6%
39.06 A II
5,4%
E II
g
14,4%
A III
7,4%
E II
h 1
16%
B II
14%
E II
h 2
16%
39.07 A
23%
E II
k
16%
E I
17,2%
48.03 B
17%
E II
18%
48.04 A
17%
E III
19,2%
B I
17%
E IV
14,4%
48.05 A
21%
E VII
22%
B I
13,2%
40.02 C
6%
B II
15,6%
40.07 B
8,4%
48.07 A
11,6%
40.08 A II
b
11,6%
48.08
14,2%
40.11 C I
18%
48.09
13%
41.02 A
7,8%
48.15 B I
13,6%
B
8,4%
B II
14,4%
42.03 B III
19%
B III
14,4%
42.05 A
14%
48.16 A
21%
B
12,4%
48.18
21%
44.05 B II
7,8%
48.21 B I
16,2%
44.15 A I
10,8%
49.08 A
8,4%
A II
12,4%
50.02 A
6%
B I
11,4%
B
7,6%
B II
13%
50.04
8,8%
44.18
11,8%
50.05
5,8%
44.21 A I
15%
50.08 A
4,2%
B I
a
13%
B
5,8%
B II
a
11%
50.09 A I
17%
B II
b
13%
C I
17%
44.28 B II
a
10,8%
C II
a
17%
45.02 A
11,2%
C II
b
17%
B
7,2%
51.01 B II
13%
45.03 A
16%
51.02 A I
b 1
9%
B
16%
A I
b 2
11,8%
C
16%
A II
b
12,4%
45.04 B
16%
53.05 B I
2,6%
48.01 C II
a
16%
B II
1,8%
C II
b
16%
53.06 A
4,6%
E I
16%
53.07 A
4,6%
E II
a
12%
B
7,6%
E II
b
12,8%
53.10 A
11%
E II
c
12,8%
54.03 A
13%
E II
d
13,6%
B I
a
7,6%
E II
e
13,6%
B I
b
5,2%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
54.04 A
13%
59.11 A II
a
14%
54.05
20%
B
11,4%
55.06 A
13,6%
59.14 A
14,2%
B
14,4%
B
17%
55.09 A I
b 1 aa
14%
59.17 B II
10,2%
A I
b 2 aa
14%
D I
14,4%
A II
a 1
14,4%
D II
13,6%
A II
b 1
16%
60.01 C
19%
B
19%
60.04 A I
21%
56.01 B
8,4%
60.05 A I
a
21%
56.02 B
8,4%
A II
21%
56.03 B
8,4%
61.06 B I
a
21%
56.04 B
10,2%
B II
21%
56.05 A II
13%
62.01 A
17,4%
56.06 A
17,4%
62.03 A I
9%
B
16,8%
A II
a
16,2%
56.07 B
19%
A II
b
21%
57.05 A I
13%
B I
b
19%
57.06
8,4%
62.04 A
19%
57.07 B
7,6%
C
16,2%
57.08
8,4%
62.05 B I
21%
57.10
21%
64.01 A
18%
58.01 A
28,8%
avec maxi-
64.05 B II
a 1
11,8%
mum de F 225
B II
c 1
10,2%
le m2
B II
d
11,8%
58.04 B I
a
17%
65.01 B
11%
B I
b
19%
67.02 A I
16,8%
B II
19%
68.01 A
3,6%
58.06
20%
68.02 A I
a
8,4%
58.07 D I
a
12%
68.05 A
9%
D I
b
12,8%
68.13 A
6%
58.09 A III
b 1
16,4%
B II
a
13%
B I
20%
B II
b 1
9%
58.10 B III
14%
B II
b 2
9,6%
59.02 A I
13,6%
B II
c
12%
A II
a
13,6%
B III
13,6%
B II
a
16,2%
69.01 B
10% avec minimum
B II
b
19%
de F 24 les 100 kg
59.04 B
13%
poids brut
59.05 A I
8,4%
69.02 A I
6,8% avec minimum
A II
19%
de F 43 les 100 kg
59.08 A
16,8%
poids brut
59.09 B I
12,4%
B II
12,4%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
A II
8,8% avec minimum
B
10% avec minimum
de F 52 les 100 kg
de F 65 les 100 kg
poids brut
poids brut
B II
8,8% avec minimum
70.05 A
6,6% avec minimum
de F 27 les 100 kg
de F 38 les 100 kg
poids brut
poids brut
69.03 B
11,2%
B
7,2% avec minimum
C
12,4%
de F 38 les 100 kg
69.06 A
7%
poids brut
69.07
16%
70.14 B
20%
69.08
16,8%
70.17 A I
a
11%
69.09 A I
14,2%
70.18 A
11,2%
B I
11,8%
B
7,2%
69.10 A
16% avec minimum
70.19 A II
F 57 le kg poids net
de F 354 les 100 kg
A III
b
11,8%
poids brut
A IV a
14,2%
B
18% avec minimum
D I
16,8%
de F 261 les 100 kg
D II
20%
poids brut
71.05 B
2,4%
69.11 A
27% avec minimum
71.12 A I
7,8%
de F 548 les 100 kg
B I
9,6%
poids brut
B II
9,6%
B
25% avec minimum
71.13 A I
7,8%
de F 1.078 les 100 kg
B I
8,4%
poids net
71.14 A I
7,8%
69.12 B
17%
A II
a
7,8%
C I
21% avec minimum
71.15 B I
b
5,4%
de F 616 les 100 kg
73.05 A
4,8%
poids brut
73.10 C
7,2%
C II
21% avec minimum
D I
b
7,2%
de F 713 les 100 kg
73.11 A III
b 1 aa
8,4%
poids net
A III
b 1 bb
7,2%
69.13 B
22% avec minimum
A III
b 2
9,2%
de F 2.434 les 100 kg
A IV a 2 aa
7,2%
poids brut
A IV a 2 bb
9,2%
C
20% avec minimum
73.12 B II
8,4%
de F 1.162 les 100 kg
C II
8,4%
poids brut
C III
b 1
8,4%
69.14 B I
19,2%
C III
b 2
7,6%
70.04 A
10% avec minimum
C IV
8,4%
de F 46 les 100 kg
C V
b
8,4%
poids brut
D
8,4%
73.13 B IV a
7,6%
B IV b
7,6%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
B V
a 1
8,4%
73.29 A I
10,2%
B V
a 2
8,4%
A II
11%
73.15 A IV a 1
7,6%
B
11%
A IV a 2
9,2%
73.31 B I
11%
A IV c 1
7,6%
B II
b
11%
A IV c 2
9,2%
73.32 A II
11%
A IV
d 2 aa
7,6%
B II
a
11,6%
A IV d 2 bb
9,2%
B II
b
14%
A V
b
7,6%
B II
c
11,6%
A V
c 1 bb
7,6%
B II
d
12,4%
A V
c 2
7,6%
73.35 A II
11,6%
A V
d
7,6%
B
11,6%
A VI b 1
7,6%
73.39
17%
A VI d 2
7,6%
74.03 A
7,6%
A VII
7,6%
B
8,4%
B IV c 1
7,6%
74.06 A
10,8%
B IV c 2
9,2%
74.11 A
9,2%
B IV d 1 bb 11
7,6%
B II
9,2%
B IV d 1 bb 22
9,2%
74.18 A
10,8%
B IV d 2 aa
7,6%
75.04 A I
a
8,4%
B IV d 2 bb
9,2%
A I
b
8,4%
B V
b
7,6%
A I
c
9,2%
B V
c 2
7,6%
A II
9,2%
B V
d
7,6%
75.06 B I
10,2%
B VI
b 4 bb
7,6%
B V
10,2%
B VII
7,6%
76.02
11,4%
73.18 A I
8,4%
76.03 A
11,4%
A II
a
9,6%
B I
11,4%
A II
b 1 aa 11
9,6%
76.04 A I
18%
A II
b 1 aa 22
10,8%
A II
a
11,4%
A II
b 1 bb
10,8%
B I
13%
A II
b 1 cc
10,8%
B II
a
11,4%
A II
b 1 dd
10,8%
B II
b 1
11,4%
A II
b 1 ee
11,6%
76.05 A I
16,6%
A II
b 2 aa
11,6%
A II
16,6%
A II
b 2 cc
11,6%
76.06 A I
14,6%
B I
11,6%
A II
14,6%
B III
11,6%
A III
17,4%
73.19
10,2%
B
17,4%
73.24 A
11,6%
76.11
17%
B I
11,6%
76.12
16,2%
73.27 A
13%
76.16 A
9,6%
B
12,2%
77.02 A
7,8%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
78.02 A
8,4%
82.02 B II
b 1
11,8%
B
7,6%
B II
b 2
11%
78.03 A I
8,4%
B II
c
10,2%
A II
7,6%
82.04 A
13%
B I
8,4%
B I
10,2%
78.04 A II
9,2%
B II
a
11,8%
78.05 A I
a
10,2%
B II
b
11%
A I
b
11%
B III
11,8%
79.02
7,6%
B IV a
13%
79.03 A I
7,6%
B V
b
10,2%
A II
a
8,4%
B VI
10,2%
B
4,2%
B VII
10,2%
79.04 A I
a
10,2%
B VIII
11,8%
A I
b
11%
82.05 A
9,6%
81.01 A I
3,6%
B
10,2%
A II
3,6%
C
7,8%
81.02 A I
3,6%
D
9,6%
A II
3%
82.07
10,8%
81.03 C
7,8%
82.08
14%
81.04 D I
3,6%
82.09 B
15%
81.04 D II
a
4,8%
82.10 A
12,6%
D II
b
7,2%
B
15%
F I
2,4%
82.11 A II
14%
F II
a
5,4%
B I
a
11,8%
F II
b
7,8%
B II
a
8,4%
H I
3,6%
C
14%
H II
a
6%
82.12 A
14%
H II
b
8,4%
B I
10,8%
IJ I
b
4,8%
B II
14%
IJ II
a
6%
82.13 A I
a
10,2%
IJ II
b
8,4%
A I
b
13%
K I
3,6%
A II
13%
L II
a
5,4%
B
13%
L II
b
7,8%
82.14 A
19%
M
4,2%
83.08 B
11,6%
O I
3,6%
83.09 B I
11,8%
O II
a
6%
B II
10,2%
O II
b
8,4%
83.11
16,8%
P I
3,6%
84.06 A I
b
13,2%
P II
a
6%
A I
c 2 aa
14%
P II
b
8,4%
D II
a
12,2%
82.02 A
11,8%
D II
b
11,4%
B II
a
9,8%
E I
a
8,4%
E I
b
8,4%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
84.08 A I
a 1
9,6%
84.59 D I
8,4%
A I
a 2
9,6%
84.60 A
7,8%
A I
b 1
8,4%
84.61 B I
10,2%
A I
b 2
8.4%
B II
10,2%
A II
a
9,6%
B III
a
10,2%
A II
b
9,6%
85.01 A II
9,2%
B I
a 1
11,4%
B I
14%
B I
a 2
11,4%
C I
14%
B I
b 1
8,4%
85.03 A
14,4%
B I
b 2
8,4%
B
18%
C I
14%
85.08 E
15,6%
C II
10,8%
85.12 B
17%
D I
a
8,4%
85.13 A
13%
D I
b
8,4%
85.14 A
12,4%
84.10 A I
10,2%
85.15 A III
22%
84.11 A I
b
10,2%
A IV
14%
84.1 2
8,4%
B
11,8%
84.17 C II
7,8%
C II
a
15,6%
84.24
7,8%
C II
b 1
15,6%
84.25
7,8%
C II
c
14,8%
84.28 B
8,4%
85.18 B
12,4%
84.31 B
8,4%
85.19 A
11,8%
84.32
7,8%
B
11,8%
84.34 B II
11,6%
85.20 C
14%
84.35 A III
7,8%
85.21 A II
14%
84.36 C
8,4%
B
11,8%
84.37 A
7,8%
C
15%
84.38 A
8,4%
85.23 A
15%
B
8,4%
B I
14%
C II
8,4%
B II
a
14%
84.40 B II
a 2
8,4%
B II
b
14%
B II
b
8,4%
B II
c
11,6%
84.41 A
9,6%
85.24 A I
9%
84.45 C III
7,2%
A II
a
6,2%
C V
8,4%
A II
b
7,8%
C IX
8,4%
C I
9,2%
84.47
9%
C II
a
6,8%
84.51 A
11%
C II
b
8,4%
84.52 A I
11,6%
85.26 D
11%
84.53
9%
87.01 B I
13,2%
84.54 A
11,8%
B II
a
14,4%
84.57 A
7,8%
87.02 A II
25%
B
8,4%
87.05
24%
87.07 B I
a
11%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
87.08 A
3%
91.03 A
11%
87.09
21%
B
13%
88.02 B I
a
13%
91.04 A
14%
B I
b 1
6%
B I
11,8%
90.01 A
12,4%
B II
13%
90.02
17%
91.05
13,8%
90.05
18%
91.06
12,4%
90.06 A
17%
91.07
10,8%
avec mini-
B
14,2%
mum de F 15,45 la
90.07 A I
13,2%
pièce
A II
14,8%
91.08
14%
A III
16,8%
91.11 A
4,8%
90.08 A I
13%
B
9,6%
90.14
12,4%
C
10,8%
avec mini-
90.16 A I
a
16%
mum de F 15.45 la
A I
b
16%
pièce
A II
13,6%
D
10,8%
90.17
11,8%
E
9%
90.18 A
10,2%
F
9%
B
11,8%
92.09
14%
90.19 A III
11,8%
92.11 A III
a
13%
B
9,2%
92.12 A I
14%
C
13%
B I
a 1
5,4%
90.20
11,8%
B II
a 2
14%
90.21
6%
93.02 B
14,4%
90.23 B
12,4%
93.05
14,4%
C
12,4%
93.07 B I
b 1
9,6%
90.24 C I
10,2%
94.02 A
12,4%
C II
11,8%
94.04 A
22%
90.25
11,8%
95.02 B I
10,8%
90.27 A
13%
B II
14%
B
15,6%
B III
10,8%
90.28 A I
10,2%
95.03 B I
10,8%
A II
11,8%
B II
14%
B
11,8%
95.05 C II
a
12%
C
11,8%
C II
b
14,4%
D
11,8%
C II
c
12%
90.29
11,8%
96.02 B
12,4%
91.01
11% avec minimum
C I
a
18,6%
de F 25 et maximum
C I
b
21%
de F 75 la pièce
C II
21%
91.02 A
13%
C III
21%
B
11,8%
C IV
18,6%
Numéros
Tarif Général
Numéros
Tarif Général
97.02 B II
15%
98.02 A I
13,6%
97.07 A
8,4%
A II
12%
98.01 B I
b
14,8%
98.04 A II
b
13%
B I
c
13,2%
98.13 A II
b
11,6%
B II
16,8%
98.15
22,8%
B III
15,6%
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 juin 1966.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
R. HENRION
ANNEXE B
Les droits d´entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au
tableau ci-dessous, dans la colonne « Tarif C.E. » du tarif des droits d´entrée, sont remplacés par les
droits d´entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros.
Numéros
Tarif C.E.
24.01 A I
F 103 les 100 kg poids net
A II
F 144 les 100 kg poids net
B I
F 103 les 100 kg poids net
B II
F 144 les 100 kg poids net
B III b
F 103 les 100 kg poids net
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 juin 1966.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
R. HENRION
ANNEXE C
Le tarif des droits d´entrée est modifié comme suit
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C. E.
29.05
Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sul-
fonés, nitrés, nitrosés
A. cyclaniques, cycléniques et cycloterpéniques
I. Cyclohexanol, méthyl- et diméthylcyclohexanols
12%
expt.
II. Menthol
9,8%
1,6%
III. Stérols, inositols
8,4%
expt.
IV. autres
a. Terpinéol, bornéol, isobornéol, santalol . . .
12,8%
1,6%
b. autres
9,6%
expt.
B. aromatiques
I. Alcool cinnamique
11%
1,6%
II. autres
a. Alcools fenchylique, phényléthylique, phé-
nylpropylique, phénylbutylique; diméthyl-
bensylcarbinol, méthylbenzylcarbinol, mé-
thylphénylcarbinol
13,4%
1,6%
b. autres
10,2%
expt.
76.10
Fûts, tambours, bidons, boîtes et autres récipients
similaires de transport ou d´emballage, en alumi-
nium, y compris les étuis tubulaires rigides ou
souples
A. Etuis tubulaires rigides ou souples
17,4%
3%
B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15,2%
3%
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 juin 1966.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
R. HENRION
ANNEXE D
Numéros
Tarif
24.01 A I
F 123 les 100 kg poids net
A II
F 173 les 100 kg poids net
B I
F 123 les 100 kg poids net
B II
F 173 les 100 kg poids net
B III b
F 123 les 100 kg poids net
29.05 A II
2,4%
A IV a
2,4%
B I
2,4%
B II
a
2,4%
76.10 A
4,5%
B
4,5%
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 juin 1966.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
R. HENRION
Loi du 12 juillet 1966 portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le
Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil,
signée à Rio de Janeiro, le 16 septembre 1965.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 1966 et celle du Conseil d´Etat du 21 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 8 juin 1966
Jean
Le Ministre des Transports,
des Postes et des Télécommunications,
Albert Bousser
Le Ministre de la Justice,
Pierre Werner
Règlement
ministériel du 30 juin 1966 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l´union économique belgo-luxembour-
geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu la loi du 28 septembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;
Vu l´arrêté royal belge du 23 juin 1966 relatif au tarif des droits d´entrée;
Arrête
La délégation centrale comprend dix membres, lesquels sont élus directement par tous les
agents constitués en un collège électoral unique. Les agents élisent parmi eux dix délégués titulaires et
un nombre égal de délégués suppléants.
Les membres de la délégation centrale désignent parmi eux un président et se réunissent sur sa
convocation.
Les membres de chaque délégation de service sont élus directement par les agents que la
délégation représente, constitués en un collège électoral unique. Les agents élisent parmi eux
1° des délégués titulaires, a raison d´un délégué pour chaque groupe ou fraction de groupe de cent
cinquante électeurs inscrits, avec un minimum de quatre délégués pour la délégation des services cen-
traux, de huit délégués pour la délégation du service Ex, de neuf délégués pour la délégation du service
MT et de quatre délégués pour la délégation du service VB;
2° un nombre égal de délégués suppléants.
Les membres des délégations de service sont appelés à présenter tous les trois mois au direc-
teur ou chef de service compétent les désiderata de leurs catégories concernant l´organisation locale
du travail, l´hygiène, la sécurité et toute autre question intéressant le personnel, à l´exclusion des ques-
tions d´ordre général.
Ces conférences ont lieu sur convocation du directeur ou chef de service compétent, soit séparément
avec les dé´égués d´une seule catérogie d´agents, soit en commun avec les délégués de plusieurs ou de
toutes catégories d´agents.
L´ordre du jour des conférences est communiqué quinze jours à l´avance aux délégués qui, dans les
huit jours, peuvent de leur côté demander l´inscription à l´ordre du jour d´autres questions.
En dehors de ces conférences périodiques, des conférences spéciales peuvent être convoquées, soit
sur ordre du directeur, soit à l´initiative du directeur ou chef de service compétent, soit sur demande
écrite de la majorité des délégués.
Les membres de la délégation centrale et des délégations de service sont élus pour quatre
ans. Il sont rééligibles.
Les résolutions sont valables même si elles ont été prises en l´absence d´un ou de plusieurs
délégués, à condition que tous les délégués intéressés aient été régulièrement convoqués huit jours au
moins à l´avance et que la majorité des délégués ait pris part à la réunion.
Toutes les mesures nécessaires pour l´application des dispositions prévues par le présent
titre font l´objet d´un règlement du Réseau.
Annexe au Titre II
Tableau des catégories d´agents et des nombres minima des mandats
A. Service Ex
1re catégorie
Personnel de la carrière I, à l´exception du personnel rentrant dans les 2e,
3e, 4e et 5e catégories
2 mandats
2 e catégorie
Personnel de la filière « aiguilleur »
1 mandat
3 e catégorie
Personnel du service manoeuvres
1 mandat
4 e catégorie
Personnel d´accompagnement des trains
1 mandat
5e catégorie
Personnel des carrières I et M de la filière « direction des gares »
2 mandats
6e catégorie
Personnel de la carrière S de la filière « direction des gares »
1 mandat
B. Service MT
7e catégorie
Personnel de la carrière I, à l´exception du personnel rentrant dans la 12e
catégorie
2 mandats
8e catégorie
Artisans
2 mandats
9 e catégorie
Visiteurs
1 mandat
10e catégorie
Personnel de maîtrise
1 mandat
11e catégorie
Personnel de conduite sur rail
2 mandats
12e catégorie
Personnel de conduite sur route
1 mandat
C. Service VB
13e catégorie
Personnel de la carrière I, à l´exception du personnel rentrant dans la 14°
catégorie
2 mandats
14 e catégorie
Personnel de la filière « chef de canton »
1 mandat
15e catégorie
Artisans et personnel des filières artisanales
1 mandat »
La représentation du personnel consiste dans une délégation centrale et des délégations
de service.
Les délégations de service sont au nombre de quatre
1° La délégation des services centraux;
2° La délégation du service d´exploitation (Ex);
3° La délégation du service du matériel et de la traction (MT);
4° La délégation du service de la voie et des bâtiments (VB) .
La délégation centrale représente la totalité des agents auprès du directeur.
La délégation des services centraux représente, auprès du directeur ou de son délégué, le personnel
des services centraux et de la Direction, le personnel administratif et technique des carrières M et S des
services locaux, le personnel des services locaux Ex, MT, VB placés sous l´autorité d´un chef de service
autre que les chefs des services Ex, MT, VB, ainsi que tous les agents des services locaux Ex d´un grade
supérieur au grade S/3.
La délégation du service Ex, la délégation du service MT et la délégation du service VB représentent,
auprès des chefs de service respectifs, respectivement le personnel du service Ex, le personnel du
service MT et le personnel du service VB qui n´est pas représenté par la délégation des services centraux.
Tous les trois mois, la délégation centrale tient une conférence avec le directeur sur convo-
cation de celui-ci.
Ces conférences portent uniquement sur des questions d´ordre général.
Les ordres du jour sont communiqués trois semaines à l´avance aux délégués, qui, dans les quinze
jours, peuvent demander l´inscription d´autres questions d´ordre général.
En dehors de ces conférences périodiques, des conférences spéciales entre la délégation centrale et
le directeur peuvent être convoqués par celui-ci, soit de sa propre initiative, soit sur la demande écrite
de cinq membres au moins de la délégation centrale.
La délégation centrale est appelée notamment
1° à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés d´ordre général qui pourraient surgir entre le per-
sonnel et la direction;
2° à donner son avis sur les règlements intéressant le personnel;
3° à collaborer à l´établissement des tableaux de classement;
4° à participer à la gestion des institutions créées en vue de l´amélioration de la situation du personnel;
5° à donner son avis sur les améliorations des conditions et des méthodes de travail et à collaborer
ainsi à assurer un maximum de rendement;
6° à émettre son avis sur les conditions de travail des agents malades ou invalides;
7° à s´intéresser au sort des ayants droit des agents décédés.
Les élections ont lieu par vote secret, au scrutin de liste.
Peuvent seules présenter des listes les organisations professionnelles qui groupent un nombre de
membres actifs égal à dix pour cent au moins de l´effectif du personnel en activité de service recruté
dans trois quarts au moins des catégories d´agents visés à l´alinéa 5. L´effectif à prendre en considération
est l´effectif approuvé de l´année civile qui précède celle des élections.
L´attribution des mandats aux différentes listes se fait suivant les règles de la représentation propo-
tionnelle.
Dans chaque liste, les mandats sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de
suffrages.
Toutefois, pour l´attribution individuelle des mandats aux élections pour les délégations du service
Ex, du service MT et du service VB, les agents de ces services sont répartis en catégories, dont chacune
a droit à un nombre minimum de mandats. Si l´application du mode d´attribution indiqué dans l´alinéa 4
a pour effet de priver une catégorie d´agents du nombre minimum de mandats auquel elle a droit, le
ou les candidats de cette catégorie qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus
et écartent sur leurs listes respectives, dans l´ordre croissant des suffrages obtenus, le ou les candidats des
autres catégories qui les précèdent. Les catégories d´agents et le nombre minimum de mandats auxquels
chaque catégorie a droit, sont déterminés par le tableau annexé au présent Titre.
Les délégués titulaires absents ou empêchés sont remplacés par les délégués suppléants
d´après l´ordre résultant des élections.
Tout délégué titulaire ou suppléant qui vient à quitter la Société pour une raison quelconque, qui
change de service ou de catégorie ou qui est mis en disponibilité perd sa qualité de plein droit. L´agent
suspendu de ses fonctions ne peut exercer ses fonctions de délégué pendant la durée de la suspension
Il y a lieu à élection complémentaire chaque fois qu´un poste de délégué est dépourvu de titulaire et
qu´il n´y a plus de suppléant pour le remplacer.
Le délégué suppléant ou le délégué nommé à la suite d´une élection complémentaire achève le mandat
du titulaire qu´il remplace.
L´arrêté royal belge du 23 juin 1966 relatif au tarif des droits d´entrée est publié
au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 30 juin 1966
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté royal belge du 23 juin 1966 relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises;
Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée;
Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par
l´arrêté royal du 28 mars 1966;
Vu l´article 2, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;
Vu l´urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Art. 1er, § 1er. Le Tarif des droits d´entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, est modifié conformément
aux annexes A, B et C du présent arrêté.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er les droits d´entrée afférents aux marchandises
exportées d´Algérie en libre pratique sont perçus d´après les indications figurant à l´annexe D du pré-
sent arrêté.