Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg pour l’année 2003.

14 août 2003

Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique

du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg pour l’année 2003.

Le Ministre de l’Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de

l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu la proposition du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg documentée par le rapport « Kalkulation der

Netznutzungsentgelte des SEVL auf Basis der Zahlen von 2000 und 2001 » établi par le bureau d’études BET;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 19 juin 2003 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau

électrique de la Ville de Luxembourg (SEVL);

Arrête

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg, tels qu’ils

figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2003.

L’exportation vers et le transit à destination de la Somalie des marchandises mentionnées dans l’annexe

au présent règlement sont subordonnés à la production d’une licence.

Le Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des

réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2004 au plus tard le 30 septembre 2003.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2002.

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont

chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Étrangères

Salzbourg, le 27 juillet 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

ANNEXE

Matériel paramilitaire susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne

Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants

spécialement conçus.

Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

Projecteurs à réglage de puissance.

Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

Couteaux de chasse.

Dispositifs d'interception des communications.

Détecteurs optiques transistorisés.

Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs

composants spécialement conçus.

Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d’origine ou a

posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

Véhicules équipés d’un canon à eau.

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants, et leurs

composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeutes, et leurs

composants spécialement conçus

Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres

humains;

sauf

les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position

verrouillée;

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'une

substance incapacitante (telles que gaz, lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement

conçus;

Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un

choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les

fusils à projectiles électrifiés (tasers)), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet;

Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus;

sauf

appareils d'inspection TV ou à rayons X;

Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radio télécommande

de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye,

le 14 mai 1954. – Ratification du Danemark.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science

et la culture qu’en date du 26 mars 2003 le Danemark a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en

vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juin 2003.

Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Adhésion de

l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin 2003

l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 septembre 2003.

Convention concernant les échanges internationaux de publications, faite à Paris, le 5 décembre

1958.

Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents

gouvernementaux, faite à Paris, le 5 décembre 1958.

Ratification de l’Arabie Saoudite.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science

et la culture qu’en date du 26 mars 2003 l’Arabie Saoudite a ratifié les Conventions désignées ci-dessus, qui entreront

en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 janvier 2004.

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre

1970.

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à

Montréal, le 23 septembre 1971.

Adhésion de l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 10 septembre 2002 la

République d’Arménie a adhéré aux Conventions désignées ci-dessus qui sont entrées en vigueur à l’égard de cet Etat

le 10 octobre 2002.

Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, telle qu’amendée par le Protocole

du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964. – Adhésion de la

Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 juin 2003 la Roumanie a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 septembre 2003.

Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature,

à Strasbourg, le 15 octobre 1975. – Adhésion de Serbie-et-Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 septembre 2003

Serbie-et-Monténégro a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 septembre

2003.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983.

– Adhésion du Venezuela.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juin 2003 le Venezuela a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2003.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances

psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de la Mongolie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 juin 2003 la

Mongolie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 septembre 2003.

Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification de la

Géorgie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 mai 2003 la Géorgie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2003.

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à

New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion de Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er juillet 2003

Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 juillet 2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Le Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le

présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 2003.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l’exportation et le transit de

matériel paramilitaire à destination de la Somalie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des

autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Économique Européenne,

de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957,

la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et

la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les

Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;

Vu le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard

de la Somalie;

Vu la Position commune du Conseil n° 2002/960/PESC du 10 décembre 2002 concernant des mesures restrictives

à l’encontre de la Somalie;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que conformément à la Position commune n° 2002/960/PESC il est interdit de fournir ou de vendre à

destination de la Somalie des armements et des matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes

SEVL

<2500 h

>2500 h

Prime

Puissance

Energie

Puissance

Energie

[ /kW/a]

[ct/kWh]

[ /kW/a]

[ct/kWh]

65 kV

6,73

2,36

64,95

0,03

65/20 kV

16,73

2,36

74,94

0,03

20 kV

13,41

2,55

54,59

0,91

20 kV/400 V

37,23

2,55

78,40

0,91

400 V

12,20

4,25

84,52

1,36

et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées

pour les susdits, qu’ils proviennent ou non du territoire communautaire;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons