Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du lycée Michel Rodange de Luxembourg par la construction et l´équipement d´une aile supplé- mentaire, y compris l´aménagement des alentourc. (xxvi)

Règlements communaux

Loi du 12 mars 1973 autorisant le Gouvernement à procéder à l´agrandissement du lycée

Michel Rodange de Luxembourg par la construction et l´équipement d´une aile supplé-

mentaire, y compris l´aménagement des alentourc.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 du

même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le gouvernement est autorisé à faire procéder à l´agrandissement du lycée Michel Rodange

de Luxembourg par la construction et l´équipement d´une aile supplémentaire, y compris l´aménage-

ment des alentours.

Les dépenses occasionnées par l´exécution du programme d´agrandissement visé à l´article

précédent ne peuvent pas dépsser la somme de soixante deux millions de francs, sans préjudice de

l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement de la construction.

Ces dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1973

Jean

Le Ministre des travaux public,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´éducation nationale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1657, sess. ord. 1972-1973

Loi du 14 mars 1973 portant approbation de l´amendement à l´article 61 de la Charte des

Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI)

du

20 décembre 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 février

1973 portant qu´il ny´ a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l´amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté

par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1973

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Doc. parl. n° 1658 sess. ord. 1972-1973

Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale

par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971.

L´Assemblée générale,

Reconnaissant qu´une augmentation du nombre des membres du Conseil économique et social assurera

une large représentation de la composition de l´Organisation des Nations Unies dans son ensemble et

fera du Conseil un organe plus efficace dans l´accomplissement des fonctions qui lui incombent aux termes

des Chapitres IX et X de la Charte des Nations Unies,

Ayant examiné le rapport du Conseil économique et social,

1. Prend note de la résolution 1621 (LI) du Conseil économique et social, en date du 30 juillet 1971;

2. Décide d´adopter, conformément à l´article 108 de la Charte des Nations Unies, l´amendement

suivant à la Charte et de le soumettre pour ratification aux Etats Membres de l´Organisation des Nations

Unies

« Article 61

1. Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l´Organisation des

Nations Unies, élus par l´Assemblée générale.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, dix-huit membres du Conseil économique et social

sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement

rééligibles.

3. Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil écono-

mique et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en

plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration

à la fin de l´année. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout

d´un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l´Assemblée générale.

4. Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil. »

3. Prie instamment tous les Etats Membres de ratifier l´amendement ci-dessus le plus tôt possible,

conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, et de déposer leurs instruments de

ratification auprès du Secrétaire général;

4. Décide en outre que les membres du Conseil économique et social seront élus selon la répartition

suivante

a) Quatorze membres parmi les Etats d´Afrique;

b) Onze membres parmi les Etats d´Asie;

c) Dix membres parmi les Etats d´Amérique latine;

d) Treize membres parmi les Etats d´Europe occidentale et autres Etats;

e) Six membres parmi les Etats socialistes d´Europe orientale;

5. Se félicite de la décision qu´a prise le Conseil économique et social, en attendant de recevoir les

ratifications nécessaires, de porter à cinquante-quatre le nombre des membres de ses comités de session;

6. Invite le Conseil économique et social à élire, le plus tôt possible et au plus tard lors des séances

d´organisation des travaux de sa cinquante-deuxième session, parmi les Etats Membres de l´Organisation

des Nations Unies les vingt-sept membres supplémentaires appelés à siéger aux comités de session

élargis, étant entendu que ces élections devraient être conformes au paragraphe 4 ci-dessus et avoir

lieu chaque année en attendant l´entrée en vigueur de l´augmentation du nombre des membres du

Conseil;

7. Décide que, à compter de la date d´entrée en vigueur de l´amendement susmentionné, l´article

146 du règlement intérieur de l´Assemblée générale sera modifié de la façon suivante

« Article 146

Chaque année, au cours de sa session ordinaire, l´Assemblée générale élit dix-huit membres du Con-

seil économique et social pour une période de trois ans. »



Code européen de sécurité sociale, signé à Strasbourg, le 16 avril 1964.  Ratification

par

le Danemark.

(Mémorial 1967, A, p. 924 et ss.

Mémorial 1969, A, pp. 340, 1223

Mémorial 1971, A, pp. 284, 318)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 février

1973, le Danemark a ratifié le Code désigné ci-dessus.

Lors du dépôt de l´instrument de ratification, le Danemark a fait les réserves et déclarations suivantes

1. Le Danemark accepte les obligations découlant du Code européen de sécurité sociale pour les

parties ci-après parmi les parties II à X

 partie II

soins médicaux

 partie IV

prestations de chômage

 partie V

prestations de vieillesse

 partie VI

prestations en cas d´accidents du travail et de maladies professionnelles

 partie VII prestations aux familles

 partie VIII prestations de maternité

 partie IX prestations d´invalidité

Etant donné que l´application des parties susnommées remplit les conditions du paragraphe 1 (b)

de l´article 2, le Danemark ne fait pas usage des dispositions du paragraphe 2 de l´article 2.

L´instrument de ratification du Danemark doit être entendu et interprété comme contenant la pré-

sente déclaration.

2. Il est précisé en application de l´article 80 du Code que le territoire métropolitain danois auquel

le Code s´appliquera comprend le Royaume de Danemark à l´exception des îles Féroé et du Grœnland.

Conformément aux dispositions de l´article 77, le Code entrera en vigueur à l´égard du Danemark

le 17 février 1974.

Convention créant une organisation des Nations-Unies pour l´éducation, la science et la

culture,

signée à Londres, le 16 novembre 1945.

(Mémorial 1947, A, p. 735 et ss.

Mémorial 1972, A, p. 1069).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne que l´Union des Emirats Arabes,

la République Populaire de Bangladesh et la République Démocratique d´Allemagne ont déposé leurs

instruments d´acceptation de la Convention désignée ci-dessus aux dates respectives des 20 avril 1972,

27 octobre 1972 et 24 novembre 1972.

Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les trans-

ports internationaux, en date à Genève, du 9 décembre 1960.  Adhésion

de l´Espagne.

(Mémorial 1962, A, p. 336 et ss.

Mémorial 1962, A, p. 904

Mémorial 1964, A, p. 1355

Mémorial 1965, A, pp. 16, 92

Mémorial 1968, A, p. 99).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date

du 2 février 1973, l´Espagne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 7, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Espagne

le 3 mai 1973.







CONVENTION

douanière relative aux facilités accordées pour l´importation des marchandises destinées

à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrés ou une manifestation

similaire,

signée à Bruxelles, le 8 juin 1961.  Situation

des ratifications et adhésions.

(Mémorial 1967, p. 1096)

La Convention désignée ci-dessus lie les Etats et territoires suivants

Entrée en vigueur: 13 juillet 1962.

Pays

Dates de signature

Dates de signature

(du 8.6.61 au 31. 3. 62) sans réserve et de dépôt

des instruments de

ratification et

d´adhésion (1)

Afrique du Sud

28. 9.1971

Allemagne (Rép. Féd. d´)

8. 3.1962

9. 6.1967 (2)

Australie

27. 3.1962

20.12.1962 (9)

Autriche

30.10.1961

20. 9.1962

Belgique

6. 7.1967

Bulgarie

31. 7.1964

Cuba

28. 2.1962

2. 5.1962

Danemark

27. 3.1962

14. 4.1965

Espagne

21. 2.1962

11. 2.1963

Finlande

1. 8.1964

France

31. 3.1962

22. 6.1964

Grèce

19. 7.1962

Hongrie

4. 2.1963

Iran

31. 3.1962

16. 4.1968

Irlande

15. 4.1965

Islande

8.12.1970

Israël

16.12.1964

Italie

7.12.1961

9.11.1963 (5)

(3)

16. 2.1971

Madagascar

12. 4.1962

Maroc

16.11.1962

Niger

14. 3.1962

14. 3.1962

Norvège

23. 9.1963

Pays-Bas

17. 1.1964 (6)

Pologne

19. 7.1969

Portugal

31. 3.1962

31. 3.1962

Rép. Arabe d´Egypte

25. 3.1963

Rép. Centrafricaine

1. 4.1962

Rép. Dominicaine

12.12.1962

Rép. Khmere

20. 2.1963

Roumanie

15. 1.1964

Royaume-Uni

27. 2.1962

25. 3.1963 (4)

Suède

30. 3.1962

19. 3.1964



Suisse

7.12.1961

30. 4.1963 (8)

Tchecoslovaquie

28. 3.1962

28. 3.1962

Tunisie

21. 4.1972

Turquie

31. 3.1962

Yougoslavie

7. 1.1966

(1) La Convention est entrée en vigueur le 13 juillet 1962, trois mois après la date de dépôt de l´ins-

trument de la seconde adhésion et après trois signatures sans réserve. Après cette date, la Con-

vention entre en vigueur à l´égard de tout Gouvernement qui la raifie ou qui y adhère trois mois

après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d´adhésion.

(2) Application également au Land Berlin.

(3) Toutes les facilités prévues par la Convention sont accordées à partir du 1er octobre 1962.

(4) Entendu à la même date à Jersey, à l´Ile de Man et au Bailliage de Guernesey.

(5) Aux termes de l´Article 23, le Gouvernement italien a notifié au Secrétaire Général qu´il ne se

considère pas lié par l´Article 6, paragraphe 1, littera (a) en ce qui concerne les marchandises

suivantes pour lesquelles il ne sera pas accordé de franchises douanières à l´importation: café,

thé, maté, épices; cacao et produits à base de cacao; bonbons, dragées et autres produits à base

de sucre; parfums à base d´alcool, spécialités pharmaceutiques; bière; huiles lubrifiantes; allu-

mettes; saccharine; appareils automatiques d´allumage et pierres à feu; papiers et tubes à ciga-

rettes; bananes.

(6) Etendu à la même date aux Antilles néerlandaises et à Surinam.

(7) Le Grœnland et les Iles Féroé doivent être considérés comme des territoires auxquels la Conven-

tion ne pourra s´appliquer qu´après notification expresse.

(8) Etendu à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un

traité d´union douanière.

(9) Etendu à la Papouasie et au territoire de la Nouvelle-Guinée sous tutelle australienne, avec effet

au 15.5.1968.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bertrange.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 27 octobre 1972, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation

modifiant et complétant celui du 22 avril 1965.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 22 décembre 1972 et 16 janvier 1973 et publié en due forme.  16 janvier 1973.

Bous.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 9 octobre 1972, le conseil communal de Bous a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 10 septembre 1955.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 2 et 21 février 1973 et publié en due forme.

21 février 1973.

Diekirch. Règlements de circulation.

En séance du 10 novembre 1972, le conseil communal de la ville de Diekirch a édicté deux règlements

de circulation, modifiant et complétant l´article 4-I de son règlement municipal de circulation.



Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´In-

térieur en date des 2 et 21 février 1973 et publié en due forme.  21 février 1973.

Esch-sur-Alzette. 

Modification du règlement concernant le contrôle des viandes importées.

En séance du 11 décembre 1972, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une déli-

bération portant modification de l´article 1er de son règlement concernant le contrôle des viandes im-

portées.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  20 février 1973.

Esch-sur-Alzette. 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 11 décembre 1972, le conseil communal de la ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règle-

ment de circulation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 22 et 25 janvier 1973 et publié en due forme.  20 février 1973.

Feulen.  Modification du règlement sur les cimetières.

En séance du 28 novembre 1972, le conseil communal de Feulen a pris une délibération ayant pour objet

de modifier l´article 49 du règlement sur les cimetières.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  22 février 1973.

Grevenmacher. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 18 décembre 1972, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement de

circulation, modifiant et complétant celui du 18 mai 1961.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 2 et 21 février 1973 et publié en due forme.  21 février 1973.

Junglinster. 

Règlement sur les bâtisses.

En séance du 27 octobre 1972, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement sur les bâ-

tisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  28 décembre 1972.

Leudelange. Règlement relatif à la protection contre le bruit.

En séance du 28 novembre 1972, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement relatif

à la protection contre le bruit.

Ledit règlement a été publié en due forme.  26 janvier 1973.

Leudelange. Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 25 janvier 1973, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 26 et 28 février 1973 et publié en due forme.

-28 février 1973.

Mersch. Règlement communal de circulation.

En séance du 15 novembre 1972, le conseil communal de Mersch a édicté un nouveau règlement de

circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 15 et 21 décembre 1972 et publié en due forme.  26 janvier 1973.

Mondercange. Règlement concernant les cimetières et les inhumations.

En séance du 29 décembre 1972, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement concer-

nant les cimetières et les inhumations.

Ledit règlement a été publié en due forme.  21 février 1973.

Neunhausen. Règlement relatif aux cimetières et aux inhumations.

En séance du 17 septembre 1972, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement relatif

aux cimetières et aux inhumations.

Ledit règlement a été publié en due forme.  16 janvier 1973.

Ru mélange.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 26 janvier 1973, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement de

circulation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 26 et 28 février 1973 et publié en due forme.  28 février 1973.

Sanem.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 20 octobre 1972, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 18 décembre 1970.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 5 et 25 janvier 1973 et publié en due forme.  25 janvier 1973.

Bastendorf. Nouvelle fixation du prix de l´eau pour les sections de Brandenbourg et de Land-

scheid.

En séance du 27 décembre 1972 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau pour les sections de Brandenbourg et de

Landscheid avec effet au 1er janvier 1973.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 février

1973.

Kehlen. Règlement-taxes sur les raccordements à la canalisation et à la conduite d´eau.

En séance du 18 décembre 1972 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a complété son règlement-taxes sur les raccordements à la canalisation et à la

conduite d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1973.

Useldange. 

Taxe d´entretien du réseau de télédistribution d´Useldange.

En séance du 12 janvier 1973 le Conseil communal d´Useldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe d´entretien à payer par les abonnés au réseau de télédistribution

d´Useldange pour l´exercice 1972.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1973.

Wiltz.  Taxes à percevoir du chef de l´utilisation de la morgue.

En séance du 29 janvier 1973 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef de l´utilisation de la morgue.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1973.

Wiltz. 

Règlement-taxes de chancellerie.

En séance du 29 janvier 1973 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de photocopies par les

services communaux.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1973.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg