LU
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et les villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange à adhérer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Alzette-Belval» et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci.
Table des dispositions (46)
Texte législatif (46 Articles)
21 novembre 2011
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et les villes et
communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange à adhérer à un groupement
européen de coopération territoriale (GECT) «Alzette-Belval» et approuvant le projet de
convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement
européen de coopération territoriale (GECT);
Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);
Vu les délibérations des communes en date du 1er avril 2011 et la notification à l’Etat par les communes;
Vu le texte de la convention et des statuts du futur GECT;
Vu la délibération du Gouvernement en Conseil en date du 3 juin 2011;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures;
Arrêtons
L’Etat et les villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange sont autorisés à
adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Alzette-Belval».
Constitution
Au vu du Préambule et par application de l’article 8 du Règlement communautaire GECT, les signataires de la
présente convention décident de créer ensemble, un Groupement européen de coopération territoriale, dénommé
GECT Alzette – Belval, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Le GECT est constitué entre les membres suivants
Côté français
l’Etat français,
la Région Lorraine,
le Département de la Meurthe-et-Moselle,
le Département de la Moselle,
la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA);
Côté luxembourgeois
l’Etat luxembourgeois,
les Villes et Communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.
Le Département de la Meuse est membre associé du GECT: il participe aux instances de discussion, sans voix
délibérative.
Constitution
Un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) est constitué entre les membres suivants
Côté français
l’Etat français,
la Région Lorraine,
le Département de la Meurthe-et-Moselle,
le Département de la Moselle,
la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA);
Côté luxembourgeois
l’Etat luxembourgeois,
les Villes et Communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.
Le Département de la Meuse est membre associé du GECT: il participe aux instances de discussion, sans voie
délibérative.
L’Etat est autorisé à participer au groupement européen de coopération territoriale «European Urban
Knowledge Network» (EUKN EGTC).
Le groupement européen de coopération territoriale a pour objet la coopération entre Etats dans la politique
urbaine en Europe.
Sont approuvés les projets de conventions et de statuts du groupement visé à l’article 1er. La convention et
les statuts, qui sont publiés en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.
Missions
Le GECT Alzette – Belval a pour objet la mise en œuvre de la convention de coopération approuvée par ses
membres.
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, la création du GECT vise
à disposer d’un instrument commun pour promouvoir, sur le territoire d’Alzette – Belval, une agglomération
transfrontalière et novatrice fondée sur les principes du développement durable.
En conséquence, le GECT a pour mission principale de faciliter et d’accroître la coopération en faveur du
développement transfrontalier durable du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants de
l’agglomération transfrontalière.
A ce titre, il constitue un lieu permettant
de produire, par la concertation et le dialogue, de la cohérence transfrontalière à l’échelle du territoire,
de concevoir une vision prospective de l’aménagement du territoire,
d’initier, de faciliter et de porter des projets traduisant cette stratégie de développement du territoire et, en ce
sens, d’assurer certaines maîtrises d’ouvrage (études, communication, …) dès lors que le choix du portage par
le GECT s’impose à tous les membres comme étant le mieux à même de répondre aux enjeux posés, sans obérer
la faculté que possède chaque collectivité territoriale de prendre la maîtrise d’ouvrage en propre sur ses champs
de compétences,
d’assurer la valorisation de l’image globale du territoire de référence et de son attractivité (marketing territorial).
Le GECT a vocation à porter des projets communs, avec ou sans cofinancements européens.
L’action du GECT sera ciblée sur les éléments structurants d’une agglomération transfrontalière équilibrée et
durable et sur les domaines où des synergies paraissent apporter une plus-value et un effet de levier fort; comme par
exemple, par la cohésion économique, sociale et territoriale, les équipements culturels et sportifs, la mobilité interne à
l’agglomération et les modes doux, les services, l’emploi, le logement, l’environnement, la formation, l’enseignement
supérieur, la recherche et la santé.
Le GECT pourra également, par décision unanime de ses membres et modification de la convention prendre en
charge d’autres missions concourant au développement de l’agglomération transfrontalière de manière temporaire ou
définitive.
Dénomination
Le Groupement est dénommé «GECT Alzette – Belval».
Sont approuvés les projets de conventions et de statuts du groupement visé à l’article 1er. La convention et
les statuts, qui sont publiés en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Château de Berg, le 26 octobre 2011.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Convention de coopération en vue de la création
du Groupement Européen de Coopération Territoriale «Alzette-Belval»
Entre
Côté français
l’Etat français,
la Région Lorraine,
le Département de Meurthe-et-Moselle,
le Département de la Moselle,
le Département de la Meuse,
la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA);
Côté luxembourgeois
l’Etat luxembourgeois,
les Villes et Communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.
Préambule
En novembre 1991, les villes et communes d’Audun-le-Tiche, de Villerupt, de Russange et de Rédange, du côté
français, d’Esch-sur-Alzette, de Sanem et de Schifflange, du côté luxembourgeois, avaient signé les statuts en vue de la
création de l’Association Transfrontalière du Bassin Supérieur de l’Alzette, dont le but était de réaliser une union plus
étroite entre les villes et communes membres et de promouvoir la coopération entre celles-ci.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’agglomération transfrontalière autour du site franco-luxembourgeois
«Alzette-Belval», les partenaires Français et Luxembourgeois ont souhaité poursuivre cette coopération et mettre en
place un outil de promotion et de portage transfrontalier des projets communs, ayant vocation à structurer et à
pérenniser un développement économique et social équilibré et harmonieux de chaque côté de la frontière.
L’instauration par le règlement CE n° 1082-2006 du Groupement Européen de Coopération Territoriale, doté d’une
personnalité juridique de dimension européenne et en capacité de mettre en œuvre des actions de coopération
territoriale dans le cadre de légilsations et procédures nationales différentes, constitue une opportunité de
renforcement de la coopération entre l’ensemble des partenaires publics sur le territoire transfrontalier concerné.
Le GECT constitue par ailleurs une opportunité d’appui à la mise en œuvre opérationnelle d’une vision stratégique
commune d’aménagement et de développement d’une agglomération transfrontalière fondée sur le développement
durable.
La construction de cette agglomération doit permettre, dans un contexte plus large européen, d’apporter une plus-
value concurrentielle au territoire transfrontalier dans des domaines tels que, le développement économique, l’emploi,
l’environnement, l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, le logement, la mobilité, la vie sociale et
culturelle.
Elle s’appuie principalement sur la volonté des partenaires de créer et renforcer les synergies entre d’une part
l’aménagement de Belval Ouest du côté luxembourgeois, et d’autre part le projet français d’Alzette-Belval 2015. Elle
s’appuie par ailleurs sur l’ensemble des initiatives prises par les communes concernées de chaque côté de la frontière
afin de créer les conditions d’une coopération accrue.
Elle s’appuie enfin sur la prise de conscience des partenaires que la constitution de cette agglomération ne saurait
être effective sans une traduction en projets concrets de la vision stratégique d’aménagement et de développement du
territoire transfrontalier, et que la réalisation de ces objectifs nécessitait la mise en œuvre d’un GECT.
En conséquence, les signataires de la présente convention conviennent de ce qui suit
Adhésion et modalités de fonctionnement
L’adhésion de chaque membre du GECT Alzette – Belval est soumise, en application de l’article 4 du Règlement
communautaire GECT, à l’obtention d’un accord conformément aux règles de droit interne qui le concernent.
Les modalités de fonctionnement du GECT Alzette – Belval seront déterminées dans des statuts dont seule
l’approbation par les membres et l’autorisation par les autorités compétentes permettront la création effective.
Le GECT Alzette – Belval fonctionnera, selon des modalités précisées dans les statuts, en observant le principe du
respect de la parité entre la France et le Luxembourg.
Le fonctionnement du GECT Alzette – Belval fera l’objet d’une évaluation périodique et régulière.
Objet et missions
Le GECT Alzette – Belval a pour objet la mise en œuvre de la convention de coopération approuvée par ses
membres.
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, la création du GECT vise
à disposer d’un instrument commun pour promouvoir, sur le territoire d’Alzette – Belval, une agglomération
transfrontalière et novatrice fondée sur les principes du développement durable.
En conséquence, le GECT a pour mission principale de faciliter et d’accroître la coopération en faveur du
développement transfrontalier durable du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants de
l’agglomération transfrontalière.
A ce titre, il constitue un lieu permettant
de produire, par la concertation et le dialogue, de la cohérence transfrontalière à l’échelle du territoire,
de concevoir une vision prospective de l’aménagement du territoire,
d’initier, de faciliter et de porter des projets traduisant cette stratégie de développement du territoire et, en ce
sens, d’assurer certaines maîtrises d’ouvrage (études, communication, …) dès lors que le choix du portage par
le GECT s’impose à tous les membres comme étant le mieux à même de répondre aux enjeux posés, sans obérer
la faculté que possède chaque collectivité territoriale de prendre la maîtrise d’ouvrage en propre sur ses champs
de compétences,
d’assurer la valorisation de l’image globale du territoire de référence et de son attractivité (marketing territorial).
Le GECT a vocation à porter des projets communs, avec ou sans cofinancements européens.
L’action du GECT sera ciblée sur les éléments structurants d’une agglomération transfrontalière équilibrée et
durable et sur les domaines où des synergies paraissent apporter une plus-value et un effet de levier fort; comme par
exemple, par la cohésion économique, sociale et territoriale, les équipements culturels et sportifs, la mobilité interne à
l’agglomération et les modes doux, les services, l’emploi, le logement, l’environnement, la formation, l’enseignement
supérieur, la recherche et la santé.
Le GECT pourra également, par décision unanime de ses membres et modification de la convention prendre en
charge d’autres missions concourant au développement de l’agglomération transfrontalière de manière temporaire ou
définitive.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Château de Berg, le 26 octobre 2011.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Convention of the European Grouping of Territorial Cooperation
European Urban Knowledge Network Limited
(EUKN)
Based on Article 8 of Regulation (EC) No. 1082/2006 of the European Parliament and the Council
of 5 July 2006 on a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC)
Preamble
The European Urban Knowledge Network (EUKN) is an intergovernmental urban network that was established in
2004 under the Dutch EU Presidency. The key objective of EUKN is to enhance, throughout Europe, the exchange of
knowledge and expertise on urban development, spanning urban policy, research and practice. EUKN aims to
strengthen territorial cohesion by providing support to (local) urban professionals in their efforts to strengthen the
socioeconomic position of cities. EUKN is characterised by a demand-driven approach, based on the needs of urban
practitioners and policymakers. EUKN has developed an extensive, high-quality knowledge database, based on shared
standards and protocols. This extensive e-library provides free access to case studies, research results, policy
documents, contextual issues, network descriptions, updated news and meetings.
Eleven Member States are currently members of EUKN (Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, France,
Germany, Hungary, Luxembourg, the Netherlands, Romania and Spain). Each Member State is represented at the
relevant public level in the Assembly, the decision-making body of the EUKN EGTC. Each Member State has established
a National Focal Point (NFP), which functions as a two-way gateway: disseminating national knowledge via EUKN at
European level and disseminating European and international knowledge at national level. All NFPs have a national
website which is part of the EUKN portal. The NFPs are supported by a small Secretariat, located in The Hague. The
EUKN Secretariat maintains the EUKN portal website and publishes the EUKN newsletters.
In order to reinforce and promote transnational cooperation between the members of EUKN, it was decided to
establish an EUKN EGTC. This convention derives specifically from the application of Regulation (EC) No. 1082/2006
on a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC).
ARTICLE 1 – NAME
The official name of the EGTC is ‘European Urban Knowledge Network (EUKN) EGTC Limited’ (hereafter referred
to as the ‘EUKN EGTC’).
ARTICLE 2 – REGISTERED OFFICE
The registered office of the EUKN EGTC is
Ministry of the Interior and Kingdom Relations
P.O. Box 20011
2500 EA The Hague
The Netherlands
The postal address of the EUKN EGTC is
EUKN Secretariat
PO Box 90750
2509 LT The Hague
The Netherlands
Address changes within the Netherlands are not considered to be amendments to the convention.
ARTICLE 3 – AREA OF INTERVENTION
The territory in which the EUKN EGTC will execute its tasks comprises all European member states and European
countries whose relevant public authorities are members of EUKN EGTC.
ARTICLE 4 – OBJECTIVE AND TASKS
4.1 Main objective
The main objective of the EUKN EGTC is to facilitate and promote territorial, mainly transnational cooperation
aimed at strengthening the economic, social, territorial and environmental cohesion of cities. To realise this objective
the EUKN EGTC stimulates the European exchange of relevant and validated urban knowledge and experiences,
thereby supporting sustainable urban development.
4.2 Operational objectives
Through European urban knowledge exchange, the EUKN EGTC aims to support urban professionals in developing
and implementing successful urban policy initiatives. The EUKN EGTC stimulates the use of best practices, enhancing
territorial and transnational cooperation and strengthening the competitiveness and inclusiveness of European cities. In
particular, the EUKN EGTC aims to
Enhance the sustainability of the network;
Improve the quality and added value of the EUKN EGTC’s products and services;
Position the EUKN EGTC as the central urban knowledge dissemination hub in Europe;
Support urban professionals through the development and implementation of specific projects which are aimed
at meeting their knowledge needs. This support may make use of funding and subsidies from the European Union
and other public or private sources.
4.3 Tasks
The specific tasks of the EUKN EGTC are to optimise the functioning and output of the EUKN EGTC network by
Collecting, creating and making accessible knowledge documents in the EUKN EGTC database, generated by the
National Focal Points and the Secretariat;
Enhancing European knowledge exchange by connecting urban professionals, with the involvement of National
Focal Points;
Strengthening the position of the EUKN EGTC within Europe through active liaisons with other European
networks and programmes;
Ongoing support and maintenance of the ICT infrastructure of the knowledge network (including the hosting and
maintenance of the central website and National Focal Point sub-sites);
Developing and implementing effective communication strategies aimed at raising awareness of the network and
providing a deeper insight into how its functionalities can be used;
Organising an annual dissemination conference and possibly other European events.
ARTICLE 5 – MEMBERS
The EUKN EGTC’s members are the relevant public authorities in the following countries: Belgium, Cyprus, the
Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Luxembourg, the Netherlands, Romania and Spain. The details
of the relevant authorities are listed in the annexe.
ARTICLE 6 – DURATION OF THE EGTC AND CONDITIONS FOR DISSOLUTION
6.1 Duration of the EUKN EGTC
The EUKN EGTC will exist for an unlimited period unless the Assembly decides otherwise. Provision is made for
an evaluation every three years. The Assembly may decide to alter the timeframe within which evaluations are
conducted.
6.2 Conditions for dissolution of the EUKN EGTC
a) The EUKN EGTC will be dissolved if it is made up of members from only one Member State, in accordance with
Article 3 of Regulation (EC) No. 1082/2006 of the European Parliament and the Council of 5 July 2006 on a
European Grouping of Territorial Cooperation (‘the Regulation’).
b) The EUKN EGTC shall be dissolved by the Assembly if a unanimous decision to this effect is made by all its
members. The dissolution of the EUKN EGTC takes effect three months after the decision has been taken by
the Assembly to dissolve the EUKN EGTC. Before the EUKN EGTC can be dissolved, all outstanding
contributions and financial commitments to external parties need to be fulfilled. The initial financial commitment
of EUKN members to the EUKN EGTC covers a period of three years (2011-2013). The Netherlands is
responsible for coordinating the dissolution process, and will notify the Committee of the Regions at least fifteen
days before the date determined for dissolution.
The remaining budget will be redistributed to all members of the EUKN EGTC based on their contribution, on
condition that all external debtors have been paid. The Netherlands will appoint a liquidator, subject to conditions
agreed upon in the Assembly.
The EUKN EGTC database will no longer be hosted and will thus cease to exist. The documents in the database can
be retrieved by the EUKN members that published the documents in the database (EUKN members remain owners of
their own documents). The documents should be retrieved within three months. If another organisation offers to host
the EUKN EGTC database, this must be negotiated with the Assembly. The Assembly has the right to take a decision
on the proposed takeover. If the database is not taken over, it will cease to exist six months after the official dissolution
of the EUKN EGTC.
ARTICLE 7 – APPLICABLE LAW
Members will comply with the Regulation, the convention and statutes governing the EUKN EGTC, and the national
statutory provisions of the Netherlands. The interpretation and enforcement of the convention is subject to Dutch law.
The EUKN EGTC operates under public law, as a not-for-profit legal entity.
Furthermore, Dutch law is applicable to all administrative procedures, accounting and budgetary rules, and staff
contracts. Dutch law does not apply to internal arrangements constituted by the members in the EUKN EGTC and
their respective National Focal Points.
ARTICLE 8 – ARRANGEMENTS FOR MUTUAL RECOGNITION
In the interests of mutual recognition of the legal systems of the EUKN EGTC members from other participating
Member States, including for financial control issues, it is agreed that all documentation needed for independent financial
control should be made available in English.
ARTICLE 9 – PROCEDURES FOR THE CONVENTION
9.1 Procedure for approving the convention in the Netherlands (official seat of the EUKN EGTC)
In accordance with Articles 4 and 5 of the Regulation, sections 2, 3, 7 and 11 of the Dutch EGTC Regulation
Implementation Act, section 34 of the Dutch Government Accounts Act (2001) and section 4.1.1.1 of the General
Administrative Law Act, the procedure for approving the convention in the Netherlands is as follows
The Dutch Minister of the Interior and Kingdom Relations sends a letter to the responsible Minister in the
respective EUKN member state inviting that Minister to send a letter in return, approving his or her country’s
participation in the EUKN EGTC. Preceding this official confirmation of participation in the EUKN EGTC,
countries inform the Dutch Ministry of the Interior and Kingdom Relations that they will start the official EGTC
approval procedure and that the Minister will be informed (within the deadline) of the outcome.
The Member States that intend to join the EUKN EGTC approve participation in the EGTC in accordance with
their internal regulatory procedures and notify the Dutch Minister of the Interior and Kingdom Relations of this
approval (Article 4.3 of the Regulation).
The Minister of the Interior and Kingdom Relations decides on the requests made by the relevant authorities to
take part in an EGTC based in the Netherlands, according to the following procedure
a) The Minister and the Court of Audit jointly examine the draft decree (section 34.2 of the Government
Accounts Act).
b) The Minister presents the draft decree to the Cabinet (section 34.1 of the Government Accounts Act).
c) The Minister informs the States General of the intention to establish an EGTC (section 34, subsections 1 to
3 of the Government Accounts Act 2001 apply mutatis mutandis). If, within 30 days of receiving written
notification or within 14 days of receiving further details, one of the two houses of the States General should
express its opposition to the proposed membership of the EGTC, the State will not join the body or become
its official seat.
The Minister of the Interior and Kingdom Relations notifies the members of the EGTC of the outcome of the
Dutch ratification procedure. The members of the EUKN EGTC approve the convention and statutes, ensuring
consistency with the approval of participation of the Member States (Article 4.5 of the Regulation).
The Minister of the Interior and Kingdom Relations publishes the statutes, referred to in Article 9 of the
Regulation, of an EGTC that is to have its registered office in the Netherlands. Publication takes the form of a
notice in the Government Gazette stating where the statutes have been deposited for inspection. The publication
referred to above constitutes the publication referred to in Article 5, paragraph 1 of the Regulation, whereby the
EGTC acquires legal personality.
The Dutch Minister of the Interior and Kingdom Relations notifies the present convention to the Committee of
the Regions according to Article 5 of the Regulation and sends a request to the Office for Official Publications
of the European Communities for publication of a notice in the Official Journal of the European Union announcing
the establishment of the EGTC, with details of its name, objectives, members and registered office, in accordance
with Article 5 of the Regulation.
The EUKN EGTC must deposit authentic copies of the convention and the statutes at the office of a chamber
of commerce.
9.2 Procedure for amending the convention
Amendments to the convention require the approval of all members of the EUKN EGTC. A proposal for amendment
should be submitted by a member to the Assembly for decision. Each member informs its national notification authority
of the purpose of the amendment and together with a copy of the proposal of the amendment. The Netherlands will
notify the Committee of the Regions. Each amendment must be published in accordance with Articles 4 and 5 of the
Regulation.
ARTICLE 10 – FINAL PROVISIONS
Prior to the official notification process, the EUKN members taking part in the EUKN EGTC officially inform the
Netherlands of their national approval of the EUKN EGTC convention and statutes. The Netherlands will notify the
present convention to the Committee of the Regions and send a request to the Office for Official Publications of the
European Communities for publication of a notice in the Official Journal of the European Union announcing the
establishment of the EUKN EGTC, with details of its name, objectives, members and registered office, in accordance
with Article 5 of the Regulation.
Statutes of the European Grouping of Territorial Cooperation
European Urban Knowledge Network Limited
(EUKN)
Based on Article 9 of Regulation (EC) No. 1082/2006 of the European Parliament and the Council
of 5 July 2006 on a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC)
Preamble
In order to reinforce and promote transnational cooperation between the members of EUKN it was decided to
establish an EUKN EGTC. These statutes derive specifically from the application of Regulation (EC) No. 1082/2006 on
a European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC).
ARTICLE 1 – NAME
The name of the EGTC is ‘European Urban Knowledge Network (EUKN) EGTC Limited’ (hereafter referred to as
the ‘EUKN EGTC’).
ARTICLE 2 – REGISTERED OFFICE
The registered office of the EUKN EGTC is
Ministry of the Interior and Kingdom Relations
P.O. Box 20011
2500 EA The Hague
The Netherlands
The postal address of the EUKN EGTC is
EUKN Secretariat
PO Box 90750
2509 LT The Hague
The Netherlands
Address changes within the Netherlands are not considered to be amendments to the statutes.
ARTICLE 3 – AREA OF INTERVENTION
The territory in which the EUKN EGTC will execute its task comprises all European member states and European
countries whose relevant public authorities are members of EUKN EGTC.
ARTICLE 4 – OBJECTIVE AND TASKS
4.1 Main objective
The main objective of the EUKN EGTC is to facilitate and promote territorial, mainly transnational cooperation
aimed at strengthening the economic, social, territorial and environmental cohesion of cities. To realise this objective
the EUKN EGTC stimulates the European exchange of relevant and validated urban knowledge and experiences,
thereby supporting sustainable urban development.
4.2 Operational objectives
Through European urban knowledge exchange, the EUKN EGTC aims to support urban professionals in developing
and implementing successful urban policy initiatives. The EUKN EGTC stimulates the use of best practices, enhancing
territorial and transnational cooperation and strengthening the competitiveness and inclusiveness of European cities. In
particular, the EUKN EGTC aims to
Enhance the sustainability of the network;
Improve the quality and added value of the EUKN EGTC’s products and services;
Position the EUKN EGTC as the central urban knowledge dissemination hub in Europe;
Support urban professionals through the development and implementation of specific projects which are aimed
at meeting their knowledge needs. This support may make use of funding and subsidies from the European Union
and other public or private sources.
4.3 Tasks
The specific tasks of the EUKN EGTC are to optimise the functioning and output of the EUKN EGTC network by
Collecting, creating and making accessible knowledge documents in the EUKN EGTC database, generated by the
National Focal Points and the Secretariat;
Enhancing European knowledge exchange by connecting urban professionals, with the involvement of National
Focal Points;
Strengthening the position of the EUKN EGTC within Europe through active liaisons with other European
networks and programmes;
Ongoing support and maintenance of the ICT infrastructure of the knowledge network (including the hosting and
maintenance of the central website and National Focal Point sub-sites);
Developing and implementing effective communication strategies aimed at raising awareness of the network and
providing a deeper insight into how its functionalities can be used;
Organising an annual dissemination conference and possibly other European events.
ARTICLE 5 – MEMBERS
The EUKN EGTC’s members are the relevant public authorities in the following countries: Belgium, Cyprus, the
Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Luxembourg, the Netherlands, Romania and Spain. The details
of the relevant authorities are listed in the annexe.
ARTICLE 6 – MEMBERSHIP PROCEDURES
6.1 Integration of new members
New members must agree to the measures and procedures described in the EUKN EGTC convention and statutes.
Only European countries represented at the relevant level may become members of the EUKN EGTC. The approval
of the Assembly is a necessary condition.
A EUKN EGTC candidate group may be established, enabling the integration of a number of new members
simultaneously. Prior to formal inclusion in the EUKN EGTC, members of this candidate group will take part in EUKN
on the basis of a Memorandum of Understanding. The Assembly will decide on the accession of potential EUKN
members to the EUKN EGTC candidate group.
6.2 Resignation of a member
Members wishing to resign from the EUKN EGTC must notify the Assembly by mean of an official letter. The
Director of the EUKN EGTC liaises with the member in question and presents a proposal to the Assembly. This
proposal includes details of the expected financial impact of the resignation and the consequences for the products and
services of the EUKN EGTC. A member is always permitted to resign on condition that all outstanding annually
committed financial contributions are paid. The initial financial commitment encompasses a period of three years
(January 2011 to December 2013).
A member that has resigned remains liable to the EUKN EGTC and third parties for the EUKN EGTC’s activities
until all financial commitments have been paid. A member that has formally resigned no longer has any liability towards
the EUKN EGTC.
6.3 Exclusion of members
If a member state no longer fulfils its financial obligations, the Assembly decides, upon a proposal to that effect, to
exclude that specific member state. During the exclusion process, the member to be excluded no longer has the right
to vote. The excluded member remains liable to third parties for the EUKN EGTC’s activities until the day of the
definitive exclusion decision.
ARTICLE 7 – DURATION OF THE EGTC AND CONDITIONS FOR DISSOLUTION
7.1 Duration of the EGTC
The EUKN EGTC will exist for an unlimited period unless the Assembly decides otherwise. Provision is made for
an evaluation every three years. The Assembly may decide to alter the timeframe within which evaluations are
conducted.
7.2 Conditions for dissolution of the EGTC
a) The EUKN EGTC will be dissolved if it is made up of members from only one Member State, in accordance with
Article 3 of Regulation (EC) No. 1082/2006 of the European Parliament and the Council of 5 July 2006 on a
European Grouping of Territorial Cooperation (‘the Regulation’).
b) The EUKN EGTC shall be dissolved by the Assembly if a unanimous decision to this effect is made by all its
members. The dissolution of the EUKN EGTC takes effect three months after the decision has been taken by
the Assembly to dissolve the EUKN EGTC. Before the EUKN EGTC can be dissolved, all outstanding
contributions and financial commitments to external parties need to be fulfilled. The initial financial commitment
of EUKN members to the EUKN EGTC covers a period of three years (2011-2013). The Netherlands is
responsible for coordinating the dissolution process, and will notify the Committee of the Regions at least fifteen
days before the date determined for dissolution.
The remaining budget will be redistributed to all members of the EUKN EGTC based on their contribution, on
condition that all external debtors have been paid. The Netherlands will appoint a liquidator, subject to conditions
agreed upon in the Assembly.
The EUKN EGTC database will no longer be hosted and will thus cease to exist. The documents in the database can
be retrieved by the EUKN members that published the documents in the database. The documents should be retrieved
within three months after the dissolution of the EUKN EGTC. If another organisation offers to host the EUKN EGTC
database, this must be negotiated with the Assembly. The Assembly has the right to take a decision on the proposed
takeover. If the database is not taken over, it will cease to exist six months after the official dissolution of the EUKN
EGTC.
ARTICLE 8 – APPLICABLE LAW
Members will comply with the Regulation, the convention and statutes governing the EUKN EGTC, and the national
statutory provisions of the Netherlands. The interpretation and enforcement of the statutes is subject to Dutch law.
The EUKN EGTC operates under public law, as a not-for-profit legal entity.
Furthermore, Dutch law is applicable to all administrative procedures, accounting and budgetary rules, and staff
contracts. Dutch law does not apply to internal arrangements constituted by the members in the EUKN EGTC and
their respective National Focal Points.
In this matter the law of the respective member state applies.
ARTICLE 9 – AGREEMENTS FOR MUTUAL RECOGNITION
In the interests of mutual recognition of the legal systems of the EGTC members from other participating Member
States, including for financial control issues, it is agreed that all documentation needed for independent financial control
should be made available in English.
ARTICLE 10 – PROCEDURES FOR AMENDING THE STATUTES
A proposal for amendment should be submitted by a member to the Assembly for decision. Amendments to the
statutes require the approval of all members of the EGTC.
Each member informs its national notification authority of the purpose of the amendment and provides it with a copy
of the proposed amendment. The member informs the Netherland when the amendment procedure according to
national law has been completed.
Each amendment must be published in accordance with Articles 4 and 5 of the Regulation. The Netherlands will
notify the Committee of the Regions and send a request to the Office for Official Publications of the European
Communities for publication of a notice in the Official Journal of the European Union announcing details of the
amendment of the EUKN EGTC, with details of its name, objectives, members and registered office.
ARTICLE 11 – WORKING LANGUAGE
The official language of the EGTC EUKN is English; hence all official documents are in English. English is also the
working language at official meetings and European events of the network and English is also the official language for
the EUKN Secretariat. The National Focal Points communicate with national actors and at national events in the
respective national language.
ARTICLE 12 – FINANCES
12.1 Annual contributions from the EUKN EGTC’s members
The annual contributions from the EUKN EGTC’s members are dedicated to the European coordination structure
and services and activities carried out at European level. The costs of hosting a National Focal Point in the EUKN
member countries are not included in this budget. The annual contribution from the members depends on the size of
the relevant country’s population. This weighted contribution acknowledges a differentiation in membership fee. The
Assembly decides upon the financial contribution. The budget is managed via a specific dedicated accountability system.
In the initial phase of the EUKN EGTC, the financial contribution is a commitment for a period of three years, from
January 2011 until December 2013. The membership contribution is paid in advance and in principle in the first
semester of each year. Any member that fails to pay for more than a year may be excluded from the EUKN EGTC,
after a decision to this effect by the Assembly. In the initial phase of the EUKN EGTC, the Netherlands, as official seat,
financially supports the realisation of specific ambitions.
12.2 Application for EU funding
In order to enhance the implementation of the specific objectives and specifically to support and strengthen the
activities and services of the National Focal Points and EUKN members in general, the EUKN EGTC is entitled to
submit applications to access European or other public (non-EU) funding and subsidies.
12.3 Auditing and budgetary rules
Dutch law is the applicable law in respect of auditing and budgetary rules. The Assembly approves the annual budget
of the EUKN EGTC. The Director of the EUKN EGTC is responsible for designating the independent external auditor.
Assembly members may propose an independent external auditor on condition that the auditor has knowledge of
Dutch auditing and budgetary rules and is listed in the Dutch Auditor Register. The Netherlands is responsible for
approving the audit report. The report will be sent to the Assembly for notification. The independent external auditor
will carry out an audit to verify the correct spending of the budget and whether the auditing arrangements of the
Secretariat are in agreement with official budgetary standards.
12.4 Liability of EGTC members
The EUKN EGTC has limited liability, which means that all member states participating in the EUKN EGTC have
limited liability to the extent that they are financially responsible for their financial contribution to EUKN based on their
annual contribution. In the initial phase of the EUKN EGTC, the financial commitment is based on a contribution for a
period of three years (from January 2011 to December 2013). If a member resigns from the EUKN EGTC without
fulfilling its financial obligations, the Assembly acknowledges its shared responsibility to find a solution which guarantees
the basic functioning of the EUKN EGTC and its Secretariat, respecting existing service and staff contracts. The
Director will present a revised budgetary proposal to the Assembly which outlines measures to be taken.
ARTICLE 13. THE OFFICIAL SEAT AND ITS RESPONSIBILITIES
The EUKN EGTC consists of a number of organs listed in Article 14. The Netherlands as official seat of the EGTC
is not a designated organ, but has the following specific responsibilities
Managing the acquisition of legal personality and publication in the Official Journal as set out in Article 5 of the
Regulation;
Following the notification process in the event of the amendment of the EUKN EGTC convention and/or statutes
or its dissolution;
Approving the annual audit report and sending it to the Assembly for notification;
Managing the overall European implementation of EUKN. To this extent an executive agency will be appointed
which will be responsible for the functioning of the EUKN Secretariat.
ARTICLE 14 – THE ORGANISATION OF THE EGTC
The organs of the EGTC are
The Assembly;
The Director;
The National Focal Points;
The Secretariat.
ARTICLE 15 – THE ASSEMBLY
15.1 Composition
The members of the Assembly are representatives of the participating members of the EUKN EGTC. The members
are the relevant public authorities in the following countries: Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, France,
Germany, Hungary, Luxembourg, the Netherlands, Romania and Spain. The details of the relevant authorities
responsible for urban policy are listed in the annexe.
Members are represented in the Assembly by a maximum of two delegates per country. Each country has one vote.
Members may invite experts or legal representatives as observers who do not have the right to vote.
15.2 Chair and vice chair
Each year the Assembly elects the chair and one vice chair. Candidates take part in this election on a voluntary basis.
The selection process is based on an open invitation to members of the Assembly. If there is more than one candidate
for a particular post, the Assembly selects the chair and the vice chair by a simple majority in a secret ballot. The chair
can be re-elected for three successive periods. The chair and vice chair are responsible for
Preparing the agenda of Assembly meetings, supported by the Director;
Liaising with EUKN EGTC members and the Director on strategic issues in preparation for the Assembly
meeting;
Preparing the strategic thematic agenda of the EUKN EGTC. This agenda is aimed at strengthening the strategic
position of the EUKN EGTC in Europe. This agenda is to be officially approved by the Assembly;
Chairing Assembly meetings.
In recognition of the position of the Netherlands as official seat of the EUKN EGTC, either the chair or vice chair
is from the Netherlands.
15.3 Main responsibilities
The Assembly is the decision-making body of the EUKN EGTC. The main responsibilities of the Assembly are
Amending the convention and statutes;
Dissolving the EUKN EGTC;
Approving the integration of new EUKN EGTC members;
Approving the exclusion of a EUKN EGTC member state if financial obligations are no longer fulfilled;
Selecting the Assembly chair and vice chair on an annual basis;
Approving or amending the strategic thematic agenda of the EUKN EGTC prepared by the chair and vice chair;
Adopting and monitoring the annual budget of the EUKN EGTC in accordance with Article 11 of the Regulation;
Adopting and monitoring the annual work plan of the EUKN EGTC;
Approving annual reports on the activities of the Secretariat and the National Focal Points;
Approving and amending the general organisation of the EUKN EGTC Secretariat;
Formulating general basic quality conditions which form the basis for the service level agreements between
member states and their respective National Focal Points.
The Assembly may propose an external auditor, with due regard for Dutch auditing and budgetary rules.
15.4 Decision-making procedures
All Assembly members have equal decision-making powers. Decision-making procedures are aimed at reaching
consensus, but do not rule out voting on the basis of simple majority. Each country has one vote. The position of a
member can also be provided in writing 15 working days before the Assembly meeting.
In the event of an irreconcilable difference of opinion, the Assembly may request the Director to prepare an
alternative proposal, to be submitted to the Assembly for further decision-making. The Director will prepare this
proposal within one month. An additional Assembly meeting will be convened no later than one month after the
alternative proposal has been circulated by the Director.
The general Assembly decision-making processes may include a procedure whereby all members officially state in
writing whether they agree to a proposal. This procedure, which is prepared by the Director, runs as follows
A proposal consisting out of a explanatory memo and clearly formulated decision is sent to all Assembly members
by email;
Assembly members inform the Director within 15 working days of their position;
The Director gathers all responses and informs the chair and vice chair of the outcome of the procedure;
In consultation with the chair and vice chair, the Director will decide whether it is necessary to convene an
additional Assembly meeting. If so, it will be held within 20 working days.
The presence of two-thirds of the Assembly members at an Assembly meeting is required in order to make the
following strategic decisions
a decision regarding the amendment of the convention and statutes;
a decision regarding the dissolution of the EUKN EGTC;
a decision on the integration or exclusion of an EUKN EGTC member;
a decision on members’ contributions.
Decisions will be taken on the basis of consensus. If a two-thirds quorum is not present, the Assembly meeting will
be postponed. The next Assembly meeting will decide on the matter, on condition that more than half of the members
are present.
15.5 Meetings
The Assembly convenes at least twice a year. Additional meetings may be organised. Written invitations to Assembly
meetings, including the agenda, are sent 20 working days in advance by the Director. Working documents on which a
decision is required are sent at least five working days before the Assembly meeting.
The Director is responsible for conveying the minutes of meetings to all Assembly members for validation and
approval. The Director must do so no later than two weeks after the Assembly meeting.
ARTICLE 16 – THE DIRECTOR
As stated in Article 10 of the Regulation, the EGTC has a Director. The Director represents the EUKN EGTC in
relations with third parties within the limits of his responsibilities. In principle the Director serves a five-year term. The
Director may serve for another five years if the Assembly so decides. The Director is the head of the Secretariat and
is responsible for the day-to-day management of the EGTC, focusing on carrying out Assembly decisions. Every three
years the management of the EUKN Secretariat will be evaluated as part of an overall evaluation of EUKN. If the
majority of the Assembly is of the opinion that the Director is mismanaging the affairs of the EGTC, the Assembly will
request the registered office of the official seat to present a proposal to the Assembly to improve the management of
the EGTC.
16.1 Main responsibilities of the Director
The main responsibilities of the Director include
Appointing the external independent auditor, in line with the decision taken by the Assembly;
Presenting the audit report to the Netherlands, as official seat of the EUKN EGTC;
Presenting the annual work plan and budget report to the Assembly for approval;
Representing the EUKN EGTC at operational level in Europe and acting on its behalf. Engaging actively with other
European programmes, urban networks and the European Commission with a view to intensified collaboration;
Liaising with potential new EUKN EGTC members and EUKN EGTC members that wish to leave the EUKN
EGTC, in line with decisions taken by the Assembly;
Leading the Secretariat with a view to ensuring its optimal functioning.
16.2 Designation/recruitment procedure of the Director
The Netherlands, as official seat of the EGTC, proposes a candidate to the Assembly for formal approval. If the
Assembly does not approve of the candidate, the Dutch Ministry of the Interior and Kingdom Relations presents an
alternative candidate. The EUKN EGTC may employ personnel directly or make use of seconded personnel. If seconded
personnel are employed, the Netherlands, as official seat of the EUKN EGTC, is responsible for designating an executive
agency that will employ the Director. The contact details of this executive agency are listed in the annexe. The
recruitment procedure and the Director’s employment contract are governed by Dutch law.
ARTICLE 17 – NATIONAL FOCAL POINTS
As stated in Article 10 of the Regulation, additional organs may be established. The National Focal Points form an
integral part of EUKN as a network, as they liaise with the local, regional and national levels within the participating
EUKN members and at European level. National Focal Points operate within the EUKN EGTC (where necessary) on
the basis of individual service level agreements with members of the EUKN EGTC. These individual service level
agreements include general basic quality conditions on the functioning of the National Focal Point Networks. The
Assembly will decide on the general basic quality conditions. Dutch law is not applicable to the individual service level
agreements between EUKN EGTC members and their respective National Focal Points.
17.1 Main responsibilities of National Focal Points (NFP)
The main responsibilities of the National Focal Points include
Disseminating their national knowledge on urban issues in English using the EUKN EGTC templates;
Publishing and maintaining a NFP website in English within the EUKN EGTC Content Management System;
Supplying the agreed number of validated knowledge documents to the EUKN EGTC e-library;
Composing and implementing an NFP Action Plan based on the EUKN EGTC annual work plan;
Ensuring the capacity to provide (and update) adequate descriptions of national urban policies;
Being alert to the knowledge requirements of their target audience.
Optional activities
Sending out a national EUKN EGTC newsletter;
Organising access to research capacity;
Organising conferences and seminars;
Setting up learning and capacity building programmes to national stakeholders.
ARTICLE 18 – THE SECRETARIAT
As stated in Article 10 of the Regulation, additional organs may be established. A Secretariat is established within the
EUKN EGTC. The Secretariat is responsible for the day-to-day coordination of the EUKN EGTC. The Secretariat
supports the functioning of the EUKN EGTC and its organs as listed in Article 14.
18.1 Management of the Secretariat
The Secretariat is headed by the Director of the EUKN EGTC. The basic organisation of the Secretariat
encompasses the following positions
Programme manager
Programme Officer
Information specialist/webmaster
Capitalisation Officer
The EUKN EGTC may employ personnel directly or make use of seconded personnel. If seconded personnel are
employed, the Netherlands, as official seat of the EGTC, will appoint an executive agency that will be the legal employer
of the EUKN Secretariat. The contact details of this executive agency are listed in the annexe. These procedures are
governed by Dutch law. The official working language of the Secretariat is English.
18.1 Main tasks of the Secretariat
The main responsibilities of the Secretariat include
Managing the EUKN EGTC CMS and ICT infrastructure;
Preparing the annual work plan and annual financial documents to be approved by the Assembly;
Implementing strategic decisions taken by the Assembly;
Implementing the EUKN EGTC budget, in line with the decisions taken by the Assembly and supervised by the
Director;
Coordinating, guiding and supporting the National Focal Points to implement the decisions at operational level,
based on the decisions taken by the Assembly;
Liaising across Europe between the participating countries and organisations in the EUKN EGTC;
Actively promoting the EUKN EGTC at European level and outreach to urban policymakers and practitioners.
ARTICLE 19 – FINAL PROVISIONS
Prior to the official notification process, the EUKN members taking part in the EUKN EGTC officially inform the
Netherlands of their national approval of the EUKN EGTC convention and statutes. The Netherlands will notify the
present statutes to the Committee of the Regions and send a request to the Office for Official Publications of the
European Communities for publication of a notice in the Official Journal of the European Union announcing the
establishment of the EGTC, with details of its name, objectives, members and registered office in accordance with
Article 5 of the Regulation.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Délimitation géographique
Le territoire de référence du GECT Alzette – Belval est le suivant
en France
le périmètre des villes et communes composant la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette,
à savoir Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt,
au Grand-Duché de Luxembourg
le périmètre des villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange.
Ce périmètre pourra être élargi par adhésion de nouveaux membres, conformément aux dispositions prévues aux
statuts.
De plus, les collectivités (territoires ou communes) qui ne sont pas situées dans le territoire de référence, mais qui
en sont limitrophes ou proches, pourront être associées aux travaux et réflexions du GECT Alzette – Belval, selon des
modalités à convenir par l’Assemblée.
Délimitation géographique
Le territoire de référence du GECT Alzette – Belval est le suivant
en France
le périmètre des villes et communes composant la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette,
à savoir Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt,
au Grand-Duché de Luxembourg
le périmètre des villes et communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange.
Ce périmètre pourra être élargi par adhésion de nouveaux membres, conformément aux dispositions de l’article 26
des présents statuts.
De plus, les collectivités (territoires ou communes) qui ne sont pas situées dans le territoire de référence, mais qui
en sont limitrophes ou proches, pourront être associées aux travaux et réflexions du GECT Alzette – Belval, selon des
modalités à convenir par l’Assemblée.
Siège
Le siège juridique du GECT Alzette – Belval est fixé en France, au sein du territoire de référence. Les statuts
indiquent la localité exacte du siège conformément à ces dispositions. Le siège pourra être transféré en un autre lieu
en France, au sein exclusif du territoire de référence, par décision de l’assemblée et modification des statuts.
Siège
Le siège juridique du GECT Alzette – Belval est fixé en France, au siège de la CCPHVA.
Il pourra être transféré en un autre lieu en France, au sein exclusif du territoire de référence, par décision de
l’assemblée et modification des statuts.
Droit applicable et modalités du contrôle financier
La conclusion de cette convention ainsi que les obligations qui en découleront relèvent du droit français.
Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GECT Alzette – Belval sera réalisé conformément aux
dispositions du droit français. Les autorités chargées du contrôle en France communiqueront toute information
sollicitée par les autorités équivalentes au Luxembourg et pourront être saisies par elles.
Elles les informeront des dispositions qu’elles comptent prendre et des résultats de leurs contrôles dans la mesure
où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des organismes participant au GECT Alzette – Belval.
Droit applicable et contrôle
L’application des présents statuts ainsi que les obligations qui en découleront relèvent du droit français.
Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GECT Alzette – Belval sera réalisé conformément aux
dispositions du droit français. Les autorités chargées du contrôle en France communiqueront toute information
sollicitée par les autorités équivalentes au Luxembourg et pourront être saisies par celles-ci. Elles les informeront des
dispositions qu’elles comptent prendre et des résultats de leurs contrôles dans la mesure où cette information peut
avoir une incidence sur la coopération des organismes participant au GECT Alzette – Belval.
Coût et financement
Le fonctionnement du GECT Alzette – Belval sera financé à parité par l’ensemble des membres français, d’une part,
et l’ensemble des membres luxembourgeois, d’autre part, selon des modalités prévues aux statuts.
Les projets spécifiques feront l’objet d’un montage financier au cas par cas.
Durée
Le GECT Alzette – Belval est créé pour une durée illimitée. Il est opérationnel à compter de la date d’achèvement
des formalités de publication prévues à l’article 5 du Règlement communautaire GECT.
Modification de la convention
Sans préjudice des articles 4 et 5 du règlement CE n° 1082/2006, toute modification de la convention de coopération
est soumise au consentement de l’assemblée à l’unanimité et doit faire l’objet d’une approbation concordante des
organes de décision de chacun des membres du GECT Alzette – Belval.
L’Assemblée
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval est constituée de représentants désignés par chaque membre en son sein,
selon ses propres modalités.
La délégation luxembourgeoise et la délégation française disposent chacune du même nombre de voix quelle que soit
l’évolution de la composition du GECT Alzette – Belval.
Membres fondateurs
Lors des votes, 32 voix sont comptabilisées, réparties comme suit entre les institutions membres fondateurs du
GECT Alzette – Belval
au titre de la délégation française: 16 voix au total
Nombre
Nombre
de voix
de représentants
Etat français
1 titulaire + 1 suppléant
Région Lorraine
1 titulaire + 1 suppléant
Département de la Moselle
1 titulaire + 1 suppléant
Département de la Meurthe-et-Moselle
1 titulaire + 1 suppléant
CCPHVA
4 titulaires + 4 suppléants
au titre de la délégation luxembourgeoise: 16 voix au total
Nombre
Nombre
de voix
de représentants
Etat luxembourgeois
4 titulaires + 4 suppléants
Ville d’Esch
1 titulaire + 1 suppléant
Commune de Mondercange
1 titulaire + 1 suppléant
Commune de Sanem
1 titulaire + 1 suppléant
Commune de Schifflange
1 titulaire + 1 suppléant
Membre fondateur associé
Le Département de la Meuse est membre fondateur associé sans voix délibérative.
Il participe à ce titre à l’Assemblée du GECT Alzette – Belval et au bureau en désignant un représentant.
Membres associés
Le GECT Alzette – Belval pourra, sur délibération de son Assemblée, accorder le statut de membre associé (sans
voix délibérative) à des collectivités ou organismes intéressés par ses actions sans être directement situés sur le
territoire de référence conformément à la délimitation géographique décidée à l’article 4 des présents statuts. Les
modalités seront précisées par l’Assemblée. L’ensemble des membres s’accorde à veiller au maintien d’un certain
équilibre entre le nombre de membres associés français et luxembourgeois.
Membres adhérents
Le GECT Alzette – Belval pourra, sur délibération de son Assemblée, autoriser l’adhésion d’un nouveau membre
ayant voix délibérative suivant les modalités définies à l’article 26 des présents statuts.
Durée
La durée de la convention est illimitée. Elle prendra fin avec la dissolution du GECT Alzette – Belval.
Le GECT Alzette – Belval peut être dissout par décision de l’Assemblée à l’unanimité. La dissolution prend effet trois
mois après que la décision en a été prise et après liquidation et apurement du droit des tiers. La dissolution est
prononcée par arrêté du Préfet de la Région Lorraine pris au plus tard quinze jours avant la date d’effet fixée pour la
dissolution ou dès satisfaction des conditions de liquidation et d’apurement des droits des tiers.
Fonctionnement de l’Assemblée
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval se réunit sur convocation de son Président, avec un ordre du jour précis, au
moins deux fois par an.
Elle se réunit de droit dans un délai maximum de trente jours à la demande motivée qui lui en est faite par les
représentants disposant de plus d’un quart des voix, accompagnée d’un projet d’ordre du jour précis.
Les convocations aux réunions de l’Assemblée sont envoyées aux représentants au moins quinze jours à l’avance,
par écrit (sous forme papier ou électronique). En cas d’urgence, ce délai est ramené à cinq jours calendaires.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit y être jointe.
L’Assemblée est présidée par le Président ou, à défaut, par un Vice-président, dans leur ordre de nomination.
L’Assemblée ne délibère valablement que lorsque la majorité des voix de chacune des délégations est représentée.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions ci-dessus, le quorum requis n’est pas
atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée à sept jours calendaires au moins d’intervalle. Elle délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Un représentant empêché d’assister à une séance se fait représenter par son suppléant. A défaut, il peut donner à
un autre représentant de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même représentant ne peut être porteur
que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable
pour plus d’une séance.
Sans préjudice des articles 24 et 26, les délibérations sont adoptées à condition d’obtenir à la fois
la majorité absolue des suffrages exprimés des représentants des membres français,
la majorité absolue des suffrages exprimés des représentants des membres luxembourgeois.
De façon générale, le GECT cherchera à fonctionner sur la base du consensus large.
Les documents de séance sont rédigés en langue française et envoyés dans un délai raisonnable. Un procès-verbal
de séance est rédigé en langue française et diffusé dans un délai raisonnable.
Sont également invités aux réunions de l’Assemblée, tous représentants d’institution, organisation ou organisme que
le Bureau juge utile d’inviter. Ils participent aux débats sans voix délibérative. Certains pourront être invités de façon
permanente à titre d’observateur.
L’Assemblée Générale est ouverte au public, sauf les points de l’ordre du jour consacrés à des décisions individuelles
sur le personnel. L’Assemblée Générale peut décider de tenir ses séances, ou une partie d’entre elles, à huis clos.
Litiges
Sans préjudice des dispositions de l’article 15 du règlement CE n° 1082/2006, les litiges découlant de l’application de
la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction française.
Groupement européen de coopération territoriale «Alzette – Belval»
Statuts
Sur la base du Règlement communautaire (CE) n° 1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006
relatif aux Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT), il est convenu ce qui suit
Compétences de l’Assemblée
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval règle par ses délibérations les affaires qui relèvent de son objet.
L’Assemblée ne peut pas déléguer les compétences suivantes
approbation et modification du règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du GECT
modification des statuts, notamment en cas d’adhésion ou de retrait d’un membre
modification de la convention du GECT
dissolution du GECT Alzette – Belval et des mesures afférentes
vote du budget
approbation du compte de résultat (compte administratif) et du bilan comptable qui sont présentés annuellement
par le Président
nomination et révocation du directeur du GECT
création des postes nécessaires au fonctionnement du GECT Alzette – Belval
vote sur le programme de travail.
Election et compétences du Président et des trois Vice-présidents
Le Président, le Premier Vice-Président et deux Vice-présidents sont élus par l’Assemblée du GECT Alzette – Belval
en son sein
pour deux d’entre eux parmi les représentants des membres français,
pour deux d’entre eux parmi les représentants des membres luxembourgeois.
Le Président et les Vice-présidents sont élus pour deux ans. La Présidence est assurée alternativement par un
représentant français et par un représentant luxembourgeois, l’autre versant assurant la Première Vice-Présidence.
Les fonctions du Président et des Vice-présidents cessent lorsqu’ils perdent la qualité de représentant de l’organisme
qui les a désignés.
Le Président est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions de l’Assemblée. Il peut sous sa propre
responsabilité et surveillance déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, ainsi que sa signature au
directeur ou aux responsables désignés. Il se fait aider en cela par le Bureau.
Le Président représente le groupement en toutes circonstances, notamment auprès des autorités, administrations
publiques ou privées, tribunaux ou organismes divers.
Il est le chef des services du GECT et détient, à ce titre, le pouvoir de nommer aux emplois et le pouvoir
disciplinaire.
En cas d’empêchement du Président, le Premier Vice-Président peut se substituer à lui.
Le Bureau
Il est institué un Bureau Permanent constitué de 10 représentants des membres ayant voix délibérative, parmi
lesquels figurent le Président et les Vice-Présidents, à raison de 5 représentants de chaque délégation.
Le Département de la Meuse assiste aux réunions du Bureau.
Les fonctions de membre du bureau cessent lorsque le membre perd la qualité de représentant de l’organisme qui
l’a désigné.
Fonctionnement du Bureau
Le Bureau du GECT Alzette-Belval se réunit sur convocation de son Président, avec un ordre du jour précis au moins
une fois tous les deux mois et nécessairement au moins un mois avant les réunions plénières de l’Assemblée.
Les convocations aux réunions de Bureau sont envoyées aux représentants au moins quinze jours calendaires à
l’avance, par écrit (sous forme papier ou électronique). En cas d’urgence, ce délai est ramené à cinq jours calendaires.
Le Bureau est présidé par le Président du GECT ou, à défaut, par le Premier Vice-président.
Les membres du Bureau sont nommément désignés et peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Les réunions de Bureau font l’objet d’un compte-rendu rédigé en langue française. Il est diffusé à l’ensemble des
membres de l’Assemblée dans un délai raisonnable.
Compétences du Bureau
Le Bureau est chargé de préparer les décisions de l’Assemblée. En particulier, il prépare les éléments soumis à
l’approbation de l’Assemblée: règlement intérieur, budget, programme d’action, programme de travail.
Il exécute les décisions de l’Assemblée et assure le suivi de la mise en œuvre du programme d’action.
Il exerce, de plus, toutes les missions qui lui sont déléguées par l’assemblée.
Il est investi de toutes les compétences qui ne sont pas spécialement réservées à l’Assemblée. A ce titre, il propose
la nomination et/ou la révocation pour les membres du personnel autres que le directeur.
Services opérationnels
Le GECT Alzette – Belval est doté de services opérationnels fonctionnant sous la responsabilité d’un directeur et
chargés, sur les plans administratif et technique, de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée
et du Bureau.
Le directeur agit au nom et pour le compte du GECT. Il assure le fonctionnement du GECT sous l’autorité de
l’Assemblée et sous la direction du Bureau et de son président.
Il assiste aux réunions de l’Assemblée et du Bureau et en assure le secrétariat.
Langues de travail
La langue de travail du GECT Alzette – Belval est le français. Tous les documents de travail, compte-rendus,
convocations, etc. sont rédigés dans cette langue.
Ressources
Les ressources du GECT servent à la réalisation de l’objet et des missions repris à l’article 3 des présents statuts.
Les ressources du GECT Alzette – Belval comprennent
1) Les contributions obligatoires annuelles des membres ayant voix délibérative, correspondant aux dépenses
d’administration générale, et réparties à parité entre la France et le Luxembourg, à raison de
50% pour les membres français, selon une clé de répartition à définir entre eux, sur la base d’une convention
séparée,
50% pour les membres luxembourgeois, selon une clé de répartition à définir entre eux, sur la base d’une
convention séparée.
2) Les contributions des membres à la réalisation du programme d’action et aux projets spécifiques
Un programme de travail des activités du GECT est établi chaque année et approuvé par l’Assemblée, en même
temps que le budget. Les activités pourront consister en des études de développement, des mesures de
promotion territoriale communes et d’autres activités d’un intérêt commun. Ces activités pourront, le cas
échéant, donner lieu à des projets matériels et immatériels.
Les actions du programme de travail et les projets spécifiques font l’objet d’un montage financier au cas par cas.
Ainsi, la possibilité est donnée pour l’un ou l’autre des membres du GECT de ne pas participer au financement
d’une action ou d’un projet.
3) Les éventuels subventions, dons et participations reçus, les emprunts et les produits afférents aux services
assurés.
4) Toute autre ressource légalement autorisée.
Budget et compte administratif
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval vote les budgets annuels dans les conditions prévues par l’article L 5722-1
du Code général des collectivités territoriales.
Un compte administratif ainsi que le compte de gestion de l’année précédente sont présentés chaque année au cours
du premier semestre et soumis à approbation à l’Assemblée. Copies des budgets et des comptes sont adressées chaque
année aux membres.
Versement des contributions
Les membres du GECT Alzette – Belval inscrivent à leur budget la somme nécessaire pour couvrir les contributions
qui leur sont notifiées après approbation du budget primitif par l’Assemblée.
Les membres reçoivent en temps utile pour l’établissement de leurs budgets l’information sur la contribution qui sera
à leur charge.
Les membres associés ne versent pas de contribution financière.
Emprunts
Chaque emprunt ainsi que les modalités de remboursement doivent faire l’objet d’un accord préalable des organes
de décision des membres.
Comptabilité et gestion
La comptabilité du GECT Alzette – Belval est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité
publique française. Ce comptable public sera désigné par le Préfet de la Région Lorraine après avis du Trésorier-Payeur
Général.
Passation de marchés publics
Le GECT Alzette – Belval est soumis au Code des marchés publics français.
Conformément à ce Code, une Commission d’appel d’offres composée à parité entre représentants français et
luxembourgeois sera mise en place. Elle veillera notamment à garantir la plus large publicité des commandes publiques
du GECT Alzette – Belval, en particulier en France et au Grand-Duché de Luxembourg.
Personnel
Les services du GECT Alzette – Belval fonctionnent avec du personnel propre et du personnel mis à disposition.
Les conditions de recrutement, de travail, de rémunération et de protection sociale du personnel propre du GECT
sont décidées, dans le respect du droit applicable, par l’Assemblée, qui veillera à ce qu’elles soient équivalentes pour
l’ensemble du personnel.
Les contrats conclus pour le recrutement de personnel propre au GECT sont des contrats de droit public français
conformément aux règles applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale française.
Dans le cas de personnel mis à disposition, des conventions entre le GECT Alzette – Belval et l’organisme concerné
en détermineront l’ensemble des modalités usuelles.
Modification des statuts
Toute modification des statuts ou de la convention de coopération est soumise au consentement de l’assemblée à
l’unanimité des suffrages exprimés et doit faire l’objet d’une approbation concordante des organes de décision de
chacun des membres du GECT Alzette – Belval.
Adhésion
La demande de tout organisme relevant de l’article 3 du Règlement communautaire GECT pour adhérer au GECT
Alzette – Belval est obligatoirement formulée par écrit et porte acceptation de la Convention de coopération et des
statuts du GECT Alzette – Belval.
L’adhésion et la modification des statuts afférente sont soumises au consentement de l’Assemblée selon les modalités
de l’article 24.
La décision d’admission est constatée par un arrêté du Préfet de la Région Lorraine après approbation concordante
des organes de décision de chacun des membres du GECT Alzette – Belval.
L’adhésion de membres associés n’est pas considérée comme une modification de la convention et des statuts.
Retrait
Tout membre du GECT Alzette – Belval ayant voix délibérative peut se retirer à l’expiration d’un exercice budgétaire
sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice en cours et que l’assemblée ait accédé à
cette demande à l’unanimité des suffrages exprimés.
La décision de retrait est constatée par l’Assemblée et obligatoirement notifiée aux autres membres dans les délais
les plus brefs, qui engagent en conséquence la modification des statuts.
Le membre se retirant participe à l’apurement des dettes proportionnellement à ses engagements financiers
antérieurs tel que cela ressort du compte administratif de l’exercice budgétaire annuel. Il participera jusqu’à la fin, à la
réalisation des projets entamés dont il est financeur.
Le retrait du GECT d’un membre associé est signifié à l’Assemblée par lettre adressée au Président du GECT.
Responsabilité et droit applicable
La responsabilité du GECT Alzette – Belval et de ses membres vis-à-vis des tiers est basée sur le droit français, le
siège de l’établissement transfrontalier étant en France.
Les conséquences financières de la mise en œuvre de cette responsabilité seront supportées par le budget du GECT
Alzette – Belval.
Dissolution
Le GECT Alzette – Belval peut être dissout par décision de l’Assemblée à l’unanimité des suffrages exprimés. La
dissolution prend effet trois mois après que la décision en a été prise et après liquidation et apurement du droit des
tiers. La dissolution est prononcée par arrêté du Préfet de la Région Lorraine pris au plus tard quinze jours avant la
date d’effet fixée pour la dissolution ou dès satisfaction des conditions de liquidation et d’apurement des droits des tiers.
Liquidation
En cas de dissolution du GECT Alzette – Belval, ses comptes sont liquidés et son patrimoine est réparti entre ses
membres au prorata de leur contribution prévue à l’article 19 des présents statuts sous réserve de la garantie du droit
des tiers. Les équipements et matériels mis à la disposition du GECT Alzette – Belval par ses membres restent leur
propriété et leur reviennent à la dissolution du GECT Alzette – Belval.
L’Assemblée du GECT Alzette – Belval fixe les conditions précises de la liquidation. L’arrêté de dissolution pris par
le Préfet approuve ces conditions.
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au
groupement européen de coopération territoriale (GECT) «European Urban Knowledge
Network» (EUKN EGTC) et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi
que le projet de statuts de celui-ci.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement
européen de coopération territoriale (GECT);
Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);
Vu le texte de la convention et des statuts du futur GECT;
Vu la délibération du Gouvernement en Conseil du 3 juin 2011;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures;
Arrêtons