Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932, portant approbation des statuts de la Caisse de pension des employés privés.

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 22 octobre 1932.

N° 58.

Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932, portant

approbation des statuts de la Caisse de pension

des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet

la création d'une caisse de pension des employés

privés, et plus spécialement les art. 54, 58 et 79 ;

Vu la résolution en date du 12 février 1932, par

laquelle la commission de la caisse de pension

faisant office d'assemblée générale a arrêté les

statuts de la dite caisse ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général du

travail et de la prévoyance sociale, et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Die Pensionskasse wird gemäß dem Ge-

setze vom 29. Januar 1931, den Ausführungsbestim-

mungen und gegenwärtigen Satzungen von einem

Mémorial

Samstag, 22. Oktober 1932.

et aux présents statuts, par une commission, un

comité-directeur et une ou plusieurs sous-com-

missions.

II. — Commission.

Die Untersuchung der während 1933 zur

Beschälung fremder

Stuten bestimmten Hengste

wird zu Diekirch stattfinden, am Mittwoch, den

23. November 1932, um 9½ Uhr vormittags.

La Commission visée à l'art. 58 de la loi

précitée se composera, en dehors du président, de

24 membres effectifs, dont 12 élus parmi les assurés

et 12 parmi les patrons des assurés.

Il y aura autant de membres suppléants que de

membres effectifs.

Der in Art. 58 des obenerwähnten Gesetzes

vorgesehene Ausschuß besteht, nutzer

dem Vor-

sitzenden, aus 24 wirklichen Mitgliedern, wovon 12

unter den Versicherten und 12 unter den Dienst-

gebern zu wählen sind.

Die Zahl der Ersatzmitglieder ist dieselbe wie die

der wirklichen Mitglieder.

Pour faciliter les opérations de la Com-

mission, les étalonniers sont tenus de faire inscrire

au préalable leurs entiers auprès du secrétaire de

la Commission d'expertise, qui, à cette fin, se trou-

vera sur les lieux une demi-heure avant le commen-

cement des opérations.

Zur Erleichterung des Schaugeschäftes

haben die Hengstehalter ihre Hengste vorher beim

Sekretär der Echaukommission, der dieserhalb eine

halbe Stunde vor Beginn des Schaugeschäftes an

Ort und Stelle sein wird, einschreiben zu lassen.

Le présent arrêté entrera en vigueur à partir de la session d'été 1933.

Il sera inséré au Mémorial et au Courrier des écoles.

Luxembourg, le 14 octobre 1932.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Avis. — Absence. — Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre

1932, une enquête a été ordonnée à l'effet de constater l'absence de Jean Mackel, ouvrier, né à Sandweiler,

le 2 août 1875, disparu depuis le 2 décembre 1920.

Par le même jugement, M. le juge Rodenbourg a été commis pour procéder à cette enquête. — 13 octobre

1932.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la coopérative

pour la vente de fruits de Manternach-Lellig a déposé au secrétariat communal de Manternach l'un des

doubles de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom,

profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 13 octobre 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 3, 4 et 7 octobre 1932, les livrets

Nos 122275, 274257 et 304556 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 10 octobre 1932.

— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances, en date du 12

octobre 1932, les livrets nos 254223, 179426, 280210, 2628, ont été annulés et remplacés par des nouveaux.

— 14 octobre 1932.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance

sociale, en date du 12 octobre 1932, les statuts de la société de secours mutuels, dite « Unterstützungskasse

der Vorarbeiter- und Obermaschinistenvereinigung Terres Rouges in Esch a. d. Alzette», sont approuvés,

avec effet rétroactif au 1 e r janvier 1932. — 13 octobre 1932.

(Le texte des statuts sera publié aux annexes du Mémorial, voir annexe n° 5).

Les assurés et leurs patrons seront

répartis entre les quatre groupes suivants

1 e r groupe: Les entreprises appartenant à l'in-

dustrie ou au métier et occupant au moins vingt

assurés ;

2e groupe: Toutes les autres entreprises appar-

tenant à l'industrie ou au métier;

3e groupe : Les banques et les compagnies d'assu-

rances ;

4° groupe: Le commerce, l'agriculture, la sylvi-

culture ainsi que les autres catégories d'entreprises

non spécialement dénommées.

Le groupe I a droit à 6 membres effectifs, tant

du côté des assurés que du côté des patrons, et à

autant de membres suppléants. Pour chacun des

trois autres groupes, le nombre des membres

effectifs et le nombre des membres suppléants sont

fixés à deux tant pour les assurés que pour les

patrons.

III. — Comité-Directeur.

Die Versicherten und ihre Dienstgeber

werden in die nachbenannten vier Gruppen eingeteilt

1. Gruppe: Gewerbliche oder handwerksmäßige

Unternehmen, die wenigstens 20 Versicherte be-

schäftigen.

2. Gruppe: Alle anderen gewerbliche oder hand-

werksmäßige Unternehmen.

3. Gruppe: Banken und Versicherungsgesell-

schaften.

4. Gruppe: Unternehmen des Handels, der Land-

und Forstwirtschaft, sowie sämtliche anderen in die-

sem Artikel nicht besonders benannte Unternehmen.

Die Gruppe 1 hat Anrecht auf 6 wirkliche und auf

6 Ersatzmitglieder, sowohl auf Seiten der Dienstgeber

als auf Seiten der Versicherten. Für jede der übrigen

drei Gruppen ist die Zahl der wirklichen Mitglieder

und der Ersatzmitglieder auf je 2, sowohl für die

Versicherten als für die Dienstgeber festgesetzt.

III. — Vorstand.

Les étalons reçus sont marqués immé-

diatement et au fur et à mesure de leur admission,

sous la crinière gauche, au moyen d'un fer chaud

portant le chiffre 3.

Cette réception est en outre constatée par un

permis de saillie pour un an, contenant le signale-

ment de l'étalon et la désignation du ressort de la

station lui assignée.

Die angekörten Hengste werden sofort

nach ihrer Ankörung auf der linken Seite unter der

Mähne mittels eines Brenneisens mit der Ziffer 3

bezeichnet.

Außerdem wird diese Ankörung durch einen Be-

schälungsschein bestätigt, der auf ein Jahr lautet,

das Signalement des Hengstes, sowie die Bezeich-

nung des Bezirks der ihm zugewiesenen Station

enthält.

Le Comité-Directeur se composera, en

dehors du président, de 3 délégués des assurés et

de 3 délégués des patrons, dont deux devront

appartenir à l'ensemble des groupes I et II, et

un à l'ensemble des groupes III et IV. Il y aura

autant de suppléants que de délégués effectifs.

IV. — Sous-commission.

Der Vorstand besteht, außer dem Vor-

sitzenden, aus 3 Vertretern der Versicherten und 3

Vertretern der Dienstgeber, wovon 2 den vereinten

Gruppen I und II und einer den vereinten Grup-

pen III und IV angehören müssen. Die Zahl der

Ersatzmitglieder ist dieselbe wie die der wirklichen

Mitglieder.

IV. —

Unterausschuß.

Les propriétaires désirant une station

devront faire connaître leurs desiderata à la Com-

mission d'expertise avant le 10 décembre 1932.

Die Eigentümer, welche eine feste Station

wünschen, haben dies der Körungskommission vor

dem 10. Dezember 1932 anzumelden.

La sous-commission prévue par les

art. 53 et 59 de la loi et par l'art. 69 de l'arrêté

grand-ducal du 7 juillet 1931, pris en exécution

de l'art. 59 de la loi, a pour but d'examiner les

demandes en obtention de prestations et de préparer

les décisions à prendre par le comité-directeur en

vertu de l'art. 77 de la loi.

Ausschusse, einem Vorstand und einem oder mehreren

Unterausschüssen geleitet und verwaltet.

II. — A u s s c h u ß .

Der in den Art. 53 und 59 des Gesetzes und

in Art. 69 des Großh. Beschlusses vom 7. Juli 1931 be-

treffend Ausführung des Art. 59 des Gesetzes vorge-

sehene Unterausschuß hat als Aufgabe, die Gesuche

um Zuerkennung der Versicherungsleistungen zu

prüfen, sowie die Entscheide vorzubereiten, die der

Vorstand auf Grund der Bestimmungen des Art. 77

des Gesetzes zu treffen hat.

Elle se compose, outre le président du comité-

directeur, d'un membre-patron et d'un membre-

assuré, ces deux derniers à choisir parmi les délé-

gués effectifs et suppléants du comité suivant un

roulement annuel qui a lieu de manière que chaque

délégué-patron et chaque délégué-assuré assiste

pendant deux mois aux séances de

la sous-

commission. L'ordre dans lequel ils se succéderont

sera déterminé au commencement de l'année par

le sort.

En cas d'empêchement d'un délégué appelé à

siéger à la sous-commission, le nom du remplaçant

sera tiré au sort par le président parmi les membres

restants du comité.

V. — Tribunaux arbitraux.

Après la publication de la liste des étalons

admis, il ne sera plus opéré de changement au res-

sort des stations.

Nach Veröffentlichung des Verzeichnisses

der angekörten Beschäler wird am Bezirk der ein-

zelnen Stationen keinerlei Abänderung mehr vor-

genommen werden.

Le nombre des délégués à élire pour

chaque tribunal arbitral est fixé à 8, tant du côté

des patrons que du côté des assurés. Les délégués

devront avoir leur résidence dans la circonscription

du tribunal arbitral et être répartis, dans la mesure

du possible, sur les quatre groupes visés à l'art. 3

des statuts et sur les différents cantons de la cir-

conscription judiciaire.

Die Zahl der Vertreter der Dienstgeber

und der Versicherten ist für jedes Schiedsgericht auf

je 8 festgesetzt. Die Vertreter müssen im Bezirke

des Schiedsgerichtes ihren Aufenthaltsort haben und

nach Möglichkeit auf die vier in Art. 3 der Satzungen

erwähnten Gruppen und auf die verschiedenen Kan-

tone des Gerichtsbezirkes sich verteilen.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

et un exemplaire en sera adressé à chaque membre

de la Commission d'expertise.

Les administrations communales ont l'obliga-

tion d'en informer les propriétaires d'étalons de

leurs communes.

Luxembourg, le 20 octobre 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Beschluß vom 20. Ottober 1932, die Untersuchugn

der zur Beschälung mährend 1933 bestimmten

Hengste betreffend.

Der

Staatsminister,

Präsident

d e r

Regierung,

Nach Einsicht der Art. 4 und 12 des Großh. Be-

schlusses vom 28. Juni 1930, über die Veredelung

der Pferderasse;

Nach Einsicht der Vorschläge der Landwirtschafts-

kammer;

Beschließt

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht und ein Exemplar davon jedem Mitglied

der Schaukommission zugestellt werden.

Die Gemeindeverwaltungen sind verpflichtet, den

Hengstehaltern ihrer Gemeinde den Tag der Unter-

suchung zur Kenntnis zu bringen.

Luxemburg, den 20. Oktober 1932.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Arrêté du 14 octobre 1932, disposant que nul ne peut se présenter plus de deux fois à l'examen pour le

brevet provisoire.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 30 de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu le règlement ministériel du 26 avril 1913, sur la classification des instituteurs, et les différents arrêtés

modificatifs de ce règlement;

Arrête

Art. 1 e r. L'art. 25 du règlement susdit est complété comme suit

« Les aspirants et aspirantes au brevet provisoire qui ont été rejetés deux fois à l'examen pour le dit

«brevet, ne pourront plus se présenter à cet examen.»

Ne sont éligibles comme délégués des

patrons ou délégués des assurés que les personnes

remplissant les conditions arrêtées à l'art. 63 de

la loi du 29 janvier 1931.

Les fonctions de délégués sont incompatibles

avec les fonctions de membre effectif ou suppléant

de la Commission de la Caisse de pension.

Le délégué qui perd l'une ou l'autre des condi-

tions d'éligibilité cesse ses fonctions.

Wählbar zu Vertretern der Dienstgeber

oder der Versicherten sind nur diejenigen Personen,

welche die in Art. 63 des Gesetzes vom 29. Januar

1931 vorgesehenen Bedingungen erfüllen.

Das Amt eines Vertreters ist nicht vereinbar mit

demjenigen eines wirklichen Mitgliedes oder Ersatz-

mitgliedes des Ausschusses der Pensionskasse.

Sobald ein Vertreter irgend eine zur Wählbar-

keit bedingte Eigenschaft verliert, legt er sein Amt

nieder.

L'élection aura lieu, par la Commission

de la Caisse de pension, séparément pour les patrons

et les assurés. Le vote pourra se faire de toute

manière, à moins que le vote par bulletins fermés

ne soit réclamé par le quart des membres présents.

Dans ce dernier cas, l'élection se fera d'après le

système de la majorité relative.

Die Wahl erfolgt durch den Ausschuß der

Pensionskasse und zwor getrennt für die Dienstgeber

und die Versicherten. Die Wabl kann auf irgend eine

Art erfolgen, wofern nicht die Wabl durch geschlossene

Zettel von einem Viertel der erschienenen Mitglieder

verlangt wird. In letzterem Falle erfolgt die Wahl

nach dem System der relativen Mehrheit.

La nomination ordinaire des délégués

a lieu, pour la durée de quatre ans, dans le courant

du semestre qui précède l'expiration du mandat

des délégués en fonctions.

Si pour un motif quelconque un délégué cesse

ses fonctions il sera procédé à une élection com-

Er besteht, außer dem Vorsitzenden des Vorstandes,

aus je einem Vertreter der Dienstgeber und der Ver-

sicherten. Diese Vertreter werden unter den wirt-

lichen Mitgliedern und den Ersatzmitgliedern des

Vorstandes, bei jährlicher Erneuerung, gewählt,

derart, daß jeder Dienstgeber- und jeder Versicherten-

vertreter während zwei Monaten den Sitzungen des

Unterausschusses beiwohnt. Das Los bestimmt zu

Beginn des Jahres die Reihenfolge, in der die Ver-

treter zu berufen sind.

Ist der Vertreter, welcher der Sitzung des Unter-

ausschusses beiwohnen soll, verhindert, so zieht der

Vorsitzende das Los unter den übrigen Vertretern.

V. —

Schiedsgericht.

Die ordentliche Ernennung der Vertreter

findet für eine Dauer von vier Jahren statt, im Laufe

des dem Ablauf der Amtszeit der amtierenden Mit-

glieder voraufgehenden Halbjahres.

Wenn die Funktion eines Vertreters aus irgend

einem Grunde erlischt, findet Ersatzwahl statt. Der

plémentaire. Le nouvel élu achève le mandat de

celui qu'il remplace.

Les fonctions de délégués-patrons et

de délégués-assurés constituent un office honorifique,

et toute personne à laquelle elles sont régulièrement

confiées est tenue de les remplir pendant quatre

années consécutives et d'assister aux réunions pour

lesquelles elle aura été régulièrement convoquée,

à moins qu'elle ne se trouve dans un des cas prévus

par les art. 433 et 434 du Code civil.

Tout délégué qui, sans cause légale ou sans motif

légitime, manque à l'une des réunions ou refuse de

prendre part à la délibération, encourt une amende

d'ordre de 16 à 300 fr. à prononcer par le pré-

sident du tribunal arbitral.

Die Funktionen eines Dienstgeber- oder

Versichertenvertreters bilden ein Ehrenamt. Jeder,

welchem sie regelrecht übertragen werden, ist gehal-

ten, dieselben während vier aufeinander folgenden

Jahren auszuüben und den Sitzungen, zu welchen

er vorschriftsmäßig einberufen worden ist, beizu-

wohnen, er müßte sich denn in einem der in Art. 433

und 434 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fälle

befinden.

Der Delegierte, welcher ohne gesetzlich zulässige

Ursache oder ohne triftigen Grund bei einer dieser

Sitzungen fehlt, oder sich weigert, an den Beratungen

teilzunehmen, ist durch den Vorsitzenden des Schieds-

gerichtes mit einer Ordnungsstrafe von 16 bis 300 Fr.

zu belegen.

Pour tenir indemnes les délégués-patrons

et les délégués-assurés de leurs déboursés, lorsqu'ils

remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux

arbitraux, il leur est accordé, à charge de l'Etat,

50 francs par journée d'audience, et en cas de

déplacement au delà de 3 km.

a) pour les voyages qui peuvent être effectués

en chemin de fer, remboursement du billet deuxième

classe ;

b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués

en chemin de fer 0,50 fr. par km. parcouru sur la

voie praticable la plus courte.

Als Ersatz für bare Auslagen erhalten die

Dienstgeber-

und

Versichertenvertreter

aus

der

Staatskasse, wenn sie als Beisitzer an den Schieds-

gerichten teilnehmen, 50 Fr. pro Sitzungstag und,

sobald die Entfernung mehr als 3 km beträgt

a) für Reisen, die auf der Eisenbahn zurückgelegt

werden, Rückerstattung des Preises der Fahrkarte

2. Klasse;

b) für Reisen, die nicht auf der Eisenbahn zurück-

gelegt werden können, 0,50 Fr. per Kilometer bei

Einhaltung des kürzesten Fahrweges.

La liste des délégués-patrons et des

délégués-assurés sera publiée par la voie du Mé-

morial.

VI. — Service intérieur du comité-directeur.

Die Liste der Dienstgeber- und Ver-

sichertenvertreter wird im „Memorial" veröffent-

licht.

VI.

Geschäftsordnung

d e s

Vor-

s t a n d e s .

Le comité-directeur fixe ses séances

ainsi que les délais et les modes de convocation

de celles-ci.

Toute

convocation

indiquera sommairement

l'ordre du jour.

Der Vorstand setzt seine Sitzungen fest

wie auch die Einberufungsfristen und die Form,

unter der die Sitzungen einzuberufen sind.

Jedes Einberufungsschreiben enthält die Tages-

ordnung in gedrängter Form.

Les membres du comité-directeur qui

sont empêchés d'assister à une séance, en aviseront

aussitôt que possible le président du comité-direc-

teur qui convoquera leurs remplaçants appartenant

au même groupe conformément à l'art. 4 des statuts.

Neugewählte vollendet die Amtsdauer des zu er-

setzenden Mitgliedes.

Die Vorstandsmitglieder, welche den

Sitzungen nicht beiwohnen können, teilen dies mög-

lichst bald dem Vorsitzenden des Vorstandes mit;

dieser beruft die Ersaßmitglieder, welche den ent-

sprechenden, in Art. 4 der Satzungen vorgesehenen

Gruppen angehören müssen.

Le comité-directeur délibère valablement

si la majorité de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité absolue

des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président

est prépondérante.

Der Vorstand ist beschlußfähig, wenn die

Mehrzahl seiner Mitglieder erschienen ist.

Die Beschlüsse werden mit absoluter Stimmen-

mehrheit der anwesenden Mitglieder gefaßt.

Bei

Stimmengleichheit gibt die Stimme des Vorsitzenden

den Ausschlag.

Les séances du comité-directeur sont

ouvertes, dirigées et closes par le président. Les

décisions prises sont inscrites par le secrétaire sur

un registre spécial, avec indication du jour de la

séance et des membres présents ; les procès-verbaux

sont signés par le président et le secrétaire et

paraphés par un délégué-patron et un délégué-

assuré.

Les fonctions de secrétaire ne peuvent être

remplies que par un employé de la Caisse de pension.

Die Sitzungen des Vorstandes werden

von dem Präsidenten eröffnet, geleitet und ge-

schlossen. Die Beschlüsse werden in ein besonderes

Register, mit Augabe des Datums der Sißung und

der erschienenen Mitglieder, eingetragen; die Pro-

tokolle werden von dem Vorsitzenden und dem

Schriftführer unterzeichnet und von je einem Ver-

treter der Dienstgeber und der Versicherten para-

phiert.

Das Amt des Schriftführers kann nur einem Be-

amten der Pensionskasse übertragen werden.

En cas d'empêchement du président,

la séance sera dirigée par le plus ancien et, en cas

d'ancienneté égale, par le plus âgé des membres

du comité-directeur.

VII. — Représentation de la Caisse et du comité-

directeur vis-à-vis des tiers, détermination des

matières pour lesquelles la convocation du

comité et de la commission est requise, ainsi que

de la forme dans laquelle se manifestent les

résolutions du comité-directeur.

Im Verhinderungsfalle des Vorsitzenden

wird die Sißung von dem Rangältesten der Vor-

standsmitglieder geleitet.

Bei gleichem Rangalter

entscheidet das höhere Lebensalter.

VlI.

Vertretung

d e r K a s s e

und

d e s

Vorstandes

nach

außen,

Bestim-

mung

der

Gegenstände,

für

w e l c h e

die

Einberufung

des

Vorstandes

und

d e s

Ausschusses

erfordert

ist

und

Form

der

Willenserklärungen

des

Vorstandes.

La Caisse de pension et le comité-

directeur sont représentés vis-à-vis des tiers par

le président.

Sur délibération conforme du comité-directeur,

l'évacuation des affaires courantes pourra être

déléguée à un employé supérieur de la Caisse.

Der Vorsitzende vertritt die Pensions-

kasse und den Vorstand nach außen.

Auf einen entsprechenden Beschluß des Vorstan-

des hin kann die Erledigung von laufenden Ar-

beiten einem höheren Beamten der Kasse übertragen

werden.

Le comité-directeur gère toutes les

affaires de la Caisse qui n'auront pas été déférées

à un autre organe par la loi, les règlements ou les

statuts.

Il aura, en particulier, à connaître des objets

suivants

1° les détails concernant la comptabilité et

l'organisation générale de la caisse ;

2° toutes les propositions qui doivent être soumises

à la commission, notamment le projet de budget

et le compte rendu de chaque exercice ;

Der Vorstand leitet die Kasse in allen

Angelegenheiten, welche nicht durch Gesetz, Regle-

ment oder Satzungen einem andern Organ über-

tragen sind.

Insbesondere hat er über nachfolgende Gegen-

stände zu befinden

1. die Einzelheiten betreffend Buchführung und

allgemeine Organisation der Kasse;

2. alle Vorschläge, welche dem Ausschuß zu unter-

breiten sind, namentlich den Entwurf des Voran-

schlages sowie den Geschäftsbericht jedes Geschäfts-

jahres;

3° les amendes d'ordre prévues aux art. 73 et

96 de la loi ;

4° l'engagement des employés de la caisse et le

règlement de service des employés ;

5° les contestations qui naîtront entre la caisse

de pension et les patrons ou les assurés sur le point

de savoir si des cotisations sont dues ;

6° la fixation et l'ordonnancement des prestations

obligatoires et facultatives prévues par la loi ainsi

que la suspension de celles-ci ;

7° l'organisation et la surveillance du fonctionne-

ment du traitement curatif ;

8° l'acquisition, l'aliénation d'immeubles et la

constitution de charges sur ces immeubles;

9° les actes de disposition concernant des objets

mobiliers d'une valeur vénale supérieure à dix mille

francs ;

10° le placement des capitaux compris dans le

patrimoine de la caisse de pension ;

11° les affaires que le Gouvernement ou le prési-

dent soumet à la décision du comité-directeur.

Le tout sans préjudice à toutes autres formalités

ou autorisations prévues par la loi.

Seront réservés à la Commission

1° l'établissement des statuts et les modifications

de ceux-ci ;

2° le vote du budget. Pour le cas où le total des

frais d'administration dépasse le chiffre autorisé

dans le budget de l'exercice, le comité-directeur

est tenu d'en saisir la commission pour le vote d'un

crédit supplémentaire ;

3° la vérification et l'approbation du compte

annuel ;

4° l'élection des membres du comité-directeur

autres que le président ;

5° l'élection des assesseurs aux tribunaux arbi-

traux prévus aux art. 6 et ss. des statuts ;

6° la désignation des vérificateurs de comptes

visés à l'art. 28 des statuts.

Dem Ausschusse bleibt vorbehalten

1. die Satzungen aufzustellen und zu ändern;

2. den Voranschlag festzusetzen. Falls die gesam-

ten Verwaltungskosten den nach dem Voranschlag

des entsprechenden Geschäftsjahres zulässigen Betrag

überschreiten, muß der

Vorstand den Ausschuß

zwecks Bewilligung eines Ergänzungskredites damit

befassen;

3. den Rechnungsabschluß zu prüfen und abzu-

nehmen;

4. die Vorstandsmitglieder, mit Ausnahme des

Vorsitzenden, zu, wählen;

5. die Beisitzer der in Art. 6 u. ff. der Statuten

erwähnten Schiedsgerichte zu wählen;

6. die in Art. 28 der Statuten vorgesehenen Rech-

nungsprüfer zu bezeichnen.

Les résolutions du comité se mani-

festent au nom de la caisse de pension des employés

privés avec l'addition : « le comité-directeur ».

3. die in Art. 73 und 76 des Gesetzes vorgesehenen

Ordnungsstrafen;

4. die Einstellung der Beamten der Kasse sowie

das Dienstreglement dieser Beamten;

5. die Streitigkeiten, die zwischen der Pensions-

kasse und den Dienstgebern oder Versicherten über

die Frage entstehen, ob Beiträge zu entrichten sind;

6. die Festsetzung, die Anweisung und die Einstel-

lung aller obligatorischen und fakultativen Leistungen,

welche durch das Gesetz vorgesehen sind;

7. die Organisation und die Überwachung der

Heilfürsorge;

8. die Erwerbung, die Veräußerung und die Ve-

lastung von Grundstücken;

9. die Rechtsgeschäfte, in denen über Mobiliar-

werte verfügt wird, die einen Verkaufswert von über

zehn Tausend Franken besitzen;

10. die Anlagen von Kapitalien, die Bestandteile

des Vermögens der Pensionskasse bilden;

11. die Angelegenheiten, welche die Regierung oder

der Vorsitzende dem Vorstand behufs Beschlußfassung

unterbreitet.

Obige Bestimmungen schließen keineswegs andere

im Gesetze vorgeschriebene Formalitäten oder Er-

mächtigungen aus.

Die Willenserklärungen des Vorstandes

erfolgen unter dem Namen der Pensionskasse mit

dem Zusaße „Der Vorstand".

VIII.

— Budget et compte annuel.

L'exercice annuel commence et finit

avec l'année du calendrier.

Das Geschäftsjahr fällt mit dem Kalender-

jahr zusammen.

Dans le courant de l'avant-dernier mois

d'un exercice, le comité-directeur dressera un projet

de budget de l'exercice suivant. Le budget con-

tiendra les montants probables des différents postes

figurant au compte de profits et pertes visé à

l'art. 25 des statuts. Les postes de moindre impor-

tance pourront tout de même être évalués globale-

ment.

Im Laufe des vorletzten Monats eines

jeden Geschäftsjahres stellt der Vorstand den Ent-

wurf des Voranschlages für das nächstfolgende Ge-

schäftsjahr auf. Der Voranschlag enthält eine Schätz-

ung aller Posten, welche in der in Art. 25 der Satz-

ungen vorgesehenen Gewinn- und Verlustrechnung

figurieren. Jedoch können hierbei Posten von unter-

geordneter Bedeutung zusammengefaßt werden.

Dans les trois mois qui suivent l'expi-

ration d'un exercice, le comité-directeur établira,

pour l'exercice écoulé, un compte financier et un

rapport sur la situation et la marche de la caisse

de pension.

Für jedes Geschäftsjahr hat der Vorstand

innerhalb der nächsten drei Monate einen Rechnungs-

abschluß und einen Jahresbericht über die Lage und

Entwicklung der Pensionskasse aufzustellen.

Le compte financier devra comprendre

le compte de profits et pertes ainsi que le. bilan

comptable au 31 décembre de l'exercice écoulé.

Devront de plus figurer en annexes du compte

financier

1° le compte détaillé des frais d'administration

ainsi que les chiffres correspondants du budget de

l'exercice auquel ce compte se rapporte ;

2° l'état des placements de capitaux au 31 dé-

cembre, c'est-à-dire

a) la désignation des placements ;

b) la valeur nominale, le prix d'achat ou de.

souscription ainsi que la valeur comptabilisée de

chaque catégorie de titres.

Der Rechnungsabschluß umfaßt eine

Gewinn- und Verlustrechnung sowie eine kaufmän-

nische Bilanz auf den 31. Dezember des abgelaufenen

Geschäftsjahres.

Als Anhang zum Rechnungsabschlusse sind mit-

zuteilen

1. der Einzelnachweis der Verwaltungskosten sowie

die hierfür im Voranschlag des entsprechenden Ge-

schäftsjahres vorgesehenen Beträge;

2. der Stand der Kapitalanlagen per 31. Dezember,

das heißt

a) die Benennung der Anlagen;

b) der Nennwert, der Anschaffungspreis sowie der

Buchwert aller Wertpapiere.

Dans l'évaluation de l'actif et du passif,

le comité-directeur se conformera aux principes

suivants

1° les titres à revenu fixe (obligations etc.) sont

à admettre au prix d'achat. Pour le cas où ils sont

remboursables par tirage au sort, ils ne pourront

pas tout de même être admis avec une valeur

supérieure à celle prévue par le plan d'amortisse-

ment, sous déduction des frais éventuels. Les titres

qui ont des coupures en souffrance ne pourront être

évalués à une valeur supérieure au dernier cours

de l'exercice écoulé.

Il sera constitué une réserve spéciale pour dépré-

ciation éventuelle des titres à revenu fixe. Le

VIII. — V o r a n s c h l a g und R e c h n u n g s -

abschluß.

Bezüglich der Bewertung der Aktiva und

Passiva gelten folgende Grundsätze

1. die festverzinslichen Wertpapiere (Obligationen u.)

sind mit dem Anschaffungswert zu bewerten. Ver-

losbare Wertpapiere dürfen jedoch höchstens mit dem

nach dem

Verlosungsplane,

abzüglich

anfälliger

Gebühren, entfallenden Betrage eingestellt werden.

Notleidende Titel dürfen höchstens zu dem letzten

Kurse des

abgelaufenen Geschäftsjahres bewertet

werden.

Die Pensionskasse hat eine Entwertungsreserve

für festverzinsliche Wertpapiere zu bilden.

Diese

montant de cette réserve égalera au moins la

différence entre le prix d'achat et le prix calculé

au dernier cours de l'exercice du total des titres à

revenu fixe du portefeuille ;

2° les titres à revenu variable sont à évaluer au

dernier cours de l'exercice écoulé. Ils sont tout de

même à admettre au prix d'achat si celui-ci est

inférieur à la valeur d'après le cours ;

3° les prêts seront à évaluer à leur valeur compta-

bilisée ;

4° les immeubles seront à évaluer à leur valeur

marchande ;

5° l'inventaire sera à établir sur la base du prix

d'achat diminué de l'amortissement ;

6° les actifs et les passifs transitoires figureront

au bilan avec la partie qui est à imputer à l'exercice

écoulé.

Dans les délais visés à l'art. 23 resp. à

l'art. 24 des statuts le projet de budget resp. le

compte financier seront communiqués simultané-

ment à la commission de la caisse de pension et au

directeur général compétent. Ils ne pourront être

vérifiés et approuvés par la commission qu'après

l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la

date où ils ont été soumis au Gouvernement.

Binnen der in Art. 23 resp. Art. 24 der

Satzungen vorgesehenen Fristen sind der Entwurf

des

Voranschlages

sowie der

Rechnungsabschluß

gleichzeitig dem Ausschuß der Pensionskasse und dem

zuständigen General-Direktor zu unterbreiten.

Sie

dürfen frühestens einen Monat nach der Vorlage an

die Regierung von dem Ausschusse geprüft und ge-

nehmigt werden.

Avant d'être soumis à la commission

afin de vérification et d'approbation, le compte

financier visé aux art. 24 et 25 des statuts sera

examiné par deux reviseurs de comptes dont l'un

sera à choisir par les patrons et l'autre par les

assurés. Il y aura autant de reviseurs suppléants

qu'effectifs.

Les reviseurs ont en particulier la mission de

comparer les chiffres des comptes à soumettre à la

commission à ceux de la comptabilité courante et

d'examiner si l'état des placements des capitaux

est exact en toutes parties. La Caisse de pension

mettra à la disposition des reviseurs tous les docu-

ments de comptabilité et pièces justificatives néces-

saires à la vérification du compte financier.

Le Comité-directeur invitera les reviseurs à

assister à la réunion annuelle de la commission ayant

trait à l'approbation du compte annuel. Chaque

muß wenigstens gleich sein dem Unterschiede zwischen

dem Anschaffungspreis und dem letzten Kurswerte

aller festverzinsIichen Wertpapiere des Portefeuilles.

2. alle nichtfestverzinslichen Wertpapiere sind mit

dem letzten Kurswerte des abgelaufenen Geschäfts-

jahres zu bewerten. Wofern aber dieser höher ist als

der Anschaffungspreis ist letzterer Wert zu nehmen;

3. Darlehen sind mit dem Buchwerte einzustellen;

4. Grundstücke sind mit dem Verkehrswert in die

Bilanz aufzunehmen;

5. das Inventar ist mit dem um den Abschrei-

bungsbetrag verminderten Anschaffungswert aus-

zuweisen;

6. die transitorischen Aktiva und Passiva sind mit

den auf das abgelaufene Geschäftsjahr anteilmäßig

entfallenden Beträgen zu bewerten.

Bevor der in den Art. 24 und 25 vorge-

sehene Rechnungsabschluß dem Ausschusse zur Prü-

fung und Genehmigung unterbreitet wird, muß er

zwei Rechnungsprüfern vorgelegt werden, wovon

je einer von den Dienstgebern und den Versicherten

zu bezeichnen ist. Außerdem sind ebenso viele Ersaß-

rechnungsprüfer zu wählen.

Den Rechnungsprüfern obliegt insbesondere die

Überprüfung des dem Ausschuß zu unterbreitenden

Rechnungsabschlusses auf dessen ziffernmäßige Über-

einstimmung mit den Geschäftsbüchern, sowie die

Überprüfung des Bestandes der Kapitalanlagen auf

dessen ziffernmäßige Richtigkeit in allen Teilen. Zu

diesem Zwecke muß die Pensionskasse den Rechnungs-

prüfern alle auf die Buchhaltung bezüglichen Urkun-

den und Belegstücke zur Verfügung stellen.

Der Vorstand ist gehalten, die Rechnungsprüfer

zu der Jahresversammlung einzuladen, in welcher

der Ausschuß über die Genehmigung des Rechnungs-

fois qu'il le juge opportun, il pourra également les

inviter à toute autre réunion de la commission.

Les reviseurs pourront également procéder à des

vérifications à n'importe quelle époque, pourvu

qu'ils soient assistés de deux membres du comité-

directeur.

Les reviseurs et leurs suppléants sont

élus par la Commission dans la séance convoquée

aux fins de l'approbation du budget, et pour la

durée de l'exercice auquel le budget se rapporte.

Ne sont pas éligibles les membres effectifs et

suppléants du comité-directeur.

L'élection aura lieu conformément aux principes

arrêtés à l'art. S des statuts.

La caisse de pension des employés privés

publie chaque année un compte rendu qui contient

le compte financier et le rapport visés à l'art. 24

des statuts et qui indique les

renseignements

statistiques recueillis par la caisse. Un exemplaire

de ce compte rendu sera envoyé au Président de la

Chambre des députés, au Président du Gouverne-

ment, au Président du Conseil d'Etat, aux membres

effectifs et suppléants de la commission, ainsi qu'aux

rédactions des feuilles publiques dans lesquelles

les communications de la caisse de pension doivent

être publiées. Le comité-directeur peut donner au

compte rendu une publicité plus grande.

IX. — Organisation du service médical.

Le comité-directeur arrêtera les direc-

tives concernant l'organisation et la surveillance

du fonctionnement du service médical en vue du

traitement curatif visé aux art. 39 et ss. de la loi.

X. — Frais de voyage et indemnités des délégués.

En remplissant leurs fonctions, les

délégués-assurés appartenant aux organes de la

caisse de pension ont droit

1° en cas de déplacement, au remboursement du

billet de 2 m e classe ;

2° à une indemnité de 50 fr. par journée ;

l'indemnité pour dépenses effectives est comprise

dans ce chiffre.

abfchïuffes 311 beftnben bat. Stufjerbem ffebt es bem

©orftanbe fret, bte Rechnungsprüfer 31t jeber cntberen

Situiug bes ^fusfchuffes eiugulaben.

Die Rechnungsprüfer ïounen ferner

jeberjett

Überprüfungen »ornehmen omfetn 3toei SOlitgïieber

bes Sïorjtanbes bettoobnen.

2Irt. 29. Die Rechnungsprüfer unb (Erfatjmänner

tuerben oon bem Sfusfchuj'j'e in ber Sitjmtg getoäbJt,

welche fia") auf bte (Scnehmtgung bes SJoranfchlages

besteht. 3bre îtmtsbauer erftrecït [ich auf bas ©e=

[chäftsjahr, für roelcöes ber SBoranfchlag fcjtgejetjt

wirb.

Ridjtroäblbar finb bte tmrïlicheu unb (Srfatjmit*

glteber bes sisorfianbcs. Die SBahl erfolgt auf ©ritnb

ber tu ?frt. 8 ber Statuten feftgefctjten (Srunbfä^c.

îlrt. 30. Die spcitfionsïafîc oeröffentlieht aïljabr*

Hd) einen ©efeijäftsbertcht ber ben 5RedE)nung5ab=

fchlufe imb beu arätigteitsbericljt (9trt. 24 ber Sta-

tuten), foune ftatijtifcï)e 9Zadf)tuetfungen 311 enthalten

hat. 3e eine Ausfertigung biefes ©efcl)äftsbertd)tes

toirb bem ^räfibenten ber Wbgeorbnetentainnter,

bem Regierungspräfibenten, bem slßrä[ibenten bes

Staatsrates, benroirlüchenunb©rfa|imttgliebern bes

^iusfehuffes übermittelt, [oiwte h^n SRebaffionsbureaus

ber öffentlichen SBlätter, in benett bte SBeïannt*

machungen ber ^enftonsfaffe 31t erfolgen haben.

Darüber I)inaus tann ber Sßorftanb eine größere

Verbreitung bes ©efchäftsberichtes berotrïen.

IX.

— O r g a n i s a t i o n

bes

a r j t l i c f j c n

3) i e n ft e s.

îlrt. 31. Ser öorftanb Stellt bte Ridjtlinien auf

betreffenb Organifation unb ïtberroachung bes ärgt'

liefen Stenffes be3ugli(ï) ber in bm Sfrt. 39 u. ff. bes

©efeijes oorgefetjenen §eilfürforge.

X. — 9Î e i f e ï 0 ]t t n u n b (£ n t ] d) ä b i g u n gen

ber

V e r t r e t e r .

2lrt. 32. Sei Ausübung i^res Stintes Ijaben bte

SBerfirfiertenoertreter ber Derfdöiebenen Organe ber

'ißenfionsfaj'fe Anrecht auf folgenbe (Entfcbabigtmg

1. für Reifen, Rücferftattung bes ^reifes ber 5ahr=

îarte 2. Alaffe ;

2. eine Summe uon 50 3r. pro £ag.

hierin tft bie (SntfcEjabigtmg für bare Stuslagen

einbegriffen.

Les délégués-patrons ont droit

1° en cas de déplacement, au remboursement du

billet de 2me classe ;

2° au remboursement des autres dépenses effec-

tives, sans que ce dernier montant puise dépasser

50 fr. par journée.

XI. — Feuilles publiques.

Les communications de la caisse de

pension sont à publier dans les feuilles qui repré-

sentent principalement

les intérêts professionnels

des cotisants.

XII. — Conditions de modifications des statuts.

Die Bekanntmachungen der Pensions-

kasse erfolgen in den Blättern, welche hauptsächlich

die Berufsinteressen der Beitragszahlenden ver-

treten.

XII. —

Bedingungen

zur Abänderung

d e r

Satzungen.

La commission ne peut procéder à une

modification des statuts que si la moitié au moins

des membres-patrons et la moitié au moins des

membres-assurés sont présents à la réunion, et si

les trois quarts au moins des votants sont favo-

rables à la proposition.

Si une première réunion ne peut délibérer vala-

blement, la modification des statuts ne peut être

décrétée qu'après quinze jours au moins dans une

seconde réunion de la commission qui délibérera va-

lablement, quel que soit le nombre des membres-

patrons et des membres-assurés présents, si les

trois quarts au moins des votants sont favorables

à la proposition, et si les convocations ont rendu

attentif à la validité du vote intervenu dans ces

conditions.

Arrêté à Luxembourg par la commission de la

caisse de pension des employés privés, faisant office

d'assemblée générale, le 12 février 1932.

Die Dienstgebervertreter können folgende Ent-

schädigungen beanspruchen

1. für Reisen, Rückerstattung des Preises der Fahr-

karte 2. Klasse;

2. Ersatz der anderen baren Auslagen im Höchst-

betrage von 50 Fr. pro Tag.

XI. -

Öffentliche

Blätter.

Der Ausschuß ist nur dann zur Abänderung

der Satzungen befugt, wenn mindestens je die Hälfte

der Vertreter der Dienstgeber und der Versicherten

in der Versammlung erschienen ist und mindestens

drei Viertel der Abstimmenden dem Antrage zu-

stimmen.

Ist die erste Versammlung nicht beschlußfähig, so

kann die Abänderung der Satzungen frühestens 14

Tage später, in einer zweiten Versammlung des

Ausschusses ohne Rücksicht auf die Zahl der anwe-

senden Vertreter der Dienstgeber und der Versicher-

ten beschlossen werden, wenn mindestens drei Viertel

der Abstimmenden dem Antrage zustimmen, und wenn

bei der Berufung der Versammlung auf die Wirksam-

keit dieser Abstimmung hingewiesen worden war.

Beschlossen zu Luxemburg, am 12 Februar 1932,

durch den an die Stelle der Generalversammlung

tretenden Ausschuß der Pensionskasse für Privatan-

gestellte.

Avis. — Administrations communales. — Par arrêté grand-ducal en date du 13 octobre 1932, M. Pierre

Greisch, machiniste, à Belvaux, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Sanem.

— Par arrêté ministériel en date du 15 octobre 1932, M. Nicolas Kunnert, propriétaire, à Belvaux, a été

nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Sanem. — 15 octobre 1932.

— Par arrêté grand-ducal en date du 15 octobre 1932, M. Jean-Pierre Fischbach, cultivateur, à Leude-

lange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Leudelange.

— Par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1932, M. Pierre Brosius, maréchal-ferrant, à Leudelange,

a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Leudelange. — 17 octobre 1932.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 15 juillet 1932, le conseil communal de Mamer a modifié

le règlement sur le cimetière de Cap-Capellen. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

— 10 octobre 1932.

Arrêté du 20 octobre 1932, concernant l'expertise

des étalons destinés à la monte pendant l'année

1933.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les art. 4 et 12 de l'arrêté grand-ducal du

28 juin 1930, concernant l'amélioration de la race

chevaline ;

Vu les propositions de la Chambre d'agriculture ;

Arrête

Art. 1 e r. Mercredi, le 23 novembre 1932, à 9½

heures du matin, il sera procédé, à Diekirch, à

l'expertise des étalons destinés à la monte des

juments d'autrui pendant l'année 1933.

Les statuts de la Caisse de

pension des employés privés sont homologués et

seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie

du Mémorial.

Château de Berg, le 14 septembre 1932.

Charlotte.

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 14. September 1932, wo-

durch die Satzungen der Pensionskasse für

Privatangestellte genehmigt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Januar 1931

betreffend die Errichtung einer Pensionskasse für

Privatangestellte,

insbesondere

der Art. 54, 58

und 79;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 12. Februar

1932, durch welchen der an die Stelle der General-

versammlung tretende Ausschuß der Pensionskasse

die Saßungen der genannten Kasse festgelegt hat;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht unseres General-Direktors der

Arbeit und der sozialen Fürsorge und nach Beratung

der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Satzungen der Pensions-

kasse für Privatangestellte sind genehmigt und sollen

mit diesem Beschluß im „Memorial" veröffentlicht

werden.

Schloß Berg, den 14. September 1932.

Charlotte.

Der General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Statuts de la Caisse de pension des employés privés

du Grand-Duché de Luxembourg.

I . — Disposition générale.

Art. 1 e r . La Caisse de pension est gérée et

administrée, conformément à la loi du 29 janvier

1931 et aux règlements pris en exécution de la loi

Satzungen der Pensionskasse für Privatangestellte

des Großherzogtums Luxemburg.

I. —

Allgemeine

Bestimmungen.