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Avis. — Relations extérieures. — Le 23 janvier 1937, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

16 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Avis. — Relations extérieures. — Le 23 janvier 1937, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 30 janvier 1937.

№ 8

Samstag, 30. Januar 1937.

Avis. — Relations extérieures. — Le 23 janvier 1937, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu

en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

S. Exc. M. Angel Ossorio y Gallardo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Espagne, et

S. Exc. M. Radu T. Djuvara, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Roumanie. —

26 janvier 1937.

Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution

de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce

qui concerne certains produits soumis à licence.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril

1936, concernant le régime commun existant entre

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en

matière de réglementation des importations, des

exportations et du transit ;

Arrête

Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

L'exécution de l'arrêté grand-ducal

du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne

les marchandises désignées ci-après

№ 392 — Superphosphate de chaux,

Phosphate précipité.

Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites

marchandises n'est donc plus soumise à la production

d'une autorisation.

Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

Die Ausführung des Großh. Beschlusses

vom 21. April 1936 wird in Bezug auf nachbezeichnete

Produkte unterbrochen

Nr. 392 — Kalziumsuperphosphat,

Phosphatniederschlag.

Bis auf Weiteres ist demnach die Ausfuhr oben-

bezeichneter Produkte keiner Ermächtigung mehr,

unterworfen.

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du

23 mars 1928, portant nouvelle fixation des indem-

nités à allouer en toute matière aux témoins, experts

et interprètes, est modifié comme suit

« Les témoins reçoivent, s'ils le demandent, une

indemnité fixée pour chaque jour de comparution

à 12 fr.»

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Der Art. 2 des Großh. Beschlusses vom

23. März 1928, betr. Regelung der den Zeugen,

Sachverständigen und Dolmetscher in allen Sachen,

zukommenden Entschädigungen, ist abgeändert wie

folgt

„Die Zeugen erhalten, auf Verlangen, eine Ent-

schädigung von 12 Fr. für jeden Tag der Zuziehung."

Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 29 janvier 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Beschluß vom 29. Januar 1937, wodurch die Aus-

führung des Großh. Beschlusses vom 21. April

1936, in Bezug auf verschiedene lizenzpflichtige

Produkte unterbrochen wird.

Der Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

Nach Einsicht des Art. 2 des Großh. Beschlusses

vom 21. April 1936 betreffend die Regelung des

zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und Bel-

gien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus- und

Durchfuchrregims ;

Beschließt

Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 29. Januar 1937.

Den Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos.

Bech.

Memorial

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant

nouvelle fixation des indemnités à allouer en

toute matière aux témoins, experts et inter

prètes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 33 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits

et devoirs des fonctionnaires ;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur

l'organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mars 1928, portant

nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute

matière aux témoins, experts et interprètes ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

L'art. 3 du susdit arrêté est modifié comme

suit

« Il est alloué pour les expertises, pour chaque

vacation de trois heures, de même que pour le

rapport

a) aux médecins, dentistes, vétérinaires, phar-

maciens, chimistes, ingénieurs, architectes et pro-

fesseurs, 36 fr. ;

b) aux interprètes, sages-femmes, géomètres,

experts en vérification d'écritures ou de compte,

24 fr. ;

c) aux cultivateurs, artisans, ouvriers et autres

experts, 15 fr.

Il ne peut être alloué par journée que trois vaca-

tions ; la première est allouée en entier qu'elle qu'en

soit la durée ; pour chaque heure employée au-delà

me vacation de trois heures, l'indemnité est

divisée

par tiers de vacation; les fractions moindres

ont négligées.

Großh. Beschluß vom 22. Januar 1937, betreffend

Neuregelung der den Zeugen, Sachverstän-

digen und Dolmetschern, in allen Sachen, zu-

kommenden Entschädigungen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 33 des Gesetzes vom 8. Mai

1872, über die Rechte und Pflichten der Beamten;

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom 18. Fe-

bruar 1885 über die Gerichtsverfassung;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 23. März

1928, betreffend Neuregelung der den Zeugen,

Sachverständigen und Dolmetscher in allen Sachen,

zukommenden Entschädigungen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Justiz, und

nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Der Art. 3 des obenerwähnten Beschlusses

ist abgeändert wie folgt

„Für Begutachtung durch Sachverständige erhal-

ten für jede Betätigung (Vakation) von drei Stun-

den, sowie für den Bericht

a) die Arzte, Zahnärzte, Viehärzte, Apotheker,

Chemiker, Ingenieure, Architekten und Professoren

36 Fr.;

b) die Dolmetscher, Hebammen, Geometer, Schrift-

oder Rechnungskundigen, 24 Fr.;

c) die Landwirte, Handwerker,

Arbeiter

und

sonstigen Sachverständigen, 15 Fr.

Es können nur drei Vakationen für den Tag be-

rechnet werden; die erste wird ganz gewährt, welches

auch deren Dauer sei; jede über die dreistündige Va-

kation angewandte Stunde wird mit einer Drittel-

vakation vergütet; geringere Bruchteile kommen nicht

in Betracht.

La prestation de serment est rétribuée par un

tiers de vacation, le dépôt et la lecture du rapport

par une demie-vacation. Si toutefois

l'expert

n'habite pas la commune où siège le tribunal qui l'a

nommé, une vacation entière lui est allouée pour

chacune des opérations.

En outre le prix des travaux et fournitures néces-

saires pour les opérations est remboursé sur notes

détaillées et dûment certifiées. Sont compris dans

les fournitures les instruments dont la mise hors

d'usage est constatée. Les frais de bureau non établis

par notes sont remboursés aux experts, sur la base

de leurs affirmations, sauf le cas d'exagération mani-

feste.»

Art, 3. L'art. 7, al. 3 est complété comme suit

« Lorsque le déplacement se fait en automobile

en cas de nécessité dans les expertises urgentes,

l'expert touchera comme indemnité de déplace-

ment la somme de 1,35 fr. par km parcouru en auto.»

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Der Abschnitt 3 des Art. 7 ist vervoll-

ständigt wie folgt

„Wenn die Reise im Falle der Dringlichkeit in

eiligen Untersuchungen mittels Kraftfahrzeug ge-

schieht, erhält der Sachverständige eine Reiseent-

schädigung von 1,35 Fr. pro Fahrtkilometer."

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

L'art. 8 al. 1er est modifié comme suit

« Il sera alloué aux témoins une indemnité de

séjour de 48 francs, aux experts de la catégorie a

de l'art. 3 une indemnité de séjour de 60 fr., à ceux

de la catégorie b de 48 fr. et à ceux de la catégorie c

de 40 fr. »

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Der erste Abschnitt des Art. 8 ist abge-

ändert wie folgt

„Den Zeugen wird eine Aufenthaltsentschädigung

von 48 Fr., den Sachverständigen der Kategorie a

des Artikels 3 eine Entschädigung von 60 Fr., denen

der Kategorie b eine Entschädigung von 48 Fr. und

denen der Kategorie c eine Entschädigung von 40 Fr.

gewährt."

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Le présent arrêté aura un effet rétroactif

au 1er janvier 1937.

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Dieser Beschluß hat rückwirkende Kraft

auf den 1. Januar 1937.

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Les membres du Gouvernement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-

tion du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial

Luxembourg, le 22 janvier 1937.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Charlotte.

Die Eidesleistung wird mit einer Drittelvakation,

die Hinterlegung und die Vorlesung des Berichtes

mit einer halben Vakation vergütet. Wenn jedoch

der Sachverständige die Gemeinde nicht bewohnt

in der das Gericht, welches ihn ernannt hat seinen

Sitz hat, wird ihm eine volle Vakation für eine

jede dieser Operationen vergütet.

Außerdem werden die Kosten der für die Opera-

tion notwendigen Arbeiten und Lieferungen auf

Vorlegen von ausführlichen und gehörig beglaubig-

ten Rechnungen ersetzt. Zu den Lieferungen gehören

die nachweislich verbrauchten Geräte. Die nicht durch

Rechnungen belegten Bürokosten werden den Sach-

verständigen auf ihre Angaben hin vergütet, aus-

genommen, wenn handgreifliche Übertreibung vor-

liegt."

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et inter prètes.

Die Mitglieder der Regierung sind nach

Zuständigkeit mit der Ausführung dieses Beschlusses,

welcher im „Memorial" veröffentlicht wird, beauf-

tragt.

Luxemburg, den 22. Januar 1937.

Charlotte.

Der Justizminister,

Et. Schmit.

Avis. — Chambre des Comptes. — Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937, M. Pierre Funck, contrôleur

reviseur de la Chambre des comptes, a été nommé contrôleur en chef de la même administration. — 26 jan-

vier 1937.

Avis. — Haute Cour militaire. — Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937, démission honorable est

accordée à M. Louis Funck, président honoraire de la Cour supérieure de justice, de ses fonctions de pré-

sident de la Haute Cour militaire ; par le même arrêté grand-ducal démission honorable est accordée à

M. Edouard Ferrant, conseiller de la Cour supérieure de justice, de ses fonctions de membre civil suppléant

de la Haute. Cour militaire. — 26 janvier 1937.

Avis. — Notariat. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste de

notaire à Capellen, devenu vacant par suite du décès de M. André Salentiny, doivent être parvenues au

Gouvernement jusqu'au 15 février 1937 au plus tard.

— Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale-grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat,

M

e Henri Schreiber, notaire à Bascharage, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes de feu

M

e André Salentiny, notaire à Capellen. — 29 janvier 1937.

Avis. — Etablissements pénitentiaires. — Par arrêté grand-ducal en date du 7 janvier 1937, démission

honorable de ses fonctions de membre de la Commission administrative des Etablissements pénitentiaires

de Luxembourg a été accordée à M. Nicolas Braunshausen, Ministre de l'Intérieur, du Commerce et de

l'Industrie.

— Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1937, M. Pierre Godar, conseiller à la Chambre des Comptes à

Luxembourg, a été nommé membre de cette Commission.

— Par arrêté grand-ducal en date du 22 janvier 1937, M. Hubert Gruber, chef de service de la Trésorerie

de l'Etat, a été nommé administrateur des Etablissements pénitentiaires à Luxembourg. — 25 janvier 1937.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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