Loi du 13 décembre 1950 ayant pour objet

N° 62

Mardi, le 19 décembre 1950.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag,

den 19. Dezember 1950.

Loi du 13 décembre 1950 ayant pour objet

a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit pro-

visoire de 846.259.248, 

francs pour les mois

de janvier, février et mars 1951, et

b) de rendre applicables pour la

même

période les dispositions figurant

aux articles

2 à 8 du projet de loi concernant le budget des

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exer-

cice 1951.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

6 décembre 1950, et celle du Conseil d´Etat du

8 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 846.259.248,

francs pour

couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant

les mois de janvier, février et mars 1951 confor-

mément au projet de budget pour cet exercice.

Sont nommés membres de la commission paritaire ayant pour objet de vider les contestations

entre patrons et apprentis

Président : Monsieur François Huberty, Ingénieur-Directeur du Travail et des Mines, Luxembourg.

Membres effectifs

1° Secteur artisanal

a) les représentants de la Chambre des Métiers

MM. Kalmes Michel, maître-menuisier, Luxembourg, boulevard de l´Alzette, 134 ;

Zigrand Joseph, maître-garagiste, Esch-s.-Alzette, Boulevard Prince Henri, 60 ;

b) les représentants de la Chambre de Travail

MM. Mannes Nicolas, électricien, Esch-s.-Alzette, rue de la Gare, 4 ;

Krippler Mathias, tailleur, Luxembourg, avenue de la Liberté, 41.

2° Secteur industriel

a) les représentants de la Chambre de Commerce

MM. Schuler Léon, ingénieur-chef de service aux Arbed, Luxembourg;

Putz Léon, négociant, Ettelbruck.

b) les représentants de la Chambre de Travail

MM. Mannes Nicolas, électricien, Esch-s.-Alzette, rue de la Gare, 4 ;

Krippler Mathias, tailleur, Luxembourg, avenue de la Liberté, 41.

3° Secteur commercial

a) Les représentants de la Chambre de Commerce

MM. Schuler Léon, ingénieur, chef de service aux Arbed, Luxembourg ;

Putz Léon, négociant, Ettelbruck.

b) Les représentants de la Chambre des Employés Privés

MM. Adam Pierre, chef-comptable, Luxembourg, route de Longwy, 337 ;

Leick Maurice, chef de division aux C. F. L., Luxembourg, avenue Pasteur, 91.

Membres suppléants

1° Secteur artisanal

a) Les représentants de la Chambre des Métiers

MM. Peiffer Albert, maître-menuisier, Esch-s.-Alzette, avenue Victor Hugo, 51;

Schoos Jules, maître-électricien, Luxembourg-Gasperich, rue Franklin, 10.

b) Les représentants de la Chambre de Travail

MM. Gansen J.-P., ouvrier d´usine, Niedercorn, rue du Stade, 104 ;

Eischen Emile, ouvrier d´usine, Esch-s.-Alzette, rue de l´Hôpital, 14.

2° Secteur industriel

a) Les représentants de la Chambre de Commerce

MM. Delahaye Lucien, Conseiller juridique des Hadir, Luxembourg;

Mœs Nicolas, négociant, Remich.

b) Les représentants de la Chambre de Travail

MM. Gansen J.-P., ouvrier d´usine, Niedercorn, rue du Stade, 104 ;

Eischen Emile, ouvrier d´usine, Esch-s.-Alzette, rue de l´Hôpital, 14.

3° Secteur commercial

a) Les représentants de la Chambre de Commerce

MM. Delahaye Lucien, conseiller juridique des Hadir, Luxembourg;

Mœs Nicolas, négociant, Remich.

b) Les représentants de la Chambre des Employés Privés

MM. Ensch J.-P., secrétaire de la Chambre des Employés Privés, Luxembourg, Boulevard de la Pétrusse,

138 ;

Junck Pierre, employé d´usine, Beggen, rue de Beggen, 158.

Démission honorable de ses fonctions de

membre du Conseil d´Administration de la Société

Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1950, portant

nomination

de MM. Bernard Delvaux

et Alph.

Wagener

de Luxembourg aux fonctions

de

membres

du Conseil d´Administration

de la

Société Nationale des C.F.L.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´appro-

bation

de la Convention Belgo-Franco-Luxem-

bourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation

des Chemins de fer du Grand-Duché et des Conven-

tions annexes, notamment l´article 3, alinéa 9 ;

Vu Notre arrêté du 17 juillet 1947 portant nomi-

nation des président et membres du Conseil d´Admi-

nistration de la Société Nationale des Chemins de

Fer Luxembourgeois ;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1950 accordant

démission honorable à M. Ferdinand

Wirtgen,

Directeur de l´Administration de l´Enregistrement

et des Domaines, demeurant à Luxembourg ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Trans-

ports et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

M. Bernard Delvaux, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg, et M. Alphonse Wagener,



ingénieur-directeur, demeurant

à

Luxembourg,

sont nommés, pour un terme de six ans, membres

du Conseil d´Administration de la Société Nationale

des Chemins de Fer Luxembourgeois, le premier

nommé en remplacement de M. Ferdinand Wirtgen,

démissionnaire, le second nommé en remplacement

de M. Arthur Daubenfeld, décédé.

Démission honorable de ses fonctions de membre du collège des Commissaires de surveillance

de la Société Nationale des C.F.L. est accordée, sur sa demande, à M. Bernard Delvaux, avocat-avoué,

membre du Conseil d´Administration de la Société Nationale des C.F.L., demeurant à Luxembourg.

M. Alphonse Schummer, secrétaire général aux Affaires Economiques, demeurant à Luxembourg,

est nommé, pour un terme de six ans, membre du collège des Commissaires de surveillance de la Société

Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en remplacement de M. Bernard Delvaux, nommé membre

du Conseil d´Administration des C. F. L.

La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles

et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1951 pour toutes les communes du Grand-Duché à

25.000 francs pour les ouvriers adultes ;

20.000 francs pour les ouvrières adultes.

Ces taux sont réduits de

50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ;

30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ;

20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ;

10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans.

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans au moment de l´accident les taux de la rémunération annuelle

moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%.

Les art. 152 à 173 incl. de l´arrêté

grand-ducal du 7 juin 1948, concernant l´exécution

de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire

du bétail sont abrogés et remplacés par les dispo-

sitions suivantes

L´article premier de l´arrêté du Gouver-

nement en Conseil précité du 25 février 1946 est

complété, sub lit. a) Direction, par les mots « un

Architecte de l´Etat d´arrondissement» (Groupe

XII A)

qui sont à ajouter après ceux de « un

Architecte de l´Etat-adjoint » (groupe XII A).

Les taux fixés par la loi du 19 juillet

1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des

salaires des ouvriers et traitements des petits

employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin

1937 sur le contrat de louage des employés privés

sont déterminés pour l´année 1951 comme suit

pour les salaires des ouvriers et gens de service à

200 francs par jour ;

pour les appointements attribués aux employés

ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des

marchands et autres particuliers ou des admi-

nistrations publiques, auxquels ne s´appliquent pas

les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à

50.000 francs par an;

pour les appointements attribués aux employés

privés à 50.000 resp. 100.000 francs.

Les dispositions figurant aux articles

2 à 8 du projet de loi concernant le budget des

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

1951 sont applicables pour les mois de janvier,

février et mars 1951.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des membres

de la commission pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 9 décembre 1950.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance

Sociale,

Pierre Dupong.

Emprunts communaux. 

Tirage d´obligations.

Commune de Kayl.  Section de Tétange.

Désignation de l´emprunt : 200.000 fr. à 4% de 1936.

Numéros sortis au tirage : 58, 94, 188.

Date de l´échéance : 1er décembre 1950.

Caisse chargée du remboursement : Banque Générale à Luxembourg.

Commune de Mertert.

Désignation de l´emprunt : 8.000 fr. à 3,5% de 1899.

Valeur nominale : 100 francs.

Numéros sortis au tirage : 39, 47.

Commune de Manternach-Lellig.

Désignation de l´emprunt : 10.000 fr. à 3,5% de 1896.

Valeur nominale : 100 francs.

Numéros sortis au tirage : 5, 46, 99.

Date de l´échéance : 1er janvier 1951.

Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.  8 décembre 1950.

Emprunt Commune de Septfontaines.

Section de Greisch 4% 1937.

Obligations sorties au tirage le 1er décembre 1950, N° 62, 148, 155, payables le 2 janvier 1951 par fr.

1.250,  aux guichets de la Caisse d´Epargne de l´Etat.  1er

décembre 1950.

Avis.  Assurances.

Par arrêté grand-ducal du 23 octobre 1950 la compagnie d´assurances « Rotterdam »

Compagnie an. d´Assurances établie à Rotterdam, a été autorisée à faire dans le Grand-Duché de Luxembourg

des opérations d´assurances dans les branches « assurance individuelle contre les accidents», « assurance

contre les accidents causés aux tiers par les véhicules automobiles » et « assurance responsabilité civile

à l´égard des tierces personnes».

La Compagnie a déposé auprès de la Caisse Générale de l´Etat le cautionnement réglementaire prescrit

par les lois et règlements en vigueur sur la matière.

Par décision en date du 31 octobre 1950, M. Antoine Beckius, demeurant à Luxembourg, 69, Boulevard

de Stalingrad, a été autorisé à représenter comme mandataire général la société en question pour les branches

indiquées ci-avant.

En exécution de l´art. 2 N° 3 a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d´as-

surance, M. Beckius a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch chez Me Nicolas

Reuter, avocat-avoué à Diekirch.  4 décembre 1950.

Avis.

Indigénat.

Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement rendu

par défaut par le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 1950, signifié

à partie par exploit de l´huissier Pierre Uhres de Luxembourg, en date du 22 novembre 1950, que Weber

Marie, veuve Atten Pierre, née le 15 octobre 1894 à Konz (Allemagne), ayant demeuré ci-avant à Luxem-

bourg, actuellement sans domicile ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembour-

geoise, avec toutes les conséquences de fait et de droit.

La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 9 mars 1940, modifié

par celui du 22 mars 1948 (art. 5).

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Avis.

Indigénat.

Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.

Il résulte d´un jugement rendu

par défaut par le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg, en date du 25 octobre 1950, signifié

à partie par exploit de l´huissier Pierre Uhres de Luxembourg, en date du 22 novembre 1950, que Meyer

Mathilde Marguerite, épouse divorcée Thiry Philippe, née le 15 avril 1897 à Wadrill, actuellement sans

domicile ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise, avec toutes les con-

séquences de fait et de droit. La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grand-

ducal du 9 mars 1940, modifié par celui du 22 mars 1948 (art. 5).

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 16 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Hespérange. en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schumacher

Cathérine, épouse Walentiny Robert-Henri, née le 6 septembre 1918 à Orenhofen/Allemagne, demeurant

à Wasserbillig, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclatation d´option faite le 17 mars 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Robin Marie, épouse Gaertner

Guillaume, née le 14 août 1896 à Radnig-Forst, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration de recouvrement faite le 8 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stomp Amélie, veuve Tomasoni

Ulysse, née le 20 juillet 1883 à Bour, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Consulats.

L´exéquatur a été accordé par le Gouvernement néerlandais à M.C.P. van Lede

qui, par arrêté grand-ducal du 22 juillet 1950 a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché de Luxem-

bourg à Rotterdam.  7 décembre 1950.

Enseignement.

Office du Film scolaire.

Par arrêté ministériel du 4 décembre 1950 l´appareil-pro-

jecteur « Janulus Mod. 4 Liesegang Düsseldorf » est agréé comme instrument didactique dans les écoles

du Grand-Duché.

Par arrêté ministériel du 4 décembre 1950 l´appareil-projecteur « Leitz VP I 325 » est agréé comme

instrument didactique dans les écoles du Grand-Duché.  4 décembre 1950.

Avis.

Association agricole.  Mise en liquidation.

Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, l´association dite « Laiterie de Flaxweiler » a déposé au secrétariat communal

de Flaxweiler une déclaration concernant sa mise en liquidation.  5 décembre 1950.

Avis.

Association syndicale.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « Im Widem 

Auf der Hœhl » à Rœser a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat com-

munal de Rœser.  2 décembre 1950.

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Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux dits « In Buller

in der Lehr

vor Kosselt » à Bascharage a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et

au secrétariat communal de Bascharage.  7 décembre 1950.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de novembre 1950.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Becker Emile, Dommeldange

La Compagnie d´Assurances Générales ; les

Propriétaires Réunis

22.11.50

Cresson Jean, Tétange

La Prévoyance

22.11.50

Franck Norbert, Esch-s.-Alzette

L´Union et Prévoyance

22.11.50

Kahlen Paul, Luxembourg

L´Union, Paris ; la Nationale-Vie ; la Com-

pagnie Européenne

22.11.50

Klasen Charles, Vianden

La Préservatrice

22.11.50

Schneider Albert, Bettembourg

L´Helvetia ; l´Uranus

22.11.50

Commissions d´agents d´assurances

annulées pendant le mois de novembre 1950.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Millang Charles, Niederwiltz

L´Union et Prévoyance

15.11.50

Muller Aloyse, Ehnen

La Bâloise-Vie

28.11.50

Netter-Hayum Marcel, Luxembourg

Le Foyer

11.11.50

Peters Alphonse, Luxembourg

La Compagnie d´Assurances Générales ; les

Propriétaires Réunis

22.11.50

Weber Aloyse, Wiltz

La Luxembourgeoise

16.11.50

 30 novembre 1950.

Avis.

Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 16 août 1948 devant l´officier de l´état civil de la

commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ciardelli Estherina,

dite Stella, épouse Theis Pierre, née le 13 janvier 1925 à Knutange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par arrêté grand-ducal en date du 17 novembre 1950, le sieur Lacaf Charles, né le 24 octobre 1906

à Wallendorf/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a été autorisé à opter pour la nationalité luxem-

bourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars

1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Cette option a été souscrite le 30 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de novembre 1950.

Luxembg.-ville

7 1 1

4 1

Luxembg.-camp.

1 1

Esch-s.-Alz. . . . .

12 3

Capellen . . . . . . .

Mersch . . . . . . . .

Diekirch . . . . . .

Redange . . . . . . .

Wiltz . . . . . . . . . .

Clervaux . . . . . .

Vianden . . . . . . .

Grevenmacher...

1 1

Echternach . . . . .

Remich

1 1

Mois de nov. 1950 2 7

28 6 5 1 6

10 2

Mois de nov. 1949

11 3 1

29 5

9 décembre 1950.

Avis.

Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 11 février 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hoffmann

Marie-Cathérine, épouse Hoffmann Othon-Auguste, née le 15 août 1921 à Mettlach/Sarre, demeurant à

Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 7 août 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettelbruck,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pohle Elisabeth, veuve Kremer Willibrord,

née le 30 octobre 1919 à Munich/Allemagne, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 10 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dippach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hauer Julianne-Gertrude, épouse

Schambourg Charles, née le 27 mars 1912 à Edingerberg /Allemagne, demeurant à Bettange-sur-Mess, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs aprèr la présente publication.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 27 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weis Marie-Cath.,

épouse Schritz Aloyse-Nicolas, née le 25 avril 1904 à Liersberg/Allemagne, demeurant à Mertert, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 15 septembre 1947 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Terhorst

Else-Hermine, épouse Bricher Jean-Camille, née le 7 avril 1920 à Wesel/Allemagne, demeurant à Luxem-

bourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Caisse d´Epargne.

Annulation de livrets perdus.

Par décision de Monsieur le Ministre des

Finances en date du 6 décembre 1950, les livrets Nos 130348,301138, 303081 et 306931/760385 ont été

annulés et remplacés par des nouveaux.  6 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date

du 30 novembre 1950, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wenn-

macher à Luxembourg, le 18 avril 1946, en tant que cette opposition porte sur

a) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, (Ire tranche), savoir

1° Litt. A. Nos 4958 à 4962 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 janvier 1942 au 15 juillet 1943 ;

2° Litt. B. N° 1471 d´une valeur nominale de dix mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 janvier 1942 au 15 juillet 1944 ;

b) sept obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%,

savoir

1° Nos 80127 et 80128 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;

2° N° 21042 d´une valeur nominale de cinq cents francs (mainlevée pure et simple) ;

3° Nos 50694, 51545, 60640 et 63998 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

30 novembre 1950, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg, le 2 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur

a) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

1° Litt. A. Nos 6004 et 6005 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1941 au 1er novembre 1944 ;

2° Litt. B. N° 1243 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1941 au 1er novembre 1944 ;

b) trois obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Prince Henri, émission de 4% savoir

Nos 4172, 4173 et 11966 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er septembre 1944 ;

c) cinq obligations de la commune de Flaxweiler, section de Beyern, émission 3,50% de 1900, savoir

Nos 6, 7, 9, 10 et 12 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er avril 1941 au 1er octobre 1941 ;

d) une obligation de la commune d´Ettelbruck, émission 3% de 1896, savoir : N° 35 d´une valeur nominale

de cinq cents francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 31 décembre 1941 au 30 juin 1944.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 décembre 1950.

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Avis.

Titres au porteur. Opposition.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-

bourg en date du 4 décembre 1950, qu´il a été fait opposition au paiement du capital de deux obligations

foncières du Crédit Foncier de l´Etat, émission de 3½%, savoir: Litt. A. Nos 8588 et 8589 d´une valeur

nominale de deux cents francs chacune.

L´opposant prétend que les obligations en question se trouvent égarées depuis de longues années.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  4 décembre 1950.

Avis. Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressée en date du

4 décembre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Pierre Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes

Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, 4 obligations Litt. D, d´une valeur nominale de fr. 5.000, chacune,

Nos 1121 à 1124 incl.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur.  4 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressée en date

du 4 décembre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Pierre Konz à Luxembourg, le 28 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes

a) Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934, 8 obligations Litt D, d´une valeur nominale de fr. 5000,

chacune,

Nos 1067 à 1074 incl. ;

10 obligations Litt. E, d´une valeur nominale de fr. 10.000,  chacune,

Nos 2576 à 2583 incl., 2700 et 2719 ;

b) Emprunt Service des Logements Populaires 3,75% de 1937 (Prêts d´assainissement), 23 obligations

Litt. C. d´une valeur nominale de fr. 10.000, chacune, N° 284, 303, 305, 308, 309, 324, 329, 335, 336, 346,

359, 366, 367, 372, 376, 383, 391, 398, 401, 411, 416, 562 et 581 ;

c) Obligations 3%  Chemins de Fer et Minières Prince-Henri, 229 obligations d´une valeur nominale

de fr. 500. chacune, Nos 599, 2567, 5657, 5893, 8602, 9422, 9425, 10170, 10171, 10524, 10557, 10614,

10681, 10682, 10721, 10722, 10725 à 10728 incl., 10790, 10832, 10849, 10914, 11013 à 11016 incl., 11018,

11019, 11020, 11026, 11044, 11088, 11089, 11167, 11168, 11170, 11175, 11176, 11177, 11179, 11181, 11186,

11238, 11304, 11311, 11313, 11357, 11416 à 11419 incl., 11456, 11476, 11488, 11492, 11655, 11701, 11705,

11733, 11735 à 11742 incl., 11744, 11747, 11756, 11774, 11865, 11866, 12023, 12024, 12057, 12166, 12167,

12168, 12169, 12172, 12175, 12176, 12177, 12358, 12359, 12469, 12470, 12518, 12899, 12934 à 12939 incl.,

12955, 12993, 13110, 13122, 13148, 13152, 13154, 13228, 13358, 13362, 13363, 13551, 13552, 13554, 13556,

13558, 13559, 13562, 13564 à 13569 incl., 13571 à 13577 incl., 13579, 13580, 13651, 13679, 13680, 13681,

13683, 13684, 14000, 14590, 14637, 14805, 14850, 14856, 14870, 15017, 15o60, 15062, 15102, 15103, 15105,

15106, 15172 à 15175 incl., 15255, 15256, 15258 à 15262 incl., 15264, 15269, 15321, 15322, 15359, 15361,

15381, 15395, 15396, 15409, 15887, 15888, 16045, 16061, 16062, 16199, 16257, 16300,

16302, 16303, 16304,

16349, 16364, 16410, 16459, 16534, 16537, 16538, 16627, 16740, 16905, 16935, 16936, 16974, 16975, 16976,

16978, 16981, 16983, 16984, 16987, 16988, 16989, 17020, 17153, 17394, 18004, 18005, 18083, 18084, 18140

à 18144 incl., 18162 à 18165 incl., 18923, 21533, 23471, 24358, 24411, 24448, 24532, 24533 ;

d) Obligations 4%  Chemins de Fer et Minières Prince Henri, 4 obligations d´une valeur nominale

de fr. 500. chacune, Nos 6694 à 6697 incl.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur.  4 décembre 1950.

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Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

30 novembre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Differding à Echternach, en date du 2 mars 1946, en tant que cette opposition porte sur une obligation

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1935, savoir : Litt. A. N° 1605 d´une valeur

nominale de mille francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  7 décembre 1950.

Avis.  Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

30 novembre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Differding à Echternach, le 2 mars 1946, en tant que cette opposition porte sur dix obligations de l´Etat

du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

a) Litt. A. Nos 3035 à 3038, 3448 à 3450 et 7166 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

b) Litt. B. N° 3445 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

c) Litt. C. N° 9683 d´une valeur nominale de mille francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  7 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

30 novembre 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Differding à Echternach, le 2 mars 1946 en tant que cette opposition porte sur trois obligations de

l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

a) Litt. A. N° 3039 d´une valeur nominale de cent francs ;

b) Litt. B. Nos 6950 et 13013 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  7 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date

du 1er décembre 1950, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz

d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur

a) sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

1° Litt. B. Nos 4439 et 4634 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944;

2° Litt. C. Nos 18810 à 18812, 18352, 18353 d´une valeur nominale de mille francs chacune (mainlevée

pure et simple) ;

b) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1935, savoir : Litt. A.

N° 6115 d´une valeur nominale de mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 août 1941 au 15 août 1943 ;

c) onze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936. (IIIe tranche),

savoir

1° Litt. A. Nos 889 à 898 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons au 15 janvier 1942 au 15 juillet 1943 ;

2° Litt. C. N° 594 d´une valeur nominale de dix mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 janvier 1942 au 15 juillet 1943 ;

d) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930 (Florins P.B.),

savoir: N° 851 d´une valeur nominale de mille florins P.B.;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er septembre 1943 et 1er

septembre 1944 ;

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e) une obligation de la Ville de Luxembourg, émission 4% de 1918, savoir : Litt. A. N° 499 d´une valeur

nominale de mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1942;

f) dix obligations du Fonds d´Améliorations Agricoles, 3,50% de 1938, savoir

1° Litt. A. Nos 8 à 11, 53 à 55 et 57 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1944 ;

2° Litt. A. N° 56 d´une valeur nominale de mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1942 ;

3° Litt. C. N° 301 d´une valeur nominale de dix mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1944 ;

g) vingt-quatre obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission

de 3%, savoir

1° Nos 30660, 30925 à 30928, 36205, 39419, 41295, 44744 à 44746, 47195, 48841 à 48844 et 47523 d´une

valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 ;

2° Nos 69409, 69410, 70214, 72104 et 73534 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (main-

levée pure et simple ;

3° Nos 106284 et 107500 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1943 ;

h) trente-neuf obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange,

St. Ingbert, Rumelange, savoir

1° Nos 6758, 12792, 15707, 22604, 33197, 61280, 75158 et 75159 d´une valeur nominale de cinq cents

francs chacune (mainlevée pure et simple) ;

2° Nos 22605 à 22614 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1942;

3° Nos 22615 à 22618 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1943 ;

4° Nos 24367, 24368 et 33196 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 2 janvier 1943 ;

5° Nos 94092 et 94093 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1942;

6° Nos 80841, 94001, 94088 à 94091, 94094, 96552, 132902 à 132904 et 158238 d´une valeur nominale

de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 2 janvier 1942 au 1er juillet 1944;

i) treize obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Steinfort, émission 5%

de 1918, savoir

1° Nos 4583 à 4592 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1942 ;

2° Nos 8435 à 8437 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;

j) dix obligations de la société des Tramways Intercommunaux dans le Canton d´Esch, émission 4%

de 1937, savoir

1° Nos 1, 7 à 9, 14 et 15 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1944 ;

2° Nos 10 à 13 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1942 au 1er août 1943.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 décembre 1950.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Notre Ministre des Transports est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur dès sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 novembre 1950.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Robert Schaffner.

Alphonse Osch.

Pierre Frieden.

François Simon.

Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1950, accordant

démission honorable de ses fonctions de membre

du Conseil d´Administration

de la Société

Nationale

des C.F.L. à M. Ferdinand Wirtgen

de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´appro-

bation de la Convention Belgo-Franco-Luxem-

bourgeoise du 17 avril 1946, relative à l´exploitation

des Chemins de Fer du Grand-Duché et des Con-

ventions annexes, notamment l´art. 3, alinéa 9 ;

Vu Notre arrêté du 17 juillet 1947 portant

nomination des président et membres du Conseil

d´Administration

de la Société Nationale des

Chemins de Fer Luxembourgeois ;

Vu Notre arrêté du 23 octobre 1950 portant

nomination de M. Ferdinand Wirtgen aux fonctions

de membre du Conseil d´Etat ;

Vu l´art. 14 des statuts de la Société Nationale

des Chemins de Fer Luxembourgeois ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Tran-

sports et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Transports est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur dès sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 novembre 1950.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugène Schaus.

Robert Schaffner.

Alphonse Osch.

Pierre Frieden.

François Simon.

Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1950, accordant démission honorable de ses fonctions de membre du collège

des Commissaires de surveillance de la Société Nationale des C.F.L. à M. Bernard Delvaux de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.

etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 15 janvier 1948 portant nomination des membres du collège des Commissaires de

surveillance de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1950 portant nomination de M. Bernard Delvaux aux fonctions de

membre du Conseil d´Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

dès sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 4 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1950, portant nomination de M. Alphonse Schummer de Luxembourg aux

fonctions de membre du collège des Commissaires de surveillance de la Société Nationale des C.F.L.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 15 janvier 1948 portant nomination des membres du collège des Commissaires de

surveillance de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ;

Vu Notre arrêté du 4 décembre 1950 accordant démission honorable à M. Bernard Delvaux, avocat-

avoué, demeurant à Luxembourg ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 4 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Avis.

Relations extérieures.

Le 12 décembre 1950, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu

en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Dimitri Capsalis, Envoyé extraordinaire

et Ministre plénipotentiaire de Grèce.

A la même occasion, S. Exc. M. Capsalis a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.

14.12.50.

Arrêté du 2 décembre 1950 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au

calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Vu l´art. 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du

21 juin 1946;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 décembre 1950.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1950, concernant

la tuberculose des bovidés et portant modifi-

cation

de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948

sur la police sanitaire du bétail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la place sanitaire

du bétail et notamment l´art. 2 de cette loi ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948, con-

cernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur

la police sanitaire du bétail ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 avril 1866, sur l´organi-

sation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;







Avons arrêté et arrêtons

La lutte contre la tuberculose des bovidés

est déclarée d´utilité publique. Elle est rendue obli-

gatoire pour tout le territoire du pays et son exécu-

tion est placée sous la haute surveillance de Notre

Ministre de l´Agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 décembre 1950.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong,

Joseph Bech,

Eugène Schaus,

Alphonse Osch,

Robert Schaffner,

Pierre Frieden,

François Simon.

Arrêté ministériel du 4 décembre 1950 déterminant

pour l´année 1951 les taux fixés par les lois

des 19.7.1895 et 7.6.1937 sur les saisies-arrêts

resp. cessions des petits salaires et traitements

et le louage de service des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté

grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts

resp. cessions des petits salaires et traitements ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 décembre 1950.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Arrêté ministériel

du 9 décembre 1950 concernant la composition de la commission paritaire ayant pour

objet de vider les contestations

qui s´élèvent entre patrons et apprentis.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance

Sociale,

Vu l´art. 20 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur

l´apprentissage instituant une commission paritaire dans le but de vider les contestations qui s´élèvent

entre patrons et apprentis en vertu de l´arrêté grand-ducal précité ;

Sur les propositions des Chambres des Métiers et de Commerce, des Chambres de Travail et des Employés

Privés ;

Arrête

L´exécution de cette loi sera réglée par

arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit in-

sérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 13 décembre 1950.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

François Simon.

Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1950, concernant

l´exécution

de la loi des douzièmes provisoires

pour les mois de janvier, février et mars 1951.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-

vernement un crédit provisoire de 846.259.248,

francs pour les dépenses courantes à effectuer pen-

dant les mois de janvier, février et mars 1951,

conformément au projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil,

Avons arrêté et arrêtons

Les bovidés âgés d´un an et plus seront

examinés, quant à la tuberculose, au moins une

fois par an.

L´examen obligatoire comprendra une tuber-

culination intradermique, pratiquée à l´épaule,

conjointement avec un examen clinique de la bête.

Un examen clinique ultérieur des réagissants à la

tuberculine constatés lors du premier examen obli-

gatoire, pourra être ordonné dans la même année

par Notre Ministre de l´Agriculture.

L´examen relatif à la tuberculose des

bovidés prévu à l´article 3 est à effectuer par les

vétérinaires agréés.

L´organisation et la surveillance active de cet

examen sont confiées aux vétérinaires-inspecteurs.

A cet effet, ces derniers pourront créer et délimiter

des ressorts de contrôle et désigner le vétérinaire

agréé chargé de l´exécution de l´examen dans un

ressort déterminé ou dans une exploitation déter-

minée.

Si le propriétaire préfère un vétérinaire de son

choix, il devra introduire une demande motivée

auprès du vétérinaire-inspecteur en chef qui statuera

en dernière instance.

L´emploi de la tuberculine et l´interpré-

tation de sa réaction, ainsi que la procédure à suivre

lors de l´examen clinique et du marquage des

animaux à symptômes cliniques, réagissant posi-

tivement à la tuberculine, seront fixés par voie

d´instruction de Notre Ministre de l´Agriculture,

la représentation officielle de l´Agriculture entendue,

Les animaux ayant présenté une réaction

douteuse à la tuberculine devront subir un second

examen obligatoire, avec une tuberculination au

même endroit et une dose double de tuberculine.

Sur les animaux à symptômes cliniques,

réagissant positivement à la tuberculine, le vété-

rinaire agréé prélèvera les échantillons requis des

organes présumés malades (mucus bronchique, lait,

excrément, écoulement vaginal) et les adressera

au Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat

aux fins d´examen bactériologique. Il procédera en

outre au marquage de ces animaux et les déclarera

sans autre retard

au vétérinaire-inspecteur du

ressort en question.

Les frais tant de l´examen obligatoire

que de l´examen clinique ultérieur des bovidés,

d´après le 3e alinéa de l´art. 3, incomberont à leurs

propriétaires. Les taux afférents seront fixés par

Notre Ministre de l´Agriculture, sur les avis du

vétérinaire-inspecteur en chef et de la représentation

officielle de l´agriculture.

La tuberculine sera fournie par l´Etat à titre

gratuit.

Donneront lieu à l´abatage d´office

a) les animaux chez lesquels le bacille de Koch

a été décelé dans les sécrétions et les excrétions

par l´examen bactériologique ;

b) Les animaux à symptômes cliniques, réa-

gissant positivement à la tuberculine, lors même

que le bacille de Koch n´ait pas été décelé chez eux.

Dans ce dernier cas le vétérinaire agréé devra

certifier par écrit, à l´intention du vétérinaire-

inspecteur, la présence des symptômes constatés.

Après vérification du diagnostic établi, le vétéri-

naire-inspecteur se prononcera sur l´abatage d´office.

En cas de désaccord entre les deux instances

précitées, le vétérinaire-inspecteur en chef décidera

définitivement.

A la demande du propriétaire et sur avis favorable

du vétérinaire-inspecteur, l´abatage d´un animal

visé sub b), pourra être différé par le vétérinaire-

inspecteur en chef pour une durée maximum de

trois mois.

Durant cette période, il est interdit de mettre en

vente ou de fournir aux laiteries le lait provenant

de cet animal.

Les animaux destinés à l´abatage d´office seront

transportés, aux frais du propriétaire, à l´abattoir

désigné par le vétérinaire-inspecteur, où ils seront

pesés avant d´être abattus. L´inspection des viandes

sera faite par le vétérinaire-inspecteur.

L´indemnisation des bêtes abattues

d´office se fera d´après les dispositions y relatives

de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948, concernant

la police sanitaire du bétail.

Si le propriétaire déclare par écrit vouloir renoncer

à l´indemnité à accorder par l´Etat pour un abatage

d´office, il pourra faire abattre l´animal à ses risques

sous le contrôle du

vétérinaire-inspecteur aux

date et lieu fixés par celui-ci.

Les bovidés d´élevage et de rente pré-

sentés aux ventes organisées par des sociétés d´éle-

vage ou d´autres organisations similaires doivent

être indemnes de tuberculose.

A cet effet, ils devront subir, au plus tôt une

semaine avant la vente, une tuberculination à

résultat négatif.

Les animaux ayant réagi une

première fois clairement à la tuberculine ne pourront

pas être présentés aux ventes visées à l´alinéa qui

précède.

Le résultat de la tuberculination devra être

communiqué le jour même de la constatation par

le vétérinaire agréé au vétérinaire-inspecteur, lequel

informera immédiatement les organisateurs de la

vente du résultat de l´examen.

Afin de permettre aux vétérinaires-

inspecteurs d´intensifier le dépistage des bovins

tuberculeux, tous les cas de tuberculose constatés

lors de l´inspection des viandes sur les bovins

adultes, les porcs et les veaux, devront leur être

régulièrement signalés par l´inspecteur des viandes.

A défaut d´autorisation spéciale de

Notre Ministre de l´Agriculture, il est interdit à

quiconque de vacciner ou de faire vacciner les

bovidés contre la tuberculose.

Notre Ministre de l´Agriculture établira

un règlement d´exécution concernant l´élimination

volontaire des réagissants à la tuberculine ne pré-

sentant pas de symptômes cliniques.

Les infractions aux dispositions du

présent arrêté ainsi qu´à celles des arrêtés mi-

nistériels pris en son exécution, seront punies des

peines prévues par l´arrêté grand-ducal du 7 juin

1948, concernant l´exécution de la loi du 29 juillet

1912 sur la police sanitaire du bétail.

Notre Ministre de l´Agriculture est

chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre de l´Agriculture,

François Simon.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre

1950 portant élargissement du cadre du Service

des Bâtiments de l´Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 2 octobre

1945 portant réorganisation du Service de l´Archi-

tecte de l´Etat ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 25

février 1946 portant fixation du cadre actuel du

Service des Bâtiments de l´Etat ;

Sur les propositions de M. le Ministre des Travaux

publics ;

Arrêtent

Les Membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de budget de

1951, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en





se conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L´autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1951 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 846.259.248,

francs.

Luxembourg, le 13 décembre 1950.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

François Simon.

Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est

accordée, sur sa demande, à M. Ferdinand Wirtgen,

Directeur de l´Administration de l´Enregistrement

et des Domaines, Conseiller d´Etat, demeurant à

Luxembourg.