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Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

47 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (47)

Texte législatif (47 Articles)

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Mardi, le 28 juillet 1925.

N° 36.

Dienstag, den 28. Juli 1925.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une

station viticole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'état entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de lu Chambre des députés

du 7 juillet 1925, et celle du Conseil d'Etat

du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art.

1er.

Le

Gouvernement est autorisé à

établir une station viticole appelée à s'occuper

de toutes les questions intéressant le domaine

de la viticulture.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Die Regierung ist ermächtigt, eine

Weinbaustation einzurichten, die sich mit allen

den Weinbau betreffenden Fragen zu be-

fassen hat;

Loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Les traitements, triennales et sup-

pléments personnels revenant

a) aux fonctionna ires et employés de l'Etal,

en vertu de la loi du 29 juillet 1913, des lois

spéciales postérieures portant création de nou-

veaux emplois ou contenant de nouveaux clas-

sements flans le cadre de cette loi, ou édictant

des dispositions en laveur de certaines caté-

gories de fonctionnaires, de la loi fin 13 mai

1919 concernant le règlement, de la situation

des employés temporaires de l'Etat, des arrêtés

pris en exécution de cette loi, dans le même

cadre de la due loi du 29 juillet 1913, de l'art.

185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

judiciaire;

b) aux ministres des cultes par application

de la, loi du 26 décembre 1913 et de l'art. 2

n° 7 de la loi du 9 août 1921;

c) au personnel enseignant, des écoles pri-

maires, en exécution de la loi du 6 mai 1920;

d) au personnel des douanes, en conformité

de l'art. 2 n° 2 de la loi du 9 août 1921.

sont, majorés ainsi qu'il est dit ci-après

Gesetz vom 28. Juli 1925, betreffend sie

Aupassung der Staatsgehälter und -Pen-

sionen an die Hosten der Lebenshaltung

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhorung unseres Staatsrates;

Wit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 24. Juli crt. und der-

jenigen des Staatsrates v. 27. ds. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Die Gehälter, dreijährigen Zulagen

und persönlichen Bezüge,

a) welche die Staatsbeamten und Angestell-

ten beziehen auf Grund des Gesetzes vom 29.

Juli

1913; der späteren Sondergesehe, ent-

haltend die Schaffung neuer Ämter, neue

Einreihungen im Nähmen dieses Gesetzes,

oder Bestimmungen zu Gunsten gewisser ka-

tegorien von Beamten; des Gesetzes vom 13.

Mai 1919, wodurch die Stellung der vom

Staate vorübergehend Angestellten geregelt

wird; der in Ausführung dieses Gesetzes, im

Nähmen des vorerwähnten Gesetzes vom, 29.

Juli 1913 erlasseneu Beschlüsse; des

Art.185

des Gesetzes vom 18. Februar 1885 über die

Gerichtsorganisation,

b) welche die Kultusdiener beziehen aufgrund

des Gesetzes vom 26. Dezenber 1913 und des

Art. 2 Nr. 7 des Gesetzes vom 9. August 1921,

c) welche das Lehrpersonal der Primär-

schulen, in Ausführung des Gesetzes vom

6. Mai 1920 bezieht,

d) welche die Beamten der Zollverwaltung

gemäß Art. 2, Nr. 2 des Gesetzes vom 9. Au-

gust 1921 beziehen,

werden erhöht, wie folgt

1° Chaque traitement, triennales et supplé-

ments personnels compris, est divisé en deux

tranches, dont l'une comprend les premiers

douze cents francs, Vautre l'excédent du trai-

tement sur cette somme. La première tranche

est portée à 100% la seconde à 75% du nombre-

indice de 510.

2° Cette fixation sera soumise à des révisions

périodiques mensuelles, qui se feront par les

soins du Directeur général des finances et qui

amèneront, dans les conditions ci-après indi-

quées, une réadaptation des traitements au

coût de la vie, soit sous forme de majoration,

soit sous forme de dégression, suivant le ren-

chérissement ou l'abaissement dudit coût, tel

qu'il sera constaté par les nombres-indices,

établis par l'Office de statistique et arrêtés le

1er du mois précédent.

Cette réadaptation se fera chaque fois que

le nouveau nombre-indice aura augmenté ou

diminué de 10 points par rapport à celui ayant

servi de base à la fixation des traitements en

cours.

3° Pour les fonctionnaires de l'administra-

tion des mines touchant une indemnité à titre

personnel, en vertu de la loi du 29 juillet 1913,

cette indemnité sera comprise dans le traite-

ment sujet à majoration d'après la formule

susdite de 100% et resp. 75% du nombre-indice.

4° Il en sera de même de la somme de 2000 fr.

allouée aux géomètres du cadastre à titre de

traitement variable conformément à la loi du

17 août 1920, et de celle de 1.000 fr. qui est

attribuée aux conducteurs cantonaux pour

travaux communaux.

5° Pour les conservateurs des hypothèques

et les receveurs de l'enregistrement, la majora-

tion prévue sub 1° et 2° ci-dessus aura pour

base le traitement touché par les titulaires du

1. Jedes Gehalt, mit Einschluß der dreijäh-

rigen Zulagen und der persönlichen Bezüge,

besteht aus zwei Teilen, von denen der eine

die ersten zwölfhundert Franken, der andere

den diesen Teil übersteigenden Betrag begreift.

Der erste Teil wird zu 100% der zweite Teil

zu 75% der Indexziffer von 510 angepaßt.

2. Diese Feststellung ist einer periodischen,

allmonatlich durch den Generaldirektor der

Finanzen vorzunehmenden Revision unter-

worfen, welche, gemäß den nachstehenden

Bestimmungen, eine Neuanpassung der Ge-

hälter an die Kosten der Lebenshaltung be-

wirkt, entweder durch Erhöhung oder Herab-

setzung, je nachdem ein Steigen oder ein Sin-

ken besagter Kosten nach der vom Statistischen

Amte errechneten und am I. des vorhergehen-

den Monats festgestellten Indexziffer besteht.

Eine Neuanpassung findet jedesmal statt,

wenn die Indexziffer im Vergleich mit der-

jenigen, welche der Berechnung der laufenden

Gehälter zu Grunde lag, um je 10 Punkte

gestiegen oder gefallen ist.

3. Die den Beamten der Minenverwal-

tung durch das Gesetz vom 29. Juli 1913 zu-

stehende persönliche Zulage ist ebenfalls in

das Gehalt, das in dem vorstehenden Verhält-

nis von 100 bezw. 75% der Indexziffer er-

höht wird, einzubegreifen.

4. In derselben Weise wird die den Geo

Metern des Katasters, durch das Gesetz vom

17. August 1920 für veränderliche Bezüge

festgesetzte Summe von 2000 Frauken und

den Kantonalkondukteuren

für

Gemeinde-

arbeiten festgesetzte Summe von 1000 Franken

in Anrechnung gebracht.

5. Für die Hypothekenbewahrer und Ein-

registrierungs-Einnehmer wird die unter 1

und 2 vorgeseheile Erhöhung auf Grund des

von den Beamten der Gruppe Xa des Gesetzes

groupe Xa de la loi du 29 juillet 1913, en tenant

compte du temps de service passé comme con-

servateur, receveur ou premier commis de la

direction.

Toutefois les sommes ainsi obtenues seront

réduites du montant du traitement des fonc-

tionnaires appartenant au groupe Xa, tel que

ce traitement est fixé par la loi du 29 juillet

1913.

6° Pour les greffiers des justices de paix, la

majoration se calculera sur la base du traite-

ment prévu par la loi du 29 juillet 1913 en

faveur du groupe VII (greffiers-adjoints des

tribunaux d'arrondissement).

7° Les maxima des remises des receveurs

des contributions prévues à l'art. 15 a de la

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des

maxima de 1913 multipliés par le nombre-

indice annuel moyen.

Le taux de ces remises est fixé à 3% pour

les premiers 10.000 francs, à 2½% pour les

deuxièmes 10.000 fr., à 2% pour les troisièmes

10.000 fr. Les taux pour les tranches subsé-

quentes sont maintenus, de même que ceux

qui s'appliquent aux receveurs nommés avant

la mise en vigueur de la loi du 29 juillet 1913

et qui n'auront pas été nommés à un autre

bureau Les taux ainsi fixés sont censés cor-

respondre à un nombre-indice de 500. Si le

chiffre-indice annuel moyen augmente ou di-

minue de 100 points, tous les taux sont majorés

ou diminués de 0,10%, sans pouvoir être infé-

rieurs aux taux fixés par la loi du 29 juillet

1913. La majoration sera également appliquée

aux receveurs nommés avant le 29 juillet 1913

et qui n'ont pas changé de résidence.

Arrêté du 21 juillet 1925, portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1920, sur les suppléments à servir aux personnes titulaires d'une rente-accident.

Les suppléments de rente, tels qu'ils

sont fixés par le barème de l'arrêté du 1 1 sep-

tembre 1920, sont majorés de 33 1/3 avec

effet rétroactif au 1er janvier 1925.

Arrêté du 21 juillet 1925, portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1920, sur les suppléments à servir aux personnes titulaires d'une rente-accident.

Die im Beschluß vom 11. September

1920 für die Berechnung der Rentenzuschüsse

festgelegten Sätze, werden mit Geltung vom

1. Januar 1925 an, um ein Drittel erhöht.

Arrêté du 24 juillet 1925, portant complément à celui du 7 du même mois concernant l'exa- men des étalons et la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline.

L'art. 1er de la l'arrêté susvisé du

7 juillet 1925 est complété, sous le n° 5, par

la disposition suivante

„Les étalons ayant remporté l'une des années

précédentes une prime de championnat ne

pourront concourir ni pour la prime de con-

cours ni pour celle de conservation.

„Toutefois, il peut leur être attribué, s'ils

sont représentés et reconnus méritoires, une

prime de conservation de 1300 fr."

Arrêté du 24 juillet 1925, portant complément à celui du 7 du même mois concernant l'exa- men des étalons et la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline.

Art. 1 des vorerwähnten Beschlusses

vom 7. Juli 1925, wird unter Nr. 5 durch die

nachfolgende Bestimmung vervollständigt.

,,Hengste, die in einem der Vorjahre die

Championnatsprämie davongetragen, können

weder an dem Wettbewerb für die Konturs-

prämie noch au demjenigen für die Beibe-

haltungsprämie teiluehmen.

Jedoch kann ihnen, falls sie vorgeführt

und als verdienstvoll anerkannt werden, eine

Beibehaltungsprämie von 1300 Fr. bewilligt

werden."

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Le siège de la station qui est fixé pro-

visoirement à Remich, pourra être déplacé

par une décision du Gouvernement si les besoins

futurs du service l'exigent, dans toute autre

localité de la région viticole.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Der Sitz dieser Station, der sich

vorläufig in Remich befindet, kann, falls die

künftigen Bedürfnisse des Dienstes es ver

langen, durch Regierungsbeschluß nach irgend

einer anderen Ortschaft des Weinbaugebietes

verlegt werden.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

En dehors des traitements, triennales

et suppléments personnels ainsi établis, les

intéressés jouiront de l'indemnité de résidence

vom 29. Juli 1913 bezogenen Gehaltes berech-

net, nach Maßgabe ihrer als Hypothekende-

wahrer, Einregistrierungs-Einuehmer oder I.

Kommis der Direktion verbrachten Dienstjahre.

Jedoch ist der Betrag des den Beamten der

Gruppe Xa auf Grund des Gesetzes vom 29.

Juli 1913 zustehenden Gehaltes, von der in

dieser Weise errechneten Summe in Abzug

zu bringen.

6. Für die Friedensgerichtssekretäre wird

die Aufbesserung auf Grund des durch das

Gesetz vom 29. Juli 1913 für die Titulare der

Gruppe V I I vorgesehenen Gehaltes berech-

net (Hilfssekretäre der Bezirksgerichte).

7. Die Höchstbeträge der durch Art. 15a des

Gesetzes vom 29. Juli 1913 den Steuereinneh-

mern bewilligten Vergütungen sind auf 50%

der im Verhältnis zur mittleren Jahres- In-

dexziffer erhöhten Maximalbeträge von 1913

festgesetzt.

Die Sätze dieser Vergütungen sind auf 3%

für die ersten 10.000 Fr., auf 2½% für die

zweiten 10.000 Fr., auf 2% für die dritten

10.000 Fr. festgesetzt. Die übrigen Sätze sind

beibehalteil. Desgleichen sind für die nach

dem Inkrafttreten des Gesetzes vom 29. Juli

1913 ernanuten und nicht an ein anderes

Büro versetzten Einnehmer die früheren Sätze

beibehalten. Die in dieser Weise errechneten

Beträge gelten als einer Indexziffer von 500

entsprechend. Das Steigen oder Sinken der

mittleren Jahres-Indexzieffer um 100 Punkte

bewirkt eine Erhöhung oder eine Herabsetzung

aller Sätze um 0,10%, ohne daß dieselben

jedoch niedriger als die durch das Gesetz vom

29. Juli 1913 vorgesehenen Sätze sein dürfen.

Die Erhöhung kommt ebenfalls den vor dem

29. Juli 1913 ernanuten Einnehmern, die

ihren Amtssitz nicht verändert haben, zu.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Zu den in dieser Weise festgesetzten

Gehältern, dreijährigen Zulagen und persön-

lichen Bezügen, erhalten die Beteiligten die

introduite par l'art. 2 de la loi du 28 mai 1919

dont les taux sont fixés à 12, 9, 6, 4 et resp. 2%

du traitement effectivement touché par le fonc-

tionnaire sur la base des triennales échues. La

ville de Luxembourg agrandie est comprise

dans la classe A du tableau annexé à cette loi.

Arrêté du 21 juillet 1925, portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1920, sur les suppléments à servir aux personnes titulaires d'une rente-accident.

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 21 juillet 1925.

Le Directeur général

de la, prévoyance sociale et du travail,

O.

DUCKER.

Beschluß vom 21. Juli 1925 betreffend Ab-

änderung des Beschlusses vom 11. Sep-

tember 1920 über die Gewährung von

Zuschüssen an die Unsallrentner.

Der Generaldirektor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

Nach Einsicht des Beschlusses vom 11. Sep-

tember 1920, betreffend die Aufstellung fester

Regeln für die Gewährung von

Zuschüssen

an Unfallrentner;

Beschließt

Arrêté du 21 juillet 1925, portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1920, sur les suppléments à servir aux personnes titulaires d'une rente-accident.

Dieser Beschluß soll im Memorial

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 21. Jull 1925.

Der General-Direktor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

O.

Decker.

Avis. -Titres au porteur.

Suivant déclaration de l'intéressé en date du 4 juillet 1925, il a été

donné mainlevée de l'opposition journée par exploit de l'huissier | -M. Gerb à Luxembourg du 15 dé-

cembre 1919 (Mém. 1919, N° 83, p. 1412) au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes

échus et à échoir des actions au porteur suivantes de 500 fr chacune de la Société anonyme des

Chemins de 1er et Minières Prince Henri à Luxembourg: N° 19379, 47977, 47978, 48758, 48759 et

49406.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur. — 21 juillet 1925.

Avis. — Association syndicale.

Conformément

à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera

ouvert du 27 août au 10 septembre 1925 dans la commune de Lenningen une enquête sur le projet et

les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation

Hosbach

"im

Schlund" à Canach.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires inté-

ressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de

Lenningen à partir du 27 août prochain.

M. Pierre Risch, membre de la chambre de viticulture à Stadtbredimus, est nommé commissaire

à l'enquête Il donnera les expirations nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 10 septembre

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de

relevée, dans la salle du commerce agricole de Canach. - 28 juillet 1925,

Arrêté du 24 juillet 1925, portant complément

à celui du 7 du même mois concernant l'exa-

men des étalons et la distribution des primes

pour l'amélioration de la race chevaline.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 21, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du

8 septembre 1922, concernant l'amélioration

de la race chevaline;

Vu également l'arrêté du 7 juillet 1925,

concernant l'examen des étalons destinés à la

monte pendant l'année 1926, resp. la distri-

bution des primes pour l'amélioration de la

race chevaline pendant l'année 1925;

Arrête

Arrêté du 24 juillet 1925, portant complément à celui du 7 du même mois concernant l'exa- men des étalons et la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline.

Le présent arrêté sera public au

Mémorial.

Luxembourg, le 24 juillet 1925.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. PRUM.

Beschluß vom 24. Juli 1925, wodurch der.

jenige vom 7. dess. Mts., über die Unter-

suchung der Hengste und die Verteilung

der Prämien zur Veredlung der Pferde-

rasse, vervollständigt wird.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Nach Einsicht des Art. 21, Abs. 5 des Großh.

Beschlusses vom 8. September 1922, über die

Veredlung der Pferderasse;

Nach Einsicht ferner des Beschlusses von

7. Juli 1925, betreffend die Untersuchung

der zur Beschälung während des Jahres 1926

bestimmten Hengste, bezw. die Verteilung

der Prämien zur Veredlung der Pferderasse

während 1925;

Beschließt

Arrêté du 24 juillet 1925, portant complément à celui du 7 du même mois concernant l'exa- men des étalons et la distribution des primes pour l'amélioration de la race chevaline.

Dieser Beschluß wird im ,,Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 24. juli 1925.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P.

Prüm.

Avis. — Absence. — Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 10 juin

1925, M. Nicolas Battin, né à Osterborn le 2 mars 1846, marié le 27 mai 1871 à Belvaux avec Anne

Van Dyck, disparu de son dernier domicile à Belvaux depuis 1888 ou 1889, a été déclaré en état d'ab-

sence.

La présente publication a lieu en conformité de l'art. 118 du Code civil. —17 juillet 1925

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

Ensuite du cinquième tirage au sort opéré le 20 juillet 1925, les obligations foncières 3½%

dont les numéros suivent, sont appelées au remboursement pour le 1er octobre 1925, date dès

laquelle l'intérêt cessera de courir.

Le payement se lait au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat-, à Luxem-

bourg, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne contre remise des titres mu-

nis de tous les coupons à échoir (N° 49 et ss.)

Litt. A. — 186 obligations de 200 francs.

N° 170

1 689

Litt. B. — 583 obligations de 500 francs.

N° 6

N°10856

N°

289 10

Litt. C. — 260 obligations de 1000 francs.

31 119

34 009

34 176

31 625

358:52

N° 3338

584 7

654 1

68 11

68 17

907 1

1 4558

1 6152

Les obligations suivantes, sorties aux tirages antérieurs, n'ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A, de 200 francs.

N° 273

1 158

N° 174

(4)

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252(5

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(4)

8989 (4)

4231 (3)

4502 (4)

4527 (3)

4707 (4)

4720 (4)

4785 (4)

4804 (8)

4812 (4)

4909 (2)

4988 (8)

5113 (3)

5165 (2)

5171 (4)

5175 (4)

5257 (3)

5209 (4)

5289 (4)

5409 (4)

5472 (1)

5513 (4)

5545 (4)

5708 (4 )

5814 (4)

5884 (4)

5966 (3)

6022 (4)

0408 (3)

0590 (4)

0722 (8)

0757 (4)

6760 (3)

7170 (2)

7379 (4)

7451 (4)

7029 (4)

Litt. B, de 500 francs.

3954 (4)

4137 (4)

4235 (1)

4273 (4)

4732 (4)

4860 (2)

4866 (3)

4933 (4)

5092 (4)

5224 (4)

5428 (4)

5079 (4)

5750 (4)

5978 (4)

6192 (4)

7023 (3)

7029 (2)

7071 (4)

7131 (1)

7241 (3)

7242 (2

7457 (4)

7948 (4)

7949 (1)

7975 ( 4)

8190 (4)

8486 (1)

904 1

(2)

(4)

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(3)

1 1709

1 1710

1 1926

(4)

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(1)

(3)

(3)

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(4)

(3)

(1)

(1)

(4)

Litt. C, de 1000 francs,.

N° 625 (4)

642 (4)

934 (1)

1005 (4)

1048 (4)

1117 (4)

1313 (2)

1322 (4)

1328 (4)

1564 (3)

1792 (4)

1860 (4)

2022 (4)

2054 (4)

2138 (4)

2176 (4)

2218 (4)

2470 (3)

2478 (4)

2613 (3)

2905 (4)

2940 (4)

3093 (4)

3812 (1)

4105 (3)

4251 (3)

4320 (4)

4411 (4)

6060 (4)

6125 (4)

6262 (3)

6293 (4)

6339 (3)

6557 (4)

6767 (4)

6867 (2)

7156 (1)

7160 (3)

7239 (4)

7889 (4)

8177 (3)

8406 (4)

8493 (3)

8688 (4)

9062 (4)

9069 (4)

9150 (4)

9563 (4)

9641 (4)

10018 (4)

10471 (4)

10505 (4)

10520 (4)

11081 (2)

11086 (4)

11152 (4)

11238 (4)

11475 (3)

11490 (4)

11744 (2)

11939 (3)

11973 (3)

12192 (3)

12301 (3)

12549 (3)

12718 (4)

12797 (4)

13368 (4)

13495 (4)

13785 (4)

11137 (4)

14483 (4)

14492 (2)

14496 (1)

14506 (1)

14510 (3)

14512 (1)

14921 (4)

15028 (4)

15269 (4)

15423 (2)

15451 (3)

15465 (4)

15470 (1)

15472 (2)

15476 (3)

15581 (3)

15589 (3)

15971 (4)

16056 (4)

16163 (4)

1 6313 (3)

16435 (4)

16492 (4)

(1) = 1er tirage du 23 juillet 1923. — Coupon N° 45 du 1er avril 1924 et ss. attachés

(2) = 2e tirage du 21 janvier 1924. — Coupon N° 46 du 1er octobre 1924 et ss. attachés.

(3) = 3° tirage du 18 juillet 1924. — Coupon N° 47 du 1er avril 1925 et ss. attachés.

(4) = 4e tirage du 27 janvier 1925. — Coupon N° 48 du 1er octobre 1925 et ss attachés

Imprimerie M Huss,

N° 12251 (4)

12629 (3)

12666 (1)

12778 (4)

12903 (4)

12942 (4)

13126 (4)

13216 (4)

13610 (3)

13745 (4)

13877 (3)

13890 (4)

13994 (3)

14086 (4)

14319 (4)

14328 (4)

14329 (4)

14334 (4)

14338 (4)

14416 (4)

14589 (4)

14935 (4)

14945 (3)

15296 (4)

15550 (4)

15806 (4)

15875 (2)

15887 (4)

16182 (4)

16428 (1)

16600 (2)

16819 (2)

16910 (4)

16980 (4)

16995 (2)

17332 (3)

17561 (4)

17725 (4)

17761 (4)

18017 (1)

18201 (4)

18430 (4)

18827 (4)

19007 (4)

19842 (1)

19845 (4)

20031 (2)

20087 (3)

20122 (2)

20253 (2)

20356 (4)

20399 (4)

20504 (4)

20682 (3)

20808 (4)

20885 (1)

21091 (4)

21117(4)

21355 (3)

21561 (1)

21811(1)

21865 (4)

21898 (2)

21963 (4)

22029 (1)

22183 (2)

22205 (4)

22213 (4)

22705 (4)

22793 (2)

22817 (4)

22924 (2)

23211 (4)

23241 (4)

23549 (4)

23645 (4)

23646 (4)

23760 (1)

23798 (1)

23860 (2)

24102 (4)

24600 (4)

21710 (1)

21800 (3)

24901 (4)

25021 (4)

25030 (4)

25407 (4)

25523 (4)

26030 (4)

26340 (2)

26465 (2)

26470 (1)

26665 (4)

26971 (2)

27033 (4)

27109 (4)

27207 (4)

27399 (4)

27714 (3)

28465 (4)

28167 (4)

28896 (1)

29555 (4)

29583 (4)

29887 (4)

30099 (4)

30271 (3)

30296 (3)

30334 (3)

30547 (4)

30622 (4)

30859 (2)

30867 (4)

30890 (4)

30977 (2)

31013 (1)

31524 (1)

31744 (4)

31810(2)

31841 (3)

31997 (3)

32259 (4)

32378 (4)

32660 (3)

32908 (4)

33197 (4)

33199 (4)

33381 (4)

33681 (4)

33811 (4)

33876 (4)

35892 (4 )

34200 (4)

34249 (1)

34656 (4)

34701 (4)

34926 (3)

35291 (4)

35372 (4)

35480 (4)

35482 (4)

35517 (4)

35615 (3)

35622 (4)

35027 (4)

35861 (4)

35986 (3)

Luxembourg, le 27 juillet 1925.

Le Directeur général des finances

Et.

SCHMIT.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Jusqu'à l'expiration des baux en

cours, les pépinières et vignes d'essais de Gre-

venmacher et Wormeldange seront placées sous

la surveillance du personnel de la station de

Remich.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Bis zum Erlöschen der laufenden

Pachtverträge werden die Persuchsweinberge

zu Grevenmacher und zu Wormeldingen der

Aufsicht des Personals der Station Remich

unterstellt.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Les fonctionnaires et employés de

l'Etat, mariés ou veufs, y compris les ministres

des cultes protestant et Israélite, toucheront

un supplément annuel de 150 francs-or pour

chaque entant âgé de moins de 18 ans et qui

est légalement à leur charge. Le paiement affè-

rent se fera mensuellement, au cours moyen

du franc-or suisse à la bourse de Bruxelles,

pendant la première quinzaine du mois qui

précède l'échéance. Le Directeur général des

finances fixera mensuellement ce cours.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Die verheirateten oder verwitweten

Staatsbeamten und -Augestellten, die pro-

testantischen und israelitischen

kultusdieser

einbegriffen, beziehen für jedes unter 18 Jah-

re alte Kind, für das sie gesetzlich aufzukom-

men haben, eine jährliche Zulage von 150

Gold-Franken. Die Zahlung erfolgt monatlich

nach dem für den Schweizer Goldfranten an

der Brüsseler Börse während der ersten Hälfte

des den: Erfalltage vorangehenden Monats

festgestellten Durchschnittskurse. Letzterer wird

jeden Monat durch den Generaldirektor der

Finanzen bestimmt.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Le personnel de la station comprend

1° un directeur;

2° deux chefs-ouvriers.

Gesetz vom 23. Juli 1925, die Schaffung

einer Weinbaustation betreffend.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 7. Juli 1925 und der-

jenigen des Staatsrates vom 10. desselben

Monats, wonach eine zweite Abstimmung

nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Das Personal der Station besteht aus

1. einem Direktor;

2. zwei Vorarbeitern.

Mémorial

Memorial

des

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Pour les titulaires d'une pension, d'un

traitement de disponibilité et d'un traitement

d'attente, autres que les anciens membres du

Gouvernement, la nouvelle pension et resp. le

nouveau traitement sera calculé de la façon

suivante

Le dernier traitement servant de base an

calcul de la pension et resp. du traitement en

question sera augmenté suivant la formule de

majoration prévue sub 1° et 2° de l'art. 1er.

Pour les titulaires dont la pension ou le trai-

tement d'attente ou de disponibilité aura pris

cours depuis le 1er mai 1919, le total ainsi ob-

tenu sera majoré d'un montant de 9% , pour

ceux dont les droits afférents ont pris cours

avant cette date, la majoration sera de 6%.

La formule de majoration et de dégression

basée sur le système des nombres-indices et

établie à l'art. 1er, 2° s'appliquera également

aux pensions et aux traitements de disponibilité

et d'attente.

durch Art. 2 des Gesetzes vom 28. Mai 1919

vorgesehene Ortszulage, nach den Sätzen von

12, 9, 6, 1 oder 2% des wirklichen, von dem

Beamten auf Grund der ersassenen dreijäh-

rigen Zulagen bezogenen Gehalts. Die Stadt

Groß Luxemburg ist in die klasse A der dem-

selben Gesetze beigefügten Tabelle eingereiht.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Die neue Pension und bzw. das

Gehalt der Empfänger einer Pension, eines

Disponibilitäts- und Wartegehaltes, mit Aus-

nahme der ehemaligen Regierungsmitglieder,

wird auf folgende Weise berechnet

Das für die Berechnung der Pension bezw.

des Disponibilitäts oder Wartegehaltes gel-

tende Aktivitätsgehalt wird gemäß der unter

1 und 2 des Art. 1 vorgesehenen Erhöhungs

formet aufgebessert.

Den Ditularen, welche nach dem 1. Mai 1919

ihre Pension oder ihr Disponibilitäts

oder

Wartegehalt erhalten haben, wird die auf diese

Weise errechnete Summe um 9% denjenigen,

deren diesbezügliche Ansprüche nach diesen

Datum begonneil haben, um 6% erhöht.

Die in Gemäßheit der Art. 1, 2° auf die In-

derziffer aufgebaute Erhöhungs und Herab-

setzungsformel wird ebenfalls auf die Pen-

sionen und auf die Disponibilitäts- und War-

tegehälter angewandt.

Pour les anciens membres du Gouvernement,

titulaires d'un traitement d'attente, les taux

prévus par la loi du 1er avril 1885 seront ma-

jorés d'après la même formule de majoration

prévue sub 1 et 2 de l'article 1er. Ces titulaires

jouiront en outre de l'indemnité de résidence

de 9%.

Les dispositions de l'art. 3 ci-dessus, con-

cernant les suppléments pour charge d'enfants,

s'appliqueront également aux titulaires d'une

pension, d'un traitement d'attente ou de dis-

ponibilité.

La pension d'orphelins de père et mère sera dé-

terminée d'après les principes établis ci-dessus

pour les autres titulaires d'une pension.

Les bénéficiaires d'une double pension ne

jouiront de la majoration prévue par la pré-

sente loi que pour la pension la plus élevée.

La revision des pensions ne profitera pas

aux veuves remariées.

L'art. 10 de la loi du 28 mai 1919, prévoyant

un trimestre de faveur, doit être entendu en

ce sens que cette faveur s'applique à tous les

bénéficiaires quelconques d'un traitement, d'une

pension ou d'une pension de veuve, servis par

l'Etat ou les communes; il n'est fait exception

que pour le cas où la continuation du traite-

ment pendant le trimestre afférent constitue-

rait un préjudice pour les intéressés. Pour les

conservateurs des hypothèques et les receveurs

de l'enregistrement, le trimestre de traitement

de faveur sera établi sur la base du traitement

du groupe Xa de la loi du 29 juillet 1913.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Le directeur de la station est nommé

par Nous.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Der Direktor wird von Uns ernannt.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

L'indemnité revenant aux caporaux

et aux hommes de la compagnie des volontaires

sera fixée par le Gouvernement, qui en déter-

minera également le mode de payement.

L'indemnité revenant aux bénéficiaires sub

8 et 9 de l'art. 1er de la loi du 24 mars 1920 sera

Für ehemalige

Regierungsmitglieder die

im Besitze eines Wartegehaltes sind, werden,

die durch das Gesetz von: 1. April 1885 vorge-

sehenen Betrüge gemäß der in Art. 1 unter 1

und 2 vorgesehenen Erhöhungsformel auf-

gebessert. Dieselben beziehen außerdem eine

Ortszulage von 9 %.

Die im vorhergehenden Art. 3 vorgesehenen

Bestimmungen betreffend die kinderzulagen

sind auch für die Empfänger einer Pension,

eines Warte- oder

Disponibilitätsgehaltes

anwendbar.

Die Pensionen der Doppelwaisen werden,

gemäß den vorstehenden für die andern Pen-

sionsinhaber geltenden Grundsätzen geregelt.

Die Empfänger einer doppelten Pension

haben nur Anrecht auf die durch dieses Gesetz

vorgesehene Aufbesserung der höhern Pension.

Den wiederverheirateten Witwen wird die

Revision der Pensionen nicht zugute kommen.

Der Art. 10 des Gesetzes vom 28. Mai 1919,

welcher die Auszahlung des Gehaltes von drei

Monaten vorsieht, ist in dem Sinne aufzu-

fassen, daß alle irgendwelche Benefizianten

eines Gehaltes, einer Pension oder Witwen-

pension, welche vom Staate oder von der

Gemeinde ausbezahlt wird, ein Anrecht darauf

haben. Es wird nur dann eine Ausnahme ge-

macht, wenn durch die Auszahlung dieses Ge-

haltes ein Nachteil für die Interessenten er-

wachsen würde. Die Gruppe Xa, des Gesetzes

vom 29. Juli 1913 bildet die Grundlage des

den Hypothekenbewahrern und Einregistrie-

rungseinnehmern auszuzahlenden dreimona-

tigen Gehaltes.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Die von den Korporalen und den

Mannschaften

der

Freiwilligen-.kompagnie

zu beziehende Entschädigung wird von der

Regierung, die ebenfalls den Auszahlungs-

modus festsetzt, bestimmt.

Die den unter 8 und 9 des Art. 1 des Ge-

setzes vom 24. März 1920 angegebenen Bene-

fixée par le Gouvernement par assimilation

aux groupes de traitement correspondant à la

nature et à l'importance de leur emploi ou

travail.

Le Gouvernement pourra accorder aux per-

sonnes privées, occupées accessoirement au

service de l'Etat, des indemnités de renché-

rissement, proportionnées au temps de service

et dont il arbitrera le montant.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Le directeur langera par rapport au

traitement au groupe XI du tableau annexé

à la loi du 29 juillet 1913.

Il jouira de frais de route et de séjour cor-

respondant au groupe XI tels qu'ils sont fixés

par arrêté grand-ducal du 14 mars 1922.

Le Gouvernement fixera les indemnités et

salaires des chefs-ouvriers et des autres ouvriers

dans les limites des crédits budgétaires.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Hinsichtlich seines Gehaltes wird der

Direktor in Gruppe XI der dem Gesetz vom

29. Juli 1913 beigefügten Tabelle eingereiht.

Als Reise- und Aufenthaltsgebühren hat er

Anrecht auf die der Gruppe XI entsprechenden

Beträge, so wie sie in dem Großh. Beschluß

vom 14. März 1922 festgelegt sind.

Die Regierung bestimmt die Entschädigun-

gen und Löhne der Vorarbeiter und sonstigen

Arbeiter nach Maßgabe der Budgetkredite.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Aucun traitement, aucune pension,

aucun traitement d'attente ou de disponibilité

établi d'après les bases de la présente loi, ne

pourra être inférieur à la valeur-or, telle que

cette valeur est fixée par les chiffres des lois

organiques visées à l'art. 1er, ainsi que des lois

organiques sur les pensions, les traitements

d'attente et de disponibilité tablant sur les

traitements en valeur-or.

Pour l'application du présent article, il sera

procédé comme il est dit à l'art. 3 ci-dessus.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Kein gemäß den Bestimmungen

dieses Gesetzes errechnetes Gehalt, keine Pen-

sion, kein Warte- oder Disponibilitätsgehalt

darf unter dem Goldwert derjenigen Gehalts-

beträge bleiben, welche durch die in Art. 1

erwähnten organischen Gesetze, die organischen

Gesetze über die Pensionen, Warte- und Dis-

ponibilitätsgehälter festgesetzt sind, die sich

auf Gehälter in Goldwährung beziehen.

Bei Anwendung dieses Artikel wird gemäß

vorstehendem Artikel 3 Verfahren.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Un règlement d'administration pu-

blique déterminera

1° le mode d'organisation et de fonctionne-

ment de la station et des attributions du per-

sonnel y attaché;

2° l'inspection et la surveillance de la station;

3° les conditions d'admissibilité du personnel.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement werden bestimmt

1. die Organisation und Tätigkeit der Sta-

tion, sowie die Befugnisse des ihr zugeteilten

Personals;

2. die Inspektion und die Überwachung

der Station;

3. die Annahmebedingungen des Personals.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

La dépense de 2.085.200 fr., faite en

exécution de la décision de la Chambre des

députés du 17 décembre 1924 est régularisée

par la présente. Le montant afférent, qui a été

versé à valoir sur la majoration des traitements,

sera porté au compte de l'Etat de 1924. La

somme, qui a été touchée par chacun des inté-

ressés, lui est définitivement acquise sur le

traitement, respectivement la pension, le trai-

tement d'attente ou de disponibilité de 1924,

au caractère desquels elle participe à tous

égards.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Die in Ausführung der Entscheidung

der Abgeordnetenkammer vom 17. Dezember

1924 erfolgte Ausgabe im

Betrage von

2.085.200 Fr. ist durch gegenwärtiges Gesetz

geregelt. Dieser, als Vorschuß auf die Ge-

haltserhöhung gezahlte Betrag, wird in der

Staatsrechnung von 1924 gebucht. Die von

den Interessenten empfangene Summe ver-

bleibt ihnen endgültig mit dem Gehalte bezw.

der Pension, dem Warte oder Disponibilitäts-

gehalt von 1924, von dein sie in jeder Hillsicht

einen wesentlichen Teil bildet.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Le Gouvernement fixera annuellement

les prix et conditions de vente des plants de

vignes à céder aux vignerons du pays.

reglement werden bestimmt

Die Verkaufspreise und Verkaufs-

bedingungen der Nebenpflänzlinge an die

Winzer des Landes werden jedes Jahr durch

die Regierung festgelegt.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

La présente loi, et sauf ce qui est dit

à l'art. 7, produira ses effets à partir du 1er

février 1925.

Le chiffre-indice de 510, fixé à l'art. 1er

servira de base pour le calcul des majorations

à partir de cette date jusqu'à la publication

de la présente loi.

Le cours moyen du franc-or suisse à la bourse

fizianten zuerkannte Entschädigung wird,nach

Gleichstellung derselben mit den respektiven

Gehaltsgruppen, welche der Natur oder der

Bedeutung der Stelle oder Arbeit entsprechen,

von der Negierung festgesetzt.

Die Regierung kaun den zeitweilig im

Staatsdienste

beschäftigten

Privatpersonen

Teuerungszulagen, die der Zeitdauer des

Dienstes entsprechen, bewilligen und deren

Höhe festlegen.

loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombre- indice annuel moyen.

Dieses Gesetz tritt, unbeschadet der

Bestimmungen des Art. 7, vom 1. Februar

1925 ab, in Kraft.

Die gemäß Art. 1 auf 510 festgesetzte Index-

ziffer dient von diesem Datum ab bis zur

Veröffentlichung des Gesetzes als Grundlage

für die Berechnung der Erhöhungen.

Für die Anwendung dieses Gesetzes in dem-

de Bruxelles pour la même période est fixé,

pour les besoins de l'application de la présente

loi, à 1 franc suisse = 3,9 fr. belges ou luxem-

bourgeois.

A partir de la publication de la loi, il sera

procédé à la fixation du chiffre-indice et du

cours moyen du franc-or, ainsi qu'il est dit

aux art. 1er et 3.

Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

La loi du 12 mai 1905 portant créa-

tion des fonctions de conférencier viticole est

rapportée.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 23 juillet 1925.

CHARLOTTE.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale et du travail.

O. DECKER.

reglement werden bestimmt

Das Gesetz vom 12. Mai 1905, die

Schaffung einer Weinbaulehrerstelle betref-

fend, ist abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg, den 23. Juli 1925.

Charlotte.

Der Generaldirektor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

O.

Decker.

Loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation

des traitements et pensions d'Etat au coût

de la vie.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu.

Grande-Duchesse de

Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la, décision de la Chambre des députés

fin 24 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat

du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

loi, à 1 franc suisse = 3,9 fr. belges ou luxem- bourgeois.

Le crédit, figurant à l'art. 352 du

budget des dépenses de l'exercice 1920, sera

majoré de 11.200.000 francs avec le libellé

Suppléments de traitements ou d'indemnités

à allouer en 1925, en exécution de la loi de

1925 sur l'adaptation des traitements et pen-

sions d'État au coût de la vie, sauf l'applica-

tion de l'art. 3 de la dite loi, crédit non limitatif.

Le crédit figurant à l'art. 351 du même bud-

get sera majoré de 400.000 fr. avec le libellé

Suppléments pour charge d'enfants à allouer

en 1925, en exécution de l'art. 3 de la même

loi, crédit non limitatif.

loi, crédit non limitatif.

Der in Art. 352 des Ausgabenbüd-

gets von 1925 eingeschriebene Kredit wird

um 11.200.000 Fr. erhöht und erhält nach-

stehende Fassung: "Gehalts- oder Entschädi-

gungszulagen für 1925, in Ausführung des

Gesetzes von 1925, über die Anpassung der

Staats-Gehälter

und -Pensionen an die

Kosten der Lebenshaltung, ausschließlich der

Ausführung des Art. 3 besagten Gesetzes,

unbeschränkter Kredit.

Der im Artikel 351 desselben Büdgets ein-

geschriebene Kredit wird um 400.000 Fr.

erhöht und hat folgende Fassung

"Kinderzulagen für 1925 in Ausführung des

Artikels 3 desselben Gesetzes, unbeschränkter

Kredit."

loi, crédit non limitatif.

Sont abrogés à partir du 1er février

1925: a) les art. 1er et 2 sauf, pour ce dernier,

les n° 2°, 6° al. 2 et 3, 7°, 8° et 14°, de la loi

du 9 août 1921, sur la révision des traitements

des fonctionnaires, et b) la loi du 17 mars 1924

portant modification de la loi du 9 août 1921.

Mandons et, ordonnons que la présente loi

soit insérée au Memorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la. chose concerne.

Château de Berg, le 28 juillet 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres de Gouvernement,

P. PRUM.

Norb. DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

selben Zeitraum, wird der mittlere kurs des

Schweizer Gold-Frankens an der Brüsseler

Börse auf 1 Schweizer Franken — 3,9 bel-

gische oder luxemburgische Franken festgesetzt.

Nach der Veröffentlichung des Gesetzes er

folgt die Festsetzung der Index-Ziffer und des

mittleren Kurses des Gold-Frankens gemäß

den Bestimmungen der Art. 1 und 3.

loi, crédit non limitatif.

Vom 1. Februar 1925 an sind

abgeschafft: a) die Artikel l und 2 ausschließlich

der Nummern 2, 6 Abs.2 und 3, 7, 8 und 14,

des Gesetzes vom 9. August 1921 über die

Nenordnung der Gehälter der Staatsbeamten

und b) das Gesetz vom 17. März 1924 betref-

fend die Abänderung des Gesetzes vom 9.

August 1921.

Befehlen und verordne», daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg, den 28. Juli 1925.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P.

Prüm.

Norb.

Dümont.

O.

Decker.

Et.

Schmit.

Loi du 20 juillet 1925, concernant le rattache-

ment de la section de Biwisch à la commune

de Troisvierges.

Nous CHARLOTTE, par Ja grâce de Dieu.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 7 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du

10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 20 juillet 1925, concernant le rattache- ment de la section de Biwisch à la commune de Troisvierges.

La section de Biwisch est

séparée de la commune d'Asselborn et réunie

à celle de Troisvierges.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Memorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 20 juillet 1925.

CHARLOTTE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. PRUM.

Gesetz vom 20. Juli 1925, betreffend die Ein-

verleibung der Sektion BiWisch in die

Gemeinde Alflingen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeorduetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 7. Juli 1925 und der-

jenigen des Staatsrates vom 10. desselben

Monats, laut der eine zweite Abstimmung

nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Sektion Biwisch ist

von der Gemeinde Asselborn, abgetrennt und

der Gemeinde Asselborn einverleibt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um von

allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg, den 20. Juli 1925.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Avis. — Justice. — Par arrêté g.-d du 13 juillet 1925, M . Grégoire Schwell, Président du

tribunal

d'arrondissement de Diekirch, a été nommé juge-commissaire aux ordres près le meine tribunal, en

remplacement de M. Aloyse Muller, dont il achèvera le mandat expirant le 15 mars 1926. — 17 juill 1925

— Par arrêté g-d du 13 juillet 1925, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M.

Jobeph Emringer, receveur de l'enregistrement et des domaines à Cap, de ses fonctions de pige-sup-

pléant près la justice de paix du canton de Capellen.

Par le même arrêté g.-d , M. Henri Gaul, receveur de l'enregistrement et des domaines a Capellen,

a été nommé juge-suppléant près la justice de paix du canton de Capellen. — 17 juillet 1925.

AviS. — Règlement communal. — En séances des 12 mai et 30 juin 1925, le conseil communal

d'Echternach a modifié le règlement sur les promenades et plantations publiques de cette

ville.

Cette modification a été dûment publiée. — 28 juillet 1925.

Arrêté du 21 juillet 1925, portant modification

de l'arrêté du 11 septembre 1920, sur les

suppléments à servir aux personnes titulaires

d'une rente-accident.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale et du travail,

Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 1920,

portant fixation du régime des suppléments

à servir aux personnes titulaires d'une rente-

accident;

Arrête

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