Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 portant fixation des conditions de nomination et de promotion aux fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur diplômé principal et d’inspecteur de direction à l’Office national du travail.

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 portant fixation des conditions de nomination et de promotion

aux fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur diplômé principal et d’inspecteur de direction à l’Office

national du travail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 12 mars 1964 portant réorganisation des cadres de l’Office national du travail ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qn’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

En dehors des conditions générales prévues à l’article 4 de la loi du 12 mars 1964 portant réorga-

nisation des cadres de l’Office national du travail, l’admission au stage d’orienteur diplômé est subordonnée

à la réussite d’un examen-concours organisé par le ministre ayant l’Office national du travail dans ses

attributions et portant sur les matières suivantes

1) Etudes en langue française et allemande sur un sujet ayant trait à l’orientation scolaire et profession-

nelle ;

2) une composition en langue française sur un sujet appartenant au domaine de la psychologie appliquée.

Le paragraphe 9 de l’ordonnance d’exécution du 9 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur

le revenu tel qu’il a été modifié par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 29 mai 1961, est complété par l’addi-

tion, in fine de son chiffre 1, de la disposition suivante

En ce qui concerne toutefois les immeubles bâtis qui ont été construits ou acquis à titre onéreux après le

31 décembre 1940 et qui ont été dans la suite transmis à titre gratuit, la valeur à considérer comme base des

amortissements se détermine comme s’il n’y avait pas eu de transmission à titre gratuit.

Sortiront leur plein et entier effet les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième protocoles

additionnels au protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-

Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, lesquels protocoles additionnels ont été

signés à Bruxelles, respectivement les 18 juin 1963, 14 novembre 1963 et 13 décembre 1963.

Le salaire annuel de l’ouvrier agricole ou viticole logé et nourri, pour 1964, est de trente-deux

mille francs et celui de l’ouvrière agricole ou viticole de vingt-sept mille francs.

Le candidat peut être nommé définitivement à un emploi de la fonction d’orienteur diplômé

à l’Office national du travail, après avoir fait preuve par un stage et un examen de fin de stage qu’il possède

les connaissances, les aptitudes et les qualités requises pour occuper l’emploi en question.

L’admission au stage a lieu par décision du ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions ;

cette décision est révocable et doit être renouvelée d’année en année.

La disposition de l’article 1er est applicable à partir de l’année d’imposition 1964.

Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés royaux des

19 juin 1963 (1), 14 novembre 1963 (2) et 20 décembre 1963 (3), relatifs au tarif des droits d’entrée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur

belge.

Donné à Ostende, le 29 juin 1964.

BAUDOUIN

Règlement

ministériel du 31 juillet 1964 constatant le salaire annuel de l’ouvrier et de l’ouvrière agricole

ou viticole logé et nourri.

Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture,

Vu les articles 1er et 10 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé ;

Après consultation de l’organisme faisant fonction de Chambre d’Agriculture ;

Arrête

Le salaire moyen dont il est question à l’article 10 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail

agricole à salaire différé s’établit aux mêmes taux.

A la fin de la troisième année de stage, le candidat doit se soumettre à un examen qui décide de

son admission définitive.

En cas d’insuccès à cet examen, la durée du stage est prorogée d’une année.

Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat.

L’examen de fin de stage portera sur les matières suivantes

1) Une composition sur un sujet concernant l’orientation scolaire et professionnelle ;

2) éléments de la législation du travail, l’apprentissage, la formation professionnelle et l’organisation

scolaire ;

3) orientation pratique

a) interview

b) examen psychologique

c) conclusion.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Règlement

ministériel du 30 juillet 1964 relatif au tarif des droits d’entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et

les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du

Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ;

Vu la loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits

d’entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d’entrée, pris en cours

de l’année 1963 ;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1964

Le Ministre de l’Agriculture

et de la Viticulture

Emile Colling

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés.

Modification de l’article 12. B.  Soins dentaires

approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 1964.

Par décision du 22 juillet 1964 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification

suivante, apportée le 28 novembre 1963 aux statuts de la caisse de maladie des employés privés à Luxem-

bourg par la délégation de cette caisse, a été approuvée avec effet au 1er août 1964.

(1) Mémorial N° 37, 1963, page 567.

(2) Mémorial N° 65, 1963, page 994.

(3) Mémorial N° 1, 1964, page

4.







Texte de la modification

Soins dentaires

«(Art. 12 B.)

Les tarifs de référence pour soins dentaires visés à l’annexe B sont remplacés par ceux prévus aux cha-

pitres I, II, III, IV, V, VI et XI applicables aux assurés du groupe I dans la Convention collective passée

entre l’association des médecins et médecins-dentistes et les caisses de maladie régies par la loi du 29 août

1951.

Le taux de responsabilité de la caisse est de 90% pour les positions jusqu’à 100,¾ fr. (indice 100) et de

100% pour les positions au-dessus de 100, fr. (indice 100) ainsi que pour le traitement post-opératoire

afférent.

Des subventions sont accordées pour les prothèses et fournitures prévues expressément à l’annexe B.

Les alinéas 5 et 7 de la rubrique A qui précède sont applicables. »

La présente modification est applicable à partir de l’entrée en vigueur de la Convention collective conclue

le 10 décembre 1963 entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et l’Entente des caisses de maladie

des fonctionnaires et employés, c.-à-d. à partir du 1er août 1964.

22 juillet 1964.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

B a s c h a r a g e .

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 4 juin 1964, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en

date des 24 et 26 juin 1964 et publié en due forme.

25 juillet 1964.

B i w e r .

Fixation d’une taxe annuelle de canalisation.

En séance du 6 avril 1964, le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant fixation d’une

taxe annuelle de canalisation à percevoir à partir de l’exercice 1964.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1964 et publiée en due forme.

 6 juillet 1964.

B i w e r .

Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 3 juillet 1964, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement concernant l’enlèvement

des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Biwer.

Ledit règlement a été publié en due forme.  13 juillet 1964.

B o u l a i d e .

Règlement communal concernant les conduites d’eau.

En séance du 13 juin 1964, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement concernant les conduites

d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 11 juillet 1964 et par décision ministérielle

du 15 juillet 1964.

15 juillet 1964.

E c h t e r n a c h .

Modification du règlement sur la conduite d’eau.

En séance du 3 juillet 1964, le conseil communal d’Echternach a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter son règlement sur la conduite d’eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

17 juillet 1964.

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H e f f i n g e n . 

Modification du règlement sur la conduite d’eau et nouvelle fixation de la taxe à

percevoir du chef de la location des compteurs d’eau.

En séance du 28 mai 1964, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération ayant pour objet de

compléter l’art. 26 de son règlement du 7 janvier 1952 sur la conduite d’eau et portant nouvelle fixation

de la taxe à percevoir du chef de la location des compteurs d’eau de deux pouces.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 1964 et publiée en due forme.

17 juillet 1964.

L e u d e l a n g e . 

Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des

maisons.

En séance du 22 mai 1964, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement concernant la déno-

mination des rues et le numérotage des maisons.

Ledit règlement a été publié en due forme.

20 juillet 1964.

L u x e m b o u r g . 

Modification du règlement du 27 mai 1964 ayant pour objet de remédier à la

pénurie d’eau.

En séance du 19 juin 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération modifiant

le règlement du 27 mai 1964 ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  14 juillet 1964.

P é t a n g e .

Modification du règlement de circulation du 1 er mars 1963.

En séance du 27 avril 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter son règlement de circulation du 1er mars 1963 et la délibération subséquente y rela-

tive du 23 août 1963.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 13 et 16 juin 1964 et publiée en due forme.

21 juillet 1964.

R o s p o r t .

Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 10 avril 1964, le conseil communal de Rosport à édicté un règlement concernant l’enlèvement

des ordures ménagères.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1964 et publié en due forme.

11 juillet 1964.

T u n t a n g e .

Délibération du conseil communal en date du 16 novembre 1963 portant fixation

de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 16 novembre 1963, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant fixation

de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 1964 et publiée en due forme.

20 juillet 1964.

W i l t z.

Fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures non-ménagères et des

objets encombrants.

En séance du 19 juin 1964, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant fixation des taxes

à percevoir par cette commune du chef de l’enlèvement des ordures non-ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juillet 1964 et publiée en due forme.

16 juillet 1964.

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B e r t r a n g e . 

Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d’eau.

En séance du 27 avril 1964, le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1964 et publiée en due forme. 

 2 juin 1964.

B i w e r.  Nouvelle fixation de la taxe d’eau à percevoir à partir du 1er juin 1964.

En séance du 6 avril 1964, le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant nouvelle fixation

de la taxe d’eau à percevoir sur les abonnés des conduites d’eau de cette commune, à partir du 1er juin 1964.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juin 1964 et publiée en due forme.

 17 juin 1964.

C l e r v a u x . 

Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma.

En séance du 6 mai 1964, le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant modification

de l’art. 2 alinéa d, de son règlement du 23 décembre 1954 sur les jeux et amusements publics et nouvelle

fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1964 et publiée en due forme.

 16 juin 1964.

C o n s d o r f .

Règlement de circulation.

En séance du 2 mai 1964, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement de circulation modifiant

et complétant celui du 23 juillet 1955.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 12 et 15 juin 1964 et publié en due forme.

30 juin 1964.

E s c h - s u r - A l z e t t e .

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 13 avril 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de M. le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des

24 et 29 juin 1964 et publié en due forme.

29 juin 1964.

L a x a m b o a r g

Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.

En séance du 27 mai 1964, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg a édicté un

règlement d’urgence ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.

Ledit règlement a été confirmé par décision de Conseil communal de Luxembourg en date du 1er juin

1964 et publié en due forme.

22 juin 1964.

M o m p a c h .

Nouvelle fixation des taxes d’eau.

En séance du 25 janvier 1964, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes d’eau à percevoir sur les abonnés des conduites d’eau, à partir du 1er janvier 1964.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1964 et publiée en due forme.

19 juin 1964.

M o m p a c h .

Taxe de raccordement au prolongement de la conduite d’eau à Born.

En séance du 29 février 1964, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant fixation

de la taxe de raccordement au prolongement de la conduite d’eau à Born.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1964 et publiée en due forme.

19 juin 1964.

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M o m p a c h .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes.

En séance du 28 décembre 1963, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes, à partir du 1er janvier 1963.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1964 et publiée en due forme.

19 juin 1964.

S t e i n f o r t . 

Nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef de l’utilisation des bains et douches

publics, à partir du 1er avril 1964.

En séance du 28 mars 1964, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant nouvelle

fixation des tarifs à percevoir du chef de l’utilisation des bains et douches publics, à partir du 1er avril 1964.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juin 1964 et publiée en due forme.

5 juin 1964.

W a h l .

Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 27 septembre 1963, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement concernant les cana-

lisations et portant fixation des taxes de canalisation.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 14 octobre 1963 et publié en due forme.

 5 juin 1964.

W i l t z .

Règlement communal concernant la circulation.

En séance du 22 mai 1964, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation modifiant

et complétant celui du 12 juillet 1962.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre desTransports et de l’Intérieur

en date des 8 et 11 juin 1964 et publié en due forme.  11 juin 1964.

W i l t z .

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 6 avril 1964, le collège des bourgmestre et échevins de Wiltz a édicté un règlement de cir-

culation à caractère temporaire qui a été confirmé par le conseil communal de Wiltz en date du 22 mai 1964.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 24 et 29 juin 1964 et publié en due forme.  29 juin 1964.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg



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





Sera éliminé à l’examen prévu à l’article 3 le candidat qui a obtenu moins de 3/5mes du maximum

total des points.

Les examens prévus aux articles 1er et 3 ci-dessus auront lieu devant une commission d’au moins

trois membres nommés par le ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions.

Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou un allié jusqu’au

quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l’admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre

des points à attribuer à chaque matière.

Les orienteurs diplômés pourront, sur proposition du ministre ayant l’Office national du travail

dans ses attributions, être promus à un emploi vacant de la fonction d’orienteur diplômé principal après

douze années passées dans le grade d’orienteur diplômé.

L’inspecteur de direction sera choisi soit parmi les orienteur diplômé et orienteur diplômé principal

soit parmi les fonctionnaires de la carrière du rédacteur à la condition qu’ils remplissent les conditions prévues

à l’article 3 de la loi précitée du 12 mars 1964.

Le candidat doit en outre avoir à son actif une pratique professionnelle d’au moins dix ans à l’Office

national du travail.

Les nominations aux emplois des fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur diplômé principal

et d’inspecteur de direction sont faites par Nous.

Disposition transitoire

Pour l’obtention d’une nomination définitive à l’emploi de la fonction d’orienteur, le candidat

actuellement en service à l’Office national du travail, qui a passé le concours d’avant-stage, le stage et

l’examen de fin de stage de rédacteur, qui a obtenu une nomination à cette fonction et qui est en outre déten-

teur du diplôme prévu à l’article 4 de la loi précitée du 12 mars 1964, est dispensé du stage et des examens

prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.

Pour l’application des dispositions de l’article 6 ci-dessus les années qu’il a passées dans le grade du rédac-

teur depuis sa nomination à cette fonction lui seront mises en compte.

Le ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 29 juillet 1964

Le Ministre du Travail,

Pour la Grande-Duchesse

de la Sécurité sociale

Son Lieutenant-Représentant

et des Mines

Jean

Nicolas Biever

Grand-Duc héritier

Règlement

ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9 chiffre 1 de l’ordon-

nance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu.

Le Ministre du Trésor,

Vu les paragraphes 7, al. 1er et 9 chiffre 6 de la loi de l’impôt sur le revenu ;

Vu les paragraphes 12, al. 1er et 13 de la loi générale des impôts ;

Arrête

La loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs

au tarif des droits d’entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits

d’entrée pris au cours de l’année 1963, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juillet 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner



Loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée

et confirmation de trois arrêtés royaux

également relatifs au tarif des droits d’entrée pris au cours de

l’année 1963.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit