LU
Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre1991–RatificationduRoyaumedeDanemarketdelaRépubliquetchèque .
Table des dispositions (72)
Texte législatif (72 Articles)
Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4
décembre1991–RatificationduRoyaumedeDanemarketdelaRépubliquetchèque .
Règlement grand-ducal du 16 avril 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective
de travail des ouvriers dans les imprimeries, ateliers de composition, ateliers de reliure et
établissements de reprographie du Grand-Duché de Luxembourg conclue entre les syndicats FLTL,
OGB-L et LCGB d’une part et l’Association des maîtres imprimeurs luxembourgeois d’autre part ainsi
que du protocole d’accord du 1er août 1993 et de la communication sur les salaires tarifaires minima à
partir du 1er août 1991.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de
l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office
national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées
à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La convention collective de travail des ouvriers dans les imprimeries, ateliers de composition, ateliers de
reliure et établissements de reprographie du Grand-Duché de Luxembourg conclue entre les syndicats FLTL, OGB-L et
LCGB d’une part et l’Association des maîtres imprimeurs luxembourgeois d’autre part, ainsi que le protocole d’accord
du 1er août 1993 et la communication sur les salaires tarifaires minima à partir du 1er août 1991, sont déclarés d’obliga-
tion générale pour l’ensemble des métiers pour lesquels ils ont été établis.
Vertragsschliessende Parteien
Vertragsschliessende Parteien.
Zwischen der Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg (A.M.I.L.), Association sans but
lucratif, mit Sitz in Luxemburg, einerseits,
und
der Fédération Luxembourgeoise desTravailleurs du Livre (F.L.T.L.), mit Sitz in Luxemburg andererseits,
wird der folgende Kollektivvertrag abgeschlossen.
A l’art. 1er du règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 les termes «lorsqu’ils exercent une activité profes-
sionnelle à plein temps» sont biffés.
Dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage dans le cadre du
Service National de la Protection Civile, des services communaux d’incendie et de sauvetage et des membres des orga-
nismes de secours à agréer par arrêté grand-ducal, il est institué un congé spécial sous les modalités ci-après détermi-
nées.
Les dispositions de la loi du 6 mars 1990 portant exécution du règlement (C.E.E.) du Conseil No 1101/89 du
27 avril 1989 relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure, tel que ce règlement a été modifié et
complété par le règlement (C.E.) No 844/94 du Conseil du 12 avril 1994, sont prolongées pour un terme de cinq ans à
partir du 28 avril 1994.
Les annexes du règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduc-
tion et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux sont modifiées comme suit
1. A l’annexe II partie A section I points a) 25 et 27, la colonne de droite est modifiée comme suit
«Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l’exception des semences.»
2. A l’annexe II partie A section I point c) 9, la colonne de droite est modifiée comme suit
«Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l’exception des fruits et semences, et végétaux
de Citrus L. et leurs hybrides, à l’exception des semences et à l’exception des fruits, sauf les fruits de Citrus reticulata
Blanco et de Citrus sinensis (L.) Osbeck, originaires d’Amérique du Sud».
3. A l’annexe II partie A section II point a) 3, la colonne de droite est modifiée comme suit
«Bulbes à fleurs des genres Crocus L., variétés miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus Tourn. ex. L., tels
que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort., Gladiolus
tubergenii hort., Hyacinthus L., Iris L.,Tigridia Juss.,Tulipa L., destinés à la plantation, et tubercules de pommes de
terre (Solanum tuberosum L.) destinés à la plantation».
4. A l’annexe II partie A section II point a) 4 colonne de droite, les termes «semences et bulbes de Allium cepa L.,
Allium porrum L., et Allium schoenoprasum L.» sont remplacés par les termes «semences et bulbes de Allium ascalo-
nicum L.,Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L.» destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés
à la plantation».
5. A l’annexe II partie B point a) 3, la colonne de droite est modifiée comme suit
«EL, E, IRL, UK(*) et la zone protégée sous (*) est remplacée par la suivante
«(*) [Ecosse; Irlande du Nord; Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire,
Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater
London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamptonshire, Northum-
berland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West
Sussex,West Yorkshire, l’Ile de Wight, l’Ile de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes: Avon
la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4, Cheshire: la partie du comté située à l’est du Peak District
National Park ainsi que la partie du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du
comté située au nord de la route A 6 (T), Gloucestershire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine
Fosse Way, Greater Manchester : la partie du comté située à l’est du Peak District National Park, Leicestershire
la partie du comté située à l’est de la voie romaine de FosseWay ainsi que la partie du comté située à l’est de
la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l’est de l’autoroute M 1, North Yorkshire: tout le terri-
toire du comté, à l’exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la partie du
comté située à l’est de la route A 52 (T),Warwickshire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine de
Fosse Way,Wiltshire: la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4 jusqu’à l’intersection de l’autoroute
M 4 et de la voie romaine Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l’est de la voie romaine de Fosse
Way]».
6. A l’annexe II partie B point a) 6.a), le texte de la colonne de droite est modifié comme suit
«EL, E, F (Corse), IRL, P, UK».
7. A l’annexe II partie B point a) 6.c), le texte de la colonne de droite est modifié comme suit
«EL, E, IRL, P, UK».
8. A l’annexe II partie B, le texte suivant est ajouté
«(d)Virus et pathogènes similaires aux virus
Espèces
Objet de la contamination
Zone(s) protégée(s)
Citrus tristeza virus
(isolats européens)
Fruits de Citrus clementina
hort. exTanaka, avec feuilles
et pédoncules
EL, F (Corse), I, P»
9. A l’annexe III partie A point 13, la colonne de droite est modifiée comme suit
«13. Pays tiers, à l’exception des pays européens et méditerranéens».
10. A l’annexe IV partie A section II, le point 31.2 est remplacé par le texte suivant
«31.2 Fruits de
- Citrus L. à l’exception de fruits
de
Citrus
clementina
hort.
ex
Tanaka,
Sans préjudice des exigences applicables aux fruits à l’annexe IV partie A
point 31.1, les fruits seront exempts de feuilles et de pédoncules.»
- Fortunella Swingle,
- Poncirus Raf.,
et leurs hybrides
11. A l’annexe IV partie A section I point 51 colonne de droite, le texte du point a) est modifié comme suit
«a) Les semences proviennent de régions réputées indemnes de Xanthomonas campestris pv. phaseoli (Smith) Dye,
ou»
12. A l’annexe IV partie B points 1, 7 et 14.1, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit
«EL, E, IRL, P, UK(*) et la zone protégée sous (*) est remplacée par la suivante
«(*) [Ecosse; Irlande du Nord; Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire,
Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater
London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Nortamptonshire Northum-
berland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West
Sussex,West Yorkshire, l’Ile de Wight, l’Ile de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes: Avon
la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4, Cheshire: la partie du comté située à l’est du Peak District
National Park ainsi que celle du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté
située au nord de la route A 6 (T), Gloucestershire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine de
Fosse Way, Greater Manchester : la partie du comté située à l’est du Peak District National Park, Leicestershire
la partie du comté située à l’est de la voie romaine de FosseWay ainsi que la partie du comté située à l’est de
la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l’est de l’autoroute M 1, North Yorkshire: tout le terri-
toire du comté, à l’exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la partie du
comté située à l’est de la route A 52 (T),Warwickshire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine de
Fosse Way,Wiltshire: la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4 jusqu’à l’intersection de l’autoroute
M 4 et de la voie romaine de FosseWay ainsi que la partie du comté située à l’est de la voie romaine de Fosse
Way]».
13. A l’annexe IV partie B points 2, 8 et 14.4, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit
«EL, E, IRL, P, UK».
14. A l’annexe IV partie B points 4, 10 et 14.2, le texte de la colonne de droite est modifié comme suit
«EL, E, F (Corse), IRL, P, UK».
15. A l’annexe IV partie B, le texte suivant est ajouté
«31. Fruits de Citrus clementina
hort. exTanaka, originaires
de E, F (à l’exception de la
Corse)
Sans préjudice des dispositions applicables
EL, F (Corse), I, P»
aux fruits énumérés, le cas échéant, à
l’annexe III partie B points 2 et 3 ou à
l’annexe IV A section II point 31.1
a) les fruits sont exempts de feuilles et de
pédoncules,
ou
b) dans les cas de fruits portant des
feuilles ou des pédoncules, constata-
tion officielle que les fruits sont condi-
tionnés dans des conteneurs fermés
qui ont été scellés officiellement et
restent scellés pendant leur transport à
travers une zone protégée, reconnue
pour ses fruits, et portent une marque
distinctive à reproduire sur le passe-
port.
16. A l’annexeV partie A section I, le point 2.4 est modifié comme suit
«2.4. Semences et bulbes de Allium ascalonicum L.,Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation
et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantation».
17. A l’annexeV partie A section I point 3, les termes «Gladiolus Tourn. ex. L.» sont remplacés par les termes «Variétés
miniaturisées et leurs hybrides du genre Gladiolus Tourn ex. L., tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei
Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.»
18. A l’annexeV partie A section II, le point 1.10. a) est modifié comme suit
«a) a été obtenu en tout ou en partie à partir de conifères (Coniferales), à l’exclusion de bois écorcé».
Notre Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la
convention collective de travail, le protocole d’accord du 1er août 1993 et la communication sur les salaires tarifaires
minima à partir du 1er août 1991, prémentionnés.
Château de Berg, le 16 avril 1994.
Jean
Le Ministre duTravail,
Jean-Claude Juncker
KOLLEKTIVVERTRAG
abgeschlossen zwischen A.M.I.L. und F.L.T.L.
I n h a l t
Zweck und Geltungsbereich
Zweck und Geltungsbereich.
Der Zweck dieses Kollektivvertrages ist die Aufrechterhaltung des sozialen Friedens durch Schaffung und Sicherung
einheitlichen, vertraglichen Rechtes, die Regelung aller das Arbeitsverhältnis betreffenden Angelegenheiten und die
Bekämpfung des unlauterenWettbewerbs und der Schwarzarbeit.
Der Vertrag gilt für alle im Großherzogtum Luxemburg selbständig etablierten Setzereien, Druckereien, Buchbinde-
reien und Reproanstalten und alle in diesen Betrieben als Gesellen, andere Handwerker mit Gesellenprüfung, Fachhilfsar-
beiter und Hilfsarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.
Als Gesellen gelten alle Arbeitnehmer, welche eine regelrechte Lehrzeit abgelegt und die Gesellenprüfung in einer
Sparte des graphischen Gewerbes bestanden haben.
Als «andere Handwerker mit Gesellenprüfung» gelten alle Arbeitnehmer, welche innerhalb der vorerwähnten
Betriebe in ihrem erlernten Handwerk tätig sind.
Als Fachhilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche eine Betriebszugehörigkeit von wenigstens 2
Jahren aufweisen und derenTätigkeit eine fachliche Einarbeitung und bestimmte berufliche Kenntnisse erfordern.
Als Hilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche Tätigkeiten ausführen, für die keine direkten
fachlichen Kenntnisse erfordert sind.
Andere, in diesem Kollektivvertrag nicht erfaßten Arbeitnehmer, werden mit dem gesetzlichen Mindestlohn entschä-
digt.
Entre les art. 3 et 4 du règlement grand-ducal susvisé il est intercalé un art. 4 nouveau de la teneur suivante
«Les nombres maxima de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqués aux articles 2 et 3 ci-
dessus s’appliquent aux agents concernés lorsqu’ils exercent une activité professionnelle à plein temps.
Lorsqu’ils n’exercent l’activité professionnelle salariée qu’à temps partiel, les nombres maxima d’heures de congé poli-
tique prévues à ce titre sont adaptés proportionnellement au temps de travail de l’agent. Le solde des heures effective-
ment dues aux termes des art. 2 et 3 est bonifié aux intéressés conformément aux dispositions de l’art. 8 ci-dessous.»
Pourront bénéficier du congé spécial défini à l’article 1er les personnes exerçcant une activité professionnelle
soit dans le secteur public soit dans le secteur privé qui se soumettront aux activités de formation ou assumeront les
devoirs de représentation à définir par règlement grand-ducal ainsi que la direction des cours ci-dessus visés et la forma-
tion d’instructeur.
Le règlement (C.E.) No 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 est publié à la suite du présent règlement grand-
ducal.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 avril 1994.
Le Ministre de l’Agriculture,
de laViticulture et du Développement rural
Marie-Josée Jacobs
Dir. 93/110.
Protocole relatif à la Conférence européenne des Ministres desTransports,signé à Bruxelles,le 17 octobre
1953. — Adhésion de la Slovaquie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 16 février 1994, la Slovaquie a adhéré au Proto-
cole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 16 février 1994.
Convention culturelle européenne, ouverte à la signature, à Paris, le 19 décembre 1954. – Déclaration du
Royaume-Uni.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a fait la déclaration
suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 27 janvier 1994
«Conformément à l’article 10, ladite Convention s’appliquera à l’Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du
Royaume-Uni assure les relations internaltionales.»
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,faite à NewYork,
le 7 mars 1966. — Déclaration de Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 décembre
1993 le Gouvernement Chypriote a fait la déclaration suivante
Conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale, la République de Chypre déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de
personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par la République de Chypre de l’un
quelconque des droits énoncés dans la présente Convention.
Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels,adopté par l’Assemblée Générale
des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations
Unies, le 16 décembre 1966.
— Adhésion du Malawi.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 décembre
1993 le Malawi a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 mars 1994.
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR),
conclu à Genève, le 5 juillet 1978. — Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre
1993 l’Estonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mars 1994,
conformément au deuxième paragraphe de son article 4.
Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à
Genève, le 21 octobre 1982. – Adhésion de l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 décembre 1993
l’Arménie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 17, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de l’Arménie le 8 mars
1994.
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,conclu à Montréal,le 16
septembre 1987. — Adhésion de la Colombie, du Myanmar et duTurkménistan.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,adopté
à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. — Ratification de la Jordanie; adhésion de la
Colombie, de la Grenade, du Myanmar et de l’Uruguay; approbation de la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié
respectivement approuvé les Actes désignés ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Ratification
Adhésion (a)
Approbation (A)
Entrée en vigueur
Etat
Protocole
Amendement
Protocole
Amendement
Hongrie
9.11.1993 (A)
7.2.1994
Jordanie
12.11.1993
10.2.1994
Uruguay
16.11.1993 (a)
14.2.1994
Turkménistan
18.11.1993 (a)
16.2.1994
Myanmar
24.11.1993 (a)
24.11.1993 (a)
22.2.1994
22.2.1994
Colombie
6.12.1993 (a)
6.12.1993 (a)
6.3.1994
6.3.1994
Grenade
7.12.1993 (a)
7.3.1994
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,relatif à
la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières,conclu à Sofia,le 31 octobre 1988.
— Adhésion de la Communauté Economique Européenne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre
1993 la Communauté Economique Européenne a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.
Conformément au 2e paragraphe de son article 15, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de la Communauté
Economique Européenne le 17 mars 1994.
Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991. –
Ratification du Royaume de Danemark et de la République tchèque.
Il résulte de différentes notifications du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
que les Etats suivants ont ratifié l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark
6 janvier 1994
5 février 1994
République tchèque
24 février 1994
26 mars 1994
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Allgemeines
Allgemeines.
1. Der Arbeitgeber ist verpflichtet, den Arbeitnehmer in der jeweilig festgesetzten Arbeitszeit zu beschäftigen und
ihm den vereinbarten Lohn zu zahlen.
2. Der Arbeitnehmer ist verpflichtet, die Arbeit pünktlich zu beginnen und nicht vorzeitig zu beenden. Die Zeit für
Umkleiden undWaschen liegt außerhalb der festgesetzten Arbeitszeit.
3. Der Arbeitgeber hat das Recht, den Arbeitnehmer beim Betreten und Verlassen des Betriebes auf Pünktlichkeit zu
kontrollieren, dies gegebenenfalls mittels Zeiterfassungsgeräten.
4. Jeder Arbeitnehmer ist verpflichtet, seine Arbeit gewissenhaft und fachgerecht auszuführen.
5. Der Arbeitgeber hat das Recht, die Arbeitsleistung des Arbeitnehmers zu kontrollieren, wie beispielsweise durch
Ausfüllen von Arbeitszetteln und durch Kontrollvorrichtungen an Maschinen.
6. Wenn der Arbeitnehmer genötigt ist, aus triftigen Gründen der Arbeit fernzubleiben, hat er im voraus die Erlaubnis
beim Arbeitgeber einzuholen. Falls dies nicht möglich ist, wie im Falle von plötzlicher Erkrankung des Arbeitneh-
mers oder eines Familienereignisses — wie Todesfall, Entbindung, plötzliche schwere Krankheit — wo seine Anwe-
senheit zu Hause erfordert ist, hat er den Arbeitgeber unverzüglich innerhalb der ersten Stunde ab Beginn der
Arbeitszeit des betreffendenTages zu benachrichtigen.
7. Fehlt der Arbeitnehmer ohne Entschuldigung oder ohne ausreichenden Grund, so ist er, auf Verlangen des Arbeit-
gebers verpflichtet, die versäumte Arbeitszeit nachzuholen. In diesem Falle besteht Anspruch auf Bezahlung der
nachgeholten, versäumten Arbeitsstunden unter Fortfall der festgesetzten Aufschläge und unter Beibehaltung der
Aufschläge für Sonn- und Feiertagsarbeit. Der Arbeitnehmer ist von dieser Forderung sofort oder spätestens bei
der nächsten Lohnzahlung zu unterrichten. Ohne Anweisung des Arbeitgebers darf die ausgefallene Arbeitszeit
nicht nachgeholt werden.
8. Ohne ausdrückliche und schriftliche Erlaubnis des Arbeitgebers darf sich kein Arbeitnehmer außerhalb seiner
Arbeitsstätte mit fachlichen Arbeiten beschäftigen.
9. Die bestehenden betriebsinternen Vergünstigungen über Arbeitszeit, Urlaub, Mindestlöhne und Gratifikation
werden durch diesen Kollektivvertrag nicht berührt.
10. Alle Fälle, die in diesem Kollektivvertrag nicht geregelt sind, unterliegen der bestehenden Gesetzgebung.
Les numéros des art. 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement grand-ducal sont respectivement changés en 5, 6, 7, 8, 9
et 10.
La durée du congé spécial ne peut pas dépasser un maximum de six jours ouvrables par année ni être, pour
chaque bénéficiaire, supérieure à 42 jours ouvrables en tout sauf en ce qui concerne, pour ce maximum, les chargés de
cours.
Le congé spécial pourra être fractionné, chaque fraction ayant deux jours au moins.
La durée du congé spécial ne peut pas être imputée sur le congé normal prévu par la loi ou les conventions. Sauf
accord de l’employeur, le congé spécial ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de
maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre de la Justice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 28 avril 1994.
Jean
Le Ministre desTransports,
Robert Goebbels
Le Ministre de la Force Publique,
Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
REGLEMENT (CE) No 844/94 DU CONSEIL
du 12 avril 1994
modifiant le règlement (CEE) no 1101/89 relatif à l’assainissement structurel
dans la navigation intérieure
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité,
considérant que le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil (3) a instauré un certain nombre de mesures propres à
supprimer des surcapacités structurelles dans le secteur de la navigation intérieure; que l’une de ces mesures, con ç ue
pour freiner temporairement les investissements dans des capacités supplémentaires, a été initialement prévue pour une
période de cinq ans;
considérant que lesdites mesures ont contribué à la réduction des surcapacités structurelles dans le secteur des
transports par voie navigable; que, néanmoins, la récession économique récente a entraîné une chute de la demande de
services de navigation intérieure créant à nouveau des surcapacités dans chaque secteur du marché de la navigation inté-
rieure; qu’il convient, dès lors, de maintenir les mesures actuelles d’assainissement structurel pendant une période déter-
minée; qu’il convient, en outre, de préciser, aux fins du présent règlement, la notion de «bateau appartenant à la flotte
active»;
considérant que, comme les prévisions indiquent que les surcapacités risquent de se maintenir pendant un certain
temps encore, il convient de réexaminer la situation avant la fin de l’année 1996 à la lumière de la situation du marché du
moment,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
Le règlement (CEE) no 1101/89 est modifié comme suit
1) A l’article 5 paragraphe 1 troisième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant
«Font partie de la flotte active les bateaux en bon état de fonctionnement pour lesquels la cotisation annuelle visée
à l’article 4 paragraphe 1 a été payée au moins à trois reprises et:».
2) A l’article 8 paragraphe 1 point a) première phrase, la période de «cinq ans» est remplacée par celle de «dix ans».
3) A l’article 10, le paragraphe 5 suivant est ajouté
«5. Avant le 31 décembre 1996, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui
évalue l’effet global des mesures prévues par le présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994.
Par le Conseil
Le président
F. CONSTANTINOU
(1) JO no C 341 du 18.12.1993, p. 17.
(2) Avis rendu le 26 janvier 1994 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO no L 116 du 28.4.1989, p. 25.
Règlement ministériel du 28 avril 1994 modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 28 mai 1993
fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux.
Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural,
Vu le règlement grand-ducal du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation
d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux;
Vu la directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/
CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles
aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté;
Arrête
Arbeitszeit
Arbeitszeitregelung für Jugendliche
Arbeitszeit.
1. Die normale wöchentliche Arbeitszeit beträgt 40 Stunden.
2. Die normale tägliche Arbeitszeit ist auf 8 Stunden festzulegen und soll auf 5 Tage in der Woche verteilt werden,
wenn besondere betrieblichen Erfordernisse dieser Regelung nicht entgegenstehen. In diesem Falle ist eine
Betriebsvereinbarung herbeizuführen. Zum Abschluß dieser Vereinbarung ist der Betriebsausschuß bzw. der
Vertrauensmann der F.L.T.L. des betreffenden Betriebes heranzuziehen.
3. In keinem Falle darf die ungleichmäßigeVerteilung der Arbeitszeit ohne besonderen Grund erfolgen.
4. Die zuschlagfreie Arbeitszeit liegt an den Wochentagen zwischen 6 und 20 Uhr. Die Arbeitszeit zwischen 20 und 6
Uhr gilt als Nachtarbeit. Die Zuschlagsarbeitszeit an Sonn- und Feiertagen liegt zwischen 6 Uhr des Sonn- oder
Feiertages und 6 Uhr des darauffolgendenTages.
5. Vorbehaltlich einer besonderen Abmachung zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern wird die tägliche Arbeits-
zeit durch die Mittagspause unterbrochen und möglichst in zwei gleiche Abschnitte geteilt. Die Mittagspause darf
nicht weniger als eine halbe Stunde dauern und soll zwei Stunden nicht überschreiten.
Wird der Arbeitnehmer auf Veranlassung des Arbeitgebers verhindert, sein Mittagsmahl einzunehmen, ohne daß er
am Vorabend davon benachrichtigt wurde, so hat er Anspruch auf eine besondere Entschädigung in der Höhe
seines normalen Stundenlohnes.
Lehrlinge dürfen für solche Dienstleistungen nicht allein herangezogen werden.
6. Bei durchgehender Arbeitsdauer ermäßigt sich die normale tägliche Arbeitszeit um eine halbe Stunde.Außerdem
ist während dieser Schicht eine Pause von einer Viertelstunde zu gewähren. Im übrigen gelten die gesetzlichen
Bestimmungen.
Arbeitszeitregelung für Jugendliche
Für Jugendliche bis zum vollendeten 18. Lebensjahr gelten die Bestimmungen des abgeänderten Jugendarbeitsschutz-
gesetzes vom 28. Oktober 1969.
L’art. 8 (anciennement 7) du règlement grand-ducal est remplacé par les dispositions suivantes
«Les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un
régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal sont indemnisés pour
le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats ou fonctions dans les limites fixées par les articles 2, 3 et 4 du
présent règlement.
Le montant de l’indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs quali-
fiés ayant charge de famille.»
Le congé spécial peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable
à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement
harmonieux du congé annuel payé du personnel.
Verkürzte Arbeitszeit
Verkürzte Arbeitszeit.
Die verkürzte Arbeitszeit ist durch die gesetzlichen Bestimmungen vom 24. Dezember 1977 geregelt, wie sie in der
Folgezeit abgeändert wurden.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui
entre en vigueur avec effet au 1er mai 1993.
Château de Berg, le 19 avril 1994.
Jean
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie,
de secours et de sauvetage.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 1994 et de celle du Conseil d’Etat du 31 mars 1994 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La durée du congé spécial est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé spécial les
dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail resteront applicables aux bénéficiaires.
Lohnregelung
Lohnregelung.
1. Der Arbeitslohn ist der freien Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer überlassen, darf jedoch den
kollektivvertraglich festgelegten Mindestlohn nicht unterschreiten. Die gültigen Mindestlöhne werden von den
beiden Parteien ausgearbeitet und jeweils separat veröffentlicht.
2. Dieselben beruhen auf einem Ecklohn, d.h. der Mindestlohn des 3. Gesellenjahres, und werden für die verschie-
denen Sparten und Gruppen mittels Koeffizient errechnet. Sie sind wie folgt festgelegt
a) Typographen, Drucker, Reprotechniker, Buchbinder nach bestandener Gesellenprüfung
Im 1. + 2. Gesellenjahr = 90% vom Ecklohn
Im3.
Gesellenjahr= 100% = Ecklohn
b) Aufschläge auf den Ecklohn vom 3. Gesellenjahr für Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen arbeiten
Im 1. Jahr an der Maschine: 3% Zuschlag auf den Ecklohn
Im 2. Jahr an der Maschine: 5% Zuschlag auf den Ecklohn
Im 3. Jahr an der Maschine: 8% Zuschlag auf den Ecklohn.
Angehende Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen arbeiten, erhalten obige Aufschläge auf den
Mindestlohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B.: 2. Staffeljahr (90% vom Ecklohn), 1. Jahr an der
Maschine (+ 3%).
c) Typographen an Gestaltungsbildschirmen
Der Ecklohn vom 3. Gesellenjahr wird nach bestandener Gesellenprüfung um nachfolgende Aufschläge erhöht
Im 1. Jahr am Gestaltungsbildschirm: 4%
Zuschlag auf den Ecklohn
Im 2. Jahr am Gestaltungsbildschirm: 8%
Zuschlag auf den Ecklohn
Im 3. Jahr am Gestaltungsbildschirm: 12,5% Zuschlag auf den Ecklohn.
Angehende Typographen an Gestaltungsbildschirmen erhalten, nach bestandener Gesellenprüfung, obige
Aufschläge auf den Mindestlohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B.: 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn),
1. Jahr am Gestaltungsbildschirm (+4%).
Zeitweilige Texterfassung oder leichte Korrekturarbeiten an Gestaltungsbildschirmen sind nicht zuschlag-
pflichtig.
Gesellen, welche weniger als 3 Tage pro Woche an der Setz- oder Rotationsmaschine beschäftigt sind, haben
ein Anrecht auf 50% der oben angeführten Zuschläge.
Als Gesellen gelten alle Arbeitnehmer, welche eine regelrechte Lehrzeit abgelegt und die Gesellenprüfung in
einer Sparte des graphischen Gewerbes bestanden haben.
d) Lehrlinge: Im 1. Lehrjahr: 30% vom Ecklohn
Im 2. Lehrjahr: 50% vom Ecklohn
Im 3. Lehrjahr: 70% vom Ecklohn
e) Andere Handwerker mit Gesellenprüfung (Art. 2,Abs. 4)
Als «andere Handwerker mit Gesellenprüfung» gelten alle Arbeitnehmer, welche innerhalb der vorerwähnten
Betriebe in ihrem erlernten Handwerk tätig sind.
1. + 2. Gesellenjahr: 85% vom Ecklohn
3. Gesellenjahr: 90% vom Ecklohn
4. Gesellenjahr: 95% vom Ecklohn
f)
Fachhilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2,Abs. 5)
Als Fachhilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche eine Betriebszugehörigkeit von wenig-
stens 2 Jahren aufweisen und deren Tätigkeit eine fachliche Einarbeitung und bestimmte berufliche Kenntnisse
erfordert.
Im 3. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
Im 4. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
Im 5. Betriebsjahr: 79% vom Ecklohn
Im 6. Betriebsjahr: 82% vom Ecklohn
Im 7. Betriebsjahr: 85% vom Ecklohn.
g) Hilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2,Abs. 6)
Als Hilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche Tätigkeiten ausführen, für die keine
direkten fachlichen Kenntnisse erfordert sind.
Im 1. Betriebsjahr: 60% vom Ecklohn
Im 2. Betriebsjahr: 63% vom Ecklohn
Im 3. Betriebsjahr: 66% vom Ecklohn
Im 4. Betriebsjahr: 69% vom Ecklohn
Im 5. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
Im 6. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
h) Andere, in diesem Kollektivvertrag nicht erfaßten Arbeitnehmer, werden mit dem gesetzlichen Mindestlohn
entschädigt.
3. Gemäß Artikel 4 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12. Juni 1965 werden sowohl die Tarif- als auch die Effektiv-
löhne an die Schwankungen des Lebenshaltungskostenindexes angepaßt und zwar gemäß denen für die Gehälter
und Pensionen der Staatsbeamten geltenden gesetzlichen Bestimmungen.
4. Durch die Zahlung des Mindestlohnes hat der Arbeitgeber beim Arbeitnehmer Anspruch auf normale Arbeitslei-
stung. Die normale Arbeitsleistung ist jene Leistung, die von jedem hinreichend geeigneten Arbeitnehmer nach
genügender Übung und durch ausreichende Einarbeitung erreicht werden kann.
5. Der Lohn von behinderten Arbeitnehmern wird durch das Gesetz vom 12. November 1991 «sur les travailleurs
handicapés» geregelt.
Unberechtigte Abwesenheiten werden nicht entlöhnt.
Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat.
Innerbetrieblich können in gegenseitigem Einverständnis wöchentliche, zehntägige oder halbmonatliche Vorschüsse
gezahlt werden. Spätestens am 5. eines jeden Monats muß die Abrechnung des vorhergehenden Monats erfolgen. Fällt
eine Lohnzahlung auf einen arbeitsfreienTag, so hat die Zahlung am vorhergehenden Arbeitstag zu erfolgen.
Pendant la durée du congé spécial, les salariés des secteurs public et privé continueront à toucher leur rému-
nération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.
Lohnausgleich bei Krankheit und Arbeitsunfall
Lohnausgleich bei Krankheit und Arbeitsunfall.
Hier gelten die allgemeinen Bestimmungen der bestehenden Sozialgesetzgebung.
Überstunden
Überstunden.
In bezug auf die Überstunden gelten die gesetzlichen Bestimmungen über die Reglementierung der Arbeitszeit.
(Gesetz vom 9. Dezember 1970).
1. Überstunden sind solche Arbeitsstunden, welche über die normale betriebliche tägliche und wöchentliche Arbeits-
zeit hinausgehen.
2. Überstunden sind nach Möglichkeit dem Arbeitnehmer bei unterbrochener Arbeitszeit spätestens am Vormittag
des betreffendenTages und bei ununterbrochener Arbeitsschicht amVortage anzusagen.
Überstunden sind stets als solche zu entlöhnen; sie dürfen nicht ohne Zustimmung des Arbeitnehmers durch eine
verkürzte Arbeitszeit an einem andernTag derWoche kompensiert werden.
3. Für aufeinanderfolgende Überstunden am gleichen Arbeitstag beträgt der Aufschlag 25% für die beiden ersten und
35% für alle weiteren Überstunden. Bei mehr als zwei Überstunden, die anschließend an die normale Arbeitszeit
geleistet werden, ist eine Ruhepause von einerViertelstunde zu gewähren.
4. Die Überstunden-Arbeitszeit von weniger als einer halben Stunde wird als eine halbe Stunde und diejenige
zwischen einer halben und einer ganzen Stunde als eine ganze Stunde entlöhnt, unter der Bedingung, daß die
effektiv geleistete Überstundenarbeitszeit mindestens 25 respektiv 50 Minuten beträgt.
5. Bei plötzlich auftretendem und unvorhergesehenem Überstundenbedarf sind die Arbeitnehmer dazu aufgerufen,
die verlangten Überstunden zu leisten. Begründete Entschuldigungen der Arbeitnehmer sollen nach Möglichkeit
berücksichtigt werden.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante toucheront une indemnité équivalente
à celle fixée en vertu de l’article 81 de la loi communale, suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Antrittsgebühr
Antrittsgebühr.
Eine Antrittsgebühr von 55 Fr. ist zu zahlen, wenn Zeitungen, Sonderausgaben oder Extrablätter in der Zeit zwischen
6 Uhr eines Sonn- und Feiertages und 6 Uhr des darauffolgendenTages hergestellt werden.
Les salaires payés pendant le congé spécial dans le secteur privé et les indemnités versées aux indépendants
sont à charge de l’Etat pour ce qui concerne les volontaires de la Protection Civile, les responsables de la Fédération
Nationale des Corps de Sapeurs-Pompiers ainsi que les instructeurs et les personnes relevant du service d’incendie du
ministère de l’Intérieur et à charge de la commune concernée en ce qui concerne les volontaires des services d’incendie
et de sauvetage le tout suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal. Les salaires et indemnités redus à raison
du congé spécial accordé aux membres des organismes de secours agréés en vertu de l’article 1er de la présente loi sont à
charge de l’Etat.
Nachtarbeit
Nachtarbeit.
Für normale Arbeitsstunden zwischen 20 und 6 Uhr, welche als Nachtarbeit gelten, sind folgende Aufschläge zu
zahlen
15% von 20 bis 21 Uhr
25% von 21 bis 23 Uhr
35% von 23 bis 2 Uhr
45% von 2 bis 6 Uhr
Aufschläge für Nachtarbeit und für Überstunden werden nicht kumuliert; es besteht vielmehr nur Anspruch auf den
jeweils höheren Aufschlag. Arbeitnehmer, welche günstigere innerbetriebliche Abmachungen genießen, dürfen durch
diese Bestimmung nicht geschädigt werden (s.Art. 4,Abs. 4).
Les cours de formation, tant en ce qui concerne leurs programmes que les conditions de fréquentation sont à
agréer par le ministre de l’Intérieur.
Sonntagsarbeit
Sonntagsarbeit.
Für die an Sonntagen geleisteten Arbeitsstunden ist der entsprechende Lohn mit einem Aufschlag von 100% zu zahlen
(s.Art. 4,Abs. 4).
Les employeurs des secteurs public et privé sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles
leurs salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection Civile à l’occasion de situations
d’urgences demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent.
Cette disposition ne s’applique pas aux services de permanence organisés par les services de secours.
Lorsque l’employeur estime qu’une absence du travail dans le contexte du présent article est abusive, il pourra se
pourvoir en arbitrage devant le ministre de l’Intérieur.
L’employeur pourra pas ailleurs demander la restitution des pertes encourues à l’occasion de l’absence du personnel
en raison du présent article en demandant la restitution suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Il pourra être alloué aux volontaires exerçcant une profession indépendante une indemnité suivant des modalités à
fixer par règlement grand-ducal, lorsque dans des circonstances exceptionnelles ils ont participé à des interventions
d’envergure.
Feiertage
Feiertage.
1. Gemäß dem Gesetz vom 10. April 1976 gelten als Feiertage: Neujahr, Ostermontag, 1. Mai, Christi-Himmelfahrt,
Pfingstmontag, Nationalfeiertag, Mariä-Himmelfahrt,Allerheiligen,Weihnachten, Stephanstag.
Als kollektivvertragliche Feiertage gelten zusätzlich: Patronatsfest (St. Jean); einmal acht Stunden während der
lokalen Kirmestage.
2. Fällt einer dieserTage auf einen arbeitsfreienWochentag, werden die gesetzlichen Bestimmungen angewandt.
Für die an Feiertagen geleisteten Arbeitsstunden ist außer der Feiertagsentschädigung, der entsprechende Lohn mit
einem Aufschlag von 100% zu zahlen.
3. Keinen Anspruch auf die Feiertagsentschädigung hat der Arbeitnehmer
a) der aus eigenem Verschulden oder ohne begründete persönliche oder schriftliche Verständigung des Arbeitge-
bers entweder amTag vor oder nach dem Feiertag nicht gearbeitet hat;
b) der innerhalb der 25 Arbeitstage, die dem Feiertag vorausgehen, während mehr als 3 Tagen ohne Rechtferti-
gung der Arbeit fernblieb, selbst wenn der Abwesenheitsgrund seine Abwesenheit berechtigt hätte.
4. Um allzulange Pausen in der Erscheinungsweise einer Zeitung zu vermeiden, können bei drei aufeinanderfolgenden
Sonn- und Feiertagen, die für die Zeitungsherstellung benötigten Arbeitnehmer beschäftigt werden. Die dann an
einem Feiertag geleisteten Arbeitsstunden werden wie im vorerwähnten Absatz 2 bezahlt.
Les infractions et fraudes aux dispositions de la présente loi ainsi qu’au règlement d’exécution sont punies
d’une amende de deux mille cinq cent-un à dix mille francs.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1979 portant attribution aux cours et
tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.
Urlaub und entschädigungspflichtige Abwesenheiten
Urlaub und entschädigungspflichtige Abwesenheiten.
Der jährliche Urlaub ist gemäß Gesetz geregelt.
Zusätzlich werden den Arbeitnehmern einige entschädigungspflichtige Abwesenheiten vergütet.
a) Ferner erhalten die in regelmäßiger Nachtschicht (21 bis 6 Uhr) beschäftigten, kollektivvertraglich erfaßten Arbeit-
nehmer, welche älter als 50 Jahre sind, einen zusätzlichen 8stündigen Urlaubstag pro Jahr.
b) Des weiteren wird der Fastnachtsmontag für alle kollektivvertraglich erfaßten Arbeiter als zusätzlicher 8stündiger
Urlaubstag kollektivvertraglich verankert; kommt es zukünftig eventuell zu einer generellen und gesetzlichen
Arbeitszeitverkürzung, so wird der vorgenannte zusätzliche Urlaubstag bei der Berechnung der Arbeitszeitverkür-
zung entsprechend in Betracht gezogen.
c) Ferner erhalten ab 1.1.1989 alle in den Geltungsbereich dieses Kollektivvertrages fallenden Arbeitnehmer einen
zusätzlichen Urlaubstag. Dieser Tag wird jedoch bei einer späteren allgemeinen Arbeitszeitverkürzung in Betracht
gezogen.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 avril 1994.
Jean
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Doc. parl. 3669; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.
Règlement grand-ducal du 28 avril 1994 portant prolongation des mesures d’assainissement structurel dans
la navigation intérieure.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 6 mars 1990 portant exécution du règlement (C.E.E.) du Conseil No 1101/89 du 27 avril 1989 relatif à
l’assainissement structurel dans la navigation intérieure;
Vu le règlement (C.E.) No 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 modifiant le règlement (C.E.E.) No 1101/89 relatif à
l’assainissement structurel dans la navigation intérieure;
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sollicitées en leurs avis;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la
Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Urlaubsprämie
Die normale Urlaubsprämie beträgt 10.000 Franken pro Jahr oder 834 Franken pro Monat. Diese Prämie wird
berechnet im Verhältnis zur Betriebszugehörigkeit. Die Bruchteile der Arbeitsmonate von mehr als 15 Kalender-
tagen sind als ganze Arbeitsmonate zu berechnen.
La grille des salaires entrant en vigueur le 1er août 1993 fait partie intégrante de ce Protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, en 4 exemplaires, le 1er août 1993.
F.L.T.L.
A.M.I.L.
OGB-L
LCGB
Président
Président
Gust Stefanetti
Roland Dernoeden
Roger Fohl
RobertWeber
Secrétaire général
Secrétaire général
Claude Biewesch
André Rouster
Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 8 décembre 1989 concernant le congé politique
des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le chapitre 5 du titre 2 de la loi communale du 13 décembre 1988 et notamment l’art. 81 tel qu’il a été modifié par
la loi du 20 avril 1993;
Vu le règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et
conseillers communaux;
Vu l’art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Urlaubsprämie.
1. Den Arbeitnehmern wird eine Urlaubsprämie zuerkannt.
2. Die normale Urlaubsprämie beträgt 10.000 Franken pro Jahr oder 834 Franken pro Monat. Diese Prämie wird
berechnet im Verhältnis zur Betriebszugehörigkeit. Die Bruchteile der Arbeitsmonate von mehr als 15 Kalender-
tagen sind als ganze Arbeitsmonate zu berechnen.
3. Die normale Urlaubsprämie für Lehrlinge errechnet sich gemäß den jeweiligen Lehrjahren und Prozentsätzen, so
wie sie im Artikel 6 festgesetzt sind, und zwar 30% im 1., 50% im 2., 70% im 3. Lehrjahr.
Für Lehrlinge, deren Berufsschulzeugnis in den Monaten Februar und Juli keine ungenügende Note aufweist und
deren Leistung im Betrieb als genügend anerkannt wird, erhöhen sich diese Sätze um 10%.
4. In allen Fällen wird die Urlaubsprämie um 100,— Franken gekürzt für jeden im Jahr unentschuldigt gefehlten
Arbeitstag. Sie entfällt vollständig bei mehr als 6 unentschuldigt gefehlten Arbeitstagen pro Jahr.
5. Die Auszahlung der Urlaubsprämie erfolgt am 1. Juli eines jeden Jahres an die zu diesem Zeitpunkt beschäftigten
Arbeitnehmer und am 31. Dezember eines jeden Jahres für diejenigen Arbeitnehmer, welche nach dem 1. Juli in den
Betrieb eingetreten sind.
6. Bei Austritt aus dem Betrieb wird die noch fällige Urlaubsprämie zusammen mit der letzten Lohnabrechnung
ausbezahlt. Eine etwaige am 1. Juli ausbezahlte Urlaubsprämie ist bei Austritt aus dem Betrieb vor Jahresende
zurückzuzahlen.
7. Falls Arbeitnehmer bereits vor dem 1. Juli einen zweiwöchigen Urlaub nehmen, können sie, im Einverständnis mit
dem Arbeitgeber, einenVorschuß auf die Urlaubsprämie erhalten.
Mindestgratifikation
Mindestgratifikation.
1. Den Arbeitnehmern wird eine jährliche Mindestgratifikation zuerkannt.
2. Dieselbe beträgt ab 1.3.1991 25.000 Franken pro Kalenderjahr. Diese Mindestgratifikation wird im Verhältnis zur
Betriebszugehörigkeit berechnet und zwar nach folgenderVereinbarung
1. Betriebszugehörigkeitsjahr: 50% der Gratifikation
2. Betriebszugehörigkeitsjahr: 75% der Gratifikation
ab 3. Betriebszugehörigkeitsjahr: 100% der Gratifikation.
3. Lehrlinge erhalten diese Mindestgratifikation gemäß den in Art. 6 des Kollektivvertrages festgesetzten Prozent-
sätzen und zwar
30% im 1. Lehrjahr
50% im 2. Lehrjahr
70% im 3. Lehrjahr
4. Andere Handwerker mit Gesellenprüfung (Art. 2, Abs. 4), Fachhilfsarbeiter (Art. 2, Abs. 5) sowie Hilfsarbeiter
(Art. 2, Abs. 6) treten, ab dem 18. Lebensjahr, in den Genuß der vollen Mindestgratifikation, wenn sie eine
Betriebszugehörigkeit von wenigstens 2 Jahren aufweisen können.
Im 1. Betriebszugehörigkeitsjahr und im Alter von 19. Jahren sind 50% der Mindestgratifikation geschuldet.
Im 2. Betriebszugehörigkeitsjahr und im Alter von 20 Jahren sind 75% der Mindestgratifikation geschuldet.
5. im Falle von mehr als 6 unentschuldigt gefehlten Arbeitstagen im Laufe eines Kalenderjahres ist die Gratifikation
nicht geschuldet.
6. Wenn der Arbeitsvertrag im Laufe des jeweiligen Kalenderjahres an- oder abläuft, hat der Arbeitnehmer Recht auf
1/12 der Gratifikation pro Arbeitsmonat. Die Bruchteile der Arbeitsmonate von mehr als 15 Kalendertagen sind als
vollwertige Arbeitsmonate zu berechnen.
7. Die Gratifikation des laufenden Kalenderjahres ist bis spätestens den 31. März des nachfolgenden Jahres auszu-
zahlen.
8. Im Falle einer Kündigung des Arbeitnehmers aus schwerwiegendem Grund ist keine Gratifikation geschuldet.
Arbeitsvertrag
Arbeitsvertrag.
Für Abschluß und Auflösung der Arbeitsverträge ist das Gesetz vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag anwendbar.
Verantwortlichkeit der Arbeitnehmer
Verantwortlichkeit der Arbeitnehmer.
1. Der Arbeitnehmer haftet für von ihm an Maschinen,Werkzeugen und Materialien angerichteten Schaden nur, wenn
er rechtswidrig handelt oder ihm ein Verschulden, d.h.Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit angelastet werden kann.
Ob der Arbeitnehmer den Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig herbeigeführt hat, muß der Arbeitgeber nach-
weisen.
2. Die Arbeitnehmer haben das Geschäfts- und Betriebsgeheimnis unbedingt zu wahren.
3. Da die Vertragsparteien auf dem Standpunkt der absoluten Pressefreiheit stehen, ist vereinbart, daß die Arbeit-
nehmer in keinem Falle einen Einspruch gegen den Inhalt eines Druckauftrages erheben können.
Ordnung und Hygiene in den Betrieben
Ordnung und Hygiene in den Betrieben.
Es gelten die Bestimmungen der Unfallversicherungsanstalt über das graphische Gewerbe.
Sicherheitsmaßregeln
Sicherheitsmassregeln.
Alle Maschinen sind mit den gebräuchlichen Schutzvorrichtungen zu versehen. In allen Betrieben müssen sich zweck-
mäßige Sanitätskasten mit den notwendigen Erläuterungen befinden, damit gegebenenfalls bei plötzlicher Erkrankung
oderVerwundung die erste Hilfe geleistet werden kann.
Vertragskommission
Vertragskommission.
1. Die Sicherung der genauen Ausführung der Bestimmungen des Kollektivvertrages sowie die Förderung der Zusam-
menarbeit und deren Leitung obliegen einer paritätischen Vertragskommission bestehend aus jeweils 3 Vertretern
von A.M.I.L. und F.L.T.L.
2. Die Vertragskommission hat zum Zweck, über die gewissenhafte Einhaltung des Kollektivvertrages zu wachen und
in Zweifelsfällen, auf Antrag hin, binnen zwei Monaten, über die Auslegung der kollektivvertraglichen Vereinba-
rungen zu entscheiden.
3. Die von der Vertragskommission im Rahmen ihrer Kompetenz getroffenen Entscheidungen haben, nach entspre-
chender Ratifizierung durch die jeweiligen Gremien der beiden Vertragsparteien, einen den Kollektivvertrag ergän-
zenden Charakter.
4. DerVertragskommission obliegt darüber hinaus insbesondere
a) die Untersuchung der ihr schriftlich gemeldetenVerstöße gegen die Bestimmungen und den Zweck des Kollek-
tivvertrages, die Festsetzung der Wiedergutmachung und der Sanktionen sowie die Überwachung deren
Ausführung;
b) dieWeiterführung der am 1. September 1920 gegründeten Rentenzuschußkasse für Arbeitnehmer.
5. Bei den Zusammenkünften der Vertragskommission führen die Präsidenten der beiden Vertragsparteien abwech-
selnd denVorsitz.
6. Die Einberufung der Vertragskommission kann jederzeit mit Angabe der Tagesordnung von einer der beiden
Vertragsparteien beantragt werden.
Gerichtsinstanzen
Gerichtsinstanzen.
Gegen Entscheidungen der Vertragskommission oder im Fall, wo binnen der Frist von zwei Monaten keine Entschei-
dung von seiten besagter Kommission erfolgt ist, kann bei den gesetzlich zuständigen Gerichtsinstanzen Berufung einge-
legt werden.
Allgemeine Rechte und Pflichten
Allgemeine Rechte und Pflichten.
Die den beiden Vertragspartnern durch die Unterzeichnung des Kollektivvertrages erwachsenen Rechte und Pflichten
gelten für die gesamte Vertragsdauer. In dieser Hinsicht erkennen die Vertragsparteien ausdrücklich an, daß der Zweck
des Kollektivvertrages jegliche Androhung oder Verwirklichung eines Streiks, bzw. einer Aussperrung während der
Vertragsdauer ausschließt. Die beiden Vertragsparteien verpflichten sich demgemäß, während dieser Zeit alles zu unter-
nehmen, was die gute Zusammenarbeit zwischen den Arbeitnehmern und Arbeitgebern auf der Ebene der Betriebe
fördern könnte.
Dauer und Kündigung des Kollektivvertrages
Dauer und Kündigung des Kollektivvertrages.
1. Der Kollektivvertrag wird jeweils für die Dauer von 2 Jahren abgeschlossen.
Die Vertragsparteien haben vereinbart, daß die Verhandlungen zur Erneuerung des Kollektivvertrages bis zu 2
Monate ausgesetzt werden können, falls bei dem Ablauf des gegenwärtigen Kollektivvertrages eine Lage bestände,
welche die Verhandlungen erschwerte oder einseitig zu sehr beeinflußte. Die nachträglich getroffenen Vereinba-
rungen würden jedoch mit Rückwirkung auf den Erfallstag im Kraft gesetzt.
2. Der Kollektivvertrag wird stillschweigend jedesmal um 6 Monate verlängert, wenn er nicht, unter Beobachtung
einer Frist von drei Monaten vor Ablauf schriftlich gekündigt wird.
3. Die Kündigung muß, um gültig zu sein, durch Einschreibebrief erfolgen und Abänderungsvorschläge enthalten. Die
Verhandlungen über den Abschluß eines neuen oder über Abänderungen des bestehenden Kollektivvertrages
müssen innerhalb der dreimonatigen Kündigungsfrist angebahnt und sollen möglichst innerhalb derselben Frist
abgeschlossen werden.
Vor jeder Kündigung sollen dieVertragsparteien versuchen, eineVerständigung herbeizuführen.
4. Durch die Kündigung des Kollektivvertrages bleibt das nicht kündbare Statut der Rentenzuschußkasse unberührt.
Dieser Kollektivvertrag ist von den beiden Vertragsparteien genehmigt und unterschrieben worden in vierfacher
Ausfertigung.
Luxemburg, den 5.August 1993.
F.L.T.L.
A.M.I.L.
OGB-L
LCGB
Präsident
Präsident
Gust Stefanetti
Roland Dernoeden
Roger Fohl
RobertWeber
Sekretär
Generalsekretär
Claude Biewesch
André Rouster
KollektivvertraglicheMindestlöhneab1.März1991
Indexstand: 473,15
(Berichtigte Lohntabelle laut neuem Kollektivvertragstext vom 1. März 1991)
Gemäß dem neuen Text des Kollektivvertrages, welcher am 1. März 1991 in Kraft trat, ist folgende neue Lohntabelle bei
einem kollektivvertraglichen Ecklohn von 373,45 Fr/Stunde anwendbar.
a) Typographen, Drucker, Reprotechniker, Buchbinder nach bestandener Gesellenprüfung
Im 1. + 2. Gesellenjahr
90% vom Ecklohn
90% von 373,45 Fr = 336,10 Fr
Im3.
Gesellenjahr: 100%
=
Ecklohn
100% von 373,45 Fr = 373,45 Fr
b) Aufschläge auf den Ecklohn vom 3. Gesellenjahr für Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen
arbeiten
Im 1. Jahr an der Maschine: 3% Zuschlag auf den Ecklohn
3% auf 373,45 Fr = 384,65 Fr
Im 2. Jahr an der Maschine: 5% Zuschlag auf den Ecklohn
5% auf 373,45 Fr = 392,10 Fr
Im 3. Jahr an der Maschine: 8% Zuschlag auf den Ecklohn
8% auf 373,45 Fr = 403,35 Fr
Angehende Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen arbeiten, erhalten obige Aufschläge auf den Mindest-
lohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B.: 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn), 1. Jahr an der Maschine (+
3%). (336,10 Fr + 3% = 346,20 Fr pro Stunde).
c) Typographen an Gestaltungsbildschirmen
Der Ecklohn vom 3. Gesellenjahr wird nach bestandener Gesellenprüfung um nachfolgende Aufschläge erhöht
Im 1. Jahr am Gestaltungsbildschirm
4% Zuschlag auf den Ecklohn
4% auf 373,45 Fr = 388,40 Fr
Im 2. Jahr am Gestaltungsbildschirm
8% Zuschlag auf den Ecklohn
8% auf 373,45 Fr = 403,35 Fr
Im 3. Jahr am Gestaltungsbildschirm
12,5% Zuschlag auf den Ecklohn
12,5% auf 373,45 Fr = 420,15 Fr
Angehende Typographen
an
Gestaltungsbildschirmen
erhalten, nach
bestandener
Gesellenprüfung, obige
Aufschläge auf den Mindestlohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B. 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn), 1.
Jahr am Gestaltungsbildschirm (+4%) (336,10 Fr. + 4% = 349,55 Fr pro Stunde).
ZeitweiligeTexterfassung oder leichte Korrekturarbeiten an Gestaltungsbildschirmen sind nicht zuschlagpflichtig.
Gesellen, welche weniger als 3 Tage pro Woche an dem Gestaltungsbildschirm oder an der Rotationsmaschine
beschäftigt sind, haben ein Anrecht auf 50% der oben angeführten Zuschläge.
Als Gesellen gelten alle Arbeitnehmer, welche eine regelrechte Lehrzeit abgelegt und die Gesellenprüfung in einer
Sparte des graphischen Gewerbes bestanden haben.
d) Lehrlinge
Im 1. Lehrjahr: 30% vom Ecklohn
30% von 373,45 Fr = 112,05 Fr
Im 2. Lehrjahr: 50% vom Ecklohn
50% von 373,45 Fr = 186,70 Fr
Im 3. Lehrjahr: 70% vom Ecklohn
70% von 373,45 Fr = 261,40 Fr
e) Andere Handwerker mit Gesellenprüfung (Art. 2,Abs. 4)
Als «andere Handwerker mit Gesellenprüfung» gelten alle Arbeitnehmer, welche innerhalb der kollektivvertraglich
erfaßten Betriebe in ihrem erlernten Handwerk tätig sind.
1. + 2. Gesellenjahr: 85% vom Ecklohn
85% von 373,45 Fr = 317,45 Fr
3. Gesellenjahr: 90% vom Ecklohn
90% von 373,45 Fr = 336,10 Fr
4. Gesellenjahr: 95% vom Ecklohn
95% von 373,45 Fr = 354,80 Fr
f) Fachhilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2 Abs. 5)
Als Fachhilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche eine Betriebszugehörigkeit von wenig-
stens 2 Jahren aufweisen und deren Tätigkeit eine fachliche Einarbeitung und bestimmte berufliche Kenntnisse
erfordert.
Im 3. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
72% von 373,45 Fr = 268,90 Fr
Im 4. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
75% von 373,45 Fr = 280,10 Fr
Im 5. Betriebsjahr: 79% vom Ecklohn
79% von 373,45 Fr = 295,05 Fr
Im 6. Betriebsjahr: 82% vom Ecklohn
82% von 373,45 Fr = 306,25 Fr
Im 7. Betriebsjahr: 85% vom Ecklohn
85% von 373,45 Fr = 317,45 Fr
g) Hilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2 Abs. 6)
Als Hilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18.Lebensjahr, welche Tätigkeiten ausführen, für die keine direkten
fachlichen Kenntnisse erfordert sind.
Im 1. Betriebsjahr: 60% vom Ecklohn
60% von 373,45 Fr = 224,05 Fr
Im 2. Betriebsjahr: 63% vom Ecklohn
63% von 373,45 Fr = 235,25 Fr
Im 3. Betriebsjahr: 66% vom Ecklohn
66% von 373,45 Fr = 246,50 Fr
Im 4. Betriebsjahr: 69% vom Ecklohn
69% von 373,45 Fr = 257,70 Fr
Im 5. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
72% von 373,45 Fr = 268,90 Fr
Im 6. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
75% von 373,45 Fr = 280,10 Fr
h) Andere, in diesem Kollektivvertrag nicht erfaßten Arbeitnehmer, werden mit dem gesetzlichen
Mindestlohn entschädigt.
Luxemburg,den1.März1991.
Roland Dernoeden
Henri Bauler
Präsident der A.M.I.L.
Präsident der F.L.T.L.
PROTOCOLE D’ACCORD
intervenu entre l’ASSOCIATION DES MAITRES IMPRIMEURS LUXEMBOURGEOIS d’une part,
et la FEDERATION LUXEMBOURGEOISE DESTRAVAILLEURS DU LIVRE d’autre part,
au sujet de la convention collective des ouvriers dans les imprimeries, ateliers de composition, ateliers de reliure,
établissements de reprographie du Grand-Duché de Luxembourg.
Les pourparlers qui ont eu lieu entre parties ont abouti à l’accord précisé dans les chapitres suivants
1. Durée du contrat: du 1er mars 1993 au 28 février 1995.
2. Augmentation des salaires tarifaires et effectifs de: 1,5% au 1er août 1993;
Augmentation des salaires tarifaires et effectifs de: 1,5% au 1er février 1994.
3. Art. 13. Urlaubsprämie
inchangé, excepté