Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant VIII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB,

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant VIII

au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de

chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs

en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB,

d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

L’avenant VIII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur

de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements

Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation

générale pour l’ensemble du secteur.

L’avenant VIX à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été

et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des

Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre

part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant VIII à la convention collective de travail.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant VIX à la convention collective de travail.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial avec l’avenant VIII à la convention collective de travail précité.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Cabasson, le 30 juillet 2013.

et de l’Immigration,

Henri

Nicolas Schmit

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant VIX

à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et

d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la

Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les

syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial avec l’avenant VIX à la convention collective de travail précité.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Cabasson, le 30 juillet 2013.

et de l’Immigration,

Henri

Nicolas Schmit

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