LU
Après 2 minutes, le déplacement résiduel
Texte législatif (1 Articles)
Paragraphe 7.6.5., lire
« 7.6.5.
Après 2 minutes, le déplacement résiduel
ne doit pas excéder 25 mm. »
Insérer le nouveau paragraphe 10 suivant
« 10.
MODIFICATIONS DU TYPE DE CASQUE DE PROTECTION
10.1.
Toute modification du type de casque de protection est portée à la connaissance du service
administratif qui a accordé l´homologation du type de casque de protection. Ce service peut alors
10.1.1.
soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d´avoir une influence défavorable
notable, et qu´en tout cas le casque de protection satisfait encore aux prescriptions,
10.1.2.
soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.
10.2.
La confirmation de l´homologation ou le refus de l´homologation avec l´indication des modifications
est notifié aux Parties à l´Accord appliquant le présent Règlement, conformément à la procédure
indiquée au paragraphe 5.3. ci-dessus. »
Rénuméroter les paragraphes 10 à 14 en 11 à 15.
Insérer le nouveau paragraphe 14.4 (renuméroté 15.4 conformément à ce qui précède) suivant
« 15.4.
Jusqu´au 1er janvier 1986, la vitesse prescrite au paragraphe 7.3.1.4 en ce qui concerne l´enclume
définie au paragraphe 7.3.2.3.1 sera, pour le choc au point X, de 6,5m/s (+ 0 - 0,15) au lieu de 7
m/s (+ 0 - 0,15). »
Accord concernant l´adoption de conditions uniformes d´homologation et la reconnaissance
réciproque de l´homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève,
le 20 mars 1958.
- Règlement N° 15 concernant les prescriptions uniformes relatives à l´homologation des
véhicules équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de
gaz polluants par le moteur.
Application par le Danemark.
(Mémorial 1971, A, pp. 1501 et ss., 2035 et ss.
Mémorial 1977, A, pp.
274 et ss., 1793, 2104
Mémorial 1978, A, pp. 547 et 548, 1209 et 1210, 2014
Mémorial 1979, A, p. 1424
Mémorial 1980, A, pp.
8, 402
Mémorial 1981, A, p. 1003
Mémorial 1983, A, pp.
90 et ss., 670, 690 et 691, 739 et 740, 1110, 1460,
1562, 1598, 1885 et 1886, 1952, 2076, 2114 et ss.,
2207, 2280, 2317
Mémorial 1984, A, pp.
81 et 82).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, par une
communication reçue le 9 décembre 1983, le Danemark l´a informé qu´il entendait appliquer le Règlement
N° 15 désigné ci-dessus.
Conformément au paragraphe 8 de l´atticle 1 dudit Accord, ce Règlement entrera en vigueur à l´égard du
Danemark le 7 février 1984.
Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs,
signée à Paris, le 17 décembre 1962. - Ratification de Chypre.
(Mémorial 1979, A, pp. 412 et ss.
Mémorial 1980, A, p. 206)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 5 janvier 1984
Chypre a ratifié la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 4, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur à l´égard de Chypre le 6 avril
1984.
Règlements communaux. - Impôt foncier.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1984 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant
le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 31 janvier 1984
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Clervaux
20.12.1983
350%
350%
Consthum
21.12.1983
400%
400%
Wilwerwiltz
20.12.1983
500%
500%
Taux d´imposition
B1
B2
Differdange
19.12.1983
200%
600%
200%
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Burmerange
17.01.1984
300%
445%
300%
160%
Roeser
18.10.1983
340%
510%
340%
170%
Impôt commercial.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1984 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial
suivant le tableau ci -après ont été approuvés par arrêté grand -ducal en date du 31 janvier 1984
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Burmerange
17.01.1984
300%
Clervaux
20.12.1983
300%
Consthum
21.12.1983
250%
Differdange
19.12.1983
250%
Roeser
18.10.1983
300%
Wilwerwiltz
20.12.1983
250%
Impôt sur le total des salaires.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1984 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des
salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 31 janvier 1984
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Clervaux
20.12.1983
600%
Differdange
19.12.1983
600%
Echternach
19.10.1983
600%
Grevenmacher
04.11.1983
600%
Junglinster
29.11.1983
600%
Mertert
08.11.1983
600%
Mondorf-les-Bains
10.10.1983
600%
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Berdorf. -
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des ordures encombrantes.
En séance du 15 novembre 1983 le conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1984, les taxes à percevoir sur l´enlèvement des
ordures ménagères et des ordures encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1983 et publiée en due forme.
Betzdorf. - Règlement-taxe communal.
En séance du 21 octobre 1983 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1983 et par décision
ministérielle du 3 janvier 1984 et publiée en due forme.
Bissen. - Règlement-taxe sur la confection de fosses au cimetière de Bissen.
En séance du 21 novembre 1983 le conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de confection de fosses au cimetière de Bissen.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1983 et publiée en due forme.
Biwer. - Nouvelle fixation de diverses taxes communales.
En séance du 25 novembre 1983 le conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1983 et publiée en due forme.
Bourscheid. - Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 27 janvier 1983 le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1983 et publiée en due forme.
Bous. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 24 novembre 1983 le conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1984, les taxes à percevoir sur l´enlèvement des
ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1983 et publiée en due forme.
Clervaux. - Règlement-taxe sur la canalisation.
En séance du 20 décembre 1983 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe de canalisation pour la localité d´Eselborn.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1984 et
par décision ministérielle du 31 janvier 1984.
Differdange. - Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 30 décembre 1983 le conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1984.
Dudelange. - Règlement-taxes général - article IV du chapitre XVI - hygiène et salubrité publiques,
ordures, dépotoir, poubelles.
En séance du 30 décembre 1983 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié l´article IV du chapitre XVI - hygiène et salubrité publiques, ordures, dépotoir,
poubelles - de son règlement-taxes général.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 1984.
Ermsdorf.
Règlement-taxe sur les trottoirs.
En séance du 29 décembre 1983 le conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les trottoirs.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1984.
Esch-sur-Alzette.
Taxe d´équipement sanitaire et social pour l´année d´imposition 1984.
En séance du 17 octobre 1983 le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe d´équipement sanitaire et social pour l´année d´imposition 1984.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1983 et publiée en due forme.
Flaxweiler.
Nouvelle fixation de diverses taxes communales.
En séance du 11 novembre 1983 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1983 et par décision
ministérielle du 4 janvier 1984 et publiée en due forme.
Mamer.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 13 décembre 1983 le conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1984 et publiée en due forme.
Reckange-sur-Mess.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 18 novembre 1983 le conseil communal de Reckange -sur-Mess a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladlte délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1983 et publiée en due forme.
Reckange-sur-Mess.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 18 octobre 1983 le conseil communal de Reckange -sur -Mess a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures
ménagères.
Ladite délibéraüon a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1983 et´ publiée en due forme.
Reckange-sur-Mess.
Prix de l´eau.
En séance du 18 octobre 1983 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a
une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 décembre 1983 et publiée en due forme.
Wellenstein.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 31 octobre 1983 le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er décembre 1983 et publiée en due forme.
Wellenstein. - Taxe à percevoir du chef de la délivrance d´un exemplaire du règlement sur les bâtisses, les
voies publiques et les sites.
En séance du 31 octobre 1983 le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir du chef de la délivrance d´un exemplaire du règlement sur
les bâtisses, les voies publiques et les sites.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er décembre 1983 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg