Règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant le règlement grand- ducal du 24 octobre 1986 soumettant à licence l´importation de certains produits sidérurgiques originaires d´Afrique du Sud Règlement

Règlement

grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant la liste III annexée

au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence

l´importation

de certaines marchandises

Règlement

grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant la liste I du règle-

ment grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importa-

tion de certaines marchandises

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant le règlement grand-

ducal du 24 octobre 1986 soumettant à licence l´importation de certains

produits sidérurgiques originaires d´Afrique du Sud

Règlement

grand-ducal du 15 septembre

1987, modifiant le règlement

grand-ducal

du 21 juin 1984 modifié par le règlement grand-ducal du 13

mai 1985, soumettant à licence l´exportation de certains produits sidérur-

giques

vers les Etats-Unis d´Amérique

Règlement

grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 13

décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises (liste I).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viti-

culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence

l´importation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes

* 0301810 (03.01 Bly2bb); * 1007930 (10.07 C; * 2005600 (10.05.CII); * ex 2005906 et * ex 2005909

(20.05 CIII); ex 2710211 à 2710219 (27.10 AIIIb1); 6003110 à 6003900 (60.03); 6004380 (60.04 BIVa);

6004600 (60.04 BIVc); 6004890 (60.04 Bld2dd); 6005260 (60.05 AIIb4aa66); 6005370 (60.05 AIIb4bb1 1ff);

6005440 (60.05 Allb4bb22ggg); 6005610 à 6005640 (60.05 Allb4ee); 6005850 et 6005870fff (60.05

Allb4kk); 6005880 à 6005920 (60.05 AIIb411); 6005930 à 6005950 (60.05 AIIb5); 6005990 (60.05 BIII);

6102840 (61.02 Blle7dd); 6103190 (61.03 AIII),

sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

statistique

des droits d´entrée

Dénomination

03.01 B I y 2 bb

congelés

*

0301812

chinchards;

*

0301819

autres;

10.07 C

sorgho;

*

1007510

I

hybride destiné à l´ensemencement

*

1007590

II

autre;

20.05 C II

d´une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure

ou égale à 30% en poids

*

2005602

a

compote de pommes;

*

2005609

b

autres;

* ex 2005900

ex 20.05 C III

non dénommées;

additionnées de sucre;

à base de framboises et de fraises sans addition de

sucre.

27.10 A III b 1

essences pour moteur, y compris les essences d´avia-

tion

2710212

aa

essence d´aviation;

bb

autres, d´une teneur en plomb;

n´excédant pas 0,013 g/l (sans plomb)

2710215

aaa

avec un indice d´octane n´excédant pas 93,9;

2710216

bbb

autres;

excédant 0,013 g/l (avec plomb)

2710217

aaa

avec un indice d´octane n´excédant pas 97,9;

2710218

bbb

autres;

60.03

Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas

et articles similaires de bonneterie non élastique ni

caoutchoutée

pour bébés;

6003010

I

de laine ou de poils fins;

6003030

II

de fibres textiles synthétiques;

6003050

III

de coton;

6003090

IV

d´autres matières textiles;

B

autres

I

de laine ou de poils fins

6003110

a

mi-bas;

6003180

b

autres;

II

de fibres textiles synthétiques

6003200

a

mi-bas;

b

autres

6003290

non dénommés;

6003400

III

de coton;

6003800

IV

d´autres matières textiles.

60.04 B IV a

de laine ou de poils fins

6004350

pyjamas et chemises de nuit;

6004360

slips, caleçons et culottes;

6004370

combinaisons et jupons;

6004390

autres;

60.04 B IV c

de fibres textiles artificielles

6004650

pyjamas et chemises de nuit;

6004660

slips, caleçons et culottes;

6004670

combinaisons et jupons;

6004690

autres;

60.04 B IV d 2 dd

autres

6004860

combinaisons et jupons;

6004880

non dénommés;

6005270

60.05 A II b 4 aa 66

de lin ou de ramie;

6005280

d´autres matières textiles;

6005350

60.05 A II b 4 bb 11 fff

de lin ou de ramie;

6005360

ggg

d´autres matières textiles;

6005440

60.05 A II b 4 bb 22 ggg

de lin ou de ramie;

6005450

hhh

d´autres matières textiles;

60.05 A II b 4 ee

pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts

6005600

de laine ou de poils fins;

6005630

de fibres textiles synthétiques;

6005650

d´autres matières textiles

60.05 A II b 4 kk

combinaisons et ensembles de ski

6005820

de laine ou de poils fins, de coton, de fibres synthéti-

ques ou artificielles;

6005830

d´autres matières textiles;

60.05 A II b 4 II

peignoirs de bain, robe de chambre et articles simi-

laires

6005840

de laine ou de poils fins, de coton, de fibres textiles

synthétiques ou artificielles;

6005850

d´autres matières textiles;

mm

autres vêtements de dessus

6005860

de laine ou de poils fins;

6005870

de fibres textiles synthétiques;

6005880

de fibres textiles artificielles;

6005890

de coton;

6005900

d´autres matières textiles;

60.05 A II b 5

accessoires du vêtement

6005910

aa

pour bébés;

bb

autres

6005920

de laine ou de poils fins;

6005930

de fibres textiles synthtétiques;

6005940

d´autres matières textiles;

60.05 B III

d´autres matières textiles

6005980

a

linge de lit de coton;

6005990

b

autres.

6102830

61.02 B II e 7 dd

de lin ou de ramie;

6102850

ee

d´autres matières textiles;

6103160

61.03 B III

de lin ou de ramie;

6103180

IV

d´autres matières textiles;

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence

l´exportation

de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes

* 1007910 (10.07 B); * 1007930 (10.07 C); * 2005600 (20.05 C II); * 2005906 et * 2005909 (20.05 CIII),

sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

statistique

des droits d´entrée

*

1007300

10.07 B

millet;

10.07 C

sorgho;

*

1007510

I

hybride destiné à l´ensemencement;

*

1007590

II

autre

20.05 C II

d´une teneur en sucres supérieure à 13% et inférieure

ou égale à 30% en poids;

*

2005602

a

compote de pommes;

*

2005609

b

autres

*

2005900

20.05 C III

non dénommées.

La liste III annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´im-

portation de certaines marchandises, est remplacée par la liste annexée au présent règlement.

La liste I, annexée à l´arrêté du 13 décembre 1985, soumettant à licence l´importation de

certaines marchandises, est complétée par les rubriques douanières suivantes

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

statistique

des droits d´entrée

Fontes (y compris la fonte spiegel), brutes, en lingots,

73.01

gueuses, saumons ou masses

Fonte spiegel

7301100

Fer et acier en massiaux, lingots ou masses

73.06

Massiaux

7306100

Lingots

7306200

B

Masses

7306300

C

Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier

73.08

d´une largeur de moins de 1,50 m et destinées au

relaminage

pour tôles dites magnétiques

7308010

I

Larges plats en fer ou en acier

7309000

73.09

Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud

73.10

ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou

en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres

creuses en acier pour le forage des mines

simplement laminées ou filées à chaud

barres creuses pour le forage des mines

7310180

III

plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues,

D

etc.)

simplement plaquées

I

laminées ou filées à chaud

7310420

a

Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud,

73.11

forgés ou bien obtenus ou parachevés à froid;

palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites

d´éléments assemblés

Profilés

plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)

IV

simplement plaqués

a

laminés ou filés à chaud

7311410

Palplanches

7311500

B

Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à

73.12

froid

simplement

laminés à chaud

magnétiques

7312110

I

simplement laminés à froid

B

destinés à fair le fer-blanc (présentés en rouleaux)

7312210

I

plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface

C

étamés

III

fer-blanc

7312510

a

autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués,

V

nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.)

simplement plaqués

a

laminés à chaud

7312710

Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid

73.13

Tôles dites «magnétiques»

présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte

7313110

I

en W inférieure ou égale à 0,75 W

autres tôles

B

simplement laminées à chaud, d´une épaisseur

I

de moins de 2 mm

7313320

b

à

7313360

simplement lustrées, polies ou glacées

7313500

III

plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface

IV

étamées

b

autres

7313650

zinguées ou plombées

c

plombées

7313740

autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées,

d

nikelées, vernies, plaquées, parkérisées, imprimées,

etc.)

étamées et imprimées

7313760

plaquées, d´une épaisseur

de 3 mm ou plus

7313780

aa

de moins de 3 mm

7313790

bb

non dénommées

d´une épaisseur inférieure à 0,50 mm, revêtues par

7313820

aa

électrolyse d´oxydes de chrome ou de chrome et

d´oxyde de chrome, l´épaisseur de la couche de revête-

ment ne dépassant pas 0,05 micromètre, même vernis,

laquées et/ou imprimées

autres

bb

cuivrées

7313840

nickelées ou chromées

7313860

laquées, vernies, peintes ou revêtues de matières

7313880

plastiques artificielles

non dénommées

7313890

autre façonnées ou ouvrées

V

simplement découpées de forme autre que carrée ou

a

rectangulaire

autres

7313920

Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes

73.15

indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus du Tarif des

Droits d´entrée

acier fin au carbone

lingots, blooms billettes, brames

I

largets

autres

b

lingots

7361200

Ebauches en rouleaux pour tôles

7362100

III

Larges plats

7362300

IV

Barres (y compris le fil machine et les barres creuses

V

pour le forage des mines) et profilés

simplement laminés ou filés à chaud

b

autres

7363290

plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.);

d

simplement plaqués

laminés ou filés à chaud

7363720

aa

Feuillards

VI

simplement laminés à chaud

7364200

a

plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface

c

simplement plaqués

laminés à chaud

7364720

aa

Tôles

VII

simplement laminées à chaud

7365210

a

à

7365250

simplement laminées à froid

7365530

b

à

7365550

polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à

7365700

c

la surface

autrement façonnées ou ouvrées

d

simplement découpées de forme autre que carrée ou

7365810

rectangulaire

Aciers alliés

B

Lingots, blooms, billettes, brames, largets

I

autres

b

lingots

7371210

à

7371290

Ebauches en rouleaux pour tôles

7372110

III

à

7372190

Larges plats

7372330

IV

et

7372390

Barres (y compris le fil machine et les barres creuses

V

pour le forage des mines) et profilés

plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)

d

simplement plaqués

laminés ou filés à chaud

7373720

aa

Feuillards

VI

simplement laminés à chaud

7374210

a

à

7374290

plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface

c

simplement plaqués

laminés à chaud

7374720

aa

Tôles

VII

Tôles dites «magnétiques»

a

présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte

7375110

en W inférieure ou égale à 0,75 W

autres tôles

b

simplement laminés à froid, d´une épaisseur

de 3 mm ou plus

aa

à coupe rapide

7375540

polies, plaquées, revêtues ou

7375730

et

7375790

autrement façonnées ou ouvrées

simplement découpées de forme autre que carrée ou

7375830

aa

rectangulaire

à

7375830

Est soumise à licence, l´importation des marchandises désignées ci-après, originaires de la Répu-

blique d´Afrique du Sud et ne se trouvant pas en libre pratique dans la Communauté

européenne

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

statistique

des droits d´entrée

Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de

7303100

73.03

fer ou d´acier

à

7303590

Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux

73.05

(éponge)

Fer et acier spongieux (éponge)

7305200

B

Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes

73.15

indiquées aux n° 73.06 à 73.14 inclus du Tarif des

droits d´entrée

Acier fin au carbone

lingots, blooms, billettes, brames, largets

I

autres

b

blooms, billettes, brames, largets

7361500

Barres, (y compris le fil machine et les barres creuses

V

pour le forage des mines) et profilés

simplement laminés ou filés à chaud

b

fil machine

7363210

Aciers alliés

B

lingots, blooms, billettes, brames, largets

I

autres

b

blooms, billettes, brames, largets

à coupe rapide

7371540

bb

au S, Pb, P (décolletage et autres)

7371550

cc

mangano-silicieux

7371560

dd

autres

7371590

ee

Barres (y compris le fil machine et les barres creuses

V

pour le forage des mines) et profilés

simplement laminés ou filés à chaud

b

fil machine

à coupe rapide

7373240

bb

autres

à coupe rapide

7373340

bb

Tôles

VII

autres tôles

b

simplement laminées à chaud

d´une épaisseur de plus de 4,75 mm

aa

à coupe rapide

7375240

autres

7375290

d´une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus

bb

à coupe rapide

7375340

autres

7375390

d´une épaisseur de moins de 3 mm

cc

à coupe rapide

7375440

autres

7375490

simplement laminées à froid, d´une épaisseur

de moins de 3 mm

bb

à coupe rapide

7375640

autres

7375690

Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails,

73.16

contre-rails, agifuilles, pointes de coeur, croisements et

changements de voies, tringles d´aiguillage, crémail-

lères, traverses, éclisses, cousinets et coins, selles d´as-

sises, plaques de serrage, plaques et barres d´écarte-

ment conçues pour la pose, le jointement ou la

fixation des rails

Rails

autres

731640

II

à

7316170

Contre-rails

7316200

B

Traverses

7316400

C

Eclisses et selles d´assises

D

laminées

7316510

I

L´exportation vers les Etats-Unis d´Amérique des produits sidérurgiques relevant des positions

du Tarif des droits d´entrée reprises à l´annexe au présent règlement est subordonnée à la production d´une

licence.

Dans la même liste I, les numéros statistiques indiqués ci-après dans la colonne «Numéros statisti-

ques anciens» sont supprimés et remplacés par les numéros statistiques correspondants, indiqués dans la

colonne «Numéros statistiques nouveaux»

Numéros statistiques

Numéros statistiques

anciens

nouveaux

* 1007910

* 1007300

6005310

6005290

6005330

6005300

6005340

6005320

6005350

6005330

6005360

6005340

6005450

6005460

6005460

6005470

6005470

6005480

6005480

6005490

6005490

6005500

6005710

6005700

6005720

6005710

6005730

6005720

6005740

6005730

6005750

6005740

6005760

6005750

6005770

6005760

6005780

6005770

6005790

6005780

6005800

6005790

6005810

6005800

6005830

6005810

6005960

6005950

6005970

6005960

6005980

6005970

6101810

6101820

6101890

6101880

6101920

6101930

6101950

6101940

6101960

6101970

6101980

6101990

6102850

6102860

6102870

6102890

6102900

6102930

6102910

6102950

6102920

6102970

6102940

6102990

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1987.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant la liste III annexée au règlement grand-

ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 décembre 1986 (87/61/CEE),

autorisant certains Etats membres à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de

produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viti-

culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1987.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Marc Fischbach

LISTE III

Marchandises en libre pratique dans la communauté économique européenne qui sont soumises à licence à

l´importation lorsqu´elles sont d´origine inconnue ou originaires des pays indiqués en regard de leur

dénomination

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

Pays d´origine

statistique

des droits d´entrée

Animaux exotiques vivants

Pays non C.E.E.

ex 0106990

ex 01.06 D II

Tomates à l´état frais ou réfrigéré

(du 16.5. au 31.12),

0701750

07.01 M

Espagne, Iles Cana-

0701770

ries

Raisins de table, frais

(du 1.7. au 31.12.),

0804110

08.04

A I

Espagne,

à

Iles Canaries

0804230

Graines et fruits oléagineux, même

Toutes origines

ex 12.01

concassés, à l´exclusion de semences

de lin, d´une teneur en poids de

graines de colza, de navette et/ou de

tournesol égale ou supérieure à 2

p.c.

graines de colza et de navette;

1201140

A II

autres;

ex 1201190

A III

autres

B

arachides

I

en coques;

ex 1201310

a

décortiquées;

ex 1201350

b

coprah;

ex 1201470

II

noix et amendes de palmiste;

ex 1201440

III

fèves de soja;

ex 1201460

IV

graines de ricin;

ex 1201480

V

graines de lin;

ex 1201520

VI

graines de colza et de navette;

1201540

VII

graines de moutarde;

ex 1201560

VIII

graines d´oeillette et de pavot;

ex 1201580

IX

graines de chanvre;

ex 1201620

X

graines de tournesol;

1201640

XI

graines de coton;

ex 1201660

XII

graines de sésame;

ex 1201680

XIII

graines de karité;

ex 1201700

XIV

non dénommés

ex 1201900

XV

Alcool éthylique dénaturé, de tous Tous pays mais

ex 2208100

22.08 A

titres alcoométriques, présenté en

uniquement

récipients contenant plus de deux

lorsqu´une taxe com-

litres, obtenu à partir de produits

pensatoire est effec-

figurant à l´annexe II du Traité CEE. tivement due en

vertu d´un règlement

CEE.

Cokes et semi-cokes de houille,

Toutes origines

2704190

27.04 A II

autres que destinés à la fabrication

d´électrodes

Huiles de pétroles ou de minéraux Toutes origines

2710110

27.10

bitumineux (autres que les huiles

à

brutes); préparations non dé-

2710799

nommées ni comprises ailleurs

contenant en poids une proportion

d´huile de pétrole ou de minéraux

bitumineux supérieure ou égale à

70% et dont ces huiles constituent

l´élément de base.

Fils de coton non conditionnés

Brésil, Pakistan,

5505130

55.50

pour la vente au détail

Chine

à/

5505870

Tissus de coton bouclés du genre

Brésil

5508100

55.08

éponge

à/

5508800

Autres tissus de coton

Brésil, Thaïlande

5509030

55.09

à/

5509990

Tissus de fibres textiles synthé-

56.07

tiques et artificielles discontinues

de fibres textiles synthétiques

Thaïlande

5607010

à/

5607490

sous-vêtements de bonneterie non Philippines,

60.04

élastique ni caoutchoutée

Hong-Kong, Macao

autres

B

T-shirts;

6004190

I

à/

6004220

sous-pulls;

II

de coton;

6004230

a

de fibres textiles synthétiques;

6004240

b

de fibres textiles artificielles;

6004260

c

autres

Chine, Roumanie

IV

de laine ou de poils fins

Taiwan,

a

pyjamas et chemises de nuit;

Tchécoslovaquie

6004350

slips, caleçons et culottes;

Corée du Sud

6004360

autres;

Hong-Kong, Macao,

6004390

Philippines

de fibres textiles synthétiques

b

pour hommes et garçonnets;

chemises et chemisettes;

6004410

aa

pyjamas;

Roumanie, Taiwan

6004470

bb

Tchécoslovaquie,

Chine

slips et caleçons;

Corée du Sud

6004480

cc

autres;

Philippines,

6004500

dd

Hong-Kong,

Macao

pour femmes, fillettes et jeunes

Roumanie

enfants

Taiwan,

Tchécoslovaquie,

Chine

pyjamas;

6004510

aa

chemises de nuit;

6004530

bb

slips et culottes;

Corée du Sud

6004560

dd

autres;

Philippines,

6004580

ee

Hong-Kong, Macao

de fibres textiles artificielles

Chine, Roumanie,

c

Taiwan,

Tchecoslovaquie

pyjamas et chemises de nuit;

6004750

slips, caleçons et culottes;

Corée du Sud

6004660

autres;

Hong-Kong, Macao,

6004690

Philippines

de coton;

d

pour hommes et garçonnets;

chemises et chemisettes;

6004710

aa

pyjamas;

Roumanie, Taiwan

6004730

bb

Chine,

Tchécoslovaquie

slips et caleçons;

Corée du Sud

6004750

cc

autres;

Philippines,

6004790

dd

Hong-Kong, Macao

pour femmes, fillettes et jeunes

Roumanie, Taiwan,

enfants

Tchécoslovaquie,

Chine

pyjamas;

6004810

aa

chemises de nuit;

6004830

bb

slips et culottes;

Corée du Sud

6004850

cc

autres;

Philippines,

6004880

dd

Hong-kong, Macao

non dénommés.

Vêtements de dessus, accessoires

60.05

du vêtement et autres articles de

bonneterie non élastique ni caout-

choutée

Vêtements de dessus et accessoires

du vêtement

Chandails et pullovers, contenant au

I

moins 50% en poids de laine et

pesant 600 g ou plus par unité;

vêtements du genre «cow-boy»,

«cow-girl» et autres vêtements simi-

laires, pour le déguisement et le

divertissement,

d´une taille commer-

ciale inférieure à 158

chandails et pullovers contenant

Pologne, Roumanie

6005010

a

au moins 50% en poids de laine, et

pesant 600 g ou plus par unité;

autres;

Roumanie, Taiwan

6005030

b

autres

Il

Vêtements en étoffe de bonneterie

6005040

a

du n0 59.08;

Survêtements de sport (trainings);

Taiwan, Macao,

6005160

b 3

Roumanie

à/

6005190

Autres vêtements de dessus

Taiwan, Hong-Kong

Chemisiers, blouses

chemisiers

aa

et blouses pour femmes, fillettes et

jeunes enfants

de laine ou de poils fins;

6005220

de fibres textiles synthétiques;

6005230

de fibres textiles artificielles;

6005240

de coton;

6005250

Chandails, pull-overs (avec ou sans

bb

manches), twinsets, gilets et vestes

(à l´exclusion des vestes visées à la

sous-position

60.05 A II b 4 hh)

pour hommes et garçonnets

Pologne,

Roumanie

de laine;

6005290

aaa

de poils fins;

6005300

bbb

de fibres textiles synthétiques;

6005320

ccc

de fibres textiles artificielles;

6005330

ddd

de coton;

6005340

eee

pour femmes, fillettes et jeunes

enfants

de laine;

6005390

bbb

de poils fins;

6005400

ccc

de fibres textiles synthétiques;

6005410

ddd

de fibres textiles artificielles;

6005420

eee

de coton;

6005430

fff

Robes

Taiwan

cc

de laine ou de poils fins

6005460

de fibres textiles synthétiques;

6005470

de fibres textiles artificielles;

6005480

de coton;

6005490

Jupes, y compris les jupes-culottes;

6005510

dd

à

6005580

Costumes-tailleurs et ensembles

gg

pour femmes, fillettes et jeunes

enfants, à l´exception des vêtements

de ski

de laine ou de poils fins

6005700

de fibres textiles synthétiques;

6005710

de fibres textiles artificielles;

6005720

de coton;

6005730

Manteaux et vestes coupées-

Roumanie,Taiwan

hh

cousues

de laine ou de poils fins

6005750

de fibres textiles synthétiques;

6005760

de fibres textiles artificielles;

6005770

de coton;

6005780

Anoraks, blousons et similaires

Pologne, Roumanie

ijij

de laine ou de poils fins, de coton,

6005800

de fibres textiles synthétiques ou

artificielles

Combinaisons et ensembles de ski: Roumanie, Taiwan

kk

de laine ou de poils fins, de coton,

6005820

de fibres textiles synthétiques ou

artificielles

peignoirs de bain, robes de

Chine, Roumanie,

II

chambre et articles similaires

Taiwan,

Tchécoslovaquie

de laine ou de poils fins, de coton,

6005840

de fibres textiles synthétiques ou

artificielles;

autres vêtements de dessus

Philippines,

mm

Hong-Kong, Macao

de laine ou de poils fins;

6005860

de fibres textiles synthétiques;

6005870

de fibres textiles artificielles;

6005880

de coton

6005890

Vêtements de dessus pour

Taiwan

61.01

hommes et garçonnets

Vêtements du genre «cow-boy»

et autres vêtements similaires, pour

le déguisement et le divertissement,

d´une taille commerciale inférieure à

158; vêtements en tissus des nos

59.08, 59.11 ou 59.12

vêtements du genre cow-boy et

I

autres vêtements similaires, pour le

déguisement et le divertissement,

d´une taille commerciale inférieure à

158;

autres

II

non dénommés;

6101090

b

Peignoirs de bain, robes de

6101240

III

chambre et articles similaires

à/

6101260

Parkas, anoraks, blousons et

Thaïlande,

6101290

IV

similaires

Corée du Sud,

à/

Taiwan, Hong-Kong,

6101320

Chine

non dénommés

V

Culottes et shorts

Sri-Lanka

d

Philippines, Chine,

Taiwan, Hong-Kong,

Macao, Indonésie

de laine ou de poils fins;

6101620

de fibres textiles synthétiques ou

6101640

artificielles

de coton;

6101660

pantalons

e

de laine ou de poils fins;

6101720

de fibres textiles synthétiques ou

6101740

artificielles;

de coton;

6101760

autres vêtements

Taiwan

g

de laine ou de poils fins;

6101930

de fibres textiles synthétiques ou

6101940

artificielles

de coton;

6101970

Vêtements de dessus pour femmes,

61.02

fillettes et jeunes enfants

Vêtements pour bébés, vêtements

pour fillettes jusqu´à la taille

commerciale 86 comprise;

vêtements du genre cow-boy et

autres vêtements similaires, pour le

déguisement et le divertissement,

d´une taille commerciale inférieure à

158

autres;

Taiwan

6102040

II

autres

B

vêtements en tissus des nos 59.08,

Corée du Sud,

I

59.11 ou 59.12

Pologne, Roumanie,

Yougoslavie

manteaux;

6102050

a

autres;

Taiwan

6102070

b

non dénommés

II

peignoirs de bain, robes de

6102220

c

chambre et articles similaires;

à/

6102240

Parkas, anoraks, blousons et

Corée du Sud,

6102250

d

similaires;

Taiwan, Hong-Kong,

à/

Chine, Thaïlande

6102280

autres

Corée du Sud,

e

Yougoslavie,

Pologne, Roumanie

Vestes

de laine ou de poils fins;

6102310

aa

de fibres textiles synthétiques ou

6102320

bb

artificielles;

de coton;

6102330

cc

Manteaux et imperméables y

compris les capes;

de laine ou de poils fins;

6102350

aa

de fibres textiles synthétiques

6102360

bb

ou artificielles;

6102370

de coton;

6102390

cc

6102400

Costumes-tailleurs et ensembles à

Hong-Kong

l´exception des vêtements de ski

de laine ou de poils fins;

6102420

aa

de fibres textiles synthétiques

6102430

bb

ou artificielles;

de coton;

6102440

cc

Robes

Taiwan

de laine ou de poils fins;

6102480

bb

de fibres textiles synthétiques;

6102520

cc

de fibres textiles artificielles;

6102530

dd

de coton;

6102540

ee

Jupes- y compris les jupes-culottes

de laine ou de poils fins;

6102570

aa

de fibres textiles synthétiques ou

6102580

bb

artificielles;

de coton;

6102620

cc

Pantalons

Sri Lanka

Philippines. Chine

Taiwan, Hong-Kong

Macao, Indonésie

de laine ou de poils fins;

6102660

aa

de fibres textiles synthétiques ou

6102680

bb

artificielles;

de coton;

6102720

cc

Chemisiers, blouses

chemisiers

Taiwan, Hong-Kong

et blouses

de fibres textiles synthétiques ou

6102780

bb

artificielles;

de coton;

6102820

cc

d´autres matières textiles

6102850

ee

autres vêtements

Taiwan

de laine ou de poils fins;

6102930

aa

de fibres textiles synthétiques ou

6102950

bb

artificielles.

de coton;

6102970

cc

Vêtements de dessous (linge de

61.03

corps) pour hommes et garçonnets,

y compris les cols, faux cols, plas-

trons et manchettes

chemises et chemisettes

Yougoslavie,

Roumanie, Bulgarie,

Hong-Kong, Taiwan,

Indonésie

de fibres textiles synthétiques;

6103110

I

de coton;

6103150

II

d´autres matières textiles;

6103180

IV

pyjamas;

Taiwan

6103510

B

à

6103590

autres;

6103810

C

à

6103890

Vêtements de dessous (linge de

61.04

corps) pour femmes, fillettes et

jeunes enfants

autres

Taiwan

6104110

B

à

6104980

Soutiens-gorges et bustiers;

Philippines,

6109500

61.09 C

Corée du Sud,

Macao

Linge de lit, de table, de toilette,

62.02

d´office ou de cuisine; vitrages et

autres articles d´ameublement

autres

B

Linge de toilette, d´office ou de

III

cuisine

de coton

a

bouclé du genre éponge;

Brésil

6202710

Carreaux, pavés et dalles de pave-

Japon

69.07

ment et de revêtement non

vernissés ni émaillés

Carreaux, dés, cubes et articles

6907200

similaires pour mosaïques même de

forme autre que carrée ou rectan-

gulaire, pouvant être inscrit dans un

carré dont le côté n´excède pas 5

cm;

autres

B

en autres matières céramiques

II

carreaux doubles du type

6907500

a

«Spaltplatten»;

autres

b

en grès;

6907600

en faïence ou en poterie fine.

6907700

Autres carreaux, pavés et dalles

Japon

69.08

de pavement ou de revêtement

Carreaux, dés, cubes et articles

6908200

similaires pour mosaïque, même de

forme autre que carrée ou rectan-

gulaire, pouvant être inscrit dans un

carré dont le côté n´excède pas 5

cm;

autres

B

en autres matières céramiques;

II

Carreaux doubles du type

6908500

a

«Spaltplatten»;

autres

b

dont la superficie ne dépasse pas

6908630

90 cm2;

non dénommés

C

en grès;

6908750

aa

en faïence ou en poterie fine.

6908850

bb

Verre étiré ou soufflé dit «verre à

70.05

vitres» non travaillé (même plaqué

en cours de fabrication), en feuilles

de forme carrée ou rectangulaire

Verre dit «d´horticulture»;

Hongrie,

7005100

Tchécoslovaquie,

Pologne

autre

C

non dénommé.

7005610

II

à

7005690

Objets en verre pour le service

Roumanie,

7013100

70.13

de la table, de la cuisine, de la

Tchécoslovaquie

à

toilette, pour le bureau, l´orne-

7013980

mentation des appartements ou

usages similaires, à l´exception des

articles du n° 70.19

Pierres gemmes (précieuses ou

Toutes origines

7102010

71.02

fines) brutes, taillées ou autrement

à

travaillées, non serties ni montées,

7102980

même enfilées pour la facilité du

transport, mais non assorties

Pierres synthétiques ou reconsti-

Toutes origines

7103100

71.03

tuées, brutes, taillées ou autrement

à/

travaillées, non serties, ni

7103990

montées, même enfilées pour la

facilité du transport, mais non

assorties

Egrisés et poudres de pierres

Toutes origines

7104000

71.04

gemmes et de pierres synthétiques

Or et alliages d´or (y compris l´or

71.07

platiné) bruts ou mi-ouvrés

barres, fils et profilés, de section

Toutes origines

7107200

B

pleine; planches, feuilles et bandes;

tubes, tuyaux et barres creuses;

7107300

C

fonte (y compris la fonte spiegel)

Bulgarie, Hongrie,

7301100

73.01

brutes, en lingots, gueuses,

Pologne, République

à

saumons ou masses

démocratique alle-

7301490

mande, Roumanie,

Tchécoslovaquie,

U.R.S.S.

ferromanganèse contenant en poids

7302010

73.02 A I

plus de 2% de carbone (ferro-

et

manganèse carburé)

7302090

ébauches en rouleaux pour tôles, en

7308010

73.08

fer ou en acier

à

7308490

fil machine et barres pleines en

7310110

73.10 A I,

II

fer ou en acier, simplement laminés

à

ou filés à chaud

7310179

profilés en fer ou en acier, simple-

7311110

73.11 A I

ment laminés ou filés à chaud

à

7311199

profilés en fer ou en acier, simple-

7311410

73.11 A IV a 1

ment plaqués, laminés ou filés à

chaud

palplanches

7311500

73.11 B

feuillards en fer ou en acier,

7312110

73.12 A

simplement laminés à chaud

et

7312190

feuillards en fer ou en acier, simple-

7312210

73.12 B I

ment laminés à froid, destinés à

faire le fer-blanc (présentés en

rouleaux)

fer blanc

7312510

73.12 C III

a

autres feuillards en fer ou en acier,

7312710

73.12 CV

a 1

simplement plaqués, laminés à chaud

tôles dites «magnétiques»

73113110

73.13 A

et

7313160

autres tôles, simplement laminées

7313170

73.13 B I

à chaud

à

7313360

autres tôles, simplement laminées

7313430

73.13 B II

b, c,

à froid, d´une épaisseur de moins

à

de 3 mm

7313490

autres tôles, étamées

7313640

73.13 B IV b

et

73113650

autres tôles, zinguées

7313670

73.13 B IV c 1,2

à

7313720

autres tôles, autrement façonnées

7313920

73.13 B V

a 2

ou ouvrées, simplement découpées

de forme autre que carrée ou

rectangulaire,

autres que argentées,

dorées, platinées ou émaillées

ébauches en rouleaux pour tôles

7362100

73.15 A III

barres (y compris le fil machine et

7363210

73.15 A V

b

les barres creuses pour le forage

et

des mines) et profilés, simplement

7363290

laminés ou filés à chaud

feuillards, simplement laminés à

7364200

73.15 A VI a

chaud

tôles, simplement laminées à froid,

7365550

73.15 A VII b 2

d´une épaisseur de moins de 3 mm

tôles, simplement découpées de

7365810

73.15 A VII d 1

forme autre que carrée ou rectan-

gulaire

ébauches en rouleaux pour tôles

7372110

73.15 B III

à

7372190

barres (y compris le fil machine et

7373230

73.15 B V

b

les barres creuses pour le forage

à

des mines) et profilés, simplement

7373390

laminés ou filés à chaud

feuillards, simplement laminés

7374210

73.15 B VI a

à chaud

à

7374290

tôles dites «magnétiques»

7375110

73.15 B VII a

et

7375190

autres tôles, simplement laminées

7375230

73.15 B VII b 1

à chaud

à

7375490

autres tôles, simplement laminées

7375630

73.15 B VII b 2 bb

à froid, d´une épaisseur de moins

à

de 3 mm

7375690

autres tôles, simplement découpées

7375830

73.15 B VII b 4 aa

de forme autre que carrée ou

à

rectangulaire

7375890

tubes et tuyaux (y compris leurs

Roumanie

73.18

ébauches) en fer ou en acier, à l´ex-

clusion des articles du n° 73.19)

autres

B

droits et à paroi d´épaisseur uni-

forme, bruts, sans soudure, de

section circulaire, destinés exclusi-

vement à la fabrication de tubes et

tuyaux d´autres profils et d´autres

épaisseurs de paroi

autres;

7318130

c

non dénommés

III

tubes sans soudure ou soudés, de

7318230

c

section circulaire, d´un diamètre

à

extérieur supérieur à 406,4 mm;

7318260

tubes sans soudure ou soudés de

d

section circulaire, d´un diamètre

extérieur égal ou inférieur à

406,4 mm

tubes de conduites pour pétrole et

7318270

gaz à haute pression (pipe-lines)

à

7318360

tubes à emboîtement et a brides;

7318380

7318410

tubes de gainage ou de tubage d´ex-

7318420

ploitation pour puits de pétrole, de

gaz naturel et d´eau;

tubes de précision sans soudure,

7318480

4 cc

autres

tubes de précision soudés et tubes

7318540

5 cc

soudés minces, autres;

tubes filetés ou filetables dits «gaz»;

7318560

à

7318640

autres tubes sans soudure de

7318720

7 cc

section circulaire, autres;

7318740

autres tubes soudés, de section

7318820

8 cc

circulaire, autres;

7318840

Voitures automobiles à tous

Japon

87.02

moteurs, pour le transport de

personnes (y compris les voitures

de sport et les troley-bus) ou des

marchandises

pour le transport des personnes,

8702210

A I

b 1

y compris les voitures mixtes, à

à

moteur à explosion ou à combus-

8702250

tion interne, autres qu´autocars ou

autobus, neuves;

pour le transport des marchandises,

B II

a

autres que les camions spécialement

conçus pour le transport des

produits à forte radioactivité, à

moteur à explosion ou à combus-

tion interne

à moteur à explosion d´une cylin-

8702810

1 bb 11

drée égale ou supérieure à 2.800

cm3 ou à moteur à combustion

interne d´une cylindrée égale ou

supérieure à 2.500 cm3, autre que

les tomberaux automoteurs, dits

«dumpers», neufs;

autres, non dénommés, neufs.

8702860

2 bb 11

Chars et automobiles blindées de

Toutes origines

87.08

combat, armés ou non; leurs

parties et pièces détachées

chars de combat; leurs parties et

8708100

pièces détachées;

automobiles blindées de combat;

8708300

B

leurs parties et pièces détachées.

Aérostats autres que civils.

Toutes origines

8801900

88.01 B

Aérodynes (avions, hydravions,

Toutes origines

88.02 B

cerfs-volants, planeurs, autogyres,

hélicoptères, ornithoptères, etc);

rotochutes; fonctionnant à l´aide

d´une machine propulsive

hélicoptères

I

autres que civils, d´un poids à vide

b

de 2.000 kg ou moins;

8802250

de plus de 2.000 kg;

8802290

autres, non dénommés, d´un poids

II

b

à vide

de 2.000 kg ou moins;

8802430

de 2.000 kg exclus à 15.000 kg

8802450

inclus;

de plus de 15.000 kg

8802490

bâtiments de guerre

Toutes origines

8901100

89.01 A

Lasers à usage militaire.

Toutes origines

ex 9103200

ex 90.13 B

Systèmes de conduite de tir.

ex 9013800

ex 90.13 C

Révolvers et pistolets

Toutes origines

9302102

93.02

à

9302909

Armes de guerre (autres que

Toutes origines

93.03

celles reprises aux origines numéros

93.01 et 93.02)

fusils et carabines;

9303002

armes automatiques, de petit

9303004

B

calibre;

autres armes de guerre.

9303009

C

Armes à feu (autres que celles

Toutes origines

93.04

reprises aux nos 93.02 et 93.03), y

compris les engins similaires utilisant

la déflagration de la poudre tels que

pistolets lance-fusées, pistolets et

révolvers pour le tir à blanc, canons

paragrêles, canons lance-amarres,

etc.

fusils et carabines de chasse et de

9304200

tir.

à

9304600

Parties et pièces détachées pour

Toutes origines

93.06

armes, autres que celles du n°

93.01 (y compris les ébauches pour

canons d´armes à feu)

pour armes du n° 93.03;

9306100

pour autres armes

B

autres parties et pièces détachées

pour armes du n° 93.02;

9306350

a

non dénommées, pour armes à feu

ex 9306410

ex b

portatives.

ex 9306450

ex 9306490

Projectiles et munitions, y compris Toutes origines

9307100

93.07

les mines, parties et pièces dé-

à

tachées, y compris les chevrotines,

9307990

plombs de chasse et bourres pour

cartouches.

Balais et balayettes en bottes liées, Chine

96.01

emmanchés ou non; articles de

brosserie (brosses, balais-brosses,

pinceaux et similaires) y compris les

brosses constituant des éléments de

machines; têtes préparées pour arti-

cles de brosserie; rouleaux à

peindre, raclettes en caoutchouc ou

en autres matières souples analo-

gues

autres

B

brosses à dents;

9601100

I

non énommés

III

brosses et pinceaux à peindre, à

9601410

b

badigeonner, à vernir et similaires;

9601490

brosses et pinceaux pour la toilette

96001910

c

corporelle;

à

9601950

brosses et balais-brosses pour

9601960

d

l´entretien des surfaces ou pour le

ménage, y compris les brosses à

vêtements et à chaussures; articles

de brosserie pour la toilette des

animaux.

Armes à feu de collection

Toutes origines

ex 9905000

ex 99.05

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant la liste I du règlement grand-ducal du 13

décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 relative à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à

Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985, soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu la recommandation

N° 1160/87/CECA de la Commission

du 27 avril 1987 relative à la surveillance

communautaire

des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de

pays tiers;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Dans la liste I annexée à l´arrêté du 13 décembre 1985, soumettant à licence l´importation de

certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

statistique

des droits d´entrée

Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes

73.15

indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus, du Tarif des

droits d´entrée

Acier fin en carbone

Lingots, blooms, billettes, brames, largets

I

autres

b

blooms, billettes, brames, largets

7361500

Barres (y compris le fil machine et les barres creuses

V

pour le forage des mines) et profilés

simplement laminés ou filés à chaud

b

Fil machine

7363210

Aciers alliés

B

Lingots, blooms, billettes, brames, largets

I

autres

b

blooms, bilettes, brames, largets

en S, Pb, P (Décolletage et autres)

7371550

cc

mangano-silicieux

7371560

dd

autres

7371590

ee

Barres, (y compris le fil machine et les barres creuses

V

pour le forage des mines) et profilés

simplement laminés ou filés à chaud

b

fil machine

à coupe rapide

7373240

bb

autres

à coupe rapide

7373340

bb

Tôles

VII

autres tôles

b

simplement laminées à chaud

d´une épaisseur de plus de 4,75 mm

aa

autres

7375290

d´une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus

bb

autres

7375390

d´une épaisseur de moins de 3 mm

cc

autres

7375490

simplement laminées à froid, d´une épaisseur

de moins de 3 mm

bb

autres

7375690

Le règlement grand-ducal du 24 octobre est abrogé.

Le règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l´exportation de certains produits

sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique, modifié par le règlement grand-ducal du 13 mai 1985, est

abrogé.

La dénomination des marchandises couvertes par les rubriques suivantes figurant à la même liste

est modifiée comme suit

Numéro

Numéro du tarif

Dénomination des marchandises

statistique

des droits d´entrée

61.01 B III

peignoirs de bain, robes de chambre et articles simi-

laires

61.01 B V f

combinaisons et ensembles de ski

61.02 B II c

Peignoirs de bain, robes de chambre et articles simi-

laires

61.02 B II e 8

combinaisons et ensembles de ski

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

et

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1987.

du Commerce Extérieur et

Jean

de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre

1986 soumettant à licence l´importation de certains produits sidérurgiques originaires

d´Afrique du Sud.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté

Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957 et à

Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu la décision du 16 septembre 1986 des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la

Communauté

européenne du charbon et de l´acier réunis au sein du Conseil, suspendant l´importation de

certains produits sidérurgiques originaires d´Afrique du Sud;

Vu le Règlement grand-ducal du 24 octobre 1986 mettant sous licence l´importation de certains produits

CECA originaires d´Afrique du Sud;

Vu la Recommendation

N° 1160/87/CECA de la Commission du 27 avril 1987 relative à la surveillance

communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de

pays tiers;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

et

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1987.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Règlement

grand-ducal du 15 septembre 1987, modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin

1984 modifié par le règlement grand-ducal du 13 mai 1985, soumettant à licence l´exporta-

tion de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 relative à l´importation, à l´exportation et au transit des marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences

Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l´exportation de certains produits sidé-

rurgiques, vers les Etats-Unis d´Amérique, modifié par le règlement grand-ducal du 7 février 1985;

Vu le Règlement (CEE)

n° 2869/82 du Conseil des Communautés européennes, du 21 octobre 1982,

relatif à la conclusion d´un arrangement avec les Etats-Unis d´Amérique concernant l´acier;

Vu le Règlement (CEE) n° 2870/82 du Conseil des Communautés européennes, du 21 octobre 1982,

relatif aux restrictions à l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique

modifié par les Règlements (CEE) n° 2190/83 du 18 avril 1983, 3709/85 du

10 décembre

et

2823/86

du

11 septembre 1986 du Conseil des Communautés européennes;

Vu la Décision n° 2871/82/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 21 octobre 1982,

relative à la conclusion d´un arrangement avec les Etats-Unis d´Amérique concernant l´acier;

Vu la Décision n° 2872/82/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 28 octobre 1982,

relative aux restrictions à l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique

modifiée par les Décisions 2192/83/CECA du 20 avril 1983, 3713/85/CECA du 11 décembre 1985 et 2827/

86/CECA du 11 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes;

Vu la Décision n° 2873/82/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 28 octobre 1982,

relative au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis

d´Amérique modifiée par les Décisions 2149/84/CECA du 18 juillet 1984, 978/86/CECA du 24 mars 1986 et

2828/86/CECA du 11 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes;

Vu le Règlement (CEE) n° 2874/82 de la Commission des Communautés européennes, du 28 octobre

1982, relatif au contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les Etats-

Unis d´Amérique modifié par les règlements 2150/84 du 18 juillet 1984, 977/86 du 24 mars 1986 et 2826/86

du 11 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes;

Vu le Règlement (CEE) n° 2189/83 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983, concer-

nant la conclusion de l´échange de lettres relatif à l´aménagement de l´annexe B de l´arrangement avec les

Etats-Unis d´Amérique concernant les échanges de certains produits sidérurgiques;

Vu la Décision n° 2191/83/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 15 avril 1983,

relative à l´adaptation de l´annexe B de l´arrangement avec les Etats-Unis concernant l´acier;

Vu le Règlement (CEE) n° 59/85 du Conseil des Communautés européennes, du 9 janvier 1985, relatif à la

conclusion d´un arrangement avec les Etats-Unis d´Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en

acier;

Vu le Règlement (CEE) n° 60/85 du Conseil des Communautés européennes, du 9 janvier 1985 relatif aux

restrictions à l´exportation des tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d´Amérique, modifié par le Règle-

ment (CEE) n° 3711/85 du 10 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes;

Vu le Règlement (CEE) n° 61/85 de la Commission des Communautés européennes, du 9 janvier 1985,

relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d´Amé-

rique, modifié par le Règlement (CEE) n° 979/86 du 24 mars 1986 de la Commission des Communautés euro-

péennes;

Vu le Règlement (CEE) n° 3708/85 du Conseil des Communautés européennes, du 10 décembre 1985,

relatif à la conclusion d´un arrangement sous forme d´change de lettres avec les etats-Unis d´Amérique

prorogeant et modifiant l´arrangement du 21 octobre 1982 concernant les échanges de certains produits

sidérurgiques;

Vu le Règlement (CEE) n° 3710/85 du Conseil des Communautés européennes, du 10 décembre 1985,

relatif à la conclusion d´un arrangement sous forme d´échange de lettres avec les Etats-Unis d´Amérique

prorogeant l´arrangement du 10 janvier 1985 concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier;

Vu la Décision n° 3712/85/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 11 décembre

1985, relative à la conclusion d´un arrangement prorogeant et modifiant l´arrangement du 21 octobre 1982

concernant les échanges de certains produits sidérurgiques;

Vu le Règlement (CEE) n° 2824/86 du Conseil des Communautés européennes, du 11 septembre 1986,

relatif aux exportations de produits sidérurgiques semi-finis vers les Etats-Unis d´Amérique;

Vu la Décision n° 2829/86/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 11 septembre

1986, relative aux exportations de produits sidérurgiques semi-finis vers les Etats-Unis d´Amérique;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1987.

du Commerce Extérieur et de la

Jean

Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

ANNEXE 1

Liste des positions du tarif des Droits d´Entrée

sous lesquelles sont rangés les produits sidérurgiques

dont l´exportation vers les Etats-Unis d´Amérique est soumise à licence

numéro du tarif

Numéro statistique

des droits d´entrée

73.06.100 à 73.06.300

73.06

73.07.120 à 73.07.150

73.07 A

73.07.210 à 73.07.250

73.07 B

73.08.010 à 73.08.490

73.08

73.09.000

73.09

73.10.110 à 73.10.490

73.10

73.11.110 à 73.11.500

73.11

73.12.110 à 73.12.190

73.12 A

73.12.210 à 73.12.290

73.12 B

73.12.400

73.12 C II

73.12.510 à 73.12.590

73.12 C III

73.12.610 à 73.12.650

73.12 C IV

73.12.710 à 73.12.890

73.12 C V

73.13.110 à 73.13.160

73.13 A

73.13.170 à 73.13.360

73.13 B I

73.13.410 à 73.13.490

73.13 B II

73.13.500

73.13 B III

73.13.620 à 73.13.890

73.13 B IV

73.13.920

73.13 B V

a 2

73.14.010 à 73.14.990

73.14

73.61.100 à 73.61.500

73.15 A I

73.62.100

73.15 A III

73.62.300

73.15 A IV

73.63.100 à 73.63.790

73.15 A V

73.64.200

73.15 A VI a

73.64.500

73.15 A VI b

73.64.720 à 73.64.790

73.15 A VI c

73.65.210 à 73.65.250

73.15 A VII a

73.65.530 et 73.65.550

73.15 A VII b

73.65.700

73.15 A VII c

73.65.810

73.15 A VII d 1

73.66.400 à 73.66.890

73.15 A VIII

73.71.130 à 73.71.590

73.15 B I

73.72.110 à 73.72.190

73.15 B III

73.72.330 et 73.72.390

73.15 B IV

73.73.130 à 73.73.890

73.15 B V

73.74.210 à 73.74.290

73.15 B VI a

73.74.510 à 73.74.590

73.15 B VI b

73.74.720 à 73.74.898

73.15 B VI c

73.75.110 et 73.75.190

73.15 B VII a

73.75.230 à 73.75.490

73.15 B VII b 1

73.75.530 à 73.75.690

73.15 B VII b 2

73.75.730 et 73.75.790

73.15 B VII b 3

73.75.830 à 73.75.890

73.15 B VII b 4 aa

73.76.130 à 73.76.190

73.15 B VIII

73.16.110 à 73.16.170

73.16 A

73.16.200

73.16 B

73.16.400

73.16 C

73.16.510

73.16 D I

73.16.950

73.16 E II

73.16.990

73.16 E III

73.18.020 à 73.18.990

73.18

73.19.100 à 73.19.900

73.19

73.21.100

73.21 A

73.21.200

73.21 B

73.21.400

73.21 D

73.21.500

73.21 E

73.21.600

73.21 F

73.21.700 et 73.21.990

73.21 G

73.25.110 à 73.25.980

73.25 B

73.26.000

73.26

73.27.200

73.27 A II

a 1

73.27.310

73.27 A II

a 2 aa

73.27.410

73.27 A II

b 1 aa

73.27.910

73.27 A II

b 2 aa

73.31.920

73.31 B II

73.31.960 à 73.31.980

73.31 B V

84.23.250

84.23 A Il

a 2

86.09.510 et 86.09.590

86.09 C

ANNEXE 2

Avis du Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes et du Ministère des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération.

Avis concernant le règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 soumettant à licence l´exportation de

certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique.

Le Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et le Ministère de

l´Economie et des Classes Moyennes communiquent l´avis suivant relatif à l´interprétation des dispositions

du règlement grand-ducal.

En vue de l´obtention de la licence d´exportation prévue pour l´expédition vers les Etats-Unis d´Amérique

des marchandises décrites au susdit règlement, l´opérateur économique doit faire une déclaration auprès de

l´Office des Licences donnant des précisions sur la nature et l´état des marchandises, au regard des critères

impératifs insérés dans les arrangements conclus en la matière entre la Communauté Economique Euro-

péenne et les Etats-Unis d´Amérique, critères repris de manière détaillée dans les Règlements et Recomman-

dations appelés dans le susdit règlement grand-ducal.

Parmi ces critères, il y a lieu de noter entre autres, la nécessité d´identifier les marchandises à l´aide des nos

de la nomenclature du tarif douanier commun et de celle utilisable aux U.S.A. et de les répertorier selon les

catégories prévues.

En outre, lors de l´expédition de marchandises couvertes par lesdits arrangements, il y a lieu de présenter

au contrôle douanier usuel, non seulement la licence d´exportation mais également un certificat d´exporta-

tion rédigé en langue anglaise à l´aide du formulaire prévu par les susdits Règlements et Recommandations.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1987.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques

F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 15 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 13

décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises (liste I).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viti-

culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons