Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1955 concernant

Indépendamment

des conditions géné-

les conditions d´admission et d´avancement

rales prévues par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre

aux. différents grades des bureaux du Gou-

1936, concernant l´organisation du concours d´ad-

vernement.

mission au stage dans les administrations de l´Etat

ou dans les établissements soumis au contrôle du

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Gouvernement, les candidats aux emplois visés à

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

l´art. 1er de la loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet

Nassau, etc., etc., etc. ;

l´extension des cadres du personnel des bureaux

Vu l´article 2 de la loi du 25 juillet 1947 ayant

du Gouvernement et à l´art. 16 de la loi du 21 mai

pour objet l´extension des cadres des bureaux du

1948 portant revision générale des traitements des

Gouvernement ;

fonctionnaires et employés et allocation de supplé-

Vu les articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948

ments de pensions aux retraités de l´Etat, doivent

portant

revision générale des traitements des

avoir satisfait aux conditions spéciales fixées par

fonctionnaires et employés et allocation de supplé-

le présent règlement.

ments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée

et complétée par les lois des 16 janvier 1951 et 24

Nul ne peut être nommé expéditionnaire

avril 1954 ;

ou commis-rédacteur des bureaux du Gouver-

Vu l´article 1er de la loi du 14 juillet 1932 modi-

nement

fiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les

1° s´il est âgé de plus de 35 ans ;

droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, ainsi

2° s´il n´a une conduite irréprochable ;

que certaines dispositions de celle du 29 juillet

3° s´il n´est doué d´une constitution saine et

1913 concernant les traitements ;

robuste et s´il n´est exempt d´infirmités le rendant

Vu Notre arrêté du 29 septembre 1947 concernant

impropre au service auquel il se destine ;

les conditions d´admission et d´avancement aux

4° s´il n´a subi un stage d´au moins trois années

différents grades des bureaux du Gouvernement ;

au service des bureaux du Gouvernement ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

5° s´il n´a subi avec succès l´examen d´expédi-

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

tionnaire ou de commis-rédacteur des bureaux du

sident du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement, examen qui vaut comme examen

Gouvernement en conseil ;

de fin de stage.

Avons arrêté et arrêtons

L´examen d´expéditionnaire des bureaux

Notre arrêté du 29 septembre 1947 concernant

du Gouvernement portera sur les matières suivantes

les conditions d´admission et d´avancement aux

1° Langues allemande et française

différents grades des bureaux du Gouvernement est

a) Exercice de dactylographie sous dictée pen-

abrogé et remplacé par les dispositions ci-après

dant 15 minutes ;

b) Reproduction, après lecture, d´un passage

1° Confection en langues française et allemande

tiré d´une pièce administrative.

de projets de lettres et autres documents concernant

L´appréciation portera sur la qualité et la

des affaires courantes du service des écritures des

présentation

du travail, l´orthographe et

bureaux du Gouvernement ;

l´écriture.

2° Principes élémentaires de droit public ;

2° Géographie physique, politique et économique

3° Exemples d´application courante de la légis-

du Grand-Duché.

lation et de la réglementation concernant la comp-

3° Notions les plus indispensables sur l´organisa-

tabilité de l´Etat, les traitements, les pensions et les

tion politique, administrative et judiciaire du pays

frais de route et de séjour.

notamment les organes de l´Etat, les différentes

L´examen pour les grades supérieurs portera sur

administrations, la comptabilité de l´Etat (budget,

les matières suivantes

ordonnancement, liquidation et payement des dé-

1° Questions approfondies sur

les matières

penses) et le service des bureaux du Gouvernement.

faisant l´objet de l´examen de commis-rédacteur ;

L´examen de commis-rédacteur

des

2° Rédaction en langues française et allemande de

bureaux du Gouvernement portera sur les matières

correspondance de service sur les affaires ressortis-

suivantes

sant aux bureaux du Gouvernement ;

1° Rédaction française et rédaction allemande ;

3° Elaboration d´un projet d´exposé ou de

2° Notions générales sur le droit public et admi-

mémoire accompagné d´un avant-projet de loi, de

nistratif ;

règlement ou d´arrêté sur une question relevant du

3° L´organisation des bureaux du Gouvernement,

département ministériel auquel le candidat est

du Conseil d´Etat et des services publics ;

attaché.

4° L´organisation communale et le régime des

Nul ne peut être nommé commis-aux-

La commission statue sur l´admissibilité des

écritures s´il n´a subi avec succès l´examen pour le

candidats.

Elle arrête la procédure à suivre et

grade de commis-aux-écritures des bureaux du

fixe le nombre de points à attribuer à chaque

Gouvernement. Pour être admis à cet examen le

matière.

candidat doit avoir subi avec succès l´examen

L´examen de commis-aux-écritures des

En cas d´insuccès aux examens d´expéditionnaire

bureaux du Gouvernement portera sur les matières

et de commis-rédacteur la durée du stage est prolon-

ci-après

gée d´une année à l´expiration de laquelle le candidat

´

devra se représenter à l´examen. Un nouvel échec

Arrêté du 4 novembre 1955 concernant la clôture

entraînera

l´élimination définitive du candidat.

de la session ordinaire de la Chambre des députés.

Les candidats à l´examen pour le grade de commis-

Le Ministre d´Etat,

aux-écritures et à l´examen pour les grades supé-

rieurs qui n´auront pas atteint la moité du maximum

Président du Gouvernement,

des points dans l´une ou l´autre branche devront

En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté

se présenter à un nouvel examen. Un second échec

grand-ducal du 4 novembre 1954 ;

entraînera l´élimination définitive des candidats à

Déclare close la session ordinaire de la Chambre

ces examens.

des députés qui a été ouverte le 9 novembre 1954,

Les examens prévus aux articles 3, 4 et

assurances sociales

6 du présent arrêté auront lieu par écrit devant une

5° La législation sur la comptabilité de l´Etat, sur

commission d eau moins trois membres nommés par

les traitements et pensions ;

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement.

6° Les lois et règlements sur les droits et devoirs

Nul ne peut être membre d´une commission

des fonctionnaires publics.

d´examen auquel participe un parent ou allié

jusqu´au 4me degré inclusivement.

Sont éliminés aux examens prévus aux

d´expéditionnaire des bureaux du Gouvernement

articles 3, 4 et 6 les candidats qui ont obtenu moins

depuis au moins trois années.

des 3/5mes du maximum total des points.

Nul ne peut être nommé sous-chef de bureau,

Les candidats aux examens pour l´emploi d´expé-

chef de bureau adjoint, chef de bureau ou commis-

ditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-

saire au Service Central du Personnel, s´il n´a subi

rédacteur qui ont obtenu les 3/5 mes du maximum

avec succès l´examen pour les grades supérieurs des

total des points, sans avoir atteint la moitié du

bureaux du Gouvernement. Pour être admis à cet

maximum des points dans une des branches prévues

examen le candidat devra avoir subi avec succès

pour ces examens, subissent un examen oral ou

l´examen de commis-rédacteur des bureaux du

par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel

Gouvernement depuis au moins trois années.

décide de leur admission.

A la suite de l´examen la commission

et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial

procède au classement des candidats et en prononce

pour entrer en vigueur le 7 novembre 1955.

l´admission ou le rejet.

Les décisions de la com-

Luxembourg, le 4 novembre 1955.

mission sont prises à la majorité des voix. Elles

sont sans recours.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pour déterminer l´avancement aux

Joseph Bech.

grades supérieurs il sera pris égard non seulement

à l´ancienneté et au classement aux examens

prévus aux articles 4 et 6 al. 2, mais encore à l´apti-

tude dont le commis-rédacteur aura fait preuve

Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1955, concernant

dans son travail journalier, à sa conduite et à son

la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouver-

exactitude

dans l´accomplissement de ses devoirs.

ture et de la clôture de la session ordinaire de

Les commis-rédacteurs des bureaux du

la Chambre des députés de 19551956.

Gouvernement qui sont attachés au Service Central

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

du Personnel pourront avancer au grade de sous-chef

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

resp. de chef de bureau de ce Service s´ils sont

Nassau, etc., etc., etc. ;

détenteurs du diplôme d´opérateur-mécanographe

leur décerné à la suite de cours suivis à une école

Vu l´art. 72 de la Constitution et l´art. 1er du

supérieure de mécanographie électro-comptable de

règlement de la Chambre des Députes ;

l´étranger.

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président

du Gouvernement, et après délibération du Gou-

Notre Ministre d´Etat,

Président du

vernement en Conseil ;

Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1955.

Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet

d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session

Charlotte.

ordinaire de la Chambre des députés pour 1955-1956.

Palais de Luxembourg, le 4 novembre 1955.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement ,

Le Ministre d´Etat,

Charlotte.

Joseph Bech.

Président du Gouvernement,

Joseph Bech.

VILLE DE LUXEMBOURG.

Emprunt de fr. 50.000.000, 

à 4%, émission 1947.

Tirage du 1er octobre 1955.

Titres remboursables le 1er décembre 1955.

Litt. A: francs 5.000, nominal les 289 obligations portant les

Nos 29, 207, 233, 239, 298, 324, 344, 373, 402, 405, 449, 450, 532, 541, 543, 565, 620, 691, 730,

749, 822, 824, 859, 860, 867, 882, 889, 943, 966, 1008, 1018, 1025, 1059, 1079, 1156, 1157,

1171, 1183, 1190, 1280, 1298, 1321, 1356, 1358, 1409, 1416, 1420, 1450, 1479, 1499, 1598,

1628, 1629, 1698, 1713, 1723, 1829, 1907, 1936, 1961, 2022, 2194, 2199, 2213, 2234, 2260,

2306, 2370, 2398, 2417, 2444, 2468, 2561, 2663, 2681, 2759, 2768, 2820, 2878, 2907, 2930,

2967, 2970, 3056, 3085, 3139, 3160, 3165, 3203, 3205, 3282, 3367, 3385, 3424, 3432, 3450,

3473, 3500, 3410, 3412, 3552, 3441, 3674, 3700, 3717, 3717, 3747, 3771, 3717, 3835, 3888,

3895, 3901, 3902, 3853, 3957, 3969, 3979, 3987, 4025, 4042, 4083, 4096, 4105, 4120, 4154,

4180, 4229, 4360, 4366, 4406, 4473, 4520, 4528, 4541, 4563, 4568, 4577, 4590, 4624, 4663,

4695, 4704, 4717, 4728, 4755, 4768, 4771, 4777, 4782, 4783, 4805, 4859, 4910, 4912, 4992,

5070, 5110, 5111, 5116, 5157, 5298, 5323, 5341, 5349, 5351, 5359, 5362, 5366, 5429, 5483,

5493, 5514, 5574, 5595, 5602, 5632, 5664, 5665, 5667, 5673, 5706, 5719, 5720, 5815, 5819,

5841, 5850, 5940, 5960, 6006, 6029, 6057, 6062, 6081, 6089, 6122, 6170, 6222, 6237, 6337,

6350, 6530, 6549, 6592, 6608, 6624, 6638, 6645, 6657, 6710, 6847, 6877, 6895, 7035, 7057,

7079, 7084, 7107, 7142, 7145, 7154, 7168, 7180, 7254, 7309, 7330, 7338, 7431, 7477, 7531,

7629, 7653, 7657, 7680, 7690, 7696, 7751, 7762, 7789, 7802, 7819, 7820, 7823, 7847, 8772,

7942, 7946, 8011, 8077, 8083, 8144, 8150, 8184, 8228, 8243, 8259, 8269, 8332, 8333, 8339,

8350, 8356, 8434, 8468, 8496, 8523, 8554, 8570, 8584, 8585, 8620, 8670, 8766, 8806, 8822,

8840, 8889, 8895, 8905, 8941, 9016, 9022, 9023, 9031, 9047, 9091, 9109.

Litt. B. francs 1.000, nominal les 135 obligations portant les

Nos 15, 17, 30, 65, 83, 96, 101, 148, 205, 215, 334, 335, 356, 364, 397, 441, 521, 523, 526, 564,

640, 668, 674, 694, 755, 777, 841, 880, 896, 948, 1031, 1038, 1042, 1058, 1070, 1076, 1136

1177, 1190, 1251, 1274, 1287, 1330, 1354, 1359, 1370, 1490, 1517, 1522, 1538, 1568, 1619,

1625, 1694, 1710, 1713, 1774, 1825, 1831, 1835, 1982, 2053, 2094, 2104, 2108, 2130, 2140,

2166, 2259, 2293, 2332, 2341, 2367, 2387, 2428, 2441, 2445, 2468, 2498, 2533, 2634, 2649,

2672, 2675, 2678, 2686, 2727, 2755, 2797, 2807, 2878, 2879, 2892, 2914, 2919, 2928, 2931,

2991, 2992, 3046, 3047, 3071, 3078, 3131, 3142, 3151, 3193, 3243, 3453, 3472, 3481, 3483,

3516, 3524, 3557, 3564, 3585, 3697, 3726, 3746, 3760, 3786, 3803, 3816, 3850, 3856, 3962,

3976, 3985, 4041, 4057, 4074, 4103, 4165, 4173.

Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir du 1 er décembre 1955.

Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement.

Litt. A: francs 5.000, nominal les 14 obligations portant les

Nos 204, 421, 3475, 3515, 3612, 4094, 4309, 5275, 5400, 5485, 6533, 7592, 9058, 9106.

Litt. B : francs 1.000, nominal les 23 obligations portant les

Nos 575, 1120, 1198, 1362, 1474, 1678, 1782, 2252, 2260, 2404, 2462, 2762, 3060, 3147, 3175,

3248, 3479, 3597, 3739, 4163, 4171, 4205, 4206.

Le remboursement se fera

1) aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, société anonyme à Luxembourg et

2) aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme à Luxembourg.

Luxembourg, le 1er octobre 1955.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.