LU
Lois du 24 décembre 1966 conférant la naturalisation.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Lois du 24 décembre 1966 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.)
Par loi du 24 décembre 1966 la naturalisation est accordée à Madame Eich Marcelle-Marguerite,
épouse Wirtz Robert, née le 21 juin 1925 à Metz/France, demeurant à Remich.
Cette naturalisation a été acceptée le 5 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication
Par loi du 24 décembre 1966 la naturalisation est accordée à Madame Gansen Angèle, épouse Bosseler
Joseph-Camille, née le 25 mai 1938 à Wallendorf/Allemagne, demeurant à Lamadelaine.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966 la naturalisation est accordée à Madame Klein Régine, veuve Frast
Jean, née le 28 avril 1908 à Joeuf/France, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966 la naturalisation est accordée à Madame Paulus Marguerite-Gabrielle,
épouse Thinnes Gérard, née le 8 septembre 1914 à Langsur/Allemagne, demeurant à Wasserbillig.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966, la naturalisation est accordée à Madame Biegel Paula, épouse Haas
Joseph, née le 7 mai 1921 à Morbach/Allemagne, demeurant à Bascharage.
Cette naturalisation a été acceptée le 13 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bascharage.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966, la naturalisation est accordée à Madame Tritschler Marie-Bernadette,
épouse Felten Camille, née le 23 septembre 1927 à Nilvange/France, demeurant à Remich.
Cette naturalisation a été acceptée le 16 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966, la naturalisation est accordée à Madame Fellmann Gerda-Frida, épouse
Clemens Eugène, née le 5 avril 1924 à Breslau/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 janvier 1967, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966, la naturalisation est accordée à Madame Schreiner Anne, épouse
Linster Bernard, née le 10 janvier 1924 à Saarbourg/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966 la naturalisation est accordée à Madame Rippinger Suzanne, épouse
Kinnen Jean-Pierre, née le 24 mai 1921 à Tawern/Allemagne, demeurant à Septfontaines.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Septfontaines.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 24 décembre 1966 la naturalisation est accordée à Madame Beck Eugénie-Elfriede, épouse
Achten Jean-Joseph, née le 22 février 1929 à Wellen/Allemagne, demeurant à Grevenmacher.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 février 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Grevenmacher.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Règlement ministériel du 8 février 1967 réglant les conditions d´émission de l´emprunt de
sept cents millions de francs autorisé par la loi du 30 janvier 1967.
Le Ministre du Trésor,
Vu la loi du 30 janvier 1967 autorisant le Gouvernement à contracter, pour le compte de l´Etat et
selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de sept cents millions de francs;
Arrête
L´Etat luxembourgeois émettra le 1er mars 1967 des obligations au porteur d´un montant
nominal total de sept cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de vingt ans. Le taux d´intérêt
sera de 53/4% l´an pendant la première à la cinquième année, de 6% l´an pendant la sixième à la douzième
année et de 61/4% l´an pendant la treizième à la vingtième année.
La souscription publique sera ouverte le 20 février 1967 et sera clôturée le 28 février suivant
au soir. Les souscriptions seront reçues par l´intermédiaire des établissements financiers agréés par le
Ministre du Trésor.
Le prix d´émission, fixé à 99%, sera payable intégralement le 1er mars 1967. Au cas où le montant
de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus jusqu´au jour du
règlement.
Le Ministre du Trésor se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions. Les obligations de
l´emprunt pourront être cédées ferme ou données en option.
Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures
de 1.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils porteront intérêt à partir du 1er mars 1967 et seront munis
de coupons annuels payables au porteur le 1er mars de chaque année.
Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l´enregistrement. Les in-
térêts ne seront pas soumis à la retenue d´impôt sur les coupons.
Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 1er mars sauf s´il s´agit d´un di-
manche ou d´un jour férié légal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant.
Les titres seront remboursés au plus tard le 1er mars 1987. Le remboursement se fera à
partir de la sixième année, dans le cadre d´une annuité constante affectée au paiement des intérêts et
à l´amortissement de l´emprunt, par tirage annuel au sort et par rachat. La moitié au moins du montant
des titres à rembourser chaque année sera désignée obligatoirement par tirage au sort.
Le Ministre du Trésor désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de
janvier de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er mars
suivant.
Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.
Par dérogation à l´article 5 ci-dessus les porteurs pourront demander le remboursement
anticipé de l´emprunt à la fin de la cinquième et de la douzième année au pair de la valeur nominale.
Le droit de demander le remboursement anticipé à ces échéances devra être exercé à partir du 1er
mars et jusqu´au 5 mars au plus tard de chacune des années considérées, sauf si le dernier jour est un
dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement se fera le premier jour ouvrable suivant.
L´Etat se réserve la faculté de rembourser anticipativement au pair, à la fin de la cinquième et de la
douzième année moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial tout ou partie des obli-
gations restant à amortir.
Dans l´éventualité d´un remboursement partiel avant terme, les obligations à rembourser seront
désignées par tirage au sort.
Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la
Caisse Générale de l´Etat.
Les intérêts des obligations appelées au remboursement cesseront de courir à partir du 1er mars.
Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d´intérêt non échus
à la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au
Trésor.
Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre du Trésor et contresignés par le Chef
du service de la Trésorerie de l´Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les
signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.
Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.
Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dis-
positions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l´émission
de certificats nominatifs.
Le Ministre du Trésor fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de
l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.
Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement et de prise ferme
dont le Ministre du Trésor fixera le montant.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 février 1967
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Asselborn.
Modification du règlement communal sur les conduites d´eau.
En séance du 5 décembre 1966, le conseil communal d´Asselborn a pris une délibération ayant pour
objet de modifier les articles 5 et 11 de son règlement du 13 janvier 1958 sur les conduites d´eau et
portant nouvelle fixation
1) de la taxe à percevoir du chef du raccordement à la conduite d´eau;
2) de la taxe à percevoir du chef du raccordement des parcs à bétail;
3) de la taxe spéciale à percevoir sur les ménages qui ne sont pas raccordés à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 1967 en ce qui concerne les
taxes précitées et par décision ministérielle du 31 janvier 1967 en ce qui concerne les autres taxes
et elle a été publiée en due forme. 31 janvier 1967.
Boevange -sur-Attert.
Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 31 octobre 1966, le conseil communal de Bœvange-sur-Attert a édicté un règlement
concernant l´enlèvement des ordures ménagères et portant fixation de la taxe à percevoir de ce chef.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 14 janvier 1967 et publié en due forme.
19 janvier 1967.
Bous. Ajoute au règlement communal concernant les bâtisses.
En séance du 19 décembre 1966, le conseil communal de Bous a édicté un règlement concernant les
bâtisses, modifiant et complétant celui du 23 mars 1959.
Ledit règlement a été publié en due forme. 16 janvier 1967.
Bous. Taxe du chef de la confection des fosses.
En séance du 19 décembre 1966, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 1967 et publiée en due
forme. 31 janvier 1967.
Contern. Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 2 décembre 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération complétant
son règlement sur les bâtisses du 17 février 1961.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 6 janvier 1967.
Dippach. Taxe du chef des autorisations pour nuits blanches.
En séance du 5 décembre 1966, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des autorisations
pour nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 1967 et publiée en due
forme. 19 janvier 1967.
Erpeldange.
Taxes du chef de l´octroi de concessions de tombes.
En séances des 13 mai et 2 décembre 1966, le conseil communal d´Erpeldange a pris des délibérations
portant fixation des taxes à percevoir du chef de l´octroi de concessions de tombes aux cimetières de
cette commune.
Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1967 et publiées en
due forme. 16 janvier 1967.
Esch-sur-Alzette.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 19 décembre 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 19 et 21 janvier 1967 et publié en due forme. 21 janvier 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg