Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 portant fixation de la rémunération des experts en matière d´application du tarif des douanes.

Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 portant fixation de la rémunération des experts

en matière d´application du tarif des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 8, paragraphe 5 de la loi belge du 10 juin 1920 relative à l´application du tarif douanier

(Mémorial 1922, n° 29bis, page 56);

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1951 portant fixation de la rémunération des experts en matière

d´application du tarif des douanes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les experts et le tiers-arbitre intervenant en matière d´évaluation de marchandises impo-

sables ad valorem ont droit à une rémunération de 500, francs par vacation.

Il ne peut être compté plus d´une vacation rétribuée pour l´expertise de marchandises comprises

dans une même déclaration.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un hangar inscrit au cadastre de la commune

de Mertert, section C, lieu-dit « rue Basse » sub partie du N° 917/6797 d´une contenance de 0,44 are.

Est approuvée la Convention européenne dans le domaine de l´information sur le droit

étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968.

L´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1951 prévisé est abrogé.

Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 20 avril 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Loi du 20 avril 1977 autorisant

l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de labour

dépendant du domaine curial de Nommern.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 22 mars 1977

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, des immeubles ci-après inscrits

au cadastre de la commune de Mertert, section C, lieu-dit « rue Basse »

grange, partie du N° 917/6796 de 2,73 ares,

canal, partie du N° 918 de 0,66 are.

La responsabilité de l´Etat, en cas de réponse incomplète, fausse ou erronée donnée à une

demande d´information dans le cadre de la Convention, est limitée aux cas de dol ou de faute grave,

inexcusable.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1977

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 1958; sess. ord. 1975-1976

CONVENTION EUROPEENNE

dans le domaine de l´information sur le droit étranger

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l´Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l´Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses

Membres;

Convaincus que l´établissement d´un système d´entraide internationale en vue de faciliter l´obtention

par les autorités judiciaires d´informations sur le droit étranger contribuerait à la réalisation de ce but

Sont convenus de ce qui suit

Article 1er

Champ d´application de la Convention

1. Les Parties Contractantes s´engagent à se fournir, selon les dispositions de la présente Conven-

tion, des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le

domaine de la procédure civile et commerciale et de l´organisation judiciaire.

2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d´étendre, en ce qui les

concerne, le champ d´application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués

dans le paragraphe précédent. Le texte de l´accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général

du Conseil de l´Europe.

Article 2

Organes nationaux de liaison

1. Pour l´application de la présente Convention, chaque Partie Contractante créera ou désignera

un organe unique (ci-après dénommé « organe de réception ») qui sera chargé

(a) de recevoir les demandes de renseignements visés au paragraphe 1 de l´article 1er, qui pro-

viennent d´une autre Partie Contractante;

(b) de donner suite à ces demandes, conformément à l´article 6.

Cet organe devra être un service ministériel ou un autre organe étatique.

2. Chaque Partie Contractante aura la faculté de créer ou désigner un ou plusieurs organes (ci-après

dénommés « organes de transmission ») chargés de recevoir les demandes de renseignements prove-

nant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l´organe de réception étranger compétent.

La tâche dévolue à l´organe de transmission pourra être confiée à l´organe de réception.

3. Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe la dé-

nomination et l´adresse de son organe de réception et, s´il y a lieu, de son ou de ses organes de trans-

mission.

Article 3

Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements

1. La demande de renseignements devra toujours émaner d´une autorité judiciaire, même si elle

n´est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu´à l´occasion d´une instance déjà engagée.

2. Toute Partie Contractante pourra, si elle n´a pas créé ou désigné d´organes de transmission, in-

diquer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, celles de ses autorités

qu´elle considérera comme une autorité judiciaire au sens du paragraphe précédent.

3. Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d´étendre, en ce qui les concerne

l´application de la présente Convention à des demandes émanant d´autorités autres que les autorités

judiciaires. Le texte de l´accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de

l´Europe.

Article 4

Contenu de la demande de renseignements

1. La demande de renseignements devra indiquer l´autorité judiciaire dont elle émane ainsi que la

nature de l´affaire. Elle devra préciser, d´une façon aussi exacte que possible, les points sur lesquels

l´information concernant le droit de l´Etat requis est demandée et, dans le cas où il existerait plusieurs

systèmes juridiques dans le pays requis, le système au sujet duquel les renseignements sont demandés.

2. La demande sera accompagnée de l´exposé des faits nécessaire tant pour la bonne compréhension

que pour la formulation d´une réponse exacte et précise; des copies de pièces pourront être jointes

dans la mesure où elles seront nécessaires pour préciser la portée de la demande.

3. La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernant des domaines autres

que ceux visés à l´article 1er, paragraphe 1, lorsqu´ils présenteront un lien de connexité avec les points

principaux de la demande.

4. Lorsque la demande ne sera pas formulée par une autorité judiciaire, elle sera accompagnée de

la décision de celle-ci l´ayant autorisée.

Article 5

Transmission de la demande de renseignements

La demande de renseignements sera adressée directement à l´organe de réception de l´Etat requis

par un organe de transmission ou, à défaut d´un tel organe, par l´autorité judiciaire dont elle émane.

Article 6

Autorités habilitées à répondre

1. L´organe de réception saisi d´une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-même

la réponse, soit transmettre la demande à un autre organe étatique ou officiel qui formulera la réponse.

2. L´organe de réception pourra, dans les cas appropriés ou pour des raisons d´organisation admi-

nistrative, transmettre la demande à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse.

3. Lorsque l´application du paragraphe précédent est de nature à entraîner des frais, l´organe de

réception, avant d´effectuer la transmission visée audit paragraphe, indiquera à l´autorité dont émane

la demande, l´organisme privé ou le ou les juristes à qui la demande serait transmise; dans ce cas, il

l´informera, dans la mesure du possible, de l´importance des frais envisagés, et demandera son agrément.

Article 7

Contenu de la réponse

La réponse devra avoir pour but d´informer d´une façon objective et impartiale sur le droit de l´Etat

requis l´autorité dont émane la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes légis-

latifs et réglementaires et de décisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée né-

cessaire à la bonne information du demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d´ou-

vrages doctrinaux et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement être accompagnée de com-

mentaires explicatifs.

Article 8

Effets de la réponse

Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l´autorité judiciaire dont émane la de-

mande.

Article 9

Communication de la réponse

La réponse sera adressée par l´organe de réception à l´organe de transmission, si la demande a été

transmise par celui-ci, ou à l´autorité judiciaire, si celle-ci l´a saisi directement.

Article 10

Obligation de répondre

1. L´organe de réception saisi d´une demande de renseignements a, sous réserve des dispositions

de l´article 11, l´obligation d´y donner suite, conformément aux dispositions de l´article 6.

2 Lorsque la réponse n´est pas formulée par l´organe de réception lui-même, celui-ci restera no-

tamment tenu de veiller à ce qu´une réponse soit fournie dans les conditions prévues à l´article 12.

Article 11

Exceptions à l´obligation de répondre

L´Etat requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque ses intérêts

sont affectés par le litige à l´occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu´il estime que la ré-

ponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Article 12

Délai de la réponse

La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement que possible.

Toutefois, si l´élaboration de la réponse exige un long délai, l´organe de réception en avisera l´autorité

étrangère qui l´a saisi, en précisant, si possible, la date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement

être communiquée.

Article 13

Informations complémentaires

1. L´organe de réception ainsi que l´organe ou la personne qu´il aura, conformément à l´article 6,

chargés de répondre, pourront demander à l´autorité dont émane la demande les informations complé-

mentaires qu´ils estiment nécessaires pour l´élaboration de la réponse.

2. La demande d´informations complémentaires sera transmise par l´organe de réception conformé-

ment à la voie prévue à l´article 9 pour la communication de la réponse.

Article 14

Langues

1. La demande de renseignements et ses annexes seront rédigées dans la langue ou dans une des

langues officielles de l´Etat requis ou accompagnées d´une traduction dans cette langue. La réponse

sera rédigée dans la langue de l´Etat requis.

2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles,

aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 15

Frais

1. La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que

ce soit, à l´exception de ceux visés au paragraphe 3 de l´article 6 qui seront à la charge de l´Etat dont

émane la demande.

2. Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles,

aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 16

Etats Fédéraux

Dans un Etat fédéral, les fonctions exercées par l´organe de réception autres que celles prévues à

l´alinéa (a) du paragraphe 1 de l´article 2 pourront, pour des raisons d´ordre constitutionnel, être attri-

buées à d´autres organes étatiques.

Article 17

Entrée en vigueur de la Convention

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l´Europe.

Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d´acceptation seront déposés près le

Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.

2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de

ratification ou d´acceptation.

3. Elle entrera en vigueur à l´égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l´acceptera ultérieure-

ment, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d´acceptation.

Article 18

Adhésion d´un Etat non membre du Conseil de l´Europe

1. Après l´entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de

l´Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2. L´adhésion s´effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, d´un

instrument d´adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 19

Portée territoriale de la Convention

1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instru-

ment de ratification, d´acceptation ou d´adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s´appliquera

la présente Convention.

2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d´accep-

tation ou d´adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l´application de la présente Conven-

tion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, à tout autre territoire

désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est

habilitée à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne

tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l´article 20 de la présente

Convention.

Article 20

Durée de la Convention et dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en

adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.

3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secré-

taire Général.

Article 21

Fonctions du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe

Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat

ayant adhéré à la présente Convention

(a) toute signature;

(b) le dépôt de tout instrument de ratiflcation, d´acceptation ou d´adhésion;

(c) toute date d´entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 17;

(d) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l´article 1er, du para-

graphe 3 de l´article 2, du paragraphe 2 de l´article 3 et des paragraphes 2 et 3 de l´article 19;

(e) toute notification reçue en application des dispositions de l´article 20 et la date à laquelle la dé-

nonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un

seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général du

Conseil de l´Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et ad-

hérents.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington

le 1er juillet

1968.  Ratification

du Panama et de la Suisse.

(Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss.

Mémorial 1977, A, pp. 20, 260 et ss.)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que le Panama et la Suisse ont ratifié

le Traité désigné ci-dessus respectivement les 13 janvier 1977 et 9 mars 1977.

Règlements communaux.  Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 avril 1977

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Waldbredimus

22.11.1976

380%

380%

B1

B3

B4

Bœvange/Clervaux

3. 3.1977

400%

600%

400%

220%

Diekirch

9. 2.1977

210%

330%

210%

110%

Ettelbruck

18. 2.1977

200%

275%

200%

90%

Fischbach

7.12.1976

290%

390%

290%

140%

Lintgen

19.11.1976

270%

380%

270%

120%

Mamer

4. 2.1977

340%

510%

340%

170%

Medernach

17.12.1976

250%

375%

250%

135%

Mondercange

18. 1.1977

340%

510%

340%

155%

Impôt commercial

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 avril 1977

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bœvange/Clervaux

3. 3.1977

180%

Diekirch

9. 2.1977

230%

Ettelbruck

18. 2.1977

230%

Fischbach

7.12.1976

200%

Lintgen

19.11.1976

275%

Mamer

4. 2.1977

275%

Medernach

17.12.1976

250%



Impôt sur le total des salaires

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le

total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20

avril 1977

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Diekirch

9. 2.1977

600%

Lintgen

19.11.1976

500%

Troisvierges.

Impôt commercial.

Par délibération du 13 décembre 1976 le Conseil communal de Troisvierges a décidé de modifier le

taux multiplicateur à appliquer pour l´année d´imposition 1977 en matière d´impôt commercial sur

les bénéfices et capital d´exploitation et de le fixer à 275%.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 20 avril 1977.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois).

Berdorf. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 16 février 1977 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle à percevoir

pour l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977

Boevange/Attert.

Taxes de chancellerie.

En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Bœvange/Attert a pris une délibération

aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Burmerange.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle sur

les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Burmerange.

Taxes à percevoir pour la confection des tombes.

En séance du 26 janvier 1977 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a introduit des taxes à percevoir pour la confection des tombes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Burmerange.  Taxe de location des compteurs d´eau.

En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle de

location des

compteurs d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.











Burmerange.

Taxe d´utilisation de la canalisation.

En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle d´uti-

lisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Garnich. Règlement-taxe d´eau.

En séance du 18 février 1977 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, pour les parcs à bétail, le prix de fourniture d´eau et la

taxe d´eau minimale à percevoir par an.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977

et par décision ministérielle du 19 avril 1977.

Grevenmacher.

Redevances à percevoir sur les utilisateurs du centre sportif et culturel.

En séance du 17 février 1977 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les utilisateurs du centre sportif

et culturel.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 19 avril

1977.

Kautenbach.

Taxe à percevoir pour la confection des fosses aux cimetières de Kautenbach et

de Merkholtz.

En séance du 3 février 1977 le Consell communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir pour la confection des fosses aux cimetières de Kau-

tenbach et de Merkholtz.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-dcual du 31 mars 1977.

Lintgen. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, la taxe annuelle à percevoir du

chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Lintgen.

Taxe à percevoir pour le raccordement de constructions nouvelles au réseau de distri-

bution d´eau.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le raccordement de constructions

nouvelles au réseau de distribution d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Lintgen.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, la taxe annuelle sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Taxes de consommation d´eau.

En séance du 4 février 1977 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de consommation d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977

et par décision ministérielle du 19 avril 1977.

Mamer. 

Règement-taxe sur l´enlèvement et l´incinération des ordures ménagères et encom-

brantes.

Mamer. 















En séance du 4 février 1977 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement et l´incinération des

ordures ménagères et encombrantes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Taxe spéciale d´épuration des eaux pour les exploitations agricoles.

En séance du 4 février 1977 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe spéciale d´épuration des eaux pour les exploitations agricoles.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977

Taxe d´épuration des eaux.

En séance du 4 février 1977 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit une taxe d´épuration des eaux.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Règlement-taxe sur l´enlèvement et la destruction des ordures.

En séance du 4 février 1977 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe spéciale pour l´enlèvement et la destruction des ordures pour les

personnes indigentes vivant seules.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Mertzig. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 4 mars 1977 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Rumelange.

Règlement-taxe sur l´enlèvement et l´incinération des ordures ménagères.

En séance du 15 février 1977 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er avril 1977, la taxe à percevoir pour l´en-

lèvement et l´incinération des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Weiswampach. Règlement-taxe de chancellerie.

En séance du 16 février 1977 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxe de chancellerie du 25

février 1960 tel qu´il a été revisé par la suite.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Wellenstein.

Redevances à percevoir au port pour bateaux de plaisance à Schwebsange.

En séance du 30 mars 1977 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir au port pour bateaux de plaisance à Schweb-

sange.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 avril

1977.

Wellenstein. 

Redevances à percevoir au terrain de camping à Schwebsange.

En séance du 30 mars 1977 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir au terrain de camping à Schwebsange.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 avril

1977.















Mamer.

Mamer.

Mamer.

Wormeldange. 

Nouvelle fixation de diverses taxes communales.

En séance du 14 janvier 1977 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives à la chancellerie, aux jeux et amu-

sements publics, aux chiens, à l´antenne collective de télédistribution et à l´utilisation de la morgue.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1977.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle de terrain dépendant

du domaine curial de Medernach, inscrite au cadastre de la commune de Medernach, section B de

Medernach-Est, lieu-dit « auf dem Hiefchen » sub partie du numéro 314/1464 d´une contenance de

31,85 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques

F. Poos

Doc. parl. N° 2073, sess. ord. 1976-1977

Loi du 20 avril 1977 autorisant l´aliénation d´immeubles domaniaux à Mertert.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 22 mars 1977

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 20 avril 1977 portant suspension pour l´exercice budgétaire 1976

de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale,

telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un canal, inscrit au cadastre de la com-

mune de Mertert, section C, lieu-dit « rue Basse » sub partie du N° 918 d´une contenance de 3,15 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1977

Le Ministre des Finances,

Jean

Jacques

F. Poos

Doc. parl. N° 2071, sess. ord. 1976-1977

Loi du 27 avril 1977 portant approbation de la Convention sur la nationalité

de la femme

mariée, ouverte à la signature à New York, le 20 février 1957.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 22 mars 1977

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention sur la nationalité de la femme mariée, ouverte à la

signature à New York, le 20 février 1957.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1977

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. no. 2003; sess. ord. 1975-1976

CONVENTION

SUR LA NATIONALITE DE LA FEMME MARIEE

Les Etats contractants,

Reconnaissant que des conflits de lois et de pratiques en matière de nationalité ont leur origine

dans les dispositions relatives à la perte ou à l´acquisition de la nationalité par la femme du fait du

mariage, de la dissolution du mariage ou du changement de nationalité du mari pendant le mariage,

Reconnaissant que, dans l´article 15 de la Déclaration universelle des droits de l´homme, l´Assemblée

générale de l´Organisation des Nations Unies a proclamé que « tout individu a droit à une nationalité »

et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité »,

Soucieux de coopérer avec l´Organisation des Nations Unies en vue de favoriser le respect universel

et l´observation des droits de l´homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de

sexe,

Sont convenus des dispositions suivantes

Article premier

Chaque Etat contractant convient que ni la célébration ni la dissolution du mariage entre ressor-

tissants et étrangers, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage, ne peuvent ipso

facto avoir d´effet sur la nationalité de la femme.

Article 2

Chaque Etat contractant convient que ni l´acquisition volontaire par l´un de ses ressortissants de

la nationalité d´un autre Etat, ni la renonciation à sa nationalité par l´un de ses ressortissants, n´em-

pêche l´épouse dudit ressortissant de conserver sa nationalité.

Article 3

1. Chaque Etat contractant convient qu´une étrangère mariée à l´un de ses ressortissants peut, sur

sa demande, acquérir la nationalité de son mari en bénéficiant d´une procédure privilégiée spéciale

de naturalisation; l´octroi de ladite nationalité peut être soumis aux restrictions que peut exiger l´in-

térêt de la sécurité nationale ou de l´ordre public.

2. Chaque Etat contractant convient que l´on ne saurait interpréter la présente Convention comme

affectant aucune loi ou règlement, ni aucune pratique judiciaire, qui permet à une étrangère mariée

à l´un de ses ressortissants d´acquérir de plein droit, sur sa demande, la nationalité de son mari.

Article 4

1. La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification de tous les Etats Membres

de l´Organisation des Nations Unies, ainsi que de tous autres Etats qui sont ou deviendront membres

de l´une quelconque des institutions spécialisées des Nations Unies ou parties au Statut de la Cour

internationale de Justice, ou de tous autres Etats auxquels l´Assemblée générale de l´Organisation des

Nations Unies a adressé une invitation.

2. La présente Convention devra être ratifiée, et les instruments de ratification seront déposés

auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies.

Article 5

1. Tous les Etats visés au paragraphe 1er de l´article 4 peuvent adhérer à la présente Convention.

2. L´adhésion se fait par le dépôt d´un instrument d´adhésion auprès du Secrétaire général de l´Or-

ganisation des Nations Unies.

Article 6

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du

dépôt du sixième instrument de ratification ou d´adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième

instrument de ratification ou d´adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième

jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d´adhésion,

Article 7

1. La présente Convention s´appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux

et autres territoires non métropolitains dont un Etat contractant assure les relations internationales;

l´Etat contractant intéressé devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article,

au moment de la signature, de la ratification ou de l´adhésion, déclarer le territoire ou les territoires

non métropolitains auxquels la présente Convention s´appliquera ipso facto à la suite de cette signature,

ratification ou adhésion.

2. Si, en matière de nationalité, un territoire non métropolitain n´est pas considéré comme formant

un tout avec le territoire métropolitain, ou si le consentement préalable d´un territoire non métro-

politain est nécessaire, en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de l´Etat contractant ou du

territoire non métropolitain, pour que la Convention s´applique à ce territoire, ledit Etat contractant

devra s´efforcer d´obtenir, dans le délai de douze mois à compter de la date à laquelle il aura signé

la Convention, le consentement nécessaire du territoire non métropolitain, et, lorsque ce consentement

aura été obtenu, l´Etat contractant devra le notifier au Secrétaire général de l´Organisation des Na-

tions Unies. Dès la date de la réception de cette notification par le Secrétaire général, la Convention

s´appliquera au territoire ou aux territoires désignés par celle-ci.

3. A l´expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe 2 du présent article, les Etats

contractants intéressés informeront le Secrétaire général des résultats des consultations avec les terri-

toires non métropolitains dont ils assurent les relations internationales et dont le consentement pour

l´application de la présente Convention n´aurait pas été donné.

Article 8

1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l´adhésion, tout Etat peut faire des réserves

aux articles de la présente Convention, autres que l´article premier et l´article 2.

2. Les réserves formulées conformément au paragraphe 1 du présent article n´affecteront pas le

caractère obligatoire de la Convention entre l´Etat qui aura fait les réserves et les autres Etats parties,

à l´exception de la disposition ou des dispositions ayant fait l´objet des réserves. Le Secrétaire général

de l´Organisation des Nations Unies communiquera le texte de ces réserves à tous les Etats qui sont

ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention. Chaque Etat partie à la Convention ou qui

devient partie à la Convention pourra notifier au Secrétaire général qu´il n´entend pas se considérer

comme lié par la Convention à l´égard de l´Etat qui a fait des réserves. Cette notification devra être

faite dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la communication du Secrétaire général, en ce qui

concerne les Etats parties à la Convention, et à compter du jour du dépôt de l´instrument de ratifica-

tion ou d´adhésion, en ce qui concerne les Etats qui deviennent ultérieurement parties à la Convention.

Au cas où une telle notification aura été faite, la Convention ne sera pas applicable entre l´Etat auteur

de la notification et l´Etat qui aura fait des réserves.

3. Tout Etat qui a fait des réserves conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout

moment les retirer en tout ou en partie, après leur acceptation, par une notification à cet effet adressée

au Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies. Cette notification prendra effet à la date

de sa réception.

Article 9

1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au Secrétaire

général de l´Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle

le Secrétaire général en a reçu notification.

2. La présente Convention cessera d´être en vigueur à compter de la date où prendra effet la dé-

nonciation qui ramènera le nombre des parties à moins de six.

Article 10

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l´interprétation ou à l´application

de la présente Convention, qui n´aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision

à la Cour internationale de Justice à la demande de l´une des parties au différend, sauf si lesdites parties

sont convenues d´un autre mode de règlement.

Article 11

Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l´Or-

ganisation des Nations Unies et aux Etats non membres visés au paragraphe 1 de l´article 4 de la

présente Convention

a) Les signatures et instruments de ratification déposés conformément à l´article 4;

b) Les instruments d´adhésion déposés conformément à l´article 5;

c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l´article 6;

d) Les communications et notifications reçues conformément à l´article 8;

e) Les notifications de dénonciation reçues conformément au paragraphe 1 de l´article 9;

f) L´abrogation de la Convention conformément au paragraphe 2 de l´article 9.

Article 12

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également

fois, sera déposée dans les archives de l´Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies communiquera une copie certifiée

conforme de la Convention à tous les Etats Membres de l´Organisation des Nations Unies et aux Etats

non membres visés au paragraphe 1 de l´article 4.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la

présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le 20 février mil neuf cent cinquante-

sept.

Loi du 5 mai 1977 portant approbation de la Convention européenne dans le domaine de

l´information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 5 avril 1977

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l´exer-

cice budgétaire 1976.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de labour dépendant

du domaine curial de Nommern, inscrite au cadastre de la commune de Nommern, section A, lieu-dit

« Grauert » sub partie du numéro 122/5 d´une contenance de 5,53 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 avril 1977

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Doc. parl. N° 2072, sess. ord. 1976-1977

Loi du 20 avril 1977 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle de terrain

dépendant du domaine curial de Medernach.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d´Etat du 22 mars 1977

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons