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Règlement ministériel du 25 septembre 1967 portant institution d´une brigade volante des gardes-pêche page 1024 Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Règlement ministériel du 25 septembre 1967 portant institution d´une brigade volante des
gardes-pêche
page 1024
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967
portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédac-
teur de l´administration des contributions directes
Règlement ministériel du 18 octobre 1967 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose
bovine pour la campagne 1967/68
Règlement ministériel du 20 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée
Règlement ministériel du 21 octobre 1967 portant modification de la compétence de certains
bureaux de recette des contributions
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant l´admission à la carrière du rédacteur et
à celle du technicien diplômé dans les différentes administrations et services publics des
aspirants-officiers de carrière et des officiers volontaires de l´Armée actuellement au service
de l´Armée
Quatrième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil
de l´Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961
Règlements communaux
Règlements communaux. Impôt foncier
Règlements communaux. Impôt commercial
Règlement ministériel du 25 septembre 1967 portant institution d´une brigade volante de
gardes-pêche.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´article 2 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes;
Arrête
Il est institué une brigade volante de gardes-pêche aux fins d´assurer la conservation, la
surveillance et la police de la pêche.
L´article 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois
à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l´administration des contributions directes
est remplacé par le texte ci-après
« Art. 2. L´emploi de receveur de première classe du bureau de recette Ettelbruck est désigné comme
emploi dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 11. »
L´examen ogligatoire relatif à la tuberculose des bovins, prescrit à l´article 4 de l´arrêté
grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, aura lieu, pour la
campagne 1967/68, pendant la période du 15 novembre 1967 au 15 avril 1968.
Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant
l´examen relatif à la tuberculose bovine.
Seule la tuberculine PPD, type bovin, peut être employée; elle est livrée par le Laboratoire de mé-
decine vétérinaire de l´Etat à Luxembourg.
Dans le tableau des suspensions, annexé à l´arrêté ministériel du 30 mai 1967, le taux de 14%
figurant dans la colonne « Tarif Général » en regard du numéro du tarif 19.07 A, est remplacé par le
taux de 10%.
Pour l´exécution de la législation en matière de droits d´accise et de taxes sur les eaux-de-vie
et la bière ainsi que de taxes sur les véhicules automoteurs, la compétence territoriale des bureaux
Diekirch, Echternach et Mersch est étendue comme suit
celle de la recette Diekirch aux redevables de la commune de Medernach;
celle de la recette Echternach aux redevables de la commune de Waldbillig et
celle de la recette Mersch aux redevables des communes de Fischbach, Heffingen, Larochette et
Nommern.
Jusqu´au 31 décembre 1968 et sans préjudice de l´application des conditions générales
prévues pour l´admission à la carrière du rédacteur et à celle du technicien diplômé dans les différentes
administrations et services publics, les aspirants-officiers de carrière et les officiers volontaires de l´Ar-
mée, actuellement au service de l´Armée, sont dispensés de l´examen-concours pour l´admission au stage
de rédacteur et de l´examen-concours pour l´admission au stage de technicien diplômé.
Le nombre des gardes-pêche faisant partie de cette brigade est fixé à vingt.
Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, est chargé de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 14 octobre 1967
Jean
Le Ministre du Trésor,
Ministre de la Fonction Publique,
Pierre Werner
Règlement ministériel du 18 octobre 1967 concernant la lutte obligatoire
contre la tuberculose
bovine pour la campagne 1967-68.
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des
bêtes à cornes, notamment l´article 1er, alinéa 2, et l´article 10;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail;
Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, modifié
par le règlement grand-ducal du 13 juillet 1961 sur le même objet;
Vu l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine;
L´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs
avis;
Arrête
Dans le cas où le vétérinaire agréé constate dans le cheptel bovin d´une exploitation une ré-
action positive ou douteuse à la tuberculine, il doit soumettre tous les bovins de cette exploitation à
une tuberculination de contrôle qui est à effectuer au plus tôt quinze jours et au plus tard un mois après
la première tuberculination.
Le résultat du contrôle doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par l´Asso-
ciation de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association, et sur
le formulaire établi par le Service de l´Inspection générale vétérinaire pour les détenteurs non affiliés
à ladite association.
Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l´article 1er, dernier alinéa de
l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine.
L´exploitation réinfectée est placée sous séquestre simple prévu à l´article 71 de l´arrêté grand-ducal
du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Aucun
bovin d´élevage, de rente ou destiné à l´engraissement, ne peut être vendu tant que le séquestre n´est
pas levé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1967.
Bruxelles, le 2 octobre 1967.
R. HENRION
Règlement ministériel du 21 octobre 1967 portant modification de la compétence de certains
bureaux de recette des contributions.
Le Ministre du Trésor,
Vu l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions
directes et des accises;
Vu l´arrêté ministériel du 13 août 1954 concernant la délimitation des bureaux de recette des contri-
butions autres que ceux installés à Luxembourg;
Arrête
La compétence territoriale du bureau de recette Larochette est réduite dans la mesure où
celle des bureaux de recette Diekirch, Echternach et Mersch est étendue.
Le stage des intéressés est réduit à deux ans et demi.
Les gardes-pêche exercent leurs attributions sous l´autorité du Directeur de l´Administration
des Eaux et Forêts.
Leur activité s´étend sur tout le territoire du Grand-Duché.
Les honoraires pour l´exécution de l´examen relatif à la tuberculose bovine prescrit par le
présent règlement sont fixés, par tête de bétail tuberculiné, à huit francs à charge du détenteur de
bétail et à neuf francs à charge de l´Etat.
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
Luxembourg, le 21 octobre 1967.
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant l´admission à la carrière du rédacteur
et à celle du technicien diplômé dans les différentes administrations et services publics
des aspirants-officiers de carrière et des officiers volontaires de l´Armée actuellement
au service de l´Armée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de la Force armée et
après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1967
Jean
Le Ministre de la Fonction publique,
Pierre Werner
Quatrième
Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du
Conseil de l´Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961.
(Mémorial 1963, A, p. 675
Mémorial 1964, A, p. 128
Mémorial 1966, A, p. 1009)
II résulte d´une information du Secrétariat Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 21 septembre
1967 l´Irlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.
Cet Etat vient donc s´ajouter aux pays qui ont ratifié l´acte précité et dont la liste a été publiée an-
térieurement.
En application des dispositions de son article 10, paragraphe 2, ledit Quatrième Protocole est entré en
vigueur pour l´Irlande le 21 septembre 1967.
Luxembourg, le 17 octobre 1967
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Bascharage. Taxes de chancellerie.
En séance du 26 mai 1967, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance de livrets de famille et d´autorisations pour dépôt de
combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 septembre 1967.
Bastendorf. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 26 juin 1967, le conseil communal de Bastendorf a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due
forme. 14 septembre 1967.
Beaufort.
Règlement communal de police concernant le stationnement des roulottes.
En séance du 17 avril 1967, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement de police concer-
nant le stationnement des roulottes.
Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres du Tourisme et de l´Intérieur en
date des 19 et 25 mai 1967 et publié en due forme. 27 septembre 1967.
Beaufort.
Tarifs à percevoir du chef de l´emploi de l´ambulance de la Protection Civile.
En séance du 6 mars 1967, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant fixation
des tarifs à percevoir du chef de l´emploi de l´ambulance de la Protection Civile.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mai 1967 et publiée en due
forme. 27 septembre 1967.
Berg. Taxes de chancellerie.
En séance du 1er juin 1967, le conseil communal de Berg a pris une délibération portant nouvelle fixa-
tion des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.
5 septembre 1967.
Bertrange.
Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 16 juin 1967, le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.
5 septembre 1967.
Bettembourg.
Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 7 juillet 1967, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles
liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Bettendorf. Taxes de chancellerie.
En séance du 14 juillet 1967, le conseil communal de Bettendorf a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations de bâtir et pour dépôt de com-
bustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due
forme. 14 septembre 1967.
Bissen. Taxes de chancellerie.
En séance du 25 mai 1967, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant fixation des
taxes à percevoir du chef de la confection de photocopies et du chef de la délivrance d´autorisations pour
dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 septembre 1957.
Bous. Taxe unique du chef des raccordements à la conduite d´eau.
En séance du 24 juillet 1967, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant fixation d´une
taxe unique à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Bous. Taxe unique du chef des raccordements à la canalisation.
En séance du 24 juillet 1967, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant fixation
d´une taxe unique à percevoir du chef des raccordements à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Clemency. Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 4 juillet 1967, le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due
forme. 15 septembre 1967.
Clervaux.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 21 août 1967, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 12 octobre 1956.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 12 et 19 septembre 1967 et publié en due forme. 19 septembre 1967.
Consthum. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 7 juin 1967, le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Differdange.
Taxes du chef d´autorisations en matières d´établissements dangereux.
En séance du 17 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Differdange a pris une délibération
portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance d´autorisations pour dépôt de combustibles
liquides et du chef d´avis et d´enquêtes de commodo et incommodo en matière d´établissements ré-
putés dangereux, insalubres, et incommodes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 1967 et publiée en due
forme. 22 septembre 1967.
Dippach. Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 10 juillet 1967, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 29 septembre 1967.
Dudelange.
Règlement concernant l´utilisation et l´entretien des ambulances.
En séance du 12 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement con-
cernant l´utilisation et l´entretien des ambulances mises par la Protection Civile à la disposition de l´ad-
ministration communale et portant fixation des tarifs de transports à percevoir de ce chef.
Règlements communaux. Impôt foncier.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier
suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 10 octobre 1967
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Feulen
21.9.1967
Taux d´imposition
Taux
B1
B3
B4
d´abattement
Mondercange
22.8.1967
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Bettborn
16.9.1967
Bœvange/Clervaux
16.9.1967
Clemency
13.9.1967
Dalheim
15.9.1967
Diekirch
22.9.1967
Ermsdorf
7.9.1967
Kopstal
13.9.1967
Niederanven
25.8.1967
Reckange-.s-Mess
17.8.1967
Rœser
25.8.1967
Steinsel
15.9.1967
Troisvierges
16.9.1967
13 octobre 1967.
Règlements communaux. Impôt commercial.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt com-
mercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté
grand-ducal en date du 10 octobre 1967
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Bœvange/Clervaux
16/9/1967
180%
Feulen
21/9/1967
200%
14 octobre 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Ils sont nommés pour la durée de deux ans. Leur nomination est renouvelable.
Les bêtes ayant réagi positivement à la tuberculine sont éliminées d´office à des fins d´abattage,
dans un abattoir public, à désigner par l´inspecteur vétérinaire général.
Avant d´entrer en fonction, les titulaires prêtent, devant le tribunal d´arrondissement du lieu
de leur résidence, le serment prévu par l´article 14 de la loi du 7 avril 1909, concernant la réorganisation
de l´Administration des Eaux et Forêts.
Le Service de l´Inspection générale vétérinaire est chargé de la surveillance des mesures qui
précèdent.
Les règlements ministériels des 21 juin 1948 et 18 janvier 1949 portant institution d´une brigade
volante de gardes-pêche sont abrogés.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par
l´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 septembre 1967.
Le Ministre de l´Intérieur,
Henry Cravatte
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967
portant désignation de deux emplois à attributions
particulières du cadre moyen du
rédacteur de l´administration des contributions directes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions
directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;
Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions
particulières du cadre moyen du rédacteur de l´administration des contributions directes;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 octobre 1967.
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Règlement
ministériel du 20 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et
les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles, le 25 juillet
1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;
Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-
geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´arrêté ministériel belge du 2 octobre 1957 relatif au tarif des droits d´entrée;
Arrête
L´arrêté ministériel belge du 2 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée
sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 20 octobre 1967
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté ministériel belge du 2 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958,
par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´en-
trée;
Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu
par l´arrêté royal du 4 juillet 1967;
Vu l´arrêté ministériel du 30 mai 1967 relatif au tarif des droits d´entrée;
Vu le § 39bis des Dispositions préliminaires dudit tarif;
Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;
Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;
Vu l´urgence,
Arrête