Loi du 15 mai 1902, allouant des crédits supplé- mentaires pour la construction de la ligne de chemin de fer vicinal de Bettembourg à Aspelt et de celle de Luxembourg à Echternach.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Samedi, 17 mai 1902.

N° 31.

Samstag, 17. Mai 1902.

Loi du 15 mai 1902, allouant des crédits supplé-

mentaires pour la construction de la ligne de

chemin de fer vicinal de Bettembourg à Aspelt

et de celle de Luxembourg à Echternach.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc. etc., etc.;

Vu les lois du 26 juin 1897, concernant la

Construction de deux lignes de chemin de fer

à petite section de Bettembourg à Aspelt et de

Luxembourg à Echternach, notamment les art 6

de ces lois ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

25 avril 1902, et celle du Conseil d'État du 2

mai courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le crédit de 483,000 fr, alloué par

l'art. 6 de la loi susvisée pour la construction

de la ligne d'Aspelt à Bettembourg et l'acquisi-

tion du matériel roulant nécessaire à l'exploi-

tation de cette ligne, est porté à 800,000 fr. ;

en conséquence, le nombre des titres à émettre

de la dette publique, fixé par l'art. 11, est porté

de 966 à 1600.

Der durch Art. 6 des vorbenannten

Gesetzes für den Bau der Bahn von Aspelt noch

Bettemburg und die Beschaffung des zum Betriebe

derselben erforderlichen Rollmaterials bewilligte,

Kredit von 483,000 Fr. ist auf 800,000 Fr. fest-

gesetzt; demzufolge beträgt die durch Art. 11 be-

stimmte Zahl der zu emittierenden Staatsschul-

dentitel 1600, anstatt 966.

Art. 2 Der durch Art. 6 des vorerwähnten

Gesetzes für den Bau der Bahn von Luxemburg

nach Echternach und die Beschaffung des zum

Betriebe derselben erforderlichen

Rollmaterials

Memorial

Großherzohthums Luxemburg.

à l'exploitation de cette ligne, est porté à

6,000,000 fr. ; en conséquence, le nombre des

titres à émettre de la dette publique, fixé par

l'art. 11, est porté de 6668 à 12,000.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 15 mai 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST.

Le Directeur général

des travaux publics,

Ch. RISCHARD.

Loi du 15 mai 1902, concernant la concession au

profit des sociétés Phœnix et Gutehoffnungshutte

de terrains miniers sur les bans de Rumelange

et Tetange.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

24 avril 1902 et celle du Conseil d'État du 2 mai

courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

— II est fait concession par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pour un

temps illimité, aux sociétés préqualifiées des mines de fer hydraté oolithique des gisements

concessibles de l'État s'étendant sous les lieux dits « Windeln », « auf der Heide » et « alte

Fassel », bans de Rumelange et de Tétange.

Cette concession forme la bande de dix mètres de largeur, comprise entre la frontière

lorraine et la concession accordée à la société des chemins de fer cantonaux luxembourgeois,

en vertu de la convention-loi des 27 novembre 1885—28 août 1886, par disposition du 6 mai

1891 n° 194. Elle porte sur une contenance de 1 hectare 77 ares 42 centiares.

Les collèges électoraux des cantons

d'Echternach, Esch-sur-l'Alzette, Luxembourg-

campagne, Mersch, Remich et Wiltz sont con-

voqués pour le mardi, 10 juin prochain, à neuf

heures du matin, à l'effet de procédera l'élection

des députés attribués respectivement aux dits

cantons, en remplacement des députés appar-

tenant à la série de sortie qui est à renouveler

pendant l'année courante, à savoir

pour le canton d'Echternach,

3 députés,

Beschluß vom 16. M a i 1902, wodurch die Wahl-

collegien zur Ersetzung der Mitglieder der

Deputirtenkammer der diesjährigen

Aus-

trittsreihe einberufen werden.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung;

Nach Einsicht der Art. 80, 82, 93, 94, 95, 130,

185 und 186 des Wahlgesetzes vom 5. März

1884, abgeändert durch Gesetz vom 30. Juni 1892;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 28. Februar

1901, sowie der Entscheidung des Staatsrathes,

Ausschuß für Streitsachen, vom 28. März 1901,

wodurch die Zahl der Deputierten für die ver-

schiedenen Kantone auf Grund des Ergebnisses

der am 1. Dezember 1900 vorgenommenen Volks-

zählung festgesetzt wird;

Beschließt

Die Wahlkollegien der Kantone Ech-

ternach, Esch a. d. Alzette, Luxemburg-Land,

Mersch, Remich und Wiltz sind auf Dienstag, den

10. Juni künftig, 9 Uhr Morgens einberufen,

um zur Ersetzung derjenigen Mitglieder der De-

putiertenkammer zu schreiten, welche den genann-

ten Kantonen zukommen und zu der in diesem

Jahre zu erneuernden Austrittsserie gehören. Es

sollen demnach gewählt werden

im Kanton Echternach,

3 Deputierte,

Esch-sur-l'Alzette,

Luxemb.-campagne,

Mersch,

Remich,

Wiltz,

Les ballottages éventuels auront lieu le mardi,

17 juin, à neuf heures du matin, conformément à

l'art. 4 de la loi du 30 juin 1892, sans convoca-

tion spéciale.

Les pharmaciens du Grand-Duché

suivront à l'avenir la IVe édition de la pharma-

copée allemande.

Die Apotheker des Großherzogthums

werden in Zukunft die vierte Auflage des Deut-

schen Arzneibuches befolgen.

Le crédit de 3,334,000 fr. alloué par

l'art. 6 de la loi susmentionnée pour la construc-

tion de la ligne de Luxembourg à Echternach

et l'acquisition du matériel roulant nécessaire

Gesetz vom 15. Mai 1902, wodurch Supplemen-

tar-Credite für den Bau der Vicinalbahn

Bettemburg-Aspelt und derjenigen von Lu-

xemburg-Echternach bewilligt werden.

Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht der Gesetze vom 26. Juni 1897,

den Bau und Betrieb der Schmalspurbahnen von

Bettemburg nach Aspelt und von Luxemburg nach

Echternach betreffend, insbesondere der Art. 6

dieser Gesetze;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordnetes;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 25. April und derjenigen des

Staatsrathes vom 2, Mai 1902, gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird

Haben verordnet und verordnen

— La délimitation du lot concédé est définitivement fixée par le plan signé par les

parties et annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante.

Les sociétés concessionnaires acceptent la remise du plan comme délimitation définitive

et comme délivrance du lot concédé tel qu'il se trouve au jour de la ratification de la pré-

sente par vote légal et sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir les propriétaires de la

surface.

S'il était reconnu, même après la délimitation définitive, et à une époque quelconque de

l'exploitation, que parmi les terrains concédés se trouvent des gisements non concessibles

aux termes de la loi du 15 mars 1870, les sociétés concessionnaires auront droit à une réduc-

tion de prix proportionnelle à la valeur du manquant.

Les candidats devront poser leur can-

didature et faire la remise de leur déclaration

au moins cinq jours francs avant le jour du

scrutin, c'est à dire au plus tard le 4 juin, avant

six heures du soir.

Die Kandidaten müssen ihre Kandida-

tur wenigstens fünf volle Tage 'vor dem Wahl-

tage, also spätestens am 4. Juni vor sechs Uhr

Abends, aufgestellt und ihre diesdezügliche Erklä-

rung abgegeben haben.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 12 mai 1902.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. RISCHARD.

Circulaire concernant la statistique des accidents

et suicides.

A partir du 1er juillet les chefs de brigade de

gendarmerie et les commissaires de police, dans

les communes où il y en a, dresseront un bulle-

tin de chaque accident et suicide arrivés dans

leur ressort.

Ces bulletins seront remplis conformément

aux instructions qui seront transmises aux inté-

ressés a\ec les formulaires nécessaires.

des Nähern sorgen für die Ausführung dieses

Beschlusses, welcher ins „Memorial" eingerückt

wird

Luxemburg, den 16. Mai 1902.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Beschluß vom 12. M a i 1902, wodurch die vierte

Ausgabe der deutschen Pharmakopäe einge-

führt wird.

Der Genera.l-Director der öffentlichen

Arbeiten;

Nach Einsicht des Art. 1 des IV. Reglements

zur Königl.-Großh. Verordnung vom 12. October

1841;

Angesehen, daß die Deutsche Reichsregierung

eine vierte Auflage der Pharmacopæa germanica

veröffentlicht hat;

Beschließt

Gegenwärtiger

Beschluß soll in's

„Memorial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 12. Mai 1902.

Der General-Director der öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard.

Rundschreiben, die Statistik der Verunglück-

ungen und Selbstmorde betreffend.

Vom 1. Juli ab werden die Stationskomman-

danten der Gendarmerie und bezw. die Polizei-

kommissare, in den Gemeinden wo solche bestehen,

Notizzettel über alle in ihrem Amtsbezirk vorkom-

menden Verunglückungen und Selbstmorde auf-

stellen.

Dieselben haben diese Notizen den Anweisungen

gemäß zu führen, welche ihnen mit den nöthigen

Druckformularen zugehen werden.

Avis. — Expropriation pour cause d'utilité publique.

Par exploit de l'huissier Weitzel de Luxembourg, en date da 9 nui 1902, à la requête de l État du Grand-

Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de son Directeur général des travaux publics, M. Charles

Rischard, demeurant à Luxembourg, pour lequel requérant est constitué et occupera M

e Joseph Neuman, avocat-

avoué, à Luxembourg ;

Assignation a été donnée à 1° Pierre Staudt-Meyer, mécanicien à Eich ; 2° Aimé Charlier, boucher à Paris,

rue Olbouy ; 5° Jeanne Schamburger, sans état, domiciliée à Eich, agissant en qualité de partiaire de la com-

munauté qui a existé entre elle et feu son mari, Eugène, Bastian et de plus en qualité de tutrice légale et natu-

relle de son fils mineur Jean-Henri Bastian, avec elle domicilié ; 4° Me Emile Bastian, avocat-avoué à Eich, en

sa qualité de subrogé-tuteur du mineur préqualifié Jean-Henri Bastian ; 5° Nicolas Junio-Gehlen, employé au

chemin de fer à Eich ; 6° Joseph Greiveldinger, marchand de bestiaux à Dommeldange; 7° Barbe Junio, veuve de

Pierre Steffen, commerçante à Eich, agissant tant en nom personnel comme partiaire de la communauté ayant

existé entre elle et feu son dit mari, qu'en sa qualité de tutrice légale et naturelle de ses quatre enfants mineurs

Jean, Alice, Léon et Anne les Steffen, avec elle domiciliés; 8° Jean Majerus-Gillen, serrurier à Weymerskirch ;

à comparaître le lundi, 26 mai prochain, à neuf heures du matin, devant le tribunal civil de l'arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière «l'expropriation pour cause d'utilité publique au palais de justice à Luxem-

bourg, pour par les faits, causes et motifs indiqués au dit exploit, voir dire que les formalité!» prescrites par la

loi du 17 décembre 1859 ont été remplies pour parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique des par-

celles suivantes à emprendre pour la construction d'une ligne de chemin de fer à petite section de Luxembourg

à Echternach, partie située sur le territoire de la commune d'Eich, savoir;

I. les, immeubles suivants appartenant au susdit Pierre Staudt-Meyer, savoir : a) un jardin, sis au village d'Eich,

section E du cadastre, inscrit sous le n° 160/676 du cadastre, d'une contenance de 1 are 20 cent., formant le

n° 6 du plan parcellaire ; b) une maison d'habitation avec place, sise au village d'Eich, section E du cadastre,

inscrite sous le n° 1S9/607 da cadastre, d'une contenance de 1 are 70 centiares, formant le n° 9 du plan par-

cellaire ;

II. une parcelle de 61 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant la maison d'babitation,

d'une contenance de 1 are 60 cent., sise au village d'Eich, section E du cadastre, inscrite sous le n° 154/1319

entre Pierre Ecker et consorts d'un côté, la veuve Eugène Bastian de l'autre, donnant devant sur la grande route

d'Etal et par derrière sur divers, formant le n° 12 du plan parcellaire, appartenant au susdit Aimé Charlier ;

III. une parcelle de 62 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant la maison d'habitation

d'une contenance de 3 ares 60 cent., sise au village d'Eich, section E du cadastre n° 154/224,

entre

(...)

lier d'un côté, Nicolas Junio-Gehlen de l'autre, formant le n° 15 du plan parcellaire, appartenant à la susdite

Jeanne Schamburger et son fils mineur Jean-Henri Bastian ;

IV. une parcelle de 26 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant la maison d'habitation,

d'une contenance de 5 ares 60 cent., sise au village d'Eich, section E n° 150 du cadastre, entre la veuve Eugène

Bastian et Joseph Greiveldinger, formant le n° 14 du plan parcellaire, appartenant au susdit sieur Nicolas Junio-

Gehlen ;

V. une parcelle de 9 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant ta maison d'habitation,

d'une contenance d'un are et demi, sise au village d'Eich, section E n° 149/316 du cadastre, entre Nicolas Gehlen-

Jungbluth et la veuve Pierre Steffen, formant le n° 15 du plan parcellaire, appartenant au susdit Joseph Grei-

veldinger ,

A la fin de chaque trimestre ces bulletins

seront transmis au bureau de statistique à

Luxembourg.

Luxembourg, le 15 mai 1902.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Am Ende jedes Vierteljahres werden die Zettel

dem Statistischen Büreau in Luxemburg eingesandt.

Luxemburg, den 15. Mai 1902.

Der

Staatsminister,

Präsident

der Regierung,

Eyschen.

VI. une parcelle d'un centiare à emprendre dans une place vague, se trouvant devant la maison d'habitation,

d'une contenance de 1 are 15 cent,, sise au village d'Eich, inscrite sous le n° 147/586, section E du cadastre

entre Joseph Greiveldinger et la grande route de l'Etal, formant le n° 16 du plan parcellaire, appartenant à la

veuve Steffen et ses enfants mineurs susqualifiés ;

VII. les parcelles ci-après transcrites appartenant au susdit Jean Majerus-Gillen, savoir : a) une parcelle de

77 centiares à emprendre dans un jardin, sis ban de Weymerskirch, d'une contenance de 20 ares 70 centiares, au

lieu du « Thommesbrouch », section E n° 137/2002 du cadastre, formant le n° 30 du plan parcellaire ; b) une

parcelle de 4 ares 44 centiares à emprendre dans une pâture sise aux mêmes ban. lieu dit et section, d'une

contenance de 12 ares 10 cent., inscrite sous le n° 139/1442 du cadastre formant le n° 31 du plan parcellaire.

Voir donner acte au requérant qu'il offre aux notifiés pour indemnités du chef de l'expropriation pour cause

d'utilité publique des parcelles dont s'agit

1. au sieur Pierre Staudt-Meyer pour ses deux immeubles avec toutes dépendances et constructions y élevées-

sans aucune réserve la somme, globale de 28,000 fr., y compris tous dommages résultant du déplacement du

commerce et de l'habitation du notifie et indemnité pour remploi, intérêts d'attente et autres causes quel-

conques ;

il au sieur Aimé Charlier pour cession des 61 centiares à emprendre dans sa place vague ci-dessus décrite,

y compris toute indemnité gënéralement quelconque ainsi que. l'indemnité pour droit de passage sur la parcelle

n° 155/1322 d'une contenance de 1 are 20 centiares entre Pierre Ecker et le notifié Charlier, la somme de

1500 fr. par are, soit la somme globale de fr. 915;

III. a la notifiée Jeanne Schamburger et à son fils mineur Jean-Henri Bastian, pour les 62 centiares à em-

prendre dans leur place vague ci-dessus décrue, y compris toute indemnité généralement quelconque, ainsi que

celle pour droit de passage sur la parcelle attenante prerappelée, inscrite sous le n° 155/1322 du cadastre, d'une

contenance de 1 are 20 centiares, la somme de 1500 francs par are, soit la somme globale de fr. 930 ;

IV. au sieur Nicolas Junio-Gehlen pour les 26 centiares à emprendre de la place vague ci-dessus décrite, y

compris toute indemnité quelconque, la somme de 1000 francs par are, soit la somme globale de fr. 260 ;

V. au sieur Greiveldinger susqualifié pour les 9 centiares à emprendre de sa place vague ci-dessus décrite, y

compris toute indemnité quelconque, la somme de 1000 francs par are, soit la somme globale de fr. 90 ;

VI. à la notifiée Barbe Junio, veuve Steffen, et à ses enfants mineurs susqualifiés pour le un centiare à em-

prendre de leur place vague ci-dessus décrite, y compris toute indemnité quelconque, la somme de 1000 francs

par are, soit la somme globale de fr. 10;

VII. au notifié sieur Jean Majerus-Gillen pour a) de la parcelle de 77 centiares à emprendre dans son jardin

ci-dessus décrit, y compris l'indemnité de morcellement la somme de fr, 125 par are soit la somme globale de

96,25 fr.; b) de la parcelle de 4 ares 44 centiares à emprendre de sa pâture ci-dessus décrite, y compris l'indem-

nité de morcellement la somme de fr. 100 par are soit la somme globale de 444 fr.; c) à titre d'indemnité sup-

plémentaire : 1° du chef de 12 arbres fruitiers de différentes espèces en moyenne la somme de fr. 25 par pièce,

soit la somme globalte de 300 fr ; 2° du chef d'un gros pommier fr. 60 ; 3° du chef de 20 groseillers a raison de

fr. 2,50 par pièce la somme globale de 50 fr., soit en tout la somme de fr. 950,25.

Avec déclaration que l'État est prêt a construire un passage à niveau convenable pour re)ier les deux parcelles

partiellement expropriées et reprises sous les numéros 30 et 31 dp plan parcellaire.

En cas de refus d'accepter ces offres, voir procéder conformément à la loi au règlement des indemnités aux-

quelles lés notifiés ont droit, voir ordanner la mise en possession du requérant à charge par lui de consigner préa-

lablement lès sommes ci-dessüs offertes et s'entendre les notifiés condamner aux frais et dépens.

Le tout sous la réserve de pouvoir changer et modifier les présentes conclusions en cours d'instance et suivant

les circonstances.

P. WEITZEL, huissier à Luxembourg.

Luxembourg. — Imprimerie V Buck.

— L'État du Grand-Duché ne garantit aux concessionnaires que la propriété des

mines, en ce sens qu'il ne garantit aucun rendement quelconque de celle-ci, pas plus qu'il

ne garantit la qualité, la richesse ou l'espèce de la mine, la concession étant faite unique-

ment à raison de ce que les terrains concédés sont réputés terrains miniers.

En cas d'entraves apportées à leur exploitation par des tiers, les concessionnaires auront

sibles de l'État situés aux lieux dits «Windeln»,

«auf der Heide» et «alte Fassel», bans de

Rumelange et de Tétange.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 15 mai 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

de l'intérieur,

H.

KIRPACH.

„auf der Haide" und „Alte Fassel", in den Bän-

nen von Rümelingen und Tetingen, ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 15. Mai 1902.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach.

le droit de se pourvoir comme ils l'entendront pour faire disparaître ces entraves ainsi que

pour obtenir réparation du dommage causé.

Les commissaires de district veille-

Esch a. d. Alzette,

Luxemburg-Land,

Mersch,

Remich,

Wiltz,

Etwaige Stichwahlen sollen, gemäß Art. 4 des

Gesetzes vom 30. Juni 1892, am Dienstag, 17.

Juni, 9 Uhr Morgens, ohne weitere Einberufung,

vorgenommen werden.

Die HH. Distrikts-Kommissäre werden

ront plus spécialement à l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 16 mai 1902.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté du 12 mai 1902, ordonnant l'introduction

de la quatrième édition de la Pharmacopée alle-

mande.

LE

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX

PUBLICS ;

Vu l'art. 1er du règlement n° IV annexé à l'or-

donnance royale grand-ducale du 12 octobre

1841

Attendu que le Gouvernement de l'Empire

allemand vient de publier la quatrième édition

de la pharmacopée allemande ;

Arrête

— Restent réservés à l'État les gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent

exister dans l'étendue de la concession accordée par la présente.

— Les concessionnaires exploitent les dits gisements en toute liberté et en choi-

sissant les couches qui leur conviennent ; ils seront tenus de ménager l'exploitation d'après

les règles de l'art et en bon père de famille ; ils auront à se conformer aux lois, prescrip-

tions et règlements sur l'exploitation des mines dans le Grand-Duché de Luxembourg.

— En compensation des avantages leur accordés par la présente convention, les

concessionnaires s'obligent à payer solidairement à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg

la somme de 17,186 fr. par hectare, soit la somme de 30,491.40 fr. à verser en une fois au

moment de la mise en possession.

— Les concessionnaires répondront, d'après les principes de la loi, de tout dom-

mage que leur exploitation pourra causer aux propriétaires de la surface ou autres.

Ils ne pourront prétendre à aucune diminution de prix ni dédommagements quelconques

à raison du massif de protection qui pourraient y être établis, soit par les concessionnaires

de leur propre gré, soit d'office par l'autorité supérieure dans l'intérêt de la sécurité

publique, conformément aux prescriptions de la loi du 21 avril 1810 ou toutes autres lois

pouvant intervenir dans la matière.

— Les concessionnaires éliront un domicile administratif unique qu'ils feront con-

naître par une déclaration adressée au membre du Gouvernement chargé du service des

mines.

— Les contestations auxquelles donnera lieu l'interprétation de la présente conven-

tion seront jugées en premier ressort par trois arbitres à désigner, à la diligence de l'une ou

de l'autre des parties, par le président de la Cour supérieure de justice.

— La présente convention ne sera valable qu'après avoir reçu la sanction du

Souverain.

Elle sera enregistrée au droit fixe de cinq francs et transcrite gratuitement, sauf le salaire

du conservateur.

Fait en double à Luxembourg, le 7 février 1902.

Le Directeur général de l'intérieur,

H.

KIRPACH.

Laar bei Ruhrort, am 5. Januar 1902.

« Phoenix »,

Actien-Gesellschaft für Bergbau- und

Huttenbetrieb.

Die Direktion

A. Servais

Oberhausen, am 27. Januar 1902

« Gutehoffnungshütte »,

Actien-Verein für Bergbau- und

Hüttenbetrieb.

JACOBI.

ZIEGLER.

Arrêté du 16 mai 1902, portant convocation des

collèges électoraux pour le remplacement des

membres de la Chambre des députés appar-

tenant à la série de sortie de cette année.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Vu les art. 80, 82, 93, 94, 95, 130, 185 et 186

de la loi électorale du 5 mars 1884, modifiée

par celle du 30 juin 1892 ;

Vu

l'arrêté du 28 février 1901, ensemble

l'arrêt du Conseil d'État, comité du contentieux,

du 28 mars 1901, déterminant le nombre des

députés attribués aux cantons respectifs par

application du résultat du recensement de la

population opéré à la date du 1er décembre

1900;

Arrête

Est approuvée la convention

passée à la date du 7 février 1902 entre l'État

du Grand-Duché d'une part et, d'autre part, les

sociétés Phœnix de Laar et Gutehoffnungshutte

d'Oberhausen, au sujet d'une concession de 1

hectare, 77 ares 42 centiares de terrains miniers

de fer hydraté oolithique des gisements conces-

bewilligte Kredit von 3,334,000 Fr. ist auf

6,000,000 Fr. festgesetzt; demzufolge beträgt die

durch Art. 11 bestimmte Zahl der zu emittierenden

Staatsschuldentitel 12,000, anstatt 6668.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 15. Mai 1902.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director der

Finanzen,

M. Mongenast.

Der General-Director der

öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard.

Gesetz vom 15 Mai 1902, betreffend eine Erz-

concession zu Rümelingen und Tetingen an

die Gesellschaften Phönix und Gutehoffnungs-

hütte.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres "Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 24. April und derjenigen des

Staatsrathes vom 2. Mai 1902, gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der am 7. Februar 1902.

zwischen dem Großherzogl. Staate einerseits und

anderseits den Gesellschaften Phönix von Laar

und Gutehoffnungshütte von Oberhausen abge-

schlossene Vertrag, betreffend eine Erzconcession,

von 1 Hektar 77 Ar und 42 Centiar in dem.

concessionsfähigen Felde, gelegen auf „Windeln",

CONVENTION.

Entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté pur M. Henri Kirpach, Directeur

général de l'intérieur, et les sociétés « Phönix de Laar et Gutehoffnungshütte d'Oberhausen »;

représentées par MM. A. Servais, Jacobi et Ziegler, a été faite la convention suivante