Arrêté ministériel du 2 février 1961 modifiant et complétant les attributions du service des finances communales page Arrêté ministériel du 7 février 1961 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima

A 

N° 7

28 février 1961

S O M M A I R E

Arrêté ministériel du 2 février 1961 modifiant et complétant les attributions du service des finances

communales

page

Arrêté ministériel du 7 février 1961 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima

de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons

Loi du 11 février 1961 ayant pour objet l’allocation d’une indemnité d’attente aux bénéficiaires

de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Loi du 11 février 1961 ayant pour objet d’autoriser l’aliénation d’immeubles domaniaux à Luxem-

bourg

Loi du 11 février 1961 autorisant la cession d’une parcelle dépendant du domaine curial de Re-

merschen

Loi du 11 février 1961 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de divers terrains domaniaux

situés à Luxembourg-Findel

Loi du 11 février 1961 autorisant la cession d’une parcelle de terrain domanial sise à Stolzembourg

Loi du 11 février 1961 autorisant l’aliénation de diverses parcelles dépendant du domaine curial de

Bettendorf

Arrêté ministériel du 14 février 1961 portant modification du montant maximum des mandats de

poste et des chèques-assignations de paiement payables à domicile

Arrêté grand-ducal du 21 février 1961 portant nouvelle fixation de la solde des soldats appelés ou

rappelés

Arrêté grand-ducal du 21 février 1961 portant nouvelle fixation des indemnités pour frais de bureau

des chefs de brigade et des indemnités pour frais de bureau des chefs de brigade ou de poste

de la gendarmerie

Loi du 25 juin 1960 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice

1960  Erratum

Arrêté ministériel

du 2 février 1961 modifiant

et complétant les attributions du service

des finances communales.

Le Ministre de l’Intérieur,

Vu son arrêté du 30 janvier 1960 portant institution, dans le cadre du Ministère de l’Intérieur, d’un

service des finances communales ;

Vu notamment l’article 2 fixant les attributions dudit service ;

Arrête

L’énumération des attributions du service des finances communales est modifiée et complétée

comme suit

alinéa 4

Equipement des communes  Plans d’équipement y compris : Implantation d’industries nouvelles 

Subsides d’équipement.

L’arrêté ministériel du 3 mars 1959, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des

emballages servant à la livraison de certaines boissons (Mémorial 1959, N° 11 page 163) est prorogé jusqu’au

31 janvier 1962.

Une indemnité d’attente est accordée aux bénéficiaires d’une pension à charge de la Caisse de

prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et à tous autres titulaires d’une pension communale.

L’indemnité est due aux personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie au 30 juin

1960.

Le montant maximum des mandats de poste et des chèques-assignations de paiement payables

à domicile est fixé à 15.000 francs.

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1956, portant nouvelle fixation resp. de

la solde et de l’indemnité revenant aux hommes de troupe et aux volontaires de l’Armée, est remplacé par

les dispositions suivantes

A partir du 1er mars 1961 la solde des hommes de troupe accomplissant leur service militaire obligatoire est

fixée comme suit

a) Service militaire actif

soldat de 2e classe

22  fr.

soldat de 1re classe

25  fr.

caporal

27  fr.

b) Rappels d’entraînement

soldat de 2e classe

25  fr.

soldat de 1re classe

28  fr.

caporal

33  fr.

Les indemnités pour frais de bureau des chefs de brigade ou de poste de la gendarmerie sont

fixées à partir du 1er mars 1961 comme suit

Classe A

780,  francs par mois pour les brigades ou postes de Bascharage, Bettembourg, Capellen,

Clervaux, Differdange, Dudelange, Echternach, Eich, Ettelbruck, Fischbach, Grevenmacher,

Junglinster,

Larochette, Mersch, Mondorf, Pétange, Rédange, Remich, Rodange, Roodt,

Rumelange, Sandweiler, Steinfort, Troisvierges, Vianden, Wasserbillig, Weiswampach, Wiltz

et Wormeldange.

Classe B

640,  francs par mois pour les brigades ou postes de Beaufort, Colmar-Berg, Consdorf, Eischen,

Grosbous, Harlange, Heiderscheid, Hosingen, Kayl, Oberpallen, Perlé, Schifflange et Troine.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 février 1961.

Le Ministre de l’intérieur,

Pierre Grégoire.

Arrêté ministériel du 7 février 1961 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la

consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l’arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant

à la livraison de certaines boissons ;

Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l’article 4 de

l’arrêté du 19 avril 1940, précité ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 1959 concernant les prix minima de la consignation obligatoire des

emballages servant à la livraison de certaines boissons ;

La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages nommée par arrêté ministériel

du 4 janvier 1956, entendue ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 février 1961.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Loi du 11 février 1961 ayant pour objet l’allocation d’une indemnité d’attente aux bénéficiaires de pensions

à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 1961

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’indemnité est égale à la moitié de la pension qui a été liquidée pour le mois de juin 1960, sans

qu’elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l’article 25, II de la

loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, majorés de 25%. Les minima sont

réduits le cas échéant en fonction du degré d’occupation et ils ne sont pas appliqués

a) aux bénéficiaires de pensions exclus des dispositions relatives au minimum ;

b) à ceux qui touchent à la fois une pension de retraite et une pension de survie à charge de la Caisse

de prévoyance.

Toutefois, si les deux pensions cumulées restent inférieures au minimum de la pension de retraite, l’in-

demnité extraordinaire revenant au titulaire sera égale à la moitié du minimum de cette pension, majoré

de 25%.

Si entre la date du 1er janvier 1960 et celle du 30 juin 1960 un traitement a été remplacé par une pension

ou qu’une pension a été remplacée par une pension d’une autre espèce, l’indemnité est égale à un douzième

du total des traitements et pensions payés entre ces deux dates. Ce mode de calcul n’est pas applicable, lors-

que ce douzième est inférieur à l’indemnité calculée en fonction du mois de juin 1960. Dans les cas prévus par

le présent alinéa la charge de la caisse de prévoyance est limitée à un douzième de chaque mensualité de la

pension payée pendant le 1er semestre de l’année 1960.

Dans des cas spéciaux, l’Administration est autorisée à ramener à 10.000 francs l’import maximum

prévu à l’article 1er.

Nos Ministres de la Force Armée et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Bordighera, le 21 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal

du 21 février 1961 portant nouvelle fixation des indemnités pour frais de bureau des

chefs de brigade ou de poste de la gendarmerie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l’organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu la loi du 16 février 1881 sur l’organisation de la force armée ;

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1881 portant organisation de la force armée du Grand-Duché,

pris en exécution de la loi du 16 février 1881 sur l’organisation de la force armée ;

Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

Revu Notre arrêté du 5 janvier 1952 portant nouvelle fixation des frais de bureau des chefs de brigade

et de poste de la gendarmerie ;

Vu l’article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a ur-

gence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Bordighera, le 21 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus.

Loi du 25 juin 1960 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice

1960.

Erratum.

Au Mémorial 1960, page 918, il y a lieu de compléter le libellé de l’article 793 par le texte suivant

(Crédit non limitatif)

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

Est autorisée l’aliénation par voie d’échange d’une parcelle de labour dépendant du domaine

curial de Remerschen, sise à Remerschen, inscrite au cadastre de la commune du même nom sous la section

C, lieu-dit « unter dem Wintringerweg», N° 145/4152, avec une contenance de neuf ares quatre-vingt-cinq

centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 828, Sess. ord. 1960-61.

Loi du 11 février 1961 autorisant l’aliénation, par vole d’échange, de divers terrains domaniaux

situés à Luxembourg-Findel.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 1961

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Si les pensionnés de l’Etat obtiennent un complément d’indemnité d’attente en vertu de l’alinéa

3 de l’article 8 de la loi budgétaire du 25 juin 1960, l’indemnité prévue par l’article 1er de la présente loi

pourra être complétée par un règlement d’administration publique, qui appliquera par analogie les formes

et les modalités des dispositions de l’article 2, III de la loi du 20 mai 1959, ayant pour objet l’allocation

d’une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l’Etat. Les adaptations nécessaires

seront faites par le Conseil d’administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés com-

munaux sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 février 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal

du 21 février 1961 portant nouvelle fixation de la solde des soldats appelés ou rappelés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 36 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et

employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l’Etat ;

Vu Notre arrêté du 31 décembre 1956 portant nouvelle fixation resp. de la solde et de l’indemnité reve-

nant aux hommes de troupe et aux volontaires de l’Armée ;

Vu l’article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et des Finances et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Est autorisée l’aliénation par voie d’échange des parcelles domaniales ci-après ;

a) labour situé à Hamm au lieu-dit « Im Gründchen », inscrit au cadastre de l’ancienne commune de

Hamm sous la section A et le N° 3166, d’une contenance de 37,50 ares ;

b) labour situé à Hamm au lieu-dit « Auf der Nongt », inscrit au cadastre de la commune de Hamm sous

la section A, formant partie du N° 316/2984, d’une contenance de 6,10 ares;

c) labour situé à Sandweiler aux lieux-dits « Findel » et « auf der Heid», inscrit au cadastre de la commune

de Sandweiler sous la section A, formant partie du N° 620/3235, d’une contenance de 42,80 ares ;

d) labour situé à Sandweiler au lieu-dit « Findel» inscrit au cadastre de la commune de Sandweiler sous

la section A, formant partir du N° 620/3235 d’une contenance de 8,35 ares ;

e) labour situé à Senningen au lieu-dit « Findel», inscrit au cadastre de la commune de Niederanven

sous la section B, formant partie du N° 1272/3220, d’une contenance de 2,50 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 829, Sess. ord. 1960-61.

Loi du 11 février 1961 autorisant la cession d’une parcelle de terrain domanial

sise à Stolzembourg.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 1961

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Par pension au sens de l’article 2 il faut entendre la pension proprement dite augmentée des

allocations familiales.

Est autorisée la cession d’une parcelle de dix ares soixante-dix centiares sise à Stolzem-

bourg, faisant partie d’un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Putscheid, section C de

Stolzembourg, sous le N° 13/1907.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 830, Sess. ord. 1960-61.

Loi du 11 février 1961 autorisant

l’aliénation

de diverses parcelles dépendant du domaine

curial de Bettendorf.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 1961

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’Etat prendra à charge la moitié de la dépense imputable sur le crédit spécial inscrit à ces fins

au budget.

Les communes fourniront une contribution équivalente qui sera répartie entre elles au prorata de leur

population de fait constatée par le dernier recensement général. Cette contribution sera liquidée sur le

fonds des dépenses communales au profit de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés com-

munaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous

ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre de l’Intérieur,

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 835. Sess. ord. 1960-61.

Loi du 11 février 1961 ayant pour objet d’autoriser l’aliénation d’immeubles domaniaux à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 1961

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l’aliénation par voie d’échange de deux parcelles de terre, dépendant du

domaine curial de Bettendorf, sises à Bettendorf, inscrites au cadastre de la commune du même nom sous

la section A, lieu-dit « in der Grûf » Nos 472 et 473, d’une contenance de respectivement douze ares quarante

et zéro are quatre-vingt-cinq.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 831, Sess. ord. 1960-61.

Arrêté ministériel

du 14 février 1961 portant

modification du montant maximum des mandats

de poste et des chèques-assignations de paiement payables à domicile.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 26 de l’arrêté grand-ducal du 5 juillet 1958 portant revision du règlement général sur le service

interne des postes ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Arrête

Sont autorisés

a) l’échange d’une terre vaine située commune et section unique de Rollingergrund, au lieu-dit « Baum-

busch » partie du numéro 988/2789 d’une contenance de dix ares soixante-cinq centiares contre un labour

situé commune de Strassen, section B des Bois, au lieu-dit «Langengrund» partie du N° 576/1857 d’une

contenance de deux ares quarante centiares, appartenant à la veuve Jean Diederich et héritiers, jardiniers

à Reckenthal ;

b) l’échange d’un terrain à bâtir situé à Luxembourg, section D de Basse-Pétrusse, rue Auguste Lumière,

partie du N° 3/1104 d’une contenance de vingt-cinq ares soixante-quinze centiares contre un terrain situé

à Luxembourg, «basse Pétrusse» mêmes commune et section, N° 102/1102 d’une contenance de quarante

ares trois centiares appartenant à la société anonyme A. R. B. E. D.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 11 février 1961.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 827, Sess. ord. 1960-61.

Loi du 11 février 1961 autorisant la cession d’une parcelle de terre dépendant du domaine curial de Remerschen.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d’Etat du 3 février 1961

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons