Arrêté ministériel du 16 août 1932, concernant les droits d'accise et de douane sur les sucres.

Arrêté ministériel du 16 août 1932, concernant les droits d'accise et de douane sur les sucres.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique;

Vu la loi belge du 23 juillet 1932, concernant les droits d'accise et de douane sur les sucres ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

— Les dispositions de l'art. 1er de la loi du 18 décembre 1930 (1), portant suspension temporaire

de la perception du droit d'accise sur les sucres fabriqués au moyen de betteraves indigènes, sont maintenues

en vigueur pour les sucres de la campagne 1932-1933.

— L'arrêté royal du 2 décembre 1930 (2), ratifié par l'art. 2 de la loi du 18 du même mois (3),

et qui porte établissement d'un droit supplémentaire de douane sur les sucres et certains produits renfer-

mant du sucre importés de l'étranger, continuera à sortir ses effets jusqu'au 30 septembre 1933.

Ne sont pas à considérer comme matières premières assujetties au droit d'accise sur la fabrication

de la bière

a) Les colorants proprement dits, à la condition que leur teneur en matières sucrées ne dépasse pas

40 p. c. de l'extrait sec, étant entendu qu'en aucun cas la proportion de ces matières ne peut excéder

25 p. c. du poids total du produit ;

b) Les substances sucrées (sucres saccharoses, sucre interverti, glucoses, sirops, colorants ne réunissant

par les conditions prévues au litt. a ci-dessus, etc.) utilisées à l'édulcoration de la bière, postérieurement

à l'achèvement de la fermentation.

Toutefois, l'exemption n'est accordée qu'à concurrence d'une proportion maximum de 15 kilogrammes

de substances sucrées à 100 p. c. d'extrait sec par 100 kilogrammes (poids réel) de matières premières

soumises mensuellement à l'impôt à raison de leur emploi en cuve-matière ou dans les vaisseaux y assimilés,

en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les cuves à fermentation.

D'autre part, la quantité des dites substances pouvant mensuellement bénéficier de l'immunité est

limitée à 4.000 kilogrammes à 100 p. c. d'extrait sec.

L'exonération est, en outre, subordonnée à la condition que l'addition des substances sucrées ait lieu,

dans la brasserie où les bières ont été fabriquées, au plus tôt la veille de l'enlèvement de celles-ci de l'usine

ou de leur soutirage en bouteilles ;

c) Les substances (aromates, houblons, etc.) destinées à aromatiser les bières, pour autant qu'elles ne

soient pas mélangées ou composées de produits susceptibles d'augmenter le volume ou la densité des

bières ou qu'elles ne soient pas imprégnées de matières sucrées.

L'arrêté ministériel belge précité du 3 août 1932 sera publié au Mémorial pour être

exécuté et observé dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 18 août 1932.

Pour le Directeur général des finances

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté ministériel belge du 3 août 1932, concernant le régime fiscal des bières.

I . — Additionnels au droit d'accise.

Article 1er, § 1er. Remise du décime et demi additionnel dont est affecté, en vertu de l'article 9, § 1er,

de la loi du 23 mars 1932, le droit d'accise sur la fabrication des bières peut être accordée, dans les limites

fixées au § 2, au bénéfice des brasseurs dans le chef desquels les prises en charge, au titre des matières

premières pour la confection des bières, n'auront pas dépassé au total, pour l'année entière, 200.000 kilo-

grammes. Cette remise aura lieu après l'expiration de l'année.

Dispense de payement du décime et demi additionnel peut être accordée d'emblée, aussi dans les limites

fixées au § 2, au profit des brasseurs qui auront souscrit un engagement d'après lequel, dans leur chef,

le total des prises en charge dont il s'agit au premier alinéa ne sera pas dépassé.

§ 2. La remise ou dispense d'impôt dont question au § 1er n'est applicable qu'à concurrence des droits

additionnels qui se rapportent aux redevabilités afférentes aux quantités de matières premières ci-après

Année 1932 (4 mois)

Année 1933 (12 mois)

14.000 kilogrammes.

40.000

I I . — Matières premières non assujetties à l'impôt ; minimum de matières

farineuses à employer.

— Les betteraves à sucre étrangères sont assujetties à un droit d'entrée de 130 francs par 1.000

kilogrammes. Ce droit, qui n'est pas passible du décime et demi additionnel prévu par l'art. 9 de la loi du

23 mars 1932 (4), cessera d'être applicable le 30 septembre 1933.

Il est accordé une réfaction pour tare de 20% sur le poids des betteraves importées en vrac.

(1) Voir Mémorial de 1931, page 3;

(2)

1930, pages 1167 à 1169;

(3)

1931, pages 3 et 4 ;

(4)

1932, page 197.

Memorial

Mémorial

du

des

Grand-Duché

de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 24 août 1932.

N° 45

Mitwoch. 24. August 1932.

Arrêté du 18 août 1932, concernant le régime fiscal des bières.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu l'arrêté ministériel belge du 3 août 1932 concernant le régime fiscal des bières ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

La quantité de malt ou d'autres substances farineuses que le brasseur déclare à l'impôt ou met en

œuvre pour chaque brassin, ne peut être inférieure aux cinq septièmes du total des matières premières

déclarées ou utilisées, les quantités des substances sucrées intervenant dans ce total à raison de la quantité

d'extrait sec qu'elles contiennent.

En vue de l'application des dispositions de l'article 2, litt. b, et de l'article 3 du présent arrêté,

les substances sucrées sont à considérer comme ayant en extrait sec la teneur ci-après

Sucres saccharoses

Secs ou solides

Liquides (y compris les colorants ne réunissant pas les conditions prévues à l'article 2, litt. a,

et les produits sucrés non dénommés)

Glucoses

Sucre interverti

Massé

Liquide

Par kilogr.

fr.

2.15

1.40

1.70

1.80

1.35

§ 2. Ne peut être considéré comme interverti pour l'application du présent arrêté que le sucre contenant

une proportion de sucre saccharose ne dépassant pas 5 p. c.

Des échantillons de sucre interverti existant dans les brasseries peuvent être prélevés par les agents des

accises. Si l'analyse de ces échantillons révèle une teneur en sucre saccharose supérieure à 5 p. c. le four-

nisseur et le brasseur sont solidairement passibles de l'amende comminée par l'article 2, § 2, de la loi

du 13 juillet 1930. S'il y a lieu, en outre, à paiement du droit d'accise, celui-ci est calculé, suivant le cas,

au taux de 2 fr. 15. c. ou de 1 fr. 40 c, d'après la distinction établie ci-dessus.

Sucres saccharoses

Secs ou solides

Liquides (y compris les colorants ne réunissant pas les conditions prévues à l'article 2, litt. a,

et les produits sucrés non dénommés)

Glucoses

Sucre interverti

Massé

Liquide

100 p. c.

III. — Régime des substances sucrées.

Taux du droit.

Art. 5, § 1er. Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du § 1er de l'article 9 de la loi du 23 mars

1932, et sous les conditions indiquées aux articles 9 à 14 du présent arrêté, le droit d'accise sur les substances

saccharines ajoutées aux produits des brassins après l'expiration de la période de constatation du rende-

ment — y compris les substances utilisées à l'édulcoration dans une proportion supérieure à celle indiquée

à l'article 2, litt. b — est calculé d'après les taux ci-après, qui sont établis en tenant compte de la quantité

d'extrait sec que renferment les dites substances

Documents pour le transport des substances sucrées.

Le document à former, en exécution de l'article 148 de la loi du 15 avril 1896 et de l'article 5

de la loi du 30 décembre 1913, pour le transport des glucoses, sirops ou mélasses, sucres ou sucre interverti

se trouvant sous le régime de la consommation, consiste en une lettre de voiture conforme au modèle

annexé au présent arrêté.

Un document du même modèle est également requis pour le transport des colorants ne réunissant pas

les conditions prévues à l'article 2, litt. a.

Dans le rayon des douanes, cette lettre de voiture remplace, pour les transports des produits visés aux

deux alinéas qui précèdent, le passavant, la déclaration-passavant ou tout autre document tenant lieu

de passavant.

En ce qui concerne les produits qui sont importés et déclarés en consommation, le transport s'en accomplit

sous le couvert de l'acquit d'entrée, que le receveur rend valable pour le transport, non seulement dans le

rayon réservé de la douane, mais aussi dans l'intérieur du pays.

La lettre de voiture ou l'acquit d'entrée indique notamment, tant à la souche qu'au volant

1° le nom, la profession et la demeure exacte (localité, rue et numéro) tant de l'expéditeur que du desti-

nataire, l'espèce des produits et leur poids net;

2° le délai dans lequel le transport sera effectué ; ce délai ne peut dépasser celui normalement nécessaire.

Si le destinataire est un brasseur ou un marchand, soutireur ou préparateur de bières, les dispositions

suivantes sont, en outre, à observer

a) La lettre de voiture doit être formée ou l'acquit d'entrée validé quelle que soit la quantité de produits

expédiée ou importée ;

b) La lettre de voiture comprend un bulletin de réception servant à la constatation de l'emmagasinage

de la marchandise chez le destinataire. Pour les produits importés, avis des quantités expédiées est adressé

par le receveur des douanes au chef de section des accises dans le ressort duquel le destinataire est établi.

Mention de l'envoi de cet avis est faite à la souche du registre d'acquits d'entrée ;

c) En ce qui concerne les sucres saccharoses liquides, les colorants, les glucoses et les sucres intervertis,

le document mentionne la proportion d'extrait sec que ces produits renferment.

La lettre de voiture visée à l'article 6 est extraite d'un registre à souches, à fournir par l'expédi-

teur. L'emploi de lettres de voiture volantes est interdit.

L'expéditeur doit numéroter les souches et les volants du registre. Il présente ensuite ce registre au chef

de section des accises du ressort, qui appose le cachet administratif à la partie supérieure de chaque docu-

ment, moitié sur la souche, moitié sur le volant ; cet agent vise, en outre, la première page qui doit indiquer

le nombre de feuillets que contient le registre.

A moins d'une autorisation spéciale, accordée par le contrôleur des accises divisionnaire — autorisation

qui ne peut être obtenue que par des firmes importantes — un même expéditeur ne peut jamais avoir

qu'un seul registre en cours d'usage.

La série des numéros des lettres de voiture doit être continuée dans les registres subséquents, une

nouvelle série pouvant toutefois être recommencée quand le n° 10000 est atteint.

Registre de magasin pour les substances sucrées.

Le brasseur tient un registre de magasin conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Ce registre, fourni par l'intéressé, est coté et paraphé par le chef de section des accises du ressort.

Lorsqu'il a pris livraison de la marchandise, le destinataire en passe inscription à son registre de magasin.

S'il s'agit de produits indigènes, il remplit ensuite le bulletin de réception figurant au bas du volant de

la lettre de voiture.

Lors du premier passage des employés des accises dans son établissement, il présente à ceux-ci le volant

avec le bulletin y attenant, aux fins de constatation de l'inscription régulière des produits au registre de

magasin.

Dans les quarante-huit heures après le visa des dits employés, le bulletin est envoyé, par le destinataire

à l'expéditeur, pour être rattaché à la souche du document.

En ce qui concerne les substances sucrées importées, les employés, après en avoir vérifié l'inscription au

registre de magasin, mentionnent le fait à l'avis visé à l'art. 7, litt. b. Cet avis est renvoyé au receveur dont

il émane, pour être annexé à la souche de l'acquit d'entrée.

Les volants des lettres de voiture et les acquits d'entrée ayant couvert le transport des substances sucrées

sont versés à l'appui du registre du magasin, après que le brasseur y a fait mention du folio sous lequel

ces dernières ont été inscrites à ce registre.

Emmagasinage des substances sucrées dans les brasseries.

Les substances sucrées y compris les colorants ne réunissant pas les conditions prévues à l'article 2,

litt. a), reçues par les brasseurs, doivent être déposées dans un ou plusieurs enclos spéciaux à établir dans

l'usine.

Ces enclos, qui sont agréés par le contrôleur des accises, doivent être facilement accessibles et convenable-

ment éclairés en tout temps. Ils ne peuvent contenir d'autres produits que des substances sucrées destinées

à la fabrication ou à la préparation de la bière. Le brasseur n'est pas tenu de fermer les dits enclos.

Lorsqu'un brasseur est en même temps fabricant de limonades sucrées, la fabrication de ces

dernières boissons ne peut s'effectuer que dans des locaux agréés par l'administration et qui ne peuvent

avoir aucune communication intérieure avec les ateliers, celliers, magasins, etc., servant à la fabrication,

à la préparation, au dépôt ou au soutirage des bières.

Dans l'espèce, les prescriptions des articles 7 et 8 du présent arrêté sont applicables aux documents ser-

vant au transport des substances sucrées que le brasseur réserve à la préparation des limonades.

Ces substances doivent être emmagasinées exclusivement dans les locaux servant à la fabrication des

limonades.

Un registre spécial est tenu par le brasseur pour l'inscription des réceptions et des mises en œuvre des

dites substances, les dispositions de l'article 9, alinéas 2 et suivants, étant également à observer.

Mise en œuvre des substances sucrées.

L'inscription au registre de magasin des quantités de substances sucrées à mettre en œuvre doit

avoir lieu au moment de leur enlèvement du magasin spécial.

Cette mise en œuvre est, en outre, soumise aux formalités suivantes

A. Emploi en cuve-matière ou dans les vaisseaux y assimilés, en chaudière, en cuve-guilloire ou dans les

cuves à fermentation.

Le brasseur indique dans sa déclaration pour brasser

a) L'espèce et la quantité des substances qu'il mettra en œuvre ;

b) Les vaisseaux ou récipients dans lesquels elles seront versées;

c) La date et l'heure de ce versement.

Il doit, en outre, déposer les dites substances à proximité des vaisseaux ou récipients dans lesquels elles

seront utilisées soixante minutes au plus tôt et trente minutes au plus tard avant l'heure déclarée pour le

versement.

En dehors du temps prévu à l'alinéa précédent, l'existence de matières sucrées est interdite dans les locaux

de la brasserie où se trouvent la cuve-matière, les cuiseurs, les chaudières, la cuve-guilloire et les cuves à

fermentation.

B. Emploi dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde ou à l'édulcoration des bières.

La quantité de substances sucrées enlevée de l'enclos spécial pour être utilisée à ces fins ne peut dépasser

celle nécessaire aux besoins du jour de l'enlèvement.

Le premier de chaque mois, le brasseur remet au receveur ou succursaliste des accises du ressort une

déclaration spéciale indiquant pour le mois précédent

a) Par espèce, les quantités de substances sucrées qui, d'après les registres de magasin, ont été

1° ajoutées dans les tanks, foudres ou réservoirs de garde ou employées à l'édulcoration, avant le délai

visé à l'article 2, litt. b, dernier alinéa ;

2° employées à l'édulcoration endéans ce délai;

b) Les quantités par espèce de matières premières soumises à l'impôt dans les conditions visées à l'article 2,

litt. b, 2e alinéa.

Le brasseur acquitte en même temps, le cas échéant, le droit d'accise exigible sur les quantités reprises

au n° 1° et sur celles visées au n° 2° qui dépassent les quantités exemptes de l'impôt conformément au litt. b

de l'article 2.

La quittance justificative de ce paiement, qui a toujours lieu au comptant, est versée par le brasseur à

l'appui du registre de magasin.

Toute omission par le brasseur de remettre la déclaration visée au litt. B, 2e alinéa, de l'article 12,

ou d'acquitter les droits à la date prescrite, tombe sous la sanction prévue à l'article 2, § 2, de la loi du 13

juillet 1930.

D'autre part, le recouvrement des droits est poursuivi d'après la procédure usitée en matière de droits

d'accise.

Toute ampliation de déclaration pour brasser est en outre refusée au brasseur qui ne se libère pas de ses

redevabilités dans les trois jours de l'avertissement que lui envoie le receveur ou le succursaliste.

Le brasseur est autorisé, aux conditions indiquées ci-après, à diluer une certaine quantité de

substances sucrées, solides ou massées, pour servir au fur et à mesure des besoins à l'édulcoration des bières

a) Au moment de l'enlèvement de ces substances de l'enclos spécial prévu à l'article 10, la quantité en

est inscrite en apurement du registre de magasin, avec indication de la destination à y donner ;

b) Les substances sont diluées dans un réservoir ayant un emplacement fixe dans l'enclos spécial ou dans

le local ou magasin d'expédition des bières et qui est jaugé par empotement et muni d'un bâton de jauge ;

c) Le brasseur tient un registre conforme au modèle annexé au présent arrêté et indiquant notamment

d'une part, la date du versement des substances dans le réservoir visé sub b, la quantité et l'espèce des pro-

duits-versés et le poids du liquide après dilution ; d'autre part, au fur et à mesure de la mise en œuvre, le

poids des produits dilués utilisés;

4) Sont à comprendre dans la déclaration à former par le brasseur en exécution de l'article 12, litt. B,

2e alinéa, les quantités de dilutions sucrées utilisées, le droit d'accise étant, le cas échéant, à percevoir

d'après les taux prévus à l'article 5, sans égard à la nature ou à la teneur en extrait sec de ces substances

avant dilution.

Recensement des substances sucrées.

Au moins une fois par trimestre, les agents de l'administration procèdent, en présence du bras-

seur ou de son délégué, au recensement des produits se trouvant dans l'enclos spécial visé à l'article 10,

dans les locaux visés à l'article 11, 3e alinéa, et dans le réservoir prévu à l'article 14, litt. b.

Si le recensement fait reconnaître un écart en plus ou en moins dépassant 5 p. c. des quantités totales

prises en charge depuis le dernier recensement — y compris le report à nouveau — le brasseur est passible

de la pénalité prévue par l'article 2, § 2, de la loi du 13 juillet 1930, indépendamment du droit d'accise

calculé d'après les taux prévus à l'article 5 du présent arrêté. Les quantités reconnues par le recensement

sont reportées à nouveau au registre de magasin.

Dispositions applicables aux fabricants ou revendeurs de substances sucrées.

Toute personne se livrant à la fabrication ou à la préparation de substances sucrées (sucres ou

sirops saccharoses, sucres intervertis, glucoses, colorants à base de sucre, etc.), comme aussi toute personne

revendant des produits de l'espèce par quantités supérieures à 50 kilogrammes, est tenue de souscrire une

déclaration de possession ou de profession au bureau ou à la succursale des accises du ressort.

Les vendeurs ou expéditeurs des substances sucrées sont responsables des inexactitudes que

pourraient présenter les indications figurant aux lettres de voiture qu'ils ont formées. Ils sont aussi tenus

de faire les diligences nécessaires pour la reproduction régulière des bulletins de réception.

Ces derniers doivent être rattachés à la souche des documents dans les trente jours suivant la date de

ceux-ci.

Les fabricants, dépositaires ou revendeurs de sucres, sucres intervertis, glucoses ou colorants à

base de sucre ou de glucose, sont tenus, à toute réquisition, de mettre à la disposition des fonctionnaires des

douanes et accises, ayant au moins le grade de contrôleur, leurs factures et facturiers, livres ou autres docu-

ments de commerce.

Ces livres et documents sont à représenter pendant tout le temps où ils doivent obligatoirement être

conservés en vertu soit de l'article 31 du Code des taxes assimilées au timbre, soit du livre 1er, titre 3,

article 19, 2 e alinéa, du Code de commerce.

IV. — Dispositions diverses.

Le brasseur tient un registre fourni par lui et coté et paraphé par le chef de section des accises,

dans lequel il inscrit, à l'encre, avant le commencement de la période de réunion des moûts et pour chaque

brassin

a) La date et le numéro de l'ampliation de la déclaration pour brasser ;

b) La date et l'heure du commencement des travaux en cuve-matière ;

c) La quantité, par espèce, des matières farineuses ou saccharines déclarées pour être employées avant

la période de réunion ;

d) Le volume et la température des moûts, ainsi que leur densité à la température de 17½ degrés centi-

grades ;

e) Leur volume à la densité de 1 degré ;

f) Le rendement par kilogramme de matières premières déclaré.

Le brasseur encourt la pénalité fixée par l'article 2, § 2, de la loi du 13 juillet 1930, si le rendement éven-

tuellement reconnu par les agents de l'administration au cours de la période de réunion des moûts diffère

de plus de 5 p. c. du rendement inscrit par lui au registre visé ci-avant.

Les agents de l'administration ont le droit, après la période déclarée pour la réunion des moûts,

de constater le volume, la densité et la température des bières se trouvant dans les cuves, bacs, réservoirs

ou autres récipients des brasseries. Le brasseur est tenu d'assister ou de se faire représenter à cette consta-

tation, comme aussi de fournir aux agents les moyens d'y procéder.

S'ils le jugent nécessaire, ces agents prélèvent des échantillons des bières se trouvant dans les susdits

récipients, en suivant la procédure tracée aux articles 5 à 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1931,

le bulletin de soumission des échantillons étant à approprier.

Si les constatations effectuées dans les conditions qui précèdent, révèlent un emploi illicite de matières

premières, notamment de substances sucrées, le brasseur est passible de la pénalité comminée par l'article 2,

§ 2, de la loi du 13 juillet 1930, indépendamment du droit d'accise au taux intégral sur la quantité des

matières premières en rapport avec l'excédent de bière obtenu illicitement.

Les inscriptions, tant à la souche et au volant des lettres de voiture visées à l'article 6, qu'aux

registres visés aux articles 9, 11, 14, litt. c, et 19, doivent être faites lisiblement à l'encre.

Toutefois, la souche des lettres de voiture peut être formée par un procédé indélébile de décalque du

volant.

Les dites inscriptions sont, en outre, faites sans interruption ni lacune et les ajoutes et surcharges, même

si elles sont la rectification d'erreurs commises, sont nulles quand elles ne sont pas approuvées par une

annotation signée par le fabricant ou son délégué.

Pour être valables, les rectifications doivent être opérées immédiatement après que l'inscription fautive

a eu lieu.

Art. 22, Les détenteurs des registres aux lettres de voiture ou des registres visés aux articles 9, 11, 14,

litt. c, et 19, sont tenus de les représenter aux agents de l'administration à toute réquisition et à l'instant

même de la demande.

Ils doivent veiller à leur bonne conservation et ils ne peuvent en altérer les inscriptions, c'est-à-dire,

notamment

a) mouiller ou humecter le registre ou souiller d'une manière quelconque tout ou partie de feuillet ;

b) surcharger, raturer ou bâtonner les inscriptions ;

c) enlever tout ou partie d'un ou plusieurs feuillets, remplis ou non.

Les registres visés aux articles 9, 14, litt. c, et 19, sont déposés dans le pupitre dont question à l'article 37,

§ 1er, du Recueil des textes coordonnés, annexé à l'arrêté royal du 26 décembre 1903.

Lorsqu'ils sont remplis, les registres aux lettres de voiture et les registres visés aux articles 9,

11, 14, litt. c, et 19 du présent arrêté, doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois

ans à compter de la date du dernier document qui en a été extrait ou de la dernière inscription qui y a

été faite ; ils doivent être tenus, en vue du contrôle, à la disposition des agents de l'administration.

V. — Marchands, soutireurs ou préparateurs de bière.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les marchands, soutireurs ou préparateurs

de bière sont assimilés aux brasseurs proprement dits.

Cas personnes sont, en outre, tenues de souscrire une déclaration de profession au bureau ou à la succur-

sale des accises du ressort.

Le droit d'accise est exigible, dans leur chef, sur la base des taux fixés par l'article 5, à raison de toutes

les substances sucrées qu'ils utilisent.

Sont rapportés, les arrêtés ministériels des 24 juillet 1931 et 23 mars 1932, ainsi que l'instruction

ministérielle du 25 juillet 1931, n° 3585.

Le présent arrêté est exécutoire à partir du 1er septembre 1932.

Bruxelles, le 3 août 1932.

J. Renkin.

Avis. — Douanes. — Par arrêté grand-ducal du 16 août 1932, M. J. Kamphaus, inspecteur régional des

douanes à Luxembourg, a obtenu démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses

droits à la pension. — 22 août 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — A la date des 26 juillet et 1er août 1932, les livrets

nos 21026, 27013, 251970 et 323296 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 9 août 1932.

Avis. — Traite des Blanches. — D'après une notification du Gouvernement français, le Soudan a adhéré,

le 27 juin 1932, à l'Arrangement international signé à Paris le 18 mai 1904 et à la Convention de Paris du

4 mai 1910, relatifs à la répression de la traite des blanches. (Mémorial 1910, p. 522 ss. et resp. 1930,

p, 45 ss.) — 16 août 1932.

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

En suite du dix-neuvième tirage au sort, du 29 juillet 1932, les obligations foncières 3½%, dont les

numéros suivent, sont remboursables au 1er octobre 1932, date dès laquelle l'intérêt cessera de courir.

Le paiement se fait au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg, soit

à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis du talon et

de tous les coupons à échoir (N° 63 du 1er avril 1933 et ss.).

Litt. A, 170 obligations de 200 fr.

Litt. B, 541 obligations de 500 fr.

Litt. C, 247 obligations de 1000 fr.

(…)653

Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore présentées au remboursement à ce jour.

Litt. A, de 200 fr.

205 (18)

309(18)

349 (16)

367(17)

386 (18)

523 (18)

536(11)

542(13)

557(17)

589(17)

604 (11)

614 (10)

618(18)

621 (12)

638(16)

641 ( 8)

681 (18)

776(15)

842 (12)

882(16)

896 (12)

953 (10)

969(18)

1017(18)

1050(18)

1067(17)

1089(16)

1096(17)

1097 (14)

1098 (14)

1130 (18)

1144 (15)

1157 (14)

1175 (14)

1216 (16)

1226 (15)

1240(18)

1299(17)

1404 (18)

1441 (18)

1470(14)

1520 ( 8)

1552(18)

1567 ( 4)

1568(15)

1680 (13)

1741 (16)

1769(18)

1898(13)

1954(17)

1981 (18)

1982(11)

1993 (12)

2021 (10)

2055 (15)

2057 (12)

2058 (12)

2094 (16)

2146 (17)

2219 (18)

2277 (12)

2332 (12)

2352 (12)

2453 (12)

2454 ( 8)

2458(17)

2478 (15)

2521 (16)

2582 (12)

2584(15)

2619(17)

2658(16)

2667 (12)

2714(17)

2741 (17)

2785 (14)

2788(15)

2790(12)

2793(11)

2794(18)

2798 (13)

2822 (15)

2841 (12)

2911 (15)

2924(13)

2926 (12)

2962 (10)

3000 (10)

3010 ( 9)

3024 (18)

3071 (17)

3098(15)

3173 ( 8)

3225 (14)

3267 (14)

3374(17)

3379(17)

3390 ( 9)

3445(18)

3461 ( 8)

3476 ( 8)

3488(18)

3521 (18)

3570(17)

3593(13)

3679(12)

3696 (12)

3697 (16)

3732(11)

3760(14)

3778(17)

3802(16)

3806(16)

3824 (18)

3829(17)

3837(15)

3891 (14)

3900(17)

3917(12)

3996 ( 7)

4034 (12)

4061 ( 7)

4077 (18)

4116 (13)

4157(15)

4163 (14)

4180 ( 8 )

4231 ( 8 )

4233 (12)

4263 ( 8)

4276(14)

4292 ( 5)

4337(15)

4360 (16)

4405 (18)

4433 (18)

4445 (16)

4471 (15)

4494 ( 7)

4502 ( 4)

4536 ( 8)

4552(12)

4583 (10)

4654 (16)

4689(18)

4856 (14)

4879 (14)

4923 (12)

4950 (16)

5005 (12)

5034 (18)

5056 (11)

5070(18)

5139(15)

5184(11)

5250 (10)

5307 (14)

5308 (12)

5316(12)

5386(17)

5455 (18)

5468 (12)

5492 (16)

5498 (16)

5501 ( 9)

5524 (12)

5526 (12)

5536(15)

5670(15)

5676(13)

5709 (14)

5715(15)

5768(16)

5775 (18)

5778 (16)

5811 (15)

5814 ( 4)

5848 (12)

5862 (12)

5879 (14)

5908(17)

5919 ( 9)

5968 (13)

5976(13)

6017 (12)

6031 (18)

6065 (15)

6164 (16)

6165 (18)

6241 (15)

6245 (16)

6258 (14)

6288(17)

6289(10)

6326 (12)

6351 ( 7)

6359 (15)

6383(8)

6391 (12)

6434(18)

6441 (16)

6475 (46)

6511 (18)

6584 (13)

6593 1(2)

6605 (18)

6610(15)

6636 ( 7)

6640 (12)

6669 (12)

6725 (14)

6726 (15)

6817(4 5)

6846(12)

7013 (13)

7071 (18)

Litt. B, de 500 fr.

7095 (18)

7105 (9)

7145(10)

7147(16)

7161 (16)

7197(11)

7198 (18)

7225 (17)

7258 (8)

7299 (18)

7325 (14)

7347(18)

7373(10)

7443 (12)

7473(16)

7515 (13)

7532(1 5)

7539(16)

7573 ( 6)

7651(15)

7066 (18)

7094 (16)

7734(17)

7747(14)

7818 (13)

7855 ( 8)

7926 (18)

7933 (17)

8033 (12)

8043 (15)

8078(17)

8101 (17)

8189 (14)

8197 (14)

8213 (17)

8231 ( 8)

8235(11)

8241 (14)

8288 (11)

8302 (12)

8309 (12)

8312 (16)

8338 ( 4)

8366 (14)

8367 ( 8)

8479(17)

8503 (15)

8565 (16)

8604 (18)

8613(17)

8651 (14)

8656(13)

8666(17)

8682(14)

8605 (18)

8736(18)

8769(11)

8770(13)

8870(13)

8902 (18)

8939 (12)

8950 (14)

8955(11)

8979 (12)

9018 (18)

9066 (16)

9153 ( 6)

9162 (16)

9215 ( 8)

9217 ( 8)

9248 (15)

9261 (13)

9270(13)

92/1 (11)

9278 (14)

9302 (16)

9356(13)

9408 (12)

9430 (11)

9443 (16)

9492 (12)

9536(11)

9548 (12)

9551 (12)

9583 (10)

9646(18)

9/69 (12)

9804 ( 9)

9810 (18)

9834(17)

9849(17)

9850(18)

9892(12)

9895 (10)

9969(17)

9978(15)

9993 (12)

10044(13)

10156(13)

10161 (12)

101/8(15)

10188(10)

10205 (17)

10207 (18)

10240 (13)

10242 (14)

10297 (16)

10298(18)

10339 (16)

10362 (16)

10376(18)

10404 (13)

10437 (10)

10444 (12)

10445 (10)

10479 (18)

10493 (16)

10631 (11)

10694 ( 4)

10710(15)

10730 ( 8)

10732 ( 5)

10739 (10)

10769(16)

10789 (16)

10825 (18)

10826 ( 7)

10879(13)

10970 (18)

10999(17)

11007(11)

11018 (12)

11139(17)

11170(12)

11190 (16)

11208 (17)

11209 (16)

11273 (10)

11472 (18)

11493 (17)

11500(18)

11 538 ( 9)

11735 (17)

89(12)

90(17)

103 (12)

105 (12)

114(17)

116(12)

163 (11)

281 (14)

327(13)

398(12)

407(14)

545 (16)

560(18)

608(17)

670(17)

673(13)

703 (12)

705(16)

750(17)

786(11)

863 ( 9)

868(16)

875 (12)

935(15)

945(15)

951 (10)

1015 (14)

1051 (17)

1063 (17)

1157(14)

1163 (15)

1191 (18)

1192 (18)

1286 (15)

1292 (10)

1327 (12)

1357(16)

1443 (11)

1473 (15)

1474 (16)

1623 (18)

1632 (12)

1710 (18)

1778(18)

1914(17)

2080(17)

2094(15)

2135 (12)

2136(16)

2159(18)

2161 ( 8)

2167 (12)

2244 (18)

2262(16)

2284 (18)

2287(14)

2290(13)

2302 (18)

2313 (17)

2351 (13)

2352 (12)

2391 (16)

2417 ( 7)

2419 ( 8)

2420 (12)

2422 (12)

2510 (12)

2511 (13)

2641 (18)

2644 (16)

2683 (12)

2708 (12)

2709 (16)

2751 (14)

2771 (17)

2837 ( 7)

2861 (12)

2927 (16)

2946 (10)

2952 ( 8)

2960 (11)

3064(11)

3222 (16)

3225 (18)

3276 (12)

3280 ( 9)

3367(11)

3370(16)

3376 ( 8)

3424 (12)

3425 ( 6)

34/0(16)

3490(15)

3501 (18)

3513(18)

3516(16)

3518(17)

3521 (16)

3594 (12)

3599(18)

3677(15)

3678(12)

3700(11)

3748(18)

3800 (12)

3806(18)

3835 ( 7)

3837 ( 8)

3973 (12)

4009(15)

4084 (11)

4085 (18)

4110 (16)

4238 (12)

4287 (16)

4289(18)

(14)

(12)

(12)

(12)

(13)

(12)

(12)

(15)

(16)

(17)

(12)

(15)

(16)

( 7)

(12)

(15)

(17)

(15)

(17)

(11)

( 2)

( 8)

(17)

(11)

(12)

( 3)

(18)

(16)

(13)

4937(11)

4941 (12)

4999 ( 9)

5024(11)

5051 (16)

5055 (12)

5084(11)

5158(10)

5175 ( 8)

5210 (16)

5250(17)

5290(18)

5291 (13)

5300 ( 8)

5449(13)

5492(18)

5524(17)

5665 (16)

5707(17)

5795 (16)

5827 (18)

5836(18)

5847 (18)

5864 (18)

5889 (16)

5894 (12)

6032(17)

6034 (13)

6127 (13)

6167 (11)

6188 (15)

6348(17)

6349 (12)

6388 (18)

6393 (18)

6425 (11)

6433 (18)

6439 (16)

6529 (11)

6622(18)

6653(15)

6706 (12)

6731 ( 6)

6734 ( 8)

6932(18)

6977 (10)

7009 (12)

7010 (14)

7011 (15)

7014(17)

7030 (13)

7033 (12)

7036 ( 8)

7078(18)

7206(18)

7215 (14)

7217(10)

7234 ( 6)

7236(10)

7245 (15)

7316(16)

7372 (16)

7453 (15)

7454 (12)

7455 (13)

7457 ( 4)

7458(11)

7459 (12)

7561 (16)

7590(14)

7751 (17)

7760(13)

7808 (14)

7827 (13)

7836 (10)

7837 (10)

7896 (13)

7919(13)

7946(17)

7956 (18)

7971 (12)

7990 (12)

8003 (13)

8022 (13)

8032 (12)

8033 (12)

8038 (14)

8057 (11)

8072 (12)

8074 ( 7)

8077(17)

8127 (16)

8130(14)

8257 (14)

8295 (18)

8428 (16)

8467 ( 7)

8487 ( 8)

8571 (10)

8573 (12)

8584 (16)

8672 (10)

8673 (13)

8678 ( 9)

8682 (16)

8/10 (12)

8734(17)

8763 (12)

8803 (12)

8903 (18)

8905 (12)

9024(12)

9036(18)

9081 (12)

9233 (15)

9256 ( 9)

9393 (18)

9411 (16)

9422 (12)

9438(17)

9516 (12)

9573 (18)

9578 (16)

9600(18)

9727 (13)

9732 (14)

9788 (12)

9790 ( 9)

9840(17)

9861 (12)

9863 ( 1 )

9864 (15)

9865 ( 8)

9937 (14)

9938 (15)

9974(18)

9976 ( 8)

10015 ( 2)

10017(12)

10018 ( 3)

10103 (16)

10126 (14)

10163 (11)

10183 (12)

10184 (13)

10233 (15)

10252 (12)

10285 (12)

10336(17)

10342 (18)

10402 (14)

10413 (13)

10415 (18)

10424 (15)

10499(17)

10507 (18)

10511 (12)

10538 (17)

10577 (18)

10579 ( 1)

10581 (12)

10583(17)

10584 (13)

10592(16)

10605 (16)

10609 (10)

10787(17)

10812 (13)

10889 (12)

10932 (16)

11016(14)

11107 (18)

11141 (13)

11175 (13)

11176 (12)

11178 (11)

11185 (14)

11205 ( 8)

11301 (14)

11353 (15)

11369(15)

11431 ( 7)

11432 ( 8)

11473 ( 6)

114 74 ( 8)

11552 (14)

11571(16)

11582(17)

11628 (13)

11635 (14)

11654 (16)

11670 (18)

11680 (17)

11681 (18)

11694 ( 8)

11702 (15)

11725 (15)

11747 (13)

11758(15)

11796(12)

11856 (18)

11857 (15)

11880 (18)

11939 (16)

12146(16)

12156 (12)

12185 (16)

12217 (12)

12219 (11)

12220 (13)

12234 (16)

12240 (15)

12243 (17)

12248 (12)

12250(18)

12253 (15)

12254 (13)

12267 (12)

12299 (13)

12332 (14)

12341 (14)

12343 (14)

12385 (17)

12440 (12)

12473 (10)

12590 (12)

12626 (11)

12665 (18)

12670( 8)

12740 (12)

12743(15)

12786(17)

12805 (10)

12811 ( 8)

12831 (17)

12922 (17)

13049(16)

13056 ( 7)

13072(18)

13117 (12)

13134 (17)

13136(17)

13143 (11)

13146 (16)

13186(12)

13230 (12)

13262(12)

13267 (18)

13302 ( 5)

13304 ( 7)

13308 (12)

13309 ( 5)

13416 (12)

13476 (18)

13499(15)

13521(14)

13556(18)

13584(18)

13591 ( 7)

13610 ( 3)

13831 (18)

13864(15)

13931 (12)

13956(16)

14028(12)

14035 (12)

14168 (10)

14171 (17)

14283 (17)

14330 (18)

14384 (12)

14395 (16)

14458(15)

14489 (14)

14507( 9)

14633 (15)

14661 (12)

14672 ( 9)

14767 (16)

14814 (13)

14816 (10)

14819(17)

14829(14)

14853 (12)

14024 (17)

14952 (18)

15007 ( 9)

15067 ( 7)

15068 (10)

15108 (15)

15177(18)

15431 ( 5)

15432(16)

15433(12)

15476(16)

15508 (18)

15529 (18)

15546(13)

15642(17)

15650(12)

15685 ( 8)

15748(17)

15853 (18)

15854(16)

15862(17)

15863 (16)

15866 ( 8)

15869 ( 7)

15870( 7)

15875 ( 2)

15895(17)

15942 (14)

16127(12)

16151 (11)

16236 (17)

16239(15)

16358 (10)

16364(15)

16365 (12)

16391 ( 8)

16439(15)

16486 (10)

16613 (16)

16678(10)

16741 (14)

16770 (14)

16784(18)

(13)

(17)

(10

16936 (17)

17044(16)

1 7201

1/485

1/573

( 9)

(12)

(14)

(18)

(18)

(17)

(12)

(12)

(18)

(13)

(12)

(14)

(17)

(12)

(18)

(11)

(16)

(16)

(18)

(17)

(16)

(13)

( 9)

( 7)

(15)

(13)

17909(12)

(12)

(14)

(12)

(16)

(13)

(15)

(18)

(11)

(17)

(18)

(15)

(18)

(16)

(14)

(18)

(15)

18324 (12)

18353 (18)

18355 (16)

18387 (18)

18450 (11)

18460 (18)

18473 ( 6)

18474 (18)

18507( 13)

18517(12)

18518 (12)

18545 (18)

18584 (16)

18586 (13)

18592 (16)

18608 (16)

18610 (12)

18618 (12)

18625 (18)

18682 (17)

18685 (13)

18689 (17)

18807 (12)

18808 (14)

18968 (14)

18969 (14)

19102 (18)

19134(15)

19236 (12)

19395 (12)

19447(11)

19602 (14)

19645 (17)

19816 (15)

19847 (14)

19860 (16)

20011 (15)

20025 (15)

20042 (11)

20045 (11)

20100 (18)

20175 (18)

20188 (15)

20341 (18)

20378(11)

20450 ( 9)

20451 (13)

20463 (12)

20491 (13)

20547 (17)

20635 (13)

20646 (18)

206/2(14)

20678 (12)

20690 (14)

20713(17)

20762 (14)

20837(12)

20840 (16)

20870 (17)

20888 (18)

20890(12)

20898(18)

20915 (18)

20950 (11)

20953 (17)

21027(18)

21067 (11)

21170 ( 9)

21173 (11)

21205 (17)

21232 (14)

21260(16)

21283 (15)

21373(15)

21380 (12)

21381 (12)

21383 (10)

21444 (12)

21404 (10)

21532 (18)

21537(11)

21567(15)

21612 (17)

21613 ( 7)

21730(16)

21757 (16)

21707 (14)

21816 (12)

21867(16)

21885 (12)

21888 (14)

21932 (18)

21934 (17)

21959 (16)

21978(18)

21979 (17)

22080(17)

22110(16)

22135(13)

22188 (12)

22248(15)

22357 (16)

22427 (14)

22534(11)

22538(17)

22574(15)

22576(15)

22597(15)

22624 (18)

22635(11)

22636 (12)

22684 (12)

22710 (17)

22782 (12)

22784(11)

22790 ( 9)

22793 ( 2)

22850(15)

22869 (10)

22887 (18)

23010(11)

23044 (16)

23046 (18)

23067 (18)

23110(12)

23112 (12)

23114(17)

23200 (15)

23203 (14)

23209(15)

23228 (15)

23231 (12)

23232 (10)

23321 (17)

23329 (18)

23438(13)

23473 (18)

23475 (16)

23508 (12)

2350 (16)

23521 (16)

23512(17)

23601 (16)

23612(17)

23618(18)

23671 (18)

23700(16)

23760( 1)

23763 (16)

23782(12)

23785 (12)

23846(12)

23860 ( 2)

23911 (11)

23952(12)

24054 (11)

24112(18)

24145(12)

24147 ( 8)

24148 (13)

24149(13)

24157(17)

24229(13)

24266(12)

24327(17)

24438(17)

24454(18)

24465 (18)

24469(12)

24471 (17)

24481 (17)

24542 (14)

24609(17)

24621 ( 8)

24622 (10)

24623 (12)

24624(11)

24659(13)

24662(11)

24692(16)

24706(16)

24828(15)

24875 (16)

24887 (12)

24968( 9)

25030 ( 4)

25031 ( 9)

25092 (10)

25125 (14)

25154(14)

25200 (16)

25237 ( 9)

25399 ( 7)

25445 (10)

25456(16)

25470 (12)

25471 (15)

25474 ( 9)

25524(18)

25636 (16)

25663(17)

25733 (18)

25734(18)

25763(15)

25814 (14)

25819(12)

25874(17)

25884(15)

25893 (17)

26102(17)

26124(18)

26180 (12)

26296 (18)

26301 (18)

26309 (10)

26316(17)

26317(11)

26381(12)

26384 (10)

26393 (18)

26396 ( 8)

26398 (10)

26413 (12)

26433 (10)

26458(11)

26459 (12)

26465 ( 2)

26466 (13)

26469 ( 8)

26470 ( 1)

26471 ( 5)

26472 ( 7)

26479 (13)

(12)

(14)

(18)

(10)

(13)

(14)

(18)

(16)

(16)

(14)

27140(18)

( 8)

(13)

(12)

(12)

(13)

(18)

(12)

(18)

(12)

(16)

(12)

(18)

(10)

(12)

(15)

(18)

(12)

(18)

(15)

(15)

(18)

(16)

28400 (16)

(13)

( 9)

(18)

(12)

(17)

(12)

(11)

(13)

(14)

28569(15)

(18)

(18)

(12)

(18)

(12)

( 9)

(12

(13)

(12)

(16)

(10)

(12)

(10)

(17)

(15)

(16)

(12)

(12)

(16)

(14)

(14)

(15)

(11)

(12)

(11)

(17)

(18)

(13)

(16)

(17)

(10)

(14)

(18)

(12)

(10)

(17)

(12)

(15)

(16)

(16)

(14)

(16)

(12)

(17)

(15)

(13)

(16)

(14)

(12)

(18)

(18)

(12)

( 7)

(14)

(14)

(18)

(13)

30712(15)

(16)

(13)

(11)

(16)

(15)

(13)

(11)

(11)

(11)

(13)

(12)

(17)

(18)

(15)

(17)

(18)

(16)

(18)

(14)

(18)

(17)

(12)

( 5)

(11)

(16)

( 5)

(15)

( 8)

(15)

(14)

( 8)

(15)

(12)

(17)

(17)

(17)

(18)

(12)

(13)

(10)

(17)

(16)

(10)

(10)

(12)

(11)

(17)

(15)

32800 (13)

(16)

(17)

(13)

( 7)

( 8)

(15)

(18)

(18)

(18)

(18)

(11)

(15)

(14)

(17)

(11)

(13)

(18)

(14)

(18)

(18)

(14)

33606 (12)

(15)

(17)

(14)

( 5)

(17)

(17)

(17)

(17)

(17)

( 1)

(17)

34258(18)

34294 (18)

34335(12)

34351 (15)

34436(13)

34464 (15)

34465(17)

34472 (16)

34618 (18)

34640(18)

34748(16)

34778 (16)

34837 (13)

34839(13)

34908 (14)

34910(17)

35248(18)

35289(14)

35336(15)

35393(11)

35408(18)

35474(13)

35496 (14)

35535(10)

35641 (12)

35656(18)

35770 ( 7)

35789(16)

35799(12)

35840(16)

35842(17)

35843(16)

35862(16)

35903 (10)

35928 (18)

35929(18)

35980(16)

Litt. C, de 1000 fr.

58(15)

167(16)

352(12)

353 (12)

354(16)

444 (16)

584(18)

626 (15)

627(13)

724 (12)

749(15)

767(12)

781 (13)

933 (18)

981 (17)

987 (14)

1029(15)

1032(15)

1050(13)

1117 ( 4)

1119 (18)

1120 (13)

1134 (10)

1143 (18)

1190 (14)

1191 (12)

1267 (18)

1442 (12)

1469 (12)

1490 (18)

1535(12)

1575(12)

1576(16)

1723 (18)

1805(15)

1908 (18)

1921 (18)

1925 ( 8)

1930(12)

2025(18)

2183(15)

2185 (12)

2186(12)

2190(15)

2193 (13)

2208(11)

2289(13)

2290 ( 8)

2338 (18)

2341 (16)

2350(14)

2353 (10)

2354(17)

2356(11)

2359(14)

2360(15)

2484 (13)

2486(13)

2495 (15)

2521 (13)

2558 (12)

2848 (16)

2881 (18)

2903 (12)

2989(15)

2999(17)

3025 ( 8)

3124 (16)

3129 (16)

3130(12)

3199(14)

3378(13)

3402 (13)

3407 (14)

3427(18)

3444 (14)

3593 (13)

3595 (18)

3702(13)

3825 (17)

3849 (18)

3850(16)

3861 (11)

3863 (18)

3872(14)

3880(18)

3913 (15)

3937(17)

3938(17)

3956(12)

4127(16)

4133 (16)

4249 (16)

4328 (18)

4463 (12)

4690(17)

4838 (12)

4860 ( 8)

4895 (17)

5469 (10)

5474(15)

5506 (18)

5513 (13)

5514(13)

5528(15)

5529(16)

5534 (16)

5544 (14)

5609(18)

5700(18)

5705 (16)

5731 (16)

5732(12)

5747(11)

5749 (12)

5752(13)

5753 (13)

5775 (12)

5806(13)

5837 (12)

5908(15)

5998(18)

6020 (15)

6185 (12)

6186 (12)

6189(13)

6200 ( 8)

6204 ( 7)

6210 (17)

6247 (14)

6257 ( 7)

6258 ( 8)

6261 ( 7)

6262 ( 3)

6330(13)

6411 ( 9)

6484 (16)

6490 (18)

6547 (16)

6556(17)

6654 (18)

6691 (12)

6692(16)

6693 (15)

6759(18)

6797(11)

6798 (14)

6804 (13)

6826(17)

6850 (15)

6987 (15)

7016 ( 5)

7017 (18)

7112 (16)

7149(17)

7210 (16)

7244 ( 8)

7782 (14)

7785 (14)

7799(13)

8002(12)

8225 (12)

8294(16)

8315(18)

8327(18)

8376(15)

8443 (13)

8446(16)

8522(18)

8523 (13)

8570(11)

8574 (10)

8641 (15)

8643 ( 8)

8690 (12)

8722 (17)

8787 (18)

8791 (13)

8829 (12)

8830 (12)

8997(15)

8998 (14)

9035(13)

9050 ( 9)

9092(18)

9167(18)

9213(18)

9218 (18)

9220 (16)

9329 (13)

9344 (14)

9348 (12)

9359 (12)

9360 (13)

9368 (11)

9387(18)

9405 (18)

0478 (10)

9497 (18)

9551 (16)

9644 (16)

9655 (18)

9658(17)

9705 (16)

9747 (16)

9788(13)

9790 ( 9)

9842(12)

9875 (13)

9943 ( 9)

9947(16)

10076(17)

10117 (18)

10150 (16)

10186(13)

10269 (12)

10324 ( 7)

10387(12)

10396 (16)

10524(13)

10568 (18)

10660 (17)

10721 (10)

10723 (10)

10730 (18)

10772 (14)

10776(15)

10843 (13)

10873 (18)

10903 (16)

10928 (16)

11059(15)

11136 (13)

11410 (11)

11428 (15)

11613(18)

11715 (12)

11726(16)

11727(14)

11743 (13)

11750 (10)

11753 (10)

11768 (11)

11769 (14)

11825 (11)

11847 03)

11851 (18)

11854 (11)

11858 (14)

11859(13)

11892 (18)

11969 (16)

12031 (11)

12076 (18)

12077 (18)

12079 (16)

12082(15)

12085 (13)

12087(15)

12098 (13)

12100 (15)

12109 (17)

12118 07)

12119 (14)

12128 (15)

12132(17)

12185 (12)

12191 (12)

12203 (16)

12217(1 5)

12262 (18)

12278 (12)

12307 (15)

12311 (14)

12358(16)

12366(17)

12369 (12)

12411 (15)

12428( 8)

12511 (11)

12516(14)

12578 (16)

12607 (18)

12609 ( 8)

12617 ( 7)

12620(11)

12665 (13)

12780 (18)

12786(18)

12810 (11)

12853 (16)

12900(18)

12901 (18)

13018(15)

13040 (18)

13074 (12)

13075 (12)

13079(14)

13220 ( 12)

13222 (12)

13226(11)

13227(14)

13282 (16)

13286(12)

13340(16)

13455(18)

13461 (14)

13462(12)

13485(17)

13487 (16)

13489(17)

13500(11)

13531 (16)

13537 (14)

13544 (14)

13599 (17)

13621 (17)

13636 (10)

13659 (18)

13667 03)

13775 08)

13800(11)

13823 (13)

13848 (12)

13859 (18)

14152 (16)

14226 (16)

14312 (15)

14332 (10)

Luxembourg, le 12 août 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — A la date des 6, 10 et 13 août 1932, les livrets nos

254536, 282011, 2455 et 324832 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 16 août 1932.

Avis. — Conventions Internationales du Travail. — Le Gouvernement italien a fait déposer au Secrétariat

de la Société des Nations la ratification formelle par ledit Gouvernement "de la Convention fixant l'âge

minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptée par la Conférence internationale du Travail

à sa deuxième session (Gênes 1920). Cette ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la

Société des Nations, le 14 juillet 1932.

Le même Gouvernement a transmis au Secrétariat de la Société des Nations l'instrument de ratification

par S, M. le Roi d'Italie de l'Amendement à l'article 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants

des autres traités de paix, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatrième session

(Genève 1922). L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat, le 19 juillet 1932.

Le Gouvernement norvégien a ratifié la Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis

transportés par bâteau, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa douzième session (Genève

1929). Cette ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations, le 1er juillet

1932. — 22 août 1932.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

14333 (11)

14334 (10)

14520 (12)

14532 (18)

14605 (18)

14616(12)

14627 (12)

14631 (14)

14669 (18)

14747(17)

14874 (14)

1490 3 (11)

14936(11)

14946 ( 5)

15037(16)

15048 (14)

15050(14)

15085(14)

15166 (12)

15228 (12)

15232(13)

15239 (17)

15250(18)

15261 (16)

15299(18)

15316(12)

15395 (17)

15396(15)

15405 (14)

15535(14)

15613 (17)

15686 (18)

15786(18)

15910 (18)

16104(12)

16106 (17)

16107 (12)

16118 (15)

16228 (16)

16325 (18)

(1) = 1er tirage du 23 juillet 1923.

(2) = 2e tirage du 21 janvier 1924.

(3) =

3e tirage du 18 juillet 1924.

(4) =

4e tirage du 27 janvier 1925

(5) =

5e tirage du 20 juillet 1925.

(6) = 6e tirage du 16 janvier 1926.

(7) =

7e tirage du 24 juillet 1926.

(8) =

8e tirage du 24 janvier 1927.

(9) =

9e tirage du 19 juillet 1927.

(10) = 10e tirage du 24 janvier 1928.

(11) = 11e tirage du 19 juillet 1928.

(12) = 12e tirage du 21 janvier 1929.

(13) = 13e tirage du 18 juillet 1929.

(14) = 14e tirage du 21 janvier 1930.

(15) = 15e tirage du 18 juillet

1930.

(16) = 16e tirage du 27 janvier 1931.

(17) = 17e tirage du 24 juillet 1931.

(18) = 18e tirage du 26 janvier 1932.

Coupon N° 45 du 1er avril 1924 et ss. attachés.

Coupon N° 46 du 1er octobre 1924 et ss. attachés.

Coupon N° 47 du 1er avril 1925 et ss. attachés.

Coupon N° 48 du 1er octobre 1925 et ss. attachés.

Coupon N° 49 du 1er avril 1926 et ss. attachés.

Coupon N° 50 du 1er octobre 1926 et ss. attachés.

Coupon N° 51 du 1er avril 1927 et ss. attachés.

Coupon N° 52 du 1er octobre 1927 et ss. attachés.

Coupon N° 53 du 1er avril 1928 et ss. attachés.

Coupon N° 54 du 1er octobre 1928 et ss. attachés.

Coupon N° 55 du 1er avril 1929 et ss. attachés.

Coupon N° 56 du 1er octobre 1929 et ss. attachés.

Coupon N° 57 du 1er avril 1930 et ss. attachés.

Coupon N° 58 du 1er octobre 1930 et ss. attachés.

Coupon N° 59 du 1er avril 1931 et ss. attachés.

Coupon N° 60 du 1er octobre 1931 et ss. attachés.

Coupon N° 61 du 1er avril 1932 et ss. attachés.

Coupon N° 62 du 1er octobre 1932 et ss. attachés.

La loi belge précitée du 23 juillet 1932, concernant les droits d'accise et de douane sur

les sucres, sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 16 août 1932.

Pour le Directeur général des finances,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Loi belge du 23 juillet 1932, concernant les droits d'accise et de douane sur les sucres.