Règlement ministériel du 28 octobre 1966 prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1966 page 1093 Règlement ministériel du 8 novembre 1966 complétant l´arrêté du 10 mai 1955, portant désigna-

Règlement ministériel du 28 octobre 1966 prescrivant un recensement général du bétail au

1er décembre 1966

page 1093

Règlement ministériel du 8 novembre 1966 complétant l´arrêté du 10 mai 1955, portant désigna-

tion des maladies contagieuses dont la déclaration est obligatoire

Règlement grand-ducal du 10 novembre 1966 portant création d´un Comité régional dans le cadre

du réseau d´information comptable agricole sur les revenus et l´économie des exploitations

agricoles dans la Communauté Economique Européenne

Règlement grand-ducal du 10 novembre 1966 concernant le dépôt des matrices d´évaluation de

l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière

Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1966 modifiant l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 18

juillet 1964 portant constitution des départements ministériels

Règlements communaux

Règlement ministériel du 28 octobre 1966 prescrivant un recensement général du bétail

au 1er décembre

1966.

Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,

Vu l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 23 octobre 1904, portant modification du règlement du 21

décembre 1861 pour l´amélioration de la race des chevaux, de la race des bêtes à corne et de celle des

porcs;

Vu l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des

études économiques;

Arrête

Il sera procédé le 1er décembre 1966 à un recensement général du bétail dans toutes les

communes du pays par les soins des collèges des bourgmestre et échevins.

Le groupe C de la liste des maladies contagieuses mentionné à l´article 1er de l´arrêté du

10 mai 1955 portant désignation des maladies contagieuses dont la déclaration est obligatoire est com-

plété par l´ajouté suivant

« 5. les staphylococcies ».

Dans le cadre du réseau d´information comptable agricole sur les revenus et l´économie des

exploitations agricoles dans la Communauté Economique Européenne, il est créé pour le Grand-Duché

de Luxembourg un comité ci-après dénommé « Comité régional ».

L´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 concernant les fixations et évaluations

nécessitées en matière d´assurance accidents agricole et forestière, est remplacé par les dispositions

suivantes

« Les matrices d´évaluation sont établies d´après les documents de l´Administration du Cadastre,

respectivement de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines.

Pour autant qu´elles seront parvenues à la connaissance du comité-directeur, les mutations sont opé-

rées chaque année d´office dans les matrices d´évaluation

Pour être prises en considération, les déclarations du bail devront être faites au plus tard le 31 dé-

cembre de l´année du début du bail.

Les matrices d´évaluation établies conformément aux dispositions qui précèdent, seront déposées

pendant 15 jours à l´inspection des intéressés au secrétariat de la maison communale.

Le dépôt des matrices est porté à la connaissance du public de la manière usitée pour les publications

communales et spécialement par affiches dans chaque section. Ces affiches resteront apposées pendant

8 jours et reproduiront les dispositions des deux alinéas qui vont suivre. Le bourgmestre ou celui qui

le remplace, certifiera dans la matrice les dates du dépôt et de la durée de publication.

Toute personne qui a des observations à présenter, soit sur les bases de sa propre cotisation, soit sur

celles d´autres intéressés, en fera l´objet d´une réclamation à adresser au comité-directeur avant la fin

de la deuxième semaine qui suit l´expiration du délai de publication prévu à l´alinéa 5 du présent article.

Les réclamants devront fournir, en y joignant les pièces à l´appui, tous les renseignements justifiant

leur réclamation. »

A l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départe-

ments ministériels la rubrique « 5.

Ministère des Classes Moyennes » est remplacée par le texte

suivant

5.

Ministère des Classes Moyennes

Commerce et métiers Autorisations d´établissement pour les professions visées par la loi

du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur

industriel

Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays Relations

avec la Chambre des Métiers et les organisations de commerçants et d´artisans

Caisses de

pension et de maladie des classes moyennes.

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

Le recensement sera fait d´après l´état du 1 décembre 1966. Il comprendra les espèces che-

valine, bovine, ovine et porcine, ainsi que les volailles.

L´opération a pour but de constater le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans

distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ail-

leurs.

er

Sont à indiquer de même le nombre et le poids des bêtes abattues pour la consommation pendant les

12 derniers mois, ainsi que les terres labourables, les prés et prairies et les surfaces ensemencées de cé-

réales d´hiver de chaque détenteur de bétail.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg,

le 8 novembre 1966.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Règlement grand-ducal du 10 novembre 1966 portant création d´un Comité régional dans le

cadre du réseau d´information comptable agricole sur les revenus et l´économie des

exploitations agricoles dans la Communauté Economique Européenne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses annexes, conventions et protocoles additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957,

et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 15 juin

1965, portant création d´un réseau d´information comptable agricole sur les revenus et l´économie des

exploitations agricoles dans la Communauté Economique Européenne;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouverne-

ment en Conseil;

Arrêtons

Le Comité régional se compose de douze membres au maximum représentant

l´administration,

les exploitations agricoles,

les offices comptables agricoles

et, dans la mesure où leur coopération s´avère nécessaire, les milieux, services ou organismes des

sciences économiques agricoles, de l´enseignement, de la vulgarisation ou gestion agricoles, des statis-

tiques agricoles et de crédit agricole.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l´exécution du

présent règlement qui sortira ses effets à partir du premier du mois suivant la publication au Mémorial.

Château de Berg, le 10 novembre 1966

Le Ministre du Travail,

Jean

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1966 modifiant l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 18

juillet 1964 portant constitution des départements ministériels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 76 de la Constitution;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,

modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964;

Vu l´arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement;

Arrêtons

A l´article 1er de l´arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 la rubrique « 6. Ministère de

l´Economie Nationale et de l´Energie » est remplacée par le texte suivant

6.

Ministère de l´Economie Nationale et de l´Energie

Politique économique générale, prix et concurrence

Expansion et programmation écono-

miques

Fonction économique du secteur industriel et de celui de la distribution

Autorisa-

tions d´établissement pour les entreprises du secteur industriel

Propriété industrielle et droits

intellectuels

Ravitaillement alimentaire et industriel

Foires et expositions à l´étranger;

activités de la Foire Internationale de Luxembourg

Relations avec la Chambre de Commerce

et les organisations d´industriels  Energie: politique énergétique; combustibles et carburants

solides, liquides et gazeux; production et distribution d´énergie; énergie nucléaire; construction

et entretien des centrales électriques de l´Etat

Office des Prix

Office commercial

Service

Central de la Statistique et des Etudes Economiques

Service de l´Electricité de l´Etat.

Le recensement sera fait par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier, soumis à la

déclaration, remplira le questionnaire qui lui sera remis par l´agent recenseur. Le déclarant devra certi-

fier l´exactitude du questionnaire.

Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture nomme les membres du Comité régional et,

parmi ceux-ci, le président de ce comité.

Le Comité régional peut se faire assister d´experts.

A l´article 1er de l´arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 le numéro 1e de la rubrique

« 11

Ministère de l´Intérieur » est modifié en ce sens que les termes « Administration des com-

munes et des établissements qui s´y rattachent; finances communales

Commissariats de district

Contrôle de la comptabilité communale » sont remplacés par les termes suivants

« Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent

Politique et coordi-

nation générale des questions de finances communales; service des finances communales; service

de contrôle de la comptabilité communale

Commissariats de district ».

Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l´opération du recensement.

Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d´agents recenseurs.

Le secrétariat du Comité régional est assuré par le Service d´économie rurale.

A l´article 1er de l´arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 le numéro 1° de la rubrique

« 14

Ministère

du Tourisme, de l´Education Physique et des Sports » est complété par les

termes

« Agences touristiques à l´étranger ».

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 1er décembre. Si les personnes

obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire

au 1er décembre, elles devront en réclamer un exemplaire à l´agent recenseur ou à l´administration com-

munale.

Les recenseurs reprendront les questionnaires à partir du 2 décembre 1966. Ils examineront et véri-

fieront sur place s´ils sont complètement et exactement remplis.

Les recenseurs transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle par sections de

commune qu´ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 12 décembre

au plus tard.

Le Comité régional prend ses décisions à l´unanimité. Au cas où l´unanimité ne peut se faire,

les décisions sont prises par le Ministre de l´agriculture et de la viticulture.

A l´article 1er de l´arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 la rubrique « 16

Ministère

du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines » est remplacée par le texte suivant

16.

Ministère

du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines

1° Législation du travail

Formation professionnelle: apprentissage et brevets de maîtrise

Placement et Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés

Emploi et main-

d´œuvre étrangère Relations avec le Bureau International du Travail

Conseil supérieur

des Mines

Inspection du Travail et des Mines  Office national du travail

Office de

conciliation Chambre du travail Chambre des employés privés.

2° Législation de sécurité sociale

Office des assurances sociales

Caisse de pension des

employés privés

Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales

Inspection

des Institutions sociales

Caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales

caisses régionales et caisses d´entreprises

Caisses de maladie régies par la loi du 29 août

1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés

Sociétés de secours

mutuels.

Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de

recensement. Il veillera à ce que aucun détenteur de bétail n´ait été omis; il vérifiera l´exactitude des

indications et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et

inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l´état du 1er décembre.

L´administration communale établira une liste récapitulative renseignant les résultats de chaque sec-

tion de commune et de la commune en général.

Le Comité régional a pour tâche

a) de déterminer les classes d´exploitations existant dans le Grand-Duché de Luxembourg et cons-

tater la distribution numérique correspondante des exploitations agricoles. A cet effet, le Comité

régional se réfère notamment à des données statistiques disponibles.

b) de déterminer le nombre d´exploitations comptables par classe d´exploitations en tenant compte

de la distribution mentionnée à l´alinéa a) ci-dessus, du nombre d´exploitations comptables

arrêté pour le Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux dispositions de l´article 4,

paragraphe 4 du règlement n° 79/65/CEE du Conseil de la Communauté Economique Européenne,

ainsi que de la représentativité nécessaire par classe;

c) de sélectionner les exploitations comptables, compte tenu des dispositions de l´article 4, paragraphe

3 du règlement n° 79/65/CEE précité, ainsi que des décisions visées aux alinéas a) et b) ci-dessus;

d) d´établir la liste des exploitations comptables en mentionnant pour chacune d´elles les éléments

permettant de justifier sa sélection et son appartenance à une classe d´exploitations ainsi que

l´office comptable choisi conformément aux dispositions de l´article 8 du règlement n° 79/65/CEE

précité;

e) de transmettre la liste visée à l´alinéa d) ci-dessus à l´organe de liaison prévu à l´article 6 du règle-

ment n° 79/65/CEE précité.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 1966

Le Ministre d´Etat,

Jean

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

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Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

K e h l e n.

Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des

rues.

En séance du 25 juillet 1966, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant le

numérotage des maisons et la dénomination des rues

Ledit règlement a été publié en due forme.

12 octobre 1966.

L u x e m b o u r g . 

Modification du règlement-taxe communal.

En séance du 8 juillet 1966, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération

ayant pour objet de compléter le chapitre 3 de la section I de son règlement-taxe par une taxe du chef

de l´enlèvement d´ordures contenues dans des récipients supplémentaires en papiers.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 août 1966 et publiée en due forme.

26 octobre 1966.

M e r s c h.

Taxe du chef du transport des morts.

En séance du 17 septembre 1966, le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir par cette commune du chef du transport des morts.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1966 et publiée en due forme.

27 octobre 1966.

M e r s c h .



Taxes du chef de la confection des tombes.

En séance du 17 septembre 1966, le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir par cette commune du chef de la confection des tombes aux cime-

tières de cette commune, à partir du 1er octobre 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1966 et publiée en due forme.

28 octobre 1966.

M o m p a c h . 

Modification du règlement communal de circulation.

En séance du 27 novembre 1965, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement communal

de circulation, modifiant et complétant celui du 12 juillet 1958.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 21 septembre et 3 octobre 1966 et publié en due forme.

3 octobre 1966.

R u m e l a n g e . 

Règlement communal de circulation à caractère temporaire.

En séance du 5 octobre 1966, le conseil communal de Rumelange a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 25 et 28 octobre 1966 et publié en due forme.

28 octobre 1966.

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S a n d w e i l e r . 

Règlement communal de circulation à caractère temporaire.

En séance du 6 septembre 1966, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement de circula-

tion à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 4 et 10 octobre 1966 et publié en due forme.

10 octobre 1966.

W a l d b i l l i g.

Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 22 décembre 1965, le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant

fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1966 et publiée en due

forme.  11 octobre 1966.

W a l d b i l l i g . 

Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 3 août 1966, le conseil communal de Waldbillig a édicté un règlement concernant l´en-

lèvement des ordures ménagères.

Ledit règlement a été publié en due forme.  11 octobre 1966.

W a l f e r d a n g e 

Taxes du chef de la confection des tombes.

En séance du 3 juin 1966, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant nou-

velle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1966 et publiée en due

forme.

10 octobre 1966.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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



La liste récapitulative, les listes de contrôle et les questionnaires individuels seront transmis

au Service central de la statistique et des études économiques pour le 20 décembre 1966 au plus tard.

Les modalités d´application concernant les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent

règlement sont déterminées selon la procédure prévue à l´article 19 du règlement n° 79/65/CEE précité.

Les agents recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 5,

fr. par feuille

de recensement dûment remplie.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recense-

ment toucheront une indemnité de 2, fr. par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Ils demanderont au Service

central de la statistique et des études économiques le remboursement des avances faites, sur présenta-

tion d´une liste des paiements effectués dûment signés par les ayants droit.

Les dépenses occasionnés par le fonctionnement du Comité régional sont à charge du budget

du Ministère de l´agriculture et de la viticulture.

Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai

fixé ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de

signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962, portant

institution d´un Service central de la statistique et des études économiques.

Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 10 novembre 1966

Pour le Ministre de l´agriculture et

Jean

de la viticulture,

Le secrétaire d´Etat

à l´agriculture et à la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre du budget,

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 10 novembre 1966 concernant le dépôt des matrices d´évaluation

de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 166 du Code des assurances sociales;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 concernant les fixations et évaluations nécessitées en matière

d´assurance accidents agricole et forestière, ainsi que la procédure à suivre;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres

personnes collaborant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements qu´ils viendraient

à connaître du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans

préjudice d´éventuelles sanctions disciplinaires.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l´exécution

du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 1966

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel



Règlement ministériel du 8 novembre 1966 complétant l´arrêté du 10 mai 1955, portant

désignation des maladies contagieuses dont la déclaration est obligatoire.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Vu l´article 11 de la loi du 10 juillet 1901 sur l´exercice de l´art de guérir;

Vu l´avis du Collège Médical;

Arrête