Arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

9 février 2000

¸ Règlement ministériel du 17 janvier 2000 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er

décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à

la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 28 décembre 1993

relatif au régime d’accise sur les huiles minérales, modifié par la suite;

Vu l’arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales.

Arrête

L’arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d’accise des huiles minérales est publié

au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 17 janvier 2000.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Arrêté ministériel belge du 1er décembre 1999 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales,

notamment l'article 20;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, notamment l'article 19, § 3;

Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de

l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des

9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'à partir du 1er janvier 2000, l'essence plombée ne pourra plus être

commercialisée; que, de ce fait, la mesure de différenciation fiscale de l'essence plombée et de l'essence sans plomb

devient inutile; que, dès lors, il convient de supprimer cette mesure à partir de cette date,

Arrête

L'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles

minérales est abrogé.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’an 2000 à 5 (cinq) pour cent.

L’arrêté royal belge du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la

structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-

Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 28 janvier 2000.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Arrêté royal belge du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux

des droits d'accise sur les huiles minérales.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 13, § 1er;

Vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits

d'accises sur les huiles minérales, modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 et par la

directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994, notamment l'article 8, § 2, f;

Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifiée

par la loi du 4 mai 1999, notamment l'article 16, §§ 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Bugdet, donné le 21 décembre 1999;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de proroger l'exonération provisoire de l'accise

et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé dans les secteurs agricoles,

horticoles, sylvicoles et piscicoles jusqu'au 31 décembre 2000; que cette exonération provisoire doit prendre effet le

1er janvier 2000 pour assurer sa continuité; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois

coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur

les huiles minérales, modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "31

décembre 2000".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.(1)

Bruxelles, le 1er décembre 1999.

D. Reynders

(1)

Moniteur belge du 14 décembre 1999.

Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2000.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2000.

Luc Frieden

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Lois du 28 janvier 2000 conférant la naturalisation.

Par lois du 28 janvier 2000 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après

AITOU Latifa, née le 09.09.1965 à Algrange (France), demeurant à Luxembourg.

ALLEGRETTI Maria Popola, née le 26.05.1961 à Vallo della Lucania (Italie), demeurant à Doncols.

BACHERT Katharina Maria, née le 09.09.1943 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de BACHERT Catherine Marie.

BALOGH Richard, né le 23.09.1977 à Budapest (Hongrie), demeurant à Soleuvre.

BATALHA SIMOES Amadeu Manuel, né le 07.06.1967 à Almargem do Bispo/Sintra (Portugal), demeurant à

Luxembourg.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de SIMOES Manuel.

CARGNELUTTI Roberto Giuseppe, né le 16.02.1964 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

COMPARETTO Rita Giuseppina, épouse BONGIOVANNI Antonino, née le 20.11.1969 à Luxembourg, demeurant

à Peppange.

CORREIA DO VALE José Maria, né le 01.09.1954 à Sao Paio de Merelim/Braga (Portugal), demeurant à Esch-sur-

Alzette.

DANESE Chantal Claudine Emma Michel Marie, née le 13.01.1965 à Liège (Belgique), demeurant à Dudelange.

DE ALMEIDA MARTINS Francisco, né le 10.10.1968 à Vale de Anta/Chaves (Portugal), demeurant à Dudelange.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MARTINS Francisco.

DEFLORENNE Luc, né le 08.09.1975 à Arlon (Belgique), demeurant à Frisange.

D'EUGENIO Luca, né le 26.06.1966 à Dudelange, demeurant à Kayl.

DUDOUT Louise Alexandrine Paulette, veuve FIORESE Giovanni Antonio, née le 24.10.1920 à Rouen (France),

demeurant à Schifflange.

FREIRE IGLESIAS Francisco Javier, né le 18.01.1972 à Sampayo de Rabal (Espagne), demeurant à Differdange.

HANCKÉ Patrick Roland Alfred, né le 03.07.1956 à Sens (France), demeurant à Clervaux.

KASONGO Makenga, né le 23.10.1964 à Mbujimayi (R.D. du Congo), demeurant à Esch-sur-Alzette.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de KASONGO Jean-Claude.

LEE Chun, veuve LAU Foon Choon, née le 23.11.1930 à Canton (Chine), demeurant à Senningerberg.

MARELLI Serge Raymond, né le 23.10.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

MARIANI Stefania, née le 25.01.1967 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.

MARTINO LAGES Francisco, né le 14.08.1972 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

MATA FERNANDES Maria Benedita, épouse PAIS BOLRAO José, née le 20.03.1939 à Nossa Senhora das

Neves/Beja (Portugal), demeurant à Luxembourg.

MATHIEU Nathalie Jocelyne, épouse GODFRIND Thierry René Albert, née le 02.02.1963 à Frameries (Belgique),

demeurant à Mamer.

MATIAS DUARTE Carlo, né le 12.02.1972 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MATHIAS Carlo.

MATTIUSSI Alain Antoine, né le 18.12.1969 à Differdange, demeurant à Rodange.

MAZUMDER Afroza Noor, épouse GOLAM Mostafa, née le 01.02.1968 à Comilla (Bangladesh), demeurant à

Luxembourg.

MICHALEWICZ Marguerite Marceline, née le 11.07.1957 à Audun-le-Tiche (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.

MICHELINI Amanda, née le 02.11.1970 à Luxembourg, demeurant à Bettembourg.

MONTEIRO DOS SANTOS Maria Sabado, veuve MENDES MOREIRA Cristiano, née le 12.10.1963 à Santa Catarina

(Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

PFISTER Laurent Julien Adolphe, né le 24.03.1970 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

PICCHIARELLI Marilène, née le 26.04.1964 à Algrange (France), demeurant à Bascharage.

PONTELLI Silvana Elisabeth, née le 08.01.1965 à Luxembourg, demeurant à Dudelange.

RAPOSO DE JESUS Antonio Miguel, né le 20.06.1972 à Sao Jorge de Arroios/Lisboa (Portugal), demeurant à

Consdorf.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de RAPOSO Antonio Miguel.

RICHTER Adelheid, épouse COOLS Marc Denis Gustave, née le 02.09.1944 à Elferdingen (Allemagne), demeurant

à Kehlen.

RODRIGUES Etelvina Gertrudes, veuve KNOESTER Evert, née le 27.06.1954 à Beira (Mozambique), demeurant à

Perlé.

RODRIGUES DE FREITAS Victor Manuel, né le 28.05.1975 à Beira (Mozambique), demeurant à Perlé.

ROMEO Christine Ernestine, épouse JACOB Dawood, née le 01.06.1965 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Colmar-

Berg.

SAHIN Ali Murat, né le 23.09.1955 à Ankara (Turquie), demeurant à Luxembourg.

SANGERS Alfred Mathias Hendricus, né le 27.05.1971 à Luxembourg, demeurant à Niederpallen.

SANTOS Carlos Manuel Luis, né le 29.06.1967 à Larochette, demeurant à Waldbillig.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de SANTOS Charel.

SCHIEL Conrad, né le 04.06.1947 à Port Shepstone (Afrique du Sud), demeurant à Blaschette.

SCHLEIJPEN Christina Hubertina Hendrika Maria, épouse HENDRIKS Jacob Jozef, née le 22.05.1958 à Bocholtz

(Pays-Bas), demeurant à Eselborn.

SCHLITZ Anna Marita, née le 10.06.1954 à Gimbsheim (Allemagne), demeurant à Wasserbillig.

SCHNEIDER Christiane Elisabeth, épouse BRÖCKER Klaus Joachim Hinrich, née le 31.01.1935 à Lommatzsch

(Allemagne), demeurant à Luxembourg.

SCHROBILTGEN Anne Elisabeth, veuve RIES Christian Jules, née le 10.06.1957 à Athus (Belgique), demeurant à

Differdange.

SIMOES DE PINA Luisa Graciana, née le 07.08.1967 à Luxembourg, demeurant à Bourglinster.

SPANIER Mario, né le 09.12.1967 à Kastellaun (Allemagne), demeurant à Luxembourg.

STEFANETTI Michel, né le 18.01.1966 à Pétange, demeurant à Pétange.

TURK Pierre Georges François, né le 06.01.1955 à Luxembourg, demeurant à Graulinster.

UY PONGAN Weenah Mae, née le 10.04.1963 à Bayugan/Agusan del Sur (Philippines), demeurant à Schifflange.

BARZOTTI Roberto, né le 06.04.1964 à Cagli (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.

CHAGNON Cécile Viviane, épouse BARZOTTI Roberto, née le 14.11.1968 à Blois (France), demeurant à Esch-sur-

Alzette.

BASTIN Paulus Johannes Josephus Remigius, né le 27.10.1945 à Heerlen (Pays-Bas), demeurant à Hosingen.

VAN DEN BERKMORTEL Petronella Wilhelmina Maria, épouse BASTIN Paulus Johannes Josephus Remigius, née le

30.01.1948 à Deurne (Pays-Bas), demeurant à Hosingen.

EKE-ONONDEDI Joseph, né le 24.11.1953 à Okako-Letshu (R.D. du Congo), demeurant à Troisvierges.

ATASHILE Otshumba Thérèse, épouse EKE-ONONDEDI Joseph, née le 04.04.1956 à Diamba (R.D. du Congo),

demeurant à Troisvierges.

FERDOWSI Noorollah, né le 15.07.1923 à Ghom (Iran), demeurant à Diekirch.

MASHHADI HOSSEIN-NADDAF Nourieh, épouse FERDOWSI Noorollah, née le 14.11.1924 à Téhéran (Iran),

demeurant à Diekirch.

GARBOUTCHEV Vladimir Ivanov, né le 17.01.1956 à Plovdiv (Bulgarie), demeurant à Moutfort.

KAMENOVA Tzveta Ivanova, épouse GARBOUTCHEV Vladimir Ivanov, née le 10.07.1959 à Sofia (Bulgarie),

demeurant à Moutfort.

KURTISI Lulzim, né le 21.06.1967 à Ohrid (Macédoine), demeurant à Wallendorf-Pont.

DZEMAILOVIC Jasminka, épouse KURTISI Lulzim, née le 20.05.1965 à Zaostrog (Croatie), demeurant à

Wallendorf-Pont.

LI HOW CHEONG Lee Eng Heon, né le 27.09.1960 à Pamplemousses/Plaine des Papayes (Ile Maurice), demeurant

à Bettange-sur-Mess.

IP SOO CHING Marie Gabrielle Yin Sew, épouse LI HOW CHEONG Lee Eng Heon, née le 21.05.1963 à Port Louis

(Ile Maurice), demeurant à Bettange-sur-Mess.

LIMA DOS SANTOS Antonio, né le 09.06.1964 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Esch-

sur-Alzette.

DOS SANTOS LIMA Virginia, épouse LIMA DOS SANTOS Antonio, née le 04.02.1971 à Guadalupe/Sao Tomé (Cap

Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

LIU Hongnian, né le 11.07.1964 à Shanghai (Chine), demeurant à Colmar-Berg.

LIU Ning, épouse LIU Hongnian, née le 23.11.1968 à Nanjing (Chine), demeurant à Colmar-Berg.

NIEDERCORN Jacques Jean Claude, né le 02.08.1951 à Thionville (France), demeurant à Luxembourg.

LUNG Blandine Marie Françoise, épouse NIEDERCORN Jacques Jean Claude, née le 04.10.1953 à Moyenmoutier

(France), demeurant à Luxembourg.

OUALKADI Abdelaziz, né le 00.00.1965 à Selouane/Nador (Maroc), demeurant à Luxembourg.

LOTITO Marianne, épouse OUALKADI Abdelaziz, née le 12.01.1967 à Mont-Saint-Martin (France), demeurant à

Luxembourg.

POON Yick Hong, né le 08.11.1949 à Sun Wei (Chine), demeurant à Luxembourg.

TAM Kee Chun, épouse POON Yick Hong, née le 17.02.1951 à Hong Kong (Chine), demeurant à Luxembourg.

VANDINI Maurizio, né le 20.07.1959 à Cagli (Italie), demeurant à Sanem.

PIERETTI Donata, épouse VANDINI Maurizio, née le 10.07.1959 à Pergola (Italie), demeurant à Sanem.

VARELA ANDRADE Antonio, né le 22.11.1941 à Sao Salvador (Cap Vert), demeurant à Clervaux.

MENDES MOREIRA Rosalina, épouse VARELA ANDRADE Antonio, née le 04.04.1949 à Santa Catarina (Cap Vert),

demeurant à Clervaux.

Remarque importante: En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité

luxembourgeoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l'avis

indiquant la date de l'acte d'acceptation; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms

et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de

transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée.

Règlement ministériel du 28 janvier 2000 portant publication de l’arrêté royal belge du 31 décembre

1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits

d’accise sur les huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative

à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales, modifiée par la suite ;

Vu l’arrêté royal belge du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure

et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales ;

Arrête

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg.

Règlement interne sur les dispenses ou réductions de stage, dispenses d’examen et programmes des examens.

Le présent règlement interne est établi et publié en vertu des dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal

du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,

Luxembourg.

Il a pour objet de déterminer

les critères et modalités des dispenses ou réductions de stage prévues à l’article 7 du prédit règlement grand-

ducal ainsi que les critères des dispenses d’examen;

les programmes des examens.

1.

Critères et modalités des dispenses ou réductions de stage et des dispenses d’examen

En principe, l’admission au cadre de la banque aura lieu après l’accomplissement d’un stage de deux ans. Les

agents devront au préalable avoir subi avec succès un examen de fin de stage.

Toutefois, le comité de direction pourra, au moment de la conclusion du contrat d’engagement, réduire la

durée de ce stage ou en donner dispense en fonction de l’expérience professionnelle de l’intéressé.

Les demandes de réduction ou de dispense de stage dûment motivées sont à soumettre au comité de

direcion avant l’établissement du contrat d’engagement.

Une réduction ou dispense du stage pourra être accordée dans l’hypothèse où l’intéressé pourra justifier

d’une expérience professionnelle antérieure au moins équivalente quant à la durée et utile, c’est-à-dire se

situant dans un domaine qui soit en relation avec l’activité de la banque.

La dispense du stage vaut dispense de l’examen de fin de stage.

Le comité de direction pourra accorder des dispenses de matières aux agents qui ont acquis, au cours de

leurs études, dans des cours ou séminaires ou par leur expérience professionnelle, un niveau de

connaissances reconnu comme étant au moins équivalent dans des matières figurant aux programmes

d’examen.

2.

Programmes des examens

2.1.

Carrière supérieure

Le programme d’examen comporte cinq éléments ou blocs de cours à savoir

Les techniques bancaires

Un bloc de cours concentrés sur l’un des domaines suivants

- économie

- finance internationale

- droit et fiscalité

Plusieurs cours qui soient en relation avec les activités du service auquel le stagiaire se trouve affecté

Un ou plusieurs séminaires ayant pour objet la communication et/ou les relations humaines et/ou les

techniques de management

Un mémoire de fin de stage

2.2.

Carrière moyenne

Le programme d’examen se composera des quatre éléments ou blocs de cours suivants

Les techniques bancaires

Un bloc de cours concentrés sur l’un des domaines suivants

économie

finance internationale

droit et fiscalité

Plusieurs cours qui soient en relation avec les activités du service auquel le stagiaire se trouve affecté

Un ou plusieurs séminaires ayant pour objet la communication et/ou les relations humaines

2.3.

Carrières inférieures

2.3.1.

E x p é d i t i o n n a i r e a d m i n i s t r a t i f

Le programme d’examen se composera des quatre éléments ou blocs de cours suivants

Un bloc de cours concentrés sur l’économie

Les techniques bancaires

Plusieurs cours qui soient en relation avec les activités du service auquel le stagiaire se trouve affecté

Un ou plusieurs séminaires ayant pour objet la communication

2.3.2.

E x p é d i t i o n n a i r e t e c h n i q u e

Organisation de la banque

Attitudes commerciales

Droit appliqué à la banque

Sécurité

Pratique professionnelle

2.3.3.

G a r ç o n d e b u r e a u / c o n c i e r g e

Organisation de la banque

Attitudes commerciales

Statut de la banque

Sécurité

Pratique professionnelle

Le présent règlement interne annule et remplace celui publié au Mémorial A - N° 17 du 10 mars 1998.

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Application à Macao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre

1999 le Portugal a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus à Macao avec effet au 13 septembre 1999.

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,

modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de l’Uruguay.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 19 octobre 1999 l’Uruguay a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19

octobre 2000.

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non

autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Adhésion de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 27 octobre 1999 la Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 27 janvier 2000.

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23

novembre 1972. – Ratification du Tchad; application à Macao.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science

et la culture qu’en date du 23 juin 1999 le Tchad a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur pour le Tchad le 23 septembre 1999.

Il résulte d’une autre notification qu’en date du 30 avril 1999 le Portugal a déclaré appliquer ladite Convention à

Macao avec effet au 30 juillet 1999.

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques,

fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de l’Uruguay.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 19 octobre 1999 l’Uruguay a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19

janvier 2000.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans

discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion du Tadjikistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 octobre 1999

le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 avril 2000.

Lors du dépôt de son instrument, le Tadjikistan a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I, II et III

annexés à la Convention.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Acceptations d’adhésions; désignations d’autorités par la Moldavie et le Turkménistan.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions

des Etats désignés ci-après

Etat ayant

Etat ayant accepté

Date

Entrée en

adhéré

une adhésion

d’acceptation

vigueur

Panama

Norvège

23.08.1999

01.11.1999

Géorgie

Canada

31.08.1999

01.11.1999

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, les autorités centrales suivantes ont été désignées

Moldavie

«The Ministry of Education and Science of the Republic of Moldava

1, Piata Marii Adunari Nationale,

Chisinau, Republic of Moldava, MD-2033».

Turkménistan

«Turkmen national institute of democracy and human rights under the President of Turkménistan

Karl Libkneht st., 47

Ashgabat, 744000

Turkménistan

Phones

(993-12) 39 34 81

(993-12) 35 09 46

Fax

(993-12) 35 06 77

(993-12) 35 09 46»

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté

à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République de Sierra Leone et de la République de Lettonie.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

République de Sierra Leone

28.09.1999

28.12.1999

République de Lettonie

05.10.1999

05.01.2000

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991. –

Adhésion de l’ex République yougoslave de Macédoine et de la Finlande.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que les

Etats suivants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Ex République yougoslave de Macédoine

15.09.1999

15.10.1999

Finlande

20.09.1999

20.10.1999

Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991. –

Adhésion de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date

du 30 septembre 1999 l’Ukraine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

30 octobre 1999.

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg