Règlement grand-ducal du 2 février 1995 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.

Règlement grand-ducal du 2 février 1995 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances

N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et

produits usuels;

Vu la directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de subs-

tances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

Le présent règlement concerne la libération par les tétines et sucettes en élastomère ou caoutchouc de

N-nitrosamines et de substances susceptibles d’être transformées en N-nitrosamines, ci-après dénommées «substances

nitrosables».

1.

Le règlement s’applique aux pellicules de cellulose régénérée au sens de la description figurant à l’annexe I qui

1.1.

soit constituent à elles seules un produit fini,

1.2.

soit sont une partie d’un produit fini comportant d’autres matériaux et qui sont destinées à être mises en contact

ou sont mises en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.

2.

Le présent règlement ne s’applique pas

2.1.

aux pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être mise en contact, ou mise en contact conformé-

ment à sa destination, avec les denrées alimentaires est enduite de vernis d’un poids supérieur à 50 mg/dm2;

2.2.

aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.

Le règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime de

la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique est modifié comme suit

1. le paragraphe b de l’article 7.1. est remplacé comme suit

«b. en division artistique

pour toutes les sections

Les langues françcaise, anglaise et allemande (1:1:1); l’histoire de l’art; le dessin d’observation

section architecture intérieure

Le dessin technique/l’architecture intérieure; le dessin technique/industrial design; le CAD; la statique/techno-

logie et la résistance des matériaux; la perspective.

section arts graphiques

Les computer graphics; la graphisme; les lettres; la photo/vidéo; la sérigraphie.

section peinture

La peinture: modèle vivant; la peinture: imagination; la gravure; la lithographie.

section sculpture

L’expression plastique: modèle vivant/création objet; l’expression plastique: environnement; le design.

section céramique

La céramique: façconnage; la céramique: tournage; l’expression plastique; le design; la chimie appliquée.»

2. le paragraphe b de l’article 7.2. est remplacé comme suit

«b. en division artistique

pour toutes les sections: L’histoire de l’art; les langues françcaise, anglaise et allemande (1:1:1).

section architecture intérieure: La perspective

section céramique: La chimie appliquée.»

L’article 1er du règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité

spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le

bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de

certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects est modifié comme suit

– Sous 1o Services de la direction, la première ligne se lira comme suit

«Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d’une nomination au grade 11, 12 ou 13.»

– Sous 3o Bureaux d’enregistrement et de recette, le texte figurant sous c) remplace le texte sous b). Le point

c) est biffé.

– Sous 4o et 5o le texte se lira comme suit

«4o Bureaux de la taxe sur la valeur ajoutée

Les postes de préposé d’un bureau de la taxe sur la valeur ajoutée.

5o Service de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d’une nomination au grade 11, 12 ou 13.»

Les tétines et les sucettes visées à l’article premier ne doivent pas libérer dans le liquide utilisé lors des essais

de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues à l’annexe I, de N-nitrosamines et substances nitro-

sables détectables au moyen d’une méthode validée conforme aux critères prévus en annexe II et permettant de mettre

en évidence les quantités suivantes

- 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées/kg (des parties de tétines et sucettes en élastomère ou caoutchouc)

- 0,01 mg du total des substances nitrosables/kg (des parties de tétines et sucettes en élastomère ou caoutchouc).

1.

Seules les substances ou groupes de substances énumérées à l’annexe II peuvent être utilisées dans la fabrication

de pellicules de cellulose régénérée et uniquement dans les conditions qui y sont précisées.

2.

Par dérogation au paragraphe 1, l’emploi de substances autres que celles énumérées à l’annexe II est autorisé

lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments), ou comme adhésifs, à

condition qu’il n’y ait pas de migration desdites substances dans ou sur des denrées alimentaires détectables par

une méthode validée.

Le présent règlement est applicable aux examens de fin d’études du régime de la formation de technicien à

partir de la première session de l’année scolaire 1994/95.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mars 1995.

Luxembourg, le 13 février 1995.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e c h . — Règlement communau autorisant les nuits blanches à l’occasion de certaines fêtes en 1994.

En séance du 29 mars 1994, le conseil communal de Bech a prorogé l’heure d’ouverture de tous les débits de boissons

à l’occasion de certaines fêtes en 1994. Ladite délibération a été publiée en due forme.

B e c k e r i c h . — Règlement communal sur l’enlèvement des ordures ménagères.Texte définitif.

En séance du 24 mars 1994, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement communal relatif à l’enlèvement

des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e n d o r f . — Participation aux frais des cours de musique.

En séance du 10 mars 1994, le conseil communal a édicté un règlement relatif à la participation de la commune aux

frais des cours de musique organisés par les sociétés de musique de la commune. Ledit règlement a été publié en due

forme.

B i w e r. — Règlement communal relatif aux dérogations prorogeant les heures normales d’ouverture des débits de

boissons alcooliques à consommer sur place.

En séance du 30 avril 1994, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement communal concernant les dérogations

qui prorogent les heures normales d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place. Ledit règlement a été

publié en due forme.

B i w e r. — Règlement communal concernant la prorogation des heures d’ouverture à l’occasion de certaines fêtes

et festivités.

En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement communal concernant la proroga-

tion des heures d’ouverture à l’occasion de certaines fêtes et festivités.

B o e v a n g e / A t t e r t . —

Règlement communal concernant le fonctionnement de la décharge communale.

Modification.

En séance du 24 mai 1994, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié et complété l’article 6 du règlement

communal du 30 septembre 1981 sur la décharge communale. Ladite modification a été publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t . — Règlement communal sur l’utilisation des salles de fêtes communales. — Modifica-

tion.

En séance du 24 mai 1994, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié les articles 1. et 2. du règlement

communal sur l’utilisation des salles de fêtes communales. Ladite modification a été publiée en due forme.

C l e r v a u x . — Règlement communal sur les chiens.

En séance du 15 septembre 1994, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement communal sur les chiens.

Ledit règlement a été publié en due forme.

D u d e l a n g e . — Règlement concernant l’allocation compensatoire pour taxes communales. — Modification.

En séance du 21 mars 1994, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié sa délibération du 14 décembre

1992 concernant l’allocation compensatoire pour taxes communales. Ladite modification a été publiée en due forme.

F r i s a n g e . — Règlement relatif à l’allocation de vie chère et à la prime d’encavement.

En séance du 8 novembre 1994, le conseil communal de Frisange a approuvé son nouveau règlement concernant l’allo-

cation de vie chère et de la prime d’encavement. Ledit règlement a été publié en due forme.

G a r n i c h . — Règlement sur les chemins ruraux. — Modification.

En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Garnich a modifié son règlement communal sur les chemins

ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.

G o e s d o r f . — Règlement d’utilisation des salles communales.

En séance du 27 mai 1994, le conseil communal de Goesdof a édicté un règlement d’utilisation des salles communales.

Ledit règlement a été publié en due forme.

G r e v e n m a c h e r. — Règlement concernant les cimetières et les inhumations. — Modification.

En séance du 31 octobre 1994, le conseil communal de laVille de Grevenmacher a complété son règlement communal

du 4 novembre 1976 concernant les cimetières et les inhumations. Ladite modification a été publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d . — Règlement d’utilisation du Centre sportif et culturel.

En séance du 6 mai 1994, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement d’utilisation relatif au Centre

sportif et culturel. Ledit règlement a été publié en due forme.

H o b s c h e i d . — Règlement relatif à la tenue des registre de la population et aux changements de domicile.

En séance du 10 mai 1994, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement relatif à la tenue des registres de

la population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

H o s i n g e n . — Règlement d’utilisation du centre culturel.

En séance du 26 mai 1994, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement d’utilisation relatif au centre

culturel. Ledit règlement a été publié en due forme.

H o s i n g e n . — Règlement concernant les cimetières de la commune de Hosingen, les transports funèbres, les

incinérations et les inhumations.

En séance du 11 juillet 1994, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement sur les cimetières de la commune

de Hosingen, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme.

L a r o c h e t t e . — Règlement concernant l’utilisation du Centre culturel. — Modification.

En séance du 16 mai 1994, le conseil communal de Larochette a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des installa-

tions du Centre culturel. Ladite modification a été publiée en due forme.

M a m e r. — Règlement sur l’utilisation et l’ordre intérieur du Centre de Loisirs à Capellen.

En séance du 12 octobre 1993, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement fixant les conditions sur l’utilisa-

tion et l’ordre intérieur du Centre de Loisirs à Capellen. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e r t e r t . — Règlement d’ordre intérieur.

En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit règlement a

été publié en due forme.

M o m p a c h . — Règlement communal autorisant les nuits blanches pour l’année 1994.

En séance du 29 décembre 1993, le conseil communal de Mompach a fixé les nuits blanches pour l’année 1994. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . — Prorogation des heures d’ouverture.

En séance du 20 octobre 1994, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a prorogé les heures d’ouverture de tous

les débits de boisson de la commune jusqu’à trois heures du matin pour l’année 1995. Ladite délibération a été publiée en

due forme.

P é t a n g e . — Règlement communal du 29 juin 1973 concernant l’approvisionnement en eau potable. Modifica-

tion.

En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Pétange a modifié le règlement communal concernant l’approvi-

sionnement en eau potable. Ladite modification a été publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s . — Règlement communal sur les chiens. Modification.

En séance du 18 mai 1994, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a modifié son règlement communal sur les

chiens. Ledit règlement a été publié en due forme.

R e m i c h . — Règlement communal sur les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques respectivement

non alcooliques.

En séance du 18 mai 1994, le conseil communal de la Ville de Remich a refixé les jours de fête et de festivités lors

desquels les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques respectivement de boissons non alcooliques sont

prorogées. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h i f f l a n g e . — Règlement d’utilisation de la piscine. Modification.

En séance du 30 septembre 1994, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement d’utilisation de la

piscine municipale à son article 7 du chapitre C. Ladite modification a été publiée en due forme.

S t e i n f o r t . — Règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile.

Ajoute.

En séance du 7 mars 1994, le conseil communal de Steinfort a modifié en texte coordonné son règlement relatif à la

tenue des registres de la population et aux changements de domicile. Ladite modification a été publiée en due forme.

S t e i n s e l . — Confirmation et abrogation de règlements d’urgence édictés les 1er et 26 juillet 1994 en matière de

consommation de l’eau potable.

En séance du 1r septembre 1994, le conseil communal de Steinsel a confirmé et abrogé les règlements d’urgence en

matière de consommation de l’eau potable édictés les 1er et 26 juillet 1994 par le collège échevinal. Lesdites délibéra-

tions ont été publiées en due forme.

W a h l . — Règlement communal sur les canalisations. Modification.

En séance du 19 mai 1994, le conseil communal a modifié son règlement sur les canalisations. Ladite modification a été

publiée en due forme.

W a l d b i l l i g . — Règlement communal sur les canalisations.

En séance du 18 février 1994, le conseil communal de Waldbillig a édicté un règlement sur les canalisations. Ledit

règlement a été publié en due forme.

W e i l e r - l a - To u r. — Règlement communal pour l’utilisation du hall multisports.

En séance du 20 juin 1994, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement sur l’utilisation du hall multi-

sports. Ledit règlement a été publié en due forme.

W e l l e n s t e i n . — Règlement communal concernant l’allocation d’une aide aux jeunes vignerons. Modification.

En séance du 4 novembre 1993, le conseil communal de Wellenstein a modifié son règlement d’administration inté-

rieure du 22 mai 1989 concernant l’allocation d’une aide aux jeunes vignerons. Ladite modification a été publiée en due

forme.

W o r m e l d a n g e . — Règlement communal autorisant les nuits blanches au cours de l’année 1994.

En séance du 10 décembre 1993, le conseil communal deWormeldange a fixé les nuits blanches à des jours déterminés

pour l’année 1994. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988).

Règlements de circulation

B a s c h a r a g e . — En séance des 30 septembre, 5 octobre et 11 novembre 1994, le collège échevinal de Bascha-

rage a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e c k e r i c h . — En séance des 15 septembre et 14 novembre 1994, le collège échevinal de Beckerich a édicté 3

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r d o r f . — En séance du 17 octobre 1994, le collège échevinal de Berdorf a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e . — En séance du 24 mai 1994, le conseil communal de Bertrange a complété son règlement de

circulation du 15 novembre 1983. Ledit complément a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur

le Ministre de l’Intérieur en date des 9 et 15 septembre 1994 et publié en due forme.

B e r t r a n g e . — En séance des 5 octobre et 11 novembre 1994, le collège échevinal de Bertrange a édicté 3

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g . — En séance du 29 juillet 1994, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement

de circulation du 5 octobre 1992. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 15 et 16 septembre 1994 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f . — En séance du 15 septembre 1994, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t z d o r f . — En séance du 13 octobre 1994, le conseil communal de Betzdorf a confirmé et complété un règle-

ment temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 21 septembre 1994. Ladite confirmation a été

approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 8 novembre

1994 et publiée en due forme.

B o u l a i d e . — En séance du 30 septembre 1994, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 11 et 21 novembre 1994 et publié en due forme.

B o u r s c h e i d . — En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Bourscheid a modifié son règlement de

circulation du 13 septembre 1990. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 6 et 14 septembre 1994 et publiée en due forme.

B o u s . — En séance du 18 octobre 1994, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement tempoaire de circula-

tion. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i w e r. — En séance du 21 septembre 1994, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e m e n c y . — En séance du 24 novembre 1994, le collège échevinal de Clemency a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o l m a r - B e r g . — En séance du 25 octobre 1994, le collège échevinal de Colmar-Berg a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n s d o r f . — En séance du 31 mai 1994, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement de circulation

communal. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur

en date des 6 et 15 septembre 1994 et publié en due forme.

C o n s d o r f . — En séance du 12 octobre 1994, le collège échevinal de Consdorf a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

D i e k i r c h . — En séance du 17 août 1994, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté 5 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l’Intérieur en date des 25, 29 août et 6 octobre respectivement les 1er, 2 septembre et 19 octobre 1994 et

publiés en due forme.

D i e k i r c h . — En séance du 3 juin 1994, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement de

circulation du 1.4.1981. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l’Intérieur en date des 6 et 14 septembre 1994 et publiée en due forme.

D i e k i r c h . — En séance des 14, 28 octobre et 8 novembre 1994, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i p p a c h . — En séance des 23 septembre, 14, 18 octobre, 21 et 30 novembre 1994, le collège échevinal de

Dippach a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e . — En séance des 16 mai et 3 octobre 1994,le conseil communal de laVille de Dudelange a modifié

son règlement de circulation du 28 décembre 1984. Lesdits modifications ont été approuvées par Madame le Ministre

des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 9 et 15 septembre respectivement les 29 novembre et

1er décembre 1994 et publiées en due forme.

D u d e l a n g e . — En séance des 7 et 18 octobre 1994, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiées en due forme.

E r p e l d a n g e . — En séance du 24 juin 1994, le conseil communal d’Erpeldange a modifié son règlement de

circulation du 11 septembre 1987. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 1er et 3 août 1994 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e . — En séance des 24 octobre, 14 et 28 novembre 1994, le collège échevinal d’Erpeldange a édicté

3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 15, 16, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 30 septembre, 3, 4, 5, 6, 7, 10,

11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 24, 26, 27, 28, 31 octobre, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 24, 28 et 29, 30

novembre, 1er, 2 et 8 décembre 1994, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 181 règlements tempo-

raires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F e u l e n . — En séance des 24 octobre, 14 et 21 novembre 1994, le collège échevinal de Feulen a édicté 3 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F l a x w e i l e r. — En séance des 14 et 21 septembre, 5 octobre et 28 novembre 1994, le collège échevinal de

Flaxweiler a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F o u h r e n . — En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Fouhren a confirmé un règlement d’urgence

édicté par le collège échevinal le 4 mai 1994. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 8 et 12 septembre 1994 et publié en due forme.

F o u h r e n . — En séance du 21 septembre 1994, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 29 septembre et 3 octobre 1994 et publié en due forme.

G a r n i c h . — En séance du 17 août 1994, le conseil communal de Garnich a modifié son règlement de circulation

du 5 juillet 1993 en ses articles 1 et 2. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 5 et 10 octobre 1994 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r. — En séance des 21 octobre 1993 et 26 août 1994, le conseil communal de la Ville de

Grevenmacher a modifié son règlement de circulation du 14 avril 1989. Lesdits modifications ont été approuvées par

Madame le Ministre des Transports les 6 et 26 septembre 1994 respectivement les 15 septembre et 3 octobre 1994 et

publiées en due forme.

G r e v e n m a c h e r. — En séance des 7 et 14 novembre 1994, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a

édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

G r o s b o u s . — En séance du 8 septembre 1994, le conseil communal de Grosbous a modifié son règlement de

circulation du 7 octobre 1985. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur

le Ministre de l’Intérieur en date des 22 et 26 septembre 1994 et publiée en due forme.

G r o s b o u s . — En séance du 8 septembre 1994, le conseil communal de Grosbous a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal les 26 juillet et 11 août 1994. Lesdites confirmations ont été

approuvées par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 22 et 23 septembre

1994 et publiées en due forme.

H e i n e r s c h e i d . — En séance des 29 juillet et 6 octobre 1994, le conseil communal de Heinerscheid a édicté 3

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 25 et 29 août respectivement les 11 et 21 novembre 1994 et publiés en

due forme.

H o s i n g e n . — En séance du 26 mai 1994, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur

en date des 25 et 29 août 1994 et publié en due forme.

K a y l . — En séance du 4 août 1994, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement général de la circulation

routière du 6 juillet 1987. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 15 septembre 1994 et publiée en due forme.

K o e r i c h . — En séance du 3 novembre 1994, le conseil communal de Koerich a modifié son règlement de circula-

tion du 13 novembre 1991. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 21 novembre 1994 et publiée en due forme.

K o p s t a l . — En séance de 23 septembre 1994, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e . — En séance du 20 octobre 1994, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a

confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal les 29 août et 5 septembre 1994.

Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date

des 11 et 21 novembre 1994 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e . — En séance du 24 juin 1994, le conseil communal de Larochette a modifié son règlement de

circulation. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Inté-

rieur en date des 12 et 14 septembre 1994 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n . — En séance du 10 février 1994, le conseil communal de Lenningen a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal le 18 janvier 1994. Ladite confirmation a été approuvée par

Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 13 septembre 1994 et publiée

en due forme.

L i n t g e n . — En séance du 21 septembre 1994, le collège échevinal de Lintgen a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

L i n t g e n . — En séance du 17 mai 1994, le conseil communal de Lintgen a modifié son règlement de circulation du

6 octobre 1978. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 5 et 10 octobre et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r. — En séance du 10 octobre 1994, le collège échevinal de Lorentzweiler a édicté un règle-

ment temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

L u x e m b o u r g . — En séance du 17 octobre 1994, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son

règlement de circulation du 28 juin 1982. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 21 novembre 1994 et publiée en due forme.

M a m e r. — En séance du 23 novembre 1994, le collège échevinal de Mamer a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e d e r n a c h . — En séance du 21 septembre 1994, le conseil communal de Medernach a modifié temporaire-

ment son règlement de circulation. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 6 et 10 octobre 1994 et publiée en due forme.

M e r s c h . — En séance du 20 juillet 1994, le conseil communal de Mersch a modifié son règlement de circulation

du 2 décembre 1986. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre

de l’Intérieur en date des 25 et 28 octobre 1994 et publiée en due forme.

M e r t e r t . — En séance du 9 septembre 1994, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Inté-

rieur en date des 28 septembre et 3 octobre et publié en due forme.

M e r t e r t . — En séance des 26 septembre et 12 octobre 1994, le collège échevinal de Mertert a édicté 3 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . — En séance des 8, 15 septembre, 3 novembre et 1er décembre 1994, le collège éche-

vinal de Mondorf-les-Bains a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

M u n s h a u s e n . — En séance du 11 octobre 1994, le collège échevinal de Munshausen a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

N i e d e r a n v e n . — En séance des 19, 30 septembre et 5 écembre 1994, le collège échevinal de Niederanven a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P é t a n g e . — En séance des 4, 24 octobre et 18 novembre 1994, le collège échevinal de Pétange a édicté 3 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o e s e r. — En séance du 25 novembre 1994, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

R o s p o r t . — En séance des 23 septembre, 18 octobre, 22 et 30 novembre 1994, le collège échevinal de Rosport

a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o s p o r t . — En séance du 21 septembre 1994, le conseil communal de Rosport a modifié provisoirement son

règlement de circulation du 7 juin 1974 (durée de la période d’essai: 2 à 3 mois). Ladite modification a été approuvée par

Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 21 et 25 octobre 1994 et publiée en

due forme.

R u m e l a n g e . — En séance des 15, 27 septembre, 6 et 26 octobre 1994, le collège échevinal de Rumelange a

édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a e u l . — En séance du 15 septembre 1994, le collège échevinal de Saeul a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

S a n e m . — En séance des 20, 22, 27 septembre, 3, 7, 10, 11, 13 octobre, 17 novembre et 8 décembre 1994, le

collège échevinal de Sanem a édicté 12 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

S c h i f f l a n g e . — En séance des 21, 23, 29 septembre, 3, 5, 6, 11, 18, 24, 25, 31 octobre, 9, 17 novembre, 1er, 8

et 9 décembre 1994, le collège échevinal de Schifflange a édicté 18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règle-

ments ont été publiés en due forme.

S c h u t t r a n g e . — En séance des 22 septembre et 29 novembre 1994, le collège échevinal de Schuttrange a

édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n f o r t . — En séance des 9 mai et 15 juillet 1994, le conseil communal de Steinfort a modifié son règlement

de circulation du 28 septembre 1993. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports

et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 6 septembre et 5 octobre 1994 respectivement les 16 septembre et 10

octobre 1994 et publiées en due forme.

S t e i n s e l . — En séance des 21 octobre, 11 et 14 novembre 1994, le collège échevinal de Steinsel a édicté 3

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t r a s s e n . — En séance des 15 juillet 1994, le conseil communal de Strassen a modifié son règlement communal

de circulation routière du 9 mai 1984. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 6 octobre respectivement les 29 septembre et 3 octobre 1994 et publiée

en due forme.

S t r a s s e n . — En séance du 11 novembre 1994, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Tr o i s v i e r g e s . — En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Troisvierges a modifié son règlement

de circulation. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 6 et 15 septembre 1994 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e . — En séance du 6 mai 1994, le conseil communal d’Useldange a modifié son règlement de circula-

tion. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre desTransports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en

date des 6 et 14 septembre 1994 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h . — En séance du 6 octobre 1994, le conseil communal de Weiswampach a confirmé un règle-

ment temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 22 septembre 1994. Ladite confirmation a été

approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 21 novembre

1994 et publiée en due forme.

W i l t z . — En séance du 4 novembre 1994, le collège échevinal de la Ville de Wiltz a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W i l w e r w i l t z . — En séance du 15 juillet 1994, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement

d’urgence. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur

en date des 9 et 12 septembre 1994 et publié en due forme.

W i l w e r w i l t z . — En séance du 15 juillet et 16 septembre 1994, le conseil communal a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal respectivement les 8 juillet et 8 septembre 1993. Lesdites

confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date

des 29 septembre et 3 octobre respectivement les 6 et 10 octobre 1994 et publiées en due forme.

W o r m e l d a n g e . — En séance du 4 octobre 1994, le collège échevinal de Wormeldange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

W o r m e l d a n g e . — En séance du 30 juin 1994, le conseil communal a modifié son règlement de circulation du 3

juin 1977. Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Inté-

rieur en date des 6 et 15 septembre 1994 et publiée en due forme.

Convention complémentaire à la Convention deVarsovie pour l’unification de certaines règles relatives au

transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signé à

Guadalajara, le 18 septembre 1961.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 2 du 19 janvier 1995 à la page 25 «Sommaire» il y a lieu de lire dans la deuxième ligne du titre de la

Convention désignée ci-dessus «transport aérien» au lieu de «transport routier».

La même rectification est à faire à la page 39 dans le titre de la Convention.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d’offrir en

vente, de vendre, de céder, à titre onéreux ou gratuit, d’échanger ou d’utiliser des tétines et sucettes non conformes aux

prescriptions du présent règlement.

La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact avec les denrées

alimentaires.

Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 9 février 1995.

Jean

Le Ministre de l’Education nationale

et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Règlement ministériel du 13 février 1995 modifiant le règlement ministériel du 28 février 1992 portant

désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l’administration de

l’enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime

de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en

matière des impôts directs et indirects.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et

indirects;

Vu l’article 4, chiffre 2o, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de

formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes et des accises et de l’adminis-

tration de l’enregistrement et des domaines;

Sur la proposition du directeur de l’Enregistrement et des Domaines;

Arrête

Les annexes I et II ci-après font partie intégrante du présent règlement.

Les tétines et les sucettes qui ne satisfont pas encore aux dispositions du présent règlement continuent à pouvoir être

commercialisées et utilisées jusqu’au 31 mars 1995 pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions générales,

prévues à l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 mai 1991 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en

contact avec les denrées alimentaires.

1.

Aux stades de la commercialisation, autres que la vente au détail, les matériaux et objets en pellicule de cellulose

régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d’une

déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles du présent règlement.

2.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, qui, de par leur

nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

3.

Lorsque des conditions d’utilisation particuliers sont indiquées, les matériaux ou objets en pellicule de cellulose

régénérée sont étiquetés en conséquence.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 2 février 1995.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Dir. 93/11.

ANNEXE I

REGLES DE BASE APPLICABLES A LA DETERMINATION DE LA LIBERATION DE N-NITROSAMINES ET DE

SUBSTANCES N-NITROSABLES

1. LIQUIDE UTILISE DANS LES ESSAIS DE LIBERATION (solution simulant la salive)

Pour obtenir le liquide à utiliser dans les essais de libération, dissoudre 4,2 g de bicarbonate de sodium (NaHCO3), 0,5

g de chlorure de sodium (NaCl), 0,2 g de carbonate de potassium (K2CO3) et 30 mg de nitrite de sodium (NaNO2)

dans 1 litre d’eau distillée ou d’eau de qualité équivalente. La solution doit avoir un pH égal à 9.

2. CONDITIONS D’ESSAI

Des échantillons de matière prélevés sur une quantité appropriée de tétines ou de sucettes sont immergés dans le

liquide utilisé pour les essais de libération pendant 24 heures à une température de 40o C (’ 2o C).

ANNEXE II

CRITERES APPLICABLES A LA METHODE DE DETERMINATION DU NIVEAU DE N-NITROSAMINES ET DE

SUBSTANCES N-NITROSABLES LIBEREES PAR LESTETINES OU LES SUCETTES

1. La libération de N-nitrosamines est déterminée dans une partie aliquote de chaque solution obtenue conformé-

ment à l’annexe I. Les N-nitrosamines sont extraites à l’aide de dichlorométhane (DCM) exempt de nitrosamines

libres et sont déterminées par chromatographie en phase gazeuse.

2. La libération de substances N-nitrosables est déterminée dans l’autre partie aliquote de chaque solution obtenue

conformément à l’annexe I.

Les substances N-nitrosables sont transformées en nitrosamines par acidification de cette partie aliquote par

l’acide chlorhydrique. Ensuite les nitrosamines sont extraites de la solution à l’aide de DCM et déterminées par

chromatographie gazeuse.

Règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régé-

nérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et

produits usuels;

Vu la directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars 1993 relative aux matériaux et objets en pellicule de cellulose

régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

Les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle des matériaux et objets visés par le présent règlement pour-

ront être fixées par règlement à prendre par le ministre de la Santé.

Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter dans un pays membre des Communautés Européennes, de

détenir ou de transporter en vue de la vente, d’offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou

d’échanger des matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée lorsqu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions

du présent règlement. Ces mêmes interdictions s’appliquent aux denrées alimentaires qui sont en contact avec des maté-

riaux et objets en pellicules de cellulose régénérée non conformes.

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1984 concernant les matériaux et objets en pellicules de cellulose

régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, tel que celui-ci a été modifié par le règlement

grand-ducal du 17 février 1987 est abrogé, sans préjudice de l’application de la disposition transitoire prévue à l’article 9

ci-dessous.

Il reste toutefois applicable aux infractions commises sous son empire.

Le présent règlement se substitue au susdit règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1984 dans tout texte y

faisant référence.

Les annexes I et II ci-après font partie intégrante du présent règlement.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 8 février 1995.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Dir. 93/10.

ANNEXE I

DESCRIPTION DE LA PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE

La pellicule de cellulose régénérée est une feuille mince obtenue à partir d’une cellulose raffinée provenant de bois ou

de coton non recyclés. Pour des besoins technologiques, des substances adéquates peuvent être ajoutées dans la masse

ou en surface. Les pellicules de celluloses régénérée peuvent être recouvertes sur l’une de leurs faces ou sur les deux

faces.

ANNEXE II

LISTE DES SUBSTANCES AUTORISEES DANS LA FABRICATION DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE

Nota bene

les pourcentages figurant dans la première et la deuxième partie de la présente annexe sont exprimés en masse/

masse (m/m) et sont calculés par rapport à la quantité de pellicule de cellulose régénérée anhydre non vernie;

les dénominations techniques usuelles sont mentionnées entre crochets;

les substances utilisées seront de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.

PREMIERE PARTIE

PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREE NONVERNIE

Dénominations

Restrictions

A. CELLULOSE REGENEREE

Supérieur ou égal à 72% (m/m)

B. ADDITIFS

B. 1 Humidifiants

Inférieur ou égal à 27% (m/m) au total

– Bis (2-hydroxyéthyl) éther

[= diéthyléneglycol]

Seulement pour les pellicules destinées à être vernies et

ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non

humides, c’est-à-dire

qui

ne

contiennent

pas

d’eau

physiquement libre à la surface

– Ethanediol

[= Monoéthylèneglycol]

La quantié totale de bis (2 hydroxyéthyl) éther et

d’éthanediol présente dans des denrées alimentaires ayant

été en contact avec une pellicule de ce type ne peut

dépasser 30 mg par kg de la denrée alimentaire.

– 1,3 Butanediol

– Glycérol

– 1,2 Propanediol

[= 1,2 propylèneglycol]

– Polyoxyéthylène

[= polyéthylèneglycol]

Poids moléculaire moyen entre 250 et 1 200

– 1,2 polyoxypropylène

[= 1,2 polypropylèneglycol]

Poids moléculaire moyen inférieur ou égal à 400 et teneur

en 1,3 propanediol libre inférieure ou égale à 1% (m/m) en

substance

– Sorbitol

– Tétraéthylèneglycol

– Triéthylèneglycol

– Urée

Dénominations

Restrictions

B. 2 Autres additifs

Inférieur ou égal à 1% (m/m) au total

Première classe

La quantité des substances ou groupes de substances

figurant dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 2

mg/dm2 de la pellicule non vernie

– Acide acétique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

– Acide ascorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

– Acide benzoïque et benzoate de sodium

– Acide formique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

– Acides gras linéaires, saturés ou non saturés, avec un

nombre pair de carbone de C8 à C20 ainsi qu’acides

béhénique et ricinoléique et leurs sels de NH4, Ca, Mg,

K, Na,Al, Zn

– Acide citrique, d et l lactique, maléique, l-tartrique et

leurs sels de Na et K

– Acide sorbique et ses sels de NH4, Ca, Mg, K et Na

– Amides des acides gras linéaires, saturés ou non

saturés, avec un nombre pair de carbonne de C8 à C20

et les amides des acides béhénique et ricinoléique

– Amidons et fécules alimentaires natifs

– Amidon et fécules alimentaires modifiés par voie

chimique

– Amylose

– Carbonates et chlorures de calcium et de magnésium

– Esters de glycérol avec les acides gras linéaires saturés

ou non saturés avec un nombre pair de carbone de C8 à

C20

et/ou

les

acides

adipique,

citrique

12-hydroxystéarique (oxystéarine) et ricinoléique

– Esters

de

polyoxyéthylène

(nombre

de

groupes

oxyéthylène entre 8 et 14) avec les acides gras linéaires

saturés ou non saturés, avec un nombre pair de

carbone de C8 à C20

– Esters de sorbitol avec les acides gras linéaires, saturés

ou non saturés, avec un nombre pair de carbone de C8

à C20

– Mono

et/ou

di

esters

d’acide

stéarique

avec

l’éthanediol et/ou le bis (2-hydroxyéthyl) éther et/ou

le triéthylèneglycol

– Oxydes et hydroxydes d’aluminium, de calcium, de

magnésium, de silicium et des silicates et silicates

hydratés d’aluminium, de calcium, de magnésium et de

potassium

– Polyoxyéthylène [= polyéthylène glycol]

Poids moléculaire moyen entre 1 200 et 4 000

– Propionate de sodium

Deuxième classe

La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 1

mg/dm2 de la pellicule non vernie et la quantité des

substances ou groupes de substances figurant dans chaque

rubrique ne peut pas dépasser 0,2 mg/dm2 (ou une limite

inférieure lorsqu’elle est spécifiée) de la pellicule non

vernie

– Alkyl (C8-C18) benzènesulfonate de sodium

– isopropyl naphtalène sulfonate de sodium

– Alkyl (C8-C18) sulfate de sodium

– Alkyl (C8-C18) sulfonate de sodium

– Dioctylsulfosuccinate de sodium

Dénominations

Restrictions

– Distéarate

de

di-hydroxyéthyl

diéthylène

triamine

monoacétate

Inférieur ou égal à 0,05 mg/dm2 de la pellicule non vernie

– Laurylsulfates d’ammonium, magnésium et potassium

– N,N’-distéaroyl diamino éthane et N,N’-di palmitoyl

diamino éthane et N,N’-dioléoyl diamino éthane

– 2-heptadécyl – 4,4-bis (méthylènestéarate) oxazoline

– Polyéthylène aminostéaramide éthylsulfate

Inférieur ou égal à 0,1 mg/dm2 de la pellicule non vernie

Troisième classe – Agent d’ancrage

La quantité totale des substances ne peut pas dépasser 1

mg/dm2 de la pellicule non vernie

– Produit de condensation de mélamine formaldéhyde,

non modifiée ou modifié avec un ou plusieurs des

produits suivants

Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5

mg/dm2 de la pellicule non vernie

butanol, diéthylène-triamine, éthanol, triéthylènetétra-

mine,

tétraéthylènepentamine,

tris-(2-hydroxyéthyl)

amine,

3,3’-diaminodipropylamine,

4,4’-diaminodibu-

tyiamine

Teneur en mélamine libre inférieure ou égale à 0,3 mg/dm2

de la pellicule non vernie

– Produit de condensation de mélamine -urée-firmalde-

hyde modifiée et de tris-(2-hydroxyéthyl) amine

Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5

mg/dm2 de la pellicule non vernie

Teneur en mélamine libre inférieure ou égale à 0,3 mg/dm2

de la pellicule non vernie

– Polyalkyléneamines catroniques réticulées

Conformément aux directives communautaires et, en

l’absence

de

celles-ci, à

la

législation

nationale

en

attendant l’adoption de directives communautaires.

a) Résines polyamide-épichiorhydrine à base de diamino-

propylméthylamine et d’épichiorhydrine

b) Résines polyamide-épichiorhydrine à base d’épichio-

rhydrine, d’acide adipique, de caprolactame, de diéthy-

lènetriamine et/ou d’éthylènediamine

c) Résines

polyamide-épichiorhydrine

à

base

d’acide

adipique, de diéthylénetriamine et d’épichiorhydrine

ou un mélange d’épichlorhydrine et d’ammoniaque

d) Résines polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base

d’épichiorhydrine, de diméthyladipate et de diéthylè-

netriamine

e) Résines polyamide-polyamine-épichlorhydrine à base

d’épichiorhydrine, d’adipamide et de diaminopropyl-

méthylamine

– Polyéthylèneamines et polyéthylèneimines

Inférieur ou égal à 0,75 mg/dm2 de la pellicule non vernie

– Produit de condensation d’urée-formaldéhyde modi-

fiée ou non avec un ou plusieurs des produits suivants

Teneur en formaldéhyde libre inférieure ou égale à 0,5

mg/dm2 de la pellicule non vernie

acide

aminométhylsulfonique,

acide

sulfanilique,

butanol, diaminobutane, diaminodiéthylamine, diami-

nodipropylamine, diaminopropane, diéthylènetriamine,

éthanol, guanidine, méthanol, tétraéthylènepentamine,

triéthylènetétramine, sulfite de sodium

Quatrième classe

La quantité totale des substances ne peut pas dépasser

0,01 mg/dm2 de la pellicule non vernie

– Produits de réactions d’huiles alimentaires aminées et

de polyoxyéthylène

– Laurylsulfate de monoéthanolamine

DEUXIEME PARTIE

PELLICULE DE CELLULOSE REGENEREEVERNIE

Dénominations

Restrictions

A. CELLULOSE REGENEREE

Voir première partie

B. ADDITIFS

Voir première partie

C. VERNIS

Inférieur ou égal à 50 mg de vernis/dm2 de pellicule sur la

face en contact avec les denrées alimentaires

C. 1. Polymères

La quantité totale des substances ne peut dépasser 50

mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées

alimentaires

– Ethers éthylique, hydroxyéthylique hydroxypropylique

et méthylique de cellulose

– Nitrate de cellulose

Inférieur ou égal à 20 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires; teneur en azote

comprise entre 10,8% (m/m) et 12,2% (m/m) dans le

nitrate de cellulose

– Polymères, copolymères et leurs mélanges préparés à

partir des monomères suivants

Conformément aux directives communautaires et, en

l’absence

de

celles-ci, à

la

législation

nationale, en

attendant l’adoption de directives communautaires

Acétals de vinyle dérivés d’aldéhydes saturés (C1 à C6)

Acétate de vinyle

Ethers de vinyle des alkyles (C1 à C4)

Acides

acrylique,

crotonique,

itaconique,

maléique,

méthacrylique et leurs esters

Butadiène

Styrène

Méthylstyrène

Chlorure de vinylidène

Nitrile acrylique

Nitrile méthacrylique

Ehtylène, propylène, 1- et 2-butylène

Chlorure de vinyle

Conformément à la directive 78/142/CEE

(JO no L 44 du 15.2.1978, p. 15)

C. 2. Résines

La quantité totale des substances ne peut dépasser 12,5

mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées

alimentaires et seulement pour la préparation de pellicules

de cellulose régénérée recouvertes d’un vernis à base de

nitrate de cellulose ou de copolymères de chlorure de

vinyle et d’acétate de vinyle

– Caséine

– Colophane

et/ou

ses

produits

de

polymérisation,

d’hydrogénation ou de disproportionation et leurs

esters des alcools méthylique, éthylique et alcools

polyvalents C2-C6 ou les mélanges de ces alcools

– Colophane

et/ou

ses

produits

de

polymérisation,

d’hydrogénation ou de disproportionation condensés

avec les acides acrylique et/ou maléique et/ou citrique

et/ou

fumarique

et/ou

ohtalique

et/ou

2,2

bis

(4-hydroxyphényl) propane-formaldéhyde et estérifiés

avec les alcools méthylique, éthylique ou les alcools

polyvalents de C2 à C6 ou les mélanges de ces alcools

– Esters dérivés de bis (2-hydroxyéthyl) éther avec les

produits

d’addition

de

B-pinène, dipentène

et/ou

diterpène et anhydride maléique

Dénominations

Restrictions

– Gélatine alimentaire

– Huile de ricin et ses produits de déshydratation et/ou

d’hydrogénation et ses produits de condensation avec

le polyglycérol, les acides adipique, citrique, maléique,

phtalique et sébacique

– Résines naturelles [= damar]

– Poly-B-pinène [= résines terpéniques]

– Résines urée formaldéhyde (voir agents d’ancrage)

C. 3. Plastifiants

La quantité totale des substances ne peut dépasser 6

mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées

alimentaires

– Acétyl citrate de tributyle

– Acétyl citrate de tri(2-éthylhexyle)

– Adipate de di-isobutyle

– Adipate de di-n-butyle

– Azelate de di-n-hexyle

– Phtalate de butyle benzyle

Inférieur ou égal à 2 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Phtalate de di-n-butyle

Inférieur ou égal à 3,0 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Phtalate de dicyclohexyle

Inférieur ou égal à 4,0 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Phosphate de 2-éthylhexyldiphényle

Inférieur ou égal à 2,5 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Mono-acétate de glycérol [= monoacétine]

– Diacétate de glycérol [= diacétine]

– Triacétate de glycérol [= triacétine]

– Sébacate de di-butyle

– Sébacate de di-2-éthylhexyle [= dioctylsébacate]

– Tartrate de di-n-butyle

– Tartrate de di-iso-butyle

C. 4. Autres additifs

La quantité totale des substances ne peut dépasser 6

mg/dm2 dans la pellicule de cellulose régénérée non

vernie, y compris le vernis sur la face en contact avec les

denrées alimentaires

C. 4.1 Additifs énumérés dans la première partie

Mêmes restrictions que dans la première partie (les

quantités en mg/dm2 se rapportent toutefois à la pellicule

de cellulose régénérée non vernie y compris le vernis sur

la face en contact avec les denrées alimentaires)

C. 4.2 Additifs spécifiques pour les vernis

La quantité des substances ou groupes de substances

figurant dans chaque rubrique ne peut dépasser 2 mg/dm2

(ou une limite inférieure lorsqu’elle est spécifiée) du vernis

sur la face en contact avec les denrées alimentaires

– 1-hexadécanol et 1-octadécano

– Esters des acides gras linéaires, saturés ou non saturés,

avec nombre pair de carbone de C8 à C20 y inclus

l’acide ricinoléique avec les alcools linéaires éthylique,

butylique, amylique et oléylique

– Cires de Montana, comprenant les acides montaniques

(C26-C32) purifiés et/ou leurs esters avec l’éthanediol

et/ou le 1-3 butanediol et/ou leurs sels de calcium et de

potassium

– Cire de Carnauba

Dénominations

Restrictions

– Cire d’abeille

– Cire d’Esparto

– Cire de Candelilla

– Diméthylpolysiloxane

Inférieur ou égal à 1 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Huile de soja époxydée (à teneur en oxyrane entre 6 et

8%)

– Paraffine raffinée et cires microcrystallines raffinées

– Tetrastéarate de pentaérythritol

– Phosphates de mono et bis (octadécyldioxyéthylène)

Inférieur ou égal à 0,2 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Acides aliphatiques (C8-C20 estérifiés avec mono ou bis

(2-hydroxyéthyl) amine

– 2-et 3-tert butyl-4-hydroxyanisole

[Butylhydroxyanisole – BHA]

Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– 2,6-di-tert butyl-4-méthylphénol

[Butylhydroxytoluène – BHT]

Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

– Maléate de bis [2-éthylhéxyl)-di-n-octylétain

Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

C. 5. SOLVANTS

La quantité totale des substances ne peut dépasser 0,06

mg/dm2 du vernis sur la face en contact avec les denrées

alimentaires

– Acétate de butyle

– Acétate d’éthyle

– Acétate d’isobutyle

– Acétate d’isopropyle

– Acétate de propyle

– Acétone

– 1-butanol

– Ethanol

– 2-butanol

– 2-propanol

– 1-propanol

– Cyclohexane

– Ether monobutylique d’éthylène glyco

– Acétate d’éther monobutytique d’éthylène glyco

– Ether monoéthylique d’éthylène glyco

– Acétate d’éther monométhylique d’éthylène glycol

– Méthyléthylcétone

– Méthylisobutylcétone

– Tétrahydrofurane

– Toluène

Inférieur ou égal à 0,06 mg/dm2 du vernis sur la face en

contact avec les denrées alimentaires

Règlement grand-ducal du 9 février 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 portant

organisation de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien de l’enseignement

secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation

professionnelle continue, notamment les articles 28 et 67;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons