Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de

N° 63

Mercredi,

le 27 décembre 1950

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 27. Dezember 1950.

Loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour

le

Gouvernement

de

réglementer

certaines

matières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

14 décembre 1950 et celle du Conseil d´Etat du

15 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Jusqu´au 31 décembre 1951 le Gouver-

nement est autorisé, après avoir demandé l´avis du

Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la

Chambre des Députés, par l´intermédiaire de sa

Commission de travail

1° à prendre des règlements d´administration

publique, même dérogatoires à des dispositions

légales existantes, ayant pour objet des mesures

d´ordre économique ;

2° à modifier ou compléter par la même voie

des règlements d´administration publique ou arrêtés

pris

a) soit sur le fondement de l´état de nécessité

consécutif à la guerre ;

b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915

conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires

en vue de sauvegarder les intérêts économiques du

pays durant la guerre ;

de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du

pouvoir exécutif en matière économique ;

de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´exten-

sion de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 28 septembre 1938 portant exten-

sion de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 29 août 1939 portant extension de

la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-

gation des lois de compétence des 28 septembre

1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pou-

voirs spéciaux au Gouvernement ;

de la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation

pour le Gouvernement de réglementer certaines

matières ;

de la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation

pour le Gouvernement de réglementer certaines

matières ;

de la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation

pour le Gouvernement de réglementer certaines

matières et

de la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation

pour le Gouvernement de réglementer certaines

matières ;

c) soit cumulativement sur la base des deux

causes visées sub a) et b).

Sont toutefois exceptées de cette réglementation

les matières réservées à la loi par la Constitution,

sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totale-

ment ou partiellement les règlements promulgués

en exécution de l´état de nécessité et des lois anté-

rieures ci-dessus.

La date du 31 décembre 1950 prévue

aux alinéas 2 des articles 4 et 15 de l´arrêté susvisé

du 5 décembre 1944 est remplacée par celle du 31

décembre 1952.

Notre Arrêté du 12 juin 1938 portant

modification de l´arrêté grand-ducal du 14 novembre

1925 pris en exécution de la loi du 13 juin 1922

concernant la surveillance des établissements et

représentations

cinématographiques publics est

aboli et remplacé par les dispositions suivantes

Par dérogation à l´alinéa 3 de l´art. 2 de notre

arrêté du 14 novembre 1925 portant modification de

l´arrêté du 16 juin 1922 pris en exécution de la loi

du 13 juin 1922 concernant la surveillance des

établissements

et

représentations

cinématogra-

phiques publics, chacune des deux sections com-

prend un président, quatre membres effectifs et

deux membres-suppléants.

Les nominations sont

faites pour deux années. Les membres sortants

peuvent être renommés.

Par dérogation au paragraphe

162,

alinéa 8, de la loi générale sur les impôts, les livres

de comptabilité, annotations, papiers d´affaires et

autres documents désignés au paragraphe 162 et

se rapportant à la période du 1er janvier 1940 au

31 décembre 1944, doivent être conservés jusqu´au

31 décembre 1954.

L´article 10 de la loi du 27 novembre

1933, concernant le recouvrement des contributions,

des droits d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisations

d´assurance sociale, tel qu´il a été modifié par

l´arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, est com-

plété par la disposition ci-après

« Toutefois, si un terme de crédit non limité

quant à sa durée a été accordé pour le paiement du

droit d´accise et de la taxe de consommation en

raison de l´admission des liquides alcooliques à

l´entrepôt prévu par l´arrêté grand-ducal du 24

octobre 1949, la prescription ne prend cours qu´à

partir du 1er janvier qui suit l´année pendant la-

quelle les liquides ont été enlevés de l´entrepôt. »

A partir du 1er janvier 1951 la valeur

moyenne des rémunérations en nature, dont l´énu-

mération suit, est fixée aux taux suivants

a) entretien complet

pour les hommes, à 900 fr. par mois resp. 30 fr.

par journée ;

pour les femmes, à 750 fr. par mois resp. 25 fr.

par journée ;

b) la pension complète

pour les hommes, à 800 fr. par mois resp. 27 fr.

par journée ;

pour les femmes, à 650 fr. par mois resp. 22 fr.

par journée ;

c) la pension partielle

pour les hommes, à 400 fr. par mois resp. 13,50 fr.

par journée ;

pour les femmes, à 325 fr. par mois resp. 11 fr

par journée ;

la pension partielle consiste dans la prestation d´un

seul repas principal, soit du dîner, soit du souper ;

la simple prestation d´une collation n´est pas prise

en considération ;

d) le logement

à 100 fr. par mois et par chambre pour toutes les

localités du pays.

L´art. 24 de l´arrêté grand-ducal du

23 novembre 1950, portant règlement de la circu-

lation sur les voies publiques, est remplacé par le

texte suivant

« Art. 24.

La charge totale autorisée, poids

propre compris, sera la suivante

1° Sur un essieu simple ou sur chaque essieu

d´un groupe de deux essieux couplés......

10 t

2° Le poids total d´un véhicule en charge

ne peut dépasser les limites ci-après

Véhicules à deux essieux . . . . . . . . . . . .

19 t

Véhicules à trois essieux . . . . . . . . . . . . . 26 t

Véhicules articulés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 t

Ensembles de véhicules couplés ne com-

portant qu´une remorque . . . . . . . . . . . . . . . 40 t»

Les règlements d´administration publique

et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces

règlements pourront fixer des peines n´excédant

pas un emprisonnement de 5 ans et une amende

de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être

comminées cumulativement ou alternativement.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le

Code pénal ou par d´autres lois spéciales, continue-

ront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi

que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16

mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux

de l´application des circonstances atténuantes

seront applicables.

La confiscation spéciale ne

sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 18 décembre

1950 portant

modification

de l´arrêté grand-ducal du 14

novembre

1925 pris en exécution de la loi du

13 juin

1922 concernant la surveillance des

établissements

et

représentations

cinémato-

graphiques publics.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 13 juin 1922 concernant la sur-

veillance des établissements et représentations ciné-

matographiques publics ;

Revu Notre Arrêté du 14 novembre 1925 portant

modification de l´arrêté du 16 juin 1922 pris en

exécution de la loi du 13 juin 1922 concernant

la surveillance des établissements et représenta-

tions cinématographiques publics ;

Revu Notre Arrêté du 12 juin 1938 portant

modification de l´arrêté précité ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education

Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale

est chargé de l´exécution du présent Arrêté qui

sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté grand-ducal

du 18 décembre 1950 portant

prorogation

du délai de conservation prévu, en

matière fiscale pour les livres de comptabilité,

annotations et papiers d´affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant

les impôts, taxes, cotisations et droits ;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habili-

tation pour le Gouvernement de règlement certaines

matières ;

Sur l´avis favorable de la Commission de travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 concernant

la prescription du droit d´accise sur les eaux-

de-vie et de la taxe de consommation ainsi que

la cessation des effets du privilège garantissant

ces droit et taxe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 51° de la loi du 27 novembre

1933 concernant le recouvrement des contribu-

tions directes, des droits d´accise sur l´eau-de-vie

et des cotisations d´assurance sociale est complété

par la disposition suivante

« Toutefois, si un terme de crédit non limité

quant à sa durée a été accordé pour le paiement du

droit d´accise et de la taxe de consommation en

raison de l´admission des liquides alcooliques à l´en-

trepôt prévu par l´arrêté grand-ducal du 24 oc-

tobre

1949, le privilège ne cesse ses effets que

le 31 décembre de la deuxième année civile après

celle pendant laquelle les liquides ont été enlevés

de l´entrepôt. »

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 1950.

Le Ministre des Finances,

du

Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1950, portant

modification

du règlement du 23 novembre

1950 relatif à la circulation sur les voies pu-

bliques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 juin 1932, concernant la régle-

mentation de la circulation des véhicules de toute

nature sur les voies publiques ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950,

portant règlement de la circulation sur les voies

publiques ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances,

de Notre Ministre de la Justice et de l´Intérieur

et de Notre Ministre des Transports et des Travaux

Publics ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 31 du même arrêté est remplacé

par le texte suivant

« Toute remorque dont le poids maximum autorisé

dépasse 750 kg doit être munie d´au moins un

dispositif de freinage agissant sur des roues répar-

ties symétriquement par rapport au plan longi-

tudinal de symétrie du véhicule et sur la moitié au

moins du nombre de roues.

Les dispositions du précédent alinéa sent cepen-

dant

applicables aux remorques si leur poids

maximum autorisé ne dépasse pas 750 kg, mais est

supérieur à la moitié du poids à vide du véhicule

tracteur.

Le dispositif de freinage des remorques dont le

poids maximum autorisé dépasse 3.500 kg doit

pouvoir être actionné par la commande du frein de

service du véhicule tracteur ; lorsque le poids

maximum autorisé de la remorque n´excède pas

3.500 kg, son dispositif de freinage peut être

actionné par le rapprochement de la remorque et du

véhicule tracteur (freinage par inertie).

Le dispositif de freinage doit permettre d´em-

pêcher la rotation des roues de la remorque désac-

couplée.

Toute remorque munie de freins doit être équipée

d´un dispositif assurant automatiquement l´arrêt

en cas de rupture de l´attelage. Cette disposition

n´est applicable ni aux remorques de camping à deux

roues ni aux remorques légères à bagages dont le

poids est supérieur à 750 kg, à condition que ces

remorques soient munies, en plus de l´attache prin-

cipale, d´une attache secondaire qui peut être

constituée par une chaîne ou un câble. »

Les règlements et arrêtés pris en vertu de

la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il

en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

François Simon.

Loi du 20 décembre 1950 autorisant la vente d´un

pré appartenant au douaire curial de Greven-

macher.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

14 décembre 1950 et celle du Conseil d´Etat du

15 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre des Finances est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 21 décembre 1950 portant

fixation de la valeur moyenne des rémunéra-

tions en nature au point de vue de l´application

de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances

sociales

et en matière de retenue

d´impôt sur

les salaires.

Le Ministre des Finances,

du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

code des Assurances sociales et l´art. 24 de l´arrêté

grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement

général d´exécution sur l´assurance-accidents obli-

gatoire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

notamment les articles 1 et 2 ;

Vu l´arrêté ministériel du 27 décembre 1949

portant fixation de la valeur moyenne des rému-

nérations en nature au point de vue de l´application

de la loi du 17 décembre 1925 sur les Assurances

sociales et en matière de retenue d´impôt sur les

salaires ;

Arrête

L´art. 72 du même arrêté est complété

sub 1° par l´alinéa suivant

« Toutefois, les permis de conduire délivrés an-

térieurement

à l´entrée en vigueur du présent

arrêté resteront valables jusqu´à disposition con-

traire à prendre par arrêté du Ministre des Trans-

ports. »,

et sub 3° par un alinéa final suivant

« Toutefois, les cartes d´immatriculation délivrées

antérieurement à l´entrée en vigueur du présent

arrêté resteront valables jusqu´à disposition con-

traire à prendre par arrêté du Ministre des Trans-

ports. »

L´art. 179 du même arrêté est complété

par un second alinéa libellé comme suit

« Un délai de six mois est accordé pour l´acqui-

sition et l´aménagement des plaques prescrites à

la 1re section du chapitre V du présent arrêté ainsi

que pour l´aménagement des freins prévus à l´art.

31 modifié du présent arrêté.»

L´art. 180 est remplacé par le texte

suivant

« Art. 180. Le présent arrêté entrera en vigueur

le premier janvier 1951, à l´exception des articles

140 et 141, lesquels n´entreront en vigueur que le

premier avril 1951.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de

la Justice et de l´Intérieur et Notre Ministre des

Transports et des Travaux Publics sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté.»

Notre

Ministre des

Finances, Notre

Ministre de la Justice et de l´Intérieur et Notre

Ministre des Transports et des Travaux Publics

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

à la date du 1er janvier 1951 et qui sera publié au

Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1950.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice

et de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Transports

et des Travaux Publics,

Robert Schaffner.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 19 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Wormeldange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sentrup

dite Froning Waltraud-Marie, épouse Hein Joseph, née le 10 juin 1916 à Säckingen/Allemagne, demeurant

à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 23 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Louise, épouse Melchers

Paul-Bernard, née le 3 juin 1917 à Tawern/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 22 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Troisvierges. en conformité de l´art. 19.3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté

grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Ballmann Marie-Christine, épouse Valentiny Frédéric, née le 16 avril

1915 à Oberhausen-Reuland, demeurant à Wilwerdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Trésorerie de l´Etat.

Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1950, M. Jean Schlink, commis-

rédacteur à la Trésorerie de l´Etat, a été nommé sous-chef de service à la Trésorerie de l´Etat.  22.12.1950.







Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

19 décembre 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

P. Konz d´Echternach, le 19 novembre 1945 et de l´opposition formulée par exploit de l´huissier J. Reckinger

à Redange, en tant que cette opposition porte sur dix-sept obligations de la commune d´Ell, émission 4½%

de 1936, savoir : Nos 252 à 256, 258 à 266 et 268 à 270 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

21 décembre 1950.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche.

L´amortissement à la date du 15 janvier 1951, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour

lequel une somme de 1.740.000,  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour

le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A.

80 obligations à 1.000, francs.

Litt. B.

13 obligations à 10.000,

francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

1) Litt. A.  350 obligations à 1000, francs.

















2) Litt. B.

78 obligations à 10.000,

francs.

3) Litt. C. 4 obligations à 100.000,  francs

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

304 (3)

856 (7)

981 (8)

4737 (6)

7596 (2)

10311 (11)

305 (3)

857 (7)

982 (8)

4738 (6)

7834 (6)

10312 (11)

306 (3)

858 (7)

983 (8)

4739 (6)

8681 (8)

10313 (11)

784 (9)

859 (7)

984 (8)

4740 (6)

8682 (8)

10314 (11)

785 (9)

860 (7)

985 (8)

4961 (11 )

8683 (8)

10315 (11)

786 (9)

911 (11)

986 (8)

4962 (11)

8684 (8)

10316 (11)

787 (9)

912 (11)

987 (8)

5131 (5)

8685 (8)

10317 (11)

788 (9)

913 (11)

988 (8)

5138 (5)

8686 (8)

10318 (11)

789 (9)

914 (11)

989 (8)

5139 (5)

8687 (8)

10319 (11)

790 (9)

915 (11)

990 (8)

5609 (9)

8688 (8)

10320 (11)

791 (7)

916 (11)

2511 (11)

5610 (9)

8689 (8)

10331 (4)

792 (7)

917 (11)

2512 (11)

5635 (6)

8690 (8)

10332 (4)

793 (7)

918 (11)

2513 (11)

5706 (6)

8741 (7)

10333 (4)

794 (7)

919 (11)

2514 (11)

5707 (6)

8742 (7)

10334 (4)

795 (7)

920 (11)

2515 (11)

5708 (6)

8750 (7)

10335 (4)

796 (7)

941 (4)

2516 (11)

5709 (6)

8751 (11)

10396 (7)

797 (7)

942 (4)

2517 (11)

5710 (6)

9351 (11)

10397 (7)

798 (7)

943 (4)

2518 (11)

7537 (11)

9352 (11)

10398 (7)

799 (7)

944 (4)

4611 (9)

7538 (11)

9359 (11)

10399 (7)

800 (7)

945 (4)

4612 (9)

7569 (11)

9360 (11)

10400 (7)

851 (7)

946 (4)

4707 (7)

7591 (2)

9983 (7)

10401 (1)

852 (7)

947 (4)

4733 (6)

7592 (2)

9984 (7)

853 (7)

948 (4)

4734 (6)

7593 (2)

9985 (7)

854 (7)

949 (4)

4735 (6)

7594 (2)

9986 (7)

855 (7)

950 (4)

4736 (6)

7595 (2)

9987 (7)

Litt. B.

99 (7)

437 (7)

740 (6)

1448 (5)

2101 (3)

102 (8)

439 (6)

1373 (6)

1544 (7)

2147 (11)





( 1) obligations remboursables le 15 janvier

( 2)

»

»

»

( 3)

»

»

»

( 4)

»

»

»

( 5)

»

»

»

( 6)

»

»

»

1945*)

( 7)

»

»

»

1946*)

( 8)

»

»

»

( 9)

»

»

»

(10)

»

»

»

(11)

»

»

»

Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer

par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application

de l´arrêté grand-ducal du 4 nuvembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.

Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse

Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.  7 décembre 1950.

*) Les intérêts des obligations sorties aux tirages du 15 janvier 1945 et du 15 janvier 1946 cessent de

courir le 15 janvier 1946.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1950, M. Léopold

Kinnen, percepteur des postes à Dudelange, a été nommé percepteur des postes à Esch-s.-Alzette.

 Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1950, M. J.-P. Maertz, percepteur des postes à Mondorf-

les-Bains, a été nommé percepteur des postes à Dudelange.

 Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1950, M. Guillaume Kayser, sous-percepteur des postes à

Belvaux, a été nommé percepteur des postes à Cap.

Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1950, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à

M. Jos. Meyer, percepteur des postes à Esch-s.-Alzette, mis à la retraite pour cause de limite d´âge, con-

formément à l´art. 2 de Notre arrêté du 25 mai 1945, modifiant la législation en matière de pensions. 

22 décembre 1950.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 114,88 au 1er décembre 1950 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

Juillet 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,44

109,59

Août 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111,01

109,75

Septembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . 111,84

110,05

Octobre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114,03

110,87

Novembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114,76

111,79

Décembre 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114,88

112,66

14 déc. 1950.







Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date

du 7 décembre 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz

d´Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur

a) trente-sept obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

1° Litt. A. Nos 434, 435, 1386, 1815 à 1819, 4219, 4220, 7629 et 7630 d´une valeur nominale de cent francs

chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1942 ;

2° Litt. B. Nos 1818 à 1821 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (mainlevée pure et simple);

3° Litt. B. Nos 4446 et 5933 à 5936 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1942 ;

4° Litt. B. N° 12301 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er mai 1942 ;

5° Litt. C. Nos 1421 à 1428, 2396, 18412, 18413, 18416 et 18417 d´une valeur nominale de mille francs

chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er mai 1942 ;

6° Litt. C. N° 18418 d´une valeur nominale de mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1943 ;

7° Litt. C. N° 30118 d´une valeur nominale de mille francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;

b) vingt-six obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission

de 3%, savoir

1° Nos 583, 585, 1681, 8060 à 8062, 8398, 8607, 8981, 8983, 9058, 9059, 9116, 9883, 12803, 12804, 15187,

15550, 15583, 16260, 16261, 16299, 21905, 22335 et 30630 d´une valeur nominale de cinq cents francs

chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er septembre 1942 ;

2° N° 9330 d´une valeur nominale de cinq cents francs (mainlevée pure et simple) ;

c) dix-neuf obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission

de 4%, savoir : Nos 31, 3914 à 3921, 6172 et 11930 à 11938 d´une valeur nominale de cinq cents francs

chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er mars 1942 ;

d) cinq obligations de la Ville de Luxembourg, émission 4% de 1918, savoir

1° Litt. A. Nos 1017 et 1018 d´une valeur nominale de mille francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1942 ;

2° Litt. B. N° 183 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1942 ;

3° Litt. C. Nos 49 et 51 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1942 ;

e) deux obligations de la commune de Hollerich, émission 3,50% de 1896, savoir : Litt. A. Nos 367 et 395

d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juin 1941 au 1er juin 1942 ;

f) deux obligations de la commune de Hamm, émission 3,50% de 1896, savoir : Nos 2 et 4 d´une valeur

nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er juillet 1942 ;

g) neuf obligations de la commune d´Ettelbruck, émission 3% de 1896, savoir

1° Litt. A. Nos 76 et 77 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 31 décembre 1941 au 30 juin 1942 ;



2° Litt. B. Nos 85, 86, 88 à 91 et 227 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 31 décembre 1941 au 30 juin 1942 ;

h) sept obligations de la commune d´Ettelbruck, émission 3,6% de 1939, savoir : Litt. A. Nos 8, 9, 68,

69 et 71 à 73 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune (mainlevée pure et simple) ;

i) une obligation de la commune de Hespérange-Itzig, émission 3,50% de 1898, savoir: N° 256 d´une

valeur nominale de cent francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942 ;

j) quinze obligations de la commune de Feulen, section de Niederfeulen, émission 3,50% de 1895, savoir

1° Nos 2, 4, 6 à 8, 10, 17, 18 à 20, et 22 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er janvier 1942 ;

2° Nos 23 à 25, 27 et 31 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er juillet 1941 au 1er janvier 1943 ;

k) une obligation de la commune de Bech-Zittig, émission 3,50% de 1896, savoir : N° 20 d´une valeur

nominale de cent francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1942.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  16 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

28 novembre 1950, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg, le 2 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur

a) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

1° Litt. B. Nos 5313 à 5316 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944;

2° Litt. C. Nos 28412 et 28413 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;

b) onze obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de

3%, savoir

1° Nos 2990, 3698, 8796 et 14883 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 ;

2° Nos 1291, 1293, 1730, 2825, 2936, 10306 et 19454 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er septembre 1941 au 1er mars 1943.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 décembre 1950.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

28 novembre 1950, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Ech-

ternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur

a) quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

Litt. A. Nos 428 à 431 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1944 ;

b) quatorze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir

1° Litt. A. Nos 3833 à 3835 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er avril 1942 ;





2° Litt. A. Nos 3812 à 3822 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1943 ;

c) trois obligations foncières du Crédit Foncier, émission 4% de 1936, savoir : Litt. C. Nos 11903, 11906

à 11908 et 11910 d´une valeur nominale de mille francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 14 novembre 1941 ;

d) trois obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission

3,50% de 1939, savoir : Litt. A. Nos 525, 526 et 528 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er février 1941 au 1er août 1944 ;

e) une obligation de la Ville de Luxembourg, émission 3,50% de 1892, savoir : Litt. C. N° 262 d´une

valeur nominale de cent francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1941 au 1er janvier 1944 ;

f) trois obligations de la commune de Niederanven, émission 3,50% de 1897, savoir : Nos 2 à 4 d´une

valeur nominale de trois cents francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 15 octobre 1941 au 15 avril 1942 ;

g) deux obligations de la Ville de Remich, émission 3,50% de 1896, savoir : Litt. B. Nos 37 et 39 d´une

valeur nominale de cent francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1941 au 1er juillet 1944 ;

h) une obligation de la commune de Mertert, section de Wasserbillig, émission 3,50% de 1899, savoir

Litt. B. N° 75 d´une valeur nominale de cent francs ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er avril 1941 au 1er avril 1942.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 décembre 1950.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen

à Luxembourg, en date du 14 décembre 1950, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition

formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 10 juillet 1945, en tant que cette oppo-

sition porte sur les coupons échus du 1er février 1941 et 1er août 1941 de deux obligations du Service des

Fonds d´Améliorations Agricoles, émission 3,50% de 1939, savoir: Litt. B. Nos 223 et 224 d´une valeur

nominale de cinq mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  15 décembre 1950.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950, M. Léon

Kartheiser, percepteur des postes à Cap, a été nommé percepteur des postes à Pétange.  18 décembre 1950.

Avis.

Contributions Directes et Accises.

Par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950, M. René

Steil, commis-rédacteur au service régional des contributions à Esch-sur-Alzette, a été nommé vérificateur

des contributions à Dudelange et M. André Decker, commis-rédacteur à Luxembourg, a été nommé sous-

chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg.  18 décembre 1950.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.















Est autorisée la vente d´un pré

d´une contenance de 23 ares 15 centiares, appar-

tenant au douaire curial de Grevenmacher, situé

au lieu-dit « Herkenschleid » et inscrit au cadastre

de la commune de Grevenmacher, section A sous

le N° 3672/5901.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 20 décembre 1950.

Charlotte.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Agriculture,

François Simon.

Arrêté grand-ducal

du 18 décembre 1950 portant

prorogation de certains délais prévus à l´arrêté

grand-ducal

du 5 décembre

1944 sur le régime

des cabarets.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le

régime des cabarets et notamment les articles 4

et 15 ;

Sur l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons