LU
Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 portant modification de l'organisation judiciaire, afin de rendre possible, dès la libération du territoire, la reprise de la Justice.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, le 21 octobre 1944.
N° 9
Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 portant
modification de l'organisation judiciaire, afin
de rendre possible, dès la libération du territoire,
la reprise de la Justice.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 15 juin 1933, portant modification
de l'art. 13 de la loi du 18 février 1885 sur l'organi-
sation judiciaire ;
Vu l'art. 14 de la loi du 18 février 1885 sur l'orga-
nisation judiciaire ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L'art. 13 de la loi du 18 février 1885
sur l'organisation judiciaire, modifié par la loi du
15 juin 1933, est complété comme suit
En cas de nécessité urgente le nombre des sub-
stituts peut être augmenté, à titre temporaire, dans
la limite des besoins.
Pourront être chargés des fonctions de
gendarmes, à titre provisoire et pour la durée de
l'état de siège, les Luxembourgeois ayant fait
preuve d'activité patriotique durant la période de
l'occupation, âgés de 21 ans au moins et qui pos-
sèdent les qualités physiques et morales requises.
Le Ministre de la Justice désignera les
préposés chargés à titre provisoire de l'administra-
tion des différents établissements.
L'art. 14 de la loi du 18 février 1885 sur
l'organisation judiciaire est complété comme suit
En cas de nécessité urgente le nombre des sub-
stituts peut être augmenté, à titre temporaire,
dans la limite des besoins.
Les nominations sont faites par le Ministre
de la Force armée, qui fixera également l'indemnité
revenant aux intéressés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 octobre 1944.
Le Ministre d'Etat,
Ministre
des Finances et
de la Force armée,
P. Dupong.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r, l., Luxembourg.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour même de sa publication au Mémorial.
Londres, le 14 octobre 1944.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Charlotte.
Arrêté du 20 octobre 1944 concernant la clôture
de la session ordinaire de la Chambre des
Députés.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
En vertu des pouvoirs lui conférés par Son
Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse,
Déclare close la session ordinaire de la Chambre
des Députés qui a été ouverte le 7 novembre 1939
et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial
pour entrer en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 20 octobre 1944.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Samstag, den 21. Oktober 1944.
Arrêté ministériel du 11 octobre 1944 relatif au
maintien de l'ordre dans la partie du territoire
auquel s'applique l'état de siège.
Le Ministre d'Etat,
Ministre de la Force armée;
Le Ministre de la Justice,
Vu l'art. 2, numéro 1 a de l'arrêté grand-ducal
du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège ;
Vu l'art. 2 d de l'arrêté grand-ducal du 5 septem-
bre 1944, déclarant l'état de siège qui confère aux
Ministres de la Force armée et de la Justice les
pouvoirs de police relatifs au maintien de l'ordre ;
Attendu qu'il convient dans l'intérêt de l'ordre
public de renforcer immédiatement les effectifs
de notre compagnie de gendarmes ;
Arrêtent
Les dispositions concernant l'organisation
intérieure, les attributions et la discipline de la
gendarmerie sont applicables par analogie.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour même de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 11 octobre 1944.
Le Ministre d'Etat,
Ministre de la Force armée,
P. Dupong.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Arrêté ministériel du 14 octobre 1944 concernant
l'administration des établissements de détention
nouvellement créés.
Le Ministre
d'Etat,
Ministre des Finances et de la Force armée;
Le Ministre
de la Justice,
Vu l'art. 2, N° 1 a de l'arrêté grand-ducal du
26 juillet 1944, concernant l'état de siège;
Vu l'art. 2 d de l'arrêté grand-ducal du 5 sep-
tembre 1944, déclarant l'état de siège qui confère
aux Ministres de la Force armée et de la Justice
les pouvoirs de police relatifs au maintien de l'ordre ;
Attendu qu'il convient dans l'intérêt de l'ordre
public d'assurer l'administration des établissements
de détention nouvellement créés ;
Arrêtent