Grand-Duché de Luxembourg.

N° 52

Jeudi,

le 27 septembre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 27. September 1945.

Arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945 portant

réorganisation de l´administration des Travaux

Publics. 

(Admininistration

des

Ponts et

Chaussées).

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

concernant l´extension du pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Revu les lois des 17 mai 1874, 26 juin 1897, 14

juin 1918 et 28 mai 1925 sur l´organisation de

l´Aministration des Travaux Publics ;

Vu la loi du 29 juillet 1913 sur les traitements

des fonctionnaires de l´Etat ;

Vu la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs

des fonctionnaires ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant

modification du règlement d´exécution de la loi

organique de réglementation des conditions de

stage et d´examen du personnel de l´Aministration

des Travaux Publics ;

Considérant qu´il y a urgence de réorganiser

l´Aministration des Travaux Publics pour l´adapter

aux besoins accrus de la voirie publique, ainsi que

de supprimer certaines anomalies, de créer le statut

du personnel subalterne, de légaliser le service

géologique et le poste d´essai de matériaux ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux

Publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Toutes les dispositions des lois et arrêtés

grand-ducaux antérieurs contraires aux textes du

présent arrêté sont abrogées.

A partir du 1er octobre 1945, l´arrêté du 6 avril 1945 portant fixation des taxes postales du service

international est abrogé.

A partir de la même date, l´administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg percevra pour les

envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats-

poste, les virements, les recouvrements, les réexpéditions de journaux-abonnements et les diverses opérations

accessoires du service international les taxes ci-après indiquées en monnaie luxembourgeoise, à savoir

A. Envois de la poste aux lettres.

Belg. Congo FranceAutres

belge

pays

Lettres jusqu´à 20 gr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3, 2,50

3,50

par 20 gr. en plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1,80 1,50 2,

par 50 gr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,50

Cartes postales simples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,75

1,50

1,50 2,

avec réponse payée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,50

3,

3,

4,

Journaux et écrits périodiques par 50 gr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,10

0,70 0,70 0,70

Autres imprimés, papiers d´affaires, Echantillons par 50 gr. . . . . . . . . . 0,20

0,70 0,70 0,70

Minimum des papiers d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,50

3, 2,50

3,50

Minimum des échantillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1, 1,40 1,40 1,40

Imprimés à l´usage des aveugles par 1.000 gr.

0,10 0,40 0,40 0,40

Petits paquets : Pour la Belgique et la France 1, fr. par 50 gr. avec minimum de 7,fr. ; pour les autres

pays qui admettent cet objet de correspondance 1,40 fr. par 50 gr. avec minimum de 7, fr.

Envois phonopost : 2,50 jusqu´à 20 gr. et 1,75 fr. par 20 gr. en plus.

Pour les journaux et écrits périodiques publiés dans le Grand-Duché le droit de 0,70 fr. par 50 gr. prévu

aux 3 dernières colonnes du tableau ci-dessus est ramené à 0,35 fr. par 50 gr. pour autant que les pays desti-

nataires admettent pour ces envois la réduction de 50% sur le tarif normal des imprimés, prévu à l´art.

34 § 3 de la convention postale de Buenos Aires. La même réduction est accordée, aux mêmes conditions,

aux livres et brochures, aux papiers de musique et aux cartes géographiques à l´exclusion de toute publicité

ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

Droit de recommandation pour tous les pays 3,50 fr.



Taxe à percevoir pour les envois non ou insuffisamment affranchis : le double du manquant d´affranchis-

sement, arrondi, le cas échéant, au demi-décime supérieur, avec minimum de perception de 0,70 fr. Pour les

envois originaires de Belgique, de France et du Congo belge le minimum de perception ne sera pas appliqué.

B. Lettres et boîtes à valeur déclarée.

Lettres à valeur déclarée : Port au poids d´une lettre recommandée plus le droit d´assurance indiqué

ci-après.

Boîtes à valeur déclarée : Port au poids de 2,75 fr. par 50 gr. (Minimum 11,fr.) plus le droit de recomman-

dation et le droit d´assurance indiqué ci-après.

Droit d´assurance

Pour les envois à destination de Belgique, de France et du Congo belge 2,50 fr. par 300 fr. or ;

pour les envois à destination des autres pays 3,50 fr. par 300 fr. or.

C. Droit de remboursement.

Lorsque le montant encaissé est à liquider par mandat-poste, taxe fixe de 4, fr. plus droit proportionnel

de 25 c. par 50, fr. ou fraction de 50 fr. du montant du remboursement ; lorsque le montant encaissé est

à verser sur un compte-chèques du pays de destination de l´envoi, il est perçu, à l´expédition, un droit fixe

de 2 fr. et à l´arrivée, un droit fixe de 2 fr. augmenté de la taxe du bulletin de versement.

D. Mandats-poste.

Taxe fixe de 3, fr. plus droit proportionnel de 25 c. par 50, fr. ou fraction de 50, fr. du montant

du mandat.

E. Virements.

Droit de virement 0,50 fr. par 1000 fr. ou fraction de 1000 fr. jusqu´à 10.000 fr. : au-dessus de 10.000 fr.

1 fr. par 10.000 fr. ou fraction de 10.000 fr. en plus. Minimum 2 fr. ; maximum 20 fr. ; le minimum est

réduit à 1 fr. pour les virements à destination de Belgique autres que les virements émis en liquidation

de recouvrements.

Taxe fixe des virements télégraphiques : 5 fr.

F. Reçouvrements.

Droit d´encaissement ou de présentation : 3 fr. par titre.

G. Journaux.

Droit de réexpédition : Taxe unique de 7 fr. resp. 14 fr. suivant que le journal ne paraît pas plus d´une fois

par semaine ou qu´il dépasse cette périodicité.

H. Opérations diverses.

Droit d´exprès à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes à valeur

déclarée et les mandats-poste 7 fr. ; les correspondances-avion arrivées, à remettre par exprès à la demande

du destinataire, sont soumises, à charge de ce dernier, aux frais d´exprès du service interne.

Droit de dédouanement des envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes à valeur déclarée

a) dans le cas où le dédouanement se fait par le destinataire même, droit d´avis égal au port d´une carte

postale simple du service interne par envoi ;

b) dans le cas où le dédouanement se fait par la poste pour compte du destinataire 5,75 fr. par envoi.

Droit de poste restante à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, y compris les lettres et boîtes

à valeur déclarée et les mandats-poste : Le même que pour les envois du service interne.

Avis de réception et avis de paiement demandés lors du dépôt de l´envoi : Droit égal au plein tarif d´une

lettre ordinaire de port simple du service international.

Avis de réception et avis de paiement démandés postérieurement au dépôt de l´envoi: taxe égale à celle

d´une réclamation.

Droit de commission pour les envois à remettre francs de droits, 5,75 fr. par envoi.

Réclamations et demandes de renseignements : Droit égal au plein tarif d´une lettre recommandée de port

simple du service international.

Demandes de retrait ou de changement d´adresse et demandes d´annulation ou de modification du montant

du remboursement à expédier par voie postale : Droit égal au port d´une lettre recommandée de port simple

pour la même destination que l´envoi en question.

Pour le transport des envois par avion l´administration des postes est autorisée à percevoir dans les limites

tracées par les actes du Caire, une surtaxe spéciale en rapport avec la bonification à céder à l´administration

ou aux administrations qui effectuent le transport aérien.

Coupons-réponse 4,50 fr.

Le transport des marchandises par

chemins de fer en trafic francoluxembourgeois,

et inversément, a lieu conformément aux pres-

criptions de la Convention internationale concernant

le transport des marchandises par chemins de fer

(C.I.M.)

et de ses dispositions complémentaires

uniformes, compte tenu toutefois des dispositions

complémentaires spéciales ci-après

Obligation pour le chemin de fer de transporter

(art. 5 de la C.I.M.)

Les marchandises ne sont admises au transport

qu´en petite vitesse et dans la mesure des possi-

bilités d´exploitation existantes.

Délais de livraison

(art. 11 de la C.I.M.)

Le chemin de fer n´est pas responsable en cas

de dépassement des délais de transport.

Paiement

des frais de transport

(art. 17 de la C.I.M.)

Les envois doivent obligatoirement être effectués,

dans les deux sens du trafic, en port payé, jusqu´à

la frontière franco

luxembourgeoise et en port

dû au delà.



Remboursement et débours

(art. 19 de la C.I.M.)

Les remboursements et débours ne sont pas admis.

Déclaration d´intérêt à la livraison

(art. 35 de la C.I.M.)

La déclaration d´intérêt à la livraison n´est pas

admise.

Par dérogation à l´art. 107 de la loi

du 31 juillet 1924, concernant la modification de

la loi électorale, le dernier délai pour la présentation

des listes de candidats pour les élections législatives

du 21 octobre 1945 est fixé au 10 octobre de 5 à 6

heures du soir.

L´avis du président du bureau principal fixant

les jours, heures et lieu auxquels il recevra les

présentations de candidats et la désignation de

témoins devra être publié au plus tard le 5 octobre.

Cet avis indiquera pour la réception des déclara-

tions de candidats deux jours au moins et trois

heures au moins pour chacun de ces jours.

Les collèges électoraux de toutes les

circonscriptions sont convoqués pour le dimanche,

21 octobre 1945, à 8 heures du matin.

Les collèges électoraux procéderont

dans la première circonscription, comprenant

les cantons de Capellen et d´Esch-s.-Alz., à l´élection

de vingt députés ;

dans la deuxième circonscription, comprenant

les cantons d´Echternach, Grevenmacher et Re-

mich, à l´élection de six députés ;

dans la troisième circonscription, comprenant

les cantons de Luxembourg-ville, Luxembourg-

campagne et Mersch, à l´élection de quinze députés ;

dans la quatrième circonscription, comprenant

les cantons

de Clervaux,

Diekirch,

Redange,

Vianden et Wiltz, à l´élection de dix députés.

Par dérogation à Notre arrêté du 22

avril 1941 modifié par Notre arrêté du 13 juillet

1944 déterminant l´effet des mesures prises par

l´occupant, sont validés jusqu´au 1er octobre 1944,

en matière d´assurances sur la vie des hommes,

tous les engagements réciproques entre assurés et

assureurs et provenant

a) des contrats d´assurances des assureurs agréés

à la date du 9 mai 1940 transférés par une disposi-

tion de l´occupant aux assureurs ennemis soit pour

leur propre compte soit à titre fiduciaire ;

b) des contrats souscrits par les assureurs ennemis

formant remaniement d´un contrat d´un assureur

agréé à la date du 9 mai 1940;

c) des contrats conclus pendant l´occupation par

les assureurs ennemis ;

d) des contrats des assureurs non-ennemis ayant

continué leur activité pendant l´occupation.

Il est créé sous la dénomination « Office

des Imprimés et du Matériel de Bureau de l´Etat »

un service spécial qui est placé sous l´autorité du

Ministre des Finances.

Sont nommés membres du Comité d´Etudes

MM. Albert Calmès, Directeur à l´ARBED,

François Cox, Directeur de l´Office de Récupération Economique,

Pierre Guill, Membre du Comité de Gestion de la Commission d´Aide Mutuelle Interalliée.

Sont nommés, pour la durée de trois ans, membres de la Commission chargée de l´expertise des

beurres en vue de l´octroi de la Marque Nationale

1° M. J. Grosbusch, directeur de l´Ecole agricole, Ettelbruck,

2° Mlle Hentgen, régente ménagère agricole, Luxembourg,

3° M. Elter, épicier, Luxembourg,

4° M. Kœtz, marchand de beurre, Dudelange,

5° M. G. Linckels, cultivateur, Ingeldorf,

6° M. Neyens P., maître-boulanger, Luxembourg.

7° M. Schumacher-Gœrgen, cultivateur, Niederfeulen.

M. Grosbusch remplira les fonctions du président de la Commission.

A partir du 1er octobre 1945 l´arrêté du 28 décembre 1934, portant fixation des taxes du service

international des colis, est abrogé.

A partir de la même date, les quotes-parts de taxes luxembourgeoises dans le port au poids des colis du

service international sont fixées comme suit

Pour les colis jusqu´à

1 kg

30 c. or

»

3 kg

40 c. or

»

5 kg

50 c. or

»

10 kg

90 c. or

»

15 kg 1,20 fr. or

»

20 kg 1,50 fr. or

Pour les colis valeurs, le droit d´expédition est fixé à 25 c. or et la quote-part luxembourgeoise dans le

droit d´assurance à 5 c. or par 300 fr. or.

Le port au poids, le droit d´expédition, le droit d´assurance et la taxe spéciale d´exprès sont perçus en mon-

naie luxembourgeoise à un taux à fixer périodiquement par l´administration des postes en rapport avec le

cours du change : provisoirement ce taux de perception est fixé à 1 fr. or = 14,30 fr. lux.

Le droit de remboursement ainsi que le droit des réclamations (demandes de renseignements), des avis

de réception, des demandes de retrait et de changement d´adresse et des demandes de dégrèvement total

ou partiel du montant de remboursement sont les mêmes que ceux qui sont prévus pour la poste aux lettres.

La taxe des avis de non-remise est celle d´une lettre ordinaire de port simple pour la même destination.

Le droit d´avis d´embarquement est fixé à 5,75 fr.

Le droit de poste-restante et de magasinage ainsi que le droit de remise à domicile sont les mêmes que ceux

des colis du service interne, sans que les droits de magasinage puissent dépasser le montant de 70 fr.

Le droit de dédouanement est fixé comme suit en monnaie luxembourgeoise

a) dans le cas où le dédouanement se fait par le destinataire même, droit d´avis égal au port d´une carte

postale simple du service interne par bulletin d´expédition ;

b) dans le cas où le dédouanement se fait d´office par la poste pour compte du destinataire 7 fr. par colis ;

c) dans le cas où le dédouanement se fait pour compte de l´expéditeur, outre le droit sub b), un droit de

commission de 5,75 fr. par colis (colis francs de droits).

Toute demande en livraison franc de droits d´un colis, présentée après l´expédition, est soumise à la taxe

d´une lettre recommandée de port simple pour la même destination que le colis.

L´Aministration des Ponts et Chaussées,

anciennement Administration des Travaux Publics,

forme un ensemble homogène ayant à sa tête un

ingénieur en chef-directeur. Elle est chargée, sous

l´autorité du Ministre des Travaux Publics, des

travaux de l´Etat et des travaux des communes,

en tant que ces dernières ne disposent pas du per-

sonnel technique approprié.

Par dérogation au tarif général sub A de l´art. 1er du présent arrêté, les dispositions spéciales in-

diquées ci-après sont applicables aux envois à destination de Belgique

1° Les cartes de visite et les cartes illustrées portant des mentions manuscrites sont soumises aux taxes

fixées pour les diverses catégories de ces objets à destination de l´intérieur du Grand-Duché.

2° Le minimum de taxe prévu pour les papiers d´affaires est réduit de 1,50 fr. à 1 fr. pour les envois de

factures et de relevés de compte dont le poids ne dépasse pas 20 gr. Pour être admissibles au tarif de faveur,

les objets de l´espèce doivent remplir les conditions exigées pour l´admission à la taxe réduite dans le service

interne.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Un arrêté grand-ducal déterminera la date à

laquelle il cessera ses effets.

Luxembourg, le 17 septembre 1945.

Charlotte.

Le Ministre des Transports,

V. Bodson.

Arrêté grand-ducal du 22 septembre 1945 ayant

pour objet la fixation des délais pour la pré-

sentation

des listes de candidats resp. l´avis

à publier par le président du bureau principal.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les art. 107 et 50 de la loi du 31 juillet 1924,

concernant la modification de la loi électorale ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Par dérogation à l´art. 50 de la loi du

31 juillet 1924 précitée les électeurs voteront le

21 octobre au chef-lieu de la commune ou dans la

section électorale ayant existé en 1937, même si

le nombre de 100 électeurs n´est pas atteint au-

jourd´hui.

La présente disposition ne déroge pas à l´art. 50

précité permettant la création par arrêté grand-

ducal de nouvelles sections électorales, si le nombre

de 100 électeurs est dépassé.

Les listes de candidats devront être

déposées au moins dix jours avant celui fixé pour

le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 10 octobre

entre cinq et six heures du soir.

Les sinistres survenus avant le 1er oc-

tobre 1944 et se rapportant

a) aux contrats des Compagnies luxembour-

geoises,

b) aux contrats souscrits par les assureurs ennemis,

sont à charge du séquestre des assureurs ennemis

qui en assurera le règlement à l´aide de fonds

prélevés sur les réserves d´après les normes fixées

à l´article 5 du présent arrêté.

Cet office a notamment pour mission

1° d´établir les prix de commande d´imprimés,

de reliure, etc. à faire par les administrations de

l´Etat et les établissements placés sous le contrôle

de l´Etat ;

2° de répartir ces commandes d´après une juste

base parmi les imprimeurs, relieurs et fournisseurs ;

3° d´acheter les articles de bureau et d´en faire

la répartition aux administrations et services

publics.

Monsieur Paul Calmes, Attaché au Rapatriement est nommé membre suppléant en remplacement

de Monsieur Joseph Kauffman.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 septembre 1945.

Le Ministre de l´Agriculture,

N. Margue.

Arrêté du 20 septembre 1945 portant fixation des taxes du service international des colis, par application de

l´arrangement

afférent signé au Congrès postal du Caire.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 portant ratification de la Convention et des

Arrangements signés au Congrès postal universel de Buenos Aires le 23 mai 1939 ;

Sur les propositions de M. le Directeur de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 septembre 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté du 20 septembre 1945 portant fixation des taxes à percevoir dans le Grand-Duché pour les envois

de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats-poste,

les virements, les recouvrements, les réexpéditions de journaux-abonnements et les diverses opérations

accessoires du service international, par application de la convention et des arrangements signés au

Congrès postal universel de Buenos Aires.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, portant ratification de la Convention et des Arran-

gements signés au Congrès postal universel de Buenos Aires le 23 mai 1939, ainsi que les conventions parti-

culières conclues avec divers pays au sujet de l´adoption de taxes réduites ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Arrête

L´administration des Ponts et Chaussées

comprend les sections suivantes

I.

 le service de la voirie, comprenant les

voies naturelles et les voies artificielles ;

II.  le poste d´essai de matériaux;

III.  le service géologique.

Notre Ministre d´Etat,

Président du

Gouvernement, et Notre Ministre de l´Intérieur

sont chargés de l´exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945, portant

convocation des collèges électoraux de toutes

les circonscriptions.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et

les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin

1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105 et 106 de la loi du

31 juillet 1924, concernant la modification de la loi

électorale ;

Vu Notre arrêté du 7 juillet 1944 ayant pour

objet de différer la date des élections législatives ;

Vu l´arrêté du 17 septembre 1945, portant fixation

du nombre des députés par application du résultat

du recensement de la population au 20 août 1945;

Vu notre arrêté du 22 septembre 1945 ayant

pour objet la fixation des délais pour la présenta-

tion des listes de candidats resp. l´avis à publier

par le président du bureau principal ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d´Etat, Président du

Gouvernement, et Notre Ministre de l´Intérieur

sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui

sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant

la validation des contrats d´assurances sur la

vie des hommes, conclus ou repris au cours

de l´occupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant qu´il y a nécessité de régulariser la

situation créée aux assurances sur la vie des hommes

par les mesures de l´occupant ennemi en procédant

à la validation des engagements découlant des

contrats d´assurances conclus ou repris au cours

de l´occupation ;

Considérant qu´il échet de réintégrer les Com-

pagnies d´assurances dans les droits dont elles ont

été dépossédées par l´occupant ;

Considérant que les réserves constituées au cours

de l´occupation et les sommes provenant du rem-

boursement massif de valeurs représentatives de

l´ancienne réserve ont dû être placées en valeurs

allemandes ;

Considérant qu´il échet de mettre les pertes ré-

sultant de cette situation partiellement à charge

de l´ensemble des Compagnies d´assurances ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d´assurance;

Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveil-

lance des opérations d´assurance ;

Vu Nos arrêtés du 22 avril 1941 et du 13 juillet

1944 déterminant l´effet des mesures prises par

l´occupant ;

Vu Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant

la validation des contrats d´assurances conclus

ou repris au cours de l´occupation ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

A partir du 1er octobre 1944 les contrats

énumérés à l´article 1er qui précède sont validés

comme suit

Ceux sub a et d pour le compte de l´ancien assu-

reur agréé aux conditions générales actuellement

en vigueur et aux tarifs de la police initiale ;

Ceux sub b pour le compte de l´ancien assureur

agréé aux conditions et aux tarifs actuellement

en vigueur ;

Ceux sub c pour le compte de l´ancien assureur

agréé aux conditions et aux tarifs actuellement

en vigueur et pour autant que la souscription ait

eu lieu par l´intermédiaire de son mandataire

général ou de ses agents.

Les contrats conclus sans l´intermédiaire d´un

mandataire ou d´un agent d´un assureur agréé sont

provisoirement validés pour compte de l´Office

des Séquestres aux conditions générales et aux

tarifs convenus, pour autant que ces conditions

soient compatibles avec la loi luxembourgeoise sur

les contrats d´assurances. En cas de cession à une

compagnie d´assurances agréée, ces contrats sont

validés aux conditions générales et aux tarifs de

l´assureur cessionnaire.

L´office est dirigé par un préposé qui

rangera dans le groupe VI du tableau A annexé

à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traite-

ments des fonctionnaires et employés de l´Etat.

Le personnel comprend un commis qui rangera

au groupe Va, un expéditionnaire qui rangera au

groupe III et un garçon de bureau qui range au

groupe I.

L´organisation intérieure du service fera l´objet

d´un arrêté spécial.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Un exemplaire en sera remis aux membres du Comité

d´Etudes nommés plus haut pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 18 septembre 1945.

Le Ministre du Ravitaillement et

des Affaires Economiques,

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel

du 19 septembre 1945, portant nomination

des membres de la Commission chargée de

l´expertise

des beurres en vue de l´octroi de la Marque Nationale.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938 concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie

laitière ;

Vu l´arrêté ministériel du 30 décembre 1938 relatif à l´exécution du susdit arrêté grand-ducal ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 septembre 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand ducal du 12 septembre 1945 M. Antoine Bourg,

docteur en philosophie et lettres, a été nommé professeur au Lycée de garçons de Luxembourg, MM. René

Bauler et Norbert de Bourcy ont été nommés professeurs d´éducation physique à l´Athénée de Luxembourg et

M. René Berger professeur d´éducation physique au Lycée de garçons de Luxembourg.

Par le même arrêté les permutations suivantes ont été faites parmi le personnel des établissements d´en

seignement secondaire : MM. Eugène Lahr, professeur au Lycée de jeunes filles de Luxembourg et Jean

Greiveldinger, professeur de dessin au Lycée classique de Diekirch, ont été déplacés en la même qualité

à l´Athénée de Luxembourg ;

MM. François Altman, professeur au Lycée classique de Diekirch, Alphonse Willems, professeur au Lycée

de jeunes filles de Luxembourg, Jean Joseph Bisdorff, professeur à l´Athénée de Luxembourg, Nicolas

Robert Petit et Frédéric Rasqué, professeurs au Lycée de garçons d´Esch sur Alzette, ont été déplacés en

la même qualité au Lycée de garçons de Luxembourg ;

Mlles Louise Kieffer, Anne Wallenborn, Mme Simone Nitschké-Hansen, professeurs et M. Prosper Friob,

professeur de dessin au Lycée de jeunes filles d´Esch sur A!zette ont été déplacés en la même qualité au

Lycée de jeunes filles de Luxembourg ;

MM. Mathias Urwald, professeur et Edmond Lux, professeur de dessin à l´Athénée de Luxembourg,

ont été déplacés en la même qualité au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, resp. au Lycée classique de

Diekirch.  18 septembre 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session or-

dinaire du 21 septembre au 19 octobre 1945 dans une des salles de l´Athénée à Luxembourg à l´effet de pro-

céder à l´examen de

M. Georges Als de Luxembourg, Mlle Paulette Bastian de Luxembourg, MM. Fernand Bosseler de Dude-

lange, Jean Dupong de Luxembourg, Gustave Graas d´Esch-sur-Alzette et Mlle Christiane Reding de Luxem-

bourg, rédipiendaires pour là candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit ;

M. Arthur Bour de Pratz, Mlle Georgette Feyereisen de Luxembourg, MM. Paul Medernach de Luxembourg,

Edouard Molitor d´Ahn, Mlle Andrée Musman de Luxembourg, MM. Edmond Reuter de Weiler-la-Tour,

Guillaume Giver d´Esch-sur-Alzette, Ernest Ritz de Mertert, Victor Steinmetz de Putscheid, Mlle Ilse Thoss

de Ganghofen, MM. Paul Weber de Luxembourg, René Wirtz de Dudelange, Edouard Kinnen de Wecker,

Jules Molitor de Beggen, la dame soeur Valentine Rauch de Rumelange et M. Emile Thiry de Pétange,

récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres

(ancien régime) ;

Mlles Lony Anter de Luxembourg, Andrée Bivort de Luxembourg, M. Roger Engel d´Esch-sur-Alzette,

Mlle Marianne Foehr de Luxembourg, MM. Paul Gaspar de Junglinster, Pierre Goedert de Luxembourg,

René Hallé de Differdange, Joseph Heinen d´Esch-sur-Alzette, Paul Helbach de Schieren, Edouard Lucius

de Bissen, Gilbert Niclou de Differdange, Léon Noesen de Luxembourg, Paul Olinger de Rumelange, Raymond

Osier de Leudelange, Gaston Schaber de Luxembourg, Arthur Schartz de Wasserbillig, Jean-Pierre Thill

de Clervaux, Constant Vesque de Wellenstein, Jean Wagner de Grevenmacher et Mlle Clairette Welter d´Ettel-

bruck, récipiendaires pour le premier examen de la candidature en philosophie et lettres préparatoire au

doctorat en philosophie et lettres.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires les vendredi, 21 septembre et samedi, 22 septembre

1945, chaque fois de 9 h. à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Als au lundi, 24 septembre. à 16 h. ; pour Mlle Bastian

au mardi, 25 septembre, à 16 h. ; pour M. Bosseler au mercredi, 26 septembre, à 16 h. ; pour M. Dupong au

jeudi, 27 septembre, à 16 h. ; pour M. Graas au vendredi, 28 septembre, à 16 h. ; pour Mlle Reding au samedi,

29 septembre, à 14 h. ; pour Mlle Anter au même jour, à 16 h. ; pour Mile Bivort au lundi, 1er octobre, à

16 h. ; pour M. Engel au mardi, 2 octobre, à 16 h. ; pour Mlle Foehr au mercredi, 3 octobre, à 16 h. ; pour M.

Gaspar au jeudi, 4 octobre, à 16 h.; pour M. Goedert au vendredi, 5 octobre, à 16 h. ; pour M. Hallé au samedi,

6 octobre, à 14 h. ; pour M. Heinen au même jour, à 16 h. ; pour M. Helbach au lundi, 8 octobre à 16 h. ;

pour M. Lucius au mardi, 9 octobre, à 16 h. ; pour M. Niclou au mercredi, 10 octobre, à 16 h. ; pour M. Noesen

au jeudi, 11 octobre, à 16 h. ; pour M. Olinger au vendredi, 12 octobre ,à 16 h. ; pour M. Oster au samedi,

13 octobre, à 14 h. ; pour M. Schaber au même jour à 16 h. ; pour M. Schartz au lundi, 15 octobre, à 16 h. ;

pour M. Thill au mardi, 16 octobre, à 16 h. ; pour M. Vesque au mercredi, 17 octobre, à 16 h. ; pour M. Wagner

au jeudi, 18 octobre, à 16 h. ; et pour Mlle Welter au vendredi, 19 octobre, à 16 heures.

18 septembre 1945.

Avis.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines en date

du 17 septembre 1945, Monsieur Henri Kohn, Inspecteur en chef à l´Inspection des Institutions sociales,

a été nommé membre et Monsieur Jean Muller, Contrôleur à l´Inspection des Institutions sociales, membre

suppléant de la Commission d´experts pour l´étude de différents projets relatifs à la sécurité sociale, in-

stituée par l´arrêté ministériel du 12 mars 1945.  17 septembre 1945.



Avis.  Postes.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945 démission honorable de ses fonctions a été

accordée sur sa demande à Monsieur Defrang Nicolas, percepteur des P.T.T. à Esch s/Alzette, avec faculté

de faire valoir ses droits à une pension.

Le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Defrang susdit.  17 septembre 1945.

Avis.  Postes.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945 démission honorable de ses fonctions a été

accordée à Monsieur Schwartz Michel, percepteur des P.T.T.

à Diekirch, avec faculté de faire valoir ses

droits à une pension.

Le titre honorifique de ses fonctions à été conféré à Monsieur Schwartz susdit.  17 septembre 1945.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l´association de battage

« Dreschgenossenschaft Kehmen-Scheidel» a déposé au secrétariat communal de Bourscheid l´un des doubles

de l´acte d´association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les nom, profession

et domicile des administrateurs et de tous associés.  19 septembre 1945.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l´association agricole

« Dreschgenossenschaft Bourscheid » a déposé au secrétariat communal de Bourscheid l´un des doubles de

l´acte d´association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les nom, profession et

domicile des administrateurs et de tous les associés.  24 septembre 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Erratum.  L´avis « Titres au porteur» publié au N° 32 du Mémorial du

30 juin 1945 (page 358), concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en

date du 8 juin 1945 au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de cinquante bons de caisse,

émission 5% de 1937, valeur nominale de 1000 fr. chacune est à compléter en ce sens qu´il s´agit de bons de

caisse émis par la société anonyme « Industrie du Bois» à Diekirch.  24 septembre 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Erratum.  L´avis « Titres au porteur» publié au N° 44 du Mémorial du

25 août 1945 (page 498), concernant l´opposition faite par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en

date du 7 août 1945 au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de 42 obligations de l´Etat du

Grand-Duché de Luxembourg, émission de 3,75% de 1934, est à rectifier en ce sens que sub 2° (Lit. B.)

il faut lire : Nos 3700 à 3703 au lieu de : Nos 3700 et 3703.  24 septembre 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à.r.l., Luxembourg.

Les travaux de l´Etat comprennent

1° La confection des projets, la construction et

l´entretien des routes et chemins repris, ainsi qu´au

besoin d´autres travaux du domaine de l´ingénieur

des travaux publics ;

2° les services de dragage et de concassage ;

3° l´amélioration, l´entretien et la police des

rivières navigables ;

4° le contrôle des chemins de fer ainsi que des

études afférentes ordonnées par le Gouvernement ;

5° la police de la circulation routière ;

6° la surveillance des usines établies sur les cours

d´eau navigables ;

7° les permissions de grande voirie.

Les travaux des communes comprennent

1° La confection des projets, la constrcution et

l´entretien des chemins vicinaux;

2° les travaux à exécuter dans l´intérêt de l´hy-

giène publique, notamment la confection des projets,

la construction et l´entretien des canalisations et

distributions d´eau ;

3° les permissions de petite voirie.

a) Les capitaux

des contrats libellés

originairement en monnaie luxembourgeoise ou

étrangère et convertis en marks à la suite d´une

disposition de l´occupant sont reconvertis en francs

au taux de 1 Rm. = 10 fr.

b) Les capitaux des assurances-décès à primes

uniques et servant de garantie à un prêt hypothé-

caire, ainsi que les rentes viagères à capital consti-

tutif unique, dont les contrats ont été libellés

originairement en monnaie luxembourgeoise ou

étrangère, et convertis en marks durant l´occupation

à la suite d´une disposition de l´occupant sont re-

convertis en francs au taux de 1 Rm. = 12,50 fr.

c) Les capitaux des contrats conclus en marks

durant l´occupation seront convertis au taux de

1 Rm. = 5 fr.

d) Pour les contrats originairement conclus en

monnaie luxembourgeoise ou étrangère auprès d´une

compagnie agréée au 9 mai 1940 et remaniés sous

l´occupation auprès d´un assureur ennemi, le nou-

veau capital assuré est calculé d´après les règles

mathématiques actuellement appliquées en tenant

compte de la réserve existante au moment du re-

maniement au taux de 1 Rm. = 10 fr. et de l´ac-

croissement de la réserve jusqu´au 1er octobre 1944

au taux de 1 Rm. = 5 francs.

Les candidats aux postes de préposé,

de commis et d´expéditionnaire doivent remplir les

conditions de stage et de nomination prévues par

la loi du 14 juillet 1932, sur les droits et devoirs

des fonctionnaires de l´Etat.

Le poste d´essai de matériaux s´occupe

de l´analyse des minéraux et des matériaux destinés

à l´usage d´une administration publique de l´Etat.

Il pourra être autorisé à accomplir les mêmes

prestations pour le compte de communautés ou

de particuliers d´après des taxes à approuver par

le Ministre des Travaux Publics et dont le revenu

apparaîtra au budget des recettes.

Les sinistres survenus avant le 1er octobre

1944 et se rapportant aux contrats visés à l´article

1er qui précède seront liquidés aux taux de conver-

sion tels qu´ils sont fixés à l´article qui précède

pour les différentes catégories de contrats pour

autant que le règlement de ces sinistres n´est pas

intervenu avant la date susvisée.

Les fonctionnaires

actuellement

au

service de l´Office depuis plus de 15 années pourront

être dispensés des conditions prévues à l´article

qui précède.

Le service géologique est chargé de la

confection et de la tenue à jour de la carte géolo-

gique du pays, ainsi que de tous les travaux et

expertises dans l´intérêt de l´Etat qui rentrent dans

le domaine de la géologie.

Les assurés qui par suite des faits de guerre

ont été dans l´impossibilité de payer les primes

pendant l´occupation, pourront régler les arriérés

des primes échues pendant la période antérieure

au 5 février 1941 au taux de 1 fr. lux. ancien =

1,25 fr. et 1 fr. belge = 1 fr., celles échues pendant

la période du 5 février 1941 au 1er octobre 1944 au

taux de 1 Rm. = 5 fr.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 24 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel

du 18 septembre 1945 complétant l´art. 1er de l´Arrêté ministériel du 25 août 1945,

portant nomination des membres du Comité d´Etudes pour les Réparation de guerre.

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant création d´un Comité d´Etudes l´our les

Réparations de Guerre ;

Vu l´article 1er de l´arrêté ministériel du 25 août 1945 portant nomination des membres du Comité d´Etudes

pour les Réparations de Guerre ;

Arrête

Le cadre du personnel de l´administration

des Ponts et Chaussées pourra comprendre, en dehors

de l´ingénieur en chef-directeur, les fonctions et

emplois suivants

I.  Service central et services d´arrondissement

2 ingénieurs d´arrondissement ;

1 ingénieur ;

2 inspecteurs d´arrondissement ;

13 conducteurs divisionnaires, préposés à une

circonscription ;

13 conducteurs ;

3 sous-chefs de bureau ;

5 commis, qui seront soit des commis aux écri-

tures. soit des commis techniques, selon les

besoins du service ;

2 chefs d´atelier ;

1 chef de concassage ;

2 chefs-fontainiers ;

2 magasiniers ;

17 surveillants des travaux ;

18 expéditionnaires ;

39 chefs-cantonniers ; et des cantonniers en nom-

bre variable ;

3 concierges-appariteurs ;

3 garçons de bureau -téléphonistes;

Maîtres-artisans, artisans, chauffeurs-mécaniciens

à désigner par M. le Ministre des Travaux Publics,

suivant les besoins du service.

II.  Poste d´essai de matériaux

1 ingénieur-chimiste;

1 chimiste-opérateur;

1 appariteur.

III.  Service géologique

1 géologue diplômé ;

1 commis technique ;

1 expéditionnaire.

La réserve mathématique y compris le

report de prime à constituer par les compagnies en

contre-partie de la couverture des capitaux con-

vertis suivant les dispositions qui précèdent sera

calculée au 1er octobre 1944 d´après les règles ma-

thématiques appliquées par chaque compagnie le

9 mai 1940.

Chaque compagnie d´assurance est tenue à la

constitution des réserves susvisées.

En ce qui concerne leurs placements forcés en

Allemagne les compagnies d´assurances pourront

être assimilées aux établissements financiers aux

conditions et modalités prévues à l´art. 15 de l´arrêté

grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l´échange

monétaire.

Les ingénieurs d´arrondissement et les

titulaires des fonctions nouvellement créées par le

présent arrêté rangeront par rapport à leurs traite-

ments et indemnités de résidence dans les groupes

spécifiés ci-après du tableau A annexé à la loi du

29 juillet 1913 sur la revision des traitements des

fonctionnaires et employés de l´Etat avec les modi-

fications y apportées par les lois et règlements

subséquents

Les ingénieurs d´arrondissement dans le groupe

XV, après 12 années de bons et loyaux services

dans le groupe XVII, l´ingénieur, l´ingénieur-

chimiste, le géologue et les inspecteurs d´arrondisse-

ment dans le groupe XIII, les 4 conducteurs divi-

sionnaires les plus anciens en rang dans le groupe

XIIb, les conducteurs divisionnaires dans le groupe

Xa, les conducteurs dans le groupe Vc et, après

10 années de bons et loyaux services, dans le groupe

IX, les sous-chefs de bureau dans le groupe VI,

le chimiste-opérateur dans le groupe Vc, les chefs

d´atelier et le chef de concassage dans le groupe Va,

les surveillants des travaux, les chefs-fontainiers,

les magasiniers et les expéditionnaires dans le

groupe III, les concierges- appariteurs et les garçons

de bureau-téléphonistes dans le groupe I.

Il sera créé un fonds commun destiné à

couvrir un déficit éventuel auprès de certaines

compagnies.

Ce fonds sera alimenté

a) Par l´excédent provenant de la réévaluation

différente des réserves d´une part et des capitaux

assurés d´autre part.

b) Par le prix de réalisation des portefeuilles des

assureurs ennemis.

Si l´actif du fonds commun est insuffisant pour

couvrir le passif, le Gouvernement est autorisé à

mettre tout où partie de ce déficit à charge des

compagnies d´assurances proportionnellement

à

leurs réserves. La part mise à charge des compagnies

d´assurances ne pourra toutefois dépasser 3% du

total de la réserve mathématique calculée au 1er

octobre 1944.

Les attributions de l´administration des

ponts et chaussées, le nombre des divers agents,

les conditions relatives à la collation des emplois

de tout grade et à l´avancement dans les divers

grades, sont déterminés et peuvent être modifiés

par arrêté grand-ducal.

La disposition et le nombre des circonscriptions

territoriales, les attributions des agents et la répar-

tition du service entre les agents de l´administra-

tion, sont déterminés et peuvent être modifiés par

arrêté ministériel.

La restitution de la fortune des compagnies

dépossédées par l´occupant, la reprise des contrats

validés par les assureurs aggréés, la gestion et la

répartition du fonds commun visé à l´article 7 se

feront d´après les conditions et modalités à fixer

par arrêté ministériel.

La somme forfaitaire de 1000 f/or versée

aux conducteurs du chef des travaux exécutés

par eux dans l´intérêt des communes, en éxécution

de l´art. 17 de la loi du 29 juillet 1913, est supprimée.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 24 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant

création

d´un

Office des Imprimés

et du

Matériel de bureau de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension dè la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´arrêté ministériel du 9 décembre 1920

portant création d´un Office de calcul et de répar-

tition des fournitures d´imprimés de l´Etat ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´ingénieur en chef-directeur, les ingé-

nieurs, le géologue, les conducteurs et les sous-chefs

de bureau sont nommés par Nous. Les autres agents

sont nommés par le Ministre des Travaux Publics.

L´ingénieur en chef-directeur est choisi

parmi les ingénieurs de l´administration en fonctions.

Les ingénieurs et conducteurs sont recrutés d´après

le résultat des concours afférents. Les inspecteurs

d´arrondissement sont choisis parmi les conducteurs

ou les conducteurs divisionnaires.

En cas de nouvelles vacances les commis

aux écritures et les expéditionnaires sont recrutés

parmi les candidats ayant subi avec succès l´examen

d´admission aux fonctions correspondantes dans

les différentes administrations de l´Etat.

Par l´effet du présent arrêté les chefs-

cantonniers et cantonniers de l´administration ob-

tiendront le caractère de fonctionnaires de l´Etat.

Api ès avoir subi un stage de 3 années dans

l´administration des ponts et chaussées les maîtres-

artisans, les artisans et les chauffeurs-mécaniciens

seront assimilés quant à leur rémunération aux

fonctionnaires de l´Etat. Leur stage accompli les

maîtres-artisans, les artisans, resp. les chauffeurs-

mécaniciens toucheront des indemnités correspon-

dant aux traitements des groupes III, II, resp. I

de la loi du 29 juillet 1913. N´ayant pu avancer au

poste d´artisan, faute de vacances, les chauffeurs-

mécaniciens, après 20 années de bons et loyaux

services, pourront être indemnisés d´après le groupe

II de cette loi.

Les maîtres-artisans, les artisans et les chauffeurs-

mécaniciens sont assimilés quant à la pension, aux

fonctionnaires de l´Etat et sont dispensés de l´affi-

liation à l´assurance-vieillesse et invalidité, sauf

qu´en cas de cessation de l´engagement avant la

mise à la retraite l´Etat sera tenu de faire à l´éta-

blissement d´assurance les versements prévus par

l´art. 175 al. 2 de la loi du 17 décembre 1925. Après

15 années de service ce personnel est assimilé par

rapport à la stabilité de l´emploi aux fonctionnaires

de l´Etat ; il jouira alors des mêmes droits et est

soumis aux mêmes obligations que ceux-ci, tout

en étant dispensé de l´examen d´admission prévu

par l´art. 1er de la loi du 14 juillet 1932 modifiant

et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits

et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que

certaines dispositions de celle du 29 juillet t913,

concernant les traitements.

Les agents du poste d´essai de matériaux

et de la carte géologique qui ont rempli depuis 10

années au moins leurs fonctions dans l´administra-

tion ou qui sont âgés de plus de 40 ans sont nommés

définitivement en exécution du présent arrêté.

L´ingénieur en chef-directeur peut en-

gager, cela indépendamment des emplois établis

par l´art. 7. de cette loi et d´accord avec le Ministre

des Travaux Publics, des auxiliaires pour un temps

limité pour une besogne non soumise à la condition

de l´examen.

Dispositions transitoires.

 A. Les ingénieurs d´arrondissement

actuellement en fonctions bénéficieront pour leur

avancement au groupe XVII de l´intégralité de

leurs années de service depuis leur nomination à

ces fonctions.

B.  La fixation des traitements des conducteurs

préposés à une circonscription en exécution du

présent arrêté se fera conformément à l´art. 6 de

la loi du 29 juillet 1913, en ce sens que pour la

détermination du traitement actuel il sera tenu

compte de l´indemnité de 1000 fr. dont jouissent

ces conducteurs en vertu de l´art. 17 de la loi de 1913.

C.  Les commis-dessinateurs actuellement en

fonctions pourront

être nommés sous-chefs de

bureau en exécution du présent arrêté. Un commis-

dessinateur pourra être nommé sous-chef de bu-

reau hors- cadre.

D.  Les personnes occupées actuellement aux

fonctions de commis technique, d´expéditionnaire,

de surveillant des travaux, de chef-fontainier et

de magasinier, pourront être nommées définitive-

ment à ces fonctions à la Suite d´un examen définitif.

E.  Les chefs-cantonniers remplissant actuelle-

ment les fonctions de chefs d´atelier pourront être

nommés définitivement à ces postes, s´ils sont

détenteurs du diplôme de maître-artisan ou d´un

certificat équivalent.

F.  Les agents non-fonctionnaires qui sont oc-

cupés actuellement au service de concierge-appari-

teur et de garçon de bureau obtiendront leur nomi-

nation définitive en exécution du présent arrêté.

G.  Les années passées dans les qualités visées

à l´art. 16, ainsi que sub D, E et F , déduction faite

d´une période de stage de 3 années, seront portées

en compte, pour l´allocation des triennales, aux

agents non-fonctionnaires qui auront leur nomina-

tion en exécution du présent arrêté.

H. Les maîtres-artisans, les artisans et les chauf-

feurs-mécaniciens seront mis en jouissance de l´éche-

lon correspondant au salaire actuel réduit à la

semaine de 48 heures, sans que les nouveaux émo-

luments puissent dépasser le maximum des groupes

afférents.

Notre Ministre des Travaux Publics

est chargé de l´exécution du présent arrêté qui en-

trera en vigueur le jour de sa publication au Mémo-

rial.

Luxembourg, le 17 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant

approbation de certaines dispositions complé-

mentaires

spéciales applicables au transport

des marchandises par chemins de fer entre le

Luxembourg et la France et vice versa.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse. de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 août 1935, concernant l´approbation

des conventions relatives aux transports interna-

tionaux par chemins de fer, révisées à Rome, le

23 novembre 1933 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 concernant

l´exploitation provisoire des chemins de fer luxem-

bourgeois ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Considérant qu´en raison des destructions sur-

venues sur le réseau et des exigences des opérations

militaires, les chemins de fer luxembourgeois ne

sont pas en mesure d´assurer le transport des

marchandises conformément à toutes les disposi-

tions inscrites dans la convention internationale

concernant le transport des marchandises par che-

mins de fer (C.I.M.) ;

Considérant qu´il est nécessaire et urgent de

donner force légale à certaines dispositions complé-

mentaires spéciales, applicables aux transports

des marchandises par chemins de fer effectués

en trafic francoluxembourgeois et inversément ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons