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Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 modifiant et complétant le règlement
grand-ducal
du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission,
de nomination et de promotion aux différentes
fonctions des services admi-
nistratifs des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, tel
qu´il a été modifié dans la suite
page
Règlement
grand-ducal du 14 août 1976 concernant l´octroi d´une aide à la
consommation de beurre
Règlement
grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9
de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection
générale de la sécurité sociale
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 modifiant et complétant le règlement grand-ducal
du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de
promotion aux différentes fonctions des services administratifs des établissements péni-
tentiaires et des maisons d´éducation, tel qu´il a été modifié dans la suite.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 8 de la loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires
et des maisons d´éducation 2) création d´un service de défense sociale, tel qu´il a été modifié par les
lois des 30 octobre 1970 et 30 avril 1974;
Vu le règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d´admission, de nomi-
nation et de promotion aux différentes fonctions des services des établissements pénitentiaires et des
maisons d´éducation, tel qu´il a été modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 9 septembre
1970, 3 septembre 1974 et 16 mai 1975;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937 portant règlement sur l´examen de stage et de fin de
stage à subir par les candidats-greffiers et les candidats-commis des parquets ainsi que la loi du 25 juin
1965 complétant l´article 8, section IV 3) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les articles 5, 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les
conditions d´admission, de nomination et de promotion aux différentes fonctions des établissements
pénitentiaires et des maisons d´éducation, tels qu´ils ont été modifiés dans la suite, sont remplacés
comme suit
Il est accordé pendant la partie de la campagne laitière 1976/1977 s´étendant sur l´exercice
budgétaire 1976 une aide ayant pour effet d´abaisser le prix du beurre pour le consommateur final
privé.
Cette aide s´élève à 13,50 francs par kilogramme de beurre livré à la consommation du 15 mars
1976 au 15 septembre 1976 et à 10,00 francs par kilogramme de beurre livré à la consommation à partir
du 16 septembre 1976 jusqu´au 31 décembre 1976.
Les conditions de nomination et de promotion aux fonctions prévues à l´article 1 er sub (2),
(3) et (4) de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la
sécurité sociale sont celles qui sont applicables au personnel de l´administration gouvernementale.
L´article 10 du règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 précité est complété par un
troisième alinéa libellé comme suit
Les rédacteurs qui ont subi avec succès l´examen prescrit par l´arrêté grand-ducal du 14 octobre
1937 portant règlement sur l´examen de stage et de fin de stage à subir par les candidats-greffiers et
les candidats-commis des Parquets et qui ont obtenu une nomination dans l´administration des établis-
sements pénitentiaires et des maisons d´éducation, sont dispensés de l´examen de promotion dans cette
administration.
L´aide est payée au stade des organismes de vente des laiteries luxembourgeoises pour ce
qui concerne le beurre produit dans le pays, et au stade de l´importateur autorisé à faire le commerce
dans le pays, pour ce qui concerne le beurre importé. Le prix de vente à facturer par les personnes
physiques et morales visées ci-dessus doit avoir été établi compte tenu de l´incidence de l´aide visée
à l´article premier.
En cas d´intégration dans le cadre prévu à l´article 1er, (2), de la loi du 14 août 1976 fixant
le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la sécurité sociale de fonctionnaires ou d´em-
ployés publics d´une administration de l´Etat ou d´un établissement public de sécurité sociale, les fonc-
tionnaires ou employés publics concernés sont dispensés de l´examen de promotion pour autant qu´ils
ont déjà réussi à cette épreuve dans leur administration d´origine.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976
Jean
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Règlement grand-ducal du 14 août 1976 concernant l´octroi d´une aide à la consommation
de beurre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957
et à Bruxelles le 17 avril 1957;
Vu le règlement (CEE) n° 562/76 du Conseil du 15 mars 1976 relatif à l´octroi d´une aide à la consom-
mation de beurre;
Vu la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l´exercice
1976 et notamment son article 20.0.33.02;
Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d´un Service d´Economie Rurale;
Vu l´arrêté ministériel du 29 juillet 1968 portant désignation de l´organisme d´intervention du Grand-
Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers;
Vu l´article 27 de la loi du 8 févirer 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre des Finances
et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
L´aide est accordée sur demande écrite des personnes physiques et morales visées à l´article 2.
Les demandes sont à adresser au Service d´Economie Rurale agissant dans sa qualité d´organisme d´in-
tervention du Grand-Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers, 113-115, rue de Holle-
rich à Luxembourg.
Les demandes portant sur l´octroi de l´aide au beurre importé doivent être accompagnées d´une
copie du certificat officiel prévu à l´article 55 du règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au con-
trôle du lait et des produits laitiers.
Les demandes doivent être introduites avant le 28 février 1977.
Les demandes ne peuvent porter que sur les quantités de beurre livrées à la consommation inté-
rieure du pays.
Il est créé un emploi technique dans la carrière du rédacteur, qui est placé hors cadre, tel
qu´il est visé à l´article 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection
générale de la sécurité sociale. Est désigné comme emploi technique l´emploi à attributions particu-
lières de caractère technique dont le titulaire est appelé à s´occuper plus particulièrement des travaux
informatiques d´analyse et de programmation.
Le Service d´Economie Rurale agissant dans sa qualité d´organisme d´intervention du Grand-
Duché de Luxembourg pour le lait et les produits laitiers est chargé du contrôle de l´application des
dispositions du présent règlement, dans le but notamment d´éviter que l´aide ne soit payée sur des
quantités de beurre qui ne sont pas consommées à l´intérieur du pays. A cette fin, le Service d´Econo-
mie Rurale peut contrôler auprès des personnes physiques et morales visées à l´article 2, ainsi qu´auprès
des intermédiaires toutes pièces utiles et notamment les documents comptables permettant de véri-
fier la destination du beurre.
Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et notre Ministre de la fonction publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Cabasson, le 27 août 1976
Jean
Le Ministre du travail et de la sécurité sociale,
Benny Berg
Le Ministre de la fonction publique,
Emile Krieps
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois).
Beckerich. Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 24 juin 1976 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Berdorf. Prix de l´eau.
En séance du 14 juillet 1976 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé à 15 francs le prix du m3 d´eau.
Ladite délibération a été publié en due forme et approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1976.
B o u l a i d e. Prix de l´eau.
En séance du 9 juillet 1976 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé à 15 francs le prix du m3 d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 1976.
Differdange.
Prix d´entrée au complexe sportif.
En séance du 24 mai 1976 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée au complexe sportif.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 juillet
1976.
Erpeldange.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 1er juin 1976 le Conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Foischette. Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 14 avril 1976 le Conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Grevenmacher. Prix de l´eau.
En séance du 3 juin 1976 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé à 12 francs le prix du m3 d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 30 juillet
1976.
Koerich. Redevance à percevoir sur les particuliers pour la mise à leur disposition du compres-
seur de la commune.
En séance du 10 juin 1976 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur les particuliers pour la mise à leur disposition du
compresseur de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 juillet
1976.
Mamer. Redevance à percevoir sur les particuliers pour la mise à leur disposition du court de
tennis situé dans l´enceinte du nouveau complexe sportif.
En séance du 15 juin 1976 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les particuliers pour la mise à leur disposition
du court de tennis situé dans l´enceinte du nouveau complexe sportif.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 juillet
1976.
Mertert. Règlement-taxes communal.
En séance du 15 juin 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a modifié diverses taxes communales.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Mondercange. Prix de l´eau.
En seance du 2 juillet 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé à 15 francs le prix du m3 d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 23 juillet
1976.
Strassen. Règlement-taxes sur le minerval à payer par les écoliers domiciliés hors du territoire
de la commune.
En séance du 9 juin 1976 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le minerval à payer par les écoliers domiciliés hors du territoire de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Troisvierges.
Règlement-taxes sur les concessions de tombes.
En séance du 8 juin 1976 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur les concessions de tombes.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Vianden. Redevance à percevoir sur les utilisateurs du dépotoir communal.
En séance du 8 juillet 1975 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur les particuliers pour l´utilisation
du dépotoir communal.
Ladite délibération e été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 juillet
1976.
Wiltz. Fermeture de l´abattoir et abrogation des règlements.
En séance du 14 mai 1976 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a décidé de fermer l´abattoir municipal de Wiltz à partir du 1er septembre 1976
et d´abroger tous les réglements et taxes en rapport avec l´abattoir municipal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976
Wiltz. Règlement-taxes sur l´antenne collective de télédistribution.
En séance du 14 mai 1976 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´antenne collective de télédistribution.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Wiltz. Règlement-taxes sur l´utilisation par les taxis d´un parking près de l´Hôtel de Ville.
En séance du 14 mai 1976 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a abrogé son règlement-taxes sur l´utilisation par les taxis d´un parking près de l´Hôtel
de Ville.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Wiltz. Règlement-taxes de parcage.
En séance du 14 mai 1976 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a fixé la taxe de parcage aux emplacements munis de parcmètres.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
L´examen pour le grade d´expéditionnaire aux établissements se fera par écrit et portera
sur les matières suivantes
1) des éléments du droit public et administratif du Grand-Duché,
2) des notions élémentaires sur le code pénal et le code d´instruction criminelle, notamment la loi
du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire, les diverses peines, les mandats décernés par
les juges d´instruction et les délais d´appel et d´opposition,
3) la loi du 2 juin 1972 ayant pour objet de modifier l´article 100 du code pénal,
la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l´épreuve,
la loi du 28 juillet 1973 portant modification du régime de la détention préventive,
le règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du
service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´édu-
cation,
4) la législation sur la comptabilité de l´Etat,
5) une rédaction allemande et une rédaction française.
Les aides indûment versées sont récupérées, sans préjudice de l´application des sanctions
pénales du droit commun.
L´examen de promotion de la carrière d´expéditionnaire auquel est subordonné l´avancement
aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint se fera par écrit et portera sur les matières sui-
vantes
1) la législation sur la comptabilité de l´Etat et les notions de comptabilité générale,
2) le règlement des prisons,
3) le code pénal: livre 1, chapitre I des infractions; chapitre II des peines, chapitre III des autres
condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes, délits et contraventions; chapitre VI
du concours de plusieurs infractions;
4) les lois des 2 juin 1972, 5 juin 1973, 28 juillet 1973 ainsi que le règlement grand -ducal du 3 septembre
1974 ci-avant citées dans l´article 5,
5) la rédaction de lettres et de rapports de service du greffe à l´autorité supérieure.
Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre de l´Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 14 août 1976
Jean
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Jean Hamilius
Le Ministre des Finances,
Jacques-F. Poos
Le Ministre de l´Economie Nationale ,
Marcel Mart
Règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du
14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection générale de la sécurité
sociale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection
générale de la sécurité sociale;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de notre Ministre de la fonction
publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´examen de rédacteur aux établissements se fera par écrit et portera sur les matières sui-
vantes
1) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat,
2) des notions élémentaires sur le code pénal, notamment sur les infractions et leur répression en
général, ainsi que sur le code d´instruction criminelle, notamment sur les dispositions prélimi-
naires, sur la police judiciaire, les compétences des officiers de police judiciaire, les mandats de
comparution, de dépôt, d´amener et d´arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal
de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d´appel et de la Cour d´Assises, les délais d´appel,
la prescription, la condamnation conditionnelle et la mise à l´épreuve, la libération conditionnelle.
3) la loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de l´enfance, le règlement grand-ducal du 3
septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans
le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation et la loi du 19 novembre
1929 sur l´instruction contradictoire,
4) les lois et règlements régissant l´organisation des établissements et les régimes à appliquer aux
détenus et aux pupilles,
5) la législation sur la comptabilité de l´Etat,
6) la rédaction de rapports administratifs et d´instructions de service intérieurs.
L´examen de promotion de la carrière de rédacteur auquel est subordonné l´avancement aux
fonctions supérieures à celles de rédacteur principal portera sur les matières suivantes
a.
1) la législation sur la comptabilité de l´Etat,
2) la législation sur les traitements et les pensions des fonctionnaires de l´Etat,
3) le règlement général sur les frais de route et de séjour,
4) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat,
5) des notions élémentaires sur l´assurance-accidents et la caisse de maladie des fonctionnaires publics.
b.
La Constitution du Grand-Duché.
c.
Des notions générales sur l´organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg
et concernant notamment
1) l´organisation et les attributions du Conseil d´Etat,
2) le régime communal: la composition de l´administration dans chaque commune, les attributions
du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins; les actions judiciaires des com-
munes, le domicile de secours,
3) l´électorat législatif et communal: formation des listes électorales et voies de recours,
4) l´organisation judiciaire, le casier judiciaire, la police des étrangers, l´extradition.
d.
Le code d´instruction criminelle
l´action publique et l´action civile; la compétence des officiers de police judiciaire; les mandats de
comparution, de dépôt, d´amener et d´arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal de
police, du tribunal correctionnel, de la Cour d´Appel et de la Cour d´Assises; la décriminalisation et la
décorrectionalisation; les ordonnances pénales, la prescription.
e.
Le code pénal
les infractions, les peines et autres condamnations, la tentative de crime ou de délit; la récidive;
le concours de plusieurs infractions; les causes de justification et d´excuse; les circonstances atténuantes;
l´extinction des peines; la condamnation conditionnelle; la grâce; la réhabilitation et l´amnistie; la
libération conditionnelle.
f.
La législation sur le contrat de louage de service des employés privés et des employés de l´Etat.