Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels.

Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du

Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques en ses articles 86 et 89, tels qu´ils ont été modifiés par les articles 14 et 16 du règlement

grand-ducal du 7 mai 1963;

Vu l´article 210 du Code des assurances sociales;

Notre Conseil d´Etat entendu; vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil

d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 1 et 7;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre

du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement s´applique aux assurés visés à l´article 86 de l´arrêté grand-ducal

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et à ceux qui

les emploient, tel qu´il a été modifié par l´article 14 du règlement grand-ducal du 7 mai 1963 ou pourra

être modifié à l´avenir.

A partir du 1er avril 1966 le personnel ci-après énuméré de l´Administration des Postes et

Télécommunications bénéficie des indemnités de séjour suivantes

1) le personnel chauffeur et convoyeur des véhicules automobiles des services de transport et de distri-

bution

a) 20 francs par jour, lorsque la durée des courses journalières est de 4 heures au moins,

b) 11 francs par jour, lorsque la durée des courses journalières dépasse 1 heure sans atteindre

4 heures;

2) le personnel convoyant les transports postaux par chemin de fer ainsi que les facteurs chauffeurs et

convoyeurs en service régional

a) 30 francs par jour à titre d´indemnité initiale,

b) 40 francs par repas principal pris au dehors.

Ces indemnités ne peuvent pas être cumulées avec celles sub 1);

3) les facteurs en service de distribution rurale

40 francs par repas principal pris au dehors;

4) le personnel en service de nuit, par nuit

a) 40 francs, lorsque la vacation comporte au moins 5 heures de service de nuit,

b) 20 francs, lorsque la vacation comprend

 au moins 3 heures de service de nuit ou

 au moins 2 heures de service de nuit dans une durée totale de 5 heures au moins.

A partir du 1er avril 1966 les agents de l´Administration des Ponts et Chaussées ci-après

désignés bénéficient des indemnités de séjour suivantes

A.  Cantonniers et chefs-cantonniers desservant un cantonnement déterminé par l´indication de limites fixes

a) à titre d´indemnité initiale pour déplacements de service sur un cantonnement étranger 0,2 de l´in-

demnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de sé-

jour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la catégorie D, réduite de 20 %;

b) par repas principal pris au dehors, mais non à l´auberge, 40, fr;

c) par repas principal pris à l´auberge, 0,4 de l´indemnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal

du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la

catégorie D, réduite de 20 %;

d) en cas de découcher, l´indemnité de nuit prévue par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur

les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la catégorie D, non réduite

B.  Cantonniers, chefs-cantonniers, sous-chefs de brigade et chefs de brigade ne desservant pas un can-

tonnement

a) à titre d´indemnité initiale pour déplacements de service 0,2 de l´indemnité de séjour fixée par le

règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et em-

ployés de l´Etat pour la catégorie D, réduite de 20 %;

b) par repas principal pris au dehors, mais non à l´auberge, 40, fr;

c) par repas principal pris à l´auberge, 0,4 de l´indemnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal

du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la

catégorie D, réduite de 20 %;

d) en cas de découcher, l´indemnité de nuit prévue par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur

les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la catégorie D, non réduite.

Pour les déplacements effectués à l´occasion des assemblées mensuelles tous les cantonniers, chefs-

cantonniers, sous-chefs de brigade et chefs de brigade bénéficient d´une indemnité forfaitaire de 25,  fr.

Les chefs de brigade, sous-chefs de brigade, chefs-cantonniers et cantonniers auront droit au rembour-

sement des frais occasionnés par l´utilisation d´un moyen de transport personnel pour leurs déplace-

ments de service, cela à titre exceptionnel et sous condition qu´ils soient en possession d´une autorisa-

tion préalable de leurs préposés hiérarchiques. Ce remboursement se fera sur la base des tarifs appli-

cables aux fonctionnaires de l´Etat.

A partir du 1er avril 1966 les surveillants et surveillants principaux des travaux de l´Admi-

nistration des Services agricoles bénéficient des indemnités de séjour suivantes

a) à titre d´indemnité initiale pour déplacements de service 0,2 de l´indemnité de séjour fixée par le

règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et

employés de l´Etat pour la catégorie D, réduite de 20%;

b) par repas principal pris au dehors, mais non à l´auberge, 40,- fr.;

c) par repas principal pris à l´auberge, 0,4 de l´indemnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal

du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la

catégorie D, réduite de 20%;

d) en cas de découcher, l´indemnité de nuit prévue par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les

frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la catégorie D, non réduite.

Les bénéficiaires de pensions d´invalidité et de vieillesse toucheront une majoration supplé-

mentaire de 10,  francs par an pour chaque cotisation mensuelle versée conformément au présent

règlement.

Les bénéficiaires d´une pension de veuve toucheront 6/10mes, les bénéficiaires d´une pension d´or-

phelin 2/10mes des majorations auxquelles avait ou aurait eu droit l´assuré prédécédé.

Les majorations prévues par le présent article ne seront dues que si des cotisations ont été versées

pour six mois au moins conformément au présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mars 1966

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Règlement

ministériel du 15 mars 1966 fixant

les indemnités de séjour revenant aux fonc-

tionnaires de la carrière du cantonnier de l´administration des Ponts et Chaussées.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l´art. 19 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur

les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Sur la proposition de Monsieur le Ministre des Travaux Publics;

Arrête

L´arrêté du Ministre des Travaux Publics du 11 décembre 1957 est rapporté.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mars 1966

Le Ministre d´Etat

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Loi du 21 mars 1966 portant approbation de l´amendement de l´Article VI, alinéa A  3 du

Statut de l´Agence Internationale de l´Energie Atomique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 4 du même

mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les assurés qui justifieront de 35 ans d´assurance dont 360 cotisations mensuelles versées con-

formément au présent règlement pourront obtenir la pension de vieillesse à partir de l´âge de 60 ans

à condition de renoncer à l´exercice de toute activité professionnelle généralement quelconque.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mars 1966.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 15 mars 1966 fixant les indemnités de séjour revenant aux fonction-

naires de la carrière du cantonnier des Services agricoles.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l´art. 19 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur

les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Sur la proposition de Monsieur le Ministre de l´Agriculture;

Arrête

Les droits en formation résultant du présent règlement seront maintenus tant que seront

maintenus les droits en formation de l´assurance générale.

Les ressources nécessaires pour garantir les prestations prévues par le présent règlement

sont constituées par une cotisation spéciale qui devra suffir à couvrir toutes les dépenses futures pour

prestations d´assurance et frais d´administration, dans l´hypothèse d´un fonctionnement permanent.

L´Etablissement d´assurance fera dresser tous les trois ans un bilan technique afin de constater si les

prévisions sur lesquelles est basée l´assurance supplémentaire se vérifient d´une manière satisfaisante

et de faire ressortir, s´il y a lieu, les modifications qui seraient indiquées en vue du rétablissement de

l´équilibre financier de l´assurance supplémentaire.

La cotisation spéciale prévue par le présent article sera pour 2/3 à charge de l´employeur et pour

1/3 à charge de l´assuré.

Le montant total de la cotisation sera de 120, francs par mois de calendrier. Elle sera due

pour chaque mois au cours duquel l´assuré aura travaillé pendant 6 jours au moins. En cas de changement

d´employeur au cours d´un mois, la cotisation sera payable autant de fois que les conditions ci-dessus

seront remplies.

Toutefois, pour la computation du stage prévu à l´article 4 le nombre des cotisations mensuelles à

prendre en considération ne pourra être supérieur à 12 par année civile.

Les patrons qui occupent des assurés visés à l´article 1er adresseront à l´Etablissement d´assurance

contre la vieillesse et l´invalidité, pour chaque affilié, une déclaration d´entrée et de sortie dans le délai

de 8 jours à dater du début et de la fin de l´occupation.

Copie de cette déclaration sera délivrée par l´employeur à l´assuré.

En outre les patrons sont tenus de faire une déclaration annuelle des périodes d´occupation sur for-

mule à établir par l´Etablissement d´assurance.

Disposition transitoire

Les périodes d´activité professionnelle situées entre le 1er janvier 1935 et la date d´entrée

en vigueur du présent règlement seront portées en compte comme périodes de cotisation dans le sens

des articles 2 et 3, à condition que six cotisations mensuelles aient été dûment versées conformément

au présent règlement ou que l´exercice de l´activité de chauffeur professionnel ait été interrompu

par suite du refus ou du retrait du permis de conduire de la catégorie H en application des dispositions

de l´article 89 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel qu´il a été modifié par l´article 16 du

règlement grand-ducal du 7 mai 1963 précité ou pourra être modifié à l´avenir.

Sous peine de forclusion, les périodes dont il s´agit devront être déclarées par écrit par les assurés

en cause à l´Etablissement d´assurance dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent règlement.

A la suite de la réception de ces déclarations il y sera statué par le comité-directeur, sauf recours

conformément aux articles 293 et suivants du Code des assurances sociales.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget

sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois suivant

sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1966

Le Ministre du Travail,

Jean

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Règlement ministériel du 15 mars 1966 fixant les indemnités de séjour revenant au personnel

de l´administration des Postes et Télécommunications occupé aux divers services de

transport et de distribution postaux.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l´art. 19 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que

sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Sur la proposition de Monsieur le Ministre des Postes et Télécommunications;

Arrête

Est approuvé l´amendement de l´Article VI, alinéa A - 3 du Statut de l´Agence

Internationale de l´Energie Atomique, adopté par la 5ème Conférence Générale, à Vienne, le 4 octobre

1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 00 mars 1966.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Werner

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1127, sess. ord. 1964-1965.

Amendement

de l´alinéa A-3 de l´Article VI

du Statut de l´Agence Internationale de l´Energie Atomique.

La Conférence générale,

a) Ayant reçu le rapport soumis par le Conseil des gouverneurs en application de la résolution

GC(IV)RES/85

b) Reconnaissant qu´il est souhaitable d´amender le Statut pour assurer une représentation plus

équitable au Conseil de la région « Afrique et Moyen-Orient »,

c) Estimant qu´aucun amendement du Statut ne devrait porter atteinte au système actuel de re-

présentation des régions au Conseil,

d) Persuadée que le fait d´assurer une représentation plus équitable de la région « Afrique et Moyen-

Orient » sera un facteur important pour inciter les Etats de cette région qui ne sont pas Membres

de l´Agence à demander leur admission,

1. Approuve l´amendement ci-après de la première phrase de l´alinéa A-3 de l´Article VI du Statut

« La Conférence générale élit douze membres de l´Agence au Conseil des gouverneurs, en

tenant dûment compte d´une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des mem-

bres des régions mentionnées à l´alinéa A-1 du présent article, de manière que le Conseil com-

prenne en tout temps dans cette catégorie trois représentants de la région « Amérique latine »,

trois représentants de la région « Afrique et Moyen-Orient » et un représentant de chacune des

autres régions, sauf l´Amérique du Nord. »;

2. Invite instamment tous les Membres de l´Agence à accepter le présent amendement le plus tôt

possible, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, comme il est prévu à l´alinéa C.

ii) de l´Article XVIII du Statut;

3. Prie le Directeur général de faire rapport à la Conférence générale, à sa sixième session ordinaire,

sur les progrès accomplis en ce qui concerne l´entrée en vigueur du présent amendement.

Règlements communaux.  Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés par les Conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau

ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18.2.1966.

Taux multiplicateur pour

Date de la

les propriétés

immeubles

Communes

délibération

agricoles

bâtis

et forestières

et non bâtis

Asselborn

6.12.1965

500%

400%

Bastendorf

10.12.1965

Bastendorf

150%

50%

Brandenbourg

300%

100%

Landscheid

300%



Tandel

225%

100%

Beaufort

11.10.1965

320%

160%

Bech

17.11.1965

200%

150%

Beckerich

5.10.1965

250%

150%

Berdorf

27.11.1965

260%

140%

Bettborn

17.12.1965

300%

150%

Bettendorf

22.10.1965

245%

135%

Betzdorf

7.10.1965

300%

100%

Biwer

22.10.1965

240%

120%

Boulaide

11.12.1965

300%

150%

Bourscheid

11.11.1965

350%

250%

Bous

22.11.1965

250%

150%

Burmerange

13.10.1965

200%

80%

Clemency

28.10.1965

180%

100%

Clervaux

23.11.1965

500%

180%

Consdorf

10.11.1965

230%

120%

Consthum

22.12.1965

400%

200%

Contern

23.11.1965

220%

110%

Dalheim

30.10.1965

150%

75%

Diekirch

15.11.1965

300%

100%

Dippach

3.12.1965

200%

100%

EII

22.12.1965

EII

250%

150%

Colpach/bas

300%

200%

Colpach/haut

250%

200%

P. Nobressart

250%

150%

Roodt

300%

200%

Ermsdorf

16.11.1965

Eppeldorf

350%

175%

Ermsdorf

350%

175%

Folkendange

175%



Stegen

300%

175%

Erpeldange

28. 9.1965

200%

135% BI 275

Esch-sur-Sûre

13.10.1965

300%

150%

Eschweiler

11.11.1965

400%

200%

Feulen

28. 9.1965

200%

120%

Taux multiplicateur pour

Date de la

les propriétés

immeubles

Communes

délibération

agricoles

bâtis

et forestières

et non bâtis

Fischbach

30.10.1965

300%

100%

Flaxweiler

9.10.1965

250%

125%

Folschette

6.11.1965

350%

300%

Fouhren

30.12.1965

240%

120%

Frisange

18.10.1965

210%

100%

Garnich

22.11.1965

250%

150%

Lorentzweiler

29.10.1965

300%

150%

Gœsdorf

3.12.1965

400%

200%

Grevenmacher

13.12.1965

280%

100%

Grosbous

25.10.1965

200%

120%

Hachiville

30.10.1965

500%

400%

Harlange

30. 9.1965

400%

200%

Heffingen

18.12.1965

Heffingen

250%

125%

Reuland

250%

125%

Steinborn

250%

125%

Scherbach

250%

125%

Scherfenhof

110%

125%

Heiderscheid

12.11.1965

300%

150%

Heinerscheid

19.11.1965

500%

300%

Hoscheid

5.10.1965

400%

275%

Hosingen

17.12.1965

450%

225%

Junglinster

18.10.1965

250%

100%

Kautenbach

11.12.1965

400%

200%

Kehlen

6.12.1965

200%

170%

Kœrich

12.10.1965

275%

125%

Lenningen

9.12.1965

200%

60%

Leudelange

26.10.1965

200%

100%

Manternach

6.10.1965

200%

100%

Mecher

29.10.1965

350%

100%

Medernach

6.12.1965

250%

110%

Mertert

30.11.1965

250%

100%

Mertzig

2.12.1965

320%

220%

Mompach

2.10.1965

250%

180%

Neunhausen

14.11.1965

400%

300%

Oberwampach

23.11.1965

400%

200%

Perlé

5.11.1965

380%

240%

Putscheid

10.12.1965

400%

200%

Reckange/Mess

16.11.1965

220%

120%

Rédange/Attert

23.12.1965

Lannen

375%

100%

Nagem

300%

100%

Niederpallen

300%

100%

Taux multiplicateur pour

Date de la

les propriétés

immeubles

Communes

délibération

agricoles

bâtis

et forestières

et non bâtis

Rédange

300%

100%

Ospern

300%

100%

Reichlange

300%

100%

Reisdorf

2.12.1965

300%

150%

Remerschen

3.12.1965

300%

150%

Remich

14.12.1965

300%

150%

Rodenbourg

29.10.1965

200%

90%

Rœser

18.11.1965

220%

100%

Rosport

4.10.1965

300%

150%

Saeul

28.10.1965

250%

100%

Schieren

3.11.1965

210%

130%

Schuttrange

28.10.1965

250%

75%

Septfontaines

6.10.1965

225%

115%

Stadtbredimus

27.11.1965

200%

100%

Strassen

8.10.1965

300%

150%

Troisvierges

17.12.1965

450%

200%

Tuntange

28.10.1965

300%

150%

Vichten

9.11.1965

350%

250%

Wahl

4. 9.1965

400%

300%

Waldbillig

3.11.1965

320%

160%

Waldbredimus

15.10.1965

260%

220%

Weiler-la-Tour

29.10.1965

230%

120%

Weiswampach

23.11.1965

500%

250%

Wellenstein

4.10.1965

300%

200%

Winseler

13.11.1965

400%

200%

Wormeldange

16.11.1965

300%

200%

 28 février 1966.

Règlements communaux.  Impôt commercial.

Les taux d´imposition fixés par les Conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant

le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18.2.1966.

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Asselborn

6.12.1965

200%

Bascharage

12.11.1965

225%

Bastendorf

10.12.1965

200%

Beaufort

11.10.1965

180%

Bech

17.11.1965

180%

Beckerich

5.10.1965

220%

Berdorf

27.11.1965

140%

Berg

16.12.1965

200%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bertrange

25.10.1965

250%

Bettembourg

23.11.1965

240%

Bettendorf

22.10.1965

180%

Bettborn

17.12.1965

200%

Betzdorf

7.10.1965

220%

Biwer

22.10.1965

240%

Boulaide

11.12.1965

200%

Bourscheid

11.11.1965

240%

Bous

22.11.1965

250%

Burmerange

13.10.1965

250%

Clemency

28.10.1965

300%

Clervaux

23.11.1965

200%

Consdorf

10.11.1965

230%

Consthum

22.12.1965

250%

Contern

23.11.1965

200%

Dalheim

30.10.1965

210%

Diekirch

15.11.1965

230%

Differdange

12.11.1965

240%

Dippach

3.12.1965

250%

Dudelange

23.11.1965

210%

Echternach

12.11.1965

220%

EII

22.12.1965

220%

Ermsdorf

16.11.1965

250%

Erpeldange

28. 9.1965

200%

Esch-sur-Alzette

25.10.1965

210%

Eschweiler

11.11.1965

250%

Esch-sur-Sûre

13.10.1965

150%

Feulen

28. 9.1965

200%

Fischbach

30.10.1965

250%

Flaxweiler

9.10.1965

200%

Folschette

6.11.1965

300%

Fouhren

30.12.1965

240%

Frisange

18.10.1965

250%

Garnich

22.11.1965

250%

Gœsdorf

3.12.1965

250%

Grevenmacher

13.12.1965

220%

Grosbous

25.10.1965

220%

Hachiville

30.10.1965

250%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Harlange

30. 9.1965

250%

Heffingen

18.12.1965

200%

Heiderscheid

12.11.1965

200%

Heinerscheid

19.11.1965

250%

Hesperange

12.11.1965

220%

Hobscheid

17. 9.1965

250%

Hosingen

17.12.1965

200%

Hoscheid

5.10.1965

250%

Junglinster

18.10.1965

250%

Kautenbach

11.12.1965

250%

Kayl

26.10.1965

200%

Kehlen

6.12.1965

220%

Koerich

12.10.1965

250%

Kopstal

19.11.1965

300%

Larochette

17.12.1965

240%

Lenningen

9.12.1965

200%

Leudelange

26.10.1965

200%

Lintgen

17.12.1965

250%

Lorentzweiler

29.10.1965

250%

13.12.1965

210%

Mamer

11.11.1965

150%

Manternach

6.10.1965

210%

Mecher

29.10.1965

240%

Medernach

6.12.1965

140%

Mersch

26.10.1965

220%

Mertert

30.11.1965

210%

Mertzig

2.12.1965

200%

Mompach

2.10.1965

260%

Munshausen

20.11.1965

250%

Niederanven

26.11.1965

300%

Neunhausen

14.11.1965

250%

Nommern

11.12.1965

240%

Oberwampach

23.11.1965

250%

Perlé

5.11.1965

230%

Pétange

12.11.1965

250%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Putscheid

10.12.1965

160%

Reckange/Mess

16.11.1965

275%

Rédange/Attert

23.12.1965

210%

Reisdorf

2.12.1965

250%

Remerschen

3.12.1965

250%

Remich

14.12.1965

210%

Roeser

18.11.1965

210%

Rodenbourg

29.10.1965

200%

Rosport

4.10.1965

200%

Rumelange

30.12.1965

220%

Sanem

3.12.1965

240%

Sandweiler

24.12.1965

350%

Saeul

28.10.1965

140%

Schieren

3.11.1965

250%

Schifflange

19.11.1965

210%

Schuttrange

28.10.1965

240%

Septfontaines

6.10.1965

250%

Stadtbredimus

27.11.1965

210%

Steinfort

16.10.1965

215%

Steinsel

12.11.1965

Steinsel

230%

Heisdorf

160%

Strassen

8.10.1965

250%

Tuntange

28.10.1965

250%

Troisvierges

17.12.1965

230%

Useldange

1.12.1965

200%

Vianden

22.11.1965

160%

Vichten

9.11.1965

220%

Wahl

4. 9.1965

300%

Waldbredimus

15.10.1965

270%

Walferdange

16.11.1965

240%

Waldbillig

3.11.1965

200%

Weiler-la-Tour

29.10.1965

250%

Wellenstein

4.10.1965

200%

Weiswampach

23.11.1965

250%

Wiltz

24.11.1965

250%

Wilwerwiltz

9.10.1965

250%

Winseler

13.11.1965

250%

Wormeldange

16.11.1965

250%

 28 février 1966.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg