LU
Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant relèvement des seuils prévus à l’article 106 points 1°, 2°, 3°, 4° et 11° et à l’article 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
18 mai 2004
Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant relèvement des seuils prévus à l’article 106 points
1°, 2°, 3°, 4° et 11° et à l’article 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 106 et 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les montants prévus à l’article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont relevés
comme suit
1° Au point 1°, le montant de 7.500 euros est relevé à 250.000 euros.
2° Au point 2°, le montant de 7.500 euros est relevé à 50.000 euros.
3° Au point 3°, le montant de 3.800 euros est relevé à 10.000 euros.
4° Au point 4°, le montant de 7.500 euros est relevé à 250.000 euros.
5° Au point 11°, le montant de 7.500 euros est relevé à 100.000 euros.
A) A l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et
de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, les points suivants sont à ajouter
45. diphényléther, dérivé pentabromé C12H5Br5O
1. Ne peut être mis sur le marché ni employé en tant
que substance ou constituant de substances ou de
préparations à des concentrations supérieures à 0,1 %
en masse.
2. Les articles ne peuvent être mis sur le marché s’ils
(ou des parties d’eux-mêmes agissant comme
retardateurs de flammes) contiennent cette substance
à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
46. diphényléther, dérivé octabromé C12H2Br8O
1. Ne peut être mis sur le marché ni employé en tant
que substance ou constituant de substances ou de
préparations à des concentrations supérieures à 0,1 %
en masse.
2. Les articles ne peuvent être mis sur le marché s’ils (ou
parties d’eux-mêmes agissant comme retardateurs de
flammes) contiennent cette substance à des
concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
Sont abrogés
1. le règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït
et de l’Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en
proviennent;
2. le règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l’égard de la Libye.
A l’article 173ter de la même loi, le montant de 7.500 euros est relevé à 100.000 euros.
Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l’Environnement
et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Château de Berg, le 30 avril 2004.
François Biltgen
Henri
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Le Ministre de l’Environnement,
Charles Goerens
Le Ministre de la Santé,
Carlo Wagner
Dir. 2003/11/CE
Règlement grand-ducal du 7 mai 2004 portant abrogation
1.
du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des
résidents du Koweït et de l’Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi
que les importations qui en proviennent;
2.
du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l’égard de la Libye.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 décembre 2003 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Considérant qu’il y a urgence d’aligner le régime exceptionnel des sanctions à l’égard de l’Irak et de la Libye sur le
droit international;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 23 avril 2004.
Michel Wolter
Henri
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant quinzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée
du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4 ;
Vu la directive rectifiée 2003/11/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 février 2003 relative à la limitation
de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther,
octabromodiphényléther) ;
Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Commerce, et de la Chambre des Métiers ;
Vu l’avis de l’Administration de l’Environnement, du Laboratoire National de Santé et de l’Inspection du Travail et
des Mines ;
Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Travail et à la Chambre d’Agriculture ;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de
l’Environnement et de Notre ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement.
Le Ministre du Trésor
Palais de Luxembourg, le 7 mai 2004.
et du Budget,
Henri
Luc Frieden
Doc. parl. 5300, sess. ord. 2003-2004
Règlements communaux.
C o l m a r - B e r g.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2004 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Fixation du prix de vente d’une poubelle de 240 litres destinée à la collecte séparée de verre.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente d’une poubelle de 240 litres destinée à la collecte séparée de verre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2004 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Modification des taxes de concessions aux cimetières et fixation d’une taxe de chancellerie
pour la prolongation, la transcription et les recherches en relation avec des concessions aux cimetières.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de concessions aux cimetières et a fixé une taxe de chancellerie pour la prolongation,
la transcription et les recherches en relation avec les concessions aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2004 et par décision ministérielle du
2 février 2004 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs pour la participation aux cours d’art.
En séance du 20 octobre 2003 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs pour la participation aux cours d’art.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2003 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Modification des redevances de confection de fosses à partir du 1er janvier 2004.
En séance du 20 octobre 2003 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les redevances de confection de fosses à partir du 1er janvier 2004.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2003 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Modification des tarifs de vente des poubelles vertes.
En séance du 20 octobre 2003 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs de vente des poubelles vertes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2003 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 29 septembre 2003 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2003 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Modification de la taxe d’utilisation de l’antenne collective.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d’utilisation de l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2004 et publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Modification du prix de l’eau et de la taxe minimale de consommation d’eau.
En séance du 3 décembre 2003 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau et la taxe minimale de consommation d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre IX : droits d’inscription.
En séance du 19 décembre 2003 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre IX : droits d’inscription du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2004 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XI : Eaux usées et assainissement.
En séance du 19 décembre 2003 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XI : Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2004 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre IX : droits d’inscription.
En séance du 24 novembre 2003 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre IX : droits d’inscription du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2004 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Introduction d’un chapitre 29 : Manifestations culturelles au règlement-taxe général.
En séance du 19 décembre 2003 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un chapitre 29 : Manifestations culturelles au règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2004 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 9 décembre 2003 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2004 et publiée en due forme.
E s c h - s u r – A l z e t t e.- Fixation des tarifs des cours informatiques à la Maison des Citoyens.
En séance du 14 novembre 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les tarifs des cours informatiques à la Maison des Citoyens.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2004 et publiée en due forme.
E s c h - s u r – A l z e t t e.- Modification des tarifs pour les diverses prestations du théâtre municipal.
En séance du 12 janvier 2004 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs pour les diverses prestations du théâtre municipal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2004 et publiée en due forme.
E s c h - s u r – A l z e t t e.- Fixation des tarifs des titres de transport pour le réseau de transport public local.
En séance du 17 novembre 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les tarifs des titres de transport pour le réseau de transport public local.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 novembre 2003 et publiée en due forme.
E s c h - s u r – S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 10 septembre 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 2003 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 29 décembre 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir.
En séance du 29 décembre 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 29 décembre 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur les concessions de tombes.
En séance du 29 décembre 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les concessions de tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 29 décembre 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d.- Fixation d’un tarif pour les travaux effectués pour des tiers par le service technique communal.
En séance du 5 novembre 2003 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif pour les travaux effectués pour des tiers par le service technique communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2004 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d.- Modification du tarif de dépollution des eaux usées.
En séance du 5 novembre 2003 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif de dépollution des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 10 décembre 2003 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Modification du tarif à facturer pour la réalisation d’un raccordement individuel à la
canalisation.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif à facturer pour la réalisation d’un raccordement individuel à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Modification de la taxe pour la confection d’une carte d’identité.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe pour la confection d’une carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Modification du tarif à facturer pour la réalisation d’un raccordement individuel à la conduite
d’eau.
En séance du 23 décembre 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif à facturer pour la réalisation d’un raccordement individuel à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2004 et par décision ministérielle du
11 février 2004 et publiée en due forme.
H o s c h e i d.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 5 mars 2003 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juillet 2003 et par décision ministérielle du 30 juillet
2003 et publiée en due forme.
H o s i n g e n.- Modification des tarifs d’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 27 novembre 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs d’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2004 et par décision ministérielle du
22 janvier 2004 et publiée en due forme.
H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants, des tarifs à percevoir sur l’utilisation de l’entrepôt communal et du prix de vente des poubelles.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants, les tarifs à percevoir sur l’utilisation de l’entrepôt communal et le prix de vente des poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2004 et publiée en due forme.
H o s i n g e n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 27 novembre 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et publiée en due forme.
H o s i n g e n.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 27 novembre 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
H o s i n g e n.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 27 novembre 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
K a y l.- Fixation du prix des repas de restauration scolaire.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix des repas de restauration scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2004 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification du prix de l’eau, de la location des compteurs d’eau, de la taxe d’utilisation de la canalisation
et de la taxe d’épuration et d’assainissement.
En séance du 10 décembre 2003 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau, la location des compteurs d’eau, la taxe d’utilisation de la canalisation et la taxe
d’épuration et d’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification des taxes et redevances relatives aux droits d’inscription aux cours organisés par la
commune, aux repas sur roues, à la location du hall des sports et aux chiens.
En séance du 10 décembre 2003 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances relatives aux droits d’inscription aux cours organisés par la commune, aux repas
sur roues, à la location du hall des sports et aux chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 10 décembre 2003 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances relatives aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau, du forfait pour travaux
de raccordement d’un terrain dans le cadre de travaux d’aménagement de la voirie, de la taxe d’infrastructure, de la
caution pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public et de la taxe de chancellerie pour
autorisations de construire.
En séance du 10 décembre 2003 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau, le forfait pour travaux de
raccordement d’un terrain dans le cadre de travaux d’aménagement de la voirie, la taxe d’infrastructure, la caution pour
le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public et la taxe de chancellerie pour autorisations
de construire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification des taxes de chancellerie, des taxes commodo et incommodo et du prix des photocopies.
En séance du 10 décembre 2003 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie, les taxes commodo et incommodo et le prix des photocopies.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
K o p s t a l.- Modification de la participation des parents aux frais de surveillance des enfants en dehors des heures
de classe.
En séance du 19 décembre 2003 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la participation des parents aux frais de surveillance des enfants en dehors des heures de classe.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2004 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une
délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2004 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du prix de vente d’un sac poubelle SIDEC.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une
délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un sac poubelle SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2004 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2004 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Fixation des prix pour l’utilisation des structures d’accueil sans hébergement de la commune de
Lenningen à partir de l’année scolaire 2004/2005.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix pour l’utilisation des structures d’accueil sans hébergement de la commune de Lenningen à
partir de l’année scolaire 2004/2005.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2004 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas pour la cantine scolaire à partir de l’année scolaire
2004/2005.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas pour la cantine scolaire à partir de l’année scolaire 2004/2005.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2004 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre G-1 Piscines : natation – sudation – prestations annexes.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre G-1 Piscines : natation – sudation – prestations annexes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2004 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre F-3 Egout : raccordement – utilisation – épuration – autres
prestations.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe au chapitre F-3 Egout : raccordement – utilisation – épuration – autres
prestations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2004 et par décision ministérielle du
22 janvier 2004 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues fournis au domicile des personnes du
3ème âge.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues fournis au domicile des personnes du 3ème âge.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2004 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-6 Sauvetage : ambulance – incendie – centres secours.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre F-6 Sauvetage : ambulance – incendie – centres secours.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2004 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre F-4 : Déchets.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre F-4 : Déchets du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2004 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre F-4 : Déchets.
En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre F-4 : Déchets du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2003 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux vacances de neige au centre de Coutamines « La Cité ».
En séance du 19 janvier 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents aux vacances de neige au centre de Coutamines « La Cité ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2004 et publiée en due forme.
M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.
En séance du 19 janvier 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2004 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 14 novembre 2003 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2003 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 14 novembre 2003 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2003 et par décision ministérielle du
5 janvier 2004 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 18 décembre 2003 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2004 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XVIII : taxes de stationnement et de parcage.
En séance du 17 octobre 2003 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XVIII : taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2003 et par décision ministérielle du
14 novembre 2003 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Modification du tarif de restauration scolaire.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif de restauration scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2004 et publiée en due forme.
P r é i z e r d a u l.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation du centre culturel « Op der Fabrik » à Platen.
En séance du 21 octobre 2003 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation du centre culturel « Op der Fabrik » à Platen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2003 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 1er décembre 2003 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2003 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures, du prix de vente d’une
poubelle de 120 litres et d’un élément encastrable pour la diminution du volume des déchets contenus dans une
poubelle de 120 litres.
En séance du 1er décembre 2003 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures, le prix de vente d’une poubelle de
120 litres et d’un élément encastrable pour la diminution du volume des déchets contenus dans une poubelle de 120
litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2003 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur l’utilisation des salles des fêtes communales.
En séance du 11 juillet 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles des fêtes communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2004 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r – A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription aux cours de peinture.
En séance du 18 novembre 2003 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription aux cours de peinture.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2003 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r – A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription aux cours de yoga.
En séance du 18 novembre 2003 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription aux cours de yoga.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2003 et publiée en due forme.
R e i s d o r f.- Nouvelle fixation du minerval scolaire pour les élèves non-résidents à partir de l’année 2003/2004.
En séance du 28 mars 2003 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le minerval scolaire pour les élèves non-résidents à partir du l’année 2003/2004.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 et par décision ministérielle du
12 septembre 2003 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 17 décembre 2003 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2004 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Introduction d’une taxe de mise à disposition de containers pour déchets inertes.
En séance du 16 décembre 2003 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de mise à disposition de containers pour déchets inertes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2004 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 16 décembre 2003 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2004 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des tarifs de gestion des déchets.
En séance du 16 décembre 2003 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2004 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
En séance du 16 décembre 2003 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
S a e u l.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 7 août 2003 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2004 et par décision ministérielle du
15 janvier 2004 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective.
En séance du 6 novembre 2003 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2003 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 18 décembre 2000 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2001 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la mise à disposition de chalets en bois aux associations
locales.
En séance du 5 novembre 2003 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la mise à disposition de chalets en bois aux associations locales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2004 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Introduction d’une contribution compensatoire pour emplacement de stationnement.
En séance du 10 novembre 2003 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une contribution compensatoire pour emplacement de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2003 et par décision ministérielle du
5 janvier 2004 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Fixation du prix de vente du livre « Stengefort am 2. Weltkrich ».
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du livre « Stengefort am 2. Weltkrich ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2004 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 2 décembre 2003 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2004 et par décision ministérielle du
22 janvier 2004 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Fixation du prix des repas à la cantine scolaire à Hollenfels pour les élèves et les enseignants.
En séance du 3 octobre 2003 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix des repas à la cantine scolaire à Hollenfels pour les élèves et les enseignants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2003 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2004 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du livre « Virum wäisse Blat ».
En séance du 8 décembre 2003 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du livre « Virum wäisse Blat ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2004 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 2004.
En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 2004.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2004 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r.- Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères par
poubelle de 240 litres.
En séance du 9 octobre 2003 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 240 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2003 et publiée en due forme.
W i l t z.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation du « City Bus ».
En séance du 19 décembre 2003 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation du « City Bus ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2004 et publiée en due forme.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Déclarations du Chili.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 mars 2004
le Chili a fait les déclarations suivantes en vertu des articles 21 et 22
La République du Chili déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture institué en vertu de l’article
17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 39/46, en date du 10 décembre 1984, à l’égard de faits
postérieurs à la communication de la présente déclaration au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
a) Pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend que l’Etat chilien ne
s’acquitte pas de ses obligations au titre de ladite convention, conformément à ce que prescrit son article 21;
b) Pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa
juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par l’Etat chilien des dispositions de ladite convention,
conformément à ce que prescrit son article 22.
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985. – Ratification
de l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 mars 2004 l’Arménie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2004.
Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995. –
Ratification de l’Autriche.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 mars 2004, l’Autriche a
ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 juin 2004.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 mars 2004 – Conformément à l’article 8,
paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de l’Autriche déclare qu’elle appliquera uniquement les
dispositions de l’article 4.
Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a
été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. –
Turkménistan: consentement à être lié.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars 2004,
le Turkménistan a notifié au Secrétaire Général son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui
entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 septembre 2004.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mars 2004,
la Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juin 2004.
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur
la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification de l’Italie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mars 2004,
l’Italie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 juin 2004.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange