acide(s) correspondant(s) n'y figure(nt) pas. Dans ce cas, le sens de l’expression "sels" est "sels d'aluminium,

acide(s) correspondant(s) n'y figure(nt) pas. Dans ce cas, le sens de l’expression "sels" est "sels d'aluminium,

d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassiun, de sodiun et de Zinc?

3. La liste ne comprend pas les substances suivantes, bien qu’elles puissent être présentes

a) les substances qui pourraient être contenues dans le produit fini, telles que

- les impuretés présentes dans les substances utilisées,

- les intermédiaires de réaction,

- les produits de décomposition;

b) les mélanges de substances autorisées.

Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées aux points a) et b) doivent satisfaire aux

exigences de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 mai 1991, concernant les matériaux et objets à entrer en

contact avec les denrées alimentaires.

4. Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne le critère de pureté.

5. La liste contient les informations suivantes

- colonne 1 (n° PM/REF): le numéro de référence CEE, dans le domaine des matériaux d’emballage, relatif aux

substances sur la liste,

- colonne 2 (n°CAS): le numéro d’enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service),

- colonne 3 (dénomination): la dénomination chimique,

- colonne 4 (restrictions). Elles peuvent comprendre

- la limite de migration spécifique (LMS),

- La quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet (QM),

- toute autre restriction indiquée de manière expresse.

6. Si une subs tance figur a n t s u r la list e comme composs é spécifique est éga 1 ement couverte par un termegénérique,

les restric tions appl i cables à cette substance sont celles qui sont indiquées pour le composé spéc i f ique.

7. Lorsqu'il y a contradiction entre le nunéro CAS et la dénomination chimique, la dénomination chimique est

prioritaire. S’il y a contradiction entre le nunéro CAS repris dans l'EINECS (European Inventory of Existing

Commercial Chemical Substances) et le registre CAS, c’est le nunéro CAS du registre CAS qui est applicable.

Aci& ;Ic*fJii<l~r~

Acitace dc Lucyle

Acétate d’tthyle

Anhydride acétique

kit0fW

ACkic ~Cérylacériqi~e, sels

Glycéridcs xk~flCs

Estcts des acilles atip\latiqucs monocxboxybpcs (WL) WCC 1~ p+

gJykof

A~i&s gras provenant d'lruilcs et de @ses dimC~t3ireS ~nim?kS Ou

v+taJcs

Acide adipiquc

MonoaIcooIs aliphariques sztturis, linCes. primaires (WL)

Acide aIginique

Aluminium (fibres, p3ilkttcs. poudres)

Hydroxyde d’aluminium

Hydroxycxbonatc d’aluminium et de magnésium .

Oxyde d’aluminium

Diester de I’acide 3-3minocrotonique avec l’éther thiobis (20hydr&-

thylique)

Ammoniac

Bromure d’ammonium

Hydroxyde d’ammohm~

Acide arachidique

Acide wxhidonique

Acide asc3rbique

Mnhte d’ascorbyle

Scéarate d’ascorbyle

Cire d’abciitss

l3éhth~mitJe

Acide bihinique

Bcn;onite

Acide bexoique

Bcnzoatc de butvie

Ben toatt d’é:hvi

Bcnto;rrc & &y!c

ncnL03cC L!e propyte

Bis (=G~!wibenzvtidine) sorbicot

llir (nl~r!luil)cnryiitf~lic) scxbifo1

/

I

i

i

/

II

/

/I

Acide CJpryliquc

Dioxyde & carbone

Acide carhoflique, s&

Carbolcy~trfthylccll”~o~~

Cire dc c;rrnn~b~

Casiinc

kiuik de ricin déshydratie

M?~O- et diglycérides de I’t~ilc dc r i c i n

CeiIuIose

Acitobutyrm d e cetlulose

Cellulose rCgén&

Cérisine

Acide citrique

Citrace tic tri&thyie

Fibres de cocon

CristobAte

Cyclohcxyfamine

Dammat

Acide n-décmoique

alpha-Dextrine

beta-Dextrine

Terre de distolr&

DibcnzyIidknc sorbitol

3.S-Di-tert-butyil-S-hydroxihtnzo~~c d c L.J-ni-rcr~-huryiphériyie

350Di-ccrr-t>utyl--l-hydroxybtnzoatc

d’hexadécyle

3.5.Di-tcn-butyi-chydtoxybenzylphosphonate de dioctadé@e

Dicyanodiamide

Diméthylsulfoxide

DipentrrérythritoI

Dipropylkneglycol

Dolomitc

Rcuriccions

I

OOWQS-27-Q

ESWS

cftr giycfrol avec j’kie ricinolkquc

Esters du glycErol avec l’;rci& stéarique

Monobkhénm de gly&ol

~~onohcxanoate de glycérol

Mondm~tc diacke de glycirol

Monooctanoate de gIycérol

MOnodtare cfc glyc&ol, ester 3vec I’a5.k ascocbiquc

Monooléxe & @$:ol, ester ~VCC I’Ak citrique

’ Munopu[mi(;t(e & gfy&ol, ester avec f’;rcidc ascorbiquc

Mono~~lmic~tc de glycérol, ester aver: l’acide citrique

bfonostémcr: d e ~I~&II, e s t e r PKC Ikidc wcorbique

hfonosttimc~ de giycirol, ester WCC 1’acidc citrique

Trihepcxtoacc de gIy&rol

Glycine, scis

Gmphitc

Gornrtte tic gur

Gomme ar&ique

HvdroxGthvIamidon

,

,

l

Iiytirox~mic!rylc:llulosc

kf ydroxyprop~lc~!~lllo~c

HydrorvpropuIamidon

Acide 1 l-irytiroxus~i3riqrle

(1)

8-P CM

006303-214

00 t 55241-2

000078-78-4

00800 l-394

00 13320M-7

000050-2 I-5

oOOr38-22-7

000143-07-7

008002434

000 t 23-76-t

000557-59-S

000060-33-3

023290-79-1

00 1309-42-8

001309-48-4

006915~15-f

000141-82-2

000087-78-5

0372064L2

r)OYOOj-67-Z

009~04-59-5

00900~45-3

O!S!lOl-26-t

00 ! 5 17-X-Z

Dinomirrrtion

Acide hypophosphoreux

Oxyde dc fer

fsopcntrnc

Cite japOnaise

Kaolin

Lolin c;rkini

Acide tactique

Lactate de butylc

Acide Iaurique

Lécithinc

Acide Iivutiniq&

Acide lignoctrique

Acide linoléiquc

Acide Iinoténiquc

Lysine, sels

Hydroqde de magnésium

Oxyde de magnkium

Acide malique

Acide maionique

Manitol

Méthylcarboxyméthyfccl(utox

MCthylceI1u10sc

Wthy khy IccIIuIosc

~Ct~lythydroxynléchyicc~~uIosc

bféthyIhydroxypropyIcclIuIose

AMica

DisuI~ure de motybdéne

Acides montaniques C~/OU ICU~ ates avec f’CthyIèr@yco~ edou le

I J-butanediol C~/OU Ic @ycCroi

Cire de montan

.4citic myristiquc

7~l-H-Naphto-(12-D)triatol-l-yiE3-phényfcoum3rine

FGphiiinc syinicc

Acide olkique

Aic001 OkyIique

~Z8-Oxamidobis[éthvi-3-fSS-di-tert-b~~~~~hyd~~~~h~~y~)p~~p~~~~~~I

Otoc~titc

Acide paimitique

kidc pal mitoliique

?tc:ine

?&i~chritol

~é~n~is(3~3.S-~i-te~-hu~l-r-hvtlf~~~~~ényi)yropionltC~ Je penta+-

l

c h r it01

P tmnc

Adc phosphorique

,4cidc o-pitc;rliquc

Anhydride phulique

P+iimé:hvlsiloxjne

00 I j

(4

(1)

R76m.l

R?I40

8RUXO

RRMO

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Y 1360

9X80

92! a0

9 205

(2)

otma- f I .o

oo f 338-39~2

00 i 338-43-a

026266-17-9

00 1338-4 I-6

061X2-68-9

026266-SR-0

0 54 1 rO-20-4

026658-I 9-S

000050-70-4

026836-47-S

009005-25-8

06841 t-29-3

oooom II -4

0584%SZ-9

oos793-94-t

000110454

000 126-I 3-6

000 126-14-7

007/w-34-9

007664-93-Y

0 t rm7-96-6

~00087-69-4

OOO! E-60-7

000102-60-3

013G3-67-7

000039-02-9

OIOI9La-0

000000-65-1

500 t I Z-27-6

00~'03-ï0-~

01m3-17-o

(3

Monobihinate de wfbitane

Mo~o~~u~~cc de sotbitanc

MO~OO~CC de sorbitanc

Monoprlmitatc de =&Une

MO~~OSC&ICICC de sorbitane

Tit~~té~nt~ de socbibnc

Trioléatc d e sorbit;lne

Tri&mimte d e so&une

TrisGante de sorbibne

Socbitot

Monostiaratc de sotbitol

Amidon alimentaire

Amidon hydrolyré

Acide stéarique

Sciaroytbentoyt méthane

Skaroyl-t-Iactyiate de calcium

Acide succinique

Acéroisotutyratc de saccharose

Octsacitate de saccharose

Soufre

Acide sulfurique

TA

Acide tartrique

Taurine, sels

Diester de l’acide tiréphulique avec le LZ’-méchYIènebi~)-mé~Yiœ6-

tert-bucylphénol)

Titraéthylirneglycol

N,N.N’,N’-Tétrakis(2-hydroxypropyl)Cchyitnediamine

Dioxyde de titxw

alpha-Tocophérol

Gomme adtagante

Triithylincglycol

I 3,S-Trim~~hyl-t.~,6-tnJ(3i-di-ten-~u~~-~-hYdrO~bentène

Wollastonite

Farine et fibres de bois, non traitées

Gomme xanthane

Hydroxyde de zinc

Oxyde de zinc

Suifurc JC Cc

l

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,

révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. - Adhésion du Bahreïn.

II résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 29 octobre 1996 le Bahrein a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

La Convention de Berne, dans sa version révisée, est entrée en vigueur à l’égard du Bahrein le 2 mars 1997. A cette

même date, le Bahrein deviendra aussi membre de l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et

artistiques (Union de Berne), instituée par la Convention de Berne.

Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements

universitaires, ouverte à la signature, à Paris, le 11 décembre 1953. – Ratification de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 novembre 1996 Saint-Marin

a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 20 novembre

1996.

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève

le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Pologne; liste des Etats

liés.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 4 décembre 1996 la République de Pologne a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 4 mars 1997.

L’Arrangement lie actuellement les Etats suivants.

Etat

Date à laquelle l’Etat

Acte le plus récent de

est devenu partie à

l’Arrangement auquel

l’Arrangement

l’Etat est partie et

date à laquelle il

est devenu partie

à cet Acte

Algérie

5 juillet 1972

Stockhom

5 juillet 1972

Allemagne

29 janvier 1962

Genève

12 janvier 1982

Australie

8 avril 1961

Genève

6 février 1979

Autriche

30 novembre 1969

Genève

21 août 1982

Barbade

12 mars 1985

Genève

12 mars 1985

Belgique

6 juin 1962

Genève

20 novembre 1984

Bénin

6 février 1979

Genève

6 février 1979

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1992

Genève

23 mars 1994

Chine

9 août 1994

Genève

9 août 1994

Croatie

8 octobre 1991

Genève

29 octobre 1992

Cuba

26 décembre 1995

Genève

26 décembre 1995

Danemark*

30 novembre 1961

Genève

3 juin 1981

Espagne

8 avril 1961

Genève

9 mai 1979

Estonie

27 mai 1996

Genève

27 mai 1996

Etats-Unis d’Amérique

25 mai 1972

Genève

29 février 1984

Ex-République yougoslave

de Macédoine

8 septembre 1991

Genève

26 octobre 1993

Fédération de Russie

26 juillet 1971**

Genève

30 décembre 1987**

Finlande

18 août 1973

Genève

6 février 1979

France***

8 avril 1961

Genève

22 avril 1980

Guinée

5 novembre 1996

Genève

5 novembre 1996

Hongrie

23 mars 1967

Genève

21 août 1982

Irlande

12 décembre 1966

Genève

6 février 1979

Islande

9 avril 1995

Genève

9 avril 1995

Israël

8 avril 1961

Stockholm: 12 novembre 1969 ou

18 mars 1970****

Italie

8 avril 1961

Genève

19 février 1983

Japon

20 février 1990

Genève

20 février 1990

Lettonie

1er janvier 1995

Genève

1er janvier 1995

Liban

8 avril 1961

Nice

8 avril 1961

Liechtenstein

29 mai 1967

Genève

14 février 1987

Lituanie

22 février 1997

Genève

22 février 1997

24 mars 1975

Genève

21 décembre 1983

Malawi

24 octobre 1995

Genève

24 octobre 1995

Maroc

1er octobre 1966

Stockholm: 24 janvier 1976

Monaco

8 avril 1961

Genève

9 mai 1981

Norvège

28 juillet 1961

Genève

7 juillet 1981

Pays-Bas*****

20 août 1962

Genève

15 août 1979

Pologne

4 mars 1997

Genève

4 mars 1997

Portugal

8 avril 1961

Genève

30 juillet 1982

République Tchèque

1er janvier 1993

Genève

1er janvier 1993

Royaume-Uni

15 avril 1963

Genève

3 juillet 1979

Slovaquie

1er janvier 1993

Genève

1er janvier 1993

Slovénie

25 juin 1991

Genève

30 septembre 1992

Suède

28 juillet 1961

Genève

6 février 1979

Suisse

20 août 1962

Genève

22 avril 1986

Suriname

16 décembre 1981

Genève

16 décembre 1981

Tadjikistan

25 décembre 1991

Genève

25 décembre 1991

Trinité-et-Tobago

20 mars 1996

Genève

20 mars 1996

Tunisie

29 mai 1967

Nice

29 mai 1967

Turquie

1er janvier 1996

Genève

1er janvier 1996

Yougoslavie

30 août 1966

Stockholm: 16 octobre 1973

(Total: 50 Etats)

* Le Danemark a étendu l’application de l’Acte de Stockholm aux îles Féroé avec effet au 28 octobre 1972.

** Date d’adhésion de l’Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.

*** Y compris les départements et territoires d’outre-mer.

**** L’une et l’autre de ces dates d’entrée en vigueur sont celles qui ont été communiquées par le directeur général

de l’OMPI aux Etats intéressés.

***** Les Pays-Bas, qui avaient étendu l’application de l’Acte de Genève à Aruba avec effet au 8 novembre 1986, ont,

le 20 février 1994, suspendu ladite application rétroactivement à compter de cette date et pour une durée

indéterminée. Ils ont ensuite mis fin à cette suspension avec effet au 28 février 1994.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le

20 avril 1959. – Déclaration de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a fait la Déclaration

suivante, consignée dans une note de la Représentation Permanente de la République tchèque, remise au Secrétaire

Général lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention, le 19 novembre 1996

«Conformément à l’article 24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et à l’article 8 de

son Protocole additionnel, je déclare que, aux fins de la Convention et de son Protocole additionnel, les autorités

suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires: le Bureau du Procureur Suprême de la République

tchèque, les Bureaux régionaux et locaux des Procureurs, le Bureau du Procureur de la Ville à Prague, le Ministère de

la Justice de la République tchèque, les Tribunaux régionaux et locaux et le Tribunal de la Ville à Prague.»

Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»

du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février 1981. – Adhésion de

l’Espagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 29 novembre 1996 l’Espagne a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1997.

– Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»

du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole, signé à Bruxelles, le 12 février 1981.

– Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles, le 12 février 1981.

– Adhésion de la République slovaque.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 26 novembre 1996 la République slovaque a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1997.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5

octobre 1961. – Désignation d’autorités compétentes par Salvador.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Gouvernement du Salvador a désigné les autorités

compétentes suivantes

1. Director General del Servicio Exterior;

2. Jefe de Coordinación y Gestión del Servicio Exterior.

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,

modifié le 28 septembre 1979. – Ratification de la République de Pologne.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 4 décembre 1996 la République de Pologne a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 4 décembre 1997.

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 1980.

– Adhésion de la République de Lituanie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine et de la République

de Bosnie-Herzégovine.

Il résulte de différentes notifications de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont été autorisés à adhérer à la

Convention désignée ci-dessus

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Lituanie

22.9.1995

1.11.1995

ex-République yougoslave

de Macédoine

27.2.1996

1. 6.1996

République de

Bosnie-Herzégovine

5.8.1996

1.10.1996.

Protocole, signé à Berne, le 20 décembre 1990, portant modification de la Convention relative aux

transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. – Ratification de la République Tunisienne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 7 novembre 1996 la République Tunisienne a

ratifié le Protocole désigné ci-dessus.

Conformément à l’article 20 de la Convention, le Protocole de 1990 est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7

décembre 1996.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Acceptations d’adhésions.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des

Etats désignés ci-après

Etat ayant

Etat ayant accepté

Date

Entrée en

adhéré

une adhésion

d’acceptation

vigueur

Zimbabwe

Allemagne

15.11.1996

01.02.1997

Islande

Israël

19.11.1996

01.02.1997

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Ratification de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 octobre 1996 l’Albanie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 1997.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 novembre 1996 l’Estonie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 1997.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion du Turkménistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

1996 le Turkménistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24

décembre 1996.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants

et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1990. – Déclarations du

Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 novembre 1996 le

Royaume-Uni a fait les déclarations suivantes

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la

Convention sera étendue aux Iles Malouines.

Conformément à l’article 2 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme Autorité centrale pour les Iles Malouines

«the Governor, Government House, Stanley, Falkland Islands».

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes

(AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Ratification de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 septembre

1996 la Turquie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus.

Conformément au paragraphe 3 de son article 10, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 décembre

1996.

Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux,

conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Ratification de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre

1996 la Grèce a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 décembre

1996.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai

1992. – Ratification de Haïti.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

1996 Haïti a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au deuxième paragraphe de son article 23, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 24 décembre 1996.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York,

le 9 mai 1992. – Ratification du Swaziland et du Congo.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié

la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Swaziland

07.10.1996

05.01.1997

Congo

14.10.1996

12.01.1997

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification de Haïti;

adhésion du Turkménistan et de la République démocratique populaire Lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié

la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Turkménistan

18.9.1996 (a)

17.12.1996

République démocratique

populaire Lao

20.9.1996 (a)

19.12.1996

Haïti

25.9.1996

24.12.1996.

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification de la

Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 octobre 1996

la Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 janvier 1997.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Ratification de la

Suisse; acceptation de l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

ratifié, respectivement accepté l’amendement désigné ci-dessus

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Acceptation (A)

Suisse

16.9.1996

15.12.1996

Autriche

19.9.1996 (A)

18.12.1996.