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Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché;
Table des dispositions (163)
Texte législatif (163 Articles)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église
catholique, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du
culte catholique et portant
1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché;
2. modification de certaines dispositions du Code du Travail;
3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997
entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres
du culte catholique et réglant certaines matières connexes;
4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l’État.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est accordé à l’Archevêché de Luxembourg un soutien financier annuel de 6.750.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à l’Archevêché, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la
somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites
à l’article 9. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 6.750.000 euros
(n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Archevêché est constitué par la différence entre cette
somme et le montant de 6.750.000 euros (n.i. 775,17).
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-
Duché de Luxembourg et la communauté musulmane du Luxembourg, ci-après désignée par l’expression «communauté
religieuse».
Chapitre 1er. – Dispositions communes aux communautés religieuses
Il est accordé à l’Église anglicane du Luxembourg un soutien financier annuel de 125.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à l’Église anglicane, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la
somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites
à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 125.000 euros
(n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Église anglicane est constitué par la différence entre cette
somme et le montant de 125.000 euros (n.i. 775,17).
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché
de Luxembourg et l’Église anglicane du Luxembourg, ci-après désignée par l’expression «communauté religieuse».
Chapitre 1er. – Dispositions communes aux communautés religieuses
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché
de Luxembourg et l’Église catholique du Luxembourg, ci-après désignée par l’expression «communauté religieuse».
Chapitre 1er. – Dispositions communes aux communautés religieuses
Il est accordé au Consistoire israélite un soutien financier annuel de 315.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la
somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites
à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 315.000 euros
(n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire est constitué par la différence entre cette
somme et le montant de 315.000 euros (n.i. 775,17).
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État
du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg, ci-après désignée par l’expression
«communauté religieuse».
Chapitre 1er. – Dispositions communes aux communautés religieuses
Il est accordé à l’Église orthodoxe au Luxembourg un soutien financier annuel de 285.000 euros
(n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à l’Église orthodoxe, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse
la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites
à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 285.000 euros
(n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Église orthodoxe est constitué par la différence entre
cette somme et le montant de 285.000 euros (n.i. 775,17).
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché
de Luxembourg et l’Église Orthodoxe au Luxembourg, ci-après désignée par l’expression «communauté religieuse».
Chapitre 1er. – Dispositions communes aux communautés religieuses
Il est accordé au Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg un soutien financier
annuel de 450.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse la
somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des dispositions inscrites
à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le montant de 450.000 euros (n.i.
775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire administratif est constitué par la différence entre
cette somme et le montant de 450.000 euros (n.i. 775,17).
La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du Grand-Duché
de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée du Luxembourg
d’autre part, ci-après désignées par l’expression «communautés religieuses».
Chapitre 1er. – Dispositions communes aux communautés religieuses
Il est accordé à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après
dénommée «Shoura», un soutien financier annuel de 450.000 euros (n.i. 775,17).
Le soutien financier annuel est viré à la Shoura, au 31 janvier au plus tard. Pour l’année de l’entrée en vigueur de la
présente loi, le soutien financier accordé à la Shoura est calculé au prorata du nombre de mois à courir à partir de la
date de l’entrée en vigueur de la loi.
Les comptes de fin d’année de l’Archevêché sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,
respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le
rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin
de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du
8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés
constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à
écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
L’Église anglicane du Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.
Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque pour l’Europe, son vicaire général ou un
délégué spécialement mandaté par l’un d’eux.
La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés
constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à
écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés
constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à
écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
Le Consistoire israélite constitue une personne juridique de droit public.
Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par
le Consistoire.
La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés
constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à
écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
L’Église orthodoxe au Luxembourg regroupe les Églises orthodoxes hellénique, roumaine, serbe et russe
établies au Luxembourg. Elles constituent des personnes juridiques de droit public.
Elles sont représentées judiciairement et extrajudiciairement par le Métropolite–Archevêque de Belgique, Exarque
des Pays-Bas et du Luxembourg, relevant du Patriarcat Œcuménique de Constantinople, ou par son représentant
spécialement mandaté par écrit par lui.
La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés
constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à
écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
Le Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg, qui regroupe aux fins d’application de la
présente loi les Églises protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une personne
juridique de droit public.
Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté par
le Consistoire administratif.
Les consistoires de l’Église protestante et de l’Église protestante réformée constituent des personnes juridiques de
droit public. Ils sont représentés judiciairement et extrajudiciairement par leur président ou un délégué spécialement
mandaté par le consistoire respectif.
Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés
constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagent
à écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation de ces principes.
La Shoura, assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg qui représente
les communautés musulmanes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une personne
juridique de droit public. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par son président ou par un délégué
spécialement mandaté par la Shoura.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Archevêché de
l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales
ayant force légale au Luxembourg.
La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui
est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la
nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne
la nomination des chefs des cultes.
Les comptes de fin d’année de l’Église anglicane sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,
respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le
rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin
de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du
8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui
est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la
nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne
la nomination des chefs des cultes.
La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui
est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la
nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne
la nomination des chefs des cultes.
Les comptes de fin d’année du Consistoire sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,
respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le
rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin
de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du
8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui
est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la
nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne
la nomination des chefs des cultes.
Les comptes de fin d’année de l’Église orthodoxe au Luxembourg sont soumis au contrôle d’un réviseur
d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les
comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis
jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du
8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce qui
est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la
nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne
la nomination des chefs des cultes.
Les comptes de fin d’année du Consistoire administratif sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,
respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le
rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin
de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée du
8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Les communautés religieuses décident librement de leur organisation territoriale et personnelle, y compris pour ce
qui est des aumôneries.
Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas dans la
nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi en ce qui concerne
la nomination des chefs des cultes.
Les comptes de fin d’année de la Shoura sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement
d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du
réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice
subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.
Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la modifiée du
8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Toute mutation immobilière en faveur de l’Archevêché dans l’intérêt de l’exercice du culte catholique est
exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de
transcription.
Les collaborateurs recrutés par la communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Église anglicane
du Luxembourg de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les
normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
La communauté religieuse s’engage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de
la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par la
communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
La communauté religieuse s’engage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de
la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par la
communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par la communauté
israélite du Luxembourg de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par
les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
La communauté religieuse s’engage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de
la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par la
communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les Églises
orthodoxes visées à l’article 2 de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution
et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
La communauté religieuse s’engage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de l’État à partir de
la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par la
communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés
protestantes regroupées au sein du Consistoire administratif de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme
garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
Les communautés religieuses s’engagent à ne plus recruter leurs collaborateurs à charge du budget de l’État à partir
de la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés par une
communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.
Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés
musulmanes regroupées au sein de la Shoura de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par
la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.
L’article L.231-1 du Code du Travail dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions du
présent chapitre ne sont pas non plus applicables aux salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention
au sens de l’article 22 de la Constitution.»
La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le
31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance de
la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré à partir de la date de l’approbation de la convention. Pour la première
année, le montant est calculé au prorata du nombre de mois à partir de la date d’approbation jusqu’au 31 décembre.
Toute mutation immobilière en faveur de l’Église anglicane dans l’intérêt de l’exercice du culte anglican est
exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de
transcription.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par la communauté
religieuse avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives
aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par la communauté
religieuse avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives
aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Toute mutation immobilière en faveur du Consistoire israélite dans l’intérêt de l’exercice du culte israélite
est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits
de transcription.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par la communauté
religieuse avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives
aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Toute mutation immobilière en faveur des Églises orthodoxes visées à l’article 2 dans l’intérêt de l’exercice
du culte orthodoxe est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par
décès et des droits de transcription.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par la communauté
religieuse avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives
aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Toute mutation immobilière en faveur des communautés protestantes regroupées au sein du Consistoire
administratif dans l’intérêt de l’exercice du culte protestant est exempte des droits de timbre, des droits
d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par les communautés
religieuses avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions relatives
aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur engagement.
Toute mutation immobilière en faveur des communautés musulmanes regroupées au sein de loi la Shoura
dans l’intérêt de l’exercice du culte musulman est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de
succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
L’article L.232-7, paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant: «Les salariés engagés par les cultes liés
à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution sont exclus du bénéfice du présent article».
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse
ne respecte pas les principes énoncés à l’article 2.
Est abrogée la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des
ministres du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite
Église.
La communauté religieuse s’engage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée à
l’article 17 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
La communauté religieuse s’engage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée à l’article
17 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
Est abrogée la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le
Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.
La communauté religieuse s’engage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée à l’article
18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
Sont abrogées la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre
le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, et la loi du 11 juin
2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes
Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
La communauté religieuse s’engage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée à l’article
18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
Sont abrogées la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église
protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et
emplois rémunérés par l’État et la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre
le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.
Les communautés religieuses s’engagent à inviter les ministres du culte engagés sur base des conventions visées à
l’article 18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Cabasson, le 23 juillet 2016.
Ministre des Cultes,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6874; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg
et la communauté musulmane du Luxembourg
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au
niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la
promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent
être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la
communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à
charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule
la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Sont abrogés l’article 1er, point 2 et l’article 3 de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être
assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux
dispositions de la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres
du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Église, ainsi
qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9,
9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II,
des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du
22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour
le 31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance
de la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des
traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le
31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance de
la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des
traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être
assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis
aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le
Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux dispositions des
articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22,
section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter,
29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le
31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance de
la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des
traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être
assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis
aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le
Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, et de la loi du 11 juin
2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes
Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux
dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10,
11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles
26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963
fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le
31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance de
la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des
traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être
assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis aux
dispositions de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’église
protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et
emplois rémunérés par l’État et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997
entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux dispositions des
articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22,
section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter,
29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
La présente convention fixe pour chaque communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour le
31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de l’importance des
communautés religieuses. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.
Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme des
traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime prévu à l’article 5.
La communauté religieuse communique au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire du
soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans
ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
Sont abrogés la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le
Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant
certaines matières connexes ainsi que l’article 22, section II, point 18, l’article 22, section III, et la rubrique V «Cultes»
des annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Cabasson, le 23 juillet 2016.
Ministre des Cultes,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6871; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg
et l’Église anglicane du Luxembourg
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au
niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la
promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent
être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la
communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à
charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule
la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse
ne respecte pas les principes énoncés à l’article 2.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse ne
respecte pas les principes énoncés à l’article 2.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Cabasson, le 23 juillet 2016.
Ministre des Cultes,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6870; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg
et la communauté israélite du Luxembourg
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au
niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la
promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent
être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la
communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à
charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule
la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse
ne respecte pas les principes énoncés à l’article 2.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Cabasson, le 23 juillet 2016.
Ministre des Cultes,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6872; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg
et l’Église Orthodoxe au Luxembourg
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au
niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la
promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent
être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la
communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à
charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule
la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté religieuse
ne respecte pas les principes énoncés à l’article 2.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Cabasson, le 23 juillet 2016.
Ministre des Cultes,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6873; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part
et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au
niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la
promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent
être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la
communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à
charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule
la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si les communautés religieuses
ne respectent pas les principes énoncés à l’article 2.
La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité
publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être
assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent soumis
aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le
Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant
certaines matières connexes ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section
II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23,
paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous
la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire
du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans
ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire
du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans
ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire
du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans
ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
Chaque communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera
allocataire du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
Chaque communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte
dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des
Cultes.
La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la
communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes
pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du
commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.
La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera allocataire
du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.
La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le culte dans
ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués au Ministre des Cultes.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Cabasson, le 23 juillet 2016.
Ministre des Cultes,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6869; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg
et l’Église catholique du Luxembourg
Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au
niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment nombreuse;
considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs démocratiques, la
promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre hommes et femmes doivent
être garantis par les communautés signataires de la présente convention;
considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu d’ajouter la
communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des conventions en cours;
considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution à
charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne qui en formule
la demande;
les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.
La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité
publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité
publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité
publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
Les communautés religieuses signataires de la présente convention doivent avoir leur siège sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque organe représentatif de la communauté religieuse concernée pourra, sous sa responsabilité, créer une
fondation d’utilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement
pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut réglementant
son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation aux
valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation d’utilité
publique à autoriser par le Ministre de la Justice.
La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la
communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes
pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du
commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.
La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la
communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux
comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises
respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre
des Cultes.
La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la
communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux
comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises
respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre
des Cultes.
Les communautés religieuses doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année
des communautés religieuses sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire
aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises
respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre
des Cultes.
La communauté religieuse adresse la correspondance concernant les questions administratives au Ministre des Cultes.
La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année de la
communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux
comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises
respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au Ministre
des Cultes.
La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement
pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut réglementant
son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation aux
valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement
pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut
réglementant son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation
aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement
pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut
réglementant son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation
aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
Les communautés religieuses font partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du
Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un
statut réglementant son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation
aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors
des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2. – Dispositions spécifiques concernant le culte musulman
La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du Gouvernement
pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se donnera un statut
réglementant son organisation intérieure.
Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun «éducation
aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.
La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre des Cultes.
La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre des
Cultes.
La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre des
Cultes.
Les communautés religieuses adressent leurs correspondances concernant leurs questions administratives au
Ministre des Cultes.
L’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée «Shoura»,
représente les communautés musulmanes établies sur le territoire du Grand-Duché.
La Shoura fonctionne suivant les règles établies dans son statut. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour
information.
La Shoura possède la personnalité civile. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par son président
ou un délégué spécialement mandaté. Elle peut ester en justice après avoir été autorisée pour chaque cas par un vote de
son assemblée pris aux deux tiers des voix.
La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre des
Cultes.
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors
des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2. – Dispositions spécifiques concernant l’Église catholique du Luxembourg
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors
des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2. – Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors
des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2. – Dispositions spécifiques concernant l’Église Orthodoxe au Luxembourg
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors
des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2. – Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg
L’enveloppe financière visée à l’article 5 est fixée à 450.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3. – Dispositions finales
Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et frais lors
des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.
Chapitre 2. – Dispositions spécifiques concernant l’Église anglicane du Luxembourg
L’Archevêque de Luxembourg assume la direction et la juridiction du culte catholique conformément aux règles
canoniques de l’Église catholique.
L’Archidiocèse peut comprendre des aumôneries.
Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le
statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information.
L’Église Orthodoxe au Luxembourg regroupe les paroisses orthodoxes d’expressions hellénique, roumaine, serbe
et russe du Luxembourg.
L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-
Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par un consistoire
qui fonctionne suivant les règles établies par l’église dans son statut et dans lequel est représentée l’Église protestante
réformée. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information.
Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter l’autonomie théologique, ecclésiale et de gestion de
l’Église protestante réformée.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf
renégociation par les parties signataires.
L’Eglise anglicane possède la personnalité civile. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par
l’évêque pour l’Europe, son vicaire général ou un délégué spécialement mandaté par l’un d’eux.
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 6.750.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3. – Dispositions finales
Le Consistoire possède la personnalité civile. Le Consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement
par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après avoir été autorisé pour chaque
cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.
L’Église possède la personnalité civile. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par le Métropolite-
Archevêque de Belgique, Exarque des Pays-Bas et du Luxembourg, relevant du Patriarcat Œcuménique de
Constantinople, ou par son représentant spécialement mandaté par écrit par lui.
Le consistoire possède la personnalité civile. Le consistoire est représenté judiciairement et extrajudiciairement par
son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après avoir été autorisé pour chaque cas
par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.
La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés
conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer
par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour le Gouvernement du
Pour le Culte musulman du
Grand-Duché de Luxembourg,
Luxembourg,
Xavier Bettel
Sabahudin Selimovic
Le Premier Ministre,
Président de la SHOURA
Ministre des Cultes
Jean-Luc Karleskind
Vice-Président de la SHOURA
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église
anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à
l’exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abrogation
de la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des
ministres du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de
droit public à ladite Église.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 125.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3. – Dispositions finales
La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Archevêché portant
refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes, approuvée par la loi du 10 juillet 1998.
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 315.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3. – Dispositions finales
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 285.000, - € (n.i. 775,17).
Chapitre 3. – Dispositions finales
L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 450.000,- € (n.i. 775,17).
Chapitre 3. – Dispositions finales
La présente convention remplace la convention du 27 janvier 2003 entre le Gouvernement et l’Église anglicane du
Luxembourg, approuvée par la loi du 11 juin 2004.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf
renégociation par les parties signataires.
La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés
israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998.
La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église orthodoxe
hellénique, approuvée par la loi du 10 juillet 1998, ainsi que l’Avenant du 27 janvier 2003 rendant applicable cette
convention aux Églises orthodoxes serbe et roumaine, qui sont en communion avec le Patriarcat Œcuménique de
Constantinople.
La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante
du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante
réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois
rémunérés par l’État du 15 juin 1982, approuvée par la loi du 23 novembre 1982.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf
renégociation par les parties signataires.
La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés
conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer
par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour le Gouvernement du
Pour l’Archevêché de
Grand-Duché de Luxembourg,
Luxembourg,
Xavier Bettel
Jean-Claude Hollerich
Le Premier Ministre,
Archevêque de Luxembourg
Ministre des Cultes
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à
la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition
d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au
Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la
Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites
du Luxembourg, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf
renégociation par les parties signataires.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf
renégociation par les parties signataires.
La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée sauf
renégociation par les parties signataires.
La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés
conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer
par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour le Gouvernement du
Pour l’Église anglicane
Grand-Duché de Luxembourg,
du Luxembourg,
Xavier Bettel
Christopher Lyon
Le Premier Ministre,
Révérend, délégué de l’Evêque
Ministre des Cultes
pour l’Europe
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés
conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer
par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour le Gouvernement du
Pour le Consistoire israélite de
Grand-Duché de Luxembourg,
Luxembourg,
Xavier Bettel
Claude Marx
Le Premier Ministre,
Président du Consistoire israélite
Ministre des Cultes
de Luxembourg
Alain Nacache
Grand Rabbin
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église
orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés
à l’exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux églises orthodoxes et
portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre
1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église orthodoxe hellénique du Luxembourg, d’autre
part et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions
des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la
personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés
conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer
par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour le Gouvernement du
Pour l’Église Orthodoxe au
Grand-Duché de Luxembourg,
Luxembourg,
Xavier Bettel
Mgr Athenagoras
Le Premier Ministre,
Archevêque-Métropolite de Belgique,
Ministre des Cultes
Exarque des Pays-Bas et du Luxembourg,
relevant du Patriarcat Œcuménique
de Constantinople
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église
protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les
exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant,
conférant la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du
23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante
réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des
fonctions et emplois rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de
la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du
Luxembourg, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La présente Convention est rédigée en trois exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés
conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer
par les lois d’approbation.
Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.
Pour le Gouvernement du
Pour l’Église protestante du
Pour l’Église protestante réformée du
Grand-Duché de Luxembourg,
Luxembourg,
Luxembourg,
Xavier Bettel
Volker Strauss
Karl Georg Marhoffer
Le Premier Ministre,
Chef de culte
Pasteur titulaire
Ministre des Cultes
Jürgen Wohlfahrt
Berthie Marzinotto-Bassanin
Président du Consistoire de l’Église
Vice-Présidente du Consistoire de
protestante du Luxembourg
l’Église protestante réformée
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la
Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière
d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte musulman et conférant la personnalité
juridique à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons