LU
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite.
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
29 août 2003
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en
matière de faillite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 461 et 536-1 du code de commerce et l’article 36 de la loi modifiée du 14 avril 1886 sur le concordat
préventif de la faillite;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu la fiche financière;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les honoraires des curateurs des faillites sont réglés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale conformément aux dispositions suivantes.
– L’avenant III à la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre le Groupement des
Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction
et de Génie Civil, d’une part, et l’OGB-L et le LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble
du métier pour lequel il a été établi.
Le jour du scrutin pour la désignation des délégations principales d’établissement et des délégations des
jeunes travailleurs est fixé au 12 novembre 2003.
Le règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation,
l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq, est abrogé.
(1) Le conseil médical est l’organe représentant les médecins, pharmaciens et chefs de laboratoire exerçant
dans un hôpital ou dans un établissement hospitalier spécialisé.
(2) Chaque établissement hospitalier détermine dans son règlement général la composition de son conseil médical,
sans préjudice des conditions fixées ci-après
Les trois catégories de personnel, médecins, chefs de laboratoire et pharmaciens doivent dans la mesure du
possible être représentées chacune au conseil médical; toutefois les pharmaciens et les chefs de laboratoire
peuvent être représentés ensemble par un membre;
En ce qui concerne la représentation des médecins il y a lieu de faire le cas échéant une distinction suivant le
mode d’activité hospitalière exercé par les médecins dans l’établissement;
Dans les établissements hospitaliers de moins de 175 lits les médecins sont représentés par trois membres
effectifs au moins; au-delà de dix médecins exerçant à titre exclusif ou principal dans l’établissement, ce
nombre est augmenté d’une unité par dix médecins;
Dans les établissements de plus de 175 lits il y a lieu de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les
différents services médicaux et médico-techniques de l’établissement soient représentés; il y aura au moins un
membre effectif par service ou groupement de service; ce nombre est augmenté d’une unité si le service ou
groupement de service comporte plus de cinq médecins.
Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant.
A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent par
liquidation, moyennant un tantième prélevé sur tout l’actif mobilier et sur l’actif immobilier réalisé par les curateurs,
sans que toutefois la rémunération allouée puisse être inférieure à 1.250,- euros.
– Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial avec l’avenant III à la convention collective de travail prémentionnée.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Salzbourg, le 27 juillet 2003.
François Biltgen
Henri
Avenant III
Annexe V – Congés collectifs
Le congé collectif officiel d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours
ouvrables plus le jour férié du 15 août.
Le congé collectif officiel d’hiver, de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés des 25 et 26 décembre et 1er janvier
suivant, est fixé aux dates suivantes
Pour les années 2003, 2004 et 2005, le congé d’hiver est fixé comme suit
2003: du 20.12.03 au 07.01.04 inclus
2004: du 18.12.04 au 05.01.05 inclus
2005: du 17.12.05 au 04.01.06 inclus
Les 2 jours de congé restant sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l’année suivante.
Dérogations au congé collectif officiel
En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux
périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants
Travaux de réparation dans les écoles;
Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production;
Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc.
Les demandes de dérogations, accompagnées de l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers
concernés, doivent impérativement être adressées à l’Inspection du Travail et des Mines et des syndicats contractants,
au plus tard 30 jours avant la date du début du congé collectif officiel.
Elles doivent renseigner sur le nombre d’ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la
durée des travaux.
La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle.
Une commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des
employeurs et un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines, examinera les demandes et est seule
compétente pour accorder les dérogations.
L’autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l’entrée du chantier.
Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l’entreprise doit recourir
aux volontaires.
Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l’Inspection du Travail et des Mines,
qu’à la force publique, de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant sans une autorisation délivrée par la
commission ad hoc.
Luxembourg, le 21 février 2003
Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment
Fédération des Entreprises Luxembourgeoises
et des Travaux Publics
de Construction et de Génie Civil
Christian Thiry
Roland Kuhn
Président
Président
Onofhängege Gewerkschaftsbond
Lëtzebuerger Chrëschtleche
Lëtzebuerg (OBG-L)
Gewerkschaftsbond (LCGB)
Alex Teotonio
Daniel Georges
Secrétaire central
Secrétaire
Règlement ministériel du 30 juillet 2003 fixant la date pour le renouvellement des délégations du
personnel pour la période de 2003 à 2008.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Vu l’article 18 paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;
Après avoir consulté les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs;
Arrête
Dans les établissements où l’organisation du travail ne permet pas le déroulement du scrutin dans la journée
du 12 novembre 2003, le scrutin pourra débuter le 10 novembre 2003 au plus tôt.
Dans le cas où le chef de l’établissement fait usage des dispositions du présent article, la clôture et le dépouillement
du scrutin doivent se faire le 12 novembre 2003.
L'importation des produits pétroliers originaires ou en provenance de l'Iraq, cités à l'annexe I, est soumise
à licence.
(1) Sont électeurs les médecins, les pharmaciens et chefs de laboratoire exerçant depuis six mois au moins
dans l’établissement à la date fixée pour les élections.
Sont éligibles les médecins, pharmaciens et chefs de laboratoire y exerçant depuis un an au moins à la date fixée
pour les élections.
(2) Ne sont pas éligibles les personnes membres d’un conseil médical d’un autre établissement hospitalier ou
inscrites sur la liste des candidats à élire au conseil médical d’un autre établissement. Nul ne peut être membre effectif
ou suppléant dans plus d’un conseil médical.
(3) Ne peuvent être électeurs, ni être éligibles au conseil médical le directeur médecin et le chef du département
médical.
Le tantième dont il est question à l’article précédent est fixé comme suit par tranches
Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra allouer aux curateurs des avances sur
honoraires, lesquelles ne pourront cependant dépasser la moitié des honoraires prévisibles en fonction du barème ci-
dessus.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 juillet 2003.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
François Biltgen
Règlement grand-ducal du 11 août 2003 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit
de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq, et abrogeant le
règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l’importation,
l’exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la
technologie y afférente;
Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des
autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957,
la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et
la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les
Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;
Vu le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE)
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;
Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques
applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du
Conseil;
Vu le règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation
et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Considérant l'urgence motivée par l'obligation de ne plus soumettre à une autorisation préalable l'importation,
l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq et de placer sous
licence l'importation des produits pétroliers originaires ou en provenance de l'Iraq, de même que de placer sous licence
l'importation, l'exportation et le transit des biens culturels originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq,
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L'importation, l'exportation et le transit des biens culturels originaires, en provenance ou à destination de
l'Iraq, cités à l'annexe II, sont soumis à licence.
Les membres du conseil médical sont élus par les catégories d’électeurs qu’ils représentent, et le cas échéant
suivant les distinctions visées à l’article 1er paragraphe 2.
Dans les établissements ayant plus de 175 lits, les élections peuvent se faire par service ou groupement de services
en ce qui concerne les médecins exerçant à titre exclusif ou principal dans l’établissement. Dans ce cas, les médecins
d’un service ou groupement de services déterminé n’élisent que les représentants de leur service ou groupement de
services et ne participent pas à l’élection des représentants d’un autre service.
Lorsque pour une catégorie le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir ceux-ci sont élus de
plein droit. Lorsqu’il n’y a pas de candidat pour une catégorie, celle-ci n’est pas représentée au conseil médical qui sera
cependant valablement constitué.
Les membres suppléants sont élus de la même manière que les membres effectifs.
Par dérogation aux articles 2 et 3, les ventes d’immeubles grevés d’hypothèques ou de privilèges immobiliers
réalisés à l’intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charges des créanciers concernés et
dans la mesure de leurs droits.
Ces honoraires sont calculés conformément au barème particulier suivant
Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont
chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Étrangères
Cabasson, le 11 août 2003.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
ANNEXE I
Liste des biens visés à l'article 2
Pétrole et autres produits pétroliers
Code NC
Désignation des marchandises
2709 00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
l'élément de base
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2712 10
Vaseline
2712 20 00
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
ex 2712 90
«Slack wax», «scale wax»
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches
asphaltiques
2715 00 00
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole,
de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs,
par exemple)
Hydrocarbures acycliques
2902 11 00
Cyclohexane
2902 20 00
Benzène
2902 30 00
Toluène
2902 41 00
o-Xylène
2902 42 00
m-Xylène
2902 43 00
p-Xylène
2902 44
Isomères du xylène en mélange
2902 50 00
Styrène
2902 60 00
Ethylbenzène
2902 70 00
Cumène
2905 11 00
Méthanol (alcool méthylique)
3403 19 10
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le
dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations contenant en
poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés
comme constituants de base
3811 21 00
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux
3824 90 10
Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux,
thiophénés, et leurs sels
ANNEXE II
Liste des biens visés à l'article 3
Biens culturels
Code NC ex
Désignation des marchandises
9705 00 00
1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de
9706 00 00
- fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines
- sites archéologiques
- collections archéologiques
9705 00 00
2. Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou
9706 00 00
religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge
3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A ou 4, faits entièrement
à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et
n'appartenant pas à leur auteur
3A Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support,
ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur
4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées
entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main,
sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas
à leur auteur
Chapitre 49
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices
9702 00 00
respectives, ainsi que les affiches originales, ayant plus de 50 ans et
8442 50 99
n'appartenant pas à leur auteur
9703 00 00
6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par
le même procédé que l'original, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1,
ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur
7. Photographies, films et leurs négatifs, ayant plus de 50 ans et n'appartenant
pas à leur auteur
4911 91 80
9702 00 00
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions
9706 00 00
musicales, isolés ou en collections, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas
4901 10 00
à leur auteur
4901 99 00
4904 00 00
4905 91 00
4905 99 00
4906 00 00
9705 00 00
9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection
9706 00 00
9706 00 00
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans
11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel que
soit leur support
9705 00 00
9706 00 00
9705 00 00
12. a) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84 (1), et
9706 00 00
spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou
d'anatomie
b) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84, présentant
un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique
(1) «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les
qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont
pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du
commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.»
Règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours
a) des établissements d’enseignement postprimaire publics b) des établissements
d’enseignement primaire et préscolaire publics;
2) le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 déterminant 1. la composition et le fonctionnement
de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l’admission à la
formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants pour
l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 2. les programmes ainsi que les modalités
des épreuves de la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de
suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 3. les indemnités a) des
formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par l’attestation
d’admissibilité à la réserve de suppléants; b) des membres du jury d’examen; 4. le régime des
indemnités des membres de la réserve de suppléants engagés sous le statut de l’employé de
l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de
l’enseignement primaire;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu la fiche financière;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre
Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
9705 00 00
13.
Moyens de transport ayant plus de 75 ans
Chapitres 86 à 89
14.
Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 13
a) ayant entre 50 et 100 ans
Chapitre 95
– jouets, jeux
– verrerie
– articles d'orfèvrerie
Chapitre 94
– meubles et objets d'ameublement
Chapitre 90
– instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie
Chapitre 92
– instruments de musique
Chapitre 91
– horlogerie
Chapitre 44
– ouvrages en bois
Chapitre 69
– poteries
5805 00 00
– tapisseries
Chapitre 57
– tapis
– papiers peints
Chapitre 93
– armes
9706 00 00
b) ayant plus de 100 ans
Arrêtons
(1) Les élections ont lieu au mois de novembre précédant l’échéance du mandat, aux date et heure à fixer
par le bureau électoral.
Le bureau électoral est composé du directeur ou du chef du département médical ou à défaut d’un médecin non
candidat aux élections désigné par le directeur, et de deux représentants de l’organisme gestionnaire. Il peut être
assisté d’un secrétaire administratif désigné par l’organisme gestionnaire.
Six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que la date
fixée pour le dépôt des candidatures sont arrêtées par le bureau électoral et affichées dans un espace prévu pour
l’affichage des notes de service.
Les contestations concernant la liste des électeurs et des éligibles doivent parvenir au président du bureau électoral
un mois au moins avant la date fixée pour les élections. La décision du bureau électoral est sans recours.
Deux semaines au moins avant les élections, le président du bureau électoral transmet par lettre recommandée à
la poste aux électeurs un bulletin de vote avec la liste des candidats ainsi que les indications concernant le lieu, la date
et l’heure des élections. Ces informations sont également affichées.
(2) Les élections se font par vote secret, à la majorité relative. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il
y a de membres effectifs à élire pour son groupe. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues, jusqu’à ce que tous
les membres effectifs et suppléants soient désignés. Au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs
candidats à égalité de voix le candidat le plus âgé est élu.
Le vote par procuration est autorisé, chaque électeur ne pouvant disposer que d’une seule procuration. La
procuration doit être écrite et signée par l’électeur qui se fait représenter.
(3) Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote. Le résultat du vote est à communiquer aux
électeurs dans les plus brefs délais par tout moyen approprié. Un procès-verbal des opérations est dressé et envoyé à
l’organisme gestionnaire.
Les honoraires promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le tribunal d’arrondissement
siégeant en matière commerciale. Ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires les devoirs à remplir dans
les causes renvoyées aux débats ou introduites par voie d’assignation, soit en demandant soit en défendant, à moins
qu’elles ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail spécial d’une certaine importance.
Le conseil médical établit son règlement interne.
Il se réunit aussi souvent que les besoins l’exigent ou si un tiers au moins de ses membres le demandent.
Les membres du conseil médical élisent en leur sein un président et un secrétaire et désignent le ou les délégués
qui représentent le conseil médical auprès de l’organisme gestionnaire.
Le conseil médical fait rapport de son activité à ses électeurs convoqués en assemblée générale au moins une fois
par an.
Le directeur médecin ou le chef du département médical peut assister aux réunions du conseil médical avec voix
consultative.
A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils ont droit aux
frais de route et de séjour pévus pour les fonctionnaires de l’Etat.
La durée du mandat des membres du conseil médical est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Il
commence le premier janvier suivant la date des élections.
En cas de décès ou de démission d’un membre effectif ou, lorsque le membre effectif n’exerce plus dans
l’établissement, son mandat est achevé par son membre suppléant.
En cas de clôture pour insuffisance d’actif, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale
allouera aux curateurs suivant la nature et l’importance des soins donnés, des honoraires dont le montant ne peut être
inférieur à 1.000 euros, sans pouvoir dépasser 3.000 euros.
Tranche
Tantième
Tantième maximum cumulé
de 1 à 250.000 E
5%
12.500 E
de 250.000,01 à 1.250.000 E
3%
42.500 E
de 1.250.000,01 à 2.500.000 E
2%
67.500 E
au-delà de 2.500.000 E
1%
Tranche
Tantième
Tantième maximum cumulé
de 1 à 12.500 E
20%
2.500 E
de 12.500,01 à 25.000 E
16%
4.500 E
de 25.000,01 à 50.000 E
12%
7.500 E
de 50.000,01 à 100.000 E
10%
12.500 E
de 100.000,01 à 300.000 E
8%
28.500 E
de 300.000,01 à 500.000 E
6%
40.500 E
de 500.000,01 à 750.000 E
5%
53.000 E
de 750.000,01 à 1.500.000 E
4%
83.000 E
au-delà de 1.500.000 E
à arbitrer par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale
(1) Sans préjudice d’attributions plus étendues lui accordées par des dispositions légales, réglementaires ou
statutaires concernant l’organisation de l’établissement hospitalier, le conseil médical a les attributions suivantes
1. Le délégué du conseil médical a le droit d’assister aux réunions de l’organisme gestionnaire avec voix consultative;
2. Le conseil médical veille à la discipline des professionnels qu’il représente, au respect des dispositions légales et
réglementaires et des règles de déontologie les concernant ainsi qu’aux bonnes relations entre les médecins, les
pharmaciens et les chefs de laboratoires, sans préjudice des attributions du Collège médical, du directeur médecin, et
du chef du département médical.
3. Le conseil médical est appelé à donner son avis sur les questions suivantes
le règlement général,
le budget prévisionnel de l’établissement, le bilan et les comptes de profits et pertes,
- les projets de constructions, grosses réparations et transformations,
les créations, transformations ou suppressions de services médicaux ou médico-technique,
l’acquisition des appareils et équipements visés à l’article 3c) de la loi du 28 août 1998 sur les établissements
hospitaliers,
le contrat type d’agrément, et le contrat de travail des médecins, pharmaciens et chef de laboratoire,
l’agrément ou la nomination des médecins, des chefs de laboratoire et des pharmaciens.
la composition et le fonctionnement du comité d’éthique hospitalier et des structures visées à l’article 23 de
la loi précitée.
(2) Le conseil médical peut en outre, de sa propre initiative, soumettre au directeur médical qui les transmet à
l’organisme gestionnaire, des avis ou propositions concernant toute question en rapport avec l’organisation médicale
ou pharmaceutique de l’établissement ou ayant une influence sur l’exercice de la médecine à l’établissement.
(3) Lorsque les questions soumises à l’avis du conseil médical par l’organisme gestionnaire concernent
les dispositions du règlement général relatives à l’organigramme structurel du département médical et à la
composition du conseil médical
la nomination des médecins responsables de service,
les méthodes de contrôle de qualité de l’activité médicale,
le licenciement ou le retrait d’agrément d’un médecin hors motif grave,
le conseil médical peut émettre un avis dit avis renforcé. Lorsque cet avis a été pris à la majorité des deux tiers des
membres votant du conseil médical et que le gestionnaire ne peut s’y rallier, ce dernier ne peut prendre de décision
en la matière que suivant la procédure prévue à l’article 8 ci-après.
(4) Sous réserve des avis renforcés qui sont toujours donnés par écrit, les avis du conseil médical peuvent être
donnés soit par écrit, soit exprimés oralement au cours d’une réunion de l’organisme gestionnaire et consignés au
procès-verbal de la réunion.
Ils doivent être donnés dans un délai d’un mois à partir de la saisine du conseil médical, sauf si un autre délai a été
convenu entre le gestionnaire et le président du conseil médical.
Les résolutions du conseil médical sont arrêtées à la majorité des voix. S’il y a partage, les membres dissidents
peuvent donner un avis séparé. Le résultat du vote est joint à l’avis.
Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent tarif sont partagés
entre eux.
Si l’organisme gestionnaire ne peut pas, dans les cas prévus à l’article 7, paragraphe 3 se rallier à l’avis
renforcé émis par le conseil médical, il se concerte préalablement à toute décision avec ce dernier.
Si cette concertation n’aboutit pas à un accord, les parties procèdent d’un commun accord à la désignation d’un
médiateur. Si elles ne peuvent pas se concilier sur la personne du médiateur, celui-ci est désigné par le directeur de la
Santé.
La décision de l’organisme gestionnaire est suspendue jusqu’à l’aboutissement de la procédure de médiation, sans
que le délai de suspension ne puisse dépasser trois mois.
Le médiateur soumet une proposition de médiation aux parties. Si aucun accord n’est trouvé, l’organisme
gestionnaire prend la décision finale qui sera motivée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par
abandon d’actif et de liquidation de sociétés prononcées en application de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales.
Le présent règlement s’applique également au conseil médical du Centre hospitalier de Luxembourg
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 16 septembre 2003.
Il est applicable aux faillites prononcées à partir de cette date.
(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du présent règlement les premières élections pour la mise
en place d’un conseil médical dans les établissements hospitaliers auront lieu dans les quatre mois qui suivent l’entrée
en vigueur du présent règlement respectivement la mise en service de l’établissement hospitalier. Le conseil médical
issu de ces élections entre de suite en fonction. Le mandat des membres du conseil prendra fin le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de leur entrée en fonction.
(2) Les conseils médicaux en place au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement continueront leurs
activités jusqu’à l’élection du nouveau conseil médical visé au paragraphe 1er du présent article.
Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en
matière de faillite est abrogé.
Il reste applicable aux faillites prononcées avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
Le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 concernant le mode d’élection, la composition et
les attributions du conseil médical du Centre hospitalier de Luxembourg est abrogé.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Cabasson, le 18 juillet 2003.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant III à la
convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre le Groupement des Entrepreneurs
du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de
Construction et de Génie Civil, d’une part et l’OGB-L et le LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de
l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fontionnement d’un Office
national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties
représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé,
Château de Berg, le 22 août 2003.
Carlo Wagner
Henri
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des
établissements d’enseignement postprimaire publics b) des établissements d’enseignement primaire et préscolaire
publics est modifié comme suit
1° L’article 3 est modifié comme suit
a) La première phrase est remplacée comme suit
«Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions
pour les chargés de cours engagés par l’Etat respectivement par le conseil communal ou le comité d’un syndicat de
communes pour les chargés de cours engagés par une commune ou un syndicat de communes sous l’approbation du
ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, en tenant compte des lignes de conduite suivantes:»
b) Le point 4 est complété comme suit
«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux chargés de cours de l’enseignement primaire et de l’éducation
préscolaire.»
2° Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré
«Art. 12bis. Les chargés de cours de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, engagés par une
commune, qui sont intégrés dans la réserve de suppléants créée par la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le
remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, continueront à bénéficier de
l’expectative de leur ancienne carrière établie en vertu d’une délibération du conseil communal dûment approuvée par
l’autorité supérieure, jusqu’au moment où la nouvelle carrière sera devenue identique ou plus favorable en application
des dispositions du présent règlement ainsi que de celles de la loi du 25 juillet 2002 précitée. Par expectative de
carrière, il y a lieu d’entendre le niveau de grade, d’échelon et de la majoration d’indice atteints, y compris l’ancienneté
acquise en vue des avancements ultérieurs. Pour l’établissement de la nouvelle carrière, la date de nomination prise en
compte pour leur ancienne carrière est considérée comme date de début de carrière en vue des futurs avancements
en échelon.»
L’article 16, alinéa 3, du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 déterminant 1. la composition et le
fonctionnement de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l'admission à la formation
sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement
primaire; 2. les programmes ainsi que les modalités des épreuves de la formation sanctionnée par l'attestation
d'admissibilité à la réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; 3. les indemnités a)
des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par l'attestation d'admissibilité à la réserve de
suppléants; b) des membres du jury d'examen; 4. le régime des indemnités des membres de la réserve de suppléants
engagés sous le statut de l'employé de l'État, est modifié comme suit
«Lors de la reconstitution de leur carrière, il est tenu compte du temps passé au service de l’enseignement public
luxembourgeois dans les conditions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l’Etat, à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase.»
Le présent règlement produit ses effets au 1er septembre 2003.
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et Notre Ministre
de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
Château de Berg, le 22 août 2003.
de la Formation professionnelle et des Sports,
Henri
Anne Brasseur
Pour le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Le Secrétaire d’État à la Fonction publique
et à la Réforme administrative,
Joseph Schaack
Règlement grand-ducal du 22 août 2003 relatif au conseil médical des hôpitaux et établissements
hospitaliers spécialisés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 30 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;
Vu la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de
Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et
Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l’hôpital municipal;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil
Arrêtons