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des Großherzogthums Luxemburg.

167 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (167)

Texte législatif (167 Articles)

des Großherzogthums Luxemburg.

Nummer 101.

Jahr 1852

Verordnungs- und Verwaltungsblatt

des Großherzogthums Luxemburg.

LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Acte der Verwaltung.

General-Administration der Finanzen.

König-Großherzoglicher Beschluß,

vom 23 Dezember 1852,

durch welchen ein neues Reglement über

die Finanzen genehmigt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, Kö-

nig der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau-

Großherzog von Luxemburg, u. u. u.

Haben;

Nach Einsicht des vom General-Administrator

der Finanzen unterm 17. Dezember 1852 vorge-

legten Reglements zur Vollziehung des Gesetzes

vom 9. Januar 1852 über die Comptabilität des

Staates;

Nach Einsicht des Art. 40 desselben Gesetzes;

Beschlossen und beschließen

des Großherzogthums Luxemburg.

Das erwähnte Reglement ist genehmigt und

soll in das Verordnungs- und Verwaltungsblatt

hinter diesem Beschlusse abgedruckt werden.

Actes administratifs.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES FINANCES.

ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL

du 23 décembre 1852,

approbatif d'un nouveau règlement sur

les finances.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc. etc. etc.

Vu le règlement présenté par l'Administrateur-

général des finances sous la date du 17 décembre

1852, pour l'exécution de la loi du 9 janvier 1852

sur la comptabilité de l'État;

Vu l'art. 40 de la même loi;

Avons arrêté et arrêtons

ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 23 décembre 1852, approbatif d'un nouveau règlement sur les finances.

Le règlement susmentionné est approuvé pour

être inséré au Mémorial législatif et administratif à

la suite du présent arrêté.

Nr. 101.

Reglement über die Finanzen.

Die Vollziehung des Budgets der Einnahmen

ist, vorbehaltlich der durch das Gesetz vom 9

Januar 1852 und dieses Reglement gemachten

Ausnahmen, besonders zugewiesen dem Wirkungs-

kreise des General-Administrators der Finanzen,

was die Erhebung oder Beitreibung der Einkünfte

und Staatsmittel nach den hierüber bestehenden

Verfügungen, und die Einziehung der zu be-

stimmten Zeitpunkten fälligen Erträge betrifft,

des General-Einnehmers, was den Umtrieb der

eingezogenen Fonds betrifft, und der Rechnungs-

kammer, was die Controle über das Rechnungs-

wesen, über die bewirkten Einnahmen und über

den Eingang der gewissen Erträge anbelangt.

Règlement sur les finances.

L'exécution du budget des recettes est spéciale-

ment placée , sauf les exceptions statuées par la loi

du 9 janvier 1852 et le présent règlement, dans les

attributions de l'Administrateur-général des finan-

ces, en ce qui concerne la perception ou le recou-

vrement des revenus et moyens, suivant les disposi-

tions sur la matière, et la rentrée des produits cer-

tains aux époques déterminées ; dans celles du rece-

veur-général, en ce qui concerne le mouvement des

fonds recouvrés, et dans celles de la Chambre des

comptes pour ce qui est relatif au contrôle de la

comptabilité, des recouvrements effectués et de la

rentrée des produits certains.

ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 23 décembre 1852, approbatif d'un nouveau règlement sur les finances.

Der General-Administrator der Finanzen ist

mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt.

Weimar, den 23. Dezember 1852.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Durch den Prinzen, Statthalter des König-

Großherzogs

Der Secretär beim Cabinet Seiner Majestät

des König-Großherzogs für die Angelegen-

heiten des Großherzogthums,

G. d'Olimart.

Der obengenannte General-Administrator,

N. Metz.

Reglement über die Finanzen.

Reglement über die Finanzen.

Der General-Administrator der Finanzen setzt

die Rechnungskammer von allen gewissen Ein-

nahmen jedes Jahres besonders in Kenntniß,

und zwar 1. durch eine Nachweisung, welche er

Reglement über die Finanzen.

L'Administrateur-général des finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Weimar, le 23 décembre 1852.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché de Luxembourg,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince Lieutenant du Roi Grand-Duc

Le Secrétaire attaché au cabinet de

S. M. le Roi Grand-Duc pour

les affaires du Grand-Duché,

G. D'OLIMART.

L'Administrateur-général des finances,

N. METZ.

Règlement sur les finances.

Règlement sur les finances.

L'Administrateur-général des finances informe la

Chambre des comptes de toutes les recettes certaines

de chaque exercice séparément, au moyen, 1° d'un

relevé qu'il lui fait parvenir au commencement de

derselben im Anfange des Jahres für alle die-

jenigen zukommen läßt, deren zu erhebende Be-

träge ihm zu dieser Zeit bekannt sind; 2. durch

Nachweisungen, welche er derselben nach und

nach im Laufe des Jahres über die anderen Ein-

nahmen dieser Art übersendet, von denen er spä-

ter Kenntniß erhalten hat, als da sind diejenigen,

welche aus vollziehbar erklärten Steuerrollen und

aus allen sonstigen eine gewisse Einnahme be-

stimmenden Urkunden entstehen.

Er Übermacht derselben außerdem innerhalb

eines Monats nach der Genehmigung eine Ab-

schrift der Verkaufs-Acte, der Summissionen und

der Versteigerungs-Protokolle,

nebst den Be-

dingungsheften, sofern diese Acte die Veräuße-

rung oder Verpachtung von Eigenthum, Rechten

oder Einnahmen des Staates betreffen.

Règlement sur les finances.

Die Vorschriften des vorstehenden Artikels fin-

den, so weit sie die Mittheilung von Nachwei-

sungen zum Gegenstande haben, keine Anwen-

dung auf die Einnahmen, deren Betrag einziehbar

ist, sobald er bestimmt ist. Der General-Admi-

nistrator der Finanzen wird darüber wachen, daß

dieselben ohne Verzug durch die betreffenden Ein-

nehmer nach Maßgabe der bestehenden Instruc-

tionen erhoben und einregistrirt werden.

Règlement sur les finances.

Les dispositions de l'article précédent, en ce qu'elles

ont pour objet l'envoi de relevés, ne s'appliquent

point aux recettes dont le montant est exigible dès

qu'il est déterminé. L'Administrateur-général des

finances fait veiller à ce qu'elles soient recouvrées et

enregistrées sans délai, par les receveurs respectifs,

suivant les instructions en vigueur.

Règlement sur les finances.

Die Kassenbeamten allein haben die Summen

zu empfangen, welche zum Staatshaushalte ge-

hören oder sich auf denselben beziehen.

Nur durch ihre Vermittelung fließen die Fonds

in die Staatskasse, und sie zahlen dahin den

vollständigen Betrag ihrer Einnahmen entweder

baar, oder mittels Quittungen über erhaltene

Zahlungen oder mittels Entlastungen von quit-

tirten Ausgabebelügen.

Règlement sur les finances.

Les préposés aux recettes sont seuls chargés de

toucher les sommes qui font partie de la comptabi-

lité de l'Etat ou qui s'y rattachent.

Il n'entre pas de fonds à la recette générale que par

leur intermédiaire, et ils y versent le montant inté-

gral de leurs recouvrements, soit en numéraire,

soit en quittances de paiement ou actes de décharge

de pièces de dépenses acquittées.

Règlement sur les finances.

Die von den Gemeinden für den Fonds der

Il lui adresse en outre, dans le mois de l'appro-

bation, copie des actes de vente, des soumissions

et des procès-verbaux d'adjudication avec les cahiers

des charges, relatifs à l'aliénation ou à la location

de propriétés, droits ou revenus de l'Etat.

Règlement sur les finances.

Les versements à faire par les communes pour le

Nr. 101.

l'année pour toutes celles dont le montant à recou-

vrer lui est connu à cette époque ; 2° de relevés qu'il

lui adresse successivement, dans le courant de l'an-

née, pour les autres recettes de l'espèce, dont il a

acquis postérieurement la connaissance, telles que

celles résultant de rôles de contributions rendus exé-

cutoires et de toutes les autres pièces qui fixent une

recette certaine à effectuer.

fonds de dépenses communales seront reçus par les

receveurs des contributions directes.

Quant aux amendes ou parts d'amendes et aux

dommages-intérêts attribués aux communes (art. 11

de la loi), ils seront inscrits en recette par les rece-

veurs de l'enregistrement et des domaines, sous la

rubrique générale de fonds des dépenses commu-

nales, sauf à établir des rubriques spéciales pour

chaque nature de recette ou d'amende.

Règlement sur les finances.

A moins d'instructions contraires données par

l'Administrateur-général des finances, chaque rece-

veur tiendra toujours en caisse, pour les paiements

éventuellement à effectuer par lui, une somme en

numéraire égale au 10e de son cautionnement.

Le receveur-général pourra ordonner aux rece-

veurs de conserver de plus fortes sommes, sauf dis-

position contraire de l'Administrateur-général des

finances et sauf la responsabilité prévue par l'art. 13

de la loi, pour le cas où, par suite des ordres du

receveur-général, le numéraire en caisse chez un

receveur excède le montant de son cautionnement.

Le 1er § du présent article ne s'applique pas aux

receveurs dont le cautionnement dépasse la somme

de 5000 francs. Ces comptables ne seront pas tenus,

sans ordre du receveur-général, de conserver plus

de 500 francs de numéraire en caisse.

Règlement sur les finances.

In Ermangelung anderer Bestimmungen von

Seiten des General-Administrators der Finanzen

muß jeder Einnehmer zum Zwecke etwaiger von

ihm zu bewirkender Ausgaben stets eine Summe

in Kasse halten, welche einem Zehntel seiner

Caution gleich kommt.

Der General-Einnehmer kann den Einnehmern

befehlen, stärkere Summen in Bereitschaft zu

halten, vorbehaltlich einer andern Bestimmung

Seitens des General-Administrators der Finanzen,

und vorbehaltlich der Verantwortlichkeit, welche

nach dem Art. 13 des Gesetzes für den Fall ein-

tritt, wo in Folge der Verfügungen des General-

Einnehmers der Geldbetrag der Kasse eines Ein-

nehmers den Betrag der Caution desselben

übersteigt.

Der § 1 dieses Artikels ist nicht anzuwenden

auf die Einnehmer, deren Caution die Summe

von 5000 Frs. übersteigt. Diese Kassenbeamten

sind, ohne Befehl des General-Einnehmers, nicht

verbunden, mehr als 500 Frs. baar in ihrer

Kasse zu behalten.

Règlement sur les finances.

Le receveur-général donnera immédiatement con-

naissance aux chefs des administrations respectives

Nr. 101.

Gemeinde-Ausgaben zu bewirkenden Einzahlungen

werden von den Einnehmern der direkten Steuern

empfangen.

Die den Gemeinden zugewiesenen Geldstrafen,

oder Antheile an denselben, und Entschädigungen

(Art. 11 des Gesetzes) sind von den Einnehmern

der Einregistrirung und der Domainen in Ein-

nahme zu tragen unter der allgemeinen Rubrik

von Fonds für die Gemeinde-Ausgaben,

wobei jedoch für jede Art solcher Einnahmen

oder Strafgelder eine besondere Rubrik zu halten

ist.

Règlement sur les finances.

Der General-Einnehmer wird die Chefs der

betreffenden Kassenverwaltungen sofort von den

Befehlen in Kenntniß setzen, welche er den Ein-

Nr. 101.

nehmern gegeben hat, Fonds in Kasse zu be-

halten.

Règlement sur les finances.

Mit Ausnahme der nach dem Art. 6 in Be-

reitschaft zu haltenden Summen liefern die Ein-

nehmer regelmäßig am 5. jedes Monats an die

Staatskasse die Einnahmen ab, die sie im vorher-

gehenden Monat bewirkt haben.

Ebenfalls liefern sie eine dem Betrage von 9/10

ihrer Caution gleichkommende Summe ab, sobald

ihr Kassenbetrag dieser Caution gleichkommt.

Règlement sur les finances.

A l'exception des sommes à tenir en réserve

d'après l'art. 6, les receveurs versent régulièrement

au Trésor, avant le 5 de chaque mois, leurs recou-

vrements du mois précédent.

Ils verseront de même une somme égale aux 9/10

du montant de leur cautionnement, dès que leur

numéraire en caisse sera égal à ce cautionnement.

Règlement sur les finances.

Jeder Einzahlung haben sie ein doppeltes Bor-

dereau über die zu derselben gehörenden Gelder

und Quittungen oder Entlastungsstücke beizufügen.

Bezieht sich eine Einzahlung auf verschiedene

Rechnungsjahre, so muß im Bordereau die für

jedes derselben gehörige Summe angegeben, und

über diese eine besondere Quittung ausgestellt

werden.

Dasselbe findet Statt, wenn eine Ein-

zahlung solche Fonds begreift, welche der Staats-

kasse fremd sind. Der Betrag derselben ist eben-

falls auf dem Bordereau anzugeben, und eine be-

sondere Quittung für jede Art fremder Fonds

auszustellen.

Der General-Einnehmer schreibt auf diese Bor-

dereaux das Datum und die Nummer der Quit-

tung ein, welche er über die Einzahlung gege-

ben hat. Eine Ausfertigung derselben behält er,

und die andere fügt er der Abschrift seines Kassen-

buches bei, welche er in Gemäßheit des Art. 11

an die Rechnungskammer schickt.

Règlement sur les finances.

A chaque versement ils joignent un bordereau

en double des espèces et des quittances de paiements

ou actes de décharge qui en font partie.

Si un versement se rapporte à plusieurs exercices,

le bordereau indique la somme qui appartient à cha-

cun et pour laquelle il doit être délivré un récépissé

séparé ; il en est de même si un versement comprend

des fonds étrangers au Trésor. Le montant en sera

aussi indiqué sur le bordereau et fera l'objet d'un

récépissé particulier pour chaque espèce de fonds

étrangers.

Le receveur-général inscrit sur ces bordereaux

la date et le numéro de la quittance de versement

qu'il délivre. Il en conserve un double et annexe

l'autre à la copie de son livre de caisse, adressé à

la Chambre des comptes conformément à l'art. 11.

Règlement sur les finances.

Die Quittungen über die Ablieferungen an die

Staatskasse werden innerhalb 2 Tage in den

Büreaux

der Rechnungskammer eingeschrieben.

Wird dies unterlassen, so sind sie nicht geeignet,

die Comptablen zu entlasten.

de recettes, des ordres qu'il aura donnés aux rece-

veurs , pour conserver des fonds en caisse.

Règlement sur les finances.

Les quittances de versement au Trésor sont enre-

gistrées dans les deux jours de leur délivrance dans

les bureaux de la Chambre des comptes. A défaut

de cette formalité elles ne seront pas admises à la

décharge des comptables.

Nr. 101.

Doch ist es der Rechnungskammer vorbehalten

auch nach dieser Frist die Einschreibung der Quit-

tungen zu gestatten. In diesem Falle setzt sie

davon den General-Administrator der Finanzen in

Kenntniß.

Règlement sur les finances.

Am 10., am 20. und am letzten Tage jedes Mo-

nats, Abends, legt der General-Einnehmer Rechen-

schaft von seiner Verwaltung ab, indem er dem

General-Administrator

der Finanzen und der

Rechnungskammer eine Abschrift seines Einnahme-

und seines Ausgabe-Registers in Betreff der in

den letzten zehn Tagen gemachten Geschäfte, nebst

einem

Bordereau der Geldbetrüge übersendet,

welche den Kassenbestand bilden.

Der für die Rechnungskammer bestimmten Ab-

schrift hat er die darin eingeschriebenen Zahlungs-

anweisungen oder Quittungen beizufügen.

Diese werden ihm nach geschehener Prüfung

nebst einer Note über etwaige Ungehörigkeiten

zurückgeschickt, vorbehaltlich der Bemerkungen,

welche etwa bei der im Art. 19 erwähnten Prü-

fung zu machen sind.

Règlement sur les finances.

Le 10 , le 20 et le dernier jour de chaque mois,

au soir, le receveur-général rend compte de sa ges-

tion, en adressant à l'Administrateur-général des

finances et à la Chambre des comptes, copie de son

livre des recettes et de celui des dépenses, en ce qui

concerne les opérations de la dernière dixaine, ainsi

qu'un bordereau des espèces dont l'encaisse se com-

pose.

Il joindra à la copie pour la Chambre des comp-

tes, les ordonnances de paiements ou quittances y

inscrites, qui lui seront renvoyées après vérification,

avec une note des irrégularités qui y auraient été

remarquées, et ce sans préjudice des observations

qui pourraient encore être faites, lors de la vérifica-

tion dont mention à l'art 59.

Règlement sur les finances.

In Bezug auf jedes noch nicht abgeschlossene

Rechnungsjahr schicken die Einnehmer für jeden

Monat, und zwar vor dem achten Tage des

auf denselben folgenden Monats, eine Rechnung,

nebst den belegenden Versements-Quittungen, in

vier Exemplaren unmittelbar an den Chef ihrer

Verwaltung ein. Dieser läßt darüber nach den Ar-

tikeln des Büdgets und für jedes Jahr besonders

eine Nachweisung aufstellen, welche er nebst drei

Exemplaren jeder Monats-Rechnung und den

Versements-Quittungen vor dem vierzehnten dem

General-Administrator der Finanzen übersendet.

Diese Rechnungen müssen dasselbe Detail dar-

legen, wie dieses bisher die monatlichen Etats

thaten. Es sind darin diejenigen Einnahmen,

Cependant il est réservé à la Chambre des Comp-

tes, d'admettre les quittances à l'enregistrement

après ce délai. Dans ce dernier cas elle en informera

l'Administrateur-général des finances.

livre des recettes et de celui des dépenses, en ce qui concerne les opérations de la dernière dixaine, ainsi qu'un bordereau des espèces dont l'encaisse se com- pose.

Pour chaque exercice non apuré, les préposés

aux recettes adressent un compte mensuel en qua-

druple exemplaire avec les quittances de versement à

l'appui, avant le huit du mois qui suit celui auquel

le compte est relatif, directement au chef de leur

administration, qui en fait former, par article de

budget et séparément par exercice, un relevé qu'il

envoie avant le quatorze à l'Administrateur-général

des finances, avec trois exemplaires de chaque état

de mois et les quittances de versement.

Ces comptes présenteront les mêmes détails que

portaient jusqu'ici les états mensuels. Les recettes

appartenant à un exercice antérieur définitivement

welche einem definitiv abgeschlossenen Rechnungs-

jahre angehören, unter einer besonderen Rubrik

nachzuweisen. Die Kraft des Art. 23 des Gesetzes

vom 9. Januar 1852 bewirkten Ausgaben sind

daselbst,

bis die Entlastungs-Documente über

dieselben ertheilt sind, in der Reihenfolge der

Nummern dieses Artikels zur Rechtfertigung des

Ausfalles anzugeben.

livre des recettes et de celui des dépenses, en ce qui concerne les opérations de la dernière dixaine, ainsi qu'un bordereau des espèces dont l'encaisse se com- pose.

Der

General-Administrator läßt diese Rech-

nungen nach vorgängiger Prüfung

zu Buche

bringen,

behält ein Exemplar jeder Monats-

Rechnung, und übersendet das Uebrige nebst sei-

nen etwaigen Bemerkungen vor dem 20. der

Rechnungskammer.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

L'Administrateur-général, après vérification de

ces comptes, en fait passer écriture, conserve un

exemplaire de chaque compte mensuel et transmet le

surplus avec ses observations, s'il y a lieu, avant le

20, à la Chambre des comptes.

livre des recettes et de celui des dépenses, en ce qui concerne les opérations de la dernière dixaine, ainsi qu'un bordereau des espèces dont l'encaisse se com- pose.

Diese Behörde schickt, nach einer neuen Prü-

fung und nach geschehener Eintragung, vor dem

Ende des Monats ein mit ihrer Decharge ver-

sehenes Exemplar der genannten Rechnungen an

die betreffenden Rechnungsbeamten durch Ver-

mittelung der Verwaltungschefs derselben zurück.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Cette dernière autorité, après nouvelle vérification

et enregistrement, renvoie avant la fin du mois aux

comptables respectifs, par l'intermédiaire de leurs

chefs d'administration, un exemplaire desdits comp-

tes , revêtu de sa décharge.

livre des recettes et de celui des dépenses, en ce qui concerne les opérations de la dernière dixaine, ainsi qu'un bordereau des espèces dont l'encaisse se com- pose.

Am Ende des Monats September des auf das

Rechnungsjahr folgenden Jahres legen die Ein-

nehmer in Bezug auf jenes Rechnungsjahr eine

letzte Monats-Rechnung ab, in welcher der Be-

trag

der Einlieferungen dem der Einnahmen

gleich kommen muß.

Für diese letzte

Rechnung gelten dieselben

Fristen, welche oben für die anderen Rechnungen

bestimmt sind.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

A la fin du mois de septembre de l'année qui suit

immédiatement l'exercice, les receveurs rendront,

relativement à cet exercice, un dernier compte men-

suel, dans lequel le montant des versements devra

être égal à celui des recettes.

Les délais fixés ci-dessus pour les autres comptes

mensuels, seront également observés relativement à

ce dernier compte.

livre des recettes et de celui des dépenses, en ce qui concerne les opérations de la dernière dixaine, ainsi qu'un bordereau des espèces dont l'encaisse se com- pose.

Die Vollziehung des Ausgaben-Büdgets gehört

je nach den verschiedenen Verwaltungszweigen

zum Wirkungskreise der betreffenden General-Ad-

ministratoren, vorbehaltlich der Bestimmung des

Art. 36 der Verfassung.

Nr. 101.

clos, y seront renseignées sous une rubrique spéciale.

Les dépenses effectuées en vertu de l'art. 23 de la

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or-

dre des numéros de cet article, pour justification de

l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de

décharge concernant ces dépenses.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

L'exécution du budget des dépenses appartient

aux Administrateurs-généraux en ce qui concerne

leurs services respectifs, sauf ce qui est statué par

l'art; 36 de la Constitution.

Nr. 101.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Die Rechnungskammer muß regelmäßig in

Kenntniß gesetzt werden von denjenigen Verfü-

gungen, welche sich auf Gehälter, Ergänzungen,

Zulagen, Pensionen und andere dem ähnliche

feststehende Ausgaben beziehen, von dem Zeit-

punkt, an dem sie beginnen, den Namen, Vor-

namen und dem Stande der Personen, welchen

dieselben zu Gute kommen, und von den unter

den letzteren eintretenden Veränderungen. In der

Rechnungskammer ist über diese Angaben ein Ma-

tricular-Register zu halten.

Die Rechnungskammer erhält auch eine Ab-

schrift von allen Verträgen nebst Bedingungs-

hesten, Kostenanschlägen und Ermächtigungen,

aus denen eine demnächst anzuweisende Ausgabe

entstehen soll.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

La Chambre des comptes est régulièrement infor-

mée des dispositions relatives aux traitements, sup-

pléments, augmentations, pensions, et autres dé-

penses fixes qui y sont assimilées, de l'époque à la

quelle ils prennent cours, des noms, prénoms et

qualités de ceux qui en jouissent et des mutations

qui surviennent parmi eux. Elle fait tenir de ces

renseignements un registre matriculaire.

La Chambre des comptes reçoit également copie

de tous les contrats avec cahiers de charges, des devis

et des autorisations dont il doit résulter une dépense

à ordonnancer.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Für die feststehenden Ausgaben, welche die Li-

quidation oder das vorgängige Visa erfordern,

werden Zahlungsbefehle auf Collectiv-Etats aus-

gestellt, welche nach den Rechnungsjahren und

den Artikeln des Büdgets zu trennen sind.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Les dépenses fixes sujettes à la liquidation ou au

visa préalable font l'objet d'ordonnances de paie-

ment, au moyen d'états collectifs séparés par exer-

cice et par article du budget.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Besondere Zahlungsbefehle finden Statt für die

veränderlichen Ausgaben, und müssen folgende

Angaben enthalten

1. das Rechnungsjahr,

2. die Section und

den Artikel des Büdgets, 3. das Datum und die

Nummer der die Ausgabe gestattenden allgemei-

nen oder besonderen Verfügung, 4. den Namen,

die Vornamen, den Stand und den Wohnort

des Gläubigers, oder, eintretenden Falles, statt

des Namens und der Vornamen, die dienstliche

Eigenschaft des Beamten, 5. den Gegenstand der

Ausgabe und den Zeitpunkt, an dem sie geschehen

soll, 6. die zu zahlende Summe (mit Buchstaben),

7. die dem Zahlungsbefehle beigefügten Belage.

Handelt es sich von veränderlichen Ausgaben

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Les dépenses variables donnent lieu à des ordon-

nances de paiement particulières, indiquant 1°l'exer-

cice, 2° la section et l'article du budget, 3° la date

et le numéro de la disposition générale ou spéciale,

qui autorise la dépense, 4° le nom, les prénoms, la

qualité et le domicile du créancier, ou le cas éché-

ant, à la place du nom et prénoms la qualité du

fonctionnaire, 5° l'objet de la dépense et l'époque à

laquelle elle a été faite; 6° la somme à payer en

toutes lettres; 7° les pièces justificatives jointes à l'or-

donnance de paiement.

S'il s'agît de dépenses variables de même nature,

Nr. 101.

derselben Art, welche auf denselben Büdgetartikel

anzurechnen und zu gleicher Zeit zum Besten

mehrerer Berechtigter zu zahlen sind, so können

dieselben auch in Collectiv-Etats gebracht werden,

welche die obigen Angaben enthalten, jedoch vor-

ausgesetzt, daß die auf die Zahlung bezüglichen

Stücke nicht dem Stempel unterworfen sind.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Die Deklarationen, welche die Betheiligten zu

machen haben, um zur Zahlung veränderlicher

Ausgaben zu gelangen, müssen dieselben Angaben,

welche in Nr. 4, 5 und 6 des Art. 19 erwähnt,

und alle Einzeluheiten enthalten, welche zur Prü-

fung ihrer Richtigkeit erforderlich sind. Außerdem

müssen dieselben von den Belegstücken begleitet

sein, oder sich auf diese beziehen, wenn dieselben

in den Händen der Verwaltung sind.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Les déclarations des intéressés, tendant au paie-

ment des dépenses variables à ordonnancer à leur

profit, lorsqu'ils sont dans le cas d'en former, con-

tiendront les mêmes renseignements que ceux dont

mention aux Nos 4, 5 et 6 de l'art. 19, ainsi que

tous les détails nécessaires pour en vérifier l'exacti-

tude. Elles seront en outre accompagnées des pièces

justificatives ou s'y référeront, si déjà ces pièces sont

à la disposition de l'administration.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Jede nicht durch andere Papiere belegte De-

klaration muß mit einer vom Vorgesetzten oder

von der mit der unmittelbaren Ueberwachung

beauftragten Behörde ausgestellten Bescheinigung

versehen sein, aus welcher hervorgeht, daß die

begehrte Summe nicht übertrieben und daß ein

Anspruch auf dieselben vorhanden ist.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Toute déclaration non justifiée par d'autres pièces,

sera revêtue d'un certificat du préposé ou de l'admi-

nistration chargée de la surveillance immédiate,

constatant que la somme réclamée est modérée et

qu'elle est légitimement due.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Kein Zahlungsbefehl kann von einem General,

Administrator ausgehen, wenn dieser sich nicht

von der Gültigkeit der Forderung überzeugt und

die Belegstücke für zureichend erkannt hat. Hier-

nächst schließt er die Declaration ab, und be-

scheinigt nöthigenfalls,

daß keine Verjährung

eingetreten ist.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Aucune ordonnance de paiement n'est émise par

un Administrateur-général, à moins qu'il n'ait po-

sitivement reconnu la validité de la créance et que

les pièces justificatives n'aient été par lui jugées suf-

fisantes. En conséquence il arrête la déclaration et

certifie, au besoin, qu'il n'y a pas prescription.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Verweigert die Rechnungskammer die Liquidation

eines Zahlungsbefehles, so hat sie auf denselben zu

setzen: Visirt mit Bemerkungen in Gemäß-

heit ihrer Entschließung vom

heutigen

Tage Nr... . , und der Ordonnateur hat ein-

imputables sur le même article du budget et à or-

donnancer en même temps au profit de plusieurs

ayant-droits, elles pourront aussi être comprises dans

des états collectifs présentant les indications ci-dessus

pourvu toutefois que les pièces relatives au paiement

ne soient pas sujettes à la formalité du timbre.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Lorsque la Chambre des comptes refuse de liqui-

der une ordonnance de paiement, elle portera sur

celle-ci: visé avec observations suivant sa résolution

de ce jour N°... et l'ordonnateur y portera, le cas

échéant, vu pour être payé, suivant la décision du

1. Beilage zur Nr. 101.

tretenden Falles auf dieselbe zu sehen: Gesehen

zur Zahlung, in Gemäßheit der Entschei-

dung

des

Conseils

der

General-Admi-

nistratoren

vom…

Nr…

Diese

Angaben

treten an die Stelle der Liquidation.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Die von der Rechnungskammer

liquidirten

Zahlungsbefehle werden von ihr definitiv an dem

betreffenden Credit in Abzug gebracht.

Die mit Bemerkungen visirten Zahlungsbefehle

werden nicht eher am Credit definitiv in Abzug

gebracht, als bis die die Zahlung gestattende Ent-

scheidung des Conseils der General-Administra-

toren mitgetheilt ist.

Bis diese Mittheilung erfolgt ist, werden die

letzt genannten Zahlungsbefehle vorläufig notirt

zum Zwecke der Vollziehung des Art. 18 des Ge-

setzes.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Les ordonnances de paiement liquidées par la

Chambre des comptes seront portées définitivement

par elle en déduction du crédit afférent.

Les ordonnances de paiement visées avec observa-

tions, ne seront définitivement portées en déduction

du crédit, que sur la communication de la décision

du conseil des Administrateurs-généraux autorisant

le paiement.

En attendant cette communication, ces dernières

ordonnances seront annotées provisoirement pour

l'exécution de l'art. 18 de la loi.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Findet der Ordonnateur, daß die Bemerkungen

der Rechnungskammer gegründet sind, so kann er

derselben anstatt des nicht liquidirten Zahlungs-

befehles und unter Zurücksendung dieses letzteren

einen neuen Zahlungsbefehl zufertigen, welcher

jenen Bemerkungen entspricht.

Die Rechnungskammer hat diesen neuen Zah-

lungsbefehl zu liquidiren, wenn sie denselben

hierzu geeignet findet.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

Si l'ordonnateur reconnaît que les observations de

la Chambre des comptes sont fondées, il pourra lui

adresser, en remplacement de l'ordonnance non li-

quidée, et avec renvoi de celle-ci, une nouvelle or-

donnance de paiement conforme aux mêmes obser-

vations.

La Chambre des comptes liquidera cette dernière

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

loi du 9 janvier 1852 y seront indiquées dans l'or- dre des numéros de cet article, pour justification de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge concernant ces dépenses.

I m Falle der Liquidation eines Zahlungsbe-

fehles bleiben die Beläge bei der Rechnungs-

kammer.

I m Falle des Visas mit Bemerkungen über-

sendet sie die Beläge dem Ordonnateur.

Alsdann werden die letzteren der Rechnungs-

kammer mit der Entscheidung des Conseils der

General-Administratoren, welche die Zahlung

gestattet, zurückgesandt.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

En cas de liquidation d'une ordonnance de paie-

ment, la Chambre des comptes conserve les pièces

à l'appui.

En cas de visa avec observations, elle renvoie les

pièces à l'ordonnateur.

Ces mêmes pièces seront alors renvoyées à la

Chambre des comptes avec la décision du conseil des

Administrateurs-généraux, autorisant le paiemnet.

Nr. 101.

conseil des Administrateurs-généraux

en date du

…

N°…

Ces indi-

cations tiendront lieu de liquidation.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Die in den drei vorhergehenden Artikeln ent-

haltenen Bestimmungen sind auch auf die Collec-

tiv-Etats anzuwenden.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Les dispositions contenues dans les trois articles

précédents s'appliqueront également aux états col-

lectifs.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Die Zahlungsbefehle werden vom General-Ad-

ministrator der Finanzen dem General-Einnehmer

zugefertigt.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Les ordonnances de paiement seront adressées par

l'Administrateur-général des finances au receveur

général.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Wenn ein von der Rechnungskammer und vom

General-Administrator der Finanzen

liquidirter

oder visirter Zahlungsbefehl noch vor der Zah-

lung zu annuliren ist, so geschieht dies durch ei-

nen vom Ordonnateur zu fassenden Beschluß,

von welchem eine Ausfertigung dem General-

Administrator der Finanzen, wenn der Zahlungs-

befehl nicht von ihm herrührt, und eine andere

der Rechnungskammer zugeht.

Auch der General-Einnehmer empfängt eine

Ausfertigung

desselben, wenn der Zahlungsbe-

fehl schon in seinen Händen ist.

Der Credit ist alsdann auf den Betrag zurück

zu bringen, wie er vor dem Abzuge dieses Zah-

lungsbefehles bestand.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Si une ordonnance de paiement liquidée ou visée

par la Chambre des comptes et par l'Administrateur-

général des finances, est susceptible d'être annulée

avant le paiement, elle le sera par un arrêté de l'or-

donnateur, dont une expédition parviendra à l'Ad-

ministrateur-général des finances, si l'ordonnance

n'est pas émise par celui-ci, et une autre expédition

à la Chambre des comptes.

Le receveur-général en recevra également une

expédition, si l'ordonnance lui est déjà parvenue.

Le crédit sera alors rétabli dans sa situation anté-

rieure à la déduction de la même ordonnance de

paiement.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Findet die Rechnungskammer, nachdem sie ei-

nen Zahlungsbefehl liquidirt hat, und ehe sie die

Papiere fortgeschickt hat, daß derselbe nicht li-

quidirt werden durfte, so kann sie ihre Ent-

schließung zurücknehmen.

Art, 31.

Wenn ein Zahlungsbefehl erlassen wirb unterm

Vorbehalte einer späteren Rechnungsablage, in

Gemäßheit des Art. 21 des Gesetzes, so muß die

Rechnung nebst den Belegstücken, ehe sie der Rech-

nungskammer zugeschickt wird, dem Ordonnateur

zum Visa vorgelegt werden, welcher durch dieses

Visa die Gültigkeit des Actes anerkennt.

Nr. 101.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Si la Chambre des comptes, après avoir liquidé

une ordonnance de paiement, s'apercevait, avant de

s'être dessaisie des pièces, qu'il n'y avait pas lieu à

liquidation, elle pourrait annuler sa décision.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Lorsqu'une ordonnance de paiement [sera émise

sous réserve d'une reddition de compte ultérieur,

en conformité de l'art. 21 de la loi, le compte sera

soumis avec les pièces à l'appui, avant d'être adressé

à la Chambre des comptes, au visa de l'ordonnateur

qui, par cet acte même, en reconnaîtra la validité.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Les états collectifs et les ordonnances partielles au

profit de personnes habitant le chef-lieu du Grand-

Duché, à qui le receveur-général donne avis, sans

délai, de leur délivrance, sont quittancés par les in-

téressés, après que la formalité du timbre a été rem-

plie, s'il y a lieu, et payés par le receveur-général.

Si les ayant-droits n'habitent pas la ville de Lux-

embourg, le receveur-général se conformera à ce

qui est réglé par les articles suivants.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Die Collectiv-Etats und die einzelnen Zahlungs-

befehle zu Gunsten solcher Personen, welche in

der Hauptstadt des Großherzogthums wohnen,

werden von den Betheiligten selbst, die der Ge-

neral-Einnehmer

unverzüglich nach Ertheilung

derselben davon zu benachrichtigen hat, quittirt,

nachdem, wo es nöthig ist, die Stempelung ge-

schehen ist, und vom General-Einnehmer ausge-

zahlt.

Wenn die Berechtigten nicht in der Stadt Lu-

xemburg wohnen, so verführt der General-Ein-

nehmer nach Maßgabe der in den folgenden Ar-

tikeln enthaltenen Regeln.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Pour ce qui concerne les états collectifs, autres

que ceux des pensions, il fera faire de chaque arti-

cle un projet de quittance qu'il adressera avec une

autorisation y annexée pour le receveur chargé du

paiement, an fonctionnaire ou à l'employé respectif,

ou à son chef de service, s'il y en a un sur les lieux.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Was die Collectiv-Etats betrifft, welche nicht

die Pensionen enthalten, so läßt er über jeden

Artikel eine Quittung entwerfen und schickt diese

Quittungs-Entwürfe,

nebst einer Ermächtigung

für den Einnehmer, welcher die Zahlung zu be-

wirken hat, an den betreffenden Beamten oder

Angestellten, oder an dessen am Orte befindlichen

Dienstchef.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Pour les ordonnances partielles, après y avoir an-

nexé une autorisation de paiement, comme il est dit

à l'art. 33, il les transmettra au bourgmestre de la

résidence de la partie intéressée, lequel en accusera

réception, en soignera la remise et légalisera la

signature pour acquit donné en sa présence, dans

le cas prévu par l'art. 37.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Die Zahlungsbefehle für einzelne Personen

übersendet er, nebst der im Art. 33 erwähnten

Ermächtigung zur Zahlung, dem Bürgermeister

des Ortes, wo der Betheiligte wohnt. Der Bür-

germeister zeigt den Empfang derselben an, sorgt

für ihre Einhändigung und legalisier in den Fäl-

len des Art. 37 die in seiner Gegenwart ge-

schehene Unterzeichnung der Quittung.

ordonnance, si elle l'en trouve susceptible.

Si le receveur chargé du paiement par les deux

articles précédents, n'a pas de fonds suffisants en

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa-

tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à

Nr. 101.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Hat der in den Fallen der beiden vorhergehen-

den Artikeln mit der Zahlung beauftragte Ein-

nehmer nicht Geld genug in der Kasse, so erklärt

er dieses unter der Ermächtigung, worauf sich

dann der Betheiligte, um die Zahlung zu erhaltest,

Nr. 101.

an einen anderen Einnehmer, oder an die Gene-

ralkasse wenden kann.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Der General-Einnehmer kann auch, wenn er

es für gut findet, in den Fällen der Art. 33

und 34, die Zahlung selbst vornehmen, indem er

von den Betheiligten den Empfang auf den

Quittungs-Entwürfen oder den partiellen Zah-

lungsbefehlen quittiren läßt.

In diesem Falle werden die Betheiligten ge-

mäß dem Attikel 32 in Kenntniß gesetzt.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Le receveur-général pourra aussi, s'il le juge con-

venable, effectuer lui-même le paiement dans les cas

prévus par les art. 33 et 34, en faisant signer, pour

acquit par les intéressés, les projets de quittances ou

les ordonnances partielles.

Dans ce cas, les intéressés recevront avis confor-

mément à l'art. 32.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Der General-Einnehmer und die Einnehmer

können, ehe sie die Zahlung bewirken, verlangen,

daß die Unterzeichnung der Quittung legalisirt

werde.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Ayant d'effectuer les paiements, le receveur-gé-

néral et les receveurs pourront exiger la légalisation

des signatures pour acquit.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Was die die Pensionen begreifenden Collectiv-

Etats betrifft, so läßt der General-Einnehmer

beim Empfang derselben für jeden Pensionär eine

Bescheinigung, daß derselbe noch am Leben resp.

verwittwet sei, nach einem Register ausfüllen,

für welches er vom General-Administrator der

Finanzen alle erforderlichen Nachweisungen er-

halten wird. Hiernächst läßt er auch eine Quit-

tung über die zu zahlende Summe ausfüllen,

fügt dieser Quittung eine Ermächtigung zur Zah-

lung bei, und schickt das Ganze an den Bürger-

meister des Wohnortes. Dieser prüft nach Einsicht

des Brevets die Richtigkeit des Lebens- oder

des Wittwen-Scheines und aller in demselben

enthaltenen Angaben. Findet er sie für richtig,

so datirt und unterzeichnet er denselben, läßt die

Quittung vom Pensionär unterzeichnen und le-

galisirt dessen Unterschrift. Im entgegengesetzten

Falle hat er die Papiere mit seinen Bemerkungen

an den General-Einnehmer zurückzusenden.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Relativement aux états collectifs de pensions, le

receveur-général, à leur réception, fera remplir

pour chaque pensionnaire un certificat de vie ou de

viduité, d'après un registre pour la tenue duquel il

recevra de l'Administrateur-général des finances

tous les renseignements nécessaires. Il fera aussi

remplir à la suite une quittance de la somme à tou-

cher, y apposera une autorisation de paiement et en

fera l'envoi au bourgmestre de la résidence, qui,

après avoir reconnu, au vu du brevet, l'exactitude

du certificat de vie ou de viduité et de toutes les in-

dications qu'il renferme (si non il renverrait les

pièces avec ses observations au receveur-général),

le datera et le signera, fera signer la quittance par

le pensionnaire et légalisera sa signature.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Der Pensionär legt, in Person oder durch

un autre receveur ou à la recette générale, pour

obtenir paiement.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Celui-ci présentera ou fera présenter son certificat

Nr. 101.

einen Anderen, seinen mit seiner Quittung und

der Zahlungs-Ermächtigung versehenen Lebens-

oder Wittwen-Schein, sowie sein Brevet, dem

mit der Zahlung beauftragten Einnehmer vor.

Dieser prüft, ob alle Unterschriften gehörig ge-

schehen sind, ob die Papiere übereinstimmen, ob

keine Ueberladung, keine nicht genehmigte Rasur

vorhanden ist, und bewirkt, wenn Alles in der

Ordnung ist, die Zahlung, schreibt dieselbe auf

dem Rücken des Brevets ein, das er dem Be-

theiligten zurückgibt, und bemerkt die Nummer

dieser Einschreibung am Rande der Quittung.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Hat der General-Einnehmer an die Bürger-

meister Zahlungsbefehle

und Lebensscheine

zu

senden, welche dem Stempel unterworfen sind, so

hat er diese Papiere vor der Absendung vom

Einnehmer der Einregistrirung der Civilacte zu

Luxemburg in Debet stempeln zu lassen.

In diesem Falle muß in den Ermächtigungen

für die zahlenden Einnehmer außer der zu zah-

lenden Summe der Betrag des von dieser abzu-

ziehenden Stempels und die den Betheiligten zu

zahlende Nettosumme angegeben werden.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Le receveur-général, avant l'envoi aux bourgmes-

tres des ordonnances de paiement et des certificats

de vie assujetis au timbre, les fera revêtir de cette

formalité eu débet par le receveur de l'enregistre-

ment des actes civils à Luxembourg.

Dans ce cas, les autorisations données aux rece-

veurs chargés du paiement, indiqueront, outre la

somme ordonnancée, le montant du droit de timbre

à en déduire et la somme nette à payer aux

intéressés.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Der General-Einnehmer hat, sobald er die im

vorigen Artikel erwähnten Papiere zurück erhalten

hat, an den Einnehmer, welcher sie in Debet

einregistrirt hat, die Stempelgebühren zu ent-

richten.

Kommt eines der gestempelten Papiere nicht

zurück, so wird der letztgenannte Beamte von der

dasselbe betreffenden Stempelgebühr entlastet.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Dès la rentrée des pièces dont mention à l'article

précédent, le receveur-général payera les droits de

timbre au receveur qui les a enregistrés en débet.

Si une pièce timbrée ne rentre pas, ce dernier

comptable obtient décharge du droit y relatif.

caisse, il en fera la déclaration au bas de l'autorisa- tion. La partie prenante pourra alors s'adresser à Nr. 101.

Der General-Einnehmer hat,

ehe er die im

Art. 59 erwähnten quittirten Collectiv-Etats mit

den Bordereaux an die Rechnungskammer ab-

sendet, die Pensions-Abzüge an den Einnehmer

der Accisen abzuliefern, welcher darüber auf den diese

de vie ou de viduité, revêtu de sa quittance et de

l'autorisation de paiement ainsi que son brevet, au re-

ceveur chargé du paiement, lequel vérifiera si toutes

les signatures sont dûment apposées, si les pièces

sont d'accord, s'il n'y a ni surcharge ni rature non

approuvée, effectuera le paiement, si rien ne s'y op-

pose, l'inscrira au dos du brevet, qu'il remettra à la

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins-

cription en marge de la quittance.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Avant d'envoyer à la Chambre des comptes les

états collectifs acquittés avec les bordereaux dont

mention à l'art. 59 ci-après, le receveur-général

versera les retenues pour pension au receveur des

Abzüge enthaltenden

Collectiv-Etats Quittung

ertheilt.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

In den Fällen, wo wegen Sterbefalles, Ab-

wesenheit, Falliment, Interdiction, Unmündigkeit,

Güterabtretung oder Bevollmächtigung, oder aus

irgend einer anderen Ursache, die Quittung nicht

von derjenigen Person zu erhalten ist, auf deren

Namen der Zahlungsbefehl lautet, so kann die

Zahlung nur bei der Generalkasse geschehen, nach-

dem, wenn es sich von Pensionen handelt, die

durch den Königlichen Beschluß vom 21. Januar

1820 N° 28, und wenn es sich von anderen

Zahlungen handelt, die durch den Königl. Beschluß

vom 22. Dezember 1819 N° 59 vorgeschriebenen

Stücke vorgelegt sind; unbeschadet der König-

Großherzoglichen Bestimmungen vom 30. August

1843 (Memorial S. 649), vom 9. Januar 1852

(Memorial S. 65), vom 12. Mai 1852 (Memo-

rial S. 420) und der in der Bekanntmachung

vom 22. August 1843 (Mem. S. 621) enthalte-

nen Verfügung.

Doch kann, wenn der General-Einnehmer sich

von der Richtigkeit der Papiere überzeugt hat,

einem anderen gewöhnlichen Rechnungsbeamten

des Staates die Zahlung überwiesen werden.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Dans les cas où, pour cause de décès, d'absence,

de faillite, d'interdiction, de minorité, de cession

ou de procuration ou pour tout autre motif, la quit-

tance ne pourra être donnée par la personne au nom

de qui l'ordonnance est émise, le paiement n'aura

lieu qu'à la recette générale, sur la remise des pièces

prescrites par l'arrêté Royal du 21 janvier 1820

N° 28, s'il s'agit de pensions, et par celui du 22 dé-

cembre 1819, N° 59, s'il s'agit de tous autres paie-

ments, sauf des dispositions Royales Grand-Ducales

du 30 août 1843 (Mémorial pe 649), du 9 janvier

1852 (Mémorial pe 65) du 12 mai 1852, (Mémorial

pe 420), et la disposition publiée par avis du 22

août 1843 (Mémorial pe 621).

Cependant, si le receveur-général s'est convaincu

de la validité des pièces, il peut assigner le paiement

sur un autre comptable ordinaire de l'État.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Im Falle von Güterabtretungen oder Arrestan-

lagen welche den Einnehmern significirt werden,

haben diese sich der Zahlung zu enthalten und

darüber unverzüglich an die Generalkasse zu be-

richten.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

En cas de cessions ou de saisies qui leur seraient

signifiées, les receveurs s'abstiendront de payer, et

en référeront sans délai à la recette générale.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Nach der Zahlung, zu der sie ermächtigt sind,

haben sie sofort das Datum derselben auf die

Ermächtigung einzuschreiben.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Immédiatement après un paiement autorisé, ils

en porteront la date sur l'autorisation.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Es ist den Einnehmern allgemein und ausdrück-

lich verboten, selbst mit Einwilligung der bethei-

accises, qui en délivrera quittance sur les états col-

lectifs qui les portent.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

En général, il est fait défense expresse aux rece-

veurs de conserver par devers eux, même du consen-

Nr. 101

tement des intéressés, des pièces quittancées dont

ils n'auraient pas payé le montant en échange de la

quittance et de différer un paiement dont ils sont

chargés, sans en donner les motifs par écrit au por-

teur de l'ordonnance.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

L'Administrateur-général des finances est spécia-

lement chargé de veiller a ce que les formalités préa-

lables aux paiements à effectuer par le receveur-gé-

néral et les receveurs soient remplies sans retard.

S'il y a des lenteurs dans leur exécution, il se fera

rendre compte d'où elles proviennent et prendra des

mesures pour qu'elles ne se renouvellent pas.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Dem General-Administrator der Finanzen liegt

es insbesondre ob, darüber zu wachen, daß die

Förmlichkeiten, welche den Zahlungen durch den

General-Einnehmer und die Einnehmer voraus-

gehen müssen, ohne Verzug beobachtet werden.

Tritt in denselben eine Verzögerung ein, so hat

er sich über den Grund derselben Rechenschaft

geben zu lassen, und Maßregeln zu deren künf-

tiger Meidung zu ergreifen.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

L'autorité, qui la première remarquera qu'un paie-

ment a été indûment effectué, en donnera sans délai

connaissance à l'Administrateur-général des finances,

qui veillera à la rentrée de la somme payée mal à

propos.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Die Behörde, welche zuerst wahrnimmt, daß

eine ordnungswidrige Zahlung geschehen ist, hat

hievon unverzüglich den General-Administrator

der Finanzen zu benachrichtigen; welcher darauf

sehen wird, daß die so gezahlte Summe erstattet

werde.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

S'il s'agit, en matière de frais de justice urgents,

de rôles de restitution de surtaxes acquittées, con-

formément à l'art. 23 de la loi, mais non encore or-

donnancées à titre de remboursement au profil des

receveurs qui en ont fait le paiement, ces rôles seront

en même temps que les ordonnances de paiement

adressés à la Chambre des comptes, pour être revê-

tus de son visa et pour qu'elle fasse prendre note du

montant afin d'en surveiller le recouvrement. ils se-

ront ensuite adressés par l'Administrateur-général

afférent à l'Administrateur-général des finances.

Nr. 101.

ligten Personen, quittirte Schriftstücke zu behalten,

wenn sie nicht den in denselben enthaltenen Be-

trag gegen die Quittung ausgezahlt haben, und

eine ihnen aufgetragene Zahlung aufzuschreiben,

ohne die Gründe hierfür schriftlich dem Inhaber

des Zahlungsbefehles mitzutheilen.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Kommen

in Sachen dringender

Justizkosten

Rollen

über die Restitution von überschätzten

Summen vor, welche gemäß dem Art. 23 des

Gesetzes quittirt, aber noch nicht zur Rückzahlung

an die Einnehmer, welche sie gezahlt haben, or-

donnancirt sind, so müssen diese Rollen zugleich

mit den Zahlungsbefehlen an die Rechnungs-

kammer übersandt werden, damit diese dieselben

visire und den Betrag notiren lasse, um die Ein-

ziehung desselben zu überwachen. Hiernächst sind

dieselben von dem betreffenden General-Admi-

nistrator an den General-Administrator der Fi-

nanzen abzugeben.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Die von den Staats-Einnehmern in Gemäß-

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Les paiements à faire par les receveurs de l'État,

Nr. 101.

en exécution de l'art. 23 de la loi, ne pourront

avoir lieu, sauf les frais de justice urgents et les

sommes indûment perçues (Nos 1 et 9), que sur l'au-

torisation des chefs respectifs des administrations de

recettes, qui ne la donneront que sur la production

des pièces constatant les droits des intéressés d'après

les dispositions existantes.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Les quittances des paiements mentionnés à l'ar-

ticle précédent, pourront être délivrées au bas des

états ou mémoires produits par les intéressés.

Les quittances délivrées séparément pourront

l'être sur un timbre de 25 centimes, à fournir par

les intéressés, pour autant qu'elles sont sujettes au

timbre.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Die Quittungen über die im vorigen Artikel

erwähnten Zahlungen können unter den von den

Betheiligten

vorgelegten Etats oder Memoires

ertheilt werden.

Die besonderen Quittungen können, wenn sie

den Stempel erfordern, auf einem von den Be-

theiligten zu liefernden Stempel von 25 Centimes

ausgestellt werden.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Pour les autorisations dont il s'agit à l'article 50,

les chefs d'administration tiendront des registres par

exercice, indiquant sous des rubriques générales,

conformes à la subdivision établie par l'art. 23 de

la loi, 1° le montant des crédits alloués ou, selon le

cas, celui des recouvrements; 2° le receveur chargé

du paiement; 3° la date de l'autorisation; 4° la par-

tie prenante; 5° l'objet de la dépense, 6° le mon-

tant. Il y aura des colonnes en réserve pour indi-

quer les dates de la production et de l'admission des

quittances.

Cette disposition ne s'applique pas aux restitutions

de droits ou impôts indûment perçus, lesquels seront

remboursés aux intéressés par le receveur qui les

aura touchés, et ce au moyen de ses recettes cou-

rantes et de déduction à opérer sur ses registres.

2. Beilage zur Nr. 101.

heit des Art. 23 des Gesetzes zu bewirkenden

Zahlungen können, mit Ausnahme der bringen-

den Justizkosten und der ungehörig erhobenen

Summen (Nr. 1 und 9) nur geschehen auf vor-

gängige Ermächtigung der respectiven Chefs der

Einnahmen-Verwaltungen,

und diese Beamten

haben jene Ermächtigung nur auf die Vorlage

der Papiere zu ertheilen, aus welchen die An-

sprüche der Betheiligten nach den bestehenden Ver-

fügungen hervorgehen.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Ueber die im Art. 50 erwähnten Ermächti-

gungen haben die Verwaltungs-Chefs nach den

Rechnungsjahren Register zu halten, in welchen

unter allgemeinen, gemäß der Unterabtheilung in

Art. 23 des Gesetzes angelegten Rubriken anzu-

geben sind: 1. der Betrag der verwilligten Cre-

dite, oder, je nach dem Falle, der Betrag der

eingezogenen Summen, 2. der mit der Zahlung

beauftragte Einnehmer, 3. das Datum der Er-

mächtigung, 4. der Empfänger, 5. der Gegen-

stand der Zahlung, 6. der Betrag. Außerdem sind

Spalten zu lassen, um darin die Tage anzugeben,

an welchen die Quittungen vorgelegt und zu-

gelassen worden sind.

Diese Bestimmung

ist nicht anzuwenden auf

Rückzahlung

rechtswidrig erhobener

Gebühren

oder Steuern, indem diese den Betheiligten von

dem Einnehmer, der sie erhoben, aus seinen lau-

fenden Einnahmen und mittels Abzugs in seinen

Registern erstattet werden.

Nr. 101.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Die Ermächtigungen, in Folge deren die Zah-

lungen geschehen sind, müssen den über diese letz-

tern ausgestellten Quittungen als Beläge beigefügt

werden.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Les autorisations en vertu desquelles les paiements

seront effectués, seront produites à l'appui des quit-

tances constatant ces paiements.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Wenn in den im Art. 23 des Gesetzes aufge-

zählten Fällen (N° 2 , 3 , 5, 6, 7, 9 und 10)

die Quittungen nicht von den Betheiligten selbst

gegeben werden können, so lassen sich die Ein-

nehmer die im Art. 43 dieses Reglements vor-

geschriebenen Papiere vorlegen und theilen die-

selben ihrem Verwaltungs-Chef zu dem Zwecke

mit, um in dieser Beziehung eine besondere Er-

mächtigung zur Zahlung zu erhalten.

Auf demselben Wege haben sie Instructionen

zu begehren im Falle von Güterabtretungen oder

Arrestanlagen, die ihnen significirt sind.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Lorsque, dans les cas prévus par l'art. 23 de la

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne

peuvent être données par les intéressés eux mêmes,

les receveurs feront produire les pièces prescrites

par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

leur chef d'administration, pour obtenir sous ce

rapport, une autorisation spéciale de payer.

Us demanderont, par la même voie, des instruc-

tions en cas de cessions ou de saisies qui leur seraient

signifiées.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Wenn die Güterabtretung oder die Arrestan-

lage dem General-Einnehmer oder dem General-

Administrator der Finanzen significirt ist, so wird

davon sofort der Verwaltungs-Chef benachrichtigt,

welcher davon seinerseits ohne Verzug den Ein-

nehmer in Kenntniß setzt und ihm die nöthigen

Instructionen ertheilt.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Lorsque la saisie ou cession est signifiée au rece-

veur-général ou à l'Administrateur-général des fi-

nances , il en est donné immédiatement connaissance

au chef d'administration qui, à son tour, en in-

forme immédiatement le receveur, en lui donnant

les instructions nécessaires.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Die Regulirung der Zahlungen, welche die drin-

genden Justizkosten betreffen, findet nach den jetzt

bestehenden Verfügungen Statt.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

La régularisation des paiements concernant les

frais de justice urgents, aura lieu d'après les dispo-

sitions actuellement existantes.

partie intéressée, et portera le numéro de cette ins- cription en marge de la quittance.

Die Regulirung der anderen kraft des Art. 23

des Gesetzes bewirkten Zahlungen findet Statt

durch Entlastungsacte, welche die Einnehmer in

die Generalkasse einliefern, und gegen welche sie

von dieser Einzahlungs-Quittungen empfangen.

Um diese Entlastungsacte zu erhalten, haben die

Einnehmer am Ende jedes Vierteljahres durch

Vermittelung ihres Verwaltungs-Chefs dem Ge-

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

La régularisation des autres paiements faits en

vertu de l'art. 23 de la loi, aura lieu au moyen

d'actes de décharge, que les receveurs verseront à

la recette générale, laquelle leur en délivrera des

quittances de versement. Pour obtenir ces actes de

décharge, les receveurs adresseront à la fin de cha-

que trimestre à l'Administrateur-général afférent,

par l'intermédiaire de leur chef d'administration,

neral-Administrator des betreffenden Dienstzweiges

Bordereaux in dreifacher Ausfertigung zu über-

senden, und denselben die Quittungen, die Zah-

lungs-Ermächtigungen und anderen Belegstücke

beizufügen.

Hinsichtlich der Zahlungen, welche nach den auf

das betreffende Jahr folgenden drei Monaten

Statt finden, müssen die Bordereaux spätestens

am Ende des Monats August vorgelegt werden,

damit die Decharge vor dem Schlusse des Rech-

nungsjahres erfolgen könne.

Zwei Exemplare jedes Bordereaus sind vom

betreffenden General-Administrator, mit dessen

Visa bekleidet, an die Rechnungs-Kammer zu senden.

Diese setzt geeigneten Falles die Decharge unter

eines dieser Exemplare, welches an denselben Ad-

ministrator zurück und von diesem an den Gene-

ral-Administrator der Finanzen geschickt wird, um

von diesem, wenn die Ausgabe nicht sein Depar-

tement betrifft, visirt zu werden. Der General-

Administrator der Finanzen fertigt dasselbe dem

Einnehmer auf dem im Art. 1 erwähnten Wege

zu.

Die Dechargen kommen an den Crediten oder

an den besondern Fonds in Abzug, auf welche

die Ausgaben sich beziehen. Diese Credite oder

besondern Fonds sind auf den Bordereaux anzu-

geben.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Wenn die Rechnungs-Kammer

einen oder

mehrere Artikel eines Bordereaux nicht passiren

läßt, so schickt sie die auf diese Artikel bezüglichen

Belegstücke an den betreffenden General-Admini-

strator zurück.

Der

betreffende General-Administrator

läßt,

wenn er die Verwerfung jener Stücke billigt,

dieselben berichtigen und sie durch den betheiligten

Einnehmer nebst einem weiterm Bordereaux wie-

der vorlegen.

Wenn der betreffende

General-Administrator

Nr. 101.

des bordereaux en triple exemplaire, et y joindront

les quittances, les autorisations de paiement et au-

tres pièces a l'appui.

Pour les paiements qui auront lieu postérieure-

ment aux trois mois qui suivront l'année qu'ils con-

cernent, les bordereaux seront présentés au plus tard

à la fin du mois d'août, pour que la décharge puisse

en être accordée avant la clôture de l'exercice.

Deux exemplaires de chaque bordereau seront

adressés par l'Administrateur-général afférent, après

avoir été revêtus de son visa, à la Chambre des

comptes. Celle-ci délivrera, s'il y a lieu, l'acte de

décharge au bas d'un exemplaire qui sera renvoyé

au même Administrateur-général et par celui-ci à

l'Administrateur-général des finances, pour être visé

par ce dernier, si la dépense ne concerne pas son

département. L'Administrateur-général des finances

en fait l'envoi au receveur par l'intermédiaire men-

tionné à l'art. 1er.

Les actes de décharge seront portés en déduction

des crédits ou des fonds spéciaux auxquels les dé-

penses se rattachent. Ces crédits ou fonds spéciaux

seront indiqués sur les bordereaux.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Si un ou plusieurs articles d'un bordereau ne sont

pas admis par la Chambre des comptes, elle renvoie

à l'Administrateur-général afférent les pièces à l'ap-

pui relatives a ces articles.

L'Administrateur-général afférent, s'il approuve

le rejet des mômes pièces, les fait régulariser et re-

produire par le receveur intéressé avec un bordereau

subséquent.

Si l'Administrateur-général afférent ne trouve pas

le rejet suffisamment motivé, il fait produire par le

receveur intéressé une ou plusieurs déclarations en

double exemplaire tendant à obtenir une ou plu-

sieurs ordonnances de paiement en ce qui concerne

les dépenses rejetées. Ces ordonnances de paiement

seront délivrées conformément aux art. 15 et sui-

vants de la loi du 9 janvier 1852 et aux articles y

relatifs du présent règlement.

Les déclarations seront conformes à l'art. 20 du

présent règlement.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

A la fin de chaque trimestre le receveur général

fait dresser, en triple 'exemplaire, et ce séparément

par budget de dépenses et par ordre de sections et

d'articles, des bordereaux des ordonnances de paie-

ment acquitées, et des actes de décharge délivrés

aux receveurs et versés à la recette générale. Il

adresse toutes ces pièces à la Chambre des comptes

qui les vérifie et appose sur les bordereaux l'acte de

décharge des pièces admises. Elle renvoie un exem-

plaire avec les pièces non admises au receveur géné-

ral et en transmet un autre à l'Administrateur-gé-

néral des finances.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Am Ende jedes Vierteljahres läßt der Gene-

ral-Einnehmer in drei Exemplaren, und zwar ge-

trennt für jedes Ausgaben-Budget und nach der

Reihenfolge der Sectionen und Artikel, Borde-

reaux aufstellen über die quittirten Zahlungsbe-

fehle und die Dechargen, welche den Einnehmern

ertheilt und in die Staatskasse eingeliefert sind,

und übersendet alle diese Stücke der Rechnungs-

Kammer. Diese prüft dieselben und setzt auf die

Bordereaux die Decharge in Bezug auf die Stücke,

die sie zuläßt. Ein Exemplar mit den nicht zuge-

lassenen Stücken schickt sie dem General-Ein-

nehmer zurück, und läßt ein anderes dem Gene-

ral-Administrator der Finanzen zukommen.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Les états collectifs qui ne sont pas entièrement

acquittés ne seront pas compris dans les bordereaux

dont mention à l'article précédent à moins qu'ils

n'aient plus de trois mois de date, auquel cas ils y

seront compris pour le montant des sommes payées.

Pour le surplus le receveur général formera un ex-

trait de chaque état collectif, le certifiera conforme,

et le conservera pour les paiements restant à faire.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Die Collectiv-Etats, welche nicht vollständig

quittirt sind, dürfen in die im vorigen Artikel er-

wähnten Bordereaux nicht einbegriffen werden,

es sei denn, daß sie über drei Monate alt wären,

in welchem Falle sie hinsichtlich der ausgezahlten

Summe mit einzubegreifen sind. Für den Rest

fertigt der General-Einnehmer aus jedem Collec-

tif-Etat einen Auszug an, beglaubigt denselben

als getreu, und behält ihn zum Zwecke der Zah-

lungen , welche noch zu bewirken sind.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Cet extrait, après que le paiement intégral en au-

ra été effectué, sera renvoyé à la Chambre des

Nr. 101.

die Verwerfung nicht hinreichend begründet findet,

so läßt er durch die betheiligten Einnehmer eine

oder mehrere Declarationen, in doppelten Exem-

plaren, welche dahin gehen, einen oder mehrere

Zahlungsbefehle für die gestrichenen Ausgaben zu

erlangen, vorlegen. Diese Zahlungsbefehle sind in

Gemäßheit des Art. 15 und folg. des Gesetzes vom

9. Januar 1852, und der darauf bezüglichen Arti-

kel dieses Reglements auszufertigen.

Die Declarationen müssen dem Artikel 20.

dieses Reglements entsprechen.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Dieser Auszug ist, nachdem die darin enthal-

tenen Beträge vollständig gezahlt sind, wie die

übrigen Ausgabenbeläge, an die Rechnungs-Kam-

mer binnen einer neuen Frist von drei Monaten

zu senden, vorbehaltlig der Anfertigung eines neuen

Auszuges in Gemäßheit des vorigen Artikels.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Innerhalb

drei Monate nach dem für den

Schluß des Rechnungsjahres festgesetzten Zeit-

punkte müssen alle dasselbe betreffenden quittirten

partiellen Zahlungsbefehle, alle Collectiv-Etats

und alle von denselben gemachten Auszüge, sie

seien gänzlich bezahlt oder nicht, so wie alle den

Einnehmern ertheilten Entlastungs-Acte an die

Rechnungs-Kammer zurückgelangt sein.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Dans les trois mois qui suivent l'époque fixée

pour la clôture d'un exercice, toutes les ordonnances

partielles acquittées concernant cet exercice, tous

les états collectifs et tous les extraits qui en ont été

conservés, qu'ils soient ou non entièrement payés,

ainsi que les actes de décharge délivrés aux rece-

veurs, doivent être rentrés à la Chambre des

comptes.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Diese hat nach Empfang der quittirten Aus-

gabenbeläge den partiellen Zahlungsbefehlen die

Stücke, welche nach der Liquidation von denselben

getrennt worden waren, wieder beizufügen, nach

den

bestehenden Verfügungen die quittirenden

Unterschriften zu prüfen und zu vergleichen; zu

prüfen, ob nichts über die Gebühr gezahlt ist,

ob die vorgeschriebene Anwendung des Stempels

Statt gefunden hat, und ob keine Veränderung

an den Papieren vorgegangen ist.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Celle-ci à la réception des pièces de dépenses ac-

quittées, fera rattacher aux ordonnances partielles

les pièces qui en avaient été retirées après la liqui-

dation; procédera à l'examen et à la comparaison

des signatures pour acquit suivant les dispositions

en vigueur ; vérifiera si rien n'a été payé au-delà de

ce qui était dû, si la formalité du timbre a été rem-

plie lorsqu'elle est prescrite, et si les pièces n'ont

pas été altérées.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Dieselbe hat geeigneten Falles ihre Bemer-

kungen der Generalkasse mitzutheilen, und diese

die gehörigen Erläuterungen zu geben, oder die

nöthigen Berichtigungen vorzunehmen oder vor,

nehmen zu lassen.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Elle communiquera, s'il y a lieu, ses remarques

à la recette générale qui donnera des explications

ou fera faire les rectifications nécessaires.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Die quittirten Ausgabenbeläge in Bezug auf

die in der Staatskasse hinterlegten fremden Fonds

müssen gleich denen, welche die Ausgaben des

Staates

betreffen, an die Rechnungs-Kammer

nebst getrennten und dreifach auszufertigenden Bor-

dereaux für jeden speziellen Fonds gesandt werden.

Auch werden dieselben auf gleiche Weise behandelt.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Les pièces de dépenses acquittées relatives aux

fonds étrangers déposés au trésor seront, comme

celles concernant les dépenses de l'Etat, renvoyées à

la Chambre des comptes avec des bordereaux séparés

et en triple exemplaire pour chaque fonds spécial.

Elles seront aussi traitées de la même manière.

Nr. 101.

comptes comme les autres pièces de dépenses ac-

quittées, dans un nouveau délai de trois mois, sauf

à en faire un nouvel extrait, ainsi qu'il est dit à l'ar-

ticle précédent.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Der General-Administrator der Finanzen wird,

was die Einnahmen betrifft, nach den zu seiner

Verfügung stehenden Urkunden, und was die

Ausgaben betrifft, nach den liquidirten der Ge-

neralkasse zuzufertigenden Zahlungsbefehlen und

den den Einnehmern ertheilten Dechargen, alle

Buchführung eintreten lassen, welche nöthig ist,

das Rechnungswesen in ordentlichem Gang zu

erhalten.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

L'Âdministrateur-général des finances fera tenir,

d'après les documents à sa disposition, pour ce qui

concerne les recettes, et d'après les ordonnances de

paiement liquidées a transmettre à la recette géné-

rale et les actes de décharge délivrés aux receveurs,

pour ce qui concerne les dépenses, toutes les écri-

tures nécessaires pour assurer la régularité de la

comptabilité.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Die Rechnungs-Kammer hat dieselben Bücher

zu halten. Alle Angaben, deren sie zum Zwecke

der Genauigkeit dieses Geschäftes bedarf, muß sie

empfangen und kann sie gehörigen Ortes begehren.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

La Chambre des comptes tiendra les mêmes écri-

tures. Elle recevra et pourra réclamer la où il appar-

tiendra, tous les renseignements dont elle aura be-

soin pour l'exactitude du travail dont il s'agit.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Die von beiden Behörden in Folge der zwei

vorigen Artikel zu haltenden Bücher müssen für

jedes Rechnungsjahr getrennt sein, und sind fol-

gende: ein Journal, ein Hauptbuch, ein Hülfs-

buch für die in den Budgets verwilligten Credite,

ein Hülfsbuch für die von der Generalkasse be-

legten Zahlungen, ein Hülfsbuch für die Situation

der Kassenvorstände und der außerordentlichen

Rechnungsbeamten, und ein Hülfsbuch für die

in der Staatskasse befindlichen fremden Fonds.

Außerdem ist bei der Rechnungs-Kammer nach

Maßgabe des Matricular-Registers ein jährliches

Register über die Gehälter-Liquidationen und denen

gleich gestellten Ausgaben, und ein Register für

die Notirung der mit Bemerkungen visirten Zah-

lungsbefehle zu halten.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Ces autorités auront, pour la tenue des écritures

dont mention aux deux articles précédents et séparé-

ment par exercice, un journal, un grand-livre, un

livre auxiliaire pour les allocations des budgets, un

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la

recette générale, un livre auxiliaire pour la situation

des préposés aux recettes et des comptables extra-

ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

étrangers déposés au trésor.

Il sera tenu en outre à la Chambre des comptes

un registre annuel, d'après le registre matriculaire,

des liquidations de traitements et autres dépenses

qui y sont assimilées, et un registre pour l'annota-

tion des ordonnances de paiement, visées avec obser-

vations.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Die General-Administratoren, den der Finanzen

ausgeschlossen, halten jeder ein Hülfsbuch für die

in den Ausgaben-Budgets ihrer respectiven Ver-

waltungen bewilligten Credite.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Les administrateurs-généraux autres que celui dès

finances tiendront chacun un livre auxiliaire pour

les allocations des budgets des dépenses de leurs ad-

ministrations respectives.

loi (Nos 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10), les quittances ne peuvent être données par les intéressés eux mêmes, les receveurs feront produire les pièces prescrites par l'art. 43 ci-dessus, et les communiqueront à

Der General-Einnehmer hält ein Einnahme- und

Nr. 101.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Le receveur général tiendra un registre des re-

ein Ausgabe-Register, in welche unter eben so-

viel Colonnen der Betrag einer jeden Einzahlung,

respective einer jeden Auszahlung oder Decharge,

unter Anrechnung auf das betreffende Jahr und

auf Staats- oder auf deponirte Fonds, einzutragen

ist.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Die Staats-Einnehmer haben über ihre Ein-

nahmen und Ausgaben die den jetzt bestehenden

Instructionen gemäßen Bücher zu halten.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Die Summen, welche an directen Steuern an

einem und denselben Tage

eingegangen sind,

können im Journal des Einnehmers unter einem

einzigen Artikel in Buchstaben eingetragen werden.

Die auf der Dienstreise gemachten Einnahmen

brauchen die Einnehmer erst bei ihrer Rückkehr in

ihr Dienstlokal zu buchen.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Les recouvrements de contributions directes, faits

dans une même journée, pourront être inscrits au

journal du receveur en un seul article en toutes

lettres.

Quant aux recouvrements faits en tournées, les

receveurs n'auront qu'à les inscrire au journal, à leur

retour au bureau.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Innerhalb des ersten Monats nach jedem Viertel-

jahre wird der General-Administrator der Finan-

zen der Rechnungs-Kammer Comtabilitäs-Ueber-

sichten. über alle im Vierteljahre vorgenommene

Geschäfte in Bezug auf die Einnahmen und die

Ausgaben übersenden.

Die Rechnungs-Kammer hat ihm spätestens

einen Monat nach dieser Zusendung die von ihr

über diese Uebersichten zu machenden Bemerkungen

vorzulegen.

Ergeben sich Verschiedenheiten zwischen den

Büchern der General-Administration der Finanzen

und denen der Rechnungs-Kammer, so ist von

beiden Seiten nach den Ursachen derselben zu

forschen, und, soviel als nöthig ist, in Folge der

gegenseitigen Erläuterungen der Einklang herzu-

stellen.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Dans le premier mois après L'expiration de chaque

trimestre, l'Administrateur-général des finances

adressera à la Chambre des comptes des états de

comptabilité résumant toutes les opérations du tri-

mestre quant aux recettes et aux dépenses. La

Chambre des comptes lui présentera au plus tard un

mois après cet envoi, les observations qu'elle aurait

à faire sur ces états.

S'il existe des différences entre les écritures de

l'administration générale des finances et celles de la

Chambre des comptes , les causes de ces différences

seront recherchées des deux côtés et l'accord sera

rétabli, pour autant que de besoin, à la suite des

explications qui seront données de part et d'autre.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Am 1. December jedes Jahres müssen alle

Staats-Einnehmer ihre Dienstrechnung für das

Nr. 101.

cettes et un registre des dépenses, indiquant respec-

tivement, dans autant de colonnes, le montant de

chaque versement et de chaque paiement ou acte de

décharge avec imputation par exercice, sur fonds de

l'Etat ou sur fonds déposés.

Art. 7 1 .

Les receveurs de l'Etat auront, pour l'inscription

de leurs recettes et de leurs dépenses, des registres

conformes aux instructions actuellement existantes.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Au 1er décembre de chaque année tous les re-

ceveurs de l'Etat fourniront, en trois expéditions, le

Nr. 101.

am 1. Oktober desselben Jahres geschlossene Jahr,

nebst ihren gehörig abgeschlossenen Monats-Rech-

nungen und einer detaillirten Uebersicht der noch

nicht eingezogenen Beträge, in dreifacher Aus-

fertigung den mit der unmittelbaren Kontrolle ihrer

Kassen beauftragten Beamten vorlegen. Diese

haben darunter die Erklärung zu schreiben, daß

die Rechnung, so wie die Uebersicht der Rück-

stände, alle Einnahmen umfaßt, welche in die-

selbe gehören, und dann das Ganze spätestens

vor dem 25. December an den Vorstand der Ver-

waltung einzusenden.

Dieser überschickt jene Rechnungen, nachdem er

sie von neuem geprüft, dem General-Administra-

tor der Finanzen.

livre auxiliaire pour les paiements justifiés par la recette générale, un livre auxiliaire pour la situation des préposés aux recettes et des comptables extra- ordinaires, et un livre auxiliaire pour les fonds

Vor dem Ende des fünften Monats nach dem

Schlusse eines Rechnungsjahres hat der General-

Einnehmer dem General-Administrator der Fi-

nanzen in dreifacher Ausfertigung eine Rechnung

zukommen zu lassen, welche, sowohl in Betreff der

Staats-Fonds als der hinterlegten Fonds, die

Summe der Einnahmen und der Ausgaben des ge-

schlossenen Jahres darlegt. Dieser Rechnung sind

beizufügen die in Gemäßheit des Art. 59. aufge-

stellten Bordereaux, versehen mit der Decharge

der Rechnungs-Kammer.

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Avant la fin du 5e mois après la clôture d'un

exercice, le receveur-général fera parvenir à l'Ad-

ministrateur-général des finances, un compte en

triple exemplaire, indiquant, pour les fonds de l'État

et pour les fonds déposés, la somme des recettes et

des dépenses concernant l'exercice clos. Les borde-

reaux dressés en conformité de l'art. 59 et munis de

la décharge de la Chambre des comptes y seront

joints.

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Der General-Administrator der Finanzen wird

der Rechnungs-Kammer vor dem 1. Mai die all-

gemeine Rechnung über die Einnahmen und Aus-

gaben des geschlossenen Jahres in zwei Exem-

plaren nebst den Rechnungen des General-Ein-

nehmers und der Einnehmer und den Belegstücken

übersenden.

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L'Administrateur-général des finances remettra

en double à la Chambre des comptes, avant le 1 mai,

le compte général des recettes et des dépenses dé

l'exercice clos, avec les comptes du receveur géné-

ral et des receveurs, ainsi que les pièces à l'appui.

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Die Rechnungs-Kammer hat die in den Artikeln

74 und 75 erwähnten Rechnungen vor dem 1.

August abzuschließen, ein Exemplar derselben dem

compte de leur gestion de l'exercice clos au 1er oc-

tobre précédent, accompagné de leurs comptes men-

suels dûment arrêtés et d'un état détaillé des res-

tants à recouvrer, aux fonctionnaires chargés du con-

trôle immédiat de leurs recettes, lesquels, après vé-

rification , déclareront au bas que le compte com-

prend toutes les recettes qui sont dans le cas d'y

être renseignées, de même que l'état des restants à

recouvrer, et transmettront le tout pour le 25 dé-

cembre au chef de l'administration.

Celui-ci, après nouvelle vérification, adressera ces

comptes à l'Administrateur-général des finances.

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La Chambre des comptes arrêtera avant le 1 août

les comptes dont mention aux articles 74 et 75, en

renverra un exemplaire au comptable et un autre à

Comptabeln und ein anderes an den General-Ad-

ministrator der Finanzen zu schicken, das dritte

aber in ihren Archiven zu behalten.

Dieselbe läßt zu gleicher Zeit dem General-Ad-

ministrator der Finanzen ihre Bemerkungen über

die im Artikel 76 erwähnte allgemeine Rechnung

zugehen, indem sie ihm ein Exemplar der letztern

zurücksendet.

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Die Rechnungs-Ablagen von Seiten der Erben

eines verstorbenen Rechnungs-Beamten geschehen,

was die Final-VerwaltungsRechnung betrifft, in

innerhalb drei Monate nach dem Todestage, und

in Bezug auf die andern Rechnungen in den oben

festgesetzten Fristen.

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Les comptes à rendre par les héritiers d'un.

comptable décidé, le seront dans le délai de trois

mois à partir du jour du décès, en ce qui concerne

le compte de fin de gestion, et dans les délais ci-

dessus, fixés en ce qui concerne les autres comptes.

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Die Final-Rechnung legt sowohl die Einnahmen,

als die Ausgaben dar, welche bis zum Aufhören

der Dienstführung gemacht worden sind, wobei

die Anrechnung, wie oben vorgeschrieben, zu be-

wirken ist.

Dieselbe begreift die zwei laufenden Rechnungs-

jahre, unterscheidet jedoch die sich auf dieselben

beziehenden Geschäfte, und schließt mit dem Bor-

dereau des Kassenbestandes in dem Augenblicke,

wo die Dienstführung aufgehört hat.

W a s in Ausgabe und in Kasse fehlt, um dem

Total der Einnahmen der beiden Rechnungsjahre

zu entsprechen, wird aus der Caution des abge-

schiedenen Einnehmers und aus seinem Vermögen

gedeckt, und in die Kasse seines Nachfolgers gegen

eine. unter ein Exemplar der Rechnung zu setzende

Quittung abgeliefert.

Ein etwaiger Ueberschuß wird zum besten des

ausgetretenen Rechnungs-Beamten oder seiner

Erben liquidirt.

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Le compte de fin de gestion indique les recettes

jusqu'au jour de la cessation des fonctions et les dé-

penses jusqu'au même jour en les imputant comme

il est dit ci-dessus.

Il comprend les deux exercices en cours, en dis-

tinguant toutefois les opérations y relatives, et se

termine par le bordereau de l'encaisse à l'époque de

la cessation des fonctions.

Ce qui manque en dépense et en caisse, pour ba-

lancer le total des recettes des deux exercices, est

recouvré sur le cautionnement du receveur sortant

et sur ses biens, et versé dans la caisse de son succes-

seur, moyennant quittance, au bas d'un exemplaire

du compte.

Ce qui excède est liquidé au profit du comptable

sortant ou de ses héritiers.

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Jeder General-Administrator läßt alle vier Jahre

ein allgemeines Inventar über die seiner Ver-

3. Beilage zur Nr. 101.

Nr. 101.

l'Administrateur-général des finances et conservera

le troisième dans ses archives.

Elle fera parvenir en même temps à l'Administra-

teur-général des finances ses observations sur le

compte général mentionné à l'art. 76, en lui ren-

voyant un exemplaire de ce compte.

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Chaque Administrateur-général fait dresser tous

les quatre ans l'inventaire général des objets mobi-

Nr. 101.

waltung anvertrauten dem Staate angehörigen

beweglichen und unbeweglichen Gegenstände auf-

nehmen. Ueber dieselben wird am Ende jedes

Jahres ein Revisions-Protokoll, und geeigneten

Falles, dem vorgängig, ein nachträgliches In-

ventar aufgenommen.

Von beiden Stücken wird eine Abschrift der

Rechnungskammer zugeschickt, welche eine Prü-

fung derselben nach Maßgabe der zu ihrer Ver-

fügung stehenden Urkunden vornehmen läßt.

Dieselbe erhält ebenfalls Abschrift von den Er-

werbsurkunden über Grundeigenthum des Staates,

sowie von allen Acten, welche Renten oder ir-

gend andere Ansprüche und Einkünfte desselben

begründen.

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Die zur Vollziehung dieses Reglements nöthigen

Formulare sind, was die Register und Rechnungs-

papiere betrifft, vom General-Administrator der

Finanzen im Einverständniß mit der Rechnungs-

kammer festzusetzen.

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Les modèles nécessaires pour l'exécution du pré-

sent règlement en ce qui concerne les registres et

pièces de comptabilité seront déterminés par l'Ad-

ministrateur-général des finances, de concert avec

la Chambre des comptes.

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Dieseo Reglement soll, sowohl für das Rech-

nungsjahr 1852 als für die folgenden Jahre,

vom 1. Januar 1853 an in Kraft treten.

Die früheren Bestimmungen sind, soweit sie

diesem Reglement widersprechen, aufgehoben, mit

der Ausnahme, daß die in Gemäßheit des Art.

25 des Reglements von 1852 ertheilten vor-

läufigen Zahlungsbefehle nach den Bestimmungen

zu erledigen sind, welche zur Zeit der Ertheilung

derselben gegolten haben.

liers et immobiliers placés sous son administration et

appartenant à l'Etat. Il en sera rédigé à la fin de

chaque année un procès-verbal de récolement, et

préalablement, s'il y a lieu, il sera fait un inven-

taire supplémentaire.

Copies de ces pièces seront envoyées à la Cham-

bre des comptes, qui en fera faire la vérification au

moyen des documents à sa disposition.

Elle recevra également copies des titres de pro-

priété des immeubles, des actes constitutifs de rentes

et de tous autres droits et produits domaniaux.

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Le présent règlement sera mis en vigueur au 1er

janvier 1853, pour l'exercice 1852 et les exercices

suivants.

Les dispositions antérieures, contraires à celles

qu'il renferme, sont rapportées, sauf que les or-

donnances provisoires de paiement délivrées confor-

mément à l'art. 25 du règlement de 1842, seront

régularisées d'après les dispositions en vigueur lors

de l'émission des mêmes ordonnances.

Inséré au Mémorial législatif et administratif,

le 30 décembre 1852.

L'Administrateur-général

des finances,

N. METZ.

Luxemburg, bei V. Bück, Buchdrucker und Buchhändler.

Eingerückt in das Verordnungs- und Verwal-

tungsblatt, den 30. Dezember 1852.

Der General-Administrator der Finanzen,

N.

Metz.

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