Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux.

Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires

communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l´article

10;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les frais de déménagement et les frais accessoires des agents communaux auxquels est applicable

la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, sont remboursés d´après

les taux, tarifs et modalités prévus pour les agents de l´Etat. Les décisions afférentes sont prises respectivement

par le collège des bourgmestre et échevins, le président du syndicat de communes ou le président de

l´établissement public placé sous la surveillance d´une commune intéressée.

Les suppléments de l´allocation de chauffage, accordés en 1985 en vertu du dernier alinéa de

l´article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant fallocation de

chauffage, sont mainenus pour l´exercice 1986 à leur niveau de trois mille francs pour les ménages composés

de moins de cinq personnes et de cinq mille francs pour les ménages composés de cinq personnes et plus.

Ces suppléments sont versés sur présentation de factures datées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre

1986.

L´article S du règlementgrand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique

et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements

d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie est remplacé par les dispositions

suivantes

« Art. 5. Les candidats à l´examen d´admission au stage ne peuvent être âgés de plus de quarante ans à la

date fixée pour le début de l´examen.

Si au cours des cinq dernières années aucun examen d´admission au stage n´a eu lieu dans une spécialité

déterminée, la limite d´âge est portée à quarante-cinq ans pour les candidats à l´examen dans la spécialité en

question.

Toutefois, ces maximums

peuvent être dépassés au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un

emploi auprès de l´Etat, d´un établissement public ou du secteur communal. »

Le numéro 2 de l´article 147 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est

remplacé par les dispositions suivantes

« 2. Iorsque des revenus visés sub 1 de l´article 97, alinéa 1er sont alloués à une société de capitaux

résidente pleinement imposable par une autre société de cette espèce et que la société bénéficiaire peut

prouver que depuis le commencement

de l´exercice social, pendant lequel les revenus sont mis à sa

disposition, sa participation directe et ininterrompue dans le capital de l´autre société a atteint au moins le taux

prévu par l´article 166 alinéa 1er. L´exonération ne vaut toutefois que dans la mesure où les revenus

proviennent de titres de participation qui ont été la propriété ininterrompue de la société bénéficiaire pendant

ladite période.

La disposition qui précède est applicable lorsque l´Etat, des communes, des syndicats de communes ou des

exploitations de collectivités de droit public indigènes possèdent des participations dans des sociétés de

capitaux résidentes pleinement imposables.

L´exonération ne s´applique pas aux revenus alloués à une société holding; »

Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification

des semences ou plants sont celles reprises à l´annexe I du présent règlement.

Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l´annexe I, en regard de la dénomination variétale,

par l´initiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d´un numéro d´ordre; les nom et adresse

figurant à l´annexe Il.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Château de Berg, le 27 mars 1986.

Jean Spautz

Jean

Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mars 1986 portant modification du règlement

modifié du Gouvernement

en Conseil du 18 février 1983 concernant

l´allocation

de

chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 13.4.33.05 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de

l´Etat pour l´exercice 1986;

Vu la lol modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de

chauffage;

Considérant qu´il échet d´allouer une allocation supplémentaire en vue de compenser les frais de chauffage

plus élevés dus aux gelées excessives de 1986;

Sur le rapport du Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l´Energie, du Ministre des

Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale;

Arrêtent

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1986.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Femand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l´article 5 du règlement grand-ducal modifié

du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de

nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire

technique et de l´Institut supérieur de technologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique

2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement

postprimaire;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 4 avril 1986.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Loi du 10 avril 1986 portant modification de l´article 147, numéro 2 de la loi modifiée

du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l´année d´imposition

1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 10 avril 1986.

Jacques Santer

Jean

Doc. parl. n° 2988, sess. ord. 1985-1986.

Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 fixant la liste nationale des variétés des espèces de

plantes agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes

agricoles et de légumes;

Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Sur proposition de la commission technique instituée par l´article 8 du règlement grand-ducal du 1er août

1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre de l´Economie

et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

En dehors des variétés visées par l´annexe I, peuvent également être certifiées

a) les semences ou plants des variétés cultivées exclusivement à des fins d´expérimentation;

b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l´annexe III du présent règlement.

Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies

(1) La variété doit être inscrite au catalogue commun visé au chapitre 8 du règlement grand-ducal du 1er

août 1972, concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

(2) Les semences doivent être produites

- soit, sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur,

d´autre part, et un agriculteur-multiplicateur de semences, d´autre part,

- soit directement par un établissement de semences ou un obtenteur;

(3) L´établissement de semences ou l´obtenteur doit faire une déclaration de multiplication et déposer une

description de la variété à l´Administration des services techniques de l´agriculture, service de la

production végétale, avant le 1er mars de l´année au cours de laquelle la certification des semences est

prévue.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions

de l´article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Le règlement grand-ducal du 24 avril 1985 fixant la liste nationale des variétés des espèces de

plantes agricoles, est abrogé.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, Notre Ministre de l´Economie et Notre

Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture,

Château de Berg, le 11 mars 1986.

et à la Viticulture,

Jean

René Steichen

Le Ministre de l´Economie.

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

ANNEXE I

Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

A. CEREALES

1. Froment tendre (Triticum aestivum L.)

- Froment d´hiver

Farmer

D

8a

Kanzler

D

Kraka

D

Oberst

D

Okapi ***

D

Urban

D

- Froment de printemps

Kadett

S

Kokart

D

Kolibri

D

Max

D

9a

Ralle

D

Schirokko

D

Pour l´exportation uniquement

Echo

NL

2. Seigle d´hiver (Secale cereale L.)

Danko

PL

Halo

D

3. Orge (Hordeum vulgare L.)

- Orge d´hiver

Corona

D

Hasso

D

Mammut

D

S

Tapir

NL

- Orge de printemps

Aramir

NL

Athos

F

Europa

D

9a

Gimpel

D

* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des

noms des responsables est déposée à l´administration des services techniques de l´agriculture.

*** Ne sera plus admise à la certification à partir de 1987.

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

Havila

NL

Irania

D

Roland

S

Varunda

NL

4. Avoine (Avena sativa L.)

Borrus

D

Erbgraf

D

Flämingsnova

D

Lorenz

D

Phoenix

D

5. Maïs (Zea Mays L.)

Baron

F

Blizzard

CH

Dorina

USA

Gavroche

D

Golda

B

Pinto

D

Sil

F

B. POMMES DE TERRE (Solanum Tuberosum L.)

Bintje

X*

Catarina

F

Corine

NL

Désirée

NL

Eersteling

X*

Hansa

D

Holde

D

Judith

L-B

Ukama

NL

Pour l´exportation uniquement

Blancalux

L-B

Charlotte

X*

Eurêka

X*

Kennebec

X*

Rougeor

L-B

Sommerstärke

D

* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des

noms des responsables est déposée à l´administration des services techniques de l´agriculture.

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

C. PLANTES FOURRAGERES

1. Graminées (Gramineae)

a) Raygrass de Westerwold (Lolium multiflorum L. var. Westerwoldicum)

Baroldi Syn.: Barwoldi

NL

Barspectra (T)

NL

Billion (T)

NL

Energa (T)

D

b) Raygrass d´Italie (Lolium multiflorum Lam. var. Italicum)

Barmultra (T)**

NL

Bartolini**

NL

Birca

DK

Dilana (T)

D

Lema

D

Lemtal

B

Lipo (T)

CH

Meritra (T)

B

Multimo (T)

NL

Ninak (T)

NL

Urbana (T)

NL

c) Raygrass hybride (Lolium x hybridum Hausskn.)

Barcolte**

NL

d) Raygrass anglais (Lolium perenne L.)

- Variétés précoces à très précoces

Barvestra (T)**

NL

Bastion (T)

NL

Cropper

NL

Frances

NL

(T) Variété tétraploide

** Pour l´exportation uniquement

* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des

noms des responsables est déposée à l´administration des services techniques de l´agriculture.

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

- Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barstella

NL

Citadel (T)

NL

Hora

NL

Hubal

NL

14a

Kosta

NL

Lihersa

D

Lilope

D

Melino

B

Meltra (T)

B

Morenne

NL

Pablo

NL

Talbot

NL

Tove (T)

DK

- Variétés tardives à très tardives (type pâture)

Bardetta

NL

Barenza

NL

Barry****

NL

Borvi

DK

Compas

NL

Lamora

NL

Parcour

D

Pelo

NL

Perma

NL

Pippin

DK

Trani

DK

Vigor

B

e) Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)

- Variétés de type foin

Barkas

NL

Belimo

NL

Comtessa

NL

Cosmos 11

D

Mana

DK

N.F.G.

D

Rossa

NL

14a

- Variétés de type pâture

Barbarossa

NL

Bundy

NL

(T) Variété tétraploide

**** non destinée à la production fourragère

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

f) Fléole des prés (Phleum pratense L.)

- Variétés de type foin

Aberystwyth S 352

GB

Odenwälder

D

Phleviola

D

Rasant

D

Toro

I

- Variétés de type intermédiaire

Emma

PL

Erecta

B

Farol

NL

- Variétés de type pâture

Intenso

NL

Winda

NL

14a

g) Dactyle (Dactylis glomerata L.)

- Variétés mi-tardives

Amba

DK

Lemba

B

Phyllox (Daehnfeldt)

DK

Reda

CH

- Variétés tardives à très tardives

Angelkamp

D

Baraula

NL

Holstenkamp

D

Prairial

F

(T) variété tétraploide

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

h) Pâturin des prés (Poa pratensis L.)

Arina Dasas

DK

Balin

DK

Delft

NL

Monopoly

NL

Ottos

D

Union

D

2. Légumineuses (Leguminosae)

a) Luzerne (Medicago sativa et Medicago varia Martyn)

Elga

F

Europe

F

Luna

D

Orca

F

Orchesienne

F

Resis

DK

Verneuil

F

Vertus

S

b) Trèfle blanc (Trifolium repens L.)

- Variétés de type giganteum

Blanca Syn.: Tribla

B

N.F.G. Gigant

D

Trevise

F

- Variétés de type hollandicum

Karina

D

Lirepa

D

Milka (Pajbjerg)

DK

Milkanova (Pajbjerg)

DK

Retor

NL

- Variété de type sylvestre

Aria

NL

(T) variété técraploide

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

c) Trèfle violet (trifolium pratense L.)

- Variétés précoces

N.F.G. Mekra

D

Triel

F

- Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barfiola (T)

NL

Hungaropoly

(T)

H

Rotra (T)

B

Temara (T)

CH

Tetri (T)

F

Violetta syn.: Atelo

B

d) Féveroles (Vicia faba L. var. Minor (Peterm.,) bull)

Alfred

NL

Diana

D

Herra

D

Herz Freya

D

Kristall

D

Maxime

B

e) Pois fourrager (Pisum sativum L. (Partim))

Amino Syn.: Amindo

F

Belinda

NL

Birte

NL

Finale

NL

(T) variété tétraploide

ANNEXE II

Liste des responsables de la sélection conservatrice

LUXEMBOURG-BELGIQUE

L-B

Synplants/Clervaux (Luxembourg) et

Station de Haute Belgique, Libramont (Belgique)

BELGIQUE

B

Rijksstation voor plantenveredeling,

Burg. Van Gansberghelaan 109, 9220 Lemberge-Merelbeke

B

S.E.S. Europose Zaadmaatschappij N.V.

B-3300 Tienen

B

Station d´Amélioration des Plantes

rue du Bordio 4, 5800-Gembloux

SUISSE

CH

Station Fédérale de Recherches Agronomiques

8046 Zurich-Reckenholz

CH

Clba-Geigy S.A.

Semences

CH-4002 Bâle

REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE

D

Ackermann & Co., Saatzucht Irlbach, Fa. Dr. j.

8441 Irlbach

D

Armin, Alexandra Gräfin von,

8022 Grünwald, Muffarstr. 7

D

Bauer, Georg

Postfach 1127

D-8401 ObertraublIng-NledertraublIng

D

Börger, Uwe

3149 Mücklingen

D

Borries-Eckendorf, oHG Fa. W. von

4811 Leopoldshöhe 3 - Postfach 1206

D

Breustedt GmbH, Fa Saatzuchtwirtschaft Otto

3342 Schladen, Postfach 26

D

Deutsche Saatveredelung Lippstadt-Bremen GmbH zu Lippstadt, Fa.

478 Lippstadt, Postfach 1407

D

Engelen, Walter

8441 OberschneidIng-Bùchling

D

8a

Firlbeck KG, Saatzuchtwirtschaft

D-8441 Atting-Rinkam

D

Franck, Dr. Hannfried Pflanzenzucht Oberlimpurg

D-7170 Oberlimpurg (Schwäbisch-Hall)

D

9a

Hege Dr. H. Domäne Hohebuch,

7112 Waldenburg

D

Heidenreich, Eberhard u. Ruth Koch geb. Heidenreich

2407 Bad Schwartau, Postfach 1261

D

Herz, Oek.-Rat Michl.

8941 Niederrieden

D

Kleinwanzlebener Saatzucht AG

3352 Einbeck, Postfach 146

D

Lochow-Petkus GmbH, Fa. F. von

3103 Bergen, Postfach 1311

D

Norddeutsche Pflanzenzucht

Hans-Georg Lembke KG, Fa.

2331 Hohenlieth Holtsee

D

« Nordsaat » Saatzuchtgesellschaft mbH, Fa.

2322 Waterneverstorf

D

Nungesser KG, LC. Postfach 110846

D-6100 Darmstadt 11

D

Petersen, P.H. Fa.

2391 Lundsgaard,

Postboks 6

D

Saatzucht

Steinach Dr. M. von Schmieder Nachf. Fa.

8441 Steinach

D

Streng Otto

Aspachhof 8704 Uffenheim

D

Strube, Dr. Hermann, Diplomlandwirt

(Fa. Saatzuchtwirtschaft Fr. Strube)

Postfach 83, 3338 Schöningen

D

Süddeutsche Saatzucht- und Saatbaugenossenschaft, e.G.

6935 Waldbrunn 2

D

Vereinigte Saatzucht e.G.

3112 Ebstorf

DANEMARK

DK

Dansk Planteforaedling A/S

Boelshøj, 4660 Store-Heddinge DK

DK

Daehnfeldt L. A/S

Postbox 185, 5100 Odense

FRANCE

F

Blondeau André

Boîte postale 1

59235 Bersée (Nord)

F

Saint-Jeannet Lasserre

Boîte postale 4043

111, avenue Lespinez, 31029 Toulouse

F

Carnesu Frères, S.A.

rue Léon Rudent

59310 Orchies (Nord)

F

Clause L., S.A.

avenue du Mesnil, 91220 Brétigny-sur-Orge (Essone)

F

Etablissement Demesmay,

3, rue Arnould de Vuez, 5900 Lille (Nord)

F

Desprez (Florimond)

59242 Capelle-par-Templeuve (Nord)

F

Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.)

149, rue de Grenelle, 75341

Paris cedex 07

F

Ets. Loiseau, Les Goderies-Ruaudin

F-72230 Amage

F

Mais Angevin

Boite postale 1 Corne, 49205 Beaufort-en-Vallée

ou

49750 La Ménitré

F

RAGT

18, rue Séguret-Sainerie B.P. 325

12003 Rodez

F

U.C.O.P.A.C., Vilmorin Grande Culture

Boîte postale 3, 77390 Vemeuil-l´Etang

ROYAUME-UNI

GB

National Seed Development Organization Ltd (NSDO)

Newton Hall, Newton

Cambridge CB 2 S PS

HONGRIE

H

Agrimpex,

Nador U. 22, P.O.B. 62/278, Budapest

ITALIE

I

Istituto sperimentale per le colture foraggere

Viale Piacenza-Lodi

PAYS-BAS

NL

Barenbrug, Holland B.V.

Postbox, 4 Arnhem

NL

Cebeco-Handelsraad,

Postbox 182, Blaak 31, 3011 GA Rotterdam

NL

Friese Mij. van Landbouw,

Willemskade 11, Leeuwarden

NL

Mommersteeg International B.V.

5251 CH Vlijmen

NL

Stichting « Fonds ter Bevordering van de Veredeling von Landbouwgewassen », Wageningen

NL

Van der Have, D.J.B.V., Kon.Kweeckbedrijf en Zaadhandel

4420 AA Kapelle

NL

Van Engelen Zaden B.V.

Postbox, Oostboch 35, 5250 AA Vlijmen

NL

De Samenwerkende Kweekbedrijven Van Engelen Zaden B.V.

Vlijmen en J. Joorden´s Zaadhandel B.V., Kessel

NL

De Samenwerkende Kweelbedrijven G. Geertsema-Groningen B.V., Groningen

et Dr. R.J. Mansholt´s Veredelingsbedrijf B.V.,

9975 AA Ulrum

NL

Dr. R.J. Mansholt´s Veredelingsbedrijf B.V.

9975 AA Ulrum

NL

14a

Zelder B.V.

Ottersum

NL.

Z.P.C., Friese Coöp., Handelsvereniging voor Zaaizaad en Pootgoed

Willemskade, Postbox 585, Leeuwarden 8911-88 Leeuwarden

NL

Zwaan en de Wiljes´ Zaadteelt en Zaadhandel B.V.

Postbox 2, 9679 EG Scheemda

POLOGNE

PL

Rolimpex

A1., Jerozolimskie 44, Boîte postale 364, Warszawa

ETATS UNIS D´AMERIQUE

USA

Pioneer Hi Bred International Inc.

Des Moines, Iowa

SUEDE

S

Weibull AB, Box 520,

S-261 24 Landskrona

ANNEXE III

Liste des espèces visées à l´article 2, sous b)

a) Céréales

Secale céréale L. forma aestiva

Seigle, forme de printemps

b) Plantes fourragères

Festuca arundinacea Schreb.

Fétuque élevée

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

Vicia spec.

Vesces

Brassica napus L., ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk

Colza

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg