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Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim page 1302 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant
du domaine curial de Dalheim
page 1302
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain
domanial sis commune de Hollerich, section B de Bonnevoie
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par vente de gré à gré d´une
parcelle domaniale située route d´Arlon à Luxembourg
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un terrain
domanial situé à Vianden
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´adjudication publique
d´une maison domaniale sise à Dudelange, 25, rue Pasteur
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain
domanial sis à Mersch
Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement à procéder à l´extension
et au réaménagement des annexes de l´ancienne abbaye d´Echternach
Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement à procéder à l´extension
du Collège d´enseignement moyen de Luxembourg
Règlement
grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d´in-
demnisation des chômeurs partiels
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 instituant certaines
déroga-
tions à l´interdiction
d´accès à l´emploi de personnes
jouissant d´une
pension ou rente de vieillesse
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant exécution du règlement
grand-ducal
du 25 août 1975 concernant les emplois de la carrière moyenne
du rédacteur à l´office national du Travail
Règlement
grand-ducal du 18 août 1975 portant institution d´un comité de
conjoncture } Rectificatif
Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine
curial de Dalheim.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´extension, au réaménagement et à l´équi-
pement des annexes de l´ancienne abbaye d´Echternach pour les besoins du Lycée classique et du Collège
d´enseignement moyen.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´extension du Collège d´enseignement
moyen de Luxembourg par la construction et l´équipement d´un nouveau bâtiment scolaire et d´un
bâtiment administratif, y compris l´aménagement des alentours.
(1) Par déroagation aux dispositions de l´article 28 paragraphe (1) de la loi du 26 juillet 1975
autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des
causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, les personnes qui jouissent d´une pension
ou d´une rente de vieillesse d´un import inférieur au taux mensuel du salaire social minimum revenant
à un travailleur non qualifié âgé de plus de dix-huit ans peuvent accéder à un emploi salarié.
(2) En outre, dans certains cas de rigueur, le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale peut accorder
des dérogations individuelles à l´interdiction d´accès à l´emploi inscrite à l´article 28 paragraphe (1) de
la loi précitée du 26 juillet 1975.
Les fonctions d´inspecteur principal premier en rang et d´inspecteur principal à l´Office
national du Travail sont attachées aux emplois suivants
a) le poste du grade 13 est attribué au fonctionnaire du cadre moyen qui, chargé de la gestion d´un
des services de l´Office national du Travail, assure en outre la coordination de l´activité de l´ensemble des
services;
b) les deux postes du grade 12 sont attribués aux fonctionnaires du cadre moyen chargés de la gestion
des deux autres services de l´Office national du Travail.
Les dépenses résultant de l´exécution du programme d´extension visé à l´article qui précède
ne peuvent pas dépasser la somme de soixante millions de francs, sans préjudice de l´incidence des
hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.
Les dépenses afférentes sont imputables sur les crédits du fonds d´investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean
Jean Hamilius
Le Ministre de l´Education Nationale,
Robert Krieps
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1921, sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement
à procéder à l´extension du Collège
d´enseignement moyen de Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses occasionnées par l´exécution du programme d´extension visé à l´article qui
précède ne peuvent pas dépasser la somme de cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l´in-
cidence des hausses légales de prix pouvant intervenir.
Les dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Travaux publics,
Jean
Jean Hamilius
Le Ministre de l´Education nationale,
Robert Krieps
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1920, sess. ord. 1974-1975
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d´indemnisation des
chômeurs partiels.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir
des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi et notamment
son article 10, alinéa 1er ;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la
Chambre des Employés privés;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er. (1) L´indemnité de compensation prévue au chapitre II de la loi du 26 juillet 1975 autorisant
le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes con-
joncturelles et à assurer le maintien de l´emploi est due pour chaque heure de travail perdue involon-
tairement et en dehors de tous motifs d´ordre personnel.
Sont toutefois à mettre en déduction du nombre des heures de travail perdues, les heures de travail
récupérées à l´entreprise au cours du mois considéré ainsi que les heures de travail acessoire effec-
tuées pour le compte d´un autre employeur.
(2) La semaine de travail à mettre en compte pou r la fixation du nombre normal des heures de travail
du mois considéré et partant du nombre des heures de travail perdues, est la semaine de travail ordi-
naire de l´entreprise; elle ne peut excéder en aucun cas 40 heures.
Le taux de l´indemnité de compensation est fixé à quatre-vingts pour-cent (80%) du salaire
horaire brut normal du travailleur sans qu´il puisse toutefois dépasser le montant de deux cent cinquante
pour-cent (250%) du salaire social minimum horaire revenant à un travailleur non qualifié âgé de plus
de dix-huit ans.
Par salaire horaire normal au sens du présent règlement il faut entendre le salaire horaire brut
effectivement touché lors de la survenance du chômage, primes courantes comprises.
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1975
Jean
Le Secrétaire d´Etat au
Ministère du Travail et de la
Sécurité sociale,
Maurice Thoss
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant exécution du règlement grand-ducal
du 25 août 1975 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´office
national du Travail.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien
diplômé dans les administrations de l´Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1975 concernant les emplois de la carrière moyenne du ré-
dacteur à l´Office national du Travail;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale;
Arrêtons
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial
Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1975.
Jean
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail et de la
Sécurité sociale,
Maurice Thoss
Règlement grand-ducal du 18 août 1975 portant institution d´un comité de conjoncture.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A n° 55 du 28 août 1975 il y a lieu de lire à l´article 1er
sous 2 (page 1257) « et de deux délégués à désigner par le ministre des finances » au lieu de « de deux
délégués à désigner par le ministre de l´intérieur » et
sous 3 (page 1258) « et deux représentants pour l´artisanat » au lieu de « et de deux représentants
pour l´artisanat ».
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Est autorisée l´aliénation par voie d´échange d´un terrain sis à Bonnevoie, inscrit
au cadastre de la commune de Hollerich, section B de Bonnevoie, lieu-dit « im Gaertchen », partie
N° 113/7311, avec une contenance de 38,95 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1919 sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par vente de gré à gré d´une parcelle domaniale
située route d´Arlon à Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sort ses effets à partir du jour de l´entrée en vigueur de la loi du 26
juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements
pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi.
Palais de Luxembourg, le 15 septembre 1975
Jean
Le Secrétaire d´Etat au
Ministère du Travail et de la
Sécurité sociale,
Maurice Thoss
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 instituant certaines dérogations à l´interdiction
d´accès à l´emploi de personnes jouissant d´une pension ou rente de vieillesse.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir
des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi et notamment
son article 28 paragraphe (2);
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de
la Chambre des Employés privés;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle domaniale inscrite
au cadastre de l´ancienne commune de Hollerich, section F de Merl-Nord sub partie du N° 68/4941
avec une contenance de 2,62 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1915 sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août
autorisant
l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un terrain domanial
situé à Vianden.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un terrain situé à Vianden,
inscrit au cadastre de la commune de Vianden, section B lieu-dit « Grossgasse » sous le N° 370/1 d´une
contenance de 26 centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1916 sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´adjudication
publique d´une maison
domaniale
sise à Dudelange, 25, rue Pasteur.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, d´une maison avec
place sise à Dudelange, 25, rue Pasteur, inscrite au cadastre de la commune de Dudelange, section B
de Burange sous le N° 322/3535 d´une contenance de 3,19 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1917 sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial sis
à Mersch.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain inscrit au cadastre de la
commune de Mersch, section G de Mersch comme suit
partie du N° 389/4172 « Mersch » place 12,80 ares
partie du N° 389/4172 « Mersch » place 21,40 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1918 sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août 1975 autorisant
le Gouvernement à procéder à l´extension et au réaménage-
ment des annexes de l´ancienne abbaye d´Echternach.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée la vente de gré à gré des parcelles suivantes dépendant du domaine
curial de Dalheim, inscrites au cadastre de la commune de Dalheim, section B de Dalheim à savoir
N° 485
« Gemeineberg »
jardin
0,48 are
N° 486
id.
jardin
1,85 are
N° 2110/3263 « in Roligt »
terr. pl. 2,45 ares
N° 2186
« in der Grundwies » pré
9,30 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 25 août 1975
Le Ministre des Finances,
Jean
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1914 sess. ord. 1974-1975
Loi du 25 août 1975 autorisant
l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial sis
commune de Hollerich, section B de Bonnevoie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet
1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons