Règlement grand-ducal du 31 août 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant régle-

Les articles 6, 7, 8 et 10 du règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution

des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions para-

médicales en ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute sont abrogés et remplacés par

les dispositions suivantes

article 6

L´examen pour le diplôme d´Etat est organisé par le Ministre de la Santé Publique et a lieu devant un

jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 9 et 10 ci-après.

Il y a annuellement une session d´examen.

article 7

L´examen comporte des épreuves pratiques avec discussion portant sur les matières rentrant dans les

techniques professionnelles du masseur-kinésithérapeute.

Chaque épreuve est cotée de 0-60 points.

article 8

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu une moyenne de trente points au moins pour l´ensemble des

épreuves. Le candidat qui n´a pas obtenu la moyenne est ajourné. L´examen d´ajournement aura lieu

dans un délai de trois mois. Il est toujours total.

Les décisions du jury sont sans appel.

article 10

Un procès-verbal de l´examen est dressé par le secrétaire du jury et signé par le président. Il est

déposé au ministère de la santé publique dans le mois qui suit la délibération finale du jury. Une liste des

candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique est jointe au procès-verbal. Cette liste est

accompagnée des dossieurs individuels mentionnant les notes obtenues par le candidat.

Les dispositions du règlement ministériel du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue

de l´amélioration du logement des ouvriers étrangers tel qu´il a été modifié dans la suite, sont appli-

cables à la Société Immobilière de l´Artisanat.

Le nombre d´heures à réserver à chaque branche et l´importance relative des matières de

l´examen de candidat-ingénieur des Eaux et Forêts sont fixés comme suit

Matières

Nombre Importance

d´heures

relative

1. Législation forestière et rurale

2. Lois et règlements sur la chasse et la pêche

3. Droit public et administratif du Grand-Duché

4. Législation sur le travail et les assurances sociales

5. Economie politique et forestière

6. Critique des travaux de géodésie et d´aménagement prévus à l´art. 3 de

l´arrêté grand-ducal du 1er mai 1954. Discussion par le jury

7. Critique du mémoire prévu à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 1er mai

1954. Discussion par le jury

8. Examen oral

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 31 août 1971

Le Ministre de la Santé Publique,

Jean

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement ministériel du 15 septembre 1971 concernant l´octroi de subventions en vue de

l´amélioration de logement des ouvriers étrangers.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1963 relatif aux subventions en vue de l´amélioration du

logement des ouvriers étrangers modifié par celui du 24 février 1970;

Considérant qu´il échet d´adapter les dispositions de cette réglementation et de promouvoir la créa-

tion d´espace habitable pour les ouvriers immigrants;

Arrêtent

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur à partir du 1er août

1971.

Luxembourg, le 15 septembre 1971

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse

et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement

ministériel du 16 septembre 1971 portant exécution de l´article 13 de l´arrêté

grand-ducal

du 1er mai 1954 réglant les conditions d´admission aux emplois supérieurs

de l´administration des Eaux et Forêts.

Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur,

Vu l´arrêté grand-ducal du 1er mai 1954 réglant les conditions d´admission aux emplois supérieurs de

l´administration des Eaux et Forêts;

Arrête

Le programme détaillé des matières est fixé comme suit

1° Législation forestière et rurale

1. Lois et règlements sur l´organisation forestière, les conditions d´admission et d´avancement,

l´aménagement des forêts soumises, le cahier des charges concernant l´exploitation des forêts,

les produits accessoires.

2. Lois et règlements sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, le boise-

ment, la conversion des taillis, le déboisement, le défrichement, les coupes excessives.

3. Lois et règlements sur les incendies, les organismes nuisibles.

4. Lois et règlements sur la poursuite des infractions.

5. Lois et règlements sur la conservation de la nature.

2° Lois et règlements sur la chasse et la pêche

a) Chasse

1. Lois et règlements sur l´exercice de la chasse, le relaissement du droit de chasse, les fonctions du

collège des syndics et du secrétaire-trésorier, les assurances, les armes.

2. Lois et règlements sur les oiseaux.

3. Lois et règlements sur les animaux nuisibles, la rage et l´utilisation du chien de chasse.

4. Lois et règlements sur le repeuplement des chasses, l´importation et le transit de gibier vivant.

5. Lois et règlements sur la poursuite des infractions.

b) Pêche

1. Lois et règlements sur l´exercice de la pêche, le relaissement du droit de pêche, les fonctions du

collège des syndics et du secrétaire-trésorier.

2. Lois et règlements sur les eaux affectionnées par les salmonidés respectivement par la blanchaille;

les eaux navigables et flottables.

3. Lois et règlements sur l´exercice de la pêche dans les cours d´eau formant frontière avec l´Alle-

magne, la France et la Belgique.

4. Lois et règlements sur la poursuite des infractions.

3° Droit public et administratif du Grand-Duché

Manuel: L´Etat luxembourgeois: Manuel de droit constitutionnel et de droit administratif luxembour-

geois par Pierre Majerus.

4° Législation sur le travail et les assurances sociales.

Manuels: 1. Prestations sociales au Grand-Duché de Luxembourg par Robert Schaak

Assurance maladie des ouvriers

Assurance maladie agricole

Assurance contre les accidents et les maladies professionelles

Assurance pension des ouvriers

Prestations familiales

Assurance pension agricole

Contrats collectifs

Assistance aux chômeurs

2. Annuaire officiel d´Administration et de Législation.

Service Central de Législation

Inspection du Travail et des Mines

Assurance-accidents section industrielle

Assurance-accidents section agricole et forestière

Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité

Caisse de maladie des ouvriers.

5° Economie politique et forestière

Manuels: 1. Notions de comptabilité nationale: Syllabus et exercices par Georges Als.

2. Bulletins édités par le « Statec » sur la population, l´agriculture, l´industrie et le tourisme.

3. L´agriculture luxembourgeoise dans le marché commun par Adrien Ries

Première partie: la physionomie nationale.

4. Aperçu économique sur le Luxembourg par Georges Als.

5. Forstbetriebswirtschaftslehre par Dr G. Speidel.

Chapitres: Betriebsanalyse, Planung und Gestaltung des Forstbetriebes.

6. Forstwirtschaftspolitik par Prof. V. Dietrich.

Chapitre: Forstpolitische Funktionenlehre.

l´arrêté ministériel du 26 août 1957 réglant les conditions d´admission aux emplois supérieurs

de l´administration des Eaux et Forêts est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 septembre 1971

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère de l´Intérieur,

Emile Krieps

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Les dispositions ci-dessous sont applicables à partir de la session d´été de 1972.

Les candidats ajournés ou rejetés lors d´une session antérieure à celle de l´été 1972 auront le droit

de se faire examiner sur le même programme lors de la première session qui suit le délai obligatoire

imposé par leur ajournement ou leur rejet. Passé ce délai, les candidats devront préparer le nouveau

programme.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 9 août 1971

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 31 août 1971 modifiant le règlement grand-ducal du 24 septembre

1969 portant

exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant

régle-

mention de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de

masseur-kinésithérapeute.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions

paramédicales;

Vu le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi

du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne

la profession de masseur-kinésithérapeute;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale

et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons