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Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

LUNDI, 28 février

1887.

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida-

tion de la Société du Crédit foncier Luxem-

bourgeois.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNE-

MENT, ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Le Conseil d'État entendu en son avis et

après délibération du Gouvernement en conseil;

Vu l'art. 8 de l'arrêté royal grand-ducal du

11 juin 1879, concernant l'exercice du contrôle

par le Gouvernement sur la société du Crédit

foncier Luxembourgeois;

Considérant qu'il résulte tant des rapports

du commissaire du Gouvernement auprès de

ladite société que du rapport publié par le

Conseil d'administration de celle-ci à la date du

7 août 1886, que cette société est dans l'impos-

sibilité de satisfaire à ses obligations statutaires

et notamment de payer avec les fonds à ce des-

tinés les coupons d'intérêts de ses obligations

et l'amortissement des lettres de gage rem-

boursables d'après un tirage au sort; que l'actif

de la société présente au regard du passif-ob-

ligations (lettres de gage) un découvert assez

sensible qui ne saurait être comblé au moyen

des ressources statutaires; que cette situation

nécessite donc la mise en liquidation de la so-

ciété;

Considérant que par dépêche du 13 août

1886, la société du Crédit foncier a été mise en

demeure de prononcer sa liquidation, sans

qu'elle y ait obtempéré, et qu'il échet dès lors

Beschluß vom 28. Februar 1887, die Liquidation

der Luxemburger Grundkredit-Anstalt be-

treffend.

Der Staatsminister, Präsident der Re-

gierung, und der General-Direktor

der Finanzen

Nach Anhörung des Staatsraths und nach vor-

heriger Berathung der Regierung im Conseil;

Nach Einsicht des Art. 8 des Königl.-Großh.

Beschlusses vom 11. Juni 1879, die Beaufsich-

tigung der Luxemburger Grundkreditanstalt durch

die Regierung betreffend;

In Erwägung, daß sowohl aus den Berichten

des Regierungskommissars bei genannter Anstalt,

als auch aus dem durch den Verwaltungsrath

am 7. August 1886 veröffentlichten Berichte her-

vorgeht, daß besagte Anstalt sich in der Unmög-

lichkeit befindet, ihren statutarischen Verpflich-

tungen nachzukommen, namentlich aus den hierzu

bestimmten Geldern die Zinsencoupons

ihrer

Pfandbriefe zu lösen und die Amortisation der

in Folge einer Ziehung durchs Loos heimzuzah-

lenden Obligationen zu bewirken; daß ferner das

Activum dem Passivum der Pfandbriefe gegen-

über ein Defizit ergiebt, welches aus den statu-

tarischen Hülfsmitteln nicht gedeckt werden kann;

daß diese Sachlage die Liquidation der Gesellschaft

nach sich zieht;

In Erwägung, daß die Grundcreditanstalt durch

Schreiben vom 13. August 1886 aufgefordert

worden ist, ihre Liquidation zu verordnen, ohne

daß dieser Aufforderung Folge geleistet worden

des

N°. 12.

Montag, 28. Februar 1887.

de statuer d'office aux termes de l'art. 8 de l'ar-

rêté royal grand-ducal du 11 juin 1879, pré-

visé ;

Arrêtent

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

La société du Crédit foncier luxem-

bourgeois est mise en liquidation.

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

Sont nommés liquidateurs chargés

d'administrer et de réaliser l'actif de la société

au mieux des intérêts des créanciers, pour le

produit en être réparti entre ceux-ci selon leurs

droits

M. J.-B. Klein, ancien conseiller d'État et

ancien notaire à Luxembourg;

M. Guillaume Leibfried, avocat-avoué, ancien

bâtonnier de l'ordre des avocats à Luxem-

bourg ; et

M. Philippe Urbany, secrétaire de l'adminis-

tration du Crédit foncier à Luxembourg.

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

Es sind zu Liquidatoren ernannt, mit

dem Auftrage das Activum der Gesellschaft zum

besten Nutzen der Gläubiger zu verwalten und zu

realisiren, und den Ertrag unter dieselben nach

Maßgabe ihrer Rechte zu vertheilen

Die HH. J. B. Klein, ehemaliger Staats-

rath und früherer Notar in Luxemburg;

Wilhelm Leibfried, Advokat-Anwalt,

früherer

Vorsteher der Advokatenschaft

in Luxemburg,

sowie

Philipp Urbany, Sekretär der Grundcredit-

verwaltung in Luxemburg.

Art.

3.

Wir behalten uns vor, das Weitere

zu verordnen auf den durch die Liquidatoren zu

erstattenden Bericht.

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

Nous nous réservons de statuer pour

le surplus sur le rapport à présenter par MM.

les liquidateurs.

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

Le présent arrêté sera publié par la

voie du Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 1887.

Le Ministre d'Étal, Président

du Gouvernement,

ED. THILGES

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Télégraphes.

Il est porté à la connaissance du public qu'à

partir du 1er mars prochain, le bureau télégra-

phique de l'État à Esch-sur-l'Alzette est ouvert

au public tous les jours, de 7 heures du matin

à 9 heures du soir.

Luxembourg, le 26 février 1887.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

wäre, und es somit angezeigt ist, gemäß Art. 8

des angeführten Königl.-Großh. Beschlusses vom

11. Juni 1877 von Amtswegen vorzugehen;

Beschließen

Art.

1.

Die Gesellschaft der Luxemburger

Grundcreditanstalt ist in Liquidation erklärt.

Arrêté du 28 février 1887, concernant la liquida- tion de la Société du Crédit foncier Luxem- bourgeois.

Gegenwärtiger Beschluß

soll ins

„Memorial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 28. Februar 1887.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Ed. T h i l g e s .

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung — Telegraphenwesen.

Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntnis ge-

bracht, daß das Staatstelegraphenamt in Esch

an der Alzette vom 1. März ab täglich von

7 Uhr Morgens bis 9 Uhr Abends dem Publikum

für den telegraphischen Verkehr geöffnet ist.

Luxemburg, den 26. Februar 1887.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Avis. — Station agricole.

La maison Ch. Scheibler & Comp. de Kalk-

Ehrenfeld-Iez-Cologne a soumis ses produits

et engrais chimiques dans le Grand-Duché au

contrôle de la station de chimie agricole de

l'État à Ettelbruck.

Les maisons Fr. Reding de Diekirch , Th.

Schmit d'Ettelbruck, et Messerich de Bitbourg

ont soumis le commerce de leurs graines dans

le Grand-Duché, pour l'année 1887, au contrôle

de la même station.

Luxembourg, le 23 février 1887.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

Ed. THILGES.

Bekanntmachung. — Versuchsstation.

Die Firma K. Scheibler & Comp. zu

Kalk-Ehrenfeld bei Köln hat ihre Produkte und

chemische Düngstoffe im Großherzogthum unter

die Controlle der Versuchsstation an der Acker-

bauschule zu Ettelbrück gestellt.

Ferner haben die Firmen F. R e d i n g aus

Diekirch, Th. Schmit aus Ettelbrück, und Mes-

ser ich aus Bitburg ihren Samenhandel im

Großherzogthum, fürs Jahr 1887, unter die

nämliche Controlle gestellt.

Luxemburg, den 23. Februar 1887.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Ed.

Thilges.

Avis. — Notarial.

Conformément à l'art. 69 de l'ordonnance

royale grand-ducale du 3 octobre 1841, sur le

notariat, M. Théodore Kirpach, notaire ci-devant

à Rambrouch et actuellement à Mondorf-les-

Bains, a désigné M. le notaire Paquet d'Usel-

dange comme dépositaire provisoire de ses

minutes à Rambrouch.

Luxembourg, le 24 février 1887.

Pour le Directeur général de la justice

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

l'association syndicale pour la construction d'un

chemin d'exploitation à Bourscheid, dans la

commune du même nom, a été autorisée.

Cet arrêté, ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Bourscheid.

Luxembourg, le 25 février 1887.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

Ed.

THILGES.

Bekanntmachung. — Notariat.

Gemäß Art. 69 der Königl.-Großh. Ordonnanz

vom 3. Oktober 1841 über das Notariat, hat

Hr. Theod. KirPach, vormals Notar zu Nam-

bruch, gegenwärtig zu Bad-Mondorf, den Hrn.

Notar Paquet aus Useldingen zum proviso-

rischen Depositar seiner Urkunden zu Rambruch

bezeichnet.

Luxemburg, den 24. Februar 1887.

Für den GeneraI-Director der Justiz

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage ist die Syndikatsgenossenschaft für

Feldbereinigung zu Bourscheid, Gemeinde gleichen

Namens, genehmigt worden.

Dieser Beschluß, sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes, sind im Regierungsgebäude und

Gemeindesekretariate zu Bourscheid hinterlegt.

Luxemburg, den 25. Februar 1887.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Ed. Thilges.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

l'association syndicale pour la construction de

chemins d'exploitation à Bivange, commune de

Rœser, a été autorisée.

Cet arrêté, ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat de la commune de Rœser.

Luxembourg, le 25 février 1887.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

ED. THILGES.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 29 janvier 1887, le conseil

communal de la ville de Luxembourg a modifié

le règlement de police du 12 février 1849, con-

cernant les permis de masque pendant le temps

de carnaval, en élevant la taxe à payer de ce

chef au taux de 62½ centimes. — Ce règle-

ment a été dûment approuvé et publié de la

manière voulue.

Luxembourg, le 26 février 1887.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heuti-

gen ist die Syndikatsgenossenschaft für Feldbe-

reinigung zu Bivingen, Gemeinde Röser, geneh-

migt worden.

Dieser Beschluß, sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes, sind im Regierungsgebäude und

Gemeindesekretariate zu Röser hinterlegt.

Luxemburg, den 25. Februar 1887.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Ed. Thilges.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 29. Januar 1887 hat

der Gemeinderath der Stadt Luxemburg das Po-

lizeireglement vom 12. Februar 1849, über die

Maskenerlaubnißscheine, dahin umgeändert, daß

die zu bezahlende Taxe auf 62½ Centimen er-

höht wurde. — Dieses Reglement ist vorschrifts-

mäßig genehmigt und vorschriftsmäßig veröffent-

licht worden.

Luxemburg, den 26. Februar 1887.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Luxembourg — Imprimerie de la Cour, V. Bück.

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