Loi du 31 décembre 1910, concernant l'appro- bation du traité d'extradition entre le Grand- Duché et la Roumanie, du 5/18 juin 1910.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 5 mai 1911.

N° 30.

Freitag, 5. Mai 1911.

Loi du 31 décembre 1910, concernant l'appro-

bation du traité d'extradition entre le Grand-

Duché et la Roumanie, du 5/18 juin 1910.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

29 novembre dernier et celle du Conseil d'Etat

du 9 décembre suivant, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

— Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, à la seule

exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judi-

ciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'art. 2

ci-après, et qui se trouveront sur le territoire de l'autre Partie.

L'extradition n'aura lieu qu'en cas de poursuite ou de condamnation pour une action punis-

sable commise hors du territoire de l'Etat auquel l'extradition est demandée et qui, d'après

la législation de l'Etat requérant et de l'Etat requis, peut entraîner une peine d'un an d'em-

prisonnement ou une peine plus grave.

Le Gouvernement de l'Etat sur lequel l'acte punissable a été commis sera, le cas échéant,

informé de la demande d'extradition ou de l'arrestation provisoire de l'individu recherché, à

l'effet de lui permettre d'exercer en temps utile son droit préférentiel.

Lorsque l'action punissable, motivant la demande d'extradition, aura été commise dans un

Etat tiers, l'extradition aura lieu si les législations de l'Etat requérant et de l'Etat requis auto-

risent la poursuite de faits de ce genre, même lorsqu'ils ont été commis à l'étranger et qu'il

n'y ait lieu de traduire le criminel, selon les lois de l'Etat requis, devant les tribunaux de ce

dernier, ni de le livrer au Gouvernement de l'Etat où l'action punissable a été commise, selon

les traités conclus entre cet Etat et l'Etat requis.

Il est défendu d'exposer en vente

et de vente des ruminants et des porcs aux

foires à tenir à Luxembourg, le 8 mai courant,

et à Echternach, le 10 mai courant.

Es ist untersagt, auf folgenden Märkten

Wiederkäuer sowie Schweine zum Verkauf auszu-

stellen oder zu verkaufen : zu Luxemburg, am 8.

Mai c., und zu Echternach, am 10. Mai c.

- L'extradition sera accordée pour les actes punissables suivants

1° Le meurtre, l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement ;

2° Les menaces d'attentats contre les personnes ou contre les propriétés punissables de

peines criminelles, si les menaces ont été faites avec ordre ou sous condition; les offres ou

propositions de commettre un crime ou d'y participer, ou l'acceptation des dites offres ou

propositions ;

3° Les coups portés ou les blessures faites volontairement quand il en est résulté une

maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la perte ou

la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort

sans intention de la donner ;

4° L'administration volontaire, mais sans intention de donner la mort, de poison ou d'autres

substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;

5° L'avortement;

6° L'exposition ou le délaissement d'enfant ;

7° L'enlèvement, Ie recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant;

8° L'enlèvement de mineurs;

9° Le viol;

10° L'attentai à la pudeur commis avec ou sans violences ou menaces sur une personne ou

à l'aide d'une personne;

11° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satis-

faire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre

sexe ;

12° La bigamie;

13° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des

particuliers;

14° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission

et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée;

15° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics

ou privés; l'émission ou la mise en circulation de ces effets, titres ou billets contrefaits ou

falsifiés; le faux en écritures authentiques et publiques, et en écritures privées et dans les

dépêches télégraphiques, ou l'usage de ces dépêches et écritures contrefaites, fabriquées ou

falsifiées ;

16° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de

pareils sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, ainsi que l'usage préju-

diciable du vrais sceaux, timbres, poinçons et marques.

17° Le faux témoignage en justice, la fausse déclaration de la part des experts ou inter-

prètes, la subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;

18° Le faux serment ;

19 Le détournement et la concussion commis par des fonctionnaires publics;

20° La corruption de fonctionnaires publics, de juges et de jurés;

21° L'incendie ;

22° L'association de malfaiteurs, le vol et la rapine (vol avec violence; ;

23° L'extorsion;

24° L'escroquerie, les tromperies ;

25° Les détournements, l'abus de confiance;

26° La banqueroute frauduleuse et les fraudes commises dans les faillites;

27° Le détournement, la destruction ou dégradation d'objets saisis ;

28° Les actes attentatoires à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer;

29° La destruction totale ou partielle de constructions, de chemins de fer, de machines à

vapeur ou d'appareils télégraphiques ou téléphoniques;

30° La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments et d'objets d'art, la

destruction ou la dégradation de livres et de registres publics, de documents ou autres

objets destinés à l'utilité publique;

31° La destruction ou la détérioration volontaire, avec intention coupable, par quelque

moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, de chaussées ou d'autres

constructions appartenant à autrui;

32° La destruction ou la détérioration de denrées ou autres propriétés mobilières. Le

mélange aux denrées, de matières pouvant donner la mort ou altérer la santé, la détention

de pareilles denrées dans des magasins ou des entrepôts, afin de les débiter ou de les dis-

tribuer; le débit, la vente ou la distribution de pareilles denrées, en cachant leur caractère

nuisible;

33° La destruction ou la détérioration d'instruments, d'agriculture, la destruction ou l'em-

poisonnement de bestiaux et autres animaux;

34° Les actions causant l'échouement ou la perte de navires, la destruction ou la dégra-

dation de navires ou de leur cargaison;

35° Le recèlement des objets obtenus à l'aide d'un vol, (l'une soustraction frauduleuse,

d'un détournement, d'une rapine (vol avec violence) ou d'une extorsion;

36° L'assistance prêtée pour la suppression des traces d'une action punissable ou pour

l'évasion d'un criminel.

L'extradition sera accordée, de même, dans les ras de tentative et de participation, lors-

qu'ils sont prévus par les législations de l'État requérant et de l'État requis.

Est également interdit tout rassemble-

ment, en vue de la vente, de ruminants et de

porcs sur une place publique ou dans une étable

d'aubergiste ou de marchand dans un rayon

de 15 km. des localités précitées.

Desgleichen ist verboten jeder Auftrieb

von Klauenvieh zu Verkaufszwecken auf öffent-

lichen Plätzen oder in Stallungen von Gastwirten

oder Händlern, in einem Umkreis von 15 Kilo-

metern von den vorerwähnten Ortschaften.

— S'il se présentait quoique cas rentrant dans la catégorie des faits prévus par

l'article précédent, tel que l'extradition de l'individu réclamé parût contraire, quant à ses

conséquences, aux principes d'humanité admis dans la législation des deux Etats, chacun des

deux Gouvernements se réserverait le droit du ne pas consentir a cette, extradition; il sera

donné connaissance au Gouvernement qui la réclame des motifs du refus.

Les infractions aux dispositions qui

précèdent seront punies des peines édictées

par la loi susmentionnée du 5 octobre 1870.

Zuwiderhandlungen gegen vorstehende

Verfügungen werden mit den durch das Gesetz

vom 5. Oktober 1870 vorgesehenen Strafen ge-

ahndet.

— L'extradition ne sera pas accordée pour don délits politiques.

L'extradé ne pourra, dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun délit politique,

antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable, délit,

Ne sera pas considéré comme délit politique, ni fait connexes à un semblable délit, l'attentat

contre la personne d'un chef d'État ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentai

constituera le fait, consommé ou tenté, soit du meurtre, soit d'assassinat. soit d'empoison-

nement ou de participation à une de ces actions punissables,

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mai 1911.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN, MONGENAST, CH. DE WAHA, BRAUN.

Avis. — Service sanitaire.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

le Dr Schaeftgen, médecin à Esch-sur-l'Alzette,

a été nommé, pour les années 1911 et 1912,

rnédecin-vaccinateur des communes d'Esch-sur-

l'AIzette, Mondercange et Schifflange, en rem-

placement de M. le Dr Ries.

Par arrêté du même jour, M. le Dr Eicher,

médecin à Hachiville, a été nommé médecin-

Beschluß vom 3. Mai 1911, die Gesundheits-

polizei des Viehes betreffend.

Die Regierung im Conseil;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. Oktober 1870,

über die Viehseuchen;

In Erwägung, daß die Maul- und Klauenseuche

in den Kantonen Luxemburg und Echternach auf-

getreten ist, und daß es angezeigt erscheint, schleu-

nigst Maßregeln zu treffen, um deren Verbreitung

zu verhindern;

Auf das übereinstimmende Gutachten des stän-

digen Ausschusses der Ackerbaukommission;

Beschließt

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung durchs „Memorial"

in Kraft.

Luxemburg, den 3. Mai 1911.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen, Mongenast, K. de Waha,

Braun.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Durch Beschluß des Unterzeichneten Dom Heu-

tigen Tage ist Hr. Dr. Schaeftgen,

Arzt zu

Esch a. d. Alzette, für die Jahre 1911 und 1912

in Ersetzung des Hrn. Dr. Nies zum Impfarzt

der Gemeinden Esch a. d. Alzette, Monnerich und

Schifflingen ernannt worden.

Durch denselben Beschluß ist Hr. Dr. Eicher,

Arzt zu Helzingen, in Ersetzung des Hrn. Dr.

Avis. — Service sanitaire.

Pour l'année courante les vaccinations auront

lieu du 20 mai au 10 juin prochain.

La lymphe nécessaire aux vaccinations sera

envoyée aux vaccinateurs le 20 de ce mois.

Les vaccinateurs informeront les bourg-

mestres et les médecins-inspécteurs respectifs

des jours et heures où ils procéderont à la vac-

cination et à la seconde visite. Ils prieront les

bourgmestres de désigner le local approprié

pour les vaccinations et d'être présents à la

seconde visite afin de signer avec eux les cer-

tificats à délivrer à chacun des enfants vaccinés

avec succès.

Les administrations communales informeront

individuellement, par des avis écrits ou impri-

més, les parents ou tuteurs des jours et heures

fixés pour la vaccination.

Les vaccinateurs feront savoir au directeur

du laboratoire pratique de bactériologie le

nombre exact des enfants à vacciner dans leur

ressort.

Ils adresseront le résumé synoptique de leur

opération et leur rapport, avant le 1er octobre

au plus tard, aux médecins-inspécteurs qui fe-

ront parvenir ces pièces, avec leurs observa-

tions éventuelles, au Collège médical.

Luxembourg, le 4 mai 1911.

Le Directeur général des travaux publics,

CH, DE WAHA.

Bekanntmachung. — Sanitätsdienst.

Für das laufende Jahr haben die Schutzpocken-

impfungen vom 2. Mai zum 10. Juni stattzufinden.

Die benötigte Lymphe wird den Impfärzten

am 20. d. Mts. zugehen.

Die Impfärzte werden den betreffenden Bür-

germeistern und Sanitätsinspektoren Tag und

Stunde mitteilen, an welchen die Impfung und

die Revision stattfinden, sowie die Bürgermeister

ersuchen, ein geeignetes Lokal für die Impfung

bereit zu stellen und bei der Revision gegenwärtig

zu sein, um mit ihnen die Impfscheine zu unter-

zeichnen, welche für jedes mit Erfolg geimpfte

Kind ausgestellt werden.

Die Gemeindeverwaltungen werden die Eltern

oder Vormünder der Impflinge durch geschriebene

oder gedruckte Einladungen von dem Impftermin

einzeln in Kenntnis setzen.

Die Impfärzte werden dem Direktor des prak-

tischen bakteriologischen Laboratoriums die genaue

Zahl der in ihrem Bezirk zu impfenden Kinder

mitteilen.

Spätestens vor dem 1. Oktober senden sie ein

übersichtliches Verzeichnis der vorgenommenen

Impfungen nebst Bericht an den zustandigen Sa-

nitätsinspektor, der diese Schriftstücke mit seinen

etwaigen Bemerkungen dem Medizinalkollegium

übermittelt.

Luxemburg, den 4. Mai 1911.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Extraits du registre aux firmes publiés en exécution de l'art 2 de la loi du 23 décembre 1909.

1455 — Witwe Richard Monen Essingen bei Mersch.

— Muhlenbetrieb. Inhaberin Josephines Berens, Witwe

Richard Monen, zu Essigen.— Prokura: Alfons Monen,

Industrielle zu Essingen, Generalvollmacht. — Du 2

avril 1911.

Bertemes,

für die Jahre 1911 und 1912,

zum Impfarzt für die Gemeinden des Kantons

Clerf ernannt worden.

Luxemburg, den 4. Mai 1911.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

vaccinateur pour les communes du canton de

Clervaux, en remplacement de M. le Dr Bertemes,

pour les années 1911 et 1912.

Luxembourg, le 4 mai 1911.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. DE WAHA.

Section A. — Arrondissement de Luxembourg.

1454° — Robert Kaiser, Esch a. d. Alz. — Ausbeut-

ung und Verkauf von Eisenerzen und deren Derivate. —

Inhaber: Heinrich Robert Kaiser, Esch a. d, Alz. — Du

24 mars 1911.

1456° — N. Widemann, Alexis Haas, successeur,

Luxembourg. Grand'rue, 32. — Chaussures. — Exploi-

tant: Alexis Haas, commerçant, Luxembourg. —Du

17 avril 1911.

1457° — Nicolas Schmit, Arlonerstrasse, Hollerich

(Sektion Merl). — Schmiede und Schlosserei. — Inha-

ber : Nikolas Schmit, Schmied und Schlosser, Arlo-

nerstrasse, Hollerich. — Du 20 avril 1911.

Radiation et modification

820° — Feller-Hensel, Bonnevoie. — (Voir Mémorial

1910, p. 567.) La firme a été rayée pour cessation du

commerce. — Du 24 mars 1911.

1067° — Erste Luxemburger Bettfedernfabrik und

Bettenspezialhaus, B.Sender, Luxemburg, Grossstrasse,

15. — (Voir Mémorial 1910, p. 701.)

Die Firma ist umgeändert in : «Erste Luxemburger

Bettfedern-Fabrik und Bettenspezialhaus, J. Aach-Sen-

der». —Inhaber: Isidor Auch, Polsterer, Dekorateur

und Kaufmann zu Luxemburg. — Prokura: Brunette

Sender, Ehefrau des Inhabers, Generalvollmacht. —

Du 20 avril 1911.

Section A — Arrondissement de Diekirch.

299°— Jean-Pierre Roller, Echternach. — Zentral-

Bäckerei und Mehlhandlung. — Inhaber: Jean-Pierre

Roller, Echternach. — Du 29 avril 1911.

Section B. — Arrondissement de Luxembourg.

208°—Société anonyme, d'Ougrée-Marihaye, à Ougrée;

Division de Rodange, à Rodange.

Objet du commerce: fabrication et vente de fonte;

extraction et vente de minérais; fabrication et vente

d'aciers et de produits en acier ; pièces de fonderie.

Capital social: 60.000 titres au porteur sans indica-

tion de valeur ni de capital.

Conseil d'administration : Frédéric Braconnier, Prési-

dent, rue Hazinelle, 4, à Liège ; le chevalier Jean Krafft

de la Saulx, Vice-Président à Jemappe s. M . ; Armand

Cimier, château de Petaheid, Verviers. Charles de Pon-

thière à Argenteau, Emile Dupont, rue Rouveroy, 8, à

Liège, Jules Fischer à Hollerich lez Luxembourg (G. D ),

Maurice Lemonnier, avenue Louise, 285, Bruxelles,

Alphonse Manchen, rue Philippe, 34, Luxembourg,

Alfred Osterrieth, rue des Chênes, 15, Anvers, Paul

Schmidt, avenue Blonden, 92, Liège, André Wurth,

Avis. — Circulation des automobiles.

La convention internationale signée à Paris

le 11 octobre 1909, concernant la circulation

des automobiles (Mém, 1910, p. 869 ss.), a été

avenue de l'Arsenal, 14, Luxembourg. — Par acte du 28

septembre 1908, MM. Frédéric Braconnier, Emile Du-

pont, Paul Schmidt, Maurice Lemonnier et Alphonse

Munchen ont été désignés aux fonctions d'administra-

teurs délégués, conformément à l'art. 19 des statuts,

pour passer avec les tiers tous les actes qui rentrent

dans les attributions du conseil d'administration, sépa-

rément ou conjointement. — Par décision du conseil

d'administration en date du 30 avril 1894 M. Gustave

Frasenster, ingénieur honoraire des mines, a été nommé

Directeur général avec tous les pouvoirs déterminés par

l'art 13 des statuts.

Fondés de pouvoir : par décision du conseil d'admi-

nistration en date des 28 mai 1900 et 29 mai 1905, MM.

Armand Desoer, directeur des laminoirs, Maurice Peters,

directeur de la division des Hauts-fourneaux, Alphonse

Chaudière, secrétaire général. Joseph Fischer, directeur

de la division de Rodange, Léopold Jacquet, chef-comp-

table de la division de Rodange, ont été appelés con-

formément au dernier alinéa de l'art. 13 dos statuts,

pour signer à deux tous les actes relatifs à la gestion

journalière, tels que correspondance, effets de com-

merce, ordonnances de paiement, etc.

Société anonyme, primitivement constituée sous le

nom de «Société anonyme des Charbonnages et Hauts-

Fourneaux d'Ougrée» par acte du 17 septembre) 1835,

modifiée et dénommée «Société anonyme d'Ougrée-

Marihaye» suivant acte du .30 avril 1900. — Par décision

de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 1905

des actionnaires de la société des Hauts-Fourneaux de

Rodange, la fusion avec la société anonyme d'Ougrée-

Marihaye à Ougrée, a été décidée. — Du 15 avril 1911.

Modifications;

18° — Paul Wurth à & Cie, HolIerich-lez-Luxembourg.

(V. Mémorial 1910, p. 259.) — La procuration de Wilhelm

Nerepka est éteinte à partir du 30 mars 1911. — Du

3 avril 1911.

96° — Société anonyme de tannerie luxembourgeoise

à Marsch. (V. Mémorial 1910, p. 573.)

Suivant acte

du 9 juillet 1910, approuve par arrêté g. d. du 3 août

1910, le capital social est fixé à 125 000 frs., représenté

par 700 actions anciennes réduites à la valeur nomi-

nale de 62,50 frs. chacune, et par 65 actions nouvelles

de 1250 frs. chacune. — Du 3 avril 1911.

Bekanntmachung. — Verkehr mit Kraftfahr-

zeugen.

Das am 11. Oktober zu Paris unterzeichnete

Übereinkommen über den Verkehr mit Kraftfahr-

zeugen (Mem. 1910, S. 869 ff.), ist. von, Numä-

30 b

Avis. — Jurys d'examen.

Dans la prochaine session ordinaire des jurys,

les examens pour la candidature en philosophie

et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour

la candidature en philosophie et lettres prépara-

toire au doctorat en philosophie et lettres, pour

le premier et le second examen de la candida-

ture en sciences physiques et mathématiques,

pour le premier et le second examen de la can-

didature en sciences naturelles, pour la candi-

dature et le premier doctorat en droit, pour la

candidature en médecine, pour le grade de

candidat-vétérinaire et pour le grade de candi-

dat en pharmacie devront être terminés avant

le 15 octobre.

Les autres examens pourront avoir lieu après

cette date.

Les récipiendaires sont priés d'adresser au

soussigné avant le 15 août leurs demandes ac-

compagnées des pièces justificatives exigées

par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875.

Luxembourg, le 1er mai 1911.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis, — Association syndicale.

Par arrêtés du soussigné en date de ce jour,

les associations syndicales pour l'établissement

de chemins d'exploitation : 1° à Munsbach, aux

lieux dits «Auf der Bissent» et «Zwischen den

Bekanntmachung. -

Prüfungsjurys

In der nächsten ordentlichen Sitzung der Prüft

ungsjurys, müssen die Prüfungen für die Kandi-

datur der Philosophie und Philologie als Vor-

bereitung auf das Rechtsstudium, für die Kandi-

datur der Philosophie und Philologie als Vorbe-

reitung auf das Doktorat der Philosophie und

Philologie, für die erste und zweite Prüfung der

Kandidatur in den physikalischen und mathema-

tischen Wissenschaften, für die erste und Zweite

Prüfung der Kandidatur in den Naturwissen-

schaften, für die Kandidatur und das erste Dok-

torat der Rechte, für die Kandidatur der Medizin,

der Tierarzneikunde sowie der Pharmazeutik, vor

dem 15. Oktober k. beendigt sein.

Die übrigen Prüfungen können an einem spä-

teren Datum stattfinden.

Die Rezipienden sind gebeten nur ihre Gesuche,

nebst den diesbezüglichen, durch Art. 43 des Gesetzes

vom 8. März 1875 verlangten Belegstücken, vor

dem 15. August k. zukommen zu lassen.

Luxemburg, den 1.Mai 1911.

Der General-Ditektor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschlüsse des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage, sind die Syndikatsgenossenschaften für

Anlage von Feldwegen 1° Zu Münsbach, Orte

genannt "Auf der Bissent" und Zwischen den

nien ratifiziert und die Ratifikationsurkunde zu

Paris am 17. April letzthin hinterlegt worden.

Einer Mitteilung der französischen Regierung

zufolge, ist Algerien dem Pariser internationalen

Übereinkommen vom 11. Oktober 1911, über den

Verkehr mit Kraftfahrzeugen (Mem. 1910 S

869 ff.), beigetreten.

Der Beitritt wird vom 1. Juni d. I. ab Wirk-

ung haben.

Luxemburg, den 4. Mai 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

ratifiée par la Roumanie et l'instrument de la

ratification a été déposé à Paris, le 17 avril

dernier.

D'après une information du Gouvernement

français, l'Algérie a accédé à la Convention in-

ternationale, signée à Paris le 11 octobre 1009,

concernant la circulation des automobiles (Mém.

1910, p. 869 ss.)

Cette accession produira ses effets à partir

du 1er juin prochain.

Luxembourg, le 4 mai 1911.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Jugement du 7 avril 1911, ordonnant la reconstitution d'actes d'état civil de la commune de Rœser.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Nassau, etc., etc., etc.; Nous MARIE-ANNE, Grande Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg, A

tous présents et à venir Salut!

Faisons savoir: Que le tribunal d'arrondissement, de et à Luxembourg réuni en chambre du conseil, a

rendu le jugement qui suit, sur la requête ci-après transcrite.

A MM. les président et membres du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Le Procureur d'État soussigné à l'honneur de vous exposer

Qu'il résulte du rapport joint de M. le greffier du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en date

du 22 mars 1911, que le registre aux actes de décès de la commune de Rœser de l'an VI à 1833 inclu-

sivement, déposé au greffe de notre tribunal, est en grande partie avarié; que par l'action probablement

d'un liquide corrosif, qui a été déversé sur ce registre, et s'est infiltré dans ses feuillets, les actes de décès

des années 1820 à 1833, au nombre total de trois cent onze, comprenant la seconde moitié du volume, sont,

les uns totalement, les autres partiellement détruits ; qu'il y a impossibilité de s'en servir pour les recherches

journalières et la délivrance des extraits ou expéditions aux parties intéressées;

Qu'il y a nécessité et urgence de prendre telles mesures que de droit pour faire cesser les inconvénients

graves inhérents à un pareil état de choses, et surtout pour prévenir les conséquences désastreuses et irré-

parables d'une nouvelle avarie du môme genre, par suite de laquelle le double déposé aux archives de la

commune de Rœser viendrait lui-même à être détruit;

Qu'il est dans le droit en même temps qu'il est du devoir du ministère public d'agir d'office on pareille

circonstance, les mesures à prendre intéressant un nombre considérable de citoyens, une commune entière

et par conséquent l'ordre public ;

Que d'un autre côté, et en présence des art. 99 et suivants et l'art. 1334 du code civil, il appartient à

l'autorité judiciaire de statuer en pareilles matières, et de prescrire les formalités à observer pour que les

actes destinés à remplacer ceux qui sont détruits, aient le même caractère d'authenticité que ceux qu'ils

doivent remplacer.

A ces causes requiert qu'il plaise au tribunal

ordonner, que dans le plus bref délai il sera par le greffier du tribunal sur un nouveau registre préalable-

ment coté et paraphé par le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la reconstitution des

actes de l'état civil rendus inaptes à leur destination, à savoir de tous les actes de décès des années mil huit

cent vingt à mil huit cent trente trois au nombre total de trois cent onze; qu'à ces fins, l'officier de l'état

civil de la commune de Rœser sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal

d'arrondissement le double se trouvant aux archives de la commune.

Ordonne de plus

1° que pour préserver la première partie du registre, comprenant les actes de décès de l'an VI à 1819 inclu-

sivement, bien conservée, des infiltrations destructives de l'acide, elle sera reliée séparément, que pour

obvier au désordre et à la confusion, la seconde partie est à détruire;

2° qu'en tête du nouveau registre, il sera préalablement dressé par M. le Président du tribunal, con-

jointement avec le Procureur d'État, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du jugement à

intervenir, la destination du dit registre ;

Syren; 2° à Ehnen, au lieu dit «In der Burg»,

ont été autorisées.

Ces arrêtés, ainsi qu'un double des actes

d'association sont déposés au Gouvernement et

aux secrétariats communaux de Schuttrange et

resp. de Wormeldange.

Luxembourg, le 3 mai 1911.

Le Ministre d'Etat,,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Syren;

2° zu Ehnen, Ort genannt "In der

Burg", ermächtigt worden.

Diese Beschlüsse sowie ein Duplikat der Ge-

nossenschaftsakte sind auf der Regierung und den

Gemeindesekretariaten von Schüttringen und bezw.

Wormeldingen hinterlegt.

Luxemburg, den 3. Mai 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

3° que chacun des actes, de même que chacune des tables annuelles et la mention de clôture sera certifié

conforme et signé par le greffier;

4 ° que le nouveau registre sera revêtu in fine du visa du Procureur d'Etat, constatant la vérification par

lui faite des diverses transcriptions y contenues;

5° que pour tenir lieu en tant que de besoin, d'une convocation des parties intéréssées, le jugement à in-.

venir

sera avant toute exécution inséré en entier au Mémorial, et soit en entier soit par extrait dans tels

autres journaux qu'il plaira au tribunal de désigner;

6° que ces formalités remplies, le nouveau registre sera déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de

cette ville, où toutes expéditions et tous extraits pourront on être délivrés aux parties intéressées, parle

dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits ou expéditions qu'ils sont tirés sur le re-

gistre rétabli en exécution du jugement à intervenir.

Fait au parquet à Luxembourg le 28 mars 1911. (s.) VELTER.

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, réuni en chambre du conseil, où étaient

présents MM. Ulveling, président conseiller honoraire, Schaefer er Liesch, juges et Van Werveke, greffier,

Vu la requête qui précède présentée par M. le Procureur d'Etat, conseiller honoraire, pres ce tribunal, à la

date du 28 mars 1911, et tendant à la reconstitution d'un certain nombre d'actes de l'état civil de la commune

de Rœser.

Ouï M. Schaefer, l'un des juges, en son rapport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le ministère public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause, qu'il y a donc lieu d'y faire droit ;

Par ces motifs,

ordonne que dans le plus bref délai possible, il sera par le greffier du tribunal sur un nouveau registre

préalablement coté et paraphé par le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la reconstitu-

tion des actes de l'état civil de la commune de Rœser, rendus inaptes à leur destination à savoir: de tous

les actes de décès des années 1820 à 1833 inclusivement au nombres total de 311; qu'a ces fins l'officier de

l'état civil de la commune de Rœser est tenu de déposer personnellement et contre, récépissée au greffe du

Tribunal d'arrondissement le double se trouvant aux archives de la commune ;

ordonne de plus 1° que pour préserver la première partie du registre, comprenant les actes de décès de

l'an VI à 1819 inclusivement, bien conservée, des infiltrations destructives de l'acide, elle sera reliée séparé-

ment ; que pour obvier au désordre et à la confusion la seconde, partie est à détruire; 2° qu'en tête du nou-

veau registre, il sera préalablement dressé par M. le Président du tribunal, conjointement avec M,

le Procureur d'Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire, du présent jugement la domination du,

dit registre; 3° que chacun des actes, de même que chacune, des tables annuelles et la mention clôture

sera certifié conforme et signé par le greffier; 4° que, le nouveau régistre sera revêtu in fine du visa du Pro-

cureur d'État, constatant la vérification par lui faite, des diverses transcriptions y contenues; 5° que pour

tenir lieu en tant que de besoin d'une convocation des parties intéresées, le présent jugement sera avant

toute exécution, inséré en entier au Mémorial; 6° que ces formalités remplies, le nouveau registre sera

déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de cette ville où toutes expédition et tous extraits pourront

en être délivrés aux parties intéressées, par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits ex-

traits ou expéditions, qu'ils sont tirés sur le registre rétabli on exécution, du présent jugement.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de justice à Luxembourg, le 7 avril 1911.

(S.) ULVELING VAN WERVEKE.

Enregistré à Luxembourg, le 12 avril 1911, volume 480, folio 50. case 4 la Receveur, (signé) FABER.

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, à notre

Procureur général d'État et à nos Procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement d'y tenir la main,

et à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, Le greffier, (signé) VAN WERVEK.

A. — Subsides accordes aux communes ou aux corps de pompiers pour l'achat et l'entretien du matériel à incendie

et pour l'organisation d'un service régulier de secours en cas d'incendie.

N°

d'ordre.

COMMUNES.

Luxembourg.

Dippach.

Hobscheid.

Kehlen.

Mamer.

Differdange.

Dudelange.

Esch-sur-Alz.

Leudelange.

Contera.

Eich.

Hesperange.

Hollerich.

Niederanven.

Rollingergrund.

Schuttrange.

Steinsel.

Bissen.

Morsch.

Nommera.

Asselborn.

Troisvierges.

Clervaux.

Consthum.

Hosingen.

Bastendorf.

SECTIONS ET COUPS DE POMPIERS

INTÉRESSÉS.

Luxembourg.

id.

(poste de nuit.)

Schouweiler, corps de pompiers

Eischen.

Nospelt.

Olm.

Holzem, corps de pompiers.

Differdange.

Lasauvage.

Dudelange.

Esch-sur-l'Alzette.

Leudelange.

Moutfort, corps de pompiers.

Eich.

Neudorf, corps de pompiers.

Itzig.

[piers.

Kreuzgründchen, corps de pom-

Commune.

Rollingergrund.

Munsbach.

Schultrange.

Steinsel.

Bissen.

Beringen.

Mœsdorf.

Morsch.

Pettingen.

Schrondweiler.

Asselborn, corps de pompiers.

Commune on général.

Weicherdange.

Consthum, corps de pompiers.

Hosingen.

Bastendorf.

SUBSIDES.

FR.

N° d'ordre.

COMMUNES.

Bettendorf.

Diekirch.

Erpeldange.

Feulen.

Hoscheid.

Grosbous.

Perlé.

Redange

Useldange.

Boulaide.

Harlange.

Heiderscheid.

Oberwampach.

Wiltz.

Putscheid.

Vianden.

Bech.

Consdorf.

Mompach.

Rosport.

Flaxweiler.

Grevenmacher.

Manternach.

Mertert.

Bous.

Dalheim.

Lenningen.

Remerschen.

Remich.

SECTIONS ET CORPS DE POMPIERS

INTÉRESSÉS.

Bettendorf.

Diekirch.

Burden.

Oberfeulen.

Hoscheid, corps de pompiers.

Grosbous,

id

Perlé.

Redange, corps de pompiers.

Ospern.

Useldange, corps de pompiers.

Commune en général.

Harlange, corps de pompiers.

Heiderscheid,

id.

Eschdorf,

id.

Niederwampach.

Wiltz.

Weiler, corps de pompiers.

Vianden.

Bech, corps de pompiers.

Commune.

Herborn.

Mœrsdorf.

Rosport, corps de pompiers.

Steinheim.

Oberdonven,

Grevenmacher.

Berbourg.

Wasserbilllg.

Erpeldange.

Dalheim.

Lenningen.

Schengen.

Remich.

SUBSIDES.

FR.

Tableau concernant l'emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie

pour l'exercice 1910.

B. — Subsides accordés aux corps de pompiers à titre d'encouragement.

N° d'ordre.

COMMUNES.

Luxembourg.

Bettembourg.

Dippach.

Bissen.

Hollerich.

Bœvange-s,-Att.

Marner.

Clemency.

Nommera.

Differdange.

Dippach.

Dudelange.

Eich.

Hobscheid.

Esch-sur-Alz.

Frisange.

Garnich.

Hollerich.

Kœrich.

Steinfort.

Lorentzweiler.

Hollerich.

Marner.

Hesperange.

Kayl.

Kehlen.

Hollerich.

Eich.

Larochette.

Leudelange.

Lintgen.

Lorentzweiler.

Mamer.

Hollerich.

Mersch.

CORPS DE POMPIERS.

Ville-haute.

Clausen.

Grund.

Pfaffenthal.

Section d'incendie de la com

pagnie des volontaires.

Bettembourg.

Bettange.

Bissen.

Bonnevoie.

Bœvange.

Cap-Capellen.

Clemency.

Cruchten.

Differdange-Usines.

Dippach.

Dudelange.

Eich-Usines.

Muhlenbach.

Eischen.

Esch-sur-l'Alz.

Frisange.

Garnich.

Gasperich.

Gœtzingen.

Hagen,

Helmdange.

Hollerich.

Holzem.

Itzig.

Kayl.

Kehlen.

Keispelt.

Kreutzgrundchen.

Kirchberg.

Larochette.

Leudelange.

Lintgen.

Lorentzweiler.

Mamer.

Mercier & Cie.

Mersch.

SUBSIDES.

FR.

N° d'ordre.

COMMUNES.

Hollerich.

Mondercange.

Mersch.

Schuttrange.

Contern.

Eich.

Nommern.

Kehlen.

Niederanven.

Kehlen.

Pétange.

Hamm.

Mersch.

Rollingergrund.

Mersch.

Pétange.

Rumelange.

Schifflange.

Hamm.

Dippach.

Schuttrange.

Septfontaines.

Strassen.

Kayl.

Tuntange.

Walferdange.

Eich.

Hobscheid.

Arsdorf.

Asselborn.

Mecher.

Bastendorf.

Bettborn.

Bettendorf.

Bœvange (Cl.)

Consthum.

Gœsdorf.

Oberwampach.

Diekirch.

Wilwerwiltz.

Esch-s.-Sûre.

Heiderscheid.

CORPS DE POMPIERS.

Merl.

Mondercange.

Mœsdorf.

Munsbach.

Mutfort.

Neudorf.

Nommern.

Nospelt.

Oberanven.

olm.

Pétange.

Pulvermuhle.

Reckange.

Rollingergrund.

Rollingen.

Rodange.

Rumelange.

Schifflange.

Schleismuhle.

Schouweiler-Sprinkange.

Schuttrange.

Septfontaines.

Strassen.

Tetange.

Tuntange.

Walferdange

Weimerskirch.

Hobscheid.

Arsdorf.

Asselborn.

Bavigne.

Bastendorf.

Bettborn.

Bettendorf.

Bœvange.

Consthum.

Dahl.

Derenbach

Diekirch.

Enscherange.

Esch-s.-Sûre.

Eschdorf.

SUBSIDES.

FR.

Ettelbruck.

Clervaux.

Ell.

Feulen.

Gœsdorf.

Grosbous.

Harlange.

Heiderscheid.

Consthum.

Hoscheid.

Hosingen.

Munshausen.

Medernach.

Heiderscheid.

Mertzig.

Redange.

Perlé.

Folschette.

Redange.

Schieren.

Beckerich.

Sæul.

Useldange

Boulaide.

Vianden.

Vichten

Clervaux.

Putscheid.

Wiltz.

Beaufort.

Bech.

Wellenstein.

Berdorf.

Manternach.

Biwer.

Ettelbruck.

Glervaux.

Ell.

Feulen-Bas.

Gœsdorf-Bockholtz.

Grosbous.

Harlange.

Heiderscheid.

Holzthum.

Hoscheid.

Hosingen.

Marnach-Roder.

Medernach.

Merscheid.

Mertzig.

Ospern.

Perlé.

Rambrouch-Schwiedelbrouch

Redange.

Schieren.

Schweicherthal.

Sæul.

Useldange.

Surré.

Vianden.

Vichten.

Weicherdange,

Weiler.

Ville-haute.

Ville-basse.

Beaufort.

Bech.

Bech-Kleinmacher.

Berdorf.

Berbourg.

Biwer.

FR.

Mompach.

Bous.

Lenningen.

Gonsdorf.

Dalheim.

Echternach.

Bous.

Dalheim.

Flaxweiler.

Rosport.

Grevenmacher.

Stadtbredimus.

Flaxweiler.

Mompach.

Junglinster.

Manternach.

Lenningen.

Manternach.

Betzdorf.

Mertert.

Mompach.

Mondorf-l.-Bains

Flaxweiler.

Rosport.

Bech.

Remerschen.

Remich.

Rosport.

Remerschen.

Stadtbredimus.

Rosport.

Waldbredimus.

Mertert.

Remerschen.

Wellenstein.

Wormeldange

Born.

Bous.

Canach.

Consdorf.

Dalheim.

Echternach.

Erpeldange.

Filsdorf.

Flaxweiler.

Girst.

Grevenmacher.

Greiveldange.

Gostingen.

Herborn.

Junglinster.

Lellig.

Lenningen.

Manternach.

Mensdorf.

Mertert.

Mœrsdorf.

Mondorf-les-Bains

Oberdonven.

Osweiler.

Rippig

Remerschen.

Remich.

Rosport.

Schengen.

Stadtbredimus.

Steinheim.

Trintange.

Wasserbillig.

Wintrange.

Wellenstein.

Wormeldange.

FR.

A. -

B. -

C -

D . -

E . -

a)

b)

- Total des subsides renseignés sub A du tableau

id.

id.

B

id

- 5e versement pour l'alimentation d'une caisse de secours en cas d'accidents en faveur des sapeurs-

pompiers

- Subvention accordée au Conseil supérieur pour le service d'incendie en faveur de la caisse de secours

en cas de décès des sapeurs-pompiers

- Instruction et inspection des corps-

Subside accorde à la Fédération des sapeurs-pompiers du Grand-Duché pour contribuer au paiement

des frais de publication de son organe

Service d'inspection

Total

15,600 00

15,660 00

3000 00

1000. 00

300 00

3,120 29

39,980 29

Luxembourg, le 1er mai 1911,

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Weizen

Mischelfrucht

Roggen

Gerste

Hafer

Heidekorn

Erbsen

Bohnen

Linsen

Kurtoffeln

Weizenmehl

Roggenmehl

Mischelmehl

Ochsenfleisch

Kuh- od. Rindfl

Schweinefl. frisch

geräuchert

Kalbfleisch

Hammelfleisch

Butter

Eier

Stroh

Heu

Klee

Buchenholz

Eichenholz

Writzholz

100 Kg. 24,42

per Kg.

P. Dtzd.

500 Kg.

p. Stere

22,18

18,62

20,00

17,20

20,00

25,00

80,00

25,00

10,29

0,50

0,40

0,44

2,10

2,10

2,00

2,80

2,20

2,00

3,06

1,00

27,50

40,00

35,00

17,50

7,50

6,00

26,00 26,25 25,00

24,00

19,00

20,00

17,50

17,00

30,00

25,00

25,00

10,50

0,50

0,35

0,45

2,20

2,00

1,90

2,50

2,20

2,40

3,00

0,97

27,50

30,00

12,00

8,00

21,75

19,75

20,00

20,00

35,00

37,50

30,00

15,25

0,60

0,50

0,50

2,20

2,10

2,20

4,00

2,20

2,20

3,60

1,25

30,00

40,00

40,00

19,00

10,00

9,00

22,00

19,00

20,00

16,00

40,00

20,00

30,00

11,00

0,45

0,30

0,38

2,30

2,30

2,40

2,60

2,60

2,20

3,04

1,21

35,00

45,00

14,00

9,00

25,00 26,00 26,00 26,00

21,25

18,00

20,25

19,00

23,00

32,00

30,50

28,00

12,50

0,60

0,40

0,50

2,55

2,30

2,40

3,20

2,80

2,80

3,33

1,16

30,00

41,00

44,00

15,25

11,88

22,50

19,00

19,00

35,00

32,00

9,00

0,50

0,40

0,45

2,20

2,10

2,20

2,75

2,80

2,20

2,98

2,16

30,00

50,00

40,00

12,50

5,00

22,00

18,00

20,00

18,40

22,00

35,00

30,00

30,00

11,20

0,50

0,40

0,45

2,00

1,95

1,90

2,90

2,40

2,00

2,68

0,94

29,20

35,00

25 00

12,50

8,00

6,00

23,00

19,00

33,00

26,00

36,00

9,00

0,50

0,45

2,10

2,20

2,50

2,40

2,20

3,34

1,19

30,00

35,00

16,00

13,00

25,00

20,00

22,00

22,00

40,00

40,00

38,00

10,00

0,55

0,45

2,00

2,00

2,00

2,50

2,20

1,80

3,30

1,10

35,00

45,00

48,00

10,00

8,00

25,00

22,50

18,50

20,00

17,50

20,00

30,00

32,00

8,00

0,45

0,35

0,40

2,10

2,10

2,00

2,50

2,20

2,00

2,88

0,98

28,00

40,00

34,00

10,00

7,50

26,00

24,00

20,00

20,00

21,00

21,50

28,00

11,50

0,50

0,35

0,43

2,00

2,00

2,20

2,80

2,00

2,60

3,45

0,90

28,00

40,00

12,50

7,50

5,50

V. BÜCK, IMPRIMEUR DE LA COUR, LUXEMBOURG,

Markt- und Ladenpreise. — M o n a t M ä r z 1 9 1 1 .

Bezeichnung

der

Lebensmittel

u. dgl.

Matz

oder

Gewicht.

Diekirch.

Echternach.

Esch a. d. Alzette.

Grevenmacher.

Luxemburg.

Mersch.

Redingen.

Remich.a

Ulflingen.

Vianden.

Wiltz.

— La demande d'extradition devra toujours être faite par voie diplomatique.

— L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de

condamnation, soit de l'acte de procédure criminelle décrétant ou opérant de plein droit le

renvoi devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou d'amener ou de toute autre

acte judiciaire ayant la même force que ces mandats et qui indiqueront lu nature et la gravité

du fait incriminé, ainsi que sa dénomination et le texte de la loi pénale en vigueur dans le

pays requérant, qui est applicable à l'infraction dont il s'agit et qui contient la peine qu'elle

entraîne.

Lorsqu'il s'agit de délits contre la propriété, il sera toujours indiqué le montant du

dommage réel ou de celui que le malfaiteur a voulu causer.

Ces pièces seront expédiées en original ou en copie légalisée, par le tribunal ou par toute

autre autorité compétente du pays requérant; elles seront, autant que possible, accompagnées

du signalement de l'individu réclamé ou d'autres données pouvant servir à

vérifier son

identité. Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la

poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront

demandées au Gouvernement requérant et l'extradition ne sera accordée que lorsque les

explications fournies sont de nature à écarter ces cloutes. Il est entendu que, pour prévenir

l'éventualité d'une évasion, le Gouvernement requis ordonnera, aussitôt qu'il aura reçu les

documents désignés ci-dessus, l'arrestation de l'accusé, tout en se réservant la décision sur

la demande d'extradition. Dans le cas où des explications auraient été demandées relati-

vement à l'extradition, l'individu arrêté, pourra être élargi si les explications n'ont pas été

données au Gouvernement requis dans le délai d'un mois à partir du jour où la demande en

sera parvenue au Gouvernement requérant.

— L'arrestation provisoire aura lieu non seulement sur la production d'un des

documents mentionnés à l'art. 6, mais, en cas d'urgence, sur tout avis transmis par la poste

ou par le télégraphe, de l'existence d'un de ces documents. Cet avis sera donné par voie

diplomatique. Il pourra aussi être donné directement par l'autorité compétente du pays

requérant à celle du pays requis.

L'arrestation provisoire aura lieu sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le Juge

d'instruction du lieu de la résidence de l'individu recherché ou du lieu où il pourra être

trouvé.

— L'étranger arrêté aux termes du second alinéa de l'art. 7 sera mis en liberté si,

dans le délai de huit jours, à partir de la date de l'arrestation, avis n'est donné de l'existence

d'un mandat d'arrêt ou d'amener émané d'une autorité judiciaire. Dans tous les cas, la mise

en liberté de l'individu arrêté aux termes de l'art. 7 aura lieu si, dans le délai d'un mois à

partir du jour de l'arrestation, le Gouvernement n'a reçu communication par voie diploma-

tique, d'un des documents mentionnés à l'art. 6.

— Les objets dans la possession desquels l'inculpé se trouve par suite de l'action

punissable ou ceux qui ont été saisis sur lui, les moyens et instruments ayant servi à com-

mettre l'acte coupable, ainsi que toute autre pièce à conviction, seront, suivant l'appréciation

de l'autorité compétente, remis au Gouvernement réclamant l'extradition, même dans le cas

où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la fuite

du coupable.

(lotte remise comprendra également tous les objets de la même nature que le prévenu

aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ulté-

rieurement.

Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question,

lesquels devront être rendus aux ayants droit, sans frais, après la conclusion du procès.

L'Etat auquel la remise de ces objets aura été demandée, peut les retenir provisoirement,

s'il les juge nécessaires pour une instruction criminelle.

— Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour quel-

que autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition pourra

être différée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées et, en cas de condamnation, jus-

qu'à ce qu'il ait subi la peine ou qu'il en ait obtenu la remise.

Néanmoins si, d'après les lois du pays qui demande l'extradition, la prescription ou d'autres

dommages importants de la poursuite pouvaient résulter de ce délai, sa remise temporaire

sera accordée, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de

renvoyer l'extradé, aussitôt que la poursuite dans le dit pays sera terminée.

Dans le cas où l'individu réclamé serait empêché par l'extradition de remplir les obliga-

tions contractées par lui envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à

ces derniers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente.

— L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'ex-

tradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un acte punissable quelconque anté-

rieur à l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins que dans l'un et l'autre

cas, il n'y ait consenti spontanément, ou qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le

pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, on cas de condamnation, après avoir

subi sa peine ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite.

Il ne pourra non plus être poursuivi ni puni du chef d'un acte punissable prévu par la

Convention antérieure à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le

consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable,

exiger la production de l'un des documents mentionnés à l'art. 6 de la présente Convention

Le consentement de ce Gouvernement sera, de même, requis pour permettre l'extradition de

l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement no sera pas nécessaire lorsque l'inculpe

aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine, ou lorsqu'il n'aura pas quitté,

dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré ou qu'il y sera retourné

par la suite

— L'extradition n'aura pas lieu

1° Si l'individu, dont l'extradition est demandée a déjà été condamné, ou poursuivi et mis

hors de cause dans le pays requis, pour l'infraction qui a motivé la demande, pourvu qu'il

n'y ait lieu, d'après la législation de l'Etat requis, de recommencer la procédure criminelle;

2° Si, d'après les lois du pays requis, la prescription de la poursuite ou de la peine est

acquise par rapport aux faits imputés, avant que l'arrestation de l'inculpé ou son assignation

à l'interrogatoire ait eu lieu ;

3° Si, d'après la législation de l'Etat requis, l'infraction qui a motivé la demande, en extra-

dition ne peut être poursuivie que sur la plainte ou la proposition de la partie lésée, à moins

qu'il ne soit vérifié que la partie lésée a demandé la poursuite.

De même, l'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi

pour la même infraction dans le pays auquel l'extradition est demandée.

— Si l'individu, dont l'extradition est demandée par une des Partie contractantes,

est réclamé également par un ou plusieurs autres Gouvernements en raison d'autres infrac-

tions, il sera livré au Gouvernement sur le territoire duquel a été commise l'infraction la plus

grave, et, en cas de gravité égale, au Gouvernement dont la demande est parvenue la première

au Gouvernement requis.

— Si l'extradition d'un malfaiteur a lieu entre l'une des Partie contractantes et

une tierce Puissance, le transport de cet individu, à travers son territoire, sera accordé

par l'autre Partie, pourvu que l'individu en question ne lui appartienne pur sa nationalité

et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans

les art 1er et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévision des art 4 et 12

Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, ii suffira

que la demande en soit faite par voie diplomatique, avec production, en original ou e,n copie

authentique, d'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 6,

Le transit aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le

transport sur son territoire.

Sera, de même, accordé dans les conditions énoncées, le transport — aller et retour —par

le territoire de l'une dos Parties contractantes d'un malfaiteur détenu dans un pays tiers,

que l'autre Partie contractante jugerait utile de confronter avec un individu poursuivi.

— Si, dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un té-

moin est jugée nécessaire ou désirable, le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se

trouve ce dernier l'engagera à se rendre à l'assignation qui lui sera adressée à cet effet de

la part des autorités de l'autre Etat.

Les frais de la comparution personnelle d'un témoin seront toujours supportés par l'Etat

requérant et l'invitation qui sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, indiquera la

somme qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et de séjour ainsi que le montant

de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin

sur la somme intégrale.

Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans le Pays de l'une des Parties

contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être

poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieures, ni sous prétexte

de participation dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.

— Lorsque dans une cause pénale, non politique, pendante auprès des Tribunaux

de l'une des Parties contractantes, la confrontation de l'inculpé avec des individus détenus

dans le territoire de l'autre Partie, ou la production de pièces à conviction ou d'actes judi-

ciaires est jugée nécessaire, la demande en sera faite par voie diplomatique et il y sera donné

suite, en tant que des considérations spéciales ne s'y opposent. Les détenus et les pièces

seront toutefois restitués aussitôt que possible.

— Lorsque dans une affaire pénale, non politique, une des Parties contractantes

jugera nécessaire, l'audition de témoins se trouvant sur le territoire de l'autre Partie contrac-

tante, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire rédigée conformément aux

lois du pays requérant sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite

en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'ins-

truction devra avoir lieu.

— Si l'une des Parties contractantes juge nécessaire qu'un acte de la procédure

pénale soit communiqué à une personne qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie, celte

communication se fera par la voie diplomatique à l'autorité compétente de l'Etat requis, la-

quelle renverra, par la môme voie, le document constatant la remise ou fera connaître les mo-

tifs qui s'y opposent. Les jugements de condamnation rendus par les tribunaux de l'une des

Parties contractantes contre des ressortissants de l'autre Partie ne seront toutefois pas signifiés

à ces derniers. L'Etat requis n'assume aucune responsabilité du fait de la notification d'actes

judiciaires.

— Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant

pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par la dé-

tention et le transport de l'inculpé ou des individus livrés provisoirement pour être con-

frontés par la remise des objets indiqués aux art. 9, 16 et 17, par l'audition des témoins ou par

d'autres actes d'instruction ou bien par la communication d'actes judiciaires et de sentences.

Les frais du transport et de l'entretien, à travers les territoires intermédiaires, des indi-

vidus dont l'extradition ou la remise temporaire aura été accordée, demeurent à la charge du

Gouvernement requérant

Seront, de même, à la charge du Gouvernement requérant les frais du transit, à travers le

territoire de l'autre Partie contractante, d'un individu dont l'extradition ou la remise tempo-

raire aurait été accordée au Gouvernement requérant par une tierce Puissance.

De même, les frais de la remise temporaire, mentionnée à l'art. 40, seront supportés par

l'Etat requérant.

L'Etat requérant remboursera, de même, les indemnités accordées aux experts dont l'inter-

vention aura été jugée nécessaire dans une cause pénale.

— Les Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement tous

les jugements et arrêts prononcés par les tribunaux de l'une des Parties contractantes contre

les sujets de l'autre, pour des actes punissables ayant entraîné une condamnation de plus de

trois mois de prison.

Cette communication aura lieu moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un extrait du

jugement devenu définitif. Communication sera donnée, par l'Etat qui aura obtenu l'extradi-

tion d'un malfaiteur, du résultat définitif des poursuites criminelles.

— Les pièces mentionnées à l'art. 6, les lettres rogatoires on matière pénale et leurs

annexes, ainsi que les actes à communiquer en vertu de l'art. 18, les réponses aux commis-

sions rogatoires et les pièces dressées en exécution des commissions rogatoires, ainsi que

les actes à transmettre en vertu de l'art. 16 et les extraits qui doivent être communiqués

conformément à l'art 20, seront, le cas échéant, si ces documents sont expédiés de la

Roumanie au Grand-Duché de Luxembourg, accompagnés d'une traduction française ou

allemande, et dans le cas inverse, d'une traduction française Ces traductions seront expé-

diées sans frais pour le pays destinataire.

Seront exempts de légalisation les actes expédiés en matière pénale par les autorités

judiciaires des Parties contractantes. Ces actes seront revêtus du sceau de l'autorité judiciaire

qui les a délivrés.

— La présente Convention sera exécutoire trois mois après l'échange des ratifica-

tions et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour.

Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin

de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jus-

qu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes

l'aura dénoncée.

— La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à

Bruxelles, aussitôt que l'aire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Bruxelles, en double original, le 5/18 juin 1910

(L. S.) Le Comte D'ANSEMBOURG.

(L. S.) DJUVARA.

Au moment de procéder à la signature de la Convention sur l'extradition réciproque des

malfaiteurs étrangers, les Soussignés sont convenus de ce qui suit

L'art. 3 n'a d'autre portée que de faire dépendre l'extradition, pour les crimes emportant

la peine de mort, de l'assurance préalable donnée, par la voie diplomatique, que, en cas de

condamnation, cette peine ne sera pas exécutée.

Le présent protocole aura la même force et la même durée que la Convention dont il fait

partie intégrante.

En foi de quoi, le présent protocole de clôture a été signé par les Plénipotentiaires respec-

tifs qui y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 5/18 juin 1910.

(L. S.) Le Comte D'ANSEMBOURG.

(L. S.) DJUVARA.

(La Convention ci-dessus a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à Bruxelles,

le 14/27 avril 1911.)

Avis, — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 18 mai au 1er

juin 1911, dans la commune de Putscheid, une

enquête sur le projet et les statuts d'une asso-

ciation à créer pour la construction de deux

chemins d'exploitation «Haler» et «Boven-

thael» à Merscheid.

Le plan de situation, le devis détaillé des tra-

vaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de

l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Putscheid à partir du 18 mai prochain.

M. Koder, membre de la Commission d'agri-

culture à Niederfoulen, est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 1er juin

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra

les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures

de relevée, à l'école de Merscheid.

Luxembourg, le 19 avril 1911.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 26. Dezember

1883 wird vom 18. Mai auf den 1. Juni k. in

der Gemeinde Putscheid, eine Untersuchung abge-

halten über das Projekt und die Statuten einer

zu bildenden Genossenschaft für Anlage zweier

Feldwege "Haler" und "Boventhael" zu Merscheid.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigen-

tümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes

sind auf dem Gemeindesekretariat von Putscheid

vom 18. Mai ab, hinterlegt.

Hr.

Koder,

Mitglied der Ackerbau-Kommis-

sion zu Niederfeulen, ist zum Untersuchungskom-

missar ernannt. Die nötigen Erklärungen wird er

den Interessenten, am 1. Juni k. von 9—11 Uhr

Morgens, an Ort und Stelle geben und am

selben Tage, von 2—4 Uhr Nachmittags, etwaige

Einsprüche im Schulhause zu Merscheid, entgegen-

nehmen.

Luxemburg, den 19. April 1911.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

30a

Protocole de clôture.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 23 dé-

cembre 1883, il sera procédé à l'enquête sur les

projets et statuts d'associations syndicales à

créer pour l'établissement de chemins d'exploi-

tation à 1° Arsdorf, aux lieux dits «Rothbach»,

«Ehlent», du 18 mai au 1er juin 1911 ; 2° Fol-

schette, aux lieux dits «Um Scheid», «An

Mertert etc.», du 25 mai au 8 juin 1911; 3°

Fennange, au lieu dit « Auf Erbsenberg », du

25 mai au 8 juin 1911; 4° Weiler (Putscheid),

aux lieux dits «Schnethæl», «Waischbrunnen»,

du 26 mai au 8 juin 1911.

Les pièces prévues par l'art. 1er de l'arrêté

royal grand-ducal du 21 janvier 1885 seront

déposées, pendant le délai indiqué, aux écoles

resp. au secrétariat communal des localités in-

téressées.

Luxembourg, le 21 avril 1911.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars

1900, les sociétés ci-après désignées ont déposé

au secrétariat de la commune où se trouve établi

le siège social, l'un des doubles de l'acte d'as-

sociation sous seing privé, dûment enregistré,

ainsi qu'une liste indiquant les noms, profes-

sions et domicile des administrateurs et de tous

les associés, à savoir: 1° les sociétés locales

agricoles de Schrondweiler, Huldange et Rum-

lange (commune d'Asselborn); 2° les sociétés

de laiterie de Nœrdange et de Wilwerwiltz; 3°

l'association pour l'exploitation d'une batteuse à

vapeur, à Fouhren.

Luxembourg, le 28 avril 1911.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 20. Dezember

1863 erfolgt die Untersuchung über das Projekt

und die Statuten einer zu bildenden Genossen-

schaft für die Anlage von Feldwegen zu 1° Ars-

dorf, Orte genannt Nochbach

Ehlent, vom

18. Mai auf den 1. Juni 1911; 2° Folscheid,

Orte genannt Um Scheid

An Mertert u.,

vom 25. Mai auf den 8. Juni 1911 3° Fenningen,

Ort genannt "Auf Erbsenberg", vom 25. Mai

auf den 8. Juni 1911; 4° Weiler (Putscheid),

Orte genannt

"Schnethael",

"Walschbrunnen",

vom 25. Mai auf den 8. Juni 1911.

Die durch Art. 1 des Kgl. Großh. Beschlusses

vom 21. Januar 1885 bezeichneten Aktenstück

werden während obiger Frist in den betreffenden

Schulsälen bezw. Gemeinde-Sekretariate offen

liegen.

Luxemburg, den 21. April 1911.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom 27. März

1900, haben nachstehende Genossenschaften auf dem

Sekretariat der Gemeinde, in der sich ihr Sitz

befindet, ein Duplikat der einregistrierten Privat

Urkunde, nebst einem Verzeichnis hinterlegt, das

Namen, Stand und Wohnort der Verwaltungs-

räte sowie sämtlicher Mitglieder angibt

1° die landwirtschaftlichen Lokalvereine von

Schrondweiler, Huldingen und Rümelingen (Ge-

meinde Asselborn); 2° die Molkereigenossenschaften

zu Nördingen und zu Wilwerwiltz; 3° die Dampf-

Dreschmaschinen-Genossenschaft zu Fouhren.

Luxemburg, den 28. April 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 1er au 15 juin

1911 dans la commune de Waldbredimus une

enquête sur le projet et les statuts d'une asso-

ciation à créer pour construction d'un chemin

d'exploitation au lieu dit «Auf'm Rothenweg»

à Waldbredimus.

Le plan de situation, le devis détailé des tra-

vaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de

l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Waldbredimus à partir du 1er juin

prochain.

M. Marx, membre de la Commission d'agri-

culture à Mondorf, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 15 juin

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra

les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures

de relevée, à l'école communale de Waldbre-

dimus.

Luxembourg, le 29 avril 1911.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 29 ct.,

l'association syndicale pour l'établissement de

fossés d'assainissement au lieu dit «In den Vier-

wiesen» à Bergem, dans la commune de Mon-

dercange, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Mondercange.

Luxembourg, le 29 avril 1911,

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN,

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 1. auf den 15. Juni in der Ge-

meinde Waldbredimus eine Untersuchung abge-

halten über das Projekt und die Statuten einer

zu bildenden Genossenschaft für Anlage eines

Feldweges, Ort genannt, "auf'm Rothenweg" zu

Waldbredimus.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigen-

tümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes

sind auf dem Gemeindesekretariat von Waldbre-

dimus vom 1. Juni ab, hinterlegt.

Hr. Marx, Mitglied der Ackerbau-Commission

zu Mondorf, ist zum Untersuchungskommissar er-

nannt. Die nötigen Erklärungen wird er den

Interessenten, am 15. Juni von 9—11 Uhr

morgens, an Ort und Stelle geben und am selben

Tage, von 2—4 Uhr nachmittags, etwaige Ein-

sprüche im Schulsaale zu Waldbredimus ent-

gegennehmen.

Luxemburg, den 29. April 1911.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 29.

April 1911, ist die Syndikatsgenossenschaft für

Anlage von Entwässerungsgräben, Ort genannt

"In den Vierwiesen" zu Bergem, Gemeinde Mon-

nerich, genehmigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Monnerich hinterlegt.

Luxemburg, den 29. April 1911.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Caisse d'épargne. — A la date des 25 et 26 avril 1911, les livrets nos 122620 et 120400 ont été déclarés

perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit

au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux.

Luxembourg, le 2 mai 1911.

Avis. — Vaine pâture.

Dans ses séances des 5 mars et 30 novembre

1910 et 4 avril 1911, le conseil communal de

Flaxweiler a modifié le règlement du 12 avril

1874, sur la vaine pâture. — Ces modifica-

tions ont été dûment approuvées et publiées.

Luxembourg, le 29 avril 1911.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Welderecht.

In seinen Sitzungen vom 5. März und 30

November 1910 und 4. April 1911, hat der

Gemeinderat von Flaxweiler das Reglement von

12. April 1874 über das Weiderecht abgeändert.

— Diese Abänderungen sind vorschriftsmäßig

genehmigt und veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 29 April 1911.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 8 au 22 avril

1911.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen,

vom 8. bis 22. April 1911 festgestellten anstecken-

den Krankheiten.

Fièvre

typhoide

Diph-

térie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Variole.

Affection

puerpérales

N°

d'ordre.

CANTONS.

Capellen.

Esch-sur-l'Alz.

Luxembourg.

Mersch.

Clervaux.

Diekirch.

Redange.

Grevenmacher.

Remich.

LOCALITÉS.

Cap.

Kehlen.

Bettembourg.

Differdange.

Dudelange.

Nœrtzange.

Ruinelange.

Bonnevoie.

Hollerich.

Oetrange.

Ernzen.

Bas-Bellain.

Oberfeulen.

Roodt.

Grevenmacher.

Bech.

Ersingen.

Kleinmacher.

Remich.

Total

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1888, il sera ouvert du 8 au 22 juin

1911, dans la commune de Sæul, une enquête

sur le projet et les statuts d'une association à

créer pour construction d'un chemin d'exploi-

tation au lieu dit « Auf der Oicht» à Ehner.

Le plan de situation, le devis détaillé des

travaux, un relevé alphabétique des proprié-

taires intéressés, ainsi que le projet des statuts

de l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Sæul, à partir du 8 juin prochain.

M. Orianne, membre de la Commission d'agri-

culture à Elvange, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 22 juin

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra

les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures

de relevée, à l'école communale de Calmus.

Luxembourg, le 2 mai 1911.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

wird

vom

8.

auf den 22. Juni

in

der Gemeinde Säul eine Untersuchung abgehalten

über das Projekt und die Statuten einer zu bil-

denden Genossenschaft für Anlage eines Feld-

weges, Ort genannt "Auf der Oicht" zu Ehner.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigen-

tümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes

sind auf dem Gemeindesekretariat von Säul vom

8. Juni ab, hinterlegt.

Hr.

Orianne,

Mitglied der Ackerbaukom-

mission zu Elvingen, ist zum Untersuchungskom-

missar ernannt. Die nötigen Erklärungen wird er

den Interessenten, am 22 Juni von 9—11 Uhr

morgens, an Ort und Stelle geben und am selben

Tage, von 2—4 Uhr nachmittags, etwaige Ein-

sprüche im Schulsaale zu Calmus entgegennehmen.

Luxemburg, den 2. Mai 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Relevé des agents d'assurances agréés pendant le mois d'avril 1911.

N°

NOMS ET DOMICILE.

Elinger, Jean-Baptiste à Trintange.

GrossCaisse,

François, fils, marchand de

grains à Strassen.

Biver, Mathias, employé d'assurances

à Luxembourg.

Meyer, J. à Ettelbruck.

Elinger, Jean-Baptiste, agriculteur à

Trlntange.

Heuskin, Pierre à Mersch.

QUALITÉ.

Agent.

id.

id.

id.

id.

id.

COMPAGNIES D'ASSURANCES.

Compagnie de Bruxelles (incendie).

1) La Paternelle (incendie), Paris.

S) Caisse Paternelle (vie).

3) Société suisse contre les accidents

à Winterthur.

d) «Propriétaires réunis» (incendie)

à Bruxelles.

2) Compagnie d'assurances générales

sur la vie, à Paris.

Concordia (vie) à Cologne.

1) Gladbacher Feuer-Versicherungs-

Aktien-Gesellschaftin München-Gl.

2) Magdeburger Hagel-Versicherungs-

Aktien-Gesellschaft in Magdeburg.

3) Germania. Lebens-Versicherungs-

Gesellschaft, Stettin.

Compagnie de Bruxelles (incendie).

Agréation.

1er avril 1911

id.

id.

27 id.

28 id.

30 id.

Luxembourg, le 30 avril 1911.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Bourses d'études.

La moitié de la bourse d'études de la fondation

Toutsch est vacante à partir du 1er mai courant.

Les prétendants à la jouissance de cette partie

de bourse sont invités à me faire parvenir leurs

demandes, accompagnées des pièces justifica-

tives de leurs droits, pour le 1er juin prochain

au plus tard.

Luxembourg, le 2 mai 1911.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Studienbörsen.

Die Hälfte der Studienbörse der Stiftung

Toutsch

ist seit dem l . Mai c. fällig.

Bewerber um den Genuß dieses Anteils der

Börse sind gebeten mir ihre desfallsigen Gesuche

nebst Belegstücken für den 1. Juni k. spätestens

zukommen zu lassen.

Luxemburg, den 2. Mai 1911.

Der General-Direktor der Finanzen

M. Mongenast.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Luxembourg, le 29 avril 1911.

Numéros sortis au tirage à

série C, 123

859,1217,

1314, 1618,

série C, 108,

313, 536,

1404, 1611,

1763, 1777

39, 50, 75, 77,

102, 116, 143,

154, 170, 480,

220, 234

18,72

61, 70, 82

19. 22, 24, 34,

41, 92,103,

114. 110, 141,

143, 152, 173

23, 28, 78,

70, 121, 147

48, 87, 110

série B, 122,

126, 135, 441,

575, 621, 668,

911, 978,

1491.1889.

série B,

266, 607, 762.

1293 .1489.

1585, 1658

1908, 2033,

2293, 2296,

00, 120, 132

237, 246, 254

00, 100, 208,

séria A,

438, 071

série A.

469, 644

118, 119

Caisse chargée

du remboursement

Caisse communale

id.

Werhng, Lambert & ( …)

id.

id.

Caisse communale

id.

id.

id.

Werling, Lambert & (…)

id.

id.

id.

id.

id.

Communes et sections

intéressées.

Bettendorf

Manternach

Nommera

Mondorf-les-Bains

Steinfort (Kleinbettingen) .

id.

(Steinfort et Hagen)

Wiltz

Grevenmacher

Dalheim (Filsdorf)

Flaxweiler

Hollerich.

Lenningen (Lenningen)

id.

(Canach)

Stadbredimus

Désignation

des

emprunts.

2,100,000

24,250

10,000

9,000

24,000

16,000

12 000

141,000

425,000

17,000

235,000

16,100

18,800

20,000

Date

de l'échéance.

er juillet 1911.

1er janvier 1912

1er avril 1911.

1er mai 1911.

id.

id.

er juillet 1911.

1er juin 1911.

er juillet 1911.

id.

er juin 1911.

id.

id.

Id.

id.

id.

Arrêté du 3 mai 1911, concernant la police sani-

taire du bétail.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL ;

Vu la loi du 5 octobre 1870, concernant les

épizooties;

Considérant que la stomatite aphteuse a fait

son apparition dans les cantons de Luxembourg

et d'Echternach et qu'il y a urgence de prendre

les mesures nécessaires pour en empêcher la

propagation;

Sur l'avis conforme du comité permanent de

la Commission d'agriculture;

Arrête

Est approuvée la conven-

tion conclue à Bruxelles, le 5/18 juin 1910,

entre le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume de Roumanie, pour l'extradition réci-

proque des malfaiteurs, laquelle convention est

annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être observée et

exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 31 décembre 1910.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Gesetz vom 31 Dezember 1910, wodurch der

am 5./18. J u n i 1910 zwischen dem Großher-

zogtum und Numcknien

abgeschlossene Aus-

lteferungsvertrag

genehmigt wird.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u, u., u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 29. November 1910, und derjenigen

des Staatsrates vom 9. Dezember letzthin, wo-

nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der am 5./18. Juni 1910

zu Brüssel, zwischen Luxemburg und Rumänien

abgeschlossene, diesem Gesetze angefügte Vertrag

zur gegenseitigen Auslieferung der Übeltäter, ist

genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 31. Dezember 1910.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

CONVENTION.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et Sa Majesté le Roi de Roumanie, ayant

jugé à propos de conclure une Convention sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont

nommé, dans ce but, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: le Comte Amaury de Marchant et d'Ansem-

bourg, Commandeur avec plaque de l'ordre Adolphe de Nassau, Commandeur de l'ordre de

la Couronne de Chêne, etc., etc , Son Chargé d'affaires à Bruxelles,

Sa Majesté le Roi de Roumanie: M. T. G. Djuvara, Grand officier de l'ordre de la Couronne

de Roumanie, Commandeur de l'ordre de l'Etoile de Roumanie, Grand Cordon de l'ordre de

Léopold de Belgique etc , etc , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre- Plénipotentiaire près

Sa Majesté le Roi des Belges;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne, et due forme,

sont convenus des articles suivants