Règlement ministériel du 16 mars 1984 modifiant la liste des établissements agréés pour les échanges intracommunautaires de viandes.

Règlement ministériel du 16 mars 1984 modifiant la liste des établissements agréés pour les

échanges intracommunautaires de viandes.

Le Ministre de la Santé,

Vu le règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées

alimentaires, et notamment ses articles 9 et 91;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Après avoir demandé l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Arrête

Au point 5 de la rubrique « A. Abattoirs » du chapitre 1er de l´annexe III du règlement

grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, tel

que ce chapitre a été modifié dans la suite, la mention « Abattoir communal de Dudelange » est remplacée par

la mention « Viandest-Luxembourg S. à r. l. _ Abattoir de Dudelange ».

Le taux de l´intérêt légal est fixé pour l´année 1984 à huit et demi pour cent (8,50%) l´an.

Les intérêts moratoires sur les cotisations et avances exigibles par les caisses de maladie régies par

le code des assurances sociales et par la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires

et employés, l´association d´assurance contre les accidents, l´établissement d´assurance contre la vieillesse et

l´invalidité, la caisse de pension des employés privés et les caisses d´allocations familiales commencent à courir à

partir du premier jour du premier mois qui suit l´échéance des cotisations ou avances.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 mars 1984.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 19 mars 1984 déterminant le taux de l´intérêt légal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 1er de la loi du 22 février 1984 relatif au taux de l´intérêt légal;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1984.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Règlement grand-ducal du 23 mars 1984 déterminant le taux d´intérêts moratoires et les

modalités d´application y relatives.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 69, 144 et 243 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi du 29 août 1951

concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, les articles 93 et 98 de la loi du 29 août 1951

ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés et l´article 35 de la loi du 29 avril 1964

concernant les prestations familiales;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la

chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre des métiers; l´organisme faisant fonction de

chambre d´agriculture demandé en son avis;

Vu l´article 27 de la loi du 28 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Le taux d´intérêts moratoires est fixé à un pour cent par mois entier de calendrier, les fractions de

mois étant négligées.

Les paiements partiels s´imputent par priorité sur les intérêts. Les intérêts échus ne produisent pas

d´intérêts.

Le présent règlement s´applique aux cotisations et avances dues pour les exercices 1984 et

suivants.

Sont abrogés le règlement grand-ducal du 30 janvier 1980 déterminant le taux d´intérêts

moratoires et les modalités d´application y relatives en exécution des articles 69, 144 et 243 du code des

assurances sociales, l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l´article 93 de la loi du 29

août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés ainsi que l´arrêté

grand-ducal du 31 décembre 1951 pris en exécution de l´article 98 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet

la réforme de l´assurance pension des employés privés.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1984.

Jean

Le Ministre du Travail,

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse,

à l´invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953. _

Ratification de l´Espagne.

(Mémorial 1958,

pp. 1053 et ss., 1187 et 1188, 1529

Mémorial 1967, A, p. 506

Mémorial 1973, A, p. 669

Mémorial 1978, A, p. 684)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 31 janvier 1984

l´Espagne a ratifié les Actes désignés ci-dessus.

Ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard de l´Espagne le 1er février 1984.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,

le 1er juillet 1968.

Adhésion de Sao-Tomé-et-Principe.

(Mémorial 1974, A, pp. 2114 et ss.

Mémorial 1977, A, pp. 20, 260 et ss., 542

Mémorial 1978, A, pp. 116, 722

Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360

Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942

Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121

Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117

Mémorial 1983, A, p. 87)

Il résulte d´une notification du Gouvernement soviétique qu´en date du 20 juillet 1983 Sao-Tomé-et-

Principe a adhéré au Traité désigné ci-dessus.

Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974.

Ratification de la Turquie.

(Mémorial 1975, A, pp. 2118 et ss.

Mémorial 1979, A, p. 417

Mémorial 1980, A, p. 1852)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 19 décembre 1983 la Turquie a ratifié la

Convention désignée ci-dessus.

Le Gouvernement turque a en outre déclaré que les bureaux de l´état civil en Turquie et les consulats à

l´étranger sont les autorités compétentes pour l´application des dispositions de l´article 4 de la Convention.

Conformément

à son article 19, alinéa 1er, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Turquie le 3

mars 1984.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg