Règlement grand-ducal du 29 mai 1970 concernant le contrôle des pesticides à usage agricole et de produits phytopharmaceutiques Loi du 25 mai 1970 portant approbation de l´Accord européen concernant les personnes participant

Règlement grand-ducal du 29 mai 1970 concernant le contrôle des pesticides à usage agricole et de

produits phytopharmaceutiques

Loi du 25 mai 1970 portant approbation de l´Accord européen concernant les personnes

participant

aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits

de l´homme, signé à Londres, le 6 mai 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1970 et celle du Conseil d´Etat du 5 mai 1970

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L´article 13 de l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour

l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons, tel qu´il est modifié par le règle-

ment grand-ducal du 5 mai 1962, est complété par la disposition suivante

« La commission d´examen peut, en tenant compte du nombre des candidats et de la nature des

matières en cause, remplacer l´épreuve orale par une composition écrite. »

L´article 13 de l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour

l´examen de fin d´études secondaires aux lycées de jeunes filles, tel qu´il est modifié par le règlement

grand-ducal du 5 mai 1962, est complété par la disposition suivante

« La commission d´examen peut, en tenant compte du nombre des candidates et de la nature

des matières en cause, remplacer l´épreuve orale par une composition écrite. »

L´article 13 de l´arrêté grand-ducal du 7 mai 1951 fixant le programme et la procédure de

l´examen de passage aux établissements d´enseignement secondaire pour garçons est complété par la

disposition suivante

« La commission d´examen peut, en tenant compte du nombre des candidats et de la nature

des matières en cause, remplacer l´épreuve orale par une composition écrite. »

L´article 21 du règlement grand-ducal du 19 mars 1969 portant institution et organisation

d´un examen de passage (nouveau régime) pour l´entrée dans la division supérieure de l´enseignement

secondaire est complété par la disposition suivante

« La commission d´examen peut, en tenant compte du nombre des candidats, et de la nature

des matières en cause, remplacer l´épreuve orale par une composition écrite. »

Le présent règlement s´applique aux produits phytopharmaceutiques tels qu´ils sont dé-

finis à l´article 1er de la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits

phytopharmaceutiques.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 25 mai 1970 concernant la procédure à l´examen de fin d´études

secondaires (ancien régime) aux lycées de jeunes filles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 9 de la loi du 17 juin 1911 concernant l´organisation des lycées de jeunes filles;

Vu l´arrêté grand-ducal du 18 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen,

des écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement

grand-ducal du 25 mai 1970 concernant la procédure

à l´examen de passage

(ancien régime) aux établissements d´enseignement secondaire pour garçons.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 23 juillet 1848 sur l´organisation de l´enseignement supérieur et moyen, ainsi que les lois

des 28 mars 1892 et 19 juin 1901 concernant respectivement l´organisation de l´école industrielle de

Luxembourg et la création d´une école industrielle à Esch-sur-Alzette;

Vu la loi du 21 avril 1908 concernant la réforme de l´enseignement gymnasial;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen, des

écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité;

Vu l´article 26 du règlement grand-ducal du 19 mars 1969 portant institution et organisation d´un

examen de passage (nouveau régime) pour l´entrée dans la division supérieure de l´enseignement seco-

daire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 25 mai 1970 ayant pour objet de compléter les articles 21 et 24 du

règlement grand-ducal du 19 mars 1969 portant institution et organisation d´un examen

de passage (nouveau régime) pour l´entrée dans la division supérieure de l´enseignement

secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.,e tc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, Titre VI: de l´enseignement secondaire,

notamment l´article 53;

Vu l´article 27 de la loi du 10 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

L´article 24 du règlement grand-ducal du 19 mars 1969 précité est complété par les dispo-

sitions suivantes

« Les candidats reçus à l´examen de passage de l´enseignement classique sont admis en classe

de quatrième de l´enseignement moderne moyennant une épreuve supplémentaire d´anglais

(reproduction et thème) portant sur le programme de la cinquième moderne.

Les candidats reçus à l´examen de passage de l´enseignement moderne sont admis en classe

de quatrième de l´enseignement classique moyennant une épreuve supplémentaire de latin

(version et thème) portant sur le programme de la cinquième classique.

Les épreuves supplémentaires visées aux deux alinéas qui précèdent ont lieu en septembre

avec les épreuves d´ajournement. »

Le présent règlement n´est pas applicable

1. à la fabrication, la préparation, la conservation, le commerce de gros et le commerce de détail des

substances médicamenteuses et des spécialités pharmaceutiques;

2. aux engrais et amendements du sol;

3. à l´acide cyanhydrique et aux substances susceptibles de le produire ou de le dégager, pour autant

que les dispositions de l´arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872, modifié par arrêté grand-ducal

du 7 juillet 1882 et du 1er août 1913, concernant le régime de certains établissements réputés dan-

gereux, insalubres ou incommodes leur sont applicables;

4. aux produits phytopharmaceutiques voyageant en transit ou destinés à l´exportation vers d´autres

pays que ceux du Benelux, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs

ou, qu´ils se trouvent dans des usines, des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts et des

entrepôts, que chaque emballage soit revêtu de la mention « exportation » clairement apparente,

qu´ils soient placés dans un local ou un endroit exclusivement affecté à cette destination et que le

propriétaire ou le détenteur puisse, au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette

destination.

5. aux produits phytopharmaceutiques destinés à des buts scientifiques ou expérimentaux, pour autant

que la personne qui utilise le produit à une de ces fins ait reçu une autorisation du Ministre de

l´Agriculture.

Chapitre

II.  Conditions

de la mise dans le commerce

des produits phytopharmaceutiques

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement,

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 29 mai 1970 concernant le contrôle des pesticides à usage agricole

et des produits phytopharmaceutiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharma-

ceutiques;

Vu l´avis du Collège médical en date du 24.11.1967;

Vu l´avis de la Chambre du Travail en date du 26.7.1967;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers en date du 20.7.1967;

Après avoir demandé l´avis de la Chambre de Commerce;

Après avoir demandé l´avis de l´organe faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Con-

seil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne l´article 31;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité Sociale et de la Santé

Publique, de Notre Ministre de l´Agriculture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre Ier. Dispositions générales

Il est interdit d´importer, de fabriquer, de détenir pour la vente, de transporter pour la

vente, d´offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d´échanger les produits prévus

à l´article 1er non agréés par le Ministre de l´Agriculture et le Ministre de la Santé Publique.

Sont réputés détenus en vue de la vente les produits prévus à l´article 1er se trouvant dans les usines,

les ateliers de préparation, les magasins, les dépôts et les entrepôts des fabricants, importateurs, pré-

parateurs ou vendeurs et ceux qui sont détenus par les personnes qui les utilisent à des fins profes-

sionnelles.

Le Ministre de l´Agriculture et le Ministre de la Santé Publique accordent l´agrément sur l´avis

d´une « commission d´agrément ». Cette commission est composée de six membres nommés par eux à

savoir, trois fonctionnaires du Ministère de l´Agriculture, dont l´un assume la présidence, deux fonc-

tionnaires du Ministère de la Santé Publique et un fonctionnaire du Ministère du Travail et de la Sécurité

Sociale. Ce dernier est nommé sur proposition du Ministre compétent.

Six membres suppléants sont désignés de la même manière.

La demande d´agrément est faite en trois exemplaires au moyen d´un formulaire dont le

modèle sera établi par arrêté ministériel et envoyée sous pli recommandé au service de la protection

des végétaux auprès de l´Administration des services techniques de l´Agriculture.

Indépendamment de la présentation d´un bulletin d´analyse, d´un rapport d´essai et des

méthodes de recherche et d´identification éventuelles qui peuvent être exigés par la commission d´agré-

ment, les montants des taxes sont fixés comme suit

1. pour la demande d´inscription d´un nouveau produit prévu à l´article 1er: mille cinq cents francs;

2. pour la demande de renouvellement d´un agrément: mille francs;

3. pour la demande de modification de dénomination ou de formulation: cinq cents francs.

Ces taxes seront acquittées moyennant apposition sur les demandes de timbre « Droit de Chancel-

lerie » fournis par l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines.

Les Ministres compétents déterminent les montants des frais d´analyses chimiques ou physicochi-

miques et frais d´essais biologiques, toxicologiques et autres.

Un produit n´est agréé que si l´on peut admettre avec une certitude raisonnable qu´il est de

qualité conforme à l´objectif auquel il est destiné et que son utilisation appropriée n´occasionne pas

d´effet secondaire nuisible.

Sont entre autres considérés comme effets secondaires nuisibles

a) l´effet nuisible à la santé publique;

b) la novicité du point de vue santé ou tout danger menaçant la sécurité de celui qui applique le pro-

duit tout en observant les mesures de précautions requises;

c) l´effet nuisible à la qualité de tous aliments;

d) l´effet nuisible à la fertilité du sol, aux plantes ou parties de plantes ainsi qu´aux animaux dont la

préservation est souhaitable, si ce dommage est disproportionné à l´objectif visé par l´utilisation du

produit.

La commission prévue à l´article 16 pourra définir les termes « novicité » et « effet nuisible ». Dans

ce cas ces définitions feront l´objet d´un règlement ministériel qui sera publié au Mémorial.

En accordant l´agrément, les Ministres de l´Agriculture et de la Santé Publique déterminent

le cas échéant, les conditions spéciales auxquelles la mise en vente du produit est subordonnée.

Les produits agréés sont inscrits dans un registre tenu au service de la protection des végé-

taux auprès de l´Administration des services techniques de l´Agriculture.

Un numéro d´agrément est attribué à chaque produit agréé.

Au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des produits agréés au cours de l´année pré-

cédente est publiée au Mémorial.

L´agrément est accordé pour une durée maximum de dix ans. Les Ministres de l´Agriculture

et de la Santé Publique peuvent à tout moment, moyennant un préavis d´au moins six mois, suspendre

ou retirer l´agrément sans qu´une indemnité quelconque puisse être réclamée de ce chef à l´Etat.

Aucun délai de préavis n´est requis lorsque des motifs de santé publique postulent la suspension ou

le retrait de l´agrément.

Une décision motivée de la suspension ou de retrait est notifiée à l´intéressé.

Tout emballage contenant un produit prévu à l´article 1er doit être muni d´une étiquette,

apposée d´une façon durable et bien apparente; il doit présenter des garanties satisfaisantes d´étan-

chéité et d´inviolabilité.

L´étiquette n´est pas requise, lorsque l´emballage lui-même porte de la façon prescrite les indications

imposées par l´étiquette.

Il est interdit aux revendeurs de modifier ou de réemployer l´emballage ou l´étiquette d´origine.

Un règlement ministériel fixe les caractéristiques de l´étiquette, les indications qui devront y figurer,

ainsi que les qualités requises pour l´emballage.

Les factures, contrats et documents de transport relatifs à des produits prévus à l´article 1er

doivent porter le nom commercial complet du produit et son numéro d´agrément.

Toute forme de publicité commerciale pour des produits non agréés est interdite.

Toute publicité commerciale généralement quelconque, ainsi que les documents de transport pour

des produits agréés ne peuvent faire état d´autres qualités ni indiquer d´autres usages du produit que

ceux qui figurent dans l´acte d´agrément.

Il est interdit d´utiliser un produit à des fins ne répondant pas aux conditions d´agrément.

Les importateurs, fabricants, préparateurs et vendeurs doivent conserver les documents

commerciaux et de transport pendant trois ans à partir du 1er janvier de l´année qui suit la date à laquelle

ils ont été établis. Ils sont tenus de les soumettre aux personnes chargées de veiller à l´application du

présent règlement sur toute réquisition de celles-ci. Le contrôle des documents précités a lieu sur place.

Les produits phytopharmaceutiques mis en vente doivent être de qualité loyale et mar-

chande; ils doivent répondre, à tout moment, aux conditions imposées lors de l´agrément. Le manquant

en un principe actif n´est pas compensé par un excédent en d´autres principes actifs.

Chapitre III.  Classification toxicologique

Les produits phytopharmaceutiques sont répartis, en fonction du danger qu´ils peuvent

présenter sur quatre listes, à savoir

 Liste A produits toxiques particulièrement dangereux;

 Liste B produits toxiques;

 Liste C produits renfermant des substances des listes A ou B en quantités et en concentration

faibles et non dangereuses;

 Liste D produits non toxiques.

La classification des produits visés à l´article précédent est établie par le Ministre de la Santé

Publique, sur avis d´une commission de six membres nommés par lui, à savoir trois fonctionnaires du

Ministère de la Santé Publique, dont l´un assume la présidence, deux fonctionnaires du Ministère de

l´Agriculture et un fonctionnaire du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

Ces trois derniers sont nommés sur proposition des Ministres compétents.

Six membres suppléants sont désignés de la même façon.

Chapitre IV.  Vendeurs agréés

L´importation, l´acquisition et la détention en vue de la vente, l´offre en vente, la vente et la

remise à titre gratuit de produits toxiques des listes A et B précitées sont réservées exclusivement

a) aux pharmaciens tenant officine ouverte au public.

Les dispositions de l´article 18 du présent règlement ne sont pas applicables à leur égard;

b) aux personnes spécialement agréées à cet effet par le Ministre de la Santé Publique.

Ces deux catégories de personnes sont qualifiées « vendeurs agréés ».

Pour obtenir la qualification de vendeur agréé prévu à l´article 17, sub b, l´intéressé doit

1. introduire une demande auprès du Ministre de la Santé Publique;

2. spécifier le lieu où il compte exercer son activité;

3. établir qu´il dispose des locaux ou matériel et équipement adéquats et s´engager à en permettre

l´inspection par les personnes désignées à cet effet.

4. être porteur, soit du diplôme de droguiste, d´ingénieur-chimiste, d´ingénieur  agronome ou d´un

diplôme équivalent, soit produire la preuve qu´il possède les connaissances requises;

Le Ministre de la Santé Publique détermine la manière dont les personnes, qui ne sont pas porteurs

d´un des diplômes susmentionnés, sont admises à justifier les connaissances requises.

5. s´engager à informer le Ministre de la Santé Publique, quinze jours à l´avance, de tout changement

apporté à l´installation existant au moment de la demande d´autorisation.

La demande d´autorisation fait l´objet d´une enquête par le fonctionnaire désigné à cette fin

par le Ministre de la Santé Publique.

Ce fonctionnaire peut se faire assister de spécialistes d´autres Ministères. Il s´assure que l´établisse-

ment satisfait aux conditions indispensables pour obtenir l´autorisation et répond à toutes les exigences

et garanties que requiert la santé publique. Ce fonctionnaire donne également son avis quant à la

qualification de l´intéressé. Il communique ses conclusions au Ministre qui délivre une carte de légiti-

mation à l´intéressé si les conditions précitées sont remplies.

Avant toute vente d´un produit toxique des listes A et B précitées, le vendeur agréé doit

s´assurer de l´identité et de la qualification de l´acheteur.

Le vendeur agréé établit un bordereau de vente en double exemplaire pour toute vente d´un produit

toxique des listes A et B effectuée en vue de son application pour le compte personnel de l´acquéreur.

Ce borderau porte les mentions suivantes

1. nom et adresse du vendeur agréé responsable;

2. numéro de son autorisation;

3. nom et adresse de l´utilisateur;

4. nomenclature des produits faisant l´objet de la vente et les quantités vendues;

5. une formule stipulant que l´utilisateur reconnaît avoir été instruit par le vendeur agréé des dangers

que comporte leur manipulation et des précautions à prendre lors de leur emploi;

6. la date et les signatures des deux parties.

Le modèle du bordereau d´achat est établi par le Ministre de la Santé Publique. Le texte de l´article

28 du présent règlement doit être reproduit au verso.

Les vendeurs agréés doivent conserver les doubles des bordereaux convenablement enliassés par

ordre de date pendant trois années consécutives.

Au moment de la vente, le vendeur agréé applique sur les récipients et emballages contenant

des produits à base de substances des listes A et B visés à l´article 15 du présent règlement une étiquette

mentionnant ses noms et adresse ainsi que son numéro d´agrément.

La remise à l´utilisateur doit se faire en emballages d´origine qui ne peuvent en aucun cas

être divisés.

Il est interdit au revendeur de modifier ou de réemployer l´emballage, le scellé ou l´étiquette d´ori-

gine.

Chapitre V.  Utilisateurs agréés

Les produits phytopharmaceutiques toxiques de la liste A ne peuvent être acquis en vue de

leur application et ne peuvent être appliqués que par des personnes spécialement agréées à cet effet

par les Ministres de la Santé Publique et de l´Agriculture. Ces personnes sont qualifiées « utilisateurs

agréés ».

Sont considérés, temporairement pour une durée de trois ans, comme « utilisateurs agréés » les

agriculteurs, viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs. Ils ne peuvent faire l´application de ces pro-

duits toxiques que dans leur propre exploitation, excepté lorsqu´il s´agit d´un travail effectué en com-

mun, par plusieurs exploitations agricoles, cette disposition s´applique à l´ensemble des exploitations.

Sont assimilées aux « utilisateurs agréés », toutes les personnes qui, dans un but scientifique ou ex-

périmental font le traitement d´une culture à l´aide de ces produits sous la surveillance et la responsabilité

du chef de service de la protection des végétaux auprès de l´Administration des services techniques de

l´Agriculture.

Les utilisateurs agréés portent au point de vue sanitaire la responsabilité de l´application tant en ce

qui concerne ses modalités, que le moment du traitement.

Pour obtenir la qualification d´utilisateurs agréés, les personnes visées à l´alinéa 1er de l´article

précédent doivent en faire la demande au Ministre de la Santé Publique et justifier devant la commis-

sion instituée en vertu de l´article 16 posséder les connaissances requises en matière de produits phyto-

pharmaceutiques. Il leur est délivré une carte de légitimation.

En ce qui concerne les utilisateurs agréés visés à l´article 23 alinéa 2, les modalités de la délivrance

d´une carte de légitimation sont fixées d´un commun accord entre les Ministres de la Santé Publique et

de l´Agriculture.

Les traitements des produits récoltés en vue de la consommation ou des denrées alimen-

taires stockées, effectués à l´aide de produits toxiques des listes A et B désignés à l´article 15 du présent

règlement, ne peuvent être exécutés que sous la responsabilité de personnes spécialement autorisées

à cet effet par le Ministre de la Santé Publique, aux conditions déterminées par lui.

Le vendeur agréé et l´utilisateur agréé ne peuvent se faire remplacer que par un autre

vendeur agréé ou utilisateur agréé selon le cas ou par un titulaire d´un des diplômes prévus à l´article

18 sub 4.

Toutefois, l´utilisateur agréé peut, sous sa responsabilité, se faire assister par des personnes majeures

attachées à son service.

Chapitre VI.  Mesures de conservation et de sécurité

Le vendeur agréé est tenu à conserver les produits renfermant des substances des listes A et

B dans une armoire ou un local exclusivement réservé à ces produits, fermé à clef et accessible seulement

en présence des personnes agréées.

Le local doit être sec et conditionné de telle façon que la bonne conservation des produits entreprosés

soit assurée.

Le commerce simultané de ces produits et de médicaments ou de denrées alimentaires destinées tant

à l´usage humain qu´animal n´est autorisé qu´à condition que le dépôt, la conversation et la manipulation

de ces substances aient lieu dans des locaux entièrement distincts de ceux où les médicaments ou

denrées alimentaires font l´objet des mêmes traitements.

La conservation, en vue de la vente, des produits des listes C et D visées à l´article 15 du présent règle-

ment doit se faire dans une armoire ou un local réservé à cet effet. Ce local peut être le même que celui

visé à l´alinéa 1er du présent article.

Tout utilisateur de produits renfermant des substances des listes A et B est tenu de se

conformer aux prescriptions suivantes.

Il doit conserver sous clef, dans une armoire ou un local adéquat, dans des emballages d´origine, les

produits toxiques qu´il a pris en charge, et les maintenir hors de portées des êtres humains et des ani-

maux domestiques.

Il doit porter les prescriptions relatives aux mesures de sécurité et d´hygiène à la connaissance de tous

ceux qui participent directement ou qui l´assistent de quelque façon que ce soit, dans la manipulation et

l´utilisation des produits renfermant des substances des listes A et B précitées.

L´utilisateur assume personnellement la responsabilité de l´exécution de ces prescriptions.

Il doit nettoyer soigneusement et sans tarder tout ustensile, objet ou véhicule ayant servi à la mani-

pulation, à l´application ou au transport de ces produits.

Les eaux de lavage ainsi que les résidus de traitement notamment les fonds de cuves, sont recueillis

avec soin et enfouis profondément dans le sol à des endroits tels qu´ils ne puissent contaminer les cours

d´eau, sources, mares, abreuvoirs et puits d´eau.

Pour les produits renfermant des substances des listes A, B et C, l´emballage ou la notice

jointe à l´emballage doit mentionner le texte imposé lors de l´agrément relatif aux mesures de sécurité

à prendre lors de l´usage du produit, conformément à la réglementation en la matière, telles que: port

de masque, de gants, de lunettes, de vêtements de travail spéciaux, interdiction de fumer pendant les

manipulations, lavage des mains et des vêtements de travail après usage, neutralisants éventuels accom-

pagnés de leur mode d´emploi.

Une rubrique spéciale « indications pour le médecin », doit reprendre les recommandations relatives

au traitement des intoxications éventuelles. Si ces indications ne peuvent pas figurer sur l´étiquette,

mais sont reprises dans une notice, l´étiquette doit porter obligatoirement la mention suivante: « pour

les directives en cas d´intoxication ou autres accidents, voir notice ci-jointe ».

Sauf dérogation spécifiquement prévue dans l´acte d´agrément, les substances visées aux listes

A, B et C doivent, pour autant que leur coloration propre est insuffisante, être additionnées d´un colo-

rant stable en quantité telle que la teinte du mélange soit bien apparente; l´intensité de la teinte dé-

terminée selon la méthode RABE doit atteindre au moins 2,5 degrés.

La dénaturation de certains produits au moyen de substances leur conférant soit une propriété ré-

pulsive, soit une action vomitive, est autorisée. Cette dénaturation est complémentaire de la colora-

tion et ne peut remplacer cette dernière.

Les colorants et dénaturants doivent être soumis à l´agrément en même temps que le produit.

Chapitre VII.  Surveillance

Le contrôle de l´exécution du présent règlement est assuré sous l´autorité du Ministre de la

Santé Publique et du Ministre de l´Agriculture et, sans préjudice des dispositions concernant les fonc-

tionnaires et agents de la Police générale et locale, par les experts et agents suivants

Experts

1. le pharmacien-inspecteur;

2. les ingénieurs des services de la protection des végétaux et de la production végétale auprès de

l´Administration des services techniques de l´Agriculture;

3. les médecins-inspecteurs;

4. les ingénieurs de l´Institut d´Hygiène et de Santé Publique;

5. les ingénieurs de la division des laboratoires de contrôle et d´essais auprès de l´Administration des

services techniques de l´Agriculture;

6. le directeur de la Station Viticole.

Agents

1. les agents sanitaires du pharmacien-inspecteur;

2. les agents techniques des services de la protection des végétaux et de l´horticulture auprès de

l´Administration des services techniques de l´Agriculture;

3. les agents sanitaires du médecin-inspecteur;

4. les assistants techniques de l´Institut d´Hygiène et de Santé Publique;

5. les agents techniques de la divison des laboratoires de contrôle et d´essais auprès de l´Administra-

tion des services techniques de l´Agriculture;

6. les agents techniques de la Station Viticole;

7. les agents de la douane.

Chapitre VIII.  Sanctions pénales

Sauf application des peines plus graves prévues par d´autres lois répressives, sont punis d´un

emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de mille à cinquante mille francs ou d´une

de ces peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des articles 3, 11, 12 alinéas 2,

3 et 4, des articles 13, 14 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 alinéa 1er, des articles 25, 26, 27, 28 et 29 du pré-

sent règlement.

En outre, la confiscation des biens ayant fait l´objet de l´infraction ainsi que celle des bénéfices illicites

et encore la fermeture, pour une durée n´excédant pas trois ans, des établissements où l´infraction a

été constatée ainsi que la publication des arrêts et jugements dans un ou plusieurs quotidiens aux frais

du contrevenant peuvent être prononcées.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai

1904 portant attribution aux cour et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont

applicables.

Par dérogation à l´article 17 du présent règlement, la vente des produits phytopharmaceu-

tiques, qui se trouvent dans le commerce à la date de l´entrée en vigueur du présent règlement, reste

autorisée, durant une période de douze mois, sauf décision contraire des Ministres de l´Agriculture et

de la Santé Publique prise en vertu de l´article 10.

Les personnes qui, au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, font le commerce

de produits renfermant des substances des listes A et B désignés à l´article 15, disposent d´un délai de

douze mois pour se conformer aux prescriptions des articles 17, 18 et 21 du présent règlement.

De même les personnes faisant un traitement à l´aide des produits toxiques de la liste A, disposent,

au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, d´un délai de douze mois pour se conformer

aux prescriptions des articles 23 et 24 de ce règlement.

Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité Sociale et de la Santé Publique,

Notre Ministre de l´Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le con-

cerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 mai 1970

Jean

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse,

de la Solidarité Sociale et de la Santé Publique,

Madeleine Frieden

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean-Pierre Buchler

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Les articles 4, 10, 13, 17, 18 et 20 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´or-

ganisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités

des examens sont remplacés par les dispositions suivantes

« Art. 4. Le Département des Sciences comprend

a) une section dite ME pour les étudiants en médecine;

b) une section dite PH pour les étudiants en pharmacie;

c) une section dite MP pour les étudiants en sciences du groupe mathématiques-physique ;

d) une section dite CB pour les étudiants en sciences du groupe chimie-biologie. »

« Art. 10. Au Département des Sciences chaque section dispense un enseignement théorique

sous forme de cours magistraux, un enseignement dirigé sous forme d´exercices de revision et

d´application des connaissances acquises ainsi que d´interrogations, et un enseignement pratique

sous forme de travaux de laboratoire coordonnés à l´enseignement théorique.

Ces enseignements portent sur des matières obligatoires d´office ainsi que sur des matières

obligatoires au choix de l´étudiant, dites matières à option.

a) En section ME, les matières obligatoires sont: la physique et la biophysique, la chimie et la

biochimie, la biologie, l´histologie générale et spéciale, l´embryologie générale et humaine; les

matières à option sont: les mathématiques, la zoologie, la botanique, l´anatomie, la physiologie,

la philosophie;

b) en section PH, les matières obligatoires sont: la physique et la biophysique, la chimie

générale, la biochimie et la chimie minérale, la biologie, la botanique, les mathématiques; les

matières à option sont: la zoologie, la philosophie;

c) en section MP, les matières obligatoires sont: l´algèbre, l´analyse, la géométrie, la mécanique

rationnelle, la physique générale; les matières à option sont: la chimie physique, la philosophie ;

d) en section CB, les matières obligatoires sont: la physique générale, la chimie physique et la

chimie minérale, la biologie, la zoologie, la botanique, les mathématiques; les matières à option

sont: la géologie, la philosophie. »

« Art. 13. Il y a chaque année deux sessions d´examen, la première à la fin de l´année acadé-

mique, la deuxième en septembre.

Tout élève régulier qui remplit les conditions inscrites à l´article 6 alinéa 3 et à l´article 7 alinéa

1er du présent règlement peut se présenter à l´examen, soit à la première, soit à la deuxième ses-

sion.

Les inscriptions à l´examen doivent être prises dans les délais fixés, tels qu´ils sont affichés ou

publiés dans la presse.

Au moment de l´inscription, les candidats indiquent les matières à option dans lesquelles ils

désirent être examinés.

L´inscription ne peut porter que sur la section et sur les matières dont le candidat a suivi

l´enseignement.

L´examen est libre de toute taxe. »

« Art. 17. Au Département des Lettres et des Sciences humaines l´examen comporte des

épreuves écrites et des épreuves orales portant sur des branches ou matières enseignées à fixer

par le Ministre de l´Education Nationale sur proposition des professeurs du Département. »

« Art. 18. Au Département des Sciences l´examen comporte des épreuves écrites, des épreuves

pratiques et des épreuves orales.

Chaque matière à examiner fait l´objet d´une épreuve écrite.

A la suite des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats qui subiront les épreuves

pratiques et orales. Le candidat qui a obtenu à l´épreuve écrite une note inférieure à 7 dans

une matière peut être éliminé pour la session en cours par le jury.

Les épreuves pratiques portent sur toutes les matières qui ont fait l´objet de travaux pratiques

au cours de l´année. Chaque épreuve pratique constitue une matière d´examen distincte et est

cotée séparément. Le candidat est dispensé de l´épreuve pratique dans la ou les matières où il

a obtenu aux travaux pratiques, au cours de l´année, une moyenne supérieure à 12.

Les épreuves orales portent obligatoirement sur les matières où le candidat a obtenu à l´écrit

une note égale ou inférieure à 13. Le candidat peut être dispensé de l´épreuve orale dans la ou les

matières où il a obtenu à l´épreuve écrite une note supérieure à 13; toutefois chaque candidat doit

subir une épreuve orale au moins. »

« Art. 20. Pour autant que possible, chaque épreuve est appréciée par plusieurs examinateurs.

Après la fin des épreuves, le jury délibère et prend à l´égard de chaque candidat une des

décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

L´admission est prononcée soit sans mention, soit avec une des mentions « bien » et « très

bien ».

L´ajournement et le refus impliquent le renvoi du candidat à la session suivante.

L´ajournement porte sur une partie des épreuves. Cette décision ne peut être prononcée en

session de septembre. Sauf empêchement reconnu valable par le jury, tout candidat ajourné doit

subir les épreuves d´ajournement à la première session suivante. Lors des épreuves d´ajourne-

ment il n´est tenu compte ni des notes obtenues au cours de l´année ni de celles obtenues à

l´examen qui a donné lieu à l´ajournement.

Le refus porte sur l´ensemble de l´examen.

Les décisions du jury sont sans recours.

Les résultats des examens sont publiés par affichage ou par la voie de la presse.

Les notes individuelles arrêtées par le jury sont communiquées par lui à tout candidat qui le

demande. »

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement,

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Règlement

grand-ducal du 25 mai 1970 concernant la procédure à l´examen de fin d´études

secondaires (ancien régime) aux établissements pour garçons.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 19 de la loi du 23 juillet 1848 sur l´enseignement supérieur et moyen, ainsi que les lois du 27

juin 1891 et du 17 août 1900 concernant la transformation des progymnases de Diekirch et d´Echternach

en gymnases;

Vu la loi du 21 avril 1908 concernant la réforme de l´enseignement gymnasial;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen,

des écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

Est approuvé l´Accord européen concernant les personnes participant aux procé-

dures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l´homme,signé à Londres, le 6 mai 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Doc. parl. n° 1404, sess. ord. 1969-1970

ACCORD EUROPEEN

concernant

les personnes participant aux procédures devant la Commission

et la Cour

Européennes des Droits de l´Homme.

Les Etats membres du Conseil de l´Europe, signataires du présent accord,

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à

Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »);

Considérant qu´il importe, pour mieux assurer la réalisation des buts de la Convention, que les per-

sonnes qui participent à la procédure devant la Commission européenne des Droits de l´Homme (ci-

après dénommée « la Commission ») ou devant la Cour européenne des Droits de l´Homme (ci-après

dénommée « la Cour») se voient accorder certaines immunités et facilités;

Désireux de conclure un Accord à cette fin,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1er

1. Les personnes auxquelles s´applique le présent Accord sont

(a) les agents des Parties Contractantes, ainsi que les conseils et avocats qui les assistent;

(b) toute personne qui participe à la procédure instituée devant la Commission en vertu de l´article

25 de la Convention, soit en son nom personnel, soit comme représentant d´un des requérants énumérés

audit article 25;

(c) les avocats, avoués ou professeurs de droit qui participent à la procédure afin d´assister une des

personnes énumérées au paragraphe (b) ci-dessus;



(d) les personnes choisies par les délégués de la Commission pour les assister dans la procédure

devant la Cour;

(e) les témoins, les experts, ainsi que les autres personnes appelés par la Commission ou la Cour à

participer à la procédure devant la Commission ou la Cour.

2. Aux fins d´application du présent Accord, les termes « Commission » et « Cour » désignent

également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces deux organes, agissant dans

l´exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas, la Convention ou les Règlements de la Com-

mission ou de la Cour; l´expression « participer à la procédure » vise aussi toute communication préli-

minaire tendant à l´introduction d´une requête dirigée contre un Etat qui a reconnu le droit de recours

individuel selon l´article 25 de la Convention.

3. Dans le cas où, en cours de l´exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dé-

volues par application de l´article 32 de la Convention, une personne visée au premier paragraphe du

présent article est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dis-

positions du présent Accord s´appliqueront également à cette personne.

Article 2

1. Les personnes visées au premier paragraphe de l´article 1er du présent Accord jouissent de l´immu-

nité de juridiction à l´égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Commission ou à

la Cour, ainsi qu´à l´égard des pièces qu´elles leur soumettent.

2. Cette immunité ne s´applique pas en ce qui concerne toute communication, intégrale ou partielle,

en dehors de la Commission ou de la Cour, par ou pour le compte d´une personne bénéficiant de l´immu-

nité en vertu du paragraphe précédent, de déclarations faites ou de pièces produites par elle devant la

Commission ou la Cour.

Article 3

1. Les Parties Contractantes respecteront le droit des personnes visées au premier paragraphe de

l´article 1er du présent Accord de correspondre librement avec la Commission et avec la Cour.

2. En ce qui concerne les personnes détenues, l´exercice de ce droit implique notamment que

(a) leur correspondance, si elle fait l´objet d´un contrôle de la part des autorités compétentes, doit

toutefois être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;

(b) ces personnes ne peuvent faire l´objet d´aucune mesure disciplinaire du fait d´une communication

transmise à la Commission ou à la Cour par les voies appropriées;

(c) ces personnes ont le droit, au sujet d´une requête à la Commission et de toute procédure qui en

résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont

détenues, et de s´entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d´autre.

3. Dans l´application des précédents paragraphes, il ne peut y avoir d´autre ingérence d´une autorité

publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu´elle constitue une mesure

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la recherche et à la pour-

suite d´une infraction pénale ou à la protection de la santé.

Article 4

1. (a) Les Parties Contractantes s´engagent à ne pas empêcher les personnes visées au premier

paragraphe de l´article 1er du présent Accord, et dont la Commission ou la Cour au préalable a autorisé

la présence, de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Commission ou la

Cour, et en revenir.

(b) Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui,

prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

nationale, à la sûreté publique, au maintien de l´ordre public, à la prévention des infractions péna!es,

à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d´autrui.

2. (a) dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent

être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle,

en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.

(b) Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification de cet Accord,

déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s´appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une

telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire Général du

Conseil de l´Europe.

3. Les Parties Contractantes s´engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu´elles

y ont commencé le voyage.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article cessent de s´appliquer lorsque la personne

intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n´était plus re-

quise par la Commission ou la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.

5. En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie Contractante du paragraphe 2

de cet article et celles résultant d´une Convention du Conseil de l´Europe ou d´un traité d´extradition

ou d´un autre traité relatif à l´entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d´autres Parties Contrac-

tantes, les dispositions du paragraphe 2 du présent article prévaudront.

Article 5

1. Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au premier paragraphe de l´article

1er du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l´indépendance néces-

saires à l´accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l´exercice de leurs droits devant la

Commission ou devant la Cour.

2. (a) La Commission ou la Cour, suivant le cas, ont seules qualité pour prononcer la levée totale

ou partielle de l´immunité prévue au premier paragraphe de l´article 2 du présent Accord; elles ont non

seulement le droit, mais le devoir, de lever l´immunité dans tous les cas où, à leur avis, celle-ci entra-

verait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au premier

paragraphe du présent article.

(b) L´immunité peut être levée par la Commission ou par la Cour, soit d´office, soit à la demande

adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe par toute Partie Contractante ou toute personne

intéressée.

(c) Les décisions prononçant la levée d´immunité ou la refusant seront motivées.

3. Si une Partie Contractante atteste que la levée de l´immunité prévue au premier paragraphe de

l´article 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale,

la Commission ou la Cour doivent lever l´immunité dans la mesure spécifiée dans l´attestation.

4. En cas de découverte d´un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l´époque de la

décision refusant la levée d´immunité était inconnu à l´auteur de la demande, ce dernier peut saisir la

Commission ou la Cour d´une nouvelle demande.

Article 6

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte

aux obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu de la Convention.

Article 7

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l´Europe qui peuvent

y devenir Parties par

(a) la signature sans réserve de ratification ou d´acceptation,

(b) la signature sous réserve de ratification ou d´acceptation, suivie de ratification ou d´acceptation.

2. Les instruments de ratification ou d´acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du

Conseil de l´Europe.

Article 8

1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du

Conseil seront devenus Parties à l´Accord, conformément aux dispositions de l´article 7.

2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d´acceptation

ou le ratifiera ou l´acceptera,l ´Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du

dépôt de l´instrument de ratification ou d´acceptation.

Article 9

1. Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru-

ment de ratification ou d´acceptation, désigner le ou les territoires auxquels s´appliquera le présent Ac-

cord.

2. Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d´ac-

ceptation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l´application du présent Accord par déclaration

adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclara-

tion et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent, pourra être retirée, en ce qui concerne

tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l´article 10 du présent Accord.

Article 10

1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant

une notification au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.

3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secré-

taire Général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contrac-

tante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l´égard de toute

personne visée au premier paragraphe de l´article 1er.

Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe notifiera aux Etats membres du Conseil

(a) toute signature sans réserve de ratification ou d´acceptation;

(b) toute signature sous réserve de ratification ou d´acceptation;

(c) le dépôt de tout instrument de ratification ou d´acceptation;

(d) toute date d´entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son article 8;

(e) toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l´article 4 et des para-

graphes 2 et 3 de l´article 9;

(f) toute notification de retrait d´une déclaration en application des dispositions du paragraphe 2 de

l´article 4 et toute notification reçue en application des dispositions de l´article 10 et la date à laquelle

toute dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul

exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général du Conseil

de l´Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.

(suivent les signatures)

Règlement

grand-ducal du 25 mai 1970 ayant pour objet de modifier les articles 4, 10, 13, 17,

18 et 20 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant

l´organisation scienti-

fique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités

des examens.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement supérieur, notamment les articles 8 et 12;

Vu l´article 27 de la loi du 10 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons