Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant la concurrence déloyale.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 22 janvier 1936.

N° 5.

Mittwoch, 22. Januar 1936.

Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant

la concurrence déloyale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du

pouvoir exécutif en matière économique ;

Vu la loi du 5 juillet 1929, concernant la con-

currence déloyale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934, inter-

disant la remise de primes ou de bons-primes

dans le commerce;

Attendu qu'il y a lieu de protéger les producteurs,

commerçants et consommateurs contre certains

procédés tendant à fausser les conditions normales

de la concurrence;

Vu l'avis afférent de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

A. — De la concurrence déloyale.

Commet un acte de concurrence déloyale

tout commerçant, industriel ou artisan qui, par

un acte contraire aux usages honnêtes en matière

commerciale ou industrielle, enlève ou tente d'enle-

ver à ses concurrents ou à l'un d'eux une partie de

leur clientèle ; ou porte atteinte ou tente de porter

atteinte à leur capacité de concurrence.

Sont nommés membres du jury d'examen d'avant-stage au grade de conducteur de l'admi-

nistration des travaux publics

MM. Simon François, ingénieur en chef des travaux publics à Luxembourg ;

Soisson Guillaume, professeur honoraire à Luxembourg ;

Koppes Jean, professeur à Luxembourg

Wirion Auguste, ingénieur d'arrondissement à Luxembourg, et

Willems Mathias, ingénieur d'arrondissement à Diekirch.

M, Simon remplira les fonctions de président et M. Wirion celles de secrétaire du dit jury.

L'examen aura lieu le 16 mars 1936 et les jours suivants.

Les candidats, qui devront être de nationalité luxembourgeoise, auront à adresser leur demande d'admis-

sion à l'examen avec les pièces à l'appui au président du jury avant le 1er mars 1936.

Le nombre des stagiares à admettre au service de l'Etat est fixé à quatre.

Provisoirement tout étranger, âgé de

plus de 15 ans, qui entend établir sa résidence dans

le Grand-Duché pour plus de deux mois, doit être

porteur d'une autorisation d'entrée délivrée par le

Directeur général de la Justice.

Vorläufig muß jeder Auslander, der das

Alter von 15 Jahren überschritten hat, Trager einer

vom General-Direktor der Justiz ausgestellten Ein-

reiseerlaubnis sein, falls er seinen Aufenthalt wahrend

mehr als zwei Monaten im Großherzogtum zu

nehmen beabsichtigt.

Commet un acte de concurrence déloyale

notamment celui qui

a) dans l'intention de faire naître dans le public

Großh. Beschluß vom 15. Januar 1936, betreffend

den unlauteren Wettbewerb.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935,

betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exeku-

tivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. Juli 1929,

betreffend den unlauteren Wettbewerb;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 9. Mai

1934,

wodurch die Abgabe von Zugaben oder Gut-

scheinen für Zugaben im Handel verboten wird;

In Erwägung, daß es angezeigt ist, die Produ-

zenten, Händler und Warenverbraucher gegen gewisse

Praktiken zu schützen, die bezwecken, die normalen

Bedingungen der Handelskonkurrenz zu fälschen;

Nach Einsicht des diesbezüglichen Gutachtens der

Handelskammer;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

A. — Unlauterer Wettbewerb.

Art.

1.

Eine unlautere

Wettbewerbshandlung

begeht jeder Kaufmann, Industrieller oder Hand-

werker der, durch eine gegen die ehrlichen Geschäfts-

und Industriebräuche verstoßende Tat seinen Kon-

kurrenten oder einem derselben einen Teil der Kund-

schaft wegnimmt oder wegzunehmen versucht; oder

ihre

Konkurrenzfähigkeit beeinträchtigt;

oder

zu

beeinträchtigen sucht.

Art.

2.

Insbesonders

begeht

eine unlautere

Wettbewerbshandlung wer

a) in der Absicht beim Publikum den Glauben zu

la croyance qu'il vend ses marchandises à des

conditions particulièrement favorables, aura annoncé

de mauvaise foi et publiquement sur la nature,

l'origine, le mode de fabrication ou de production,

la quantité, le prix ou la provenance des marchan-

dises en magasin, sur la possession de récompenses

industrielles ou de distinctions honorifiques quel-

conques, ou enfin sur le but et les motifs de la

vente, des indications fausses propres à tromper

l'acheteur;

b) appose, laisse ou fait apposer sur des produits

naturels ou fabriqués ou transportés en vue de la

vente, mis en vente ou vendus, ou sur les embal-

lages, caisses, ballots, enveloppes, boîtes, étiquettes,

une marque de fabrique ou de commerce, un nom,

un signe ou une indication quelconque de nature

à faire croire que les produits ont une origine ou

une provenance autre que leur véritable origine

ou provenance;

c) fait croire à une origine ou à une provenance

inexacte des dits produits soit par une addition, un

retranchement ou une attiration quelconque d'une

marque, d'une dénomination ou d'une étiquette, soit

par des annonces, brochures, circulaires, prospectus

ou affiches, soit par la production de factures ou de

certificats d'origine ou de provenance

inexacte,

soit par tout autre moyen ;

d) crée ou tente de créer la confusion entre sa

personne, son établissement ou ses produits et la

personne, l'établissement ou les produits d'un con-

current ;

e) répand des imputations fausses sur la per-

sonne, l'entreprise, les marchandises ou le per-

sonnel d'un concurrent ;

f) donne des indications inexactes sur sa per-

sonnalité commerciale, sur son industrie ou ses

dessins, marques, brevets, références, distinctions ;

sur la nature de ses produits ou de ses marchandises,

sur les conditions de leur fabrication, leur origine,

leur provenance ou leur qualité ;

g) fait un usage non autorisé ou provoque à un

tel usage de modèles, échantillons, combinaisons

techniques, formules d'un concurrent et, en général,

de toutes indications ou de tous documents confiés

en vue d'un travail, d'une étude ou d'un devis ;

h) fait un emploi non autorisé du matériel d'un

concurrent, de l'emballage des récipients de ses

erwecken, daß er seine Waren zu außergewöhnlich

günstigen Bedingungen verkaufe, über die Natur,

die Herkunft, das Fabrikations- oder Erzeugungs-

verfahren, die Menge, den Preis oder die Herkunft

der sich im Laden befindlichen Waren, über den

Besitz von irgendwelchen industriellen Belohnungen

oder von Ehrenzeichen, oder endlich über den Zweck

oder die Ursache des Verkaufs, in betrügerischer

Absicht, öffentlich falsche Angaben gemacht hat,

welche geeignet sind den Käufer zu täuschen;

b) auf Naturprodukte welche zu Verkaufszwecken

verarbeitet oder transportiert, zum Verkauf gestellt

oder verkauft werden, oder auf die Verpackung,

Kisten,

Ballen, Umhüllungen,

Dosen, Etiketten,

eine Fabrik- oder Handelsmarke, einen Namen, ein

Zeichen oder irgendwelche Angabe anbringt, oder

deren Anbringung duldet oder verordnet, die geeignet

ist den Anschein zu erwecken, daß die Produkte einen

anderen Ursprung oder eine andere Herkunft als

in Wirklichkeit haben;

c) bei den genannten Produkten den Glauben an

unrichtigen Ursprung oder Herkunft hervorruft, sei es

durch irgendwelches Hinzufügen, Wegnehmen oder

Titulieren einer Marke, Benennung, Etikette, sei

es durch Anzeigen, Broschüren, Prospekte oder

Anschlagzettel, sei es durch Vorzeigen falscher Rech-

nungen oder Ursprungs- oder Herkunftszeugnisse,

sei es auf jedwede andere Weise;

d) zwischen seiner Person, seinem Geschäft oder

seinen Produkten und der Person, dem Geschäft

oder den Produkten eines Konkurrenten Verwechs-

lung hervorruft oder hervorzurufen versucht;

e) über die Person, das Unternehmen, die Waren

oder das Personal eines Konkurrenten falsche Be-

schuldigungen verbreitet;

f) über seine geschäftliche Persönlichkeit, oder seine

Zeichnungen, Marken, Patente, Beziehungen, Aus-

zeichnungen, über die Art seiner Produkte oder seiner

Waren, über deren Herstellungsbedingungen, Ur-

sprung, Herkunft oder Qualität unrichtige Angaben

macht;

g) von Modellen, Mustern, technischen Berech-

nungen, Formeln eines Konkurrenten, und ganz

allgemein von jeden Angaben, oder van jeden Doku-

menten, welche zum Zweck einer Überprüfung oder

eines Preisanschlags anvertraut wurden, eine uner-

mächtigte Anwendung macht oder bewirkt;

h) vom Material eines Konkurrenten, der Packung

oder

den

Behältern

der

Produkte

desselben,

produits, même sans intention de s'en attribuer

la propriété ni de créer une confusion entre les

personnes, les établissements ou les produits ;

i) offre, annonce ou accorde conjointement à une

marchandise une prime ou des bons donnant droit

à une prime ; accorde une prime ou des bons don-

nant droit à une prime, même contre paiement, si

le prix dérisoire ne sert qu'à voiler le caractère de

prime, vend cumulativement deux ou plusieurs

marchandises pour un prix d'ensemble qui sert à

voiler le caractère de prime. Sera considérée comme

prime toute chose offerte ou accordée indistincte-

ment à tout acheteur à titre d'accessoire aux mar-

chandises offertes en vente à l'exception : 1° des

effets et objets démunis d'une valeur commerciale

propre ; 2° des objets de réclame caractérisés d'une

façon indélébile comme tels ; 3° des accessoires

occasionnels conformes aux usages commerciaux.

B. — Des ventes spéciales et liquidations.

Le président du jury fera les publications nécessaires par la voie des journaux.

L'autorisation d'entrée n'est pas exigée

des représentants diplomatiques et consulaires des

pays accrédités au Grand-Duché, ni de leur famille,

ni du personnel attaché aux légations, ni des sujets

belges.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 28. Oktober 1920

zwecks Eindämmung des übermäßigen Zustroms

von Fremden in das Großherzogtum;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, betreffend die Einrichtung des Staats-

rates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Die Einreiseerlaubnis ist weder erforderlich

für die im Großherzogtum bevollmächtigten diplo-

matischen und Konsularagenten, sowie fur

ihre

Familienangehörigen und fur das bei den Gesandt-

schaften in Dienst stehende Personal, noch für belgische

Staatsangehörige.

Les liquidations dites pour cause d'inven-

taire ou de saison, les ventes spéciales sous quelque

dénomination que ce soit (soldes, semaines de

blanc, semaines de bas etc.) ainsi que les ventes

promettant des réductions globales sur les prix

affichés ne peuvent avoir lieu qu'au cours des mois

de janvier et de juillet. La publicité afférente ne

peut se faire que pendant les huit jours précédant

immédiatement les jours de ces liquidations ou

ventes.

Aucun commerçant ne pourra organiser plus

d'une liquidation ou vente spéciale au cours de

chacun de ces deux mois, la durée maximum de

chacune étant limitée à quinze jours consécutifs.

Il est réservé en outre au collège échevinal de

chaque commune la faculté d'organiser une braderie

pendant une journée déterminée au cours de l'année.

Die Inventur- wie Saisonausverkäufe, die

Spezialverkäufe unter welcher Benennung es auch sei,

(Restverkäufe, Weiße Wochen, Strumpfwochen usw.)

sowie die Verkäufe welche Globalermäßigungen auf

den ausgezeichneten Preisen versprechen, dürfen nur

im Laufe der Monate Januar und Juli abgehalten

werden.

Die

diesbezügliche

Reklame

darf

nur

während der 8 Tage stattfinden die diesen Liquida-

tionen oder Verkäufen unmittelbar vorhergehen.

Kein Kaufmann darf innerhalb eines jeden dieser

Monate mehr als einen Ausverkauf oder Spezial-

verkauf veranstalten; die Höchstdauer eines jeden

bleibt auf 15 aufeinanderfolgende Tage beschränkt.

Außerdem bleibt dem Schöffenkollegium einer

jeden Gemeinde vorbehalten, an einem bestimmten

Tag des Jahres eine Braderie (Straßenverkauf) zu

veranstalten.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 janvier 1935.

Le Directeur général des travaux publics,

Et. Schmit.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté ministériel en date du 10 janvier 1936, M. Alphonse

Balthasar, employé au chemin de fer, à Strassen, a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de

Strassen. — 10 janvier 1936.

Circulaire concernant la révision des listes électorales.

Les collèges des bourgmestre et échevins procé-

deront, du 1er au 30 avril prochain, à la révision

des listes des citoyens qui, ayant à la première de

ces dates leur résidence habituelle dans la commune,

(c'est-à-dire au lieu où ils habitent d'ordinaire avec

leur famille), sont appelés à participer à l'élection

des membres de la Chambre des députés et des

membres des conseils communaux. A cet effet, les

collèges échevinaux vont recevoir les formulaires

imprimés nécessaires, consistant en une liste origi-

nale et en un. exemplaire pour copie.

Pour ce qui concerne la procédure à suivre lors

de cette révision, nous renvoyons à notre circulaire

du 10 janvier 1928, publiée au Mémorial de 1928,

n° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement,

sauf que les millésimes y mentionnés de 1928 et de

1929 sont à remplacer par ceux de 1936 et respec-

tivement de 1937.

Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail

de révision sont priés d'y apporter tous leurs soins,

en observant rigoureusement les prescriptions et

formalités prévues par la loi.

Luxembourg, le 14 janvier 1936.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général

de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Vom 1. bis zum 30. April künftig schreiten die

Schöffenkollegien zur Revision der Listen derjenigen

Bürger, die an dem erstgenannten Datum ihren

gewöhnlichen Aufenthalt in der Gemeinde, d. h.

an dem Orte haben, wo sie gewöhnlich mit ihrer

Familie wohnen und an der Wahl der Mitglieder

der Abgeordnetenkammer und des Gemeinderates

teilzunehmen berufen sind. Zu diesem Zwecke werden

den Schöffenkollegien die nötigen Druckformulare,

und zwar eine Originalliste und ein Exemplar zur

Abschrift, zugehen.

Was die gelegentlich dieser Revision einzuschla-

gende Prozedur anbelangt, so verweisen wir auf

unser im „Memorial" vom 1928, Nr. 3, Seite 78,

veröffentlichtes Rundschreiben vom 10. Januar 1928,

das keiner Änderung bedarf, außer daß die darin

vermerkten Jahrgänge 1928 und 1929 durch die

Jahrgänge 1936, bezw. 1937 zu ersetzen sind.

Alle Personen, die bei der Revision mitzuwirken

haben, wollen derselben ihre ganze Sorgfalt zu-

wenden, unter genauer Beachtung aller durch das

Gesetz vorgesehenen Vorschriften und Förmlichkeiten.

Luxemburg, den 14. Januar 1936.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Rundschreiben betr. die Revision der Wählerlisten.

Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1936, soumettant

provisoirement la résidence dans le Grand-

Duché pour les étrangers à une autorisation

d'entrée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer

l'affluence exagérée des étrangers sur le territoire

du Grand-Duché ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

Justice et de l'Intérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Die Agenten der allgemeinen- und der

Lokalpolizei führen die Fremden die in Zuwider-

handlung gegen die Bestimmungen des gegenwartigen

Beschlusses betroffen werden, sofort an die Grenze

zurück, ohne weitere Förmlichkeiten als die einfache

Feststellung der Tatsache in einem an die General-

staatsanwaltschaft einzureichendem Protokoll.

Les agents de la police générale et locale

refouleront immédiatement, sans autre forme de

procédure que la simple constatation du fait par un

procès-verbal à adresser au Parquet général, les

étrangers trouvés en contravention avec les prescrip-

tions du présent arrêté.

Art, 4. Notre Directeur général de la Justice

et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa

publication au Mémorial.

Château de Berg, le 20 janvier 1936.

Charlotte.

Le Directeur général

de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Großh. Beschluß vom, 20, Januar 1936, durch den

der Aufenthalt im Großherzogtum für Fremde

vorläufig einer Einreiseerlaubnis unterworfen

wird.

Schloß Berg, den 20. Januar 1936.

Charlotte.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Avis. — Assurance accidents agricole et forestière.

Relevé des délégués-patrons (délégués-électeurs)

et des délégués-ouvriers désignés pour la période

du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1939, Confor-

mément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du

4 avril 1927.

Mitteilung. — Land- und forstwirtschaftliche

Unfallversicherung.

Namensverzeichnis der Arbeitgebervertreter (Wäh-

lerdelegierten) und Arbeitnehmervertreter, welche auf

Grund der Bestimmungen des Großh. Beschlusses

vom 4. April 1927 für die Periode vom 1. Januar

1936 bis 31. Dezember 1939 gewählt worden sind.

Kanton Capellen.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte)

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Bosseler-Müller Nik, Landwirt, Bettingen (Dippach).

Jeitz Nikolaus, Landwirt, Hivingen (Garnich).

Braun Eugen, Holzhändler,. Eischen (Hobscheid).

Astgen Johann, Landwirt, Kehlen.

Origer Joh. Jos. Franz, Landwirt, Küntzig.

Schumacher Johann, Landwirt, Götzingen ( Körich),

Thill - Rettel Theodor, Landwirt, Kopstal.

Stoltz Joh. Josef, Landwirt, Mamer.

Linster Johann Baptist, Landwirt, Oberkerschen

(Niederkerschen).

Ries Heinrich, Landwirt, Simmern.

Mauer Johann, Landwirt, Hagen (Steinfort).

Ersatzmitglieder.

HH

Peiffer Nikolaus, Landwirt, Schouweiler (Dippach).

Kayl Eduard, Landwirt, Kahler (Garnich).

Seiler Willibrord, Landwirt, Hobscheid.

Gœvelinger Ferdinand, Landwirt, Kehlen.

Steichen Joh. Nik., Landwirt, Fingig (Küntzig).

Flammang Nikolaus, Landwirt, Korich.

Müller-Perrang Paul, Landwirt, Kopstal.

Dondlinger Johann, Landwirt, Holzem (Mamer).

Limpach Johann Isidor, Landwirt, Niederkerschen.

Mergen Johann, Landwirt, Greisch (Simmern).

Wagner Julius, Landwirt, Steinfort.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Mons Camille, Förster,. Sprinkingen (Dippach).

Back Dominik, Arbeiter, Garnich.

Hirsch Alfons, Arbeiter, Hobscheid.

Poeckes Camille, Arbeiter, Kehlen.

Draut Michel, Arbeiter,. Küntzig.

Fritsch Peter, Arbeiter, Götzingen ( Körich).

Muller Anen, Johann, Arbeiter und Wirt, Bridel

(Kopstal).

Wagner Michel, Arbeiter, Holzem (Mamer).

Krée Mathias, Arbeiter,

Niederkerschen.

Drohé Johann Peter, Arbeiter, Simmern.

Steichen Joh. Josef, Molkereiarbeiter, Hagen

(Steinfort).

Ersatzmitglieder.

HH.

Rischette-Nothar Clement, Gärtnergehilfe, Sprin-

kingen (Dippach).

Calmes Johann, Arbeiter, Garnich.

Schockweiler Heinrich, Arbeiter, Eischen

(Hobscheid).

Harmant Peter, Arbeiter, Kehlen.

Bichel Johann Peter, Arbeiter, Fingig (Küntzig).

Kesseler Nikolaus, Arbeiter, Körich-Windhof.

Clement Floener Heinrich, Arbeiter, Kopstal.

Letsch-Maar Nikolaus, Molkereiarbeiter, Mamer.

Quintus. Johann Peter, Arbeiter, Oberkerschen

(Niederkerschen).

Straus-Lux Nikolaus, Arbeiter, Roodt (Simmern).

Wagner Emil Ludwig, Ackerergehilfe, Kleinbettin-

gen (Steinfort).

Kanton Klerf.

A. —Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Reiners Dominik, Landwirt, Rümlingen (Asselborn).

Glesener Michel, Bürgermeister, Bögen.

Scholtes Wilhelm, Landwirt, Clerf.

Lanners Viktor, Landwirt, Consthum.

Simon Nikolaus, Landwirt, Heinerscheid.

Majeres Peter, Landwirt, Weiler (Helzingen).

Kneip Nikolaus, Landwirt, Dorscheid (Hosingen).

Kœpp Wilhelm, Landwirt, Munshausen.

Neuens Theodor, Landwirt, Ulflingen.

Eyschen Johann, Landwirt, Weiswampach.

Ersatzmitglieder.

HH.

Kœner Johann, Landwirt, Asselborn.

Scholtes Nikolaus, Landwirt, Trotten (Bögen).

Holper Michel, Landwirt, Eselborn (Clerf).

Theves Josef, Landwirt, Holsthum (Consthum).

Freichel Peter, Landwirt, Kalborn (Heinerscheid).

Meyers Vinzenz, Landwirt, Hoffelt (Helzingen).

Wagener Mathias, Landwirt, Hosingen.

Hamus Franz, Landwirt, Roder (Munshausen).

Geiben Johann, Landwirt, Drinklingen (Ulflingen).

Schou Mathias, Landwirt, Weiswampach.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Zenner Jakob, Landwirt, Boxhorn (Asselborn).

Gœbel Georg, Arbeiter, Trotten (Bögen).

Steil Mathias, Arbeiter, Clerf.

Lutgen Mathias, Arbeiter, Consthum.

Feyereisen Johann, Arbeiter, Heinerscheid.

Freres Sylvester, Landwirt, Helzingen..

Degrand Leo, Arbeiter, Hosingen.

Jacobs Peter, Arbeiter, Marnach (Munshausen).

Linden Jakob, Arbeiter, Huldingen (Ulflingen).

Jost Michel, Arbeiter, Weiswampach.

Ersatzmitglieder.

HH.

Hoscheid Johann Peter, Landwirt, Boxhorn (Assel-

born).

Linster Nikolaus, Landwirt, Bögen.

Zenner Nikolaus, Arbeiter, Weicherdingen (Clerf).

Heischbourg Heinrich, Arbeiter, Holsthum

(Consthum).

Schmitz Johann, Arbeiten, Hüpperdingen-Kaesfurt

(Heinerscheid).

Mathias Nikolaus, Arbeiter, Hoffelt (Helzingen).

Reis Johann, Arbeiter, Hosingen.

Kœner Nikolaus, Arbeiter, Drauffelt (Munshausen).

Feyder Nikolaus, Arbeiter, Oberbesslingen

(Ulflingen).

Mathieu Joh. gen. Alois, Arbeiter, Weiswampach.

Kanton Diekirch.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Sinner Johann Peter, Landwirt, Tandel (Basten-

dorf).

Wampach Nikolaus, Landwirt, Mœstroff (Betten-

dorf).

Steichen Viktor, Landwirt, Scheidel (Bourscheid).

Hamen Wilhelm, Landwirt, Diekirch.

Faltz Michel, Landwirt, Eppeldorf (Ermsdorf).

Ersatzmitglieder.

HH.

Wampach Johann Peter, Landwirt, Bastendorf.

Faltz Heinrich, Landwirt, Gilsdorf (Bettendorf).

Hoffmann Leo, Landwirt, Lipperscheid (Bourscheid).

Schmitz Johann Peter, Landwirt, Diekirch.

Wollmering Mathias, Landwirt, Stegen (Ermsdorf).

Leider Johann Peter, Landwirt, Erpeldingen.

Schmitz-Scholtus Heinrich, Landwirt, Ettelbrück.

Linckels Joh. Wilhelm, Landwirt, Ingeldorf (Erpel-

dingen).

Steichen Johann Nik., Landwirt, Warken (Ettel-

brück).

Dondlinger Nikolaus, Landwirt, Niederfeulen

(Feulen).

Heischbourg Wilhelm, Landwirt, Hoscheid.

Arend Johann Baptist, Landwirt, Medernach.

Kass Johann Peter, Landwirt, Mertzig.

Coster Gustav, Landwirt, Reisdorf.

Hoffmann Karl Emil, Landwirt, Mathieuhof

(Schieren).

Reiser Eugen, Landwirt, Oberfeulen (Feulen).

Schmitz Dominik, Landwirt, Hoscheid.

Faltz Mathias, Landwirt, Medernach.

Staudt Michel, Landwirt, Mertzig.

Karpen Joh. Peter, Landwirt, Reisdorf.

Schuster Johann Peter, Landwirt, Schieren

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Urhausen Heinrich, Arbeiter, Bastendorf.

Dupont Peter, Arbeiter, Bettendorf.

Fenen Peter, Gemeindewegewärter, Michelau (Bour-

scheid).

Fautsch Josef, Arbeiter, Diekirch.

Weiler Michel, Arbeiter, Eppeldorf (Ermsdorf)

Hermes Joh. Baptist gen. Johann, Molkereiarbeiter,

Ingeldorf (Erpeldingen).

Bolmer Johann Peter, Arbeiter, Ettelbrück.

Kneip Michel, Arbeiter, Niederfeulen (Feulen).

Linden Nikolaus, Arbeiter, Hoscheid.

Konsbruck Josef, Arbeiter, Medernach.

Schreiner-Kellen Nik., Arbeiter, Mertzig.

Kartheiser Nikolaus, Arbeiter, Reisdorf.

Stirn Nikolaus, Arbeiter, Schieren.

Ersatzmitglieder.

HH.

Steffen Mathias, Arbeiter, Brandenburg (Basten-

dorf).

Streff Peter, Arbeiter, Gilsdorf (Bettendorf).

Diener Martin, Staatswegearbeiter, Bourscheid.

Klares Johann, Arbeiter, Diekirch.

Biver Peter, Arbeiter, Stegen (Ermsdorf).

Heinricy Georg, Molkereiarbeiter, Erpeldingen.

Schong-Wilmes I Michel, Arbeiter, Ettelbrück.

Link Nikolaus, Arbeiter, Oberfeulen (Feulen).

Nosbusch Nik., Arbeiter, Hoscheid.

Kremer Johann, Arbeiter, Medernach.

Gilson-Hottua Nik., Arbeiter, Mertzig.

Lanter Nikolaus, Arbeiter, Reisdorf.

Urbing Johann Peter, Schieren.

A. —Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Prommenschenkel Michel, Landwirt, Rippig (Bech).

Kremer-Lemmer Peter, Landwirt, Befort.

Scharff Mathias, Landwirt, Berdorf.

Wolff Nik., Landwirt, Consdorf.

Weis Paul, Landwirt, Echternach.

Rosswinkel Johann, Landwirt, Moersdorf (Mom-

pach).

Hoffmann-Sauber Peter, Landwirt, Steinheim

(Rosport).

Weydert-Michels Johann, Landwirt, Waldbillig.

Ersatzmitglieder.

HH.

Fisch Peter, Landwirt, Hemsthal (Bech).

Diederich Nikolaus, Landwirt, Dillingen (Befort).

Speller Mathias, Landwirt, Berdorf.

Weis Mathias, Landwirt, Scheidgen (Consdorf).

Merten Theodor, Landwirt, Echternach.

Neises Mathias Aloys, Landwirt, Herborn (Mom-

pach).

Grossbusch Nikolaus, Landwirt, Rosport.

Majerus Michel, Landwirt, Waldbillig.

Kanton Echternach.

Jegen Theodor, Arbeiter Bech.

Dostert Wilhelm, Arbeiter, Befort,

Millen Emmanuel, Arbeiter, Berdorf.

Erpelding Michel, Arbeiter. Scheidgen (Consdorf).

Feltes-Prim Nikolaus, Arbeiter, Echternach.

Clemens Johann Peter, Arbeiter, Born (Mompach)

Floring Peter, Arbeiter, Osweiler (Rosport).

Ries Johann, Arbeiter, Mullerthal (Waldbillig).

Guelff Peter, Verwalter, Bettemburg.

Schoux Joh. Baptist, Holzhacker, Differdingen.

Grimler Joh. Baptist, Arbeiter, Düdelingen.

Haag Josef, Parkarbeiter, Esch a. d. Alz.

Modaff Franz, Arbeiter, Aspelt (Frisingen).

Schmartz Michel, Arbeiter, Tetingen (Kayl).

Kauffmann Dominik, Arbeiter, Leudelingen.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

Ersatzmitglieder.

HH.

HH.

Weis Bernard, Wagner, Hemsthal (Bech).

Kremer,Mathias, Arbeiter, Befort.

Hubert Theodor, Arbeiter, Berdorf.

Halsdorf Mathias, Arbeiter, Consdorf.

Decker Michel, Gemeindeförster,

Echternach.

Schiltz-Ravinger Peter, Landwirt, Mörsdorf (Mom-

pach).

Gaertner Johann, Arbeiter, Dickweiler (Rosport).

Schaaf Johann, Arbeiter, Christnach (Waldbillig).

Kanton Esch.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

Ersatzmitglieder.

HH.

HH.

Kohner Emil, Landwirt, Bettemburg.

Lommel Josef, Landwirt, Differdingen.

Thomes Johann, Landwirt, Budersberg

(Düde-

lingen).

Felgen Nikolaus, Landwirt, Esch a. d. Alz.

Wirtgen Karl, Landwirt, Frisingen.

Wilwert Josef, Landwirt, Kayl.

Lenertz Eduard, Landwirt, Leudelingen.

Hilger Josef Dominik, Landwirt, Monnerich.

Schimberg Peter, Landwirt, Petingen.

Kremer Eugen, Landwirt, Rödgen (Reckingen).

Barthel Emil, Landwirt, Crauthem (Röser).

Schütz Johann, Landwirt, Rümelingen, Escherst. 10.

Ihry Peter, Landwirt, Beles (Sanem).

Thill Emil, Landwirt, Schifflingen (Brückenstr. 5).

Georges Alfons, Landwirt, Huncheringen (Bettem-

burg)

Meyer Emil, Landwirt, Oberkorn (Differdingen),

Theis-Feller Johann, Landwirt, Dudelingen.

Ehlinger Sebastian, Parkaufseher, Esch a d. Alz.

Wester Nikolaus, Landwirt, Frisingen.

Künsch Viktor, Landwirt, Tetingen (Kayl).

Lucius-Pauly Joh. Peter, Landwirt, 'Leudelingen.

Wilhelm Heinrich Gustav, Landwirt und Muller,

Lameschmuhle (Monnerich).

Alesch Joh. Jakob, Landwirt, Petingen.

Biver Albert, Landwirt, Ehlingen. (Reckingen).

Schütz Johann Peter, Gartner, Crauthem ( Roser).

Peffer Nikolaus, Landwirt, Rumelingen, Garten-

str. 11.

Anen Johann, Landwirt, Zolver (Sanem).

Thill Johann, Landwirt, Schifflingen (Grosstr 2.).

HH.

Wirkliche Mitglieder.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Ersatzmitglieder.

HH.

Buck Johann, Viehwarter, Bettemburg

Uhres Johann, Stadtgartner, Differdingen

Grimler Christoph, Holzhauer, Dudelingen

Mart Mathias, Knecht, Esch a d Alz

Schrobiltgen Johann Peter, Arbeiter, Frisingen

Weiler Johann, Arbeiter, Kayl

Hilger Johann, Arbeiter, Leudelingen

Heischbourg Mathias, Schmied, Bergem (Monne-

rich).

Drauden Johann, Arbeiter, Rollingen (Petingen).

Jung Nikolaus, Wagner, Limpach, (Reckingen).

Wagner Franz, Arbeiter, Crauthem, (Röser).

Schoos Nikolaus, Arbeiter, Rümelingen.

Damman Josef, Knecht,- Ehleringen, (Sanem).

Simon Wilhelm, Knecht, Schifflingen.

Thill Joh. Josef, Wagner, Monnerich.

Brix Michel, Knecht, Rodingen, (Petingen).

H engen Johann, Schreiner, Reckingen.

Letsch Josef Heinrich, Arbeiter, Liwingen (Röser).

Juchemes Johann Peter, Arbeiter, Rümelingen.

Majerus Mathias, Knecht, Zolver (Sanem).

Rob Franz, Ackersknecht, Neumühle (Schifftingen).

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Wagner Nikolaus, Landwirt, Olingen (Betzdorf). .

Weis Peter, Landwirt, Boudler (Biwer).

Schritz Michel, Landwirt, Gostingen (Flaxweiler).

Modert-Wagner Wilhelm, Winzer, Grevenmacher.

Neierburg Johann Peter, Landwirt, Junglinster.

Mehlen Alois, Landwirt, Manternach.

Hirtt- Kuborn Alois, Landwirt, Mertert.

Elsen Peter Emil, Landwirt, Gonderingen (Roden-

burg).

Mathes. Johann Peter, Winzer, Wormeldingen.

Ersatzmitglieder.

HH.

Walentiny J. P., Landwirt, Mensdorf (Betzdorf).

Pinnel Mathias, Landwirt, Wecker (Biwer),

Hansen Johann, Landwirt, Flaxweiler.

Streng-Boesen Nikolaus, Winzer, Grevenmacher.

Meyeres-Kuhn Josef, Landwirt, Junglinster.

Hess Joh. Bernard, Landwirt, Berburg (Manter-

nach).

Duhr-Weydert Nikolaus, Landwirt, Mertert.

Hansen-Remy Nikolaus, Landwirt, Beidweiler

(Rodenburg).

Molitor Johann, Winzer, Ahn (Wormeldingen).

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Bast Peter, Arbeiter, Berg (Betzdorf).

Weiland Georg, Arbeiter, Biwer.

Cigrang, Johann, Arbeiter, Niederdonven

(Flaxweiler).

Hart Fritz, Winzer, Grevenmacher.

Frisch Eugen, Arbeiter, Junglinster.

Classen Nikolaus, Arbeiter, Manternach.

Ferring Jos., Fuhrmann, Mertert.

Reuter Peter, Arbeiter, Eschweiler (Rodenburg).

Err Peter, Arbeiter, Oberwormeldingen (Wormel-

dingen).

Ersatzmitglieder.

HH.

Mesenburg Mathias, Arbeiter, Mensdorf (Betzdorf).

Bleser Peter, Arbeiter, Biwer.

Ludwig-Schneider Peter, Arbeiter, Beyren

( Flaxweiler).

Lethal-Reuland-J.-P.,

Winzer, Grevenmacher.

Hansen Johann Peter, Arbeiter, Eisenborn

(Junglinster).

Kersch Michel, Arbeiter, Berburg (Manternach).

Welsch Joh. August, Arbeiter, Mertert.

Neuens Peter, Schreiner, Gonderingen (Rodenburg).

Linden Nikolaus, Arbeiter, Oberwormeldingen

(Wormeldingen).

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Hilger Eugen, Landwirt, Bartringen.

Medinger Viktor Peter, Landwirt, Contern.

Kemp Constant, Landwirt, Bartringen.

Hippert Johann, Landwirt, Oetringen (Contern).

Kanton Grevenmacher.

Kanton Luxemburg.

Ersatzmitglieder.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

HH.

Louis Johann, Landwirt, Hesperingen.

Ketten Johann, Rosenzüchter, Limpertsberg.

Bertrand Joh. Peter, Landwirt, Hostert (Nieder-

anven).

Birkel Nikolaus, Landwirt, Sandweiler.

Mangen Michel, Landwirt, Münsbach (Schüttringen).

Kolber Nikolaus, Gärtner, Steinsel.

Hilger Eugen, Landwirt, Strassen.

Schell Nikolaus, Landwirt, Helmsingen (Walfer-

dingen).

Hoffmann Josef, Landwirt, Syren (Weiler zum

Turm).

Thill Peter, Landwirt, Hesperingen.

Schmit-Welkenbach Joh., Gärtner, Luxemburg.

Gloden Joh. Peter, Landwirt, Rameldingen (Nieder-

anven).

Mousel Albert, Landwirt, Sandweiler.

Wolff Josef, Landwirt, Neunhäusgen (Schüttringen).

Pettinger Urban, Landwirt, Heisdorf (Steinsel).

Schetgen Nikolaus, Landwirt, Strassen.

Brisbois Michel, Landwirt, Bereldingen (Walfer-

dingen).

Stümper Kornelius, Landwirt, Weiler zum Turm.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH..

Hames-Feyereisen Nik., Arbeiter, Bartringen.

Ney Michel, Landwirt, Mutfort (Contern).

Weisgerber Alois, Förster, Itzig (Hesperingen),

Beffort Alfons, Stadtgärtner, Luxemburg.

Hengen Julius, Aufseher, Senningerberg (Nieder-

anven).

Conrad Josef Mathias, Gärtner, Sandweiler.

Valentiny Johann, Wagnermeister,

Uebersyren

(Schüttringen).

Faber Johann Peter, Arbeiter, Müllendorf (Steinsel).

Majerus Heinrich, Gemeindearbeiter, Strassen.

Michels Theodor, Arbeiter, Bereldingen (Walfer-

dingen).

Rippinger Nikolaus, Arbeiter, Weiler zum Turm.

Lorang-Thill Nik., Arbeiter, Bartringen.

Grethen Dominik, Maurer, Medingen (Contern).

Steffen Hubert, Arbeiter, Itzig (Hesperingen).

Trinkes-Lorang Johann Peter, Gemeindearbeiter,

Luxemburg.

Reuter Mathias, Rottenarbeiter, Ernster (Nieder-

anven),

Conter Mathias, Arbeiter, Sandweiler.

Raach Georg, Arbeiter, Schüttringen.

Stoffel Heinrich, Arbeiter, Heisdorf (Steinsel).

Schwachtgen Nikolaus, Gemeindearbeiter, Strassen.

Olinger Heinrich, Arbeiter, Helmsingen (Walfer-

dingen).

Simon Johann, Arbeiter, Weiler zum Turm.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Theves Johann Peter, Landwirt, Berg.

Reinel Eduard, Landwirt, Bissen.

Müller Nik. gen. Michel, Landwirt, Bövingen a/Att.

Klares Leonard, Landwirt, Fels.

Trausch Josef, Landwirt, Fischbach.

Rivers-Keller Johann Peter, Landwirt, Heffingen.

Klein Ernest, Landwirt, Lintgen.

Mangen Bernard, Landwirt, Lorentzweiler.

Henkel Albert, Landwirt, Mersch.

Leibfried Leo Joh. Peter, Landwirt, Schrondweiler

(Nommern).

Welsch Jakob, Landwirt, Tüntingen.

Heffenisch Flory, Landwirt, Colmar (Berg).

Reinert Franz, Landwirt, Bissen.

Kieffer Leo, Landwirt, Buschdorf (Bövingen a/Att.)

Heffenisch J. B. Désiré, Landwirt, Ernzen (Fels).

Kies Otto, Brenner, Angelsberg (Fischbach).

Franck Johann, Landwirt, Reuland (Heffingen).

Faber Peter, Landwirt, Lintgen.

Kœmptgen Johann Peter, Landwirt, Lorentzweiler.

Biwer Emil, Landwirt, Pettingen, (Mersch).

Freimann Robert, Landwirt, Cruchten (Nommern).

Engler Nikolaus, Landwirt, Hollenfels (Tüntingen).

HH.

Ersatzmitglieder.

Kanton Mersch.

HH.

Ersatzmitglieder.

H.H.

Wirkliche Mitglieder

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Watgen Michel, Arbeiter, Geismühle (Berg).

Sand Paul, Arbeiter, Bissen.

Losselong Peter, Förster, Bövingen a/Attert.

Feltgen Michel, Arbeiter, Fels.

Zeimetz Johann, Arbeiter, Fischbach.

Hein Theodor, Arbeiter, Heffingen.

Kinn Joh. Peter, Arbeiter, Lintgen.

Buchholtz Nik., Maurer, Lorentzweiler.

Schroeder Anton, Wegewärter, Reckingen (Mersch).

Lentz-Steinmetz Johann, Arbeiter, Schrondweiler

(Nommern).

Meyer Theodor, Arbeiter, Hollenfels (Tüntingen).

Ersatzmitglieder.

HH.

Watgen Nikolaus, Arbeiter, Colmar (Berg).

Bodé Johann, Arbeiter, Bissen.

Matgen Jakob, Arbeiter, Bövingen a/Attert.

Mischaux Nikolaus, Arbeiter, Fels.

Emeringer Joh. Peter, Arbeiter, Schoos (Fischbach).

Kremer Johann, Arbeiter, Reuland (Heffingen).

Borschette Mathias, Arbeiter, Lintgen.

Probst Wilhelm, Arbeiter, Helmdingen (Lorentz-

weiler).

Beck Josef, Wegewärter, Mersch.

Kaiser Felix, Arbeiter, Oberglabach (Nommern).

Ewert Alois, Arbeiter, Tüntingen.

Kanton Redingen.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Jaaques Josef, Landwirt, Arsdorf.

Nothomb Nikolaus Emil, Landwirt, Levelingen

(Beckerich).

Agnes Michel, Landwirt, Platen (Bettborn).

Meyers Nikolaus, Landwirt, Bondorf.

Crochet Norbert, Landwirt, Roodt (Ell).

Dieudonné Nik. Franz, Landwirt, Hostert

( Folscheid).

Pletschette Bernard Alex, Landwirt und Bürger-

meister, Grosbous.

Gratia-Diederich Josef, Landwirt, Perlé.

Eyschen Josef, Landwirt, Redingen.

Muller Johann, Landwirt, Calmus (Saeul).

Kerger Heinrich, Landwirt, Everlingen (Useldingen).

Gœdert Josef, Landwirt, Vichten.

Mausen Johann Peter, Landwirt, Wahl.

Ersatzmitglieder.

HH.

Mathieu Johann, Landwirt, Bilsdorf (Arsdorf).

Majeres Nikolaus Josef, Landwirt, Beckerich.

Greten Eduard, Landwirt, Pratz (Bettborn).

Ketter Alfons, Landwirt, Bondorf.

Diederich Johann Peter, Landwirt, Ell.

Muttesch Heinrich, Landwirt, Rambruch (Folscheid).

Hendel Nikolaus, Landwirt, Dellen (Grosbous).

Feck Joh. Baptist, Landwirt, Perlé.

Muller Eugen, Landwirt, Niederpallen (Redingen).

Zoller Nik., Landwirt, Schwebach (Saeul).

Parries Josef, Landwirt, Useldingen.

Clees Peter, Landwirt, Michelbuch (Vichten).

Meiers Joh. Peter, Landwirt, Wahl.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Mathieu Franz, Arbeiter, Arsdorf.

Gœdert Nikolaus, Knecht, Nördingen (Beckerich).

Schroder Alex, Arbeiter, Bettborn.

Bodesch Johann, Gemeindearbeiter, Bondorf.

Mertz Ludwig, Arbeiter, Ell.

Rasque-Schmit Peter, Arbeiter, Rambruch

(Folscheid).

Ersatzmitglieder.

HH.

Stecker Jakob, Arbeiter, Arsdorf.

Walch Nik., Arbeiter, Beckerich.

Schwind Alex, Arbeiter, Pratz (Bettborn).

Rausch Stefan, Arbeiter, Bondorf.

Feiereisen Josef Peter, Arbeiter, Roodt (Ell).

Haas Mathias, Arbeiter, Hostert (Folscheid).

Wagener Joh., Arbeiter, Grosbous.

Erpelding Philipp, Arbeiter, Grosbous.

Schlottert Nik., Arbeiter, Holtz (Perlé).

Zacharias Peter, Arbeiter, Redingen.

Frisch Nik., Sattler, Calmus (Saeul).

Waltzing Joh. Peter, Molkereiarbeiter, Useldingen.

Reuter Johann, Arbeiter, Vichten.

Kœnig-Rosseljong Joh., Arbeiter, Wahl.

Rausch Peter, Arbeiter, Holtz (Perlé).

Schmit Peter, Arbeiter, Ospern (Redingen).

Schrœder Emil, Anstreicher, Saeul.

Audrit Nik., Wegewärter, Useldingen.

Zieser Nik., Arbeiter, Vichten.

Lette Michel, Arbeiter, Grevels (Wahl).

Kanton Remich.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Reinert Mathias, Landwirt, Bous.

Diederich Peter, Landwirt, Elvingen (Bürmeringen).

Rauchs Hubert, Landwirt, Filsdorf (Dalheim).

Weibes Jakob, Landwirt, Canach (Lenningen).

Diederich Michel, Landwirt, Bad-Mondorf.

Decker Nik., Winzer, Remerschen.

Welfringer Joh. Baptist, Winzer, Remich.

Beissel-Ruppert Josef, Winzer, Stadtbredimus.

Ruppert Peter, Landwirt, Roedt (Waldbredimus).

Wiltzius Joh. Peter, Winzer, Schebsingen (Wellen-

stein).

Ersatzmitglieder.

HH.

Muller-Hild Peter, Landwirt, Bous.

Plyer Johann, Landwirt, Bürmeringen.

Entringer-Ernster Joh. Baptist, gen. Johann,

Landwirt, Dalheim.

Wagner Viktor, Landwirt, Canach (Lenningen).

Schuster Johann, Landwirt, Altwies (Mondorf).

Fischer Mathias, Winzer, Remerschen.

Senninger Josef, Winzer, Remich.

Steichen Clemens, Winzer, Greiveldingen (Stadt-

bredimus).

Engel Nikolaus Albert, Landwirt, Trintingen (Wald-

bredimus).

Greiveldingen Nik. Joh. Josef, Winzer, Bech-Klein-

macher (Wellenstein).

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Heinesch-Mangen Nik., Arbeiter, Bous.

Munhoven Peter, Arbeiter, Elvingen (Bürmeringen).

Rodius Joh., Bauunternehmer, Dalheim.

Grethen Mathias, Maurer, Lenningen.

Zeimet Joh. Peter, Arbeiter, Bad-Mondorf.

Pauly Joh. Peter, Arbeiter, Wintringen (Remer-

schen).

Rock Mathias, Arbeiter, Remich.

Bowi Mathias, Arbeiter, Greiveldingen (Stadt-

bredimus).

Schweitzer Joh., Bannhüter, Trintingen (Wald-

bredimus).

Gengler Nik., Winzer, Bech- Kleinmacher (Wellen-

stein).

Ersatzmitglieder.

HH.

Schweitzer Joh. Peter, Arbeiter, Bous.

Reinert Prosper, Arbeiter, Bürmeringen.

Schumacher Michel, Schreiner, Dalheim.

Brandenburger Paul, Arbeiter, Canach (Lenningen).

Reinert Joh. Peter, Arbeiter, Bad-Mondorf.

Dühr Mathias, Arbeiter, Schengen (Remerschen).

Hierzig-Reuter Franz, Arbeiter, Remich.

Schneider Joh. Peter, Arbeiter, Stadtbredimus.

Weisgerber Peter, Wegewärter, Waldbredimus.

Schumacher-Reuter Nik., Winzer, Bech-Kleinma-

cher (Wellenstein).

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Schmartz Josef, Landwirt, Walsdorf (Fouhren).

Weibes Viktor, Landwirt, Gralingen (Pütscheid).

Meisch Joh. Peter, Landwirt, Vianden.

Ersatzmitglieder.

HH.

Kayser Peter, Landwirt, Fouhren.

Reinesch Nikolaus, Landwirt, Bivels (Pütscheid).

Gillen-Cloos Johann, Landwirt, Vianden.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Müller Mathias, Arbeiter, Fouhren.

Teisen Joh. Peter, Arbeiter, Merscheid (Pütscheid).

Schaul Johann, Arbeiter, Vianden.

Zenner Peter, Arbeiter, Fouhren.

Weber Joh. Peter, Arbeiter,

Stolzemburg

(Pütscheid).

Baulesch Joh. B., Arbeiter, Vianden.

Kanton Wiltz.

A. — Arbeitgebervertreter (Wählerdelegierte).

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Kayser Martin, Landwirt, Syr.

Huberty Karl, Landwirt, Esch a. d. Sauer.

Peters Nik. Josef, Landwirt, Erpeldingen (Esch-

weiler).

Meyers Ignatius, Landwirt, Dahl (Gösdorf).

Siebenaller Heinrich, Landwirt, Harlingen.

Schaul Michel, Landwirt, Heiderscheid.

Wenkin Johann, Landwirt, Merkholtz (Kauten-

bach).

Feider Julius, Landwirt, Liefringen (Mecher).

Zigrand Eduard, Landwirt, Bonnal (Neunhausen).

Theissen Johann, Landwirt, Oberwampach.

Arend Eugen, Landwirt, Wiltz.

Miller Wilhelm, Landwirt, Lellingen (Wilwerwiltz).

Klein Eduard, Landwirt, Donkols (Winseler).

Jacques Emil, Landwirt, Bauschleiden.

Esch Joh. Josef, Landwirt, Esch a. d. Sauer.

Pletschet Joh. Peter, Landwirt, Eschweiler.

Bissen Joh. Peter, Landwirt, Gösdorf.

Maillet Nikolaus, Landwirt, Harlingen.

Demuth Josef, Landwirt, Eschdorf (Heiderscheid)

Reuter Eugen, Landwirt, Alscheid (Kautenbach).

Majerus Wilhelm, Landwirt, Mecher.

Meyers Alfons, Landwirt, Neunhausen.

Heintz Georg, Landwirt und Bürgermeister, Brach-

tenbach (Oberwampach).

Binsfeld Joh. Peter, Landwirt, Niederwiltz (Wiltz),

Gaasch Nikolaus, Landwirt, Wilwerwiltz.

Binsfeld Wilhelm, Landwirt, Winseler.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Wirkliche Mitglieder.

HH.

Wetteldorf Josef, Landwirt, Esch a. d. Sauer.

Schmitz Jakob, Arbeiter, Knaphoscheid (Esch-

weiler).

Wolff Michel, Arbeiter, Gösdorf.

Kaber Nikolaus, Arbeiter, Harlingen.

Kanton Vianden.

B. — Arbeitnehmervertreter.

Ersatzmitglieder.

HH.

HH.

Ersatzmitglieder.

Ersatzmitglieder.

HH.

Gengler Johann, Landwirt, Esch a. d. Sauer.

H einen Balthasar, Arbeiter, Knaphoscheid (Esch-

weiler).

Schmitz Heinrich, Arbeiter, Gösdorf.

Ambrosius Heinrich, Arbeiter, Harlingen.

Linster Nikolaus, Wegewärter, Eschdorf (Heider-

scheid).

Meyers Leopold, Arbeiter, Kautenbach.

Holtz Viktor, Landwirt, Kaundorf (Mecher).

Parrard Mathias, Landwirt, Insenborn (Neunhausen)

Zeien Franz, Schreiner, Brachtenbach (Oberwam-

pach).

Bock Valentin, Arbeiter, Wiltz.

Biver Nikolaus, Bannhüter, Enscheringen (Wilwer-

wiltz).

Schmit Wilhelm, Arbeiter, Nörtringen (Winseler).

Avis. — Convention conclue à Rome le 11 décembre 1935 en vue de faciliter le règlement des créances

commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie.

En vue de l'exécution de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1935, publié au Mémorial du

20 décembre 1935, les détenteurs de créances commerciales, non encore transférées en change, sur l'Italie,

sont invités à se faire connaître avant le 29 janvier 1936 à l'Office de compensation belgo-luxembourgeois

(11, rue du Gentilhomme, à Bruxelles).

Rentrent dans la catégorie des créances commerciales susmentionnées celles résultant de la foruniture

de marchandises originaires de Belgique ou du Luxembourg en Italie et dont le règlement en mains de leurs

bénéficiaires n'a pas encore eu lieu à la date de publication du présent avis.

Les détenteurs de créances commerciales se trouvant dans le même cas et dont les créances portent sur

la fourniture en Italie de marchandises étrangères ayant transité par le territoire de l'Union économique

belgo-luxembourgeoise, voudront bien se faire connaître également à l'Office de compensation belgo-

luxembourgeois, en spécifiant l'origine des marchandises en question. L'Office de compensation transmettra

aux intéressés et sur leur demande, des formulaires spéciaux de déclarations de créances, en même temps

que toutes indications utiles. — 18 janvier 1936.

Avis. — Assurances. — Par arrêté grand-ducal du 27 novembre 1935 la Compagnie d'assurances « L'Union-

vie», avec siège à Paris, place Vendôme n° 9, représentée dans le Grand-Duché par son mandataire général

M. Auguste Gruber à Luxembourg, a été autorisée à reprendre ses opérations d'assurances sur la vie sur le

territoire du Grand-Duché.

La dite société a déposé dans la Caisse de l'Etat le cautionnement prescrit par les dispositions en vigueur

sur la matière. — 17 janvier 1936.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Huberty Johann Peter, Wegewärter, Ringel (Heider-

scheid).

Schickes Nikolaus, Arbeiter, Kautenbach.

Tock Franz, Arbeiter, Böwen (Mecher).

Colbach Nikolaus, Arbeiter, Bonnal (Neunhausen).

Weiler Nikolaus, Schuster, Niederwampach (Ober-

wampach).

Karier Heinrich, Arbeiter, Rullingen (Wiltz).

Bissen Johann, Arbeiter, Enscheringen (Wilwer-

wiltz).

Thilmany Joh. Baptist, Arbeiter, Grümelscheid

(Winseler).

Les liquidations organisées pour des

raisons de cessation complète ou partielle de com-

merce, soit de déménagement ou de transforma-

tion d'immeuble peuvent avoir lieu à tout moment.

Ces liquidations ne pourront dépasser la durée

de trois mois à l'exception de celles organisées

pour cause de cessation totale de commerce où elle

sera d'une année. La date d'ouverture devra être

einen unermächtigten Gebrauch macht, selbst wenn

die Absicht einer Eigentumsaneignung oder der

Herbeiführung

einer

Verwechslung zwischen den

Personen, Unternehmen oder Produkten nicht vor-

liegt

i) eine Zugabe oder Gutscheine, die Anrecht auf

eine Zugabe geben, in Verbindung mit einer Ware

anbietet, ankündigt oder gewährt; eine Zugabe oder

Gutscheine

für

Zugaben

gemährt,

selbst

gegen

Bezahlung, wenn der geforderte geringe Preis nur

dazu dient, den Charakter der Zugabe zu verdecken;

zwei oder mehrere Waren zusammen zu einem

Gesamtpreis verkauft, der dazu dient den Charakter

der Zugabe zu verdecken.

Als Zugabe ist jeder

Gegenstand

anzusehen, der

unterschiedslos

allen

Käufern als Beigabe zu den zum Verkauf gestellten

Waren angeboten wird, mit Ausschluß: 1. der Sachen

und Gegenstände die keinen eigentlichen Handels-

wert haben; 2. der Reklamegegenstände, die als

solche in unentfernbarer Weise gekennzeichnet sind;

3. der gelegentlichen, handelsüblichen Beigaben.

B. — Spezialverkäufe und Ausverkäufe.

Ausverkäufe welche wegen teilweiser oder

vollständiger Aufgabe des Geschäftes, wegen Umzug

oder Umbau erfolgen, können jederzeit stattfinden.

Diese Ausverkäufe dürfen die Dauer von drei

Monaten nicht überschreiten mit Ausnahme der-

jenigen, welche wegen Totalaufgabe des Geschäftes

erfolgen. In diesem Falle beträgt die zugelassene

déclarée à la Chambre de commerce par lettre

recommandée trois jours avant l'ouverture.

La mise en vente de marchandises qui n'ont

été ou qui ne sont emmagasinées qu'en vue de ces

liquidations est interdite.

Les liquidations pour cessation totale ou partielle

du commerce impliqueront la renonciation à ce

commerce resp. à la vente des articles formant

l'objet d'une liquidation partielle pendant une

période d'au moins deux ans.

Unser General-Direktor der Justiz und des

Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

betraut, der einen Tag nach seiner Veroffentlichung

im „Memorial" in Kraft tritt.

Toute annonce publique de liquidation

doit indiquer en même temps la cause de cette

liquidation.

Jede öffentliche Ankündigung eines Aus-

verkaufs muß gleichzeitig den Grund des Ausver-

kaufes angeben.

Les marchandises neuves ne peuvent

être vendues sous forme de déballage, sans que le

vendeur ait déposé au secrétariat de la commune

où la vente doit avoir lieu, au moins quatre jours

avant celui de l'ouverture de la vente, une décla-

ration en double expédition constatant la quantité,

le nombre et la nature des objets, ainsi que le délai

nécessaire à leur écoulement. Un des doubles lui

sera remis avec le visa. Il lui est interdit de recevoir

et de vendre d'autres marchandises que celles figu-

rant dans l'inventaire déposé ou de dépasser le

délai fixé.

Neue Waren dürfen nur dann in Wander-

lagern ausgeboten werden, wenn der Verkäufer,

wenigstens 4 Tage vor der Verkaufseröffnung, auf

dem Sekretariat der Gemeinde, in welcher der Ver-

kauf stattfindet, eine in doppelt aufgestellte Erklä-

rung, betreffend die Warenmenge, die Anzahl und

die Natur der Gegenstände, sowie die für den Absatz

benötigte Frist, hinterlegt hat. Ein mit dem Visum

versehenes Duplikat wird ihm ausgehändigt. Es ist

ihm untersagt andere als die im hinterlegten Ver-

zeichnis vermerkten Waren zu empfangen oder zu

verkaufen, oder die festgesetzte Frist zu überschreiten.

Quiconque expose en vente des mar-

chandises portant l'affiche d'un prix doit les déli-

vrer aux personnes qui offrent de les acheter au

prix affiché.

C. — Poursuites et pénalités.

Wer Waren mit Preisangabe zum Ver-

kauf anbietet, muß dieselben an die Personen ver-

abreichen, die sich erbieten dieselben zu dem ver-

merkten Preise zu kaufen.

C. — Klag- und Strafverfahren.

Dans les cas prévus par le présent arrêté,

l'instruction et la poursuite de l'infraction auront

lieu suivant les règles prescrites par le code d'ins-

truction publique pour l'action publique.

Les tribunaux pourront prononcer en cas d'acquit-

tement aussi bien qu'en cas de condamnation

l'insertion dans des feuilles publiques ou l'affiche

de la décision aux frais de la personne qu'ils

désignent.

In den durch diesen Beschluß

vorgesehenen

Fällen werden die Untersuchung und die Strafver-

folgung der Übertretung nach den in der Straf-

prozeßordnung für die öffentliche Klage vorgeschrie-

benen Regeln geschehen.

Im Falle des Freispruchs, sowohl als im Falle

der Verurteilung, können die Gerichte die Veröffent-

lichung in den Zeitungen oder den Anschlag des

Entscheides, auf Kosten der von ihnen zu bezeich-

nenden Person, anordnen.

Toute infraction contre les prescriptions

du présent arrêté sera punie d'une peine d'empri-

sonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de

51 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Dauer ein Jahr.

Das Eröffnungsdatum muß der

Handelskammer drei Tage vorher durch eingeschrie-

benen Brief mitgeteilt werden.

Die Zurverkaufsstellung der Waren, welche ledig-

lich zum Zweck des Ausverkaufs eingelagert wurden

oder werden, ist verboten.

Die Ausverkäufe wegen gänzlicher oder teilweiser

Aufgabe des Geschäftes begreifen den Verzicht auf

dieses Geschäft, beziehungsweise auf den Verkauf der

Waren die Gegenstand eines teilweisen Ausverkaufs

sind, während eines Zeitabschnittes von wenigstens

zwei Jahren mit ein.

Jedes Vergehen gegen die Vorschriften

dieses Beschlusses wird mit einer Gefängnisstrafe

von 8 Tagen bis zu 5 Jahren, und mit einer Geld-

strafe von 51 bis 10.000 Fr.,

oder mit nur

einer

dieser Strafen belegt.

Les dispositions du livre 1er du code

pénal ainsi que de la loi du 18 juin 1879 portant

attribution aux cours et tribunaux de l'apprécia-

tion des circonstances atténuantes, modifiée par

la loi du 16 mai 1904 sont applicables aux infrac-

tions du présent arrêté.

Die Bestimmungen des ersten Buches des

Strafgesetzbuches, sowie das Gesetz vom 18. Juni

1879, wodurch die Berücksichtigung der mildernden

Umstände den Gerichten vorbehalten wird, abge-

ändert durch das Gesetz vom 16. Mai 1904, sind auf

die im gegenwärtigen Beschluß vorgesehenen Zu-

widerhandlungen anwendbar.

L'interdiction ou la cessation d'un

acte ou d'une opération contraire aux prescriptions

du présent arrêté sera prononcée par la Chambre du

conseil du tribunal sur réquisitoire du Ministère

public ou requête d'une partie intéressée ou lésée.

Le réquisitoire resp. la requête notifiée préalable-

ment au moins 24 heures d'avance à l'inculpé par

lettre chargée avec récépissé avec l'indication du

jour et de l'heure de la comparution devant la

Chambre du conseil sera déposée au greffe de la

juridiction appelée à statuer.

Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans

les trois jours du dépôt, le Ministère public ainsi

que les parties entendues en leurs explications

orales.

Das Verbot oder die Unterlassung einer

Handlung oder einer Tätigkeit die den Bestimmungen

gegenwärtigen Beschlusses zuwiderstößt wird auf

Antrag

des öffentlichen

Ministeriums

oder

auf

Ansuchen

einer

interressierten

oder geschädigten

Partei durch die Natskammer des Gerichtes verfügt.

Der Antrag bezw. das Ansuchen, wird dem Beschul-

digten wenigstens 24 Stunden voraus durch einge-

schriebenen Brief

mit

Empfangsschein zugestellt,

unter Angabe des Tages und der Stunde des Er-

scheinens vor der Ratskammer, und daraufhin auf

der Kanzlei der zur Entscheidung berufenen Gerichts-

behörde hinterlegt.

Der Entscheid erfolgt ohne Aufschub, spätestens

innerhalb drei Tagen vom Tage der Hinterlegung

an gerechnet,

nach

Anhörung

des

öffentlichen

Ministeriums sowie der Parteien in ihren münd-

lichen Erklärungen.

Contre la décision de la Chambre du

Conseil, un appel est recevable. Il sera porté devant

la Chambre des mises en accusation dans un délai

de 24 heures qui courra contre le Procureur d'Etat

à compter du jour de l'ordonnance et contre les

autres parties à compter du jour de la notification

de celle-ci par lettre chargée avec récépissé par le

greffier.

L'appel sera consigné sur un registre tenu au

greffe à cet effet.

Le droit d'appel appartiendra également au Pro-

cureur général d'Etat. Il devra notifier son appel

dans les cinq jours qui suivront la décision de la

Chambre du conseil.

La notification de l'appel exercée soit par le

Procureur d'Etat, soit par le Procureur général

d'Etat, soit par une personne intéressée ou lésée,

soit par le délinquant, indiquera le jour et l'heure

de la comparution devant la Chambre des mises en

accusation. Elle se fera par lettre chargée avec

récépissé.

La décision de la Chambre du conseil, resp. de la

Gegen den Entscheid der Ratskammer ist

eine Berufung zulässig. Sie wird vor die Anklage-

kammer gebracht innerhalb einer Frist von 24 Stun-

den, welche gegen den Staatsanwalt vom Tage der

Ordonnanz und gegen die andern Parteien vom

Tage der Zustellung dieser Ordonnanz vermittels

Einschreibebrief mit Empfangsbestätigung des Ge-

richtsgreffiers, an läuft.

Die Berufung wird in einem zu diesem Zwecke

auf der Gerichtskanzlei gehaltenen

Register

ein-

getragen.

Das Appellrecht steht auch dem Generalstaats-

anwalt zu. Er muh seine Berufung innerhalb der

fünf dem Entscheid der Ratskammer folgenden Tagen

zustellen.

Die Zustellung des Appells, welcher entweder

vom Staatsanwalt, vom Generalstaatsanwalt, von

einer interessierten oder beschädigten Person oder

vom Beschuldigten ausgeübt wird, gibt Tag und

Stunde des Erscheinens vor der Anklagekammer an.

Die Zustellung erfolgt durch Einschreibebrief mit

Empfangsschein.

Der Entscheid der Ratskammer bezw. der Anklage-

Chambre des mises en accusation sera provisoire-

ment exécutée malgré tout recours exercé contre

elle.

— Il est créé une infraction nouvelle. Elle existe rien que par le fait que le délinquant ne s'est

pas conformé strictement à une décision judiciaire prononcée. Il doit l'observer tant qu'elle n'a pas été

modifiée par une décision subséquente. Il se rend donc coupable s'il ne l'exécute pas complètement, même

dans le cas où, sur son recours exercé, elle est annulée ou modifiée plus tard.

Il sera statué sur l'appel d'urgence et au

plus tard dans les trois jours de la date du recours,

le Procureur général ainsi que les parties entendues

dans leurs explications orales.

Die Entscheidung über den Appell erfolgt

ohne Aufschub spätestens innerhalb einer Frist von

drei Tagen vom Datum des Rekurses an gerechnet,

nach Anhörung des öffentlichen Ministeriums sowie

der Parteien in ihren mündlichen Erklärungen.

— L'art. 7 de la loi de 1929 restera applicable au fait d'espionnage prévu par l'art. 4 de la même

loi.

Arrêté du 17 janvier 1936 portant nomination du jury d'examen d'avant-stage au grade de conducteur

de l'administration des travaux publics.

Le Directeur général des travaux publics,

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 8 août 1934, portant modification du règlement d'exécution de

la loi organique et réglementation des conditions de stage et d'examen du personnel de l'administration

des travaux publics (service de la voirie) ;

Sur les propositions de l'administration des travaux publics ;

Arrête

Tout manquement aux injonctions ou

interdictions portées dans la décision de la Chambre

du conseil, resp. de la Chambre des mises en accu-

sation sera punie des peines comminées par l'art. 9

qui précède. L'art. 10 est applicable à la présente

infraction.

Jeder Verstoß gegen die in dem Ent-

scheid der Ratskammer, bezw. der Anklagekammer

angeführten Gebote oder Verbote wird mit den im

vorhergehenden Art. 9 bestimmten Strafen belegt.

Art. 10 ist auf besagtes Vergehen anwendbar.

Sont abrogés l'arrêté grand-ducal du

9 mai 1934 interdisant la remise de primes ou de

bons-primes dans le commerce, ainsi que les art.

1, 2, 3, 5, 6 et 7 de la loi du 5 juillet 1929 con-

cernant la concurrence déloyale, mais la dispo-

sition 7 pour autant seulement qu'elle n'est plus

applicable aux infractions du présent arrêté.

Art. 16, Le présent arrêté sera publié au Mémorial

et entrera en vigueur le 1er février 1936.

Luxembourg, le 15 janvier 1936.

kammer wird trotz aller gegen denselben eingeleiteten

Rekurse provisorisch ausgeführt.

Der Großh. Beschluß vom 9. Mai 1934

sowie die Art. 1, 2, 3, 5, 6 und 7 des Gesetzes vom

5. Juli 1929 betreffend den unlautbaren Wettbewerb

sind abgeschafft; jedoch die Bestimmung des Art. 7

nur insoweit sie nicht mehr auf Zuwiderhandlungen

gegen diesen Beschluß anwendbar ist.

Dieser Beschluß soll im „Memorial"

veröffentlicht werden und tritt am 1. Februar 1936

in Kraft.

Luxemburg, den 15. Januar 1936.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Avis du Conseil d'Etat relatif à l'arrêté grand-ducal qui précède, concernant la concurrence déloyale.

Par ses deux dépêches en date du 23 juillet 1935, le Gouvernement a demandé l'avis du Conseil sur deux

projets d'arrêtés grand-ducaux, l'un réglementant en détail le régime des liquidations dites pour cause

d'inventaire, de saison ainsi que des ventes spéciales, et l'autre tendant à obtenir la cessation immédiate

d'actes de concurrence déloyale.

En définitive, la matière que les deux projets veulent régler, sont du domaine touffu et étendu de la

concurrence déloyale et il est opportun de la réunir dans un seul arrêté. Ceci sera aussi dans l'intérêt de nos

commerçants et industriels parce qu'ils trouveront leurs droits et obligations dans un seul texte, ce qui

leur évitera bien des recherches. Pour être complet, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'adjoindre au

même arrêté également les différentes dispositions décrétées par la loi du 5 juillet 1929 concernant la con-

currence déloyale et par l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 ; de cette manière, le commerce et l'industrie

obtiendront une codification des principales dispositions légales publiées jusqu'à ce jour sur la matière.

Mais il est bien entendu que l'art. 4 de la loi du 5 juillet 1929 restant en vigueur, il en est de même de l'art. 7

prescrivant la procédure à suivre à son égard.

Le Conseil estime qu'en reproduisant les autres dispositions de la loi de 1929 dans l'arrêté, il est utile

d'y apporter certains changements de sorte que la question se pose, si ces modifications pourront être opérées

par un arrêté-loi pris en vertu des pouvoirs étendus du Gouvernement en matière économique, alors que la

loi de 1929 a été votée par la Chambre des députés. Le moindre doute ne peut pas exister, alors que la matière

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

à réglementer touche essentiellement l'ordre économique et que, par l'art. 1er de la loi du 10 mai 1935,

le Gouvernement a reçu compétence pour édicter des arrêtés «qui sont dérogatoires à des dispositions

légales existantes »,

La loi de 1929 n'a pas donné les résultats qu'on attendait. L'intention du législateur était excellente ;

mais certains commerçants et industriels, surtout de ceux qui sont immigrés dans les dernières années

dans notre pays, avaient bien vite aperçu ses faiblesses et, avec leur esprit inventif, ils ont su déjouer les

défenses. Au grand tort de notre commerce indigène paisible, ces étrangers ont profité de l'expérience acquise

à l'étranger, pour l'appliquer dans le Grand-Duché et notre législation actuelle ne donnait pas les moyens

nécessaires pour s'y opposer efficacement. Les liquidations et ventes spéciales pullulent et deviennent pour

ainsi dire l'ordinaire. Pour toute cause, aussi puérile que fantastique, il y est procédé. A chaque jour de

l'année, il y a des semaines de blanc, de bas, de soie, de manteaux, de chaussures et même des Reklame-

wochen, des Werbewochen et des Schleuderwochen. A force de réclames et d'annonces, le grand public

est attiré à ces ventes prétendûment avantageuses ; il se laisse influencer par des allégations fallacieuses

et achète des marchandises qu'il aurait pu se procurer au moins pour le même prix chez le commerçant

voisin honnête et loyal. Il faut donc que les autorités s'occupent de la situation désastreuse qui est ainsi

créée au commerce sérieux et qu'elles font cesser les abus. Dans l'avenir, ces ventes spéciales ne pourront

avoir lieu qu'aux mois de janvier et de juillet et chaque commerçant n'est autorisé qu'à tenir une seule

vente spéciale au cours de ces deux mois, mais sous les conditions minutieusement indiquées.

Le projet réglemente encore les liquidations partielles ou totales. Il ne porte pas d'entraves inutiles à

celles qui ont une cause réelle ; mais il défend celles qui n'ont pas pour résultat la cessation complète ou

au moins partielle du commerce à liquider. De plus, dans l'avenir les liquidations réelles doivent être ter-

minées dans un délai déterminé. Par les prescriptions détaillées qui entourent ces liquidations, il est porté

compte des intérêts légitimes tant du commerce liquidé que du commerce en général.

Dans sa lettre adressée au Gouvernement la Chambre de commerce expose « qu'il va de soi que le prin-

cipe de la cessation immédiate d'un acte déloyal inscrit à l'art. 1er devrait être mis au frontispice de l'en-

semble de la réglementation ». Le Conseil partage cette manière de voir ; il faut en effet empêcher avant

tout qu'un commerçant récalcitrant, tout en assumant l'éventualité d'une condamnation au pénal, puisse

empocher un bénéfice quelque fois considérable au grand détriment des autres commerçants. Mais com-

ment ce résultat sera-t-il atteint ? Dans son projet d'arrêté protégeant les producteurs, commerçants et

consommateurs contre certains procédés tendant à fausser les conditions normales de la concurrence, la

Chambre de commerce propose dans son art. 1er « de donner compétence au président du tribunal civil

ou au juge qui le remplace, sur la poursuite soit des intéressés ou de l'un d'eux, soit de la Chambre profes-

sionnelle compétente pour faire cesser l'acte illégal». Elle ne donne pas d'autres détails sur la signification

du terme « poursuite » et surtout néglige de faire savoir comment il faut procéder pour saisir de la diffi-

culté le président et quelles formalités ce dernier doit observer pour statuer.

Dans le second projet, la Chambre de commerce devient plus explicite et propose à son art. 3 de dire

que « les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte de personnes intéressées ou d'associations ayant

pour but la protection générale des intérêts commerciaux ; cette plainte pourra être portée, conformément

à la loi du 23 mars 1893 sur les référés devant le président du tribunal civil ou le juge qui le remplace en

vue de faire ordonner la cession immédiate des actes interdits par le présent arrêté ».

A lire cette disposition, il faudrait admettre que la Chambre de commerce entend faire dépendre la pour

suite pénale d'une plainte préalable d'une partie intéressée. Les infractions énumérées dans le projet inté-

ressent bien les commerçants, mais touchent également la généralité. Dans ces circonstances il n'y a pas

lieu de vinculer les droits et devoirs du Ministère Public, lui donnés par le Code d'instruction criminelle.

De plus, pourquoi soumettre l'incident au président du tribunal civil statuant comme juge de référé.

Cette instance ne peut être entamée que s'il y a au moins deux adversaires en présence. Est-ce que le projet

entend exiger que la personne qui dresse plainte, se présentera également comme partie dans l'instance

de référé et assumera ainsi l'obligation de supporter éventuellement les frais ? Alors, il est préférable de

ne pas légiférer ; un échec complet serait inévitable, parce qu'il est inadmissible qu'un commerçant ou

industriel veuille courir ce risque.

Enfin, en l'espèce, la procédure prescrite en matière de référé ne serait d'aucune utilité et ne constituerait

pas une mesure urgente et expéditive, puisque l'appel est admis contre la décision du président et que,

d'après l'art. 4 du projet, le délinquant ne serait punissable que « si la décision n'est plus susceptible ni

d'appel, ni d'opposition » ; que, l'appel devant pourtant être soumis à la Cour supérieure de justice, des

mois entiers se passeront nécessairement jusqu'à sa décision.

En présence de ces objections, le Conseil opine qu'il n'échet pas d'admettre la procédure prônée par la

Chambre de commerce, mais de suivre les principes de droit commun consacrés par le Code d'instruction

criminelle. Le Ministère Public agit d'office, soit qu'il ait été informé de l'infraction par ses agents ou que

le délit lui ait été dénoncé par une partie intéressée. Naturellement cette dernière peut se constituer partie

civile, même elle peut lancer une citation directe, si elle en éprouve le besoin en cas de lésion réelle elle le

fera à ses risques et périls.

Pour les mesures urgentes, il suffit de recourir à l'application de l'art. 119 du Code d'instruction crimi-

nelle tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive tout en y apportant quel-

ques changements.

Les textes proposés par le Conseil nécessitent quelques explications.

L'art. 1er établit un principe général qui détermine les conditions exigées pour qu'un acte posé par un

commerçant ou industriel devienne repréhensible. En présence de cette règle générale, on peut se demander

si l'énumération d'exemples inscrite à l'art. 2 soit encore de quelque utilité. Le Conseil estime qu'on peut

l'admettre pour obtenir la conformité avec l'arrêté belge qui a servi de modèle et puis parce qu'elle faci-

litera la tâche tant des agents de la force publique qui sont appelés à surveiller l'exécution de la loi et puis

des juges qui doivent l'interpréter. Mais le Conseil insiste pour dire qu'il ne s'agit dans l'art. 2 que des actes

les plus usuels qui se pratiquent aujourd'hui, qui n'épuisent pourtant pas la matière. Si d'autres cas se

présentent, il faut toujours recourir à la règle principielle de l'art. 1er pour décider la question s'ils sont

répressible ou non.

Le Conseil n'a pas admis comme acte déloyal le fait d'un commerçant ou industriel qui accorde des réduc-

tions de prix aux membres des groupements ou des sociétés, parce qu'il faut respecter avant tout la liberté

du commerce et que la mesure proposée serait par trop contraire aux intérêts des consommateurs ; que de

plus, ces ventes ne peuvent constituer des actes déloyaux, par conséquent ne sont pas contraires à une

concurrence loyale.

Art. 9 et 12. — La loi de 1929 sur la concurrence déloyale avait prévu des peines différentes pour chacune

des infractions. Le Conseil opine pourtant que toutes les infractions se présentent sous le même degré de

criminalité et le même caractère de déloyauté ; il propose de comminer des peines uniformes qui sont celles

de la loi du 10 mai 1935.

Art. 10 et 11. — C'est la reproduction de l'art. 119 du Code d'instruction criminelle sauf qu'il est modifié

dans les deux points suivants : A cause de l'urgence de la mesure à prendre, le délai accordé au procureur

général d'Etat pour interjeter appel a été réduit à cinq jours ; puis tant la décision intervenue de la Chambre

du Conseil que celle de la Chambre des mises en accusation doivent être exécutées provisoirement malgré

tout recours dirigé contre l'une ou l'autre. Enfin, il faut lui ajouter certains détails concernant la procédure.