LU
Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 2 milliards d’euros à émettre le 4 décembre 2008.
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
3 décembre 2008
Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire
de 2 milliards d’euros à émettre le 4 décembre 2008.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Vu l’article VII de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de
Luxembourg;
Vu l’article 95 (1) de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;
Vu l’article 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et les modalités d’émission
d’emprunts par l’Etat;
Arrête
(1) L’Etat émettra sous date-valeur du 4 décembre 2008 un emprunt obligataire pour un montant nominal
maximal de 2 milliards d’euros. La durée de l’emprunt sera de 5 ans. Le taux d’intérêt nominal sera de 3,75% l’an,
payable annuellement le 4 décembre des années 2009 à 2013.
La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (Bourse de Luxembourg) percevra pour chaque requête en
opposition une taxe, à charge du requérant, acquittée d’avance, fixée comme suit
euros 15.- par titre
Minimum
euros 300.-
Maximum euros 500.-
Est approuvé le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées
sur des sources d’énergie renouvelables soumis à l’approbation par CEGEDEL NET S.A. en date du 28 octobre 2008
et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau CEGEDEL NET S.A. a eu lieu après le 1er janvier
2008.
Sont acceptés les tarifs et formules de prix de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut en énergie
électrique dans leur version du 6 novembre 2008.
Sont acceptées les conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut aux points de
fourniture disposant d’un compteur avec enregistrement de la puissance dans leur version du 6 novembre 2008.
La souscription à l’emprunt est ouverte aux particuliers du 10 au 21 novembre 2008 inclus, la clôture
anticipée étant possible. Le prix d’émission pour les particuliers est fixé à 100,20%.
Si au terme de cette période de souscription le montant nominal placé n’atteint pas 2 milliards d’euros, le montant
restant sera offert aux investisseurs institutionnels à un prix d’émission déterminé aux conditions du marché prévalant
à ce moment.
Pour les titres non cotés à la Bourse de Luxembourg, celle-ci percevra en sus de la taxe mentionnée à
l’article 1er, une taxe comprise entre 12,50 et 75 euros dont le montant sera établi en fonction des frais de recherche
et frais administratifs encourus lorsque les données relatives à l’émetteur ou à l’établissement chargé du service
financier du titre au Luxembourg sont inconnues de la Bourse de Luxembourg au moment de la notification de la
requête en opposition.
Est également approuvé l’avenant au contrat de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de
production basées sur des sources d’énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A. Cet avenant, soumis à l’approbation
par CEGEDEL NET S.A. en date du 28 octobre 2008, s’applique aux seuls contrats de fourniture conclus avec les
exploitants de centrales produisant de l’électricité à partir de biogaz soumises à un renouvellement et/ou une extension
et répondant aux conditions de l’article 6 (2) du règlement grand-ducal du 8 février 2008.
Ces tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et sont à publier par CEGEDEL S.A.
conformément à l’article 4(4) de la loi du 1er août 2007.
Sont acceptées les conditions générales de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut aux clients basse
tension (0,4 kV) sans enregistrement de la puissance dans leur version du 10 septembre 2008.
Il sera alloué aux banques participant à la mise en vente des titres aux particuliers une commission de
placement équivalant à 1,15% du montant nominal placé auprès de particuliers, à déduire du prix d’émission fixé à
l’article 2 ci-avant.
Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d’une même catégorie et d’un seul émetteur.
Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources
d’énergie renouvelables et l’avenant au contrat approuvés par le présent règlement seront publiés sur le site Internet
de l’Institut.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E08/21/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des conditions générales
de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut
Secteur Electricité
Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Arrête
Les conditions générales ainsi acceptées sont à publier par CEGEDEL S.A. conformément à l’article 4(4) de
la loi du 1er août 2007.
La coupure minimale des obligations à émettre en exécution de l’article 1er est fixée à 1.000 EUR. Ces
obligations ne seront pas livrables physiquement, l’emprunt étant représenté par un titre global à déposer auprès de
CLEARSTREAM BANKING S.A. L’agent payeur principal de cette émission sera FORTIS BANQUE LUXEMBOURG
S.A.
Le présent arrêté fixe la tarification applicable à partir du 1er janvier 2009. Il sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 1er décembre 2008.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E08/19/ILR du 13 novembre 2008 portant approbation du contrat-type
de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées
sur des sources d’énergie renouvelables de CEGEDEL NET S.A.
Secteur Electricité
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie
renouvelables;
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement E08/20/ILR du 24 novembre 2008 portant acceptation des tarifs et formules de prix
de CEGEDEL S.A. pour la fourniture par défaut
Secteur Electricité
Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Arrête
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale à l’échéance finale, soit le 4 décembre 2013.
Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour cette émission: BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE
DE L’ETAT, BNP PARIBAS S.A., DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. et FORTIS BANQUE
S.A.
Sont désignés co-chefs de file: BANQUE DE LUXEMBOURG S.A., BANQUE RAIFFEISEN S.C., ING LUXEMBOURG
S.A. et KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A.
Les chefs de file auront droit à une commission supplémentaire de 0,10% du montant nominal total de cette
émission, soit 2.000.000 EUR dont 4%, soit 80.000 EUR sont à rétrocéder aux co-chefs de file.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 novembre 2008.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Arrêté ministériel du 1er décembre 2008 établissant la tarification d’une requête en opposition
en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Vu le paragraphe (5) de l’article 3 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres
au porteur;
Vu le paragraphe (1) de l’article 5 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la
surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l’organisme de centralisation des
oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;
Vu la proposition de la Commission de surveillance du secteur financier;
Arrête