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Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

89 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (89)

Texte législatif (89 Articles)

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 24 janvier 1903.

N° 4.

Samstag, 24. Januar 1903.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer-

nant le projet de règlement général d'exécu-

tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance

obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire contre les accidents, spéciale-

ment les art. 25, 28, 45, 47 et 50 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Minitre d'Etat, prési-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

I. — Détermination des exploitations soumises à

l'assurance obligatoire.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

A la suite du présent règlement gé-

néral, le Gouvernement publiera au Mémorial

le relevé de toutes les catégories d'entreprises

soumises à l'assurance, et invitera les chefs de

ces entreprises à les déclarer à l'inspecteur du

travail, dans le délai à déterminer et suivant le

formulaire à prescrire par le même arrêté mi-

nistériel.

Arrêté ministériel du 17 janvier 1903, modifiant le cahier des charges pour la vente de repro- ducteurs de bétail importés de l'étranger.

Al. 2 von Art. 6 des besagten Be-

dingungsheftes wird durch folgende Verfügung

ersetzt

„Beim Zuschlag auf Credit ist der Ansteigpreis

zu entrichten wie folgt

a)

für Hengste innerhalb drei Jahren, und

in drei gleichen Theilzahlungen, welche jedesmal

am Jahrestag der Versteigerung erfallen;

b) für Stuten, innerhalb zwei Jahren, und

in zwei gleichen Theilzahlungen, welche jedesmal

am Jahrestag der Versteigerung erfüllen ;

c)

für Horn- und Borstenvieh, in Jahresfrist,

und zwar die erste Hälfte nach sechs Monaten,

die zweite nach Ablauf des Jahres, vom Tage

der Versteigerung an."

Art. 2

Obenerwähnter

Ministerial-Beschluß

vom 5. Juli 1902 ist abgeschafft.

Luxemburg den 17. Januar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Avis. — Administrations communales.

Par arrêté grand-ducal de ce jour ont été

nommés bourgmestres des communes ci-après

désignées

Bascharage : M. Jules Hemmer, cultivateur à

Bascharage ;

Dudelange ; M. Pierre Theis, cultivateur à

Dudelange ;

Kayl : M. Jean Laux-Steichen, cultivateur à

Kayl;

Leudelange

M. Nicolas Bœckes, rentier à

Leudelange ;

Schifflange : M. Jean Conrad, propriétaire à

Schifflange ;

Basbellain: M. Bernard Clarens, cultivateur à

Trois-Vierges ;

Munshausen : M. Pierre Freichel, cultivateur

à Marnach ;

Bettendorf: M. Michel Conzemius, cultivateur

à Bettendorf;

Wahl

M. Pierre Conzemius, cultivateur à

Heispelt ;

Mompach ; M. Henri Donckel, cultivateur à

Herborn.

Luxembourg, le 23 janvier 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Luxemburg, den 23. Januar 1903.

Der General-Director des Innern,

H. K i r p a c h .

Caisse d'épargne. — Situation au 1er janvier 1903.

Dépôts effectués durant le mois de décembre 1902

fr. 1,013,821 33

Remboursements effectués

405,714 58

Excédent des dépôts

Dépôts effectués depuis le 1er janvier 1902 au 1er decembre 1902

fr. 9,652,160 83

Remboursements effectués

4,419,270 01

Excédent des dépôts

Avoir des déposants au 1

er janvier 1902, les intérêts de 1901 compris

Intérêts bonifiés sur les livrets soldés depuis le 1er janvier 1902

Total des dépôts

Nombre de livrets existants au 1er janvier 1902

Livrets nouveaux ouverts depuis le

Livrets soldés depuis le

Excédent des livrets nouveaux

Total des livrets en cours

fr.

608,106 65

fr. 5,232,890 82

22,571,773 15

22,176 66

fr. 28 434,947 28

Bekanntmachung

- Gemeindeverwaltungen.

Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage

sind zu Bürgermeistern nachbenannter Gemeinden

ernannt worden

Niederkerschen

Hr. Julius H e m m e r ,

Landwirth zu Niederkerschen;

Düdelingen

Hr. Peter

Theis,

Land-

wirth zu Düdelingen;

Kayl

Hr. Johann

L a u x - S t e i c h e n ,

Landwirth zu Kayl;

Leudelingen

Hr. Nikolaus

B o e k e s ,

Rentner zu Leudelingen;

Schillingen

Hr. Johann

C o n r a d .

Eigenthümer zu Schifflingen;

Niederbeßlingen

Hr. Bernard C l a -

r e n s , Landwirth zu Ulflingen;

M u n s h a u s e n

Hr. Peter

Freichel,

Landwirth zu Marnach;

Bettendorf

Hr. Michel C o n z e m i u s ,

Landwirth zu Bettendorf;

Wahl

Hr. Peter C o n z e m i u s , Land-

wirth zu Heispelt;

M o m p a c h : Hr. Heinrich D o n c k e l , Land-

wirth zu Herborn.

Avis. — Enseignement primaire.

Par arrêté grand-ducal en date du 20 du mois

ct., M. Antoine Ourth, instituteur a l'école pri-

maire supérieure de Remich, a eté nommé ins-

pecteur d'écoles du 5e arrondissement à Wiltz,

à titre provisoire, pour la durée de deux années.

Luxembourg, le 21 janvier 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons pendant la première

quinzaine du mois de janvier 1903.

Bekanntmachung

— Primärunterricht

Durch Großh. Beschluß vom 20. Januar k.,

ist Hr. Anton

Ourth,

Lehrer an der Oder-

primärschule zu Remich, provisorisch auf zwei

Jahre zum Schulinspektor des 5. Bezirkes zu

Wiltz ernannt worden,

Luxemburg, den 21. Januar 1903.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Bekanntmachung — Sanitätswesen

Verzeichnis der während der eisten Hälfte des

Monats Januar 1903 in den verschiedenen Kan-

tonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.

N°

d'ordre.

CANTONS

Luxembourg.

Esch-sur-l'Alz.

Mersch.

Clervaux.

Diekirch.

Echternach.

Grevenmacher.

LOCALITÉS

Ville de Luxembourg.

Bonnevoie

Limpertsberg.

Rollingergrund.

Haute-Pétrusse.

Alzingen.

Differdange.

Dudelange.

Esch-sur l'Alzette.

Larochette.

Binsfeld.

Holler.

Diekirch.

Echternach.

Waldbillig.

Roodt.

Totaux

Fièvre

typhoïde

Diph-

terie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine

Variole

Affections

puerpérales

Luxembourg, le 20 janvier 1903

Imprimerie de la Cour, V BÜCK

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Als Anhang zu gegenwärtigem allge-

meinen Reglement wird die Regierung im „Memo-

rial" das Verzeichnis aller versicherungspflichtigen

Betriebsarten veröffentlichen und die Unternehmer

dieser Betriebe ersuchen, dieselben fristgerecht und

gemäß dem durch denselben ministeriellen Beschluß

vorzuschreibenden Formular bei dem Fabrikinspektor

anzumelden.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Les correspondances relatives à

l'assurance obligatoire des ouvriers contre les

accidents, échangées entre les autorités et per-

sonnes ci-après désignées, jouissent de la fran-

31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 58, 59, 62,

63 und 69 des Gesetzes treten mit dem 1. Februar

1903 in Kraft, soweit diese Bestimmungen sich

auf die Errichtung der Versicherungsgenossenschaft

und auf deren sonstige Organe beziehen.

Das ganze Gesetz tritt mit dem 15. April

1903 in Wirksamkeit.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Portofreiheit genießen, unter Beach-

tung der durch den Königl.-Großh. Beschluß vom

1. Oktober 1879 festgesetzten Grenzen und Be-

dingungen, die zwischen den nachbezeichneten Be-

chise de port dans les limites et conditions dé-

terminées par l'arrêté royal grand-ducal du 1er

octobre 1879, à savoir

I . — Entre le comité-directeur de l'associa-

tion d'assurance contre les accidents, et

les fonctionnaires de l'État ;

les autorités publiques ;

les membres de l'association ;

les personnes assurées ;

les fonctionnaires et délégués de l'associa-

tion ;

les caisses régionales de maladie et les caisses

de fabrique ;

les sociétés de secours mutuels légalement

reconnues ;

toutes les autres caisses de maladie ou de

décès ;

les chefs d'entreprises ;

les particuliers exécutant des travaux de cons-

truction en régie ;

les bourgmestres ;

les bureaux de bienfaisance ;

les établissements de bienfaisance, hospices,

hôpitaux ;

les médecins, pharmaciens, bandagistes et

droguistes ;

les compagnies d'assurances ;

et réciproquement.

II. — Entre les personnes assurées et leurs

patrons, et

le comité-directeur de l'association d'assu-

rance ;

les fonctionnaires et délégués de l'associa-

tion ;

les directeurs des caisses régionales de ma-

ladie et des caisses de fabrique;

les fonctionnaires de l'administration des tra-

vaux publics ;

les fonctionnaires de l'administration des

mines ;

les fonctionnaires de l'administration des che-

mins de fer ;

les inspecteurs du travail ;

les juges de paix ;

les greffiers des juges de paix ;

hörden und Personen ausgetauschten, die Unfall-

versicherung der Arbeiter betreffenden Postsen-

dungen, nämlich

I. Zwischen dem Vorstande der Arbeiter-Unfall-

versicherungsgenossenschaft, und

den Staatsbeamten;

den Behörden;

den Mitgliedern der Genossenschaft;

den versicherten Personen;

den Beamten und Vertretern der Genossenschaft;

den Bezirks- und Fabrik-Krankenkassen;

den

gesetzlich

anerkannten

Unterstützungs-

Vereinen ;

allen andern Kranken- und Sterbekassen;

den Leitern von Unternehmungen

den Privatpersonen, welche Regiebauarbeiten

ausführen;

den Bürgermeistern;

den Wohlthätigkeitsbüreaux;

den Wohlthätigkeitsanstalten, Hospizen und

Spitälern;

den Aerzten, Apothekern, Bandagisten

und

Droguisten;

den Versicherungsgesellschaften;

und umgekehrt.

II.

Zwischen den versicherten Personen und

ihren Arbeitgebern, und

dem Vorstande der Versicherungsgenossenschaft;

den Beamten und Vertretern der Genossen-

schaft ;

den Vorstehern der Bezirks- und Fabriks Kran-

kenkassen ;

den Beamten der Bauverwaltung;

den Beamten der Minenverwaltung;

den Beamten der Eisenbahnverwaltung;

den Fabrikinspektoren;

den Friedensrichtern;

den Friedensgerichtsschreibern;

4b

la gendarmerie ;

et réciproquement.

III — Les membres du comité-directeur de

l'association, les fonctionnaires et délégués de

l'association, entre eux.

L'expédition de la correspondance dont il

est question dans le précédent article peut être

faite sous enveloppe fermée.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Les chefs des fabriques, exploita-

tions ou entreprises désignées à l'art. 2 qui suit,

doivent faire à l'inspecteur du travail à Luxem-

bourg, à partir du 1" jusqu'au 15 février 1903,

la déclaration de leurs exploitations ou branches

d'exploitations, en indiquant l'objet et la nature

tant de l'exploitation principale que des exploi-

tations accessoires, le lieu et la commune de la

situation de l'établissement et, s'il y a plusieurs

établissements, le lieu où réside la direction

commune, et le nombre moyen par an des

ouvriers ou employés soumis à l'assurance et

occupés dans chaque branche d'exploitation.

Cette déclaration sera faite en double, par le

chef même ou son représentant, suivant le for-

3° die seitens der Kassen der Versicherungs-

genossenschaft und seitens der Postämter an die

Versicherten zu bewirkenden Geldsendungen;

und umgekehrt;

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Die Vorsteher der im nachfolgenden

Art, 2 bezeichneten Fabriken, Betriebe oder Unter-

nehmen sind verpflichtet,

vom

1.

bis

zum

15.

Februar

1903 ihre Betriebe oder Be-

triebszweige beim Fabrikinspektor zu Luxemburg

anzumelden, unter Angabe des Gegenstandes und

der Natur sowohl des Hauptbetriebes als der

Nebenbetriebe, des Ortes und der Gemeinde, wo der

Betrieb gelegen ist, und, bei mehreren Betrieben,

des Sitzes der gemeinsamen Verwaltung, sowie

der durchschnittlichen Jahreszahl der in jedem

Betriebszweige beschäftigten, versicherungspflich-

tigen Arbeiter oder Angestellten.

Die Anmeldung ist durch den Vorsteher selbst

oder dessen Stellvertreter und zwar in duplo

mulaire prescrit qui se trouve à cet effet à la

disposition des intéressés aux secrétariats com-

munaux et au bureau de l'inspecteur du travail.

Celui-ci adressera de plus le formulaire direc-

tement aux intéressés qui en font la demande.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant les décla- rations et les enquêtes d'accident.

Les déclarations d'accident seront

faites

1° au comité-directeur de l'association d'assu-

rance ayant son siège à Luxembourg ;

2° à la station de gendarmerie la plus rappro-

chée ; et

3° lorsque l'accident a eu lieu

a) dans les mines, minières et carrières,

au garde-mine du ressort ou, à son défaut,

au conducteur des mines ;

b) par un appareil à vapeur ou dans les tra-

vaux de construction, soit en élévation, soit en

profondeur, y compris les bâtiments, dans les

travaux de curage, de drainage et autres entre-

prises de l'espèce exécutés avec ou sans l'in-

termédiaire d'entrepreneurs de profession, par

l'Etat, les communes, les établissements publics

ou les particuliers,

au conducteur des travaux publics de la cir-

conscription ;

c) dans les exploitations, ateliers et dépen-

dances des chemins de fer concédés, ainsi que

sur toutes autres voies ferrées servant au trans-

port public de voyageurs et de marchandises,

au commissariat de surveillance des chemins

de fer à Luxembourg ;

d) dans les exploitations industrielles de

l'État, p. ex. les téléphones, les télégraphes,

aux fonctionnaires supérieurs de ces services;

e) dans toutes les autres industries ou

branches d'industries non désignées ci-dessus,

à l'inspecteur du travail à Luxembourg ;

Beschluß vom 23 Januar 1903, die Anmeldung

und Untersuchung der Unfälle betreffend.

Der Staatsminister, Präsident der

Regierung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

über die Arbeiter-Unfallversicherung, sowie der

allgemeinen Ausführungsbestimmungen vom 23.

Januar 1903, namentlich der Art. 16 und 17;

Nach Berathung der Regierung im Conseil;

Beschließt

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant les décla- rations et les enquêtes d'accident.

Die Anmeldungen von Unfällen haben

zu erfolgen

1° an den Vorstand der Versicherungsgenossen-

schaft, welche ihren Sitz zu Luxemburg hat;

2° an die nächste Gendarmeriestation; und

3° wenn der Unfall sich ereignet hat

a) in Bergwerken, Erzgruben und Steinbrüchen,

an den betreffenden Minenaufseher oder, in

dessen Ermangelung, an den Minencondukteur;

b) durch einen Dampfapparat oder, mit Ein-

schluß der Bauten, bei Hoch- und Tiefbau-, Rei-

nigungs-, Drainierungsarbeiten

oder sonstigen,

ähnlichen Unternehmen, welche mit oder ohne

Vermittelung von Berufs-Bauunternehmern durch

den Staat, die Gemeinden, die öffentlichen An-

stalten oder durch

Privatpersonen

ausgeführt

werden,

an den Bezirksbaucondukteur;

c) in den Betrieben, Werkstätten und Depen-

denzien von koncessionnirten Eisenbahnen, sowie

auf allen anderen dem öffentlichen Transport

von Personen und Gütern dienenden Eisenbahnen,

an

das Eisenbahn-Aufsichtscommissariat

zu

Luxemburg;

d) in den gewerblichen Staatsbetrieben, z. B.

den Telegraphen, Telephonen,

an die betreffenden höheren Dienstbeamten;

e) in allen anderen, oben nicht bezeichneten

Gewerben und Gewerbszweigen,

an den Fabrikinspektor zu Luxemburg;

le tout sans préjudice des dispositions spé-

ciales édictées par les règlements concernant

l'exploitation des mines, minières et carrières,

la surveillance des appareils à vapeur, la police

des chemins de fer, etc.

Arrêté ministériel du 17 janvier 1903, modifiant le cahier des charges pour la vente de repro- ducteurs de bétail importés de l'étranger.

L'alinéa 2 de l'art. 6 du cahier des

charges susvisé est remplacé par la disposition

suivante

« En cas de vente à crédit, le prix en est

payable de la manière suivante

a) pour les étalons, endéans trois ans et

par tiers a l'échéance du jour de la vente ;

b) pour les juments, dans les deux ans, et

par moitié à l'expiration de chaque année, à

partir de la même date de la vente ;

c) pour les bêtes à cornes et les porcs,

dans le délai d'un an, la première moitié après

six mois, et la seconde à l'expiration de l'année

à dater du jour de l'adjudication ».

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

La déclaration sera faite en double et

comprendra

1° les noms (éventuellement la raison sociale)

et demeure de l'entrepreneur, ainsi que l'élec-

tion de domicile dans le Grand-Duché, s'il

réside à l'étranger ;

Großh. Beschluß vom 23 Januar 1903, betref-

fend die allgemeinen Ausführungsbestim-

mungen zum Unfallversicherungsgesetz vom

5. April 1902.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung, insbe-

sondere der Art. 25, 28, 45, 47 und 50;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Nach Anhörung Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

I. — Bezeichnung der versicherungs-

pflichtigen Betriebe.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Die Anmeldung ist in duplo einzu-

reichen und enthält

1° die Namen (ev. die Firma) und Wohnort

des Unternehmers und. wenn dieser im Auslande

wohnt, den Ort seines im Großherzogthum ge-

wählten Wohnsitzes;

2° l'objet et la nature tant de l'exploitation

principale que des exploitations accessoires ;

3° le lieu et la commune de la situation de

l'établissement et, s'il y a plusieurs établisse-

ments, le lieu où réside la direction com-

mune ;

4° le nombre moyen des personnes soumises

à l'assurance et occupées dans chaque branche

d'exploitation.

L'obligation de la déclaration incombe au

chef d'entreprise ou à son représentant.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

La gratuite de la correspondance telé-

graphique ou téléphonique ou par lettre par

exprès est accordée, en cas d'accident

aux assurés et aux patrons, avec

le comité-directeur de l'association ;

les fonctionnaires et délégués de l'associa-

tion ;

les fonctionnaires de l'administration des tra-

vaux publics ;

les fonctionnaires de l'administration des

mines ;

les fonctionnaires de l'administration des che-

mins de fer ;

les inspecteurs du travail ;

la gendarmerie;

et réciproquement.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

La déclaration susvisée doit être faite

par les chefs des fabriques, des exploitations ou

des entreprises ci-après désignées, dès qu'ils

occupent régulièrement cinq ouvriers au moins,

ou, quel que soit le nombre des ouvriers occupés,

s'ils font usage, d'une façon non passagère, de

chaudières à vapeur ou de machines mues par

une force autre que la force humaine (gaz,

électricité, eau, vent, air, animal, etc.).

GROUPE I . — A. Entreprises industrielles de transport

et d'emmagasinage.

a) Chemins de fer.

Chemins de fer avec traction à vapeur ;

Tramways ;

Voies de service avec ou sans force mécanique

ou animale ;

Voies aériennes (funiculaires).

b) Autres entreprises de transport

par terre.

Transports postaux, y compris l'échange des

envois postaux dans les gares et leur convoi

dans les trains, ainsi que la distribution des

colis à domicile ;

Entreprises de voiturage ;

Transports par omnibus (dépêches, colis,

marchandises et personnes) ;

Transports funèbres ;

Gros camionnage (pour matériaux de construc-

tion, houille, bois, mobilier, bestiaux, etc.) ;

Camionnage ordinaire (camions légers sur res-

sorts, charrettes, etc.) ;

Entreprises d'expédition.

c) Transports par eau.

Entreprises de navigation pour transport des

personnes ou des marchandises, avec ou sans

moteur ;

Passages de rivières, halages, etc. ;

Entreprises de chargement et de décharge-

ment des bâteaux.

einzureichen, unter Benutzung des vorgeschriebenen

Formulars, welches dieserhalb in den Gemeinde-

sekretariaten und in dem Büreau des Fabrikinspek-

tors aufliegt. Auf Verlangen übersendet Letzterer

zudem das Formular direkt an die Betheiligten.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Die Anmeldung muß erstattet werden

von den Vorstehern der nachbezeichneten Fabriken,

Betrieben und Unternehmen, wenn sie regelmäßig

mindestens fünf Arbeiter beschäftigen, oder wenn

sie, wie hoch sich auch die Zahl der Arbeiter be-

läuft, Dampfkessel oder andere als durch mensch-

liche Kraft bewegte Triebwerke (Gas, Elektricität,

Wasser, Wind, Luft, Thiere, u. dgl.) nicht bloß

vorübergehend in Anwendung bringen.

Gruppe I. — A. Gewerbsmäßige Transport- und

Warenlagerunternehmungen.

a)

Eisenbahnen.

Eisenbahnen mit Dampfbetrieb;

Straßenbahnen;

Rollbahnen, mit oder ohne elementare oder

thierische Zugkraft;

Seilbahnen (Draht-).

b)

Andere

Transportunternehmen

zu

Lande.

Posttransportunternehmungen mit Einschluß der

Aufgabe und Abnahme der Postsendungen in den

Bahnhöfen und deren Begleitung in den Zügen,

sowie der Bestellung der Packete in den Wohnungen;

Fuhrunternehmungen;

Omnibustransporte

(Briefschaften,

Packete,

Güter und Personen);

Leichentransport;

Schweres Fuhrwerk (Baumaterialien, Kohlen,

Holz, Möbeln, Vieh u. dal.);

Leichtes Fuhrwerk (leichte Lastwagen auf Federn

Karren u. dgl.);

Speditionsunternehmungen.

c)

Transporte

zu

Wasser.

Schifffahrt für Personen- oder Gütertransport

mit oder ohne Motorbetrieb;

Flußüberfuhren, Schiffzieherei u. dgl.;

Unternehmungen für das Beladen und Entlade,

von Schiffen.

d) Entreprises d'emmagasinage.

Entreprises d'entreposage, d'emmagasinage

et d'emballage de toute nature.

B. Entreprises de transport et de dépôt, faisant partie

d'une exploitation commerciale en gros.

Commerce en gros de vins, eaux-de-vie, pé-

trole denrées alimentaires, combustibles, ma-

tériaux de construction, fer, etc. etc.

GROUPE II. — Usines métallurgiques et établissements

auxiliaires.

Hauts-fourneaux ;

Aciéries ;

Forges ;

Laminoirs de fer marchand ;

Laminoirs à gros calibre.

GROUPE III. — Pierres et terres.

A. Carrières (exploitations à ciel ouvert ou

souterraines).

Pierres ;

Grès, avec transformation du matériel en pa-

vés, moellons et pierres de taille ;

Matériaux d'empierrement, concassage méca-

nique ou à la main ;

Marnes ;

Chaux ;

Gypse ;

Dolomite ;

Argile et glaise ;

Sables et graviers ;

Ardoisières ;

Carrières diverses.

B. Mines et minières (exploitations à ciel ouvert

ou souterraines).

Mines et minières de fer ;

Autres mines et minières (plomb, cuivre, anti-

moine, etc.) ;

Tourbières.

C. Travail des pierres.

Taille, polissage, sciage et tournage de

pierres ;

Ateliers de sculpture ;

Marbrerie et travail du granit ;

d)

Warenlagerunternehmungen.

Lagerhaus-, Warenlagerunternehmungen und

Güterpackereibetrieb jedweder Art.

B) Die mit einem Großhandelsgewerbe verbundenen

Fuhrwerks- und Lagerunternehmungen.

Großhandlungen in Wein, Branntwein, Petro-

leum, Nahrungsmittel, Brennmaterial, Bauma-

terial, Eisen,

u.s.w.u.s.w.

Gruppe II. — Hüttenwerke und deren Nebenwerke.

Hochöfen;

Stahlwerke;

Hüttenwerke;

Feineisenwalzwerke;

Grobwalzwerke.

Gruppe III. — Steine und Erden.

A.

Steinbrüche

(Betriebe

über

und

unter

Tage).

Steine;

Sandsteine, deren Verarbeitung zu Pflaster-,

Bau- und Hausteinen;

Beschotterungsmaterial, Schotterschlägelung bei

maschinellem Betrieb, bei Handbetrieb;

Mergel;

Kalk;

Gyps;

Dolomit;

Thonerde;

Sand und Kies;

Schiefergruben;

Verschiedene Steingruben.

B.

Bergwerke

und

Erzgruben

(über

und unter Tage).

Eisenbergwerke und Eisenerzgruben;

Sonstige Bergwerke

und Erzgruben

(Blei,

Kupfer, Antimon,

u.s.w.);

Torfstiche.

C.Verarbeitung

von

Steinen.

Steinmetzereien, -schleifereien, -sägereien und

-drehereien;

Bildhauereien;

Granit und Marmorwarenfabriken;

Ateliers de monuments funéraires ;

Fabriques de ciment et de produits en ciment;

Travaux en ciment ;

Fours à chaux (fours annulaires ou fours

ordinaires) ; fours à plâtre ;

Fabrication de pierres à aiguiser ;

Travail de l'ardoise.

D. Travail des terres.

Préparation des terres, de la craie, etc. ;

Produits non émaillés ordinaires, briques,

tuiles, tuyaux en terre ;

Produits en grès, carreaux céramiques, bri-

ques réfractaires et en général tous les produits

à grand feu et à simple couverte ;

Produits céramiques émaillés (fayence, ma-

jolique, porcelaine).

GROUPE IV. — Machines, outils, instruments,

appareils.

Pour autant que le fer, l'acier ou d'autres metaux sont

employes ou travailles comme materiaux principaux

Fabrication, installation, montage, réparation

et entretien.

Machines en général.

Machines à vapeur, locomotives, locomobiles,

moteurs a gaz, etc. ;

Machines et outils agricoles ;

Machines à coudre et accessoires ;

Poêles et fourneaux en tôle ;

Travaux de construction de moulins ;

Machines, outils et autres appareils ne ren-

trant pas dans les classes de ce groupe.

Matériel de transport, à l'exclusion

des locomotives.

Etablissements de carrosserie et de charron-

nage ;

Wagons et wagonets de mines ;

Vélocipèdes et automobiles, etc.

Armes à feu.

Fusils, carabines ou autres armes à feu.

Divers.

Instruments et appareils de mathématique,

Grabsteinwerkstätten;

Cement- und Cementwarenfabriken

Cementarbeiten;

Kalkbrennereien (mit Ringelofenbetrieb oder

gewöhnlichem Betrieb); Gypsbrennerei;

Schleifsteinerzeugung;

Schiefersteinverarbeitung.

D.

Keramik.

Aufbereitung der Erden, Kreideschlemmereien,

u.s.w;

Unglasierte gewöhnliche Thonwaaren,

Back-

steine, Dachziegel, gebrannte Thonröhre;

Steinzeug, gebrannte Steinplatten, feuerfeste

Steine und im allgemeinen alle scharf gebrannte

Thonwaaren und solche mit einfacher Glasur;

Glasierte

Thonwaaren

(Steingut, Majolika,

Porzellan).

Gruppe IV. — Maschinen, Werkzeuge, Instru-

mente, Apparate.

Insofern Eisen, Stahl oder andere Metalle als Haupt-

materialien verwendet oder verarbeitet werden.

Herstellung, Einrichtung, M o n t i r u n g ,

Ausbesserung und I n s t a n d h a l t u n g .

Maschinen im Allgemeinen.

Dampfmaschinen-, Lokomotiven, Lokomobilen,

Gasmotoren u . s . w . ;

Landwirthschaftliche

Maschinen und Geräth-

schaften;

Nähmaschinen und Nähmaschinenbestandtheile;

Heizöfen und Eisenblechöfen;

Mühlenbauarbeiten;

Maschinen, Werkzeuge und sonstige, nicht zu

diesen Gruppenklassen gehörige Apparate.

T r a n s p o r t m i t t e l , a u s s c h l i e ß l i c h der

L o k o m o t i v e n .

Wagenfabriken und Wagnerwerkstätten;

Waggon- und Grubenwagen;

Fahrräder, Automobilen u. dgl.

S c h u ß w a f f e n .

Flinten-, Büchsen- oder sonstige Feuerwaffen.

Verschiedenes.

Mathematische, physikalische, chemische, phar-

de physique, de chimie, de pharmacie, d'opti-

que, de chirurgie, de géodésie, etc. ;

Horlogerie ;

Machines et appareils pour télégraphes, télé-

phones et paratonnerres ;

Ateliers de mécanicien ;

Pianos, harmoniums et orgues ;

Instruments de musique en général.

GROUPE V. — Travail des métaux.

Métaux nobles.

Fabriques et ateliers de réparation d'objets

d'or, d'argent et de bijoux de toute nature.

Métaux ordinaires.

a) Fer et acier.

Fonderies de fer et d'acier ;

Travaux de constructions de fer (ponts, char-

pentes, serres, etc.);

Fabriques de menus objets en fer et en acier

(taillanderie) ;

Fabriques de quincaillerie ;

Polissage du fer et de l'acier ;

Fabriques de limes ;

Fabriques de coffres-forts et meubles en fer ;

Fabriques de boulons, de rivets, de vis, de

chaînes, etc. ;

Forges ordinaires et maréchaleries ;

Tréfileries ;

Fabriques d'objets en fil de fer ;

Coutelleries ;

Clouteries ;

Serrureries ordinaires ou artistiques ;

Ateliers pour objets en tôle (tôlerie);

Ateliers pour objets en fer-blanc;

Travaux de ferblantier.

b) Autres métaux ordinaires

et alliages.

Fonderies de métaux autres que le fer et

l'acier (cuivre, laiton, etc.);

Chaudronneries ;

Fabriques d'objets en plomb, en étain, en zinc,

en bronze, en cuivre ;

Fabriques d'objets métalliques en général ;

maceutische, optische und chirurgische, geodesische

Instrumente, Apparate und dgl.

Uhrmacherei;

Maschinen und Apparate für Telegraphen,

Telephone und Blitzableiter;

Mechaniker-Werkstätten

Klaviere, Harmoniums und Orgeln;

Musikinstrumente im Allgemeinen,

Gruppe V. — Metallverarbeitung.

Edelmetalle.

Fabriken und Ausbesserungswerstätten von Gold-

und Silberwaaren sowie Kleinodien jeglicher Art.

Unedle

Metalle.

a) Eisen und

Stahl.

Eisen- und Stahlgießereien;

Eisenconstruktionen (Brücken, Gerüste, Treib-

häuser, u. dgl.).

Fabriken zur Erzeugung kleinerer Gegenstände

aus Eisen und Stahl (Zeugschmiedearbeit);

Eisenkurzwaarenfabrik;

Eisen- und Stahlschleifereien;

Feilenfabriken;

Kassenschrank- und Eisenmöbelfabriken;

Bolzen, Nieten, Schrauben- und Kettenfabri-

ken u. dgl.;

Gewöhnliche Schmieden und Hufschmieden;

Drahtziehereien;

Drahtgeflechtfabriken;

Messerschmieden;

Nagelschmieden;

Gewöhnliche Schlossereien od. Kunstschlossereien;

Eisenblechwaarenfabriken;

Blechgeschirrfabriken;

Spenglerarbeiten.

b)

Andere

unedle

Metalle

und

Legierungen.

Gießereien von anderen Metallen als Eisen

und Stahl (Kupfer, Messing u. dgl.);

Kupferschmieden;

Blei-, Zinn-, Zink-, Bronze- und Kupferwaa-

renfabriken;

Metallwaarenfabriken im Allgemeinen;

Ateliers de nickelage et de galvanoplastie ;

Travaux de plombier, zingueur, rétameur.

GROUPE VI. — Éclairage, Chauffage, Eau.

Fabrication, installation, réparation, entretien

et conduite.

Usines à gaz.

Machines et appareils d'installation à gaz

(gaz de houille, gaz pauvre, acétylène etc.).

Centrales électriques.

Machines et appareils pour l'installation et

la transmission de la lumière et de la force

électriques.

Machines et appareils de chauffage,

(Eau chaude, vapeur etc.)

Machines et appareils pour conduite d'eau.

GROUPE VII. — Constructions et bâtiments.

a) Entreprises de construction, de réparation et

d'entretien.

Travaux de construction de chemins de fer,

de ponts, de routes, de chemins, de canalisation

(égouts);

Entreprises de terrassement ;

Entreprises de démolition ;

Entreprises de dragage a sec ou de rivière ;

Entreprises de drainage ;

Entreprises de forage mécanique, ou à la

main ;

Régularisation et curage des rivières, des

ruisseaux ;

Autres constructions hydrauliques (établisse-

ment de déversoirs, d'écluses, etc.).

b) Industries du bâtiment.

Architecte ;

Maçonnerie, taille de pierre ;

Charpente et échafaudage ;

Couverture en tuiles, ardoises, paille, panne,

etc.;

Vitrerie ;

Vernickelungs- und galvanoplastische Anstalten;

Blei-, Verzinkungs- und Verzinnungsarbeiten.

Gruppe VI. — Beleuchtung, Heizung, Wasser.

Herstellung,

Einrichtung,

Aus-

besserung,

Unterhalt

und

Leitung.

Gasfabriken.

Maschinen und Gerätschaften zu Gasanlagen

(Kohlen-, Saug- und Carbit-Gas u.s.w.).

Elektrizitätswerke.

Maschinen und Geräthschaften zur Einrichtung

der

elektrischen

Beleuchtung

und

Kraftüber-

tragung.

Maschinen und Geräthschaften für

Heizungsanlagen

(Warmwasser, Dampf u. dgl.)

Maschinen und Gerätschaften für

Wasserleitungen.

Gruppe VII. — Bau- und Bautenausführungen.

a)

Bauten-,

Ausbesserungs-

und

In standhaltungsunternehmungen.

Bauarbeiten von Eisenbahnen, Brücken, Straßen,

Wegen, Canälen (Abflußgräben);

Erdarbeiten;

Abtragungsarbeiten;

Baggereiunternehmungen auf dem Lande oder

von Flüssen;

Drainageunternehmungen;

Maschinelle- oder Handbohrunternehmungen;

Regulierung und Reinigung von Flüssen und

Bächen

Sonstige

Wasserbauarbeiten

(Wehrbauten,

Schleusenanlagen u. dgl.).

b)

Baugewerbe.

Architekt;

Maurerarbeit, Steinhauerei;

Zimmererarbeit und Gerüste;

Dachdeckerarbeit (Ziegel, Schiefer, Stroh, Pfan-

nen

u.s.w.);

Glaserarbeit;

Plafonage et stuccature ;

Travaux de peinture décorative et de peinture

en bâtiments, badigeonnage ;

Pose d'asphalte et de carrelage et autres ;

Menuiserie ;

Travaux de zingueurs, de ferblantiers;

Fumisteries et ramonage de cheminées ;

Fonçage de puits ;

Tapissiers;

Installations diverses.

Plafonir- und Stukaturarbeit;

Zimmer- und Baumalerei, Maueranstrich;

Asphalt und Plattenbelag u. dgl.;

Schreinerarbeit;

Verzinkungs- und Klempnerarbeiten;

Hafner- und Rauchfangkehrerarbeiten;

Brunnengräberei;

Tapezierer;

Sonstige Einrichtungen.

c)

Besondere

Instandhaltungs

arbeiten.

Reinigung der Abflußgräben und Latrinen;

Reinigen

von Fenstern, Dächern, Façaden

u. dgl.;

Straßen -und Platzreinigungs-Unternehmurgen.

Gruppe VIII. — Mahl- und Sägemühlen, Braue-

reien. Telegraphen, Zündwaren und Sonstiges.

Kunstmühlen;

Gewohnliche Mahlmuhlen;

Getreideputzereien;

Schlackenmühlen;

Lohmuhlen;

Gypsmühlen;

Kalkmühlen;

Sägemuhlen mit oder ohne Kreis- und Band-

säge ;

Baumsägemühlen mit oder ohne Motorbetrieb;

Brauereien und Mälzereien;

Schlachthöfe, Metzgereien und Wurstfabriken;

Explosivstofffabriken,

Pulver,

Sprengkapseln

u. dg!.;

Buchbinderwerkstätten;

Staatlicher Telegraphen- und Telephonbetrieb,

sowie alle anderen staatlichen, nicht vorgesehenen

Betriebe.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant les décla- rations et les enquêtes d'accident.

Les fonctionnaires désignés a l'art.

1er sub 3 sont chargés, chacun en ce qui le con-

cerne, des enquêtes spéciales visées à l'article

17 du règlement général.

Pourtant, en cas d'empêchement, ou en cas

d'enquête spéciale complémentaire à une en-

quête judiciaire ou réglementaire, ou en cas

d'accident de moindre importance, les fonction-

naires susdits peuvent déléguer à ces fins un

fonctionnaire placé sous leurs ordres, ou la sta-

tion de gendarmerie la plus rapprochée du lieu

de l'accident.

Le même droit de délégation de la gendar-

merie appartient, dans ces cas, au comité-di-

recteur.

La présente disposition ne porte pas préju-

dice au droit de surveillance réservé par les dis-

positions existantes aux chefs respectifs des

fonctionnaires susdits.

Avis — Association d'assurance contre les accidents.

Die durch Art. 1, Nr. 3 bezeichneten

Beamten sind, ein jeder insoweit es ihn betrifft,

mit den im Art. 17 der allgemeinen Ausführungs-

bestimmungen

vorgesehenen besonderen Unter-

suchungen betraut.

Im Falle der Verhinderung jedoch oder wenn

es sich um eine die gerichtliche oder behördliche

Untersuchung

ergänzende

Sonderuntersuchung,

oder um einen Unfall leichter Art handelt, kön-

nen diese Beamten einen ihnen untergeordneten

Beamten oder auch die dem Orte des Unfalls

am nächstgelegene Gendarmeriestation dieserhalb

beauftragen.

In

diesen Fällen ist der Vorstand ebenfalls

befugt, der Gendarmerie einen dahingehenden

Auftrag zu ertheilen.

Diese Bestimmung thut dem den betreffenden

Vorgesetzten der vorgenannten zustehenden Ueber-

wachungsrecht keinen Eintrag.

Arrêté ministériel du 17 janvier 1903, modifiant le cahier des charges pour la vente de repro- ducteurs de bétail importés de l'étranger.

L'arrêté ministériel du 5 juillet 1902

est abrogé.

Luxembourg, le 17 janvier 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

lich die Generalversammlungen zum Zwecke der

Aufstellung des Statuts und der Wahlen der

verschiedenen Genossenfchaftsorgane einzuberufen

und in denselben den Vorsitz zu führen.

Luxemburg, den 34. Januar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Ministerial-Beschluß

vom 17. Januar 1903

wodurch das Bedingungsheft für die Berstei-

gerung von eingeführten Zuchtthieren abge,

ändert wird

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

und

Der

General-Director

der

Finanzen;

Nach Einsicht des Bedingungsheftes vom 21. Juli

1891 für die öffentliche Versteigerung von impor-

tirten Zuchtthieren der Pferde-, Hornvieh- und

Schweinerassen, sowie des Ministerial-Beschlusses

vom 5. Juli 1902, wodurch dasselbe abgeändert

wird;

Beschließen

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

L'inspecteur du travail, après avoir

vérifié et éventuellement rectifié et complété

les déclarations, en dressera par groupes d'ex-

ploitations une liste portant les indications sus-

visées à l'art. 2 et adressera celle-ci au Gouver-

nement, avec les doubles des déclarations.

Pour les exploitations non déclarées, il four-

nira les indications susdites d'après les ren-

seignements qu'il possède déjà ou que les admi-

nistrations communales, les fonctionnaires de

l'Etat ou les exploitants auront fournis sur sa

demande.

Les exploitants qui refusent de fournir ces

renseignements, sont passibles des amendes pré-

vues à l'art. 30 du présent règlement.

II. — Formation de l'Association d'assurance et

approbation des statuts.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Nach geschehener Prüfung und etwaiger

Richtigstellung und Vervollständigung der Anmel-

dungen stellt der Fabrikinspektor ein nach Be-

triebsgruppen geordnetes und die im Art. 2 er-

wähnten Angaben enthaltendes Verzeichnis auf,

welches er der Regierung mit einem Exemplar

der Anmeldungen übermittelt.

Für die nicht angemeldeten Betriebe hat er

diese Angaben nach seinem Wissen oder auf

Grund der ihm durch die Gemeindeverwaltungen,

die Staatsbeamten oder die Betriebsunternehmer

auf sein Begehren ertheilten Auskünfte zu er-

gänzen.

Diejenigen Betriebsunternehmer, welche diese

Auskünfte verweigern, verfallen den durch Art. 30

dieses Reglements vorgesehenen Geldstrafen.

II. —Bildung

der Versicherungsgenossen-

schaft und Genehmigung des

Statuts.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Peuvent être expédiés en franchise

de port, soit par mandat de poste, soit en na-

ture comme envois à valeur déclarée

1° les fonds à échanger réciproquement entre

le comité-directeur de l'association d'assu-

rance, d'une part, et

la Caisse d'épargne,

les caisses régionales de maladie et les caisses

de fabrique ;

les caisses de l'État ;

les caisses des communes ;

les caisses des établissements de bienfaisance,

hospices, hôpitaux ;

les caisses des bureaux de bienfaisance,

d'autre part ;

2° les envois de fonds à faire aux caisses de

l'association d'assurance par les patrons qui

occupent des personnes soumises à l'assurance

obligatoire contre les accidents;

et réciproquement ;

der Gendarmerie;

und umgekehrt.

III.

— Die Mitglieder des Genossenschafts-

vorstandes, die Beamten und Vertreter der Ge-

nossenschaft unter sich.

Die in diesem Artikel vorgesehenen Briefpost-

sendungen können unter verschlossenem Umschlag

befördert werden.

Art. 2

Die Unentgeltlichkeit der Korrespon-

denz per Telegraph oder Telephon oder durch

Eilbrief genießen bei Unfällen

die Versicherten und die Arbeitgeber, mit

dem Vorstand der Genossenschaft;

den Beamten und Vertretern der Genossenschaft;

den Beamten der Bauverwaltung

den Beamten der Minenverwaltung;

den Beamten der Eisenbahnverwaltung;

den Fabrikinspektoren;

der Gendarmerie;

und umgekehrt.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Es können portofrei verschickt werden,

durch Postanweisung

oder als Sendung mit

Werthangabe

1° die gegenseitig zwischen dem Vorstande der

Versicherungsgenossenschaft einerseits, und

der Sparkasse;

den Bezirks- und Fabrik-Krankenkassen;

den Staatskassen;

den Gemeindekassen;

den Kassen der Wohlthätigkeitsanstalten, Hospi-

zien, Spitäler;

den Kassen der Wohlthätigkeitsbüreaux ander-

seits auszutauschenden Geldbeträge;

2° die den Kassen der Versicherungsgenossen-

schaft zu übermittelnden Geldsendungen von Seiten

der Arbeitgeber, welche unfallversicherungspflichtige

Personen beschäftigen;

und umgekehrt;

3° les envois de fonds que les caisses de l'as-

sociation d'assurance et les bureaux postaux

sont dans le cas de faire aux assurés ;

et réciproquement.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Fur die durch den Staat, die Gemeinden,

die öffentlichen Anstalten oder die Genossenschaften

zur Ausfuhrung gelangenden Regiebauarbeiten

jedweder Art haben die betreffenden Dienstvor-

steher Anzeige zu erstatten, unbeschadet anderer,

durch diele moralischen Personen getroffenen Ver-

fügungen.

4c

c) Travaux spéciaux d'entretien.

Curage des égouts et vidange des fosses ;

Entreprises de nettoyage des fenêtres, toits,

façades, etc ;

Entreprises de nettoyage des rues et places.

GROUPE VIII. — Moulins, scieries, brasseries, télé-

graphes, poudre et divers.

Moulins à cylindres ;

Moulins ordinaires ;

Moulins-nettoyeurs de grains et graines;

Moulins à scories ;

Moulins à tan ;

Moulins à plâtre ;

Moulins à chaux;

Scieries avec ou sans scies circulaires et à

ruban ;

Scieries de long avec ou sans moteur ;

Brasseries et malteries ;

Abattoirs, boucheries, charcuteries;

Fabriques de matière explosive, poudre, car-

touches, etc. ;

Ateliers de reliure ;

Exploitation par l'État des télégraphes et télé-

phones et de toutes autres industries non pré-

vues.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Pour les travaux de constructions de

toute nature executés en régie par l'Etat, les

communs, les établissements publics, les asso-

ciations, les préposés à ces services doivent

faire les déclarations, à moins que ces personnes

morales n'aient pris d'autres dispositions.

Les particuliers qui exécutent des travaux de

constructions en régie, n'étant pas membre de

l'association d'assurance, n'ont pas besoin de

faire la déclaration en question, mais ifs devront

exécuter, après le 15 avril 1903, les devoirs

prévus à l'art. 70 de la loi, si l'exécution des

travaux a exigé plus de douze jours de travail.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant les décla- rations et les enquêtes d'accident.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 23 janvier 1905.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis — Association d'assurance contre les

accidents.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

M. Henri Neuman, conseiller d'État à Luxem-

bourg, a été nommé président du comité-direc-

teur de l'Association d'assurance contre les ac-

cidents.

M. Neuman est en ontre chargé, en sa qualité

de délégué du Gouvernement, de procéder aux

mesures préliminaires pour parvenir à l'orga-

nisation de la dite association, notamment de

unbeschadet der durch die Reglemente erlassenen

Sonderbestimmungen betreffs der Ausbeutung von

Bergweiten, Erzgruben und Steinbrüchen, der

Aussicht über die Dampfapparate, der Eisenbahn-

polizei, u.s.w.

Avis — Association d'assurance contre les accidents.

Gegenwärtiger Beschluß soll in's Me-

morial eingerückt werden.

Luxemburg, den 23. Januar 1903.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung — Unfallversicherungs-

genossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom Heu-

tigen Tage ist Hr. Heinrich Neuman, Staats-

rath in Luxemburg, zum Vorsitzenden des Vor-

standes der Unfallversicherungsgenossenschaft er-

nannt worden.

Hr.

Neuman

ist außerdem

in feiner Ei-

genschaft als Vertreter der Regierung, befugt,

die zur Bildung der besagten Genossenschaft er-

forderlichen Vorbereitungen zu treffen, nament-

convoquer et de présider les assemblées géné-

rales appelées à délibérer sur les statuts et à

procéder à la nomination des divers organes de

l'Association.

Luxembourg, le 24 janvier 1903.

Le Ministre d'État, Président

au Gouvernement,

EYSCHEN,

Arrêté ministériel du 17 janvier 1903, modifiant

le cahier des charges pour la vente de repro-

ducteurs de bétail importés de l'étranger.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT, ET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu le cahier des charges générales du 21 juil-

let 1891 pour la vente en adjudication publique

de reproducteurs des espèces chevaline, bovine

et porcine importés de l'étranger, ainsi que

l'arrêté ministériel modificatif, du 5 juillet 1902;

Arrêtent

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

A l'aide des relevés susdits, le Gou-

vernement ou son délégué convoque individu-

ellement, et par lettre chargée, les entrepre-

neurs en question en assemblée générale, en

leur communiquant en même temps l'ordre du

jour et le nombre de voix dont chacun d'eux

dispose, conformément au § 4 de l'art. 26 de la

loi précitée.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Auf Grund jener Verzeichnisse beruft

die Regierung oder deren Vertreter einzeln und

durch Einschreibebrief die betreffenden Unternehmer

zu einer Generalversammlung ein, unter gleich-

zeitiger Mittheilung der Tagesordnung und der

Stimmenzahl, worüber jeder einzelne gemäß § 4

des Art. 26 des Gesetzes verfügt.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla-

ration des entreprises soumises à l'assurance-

accident.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT

DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire des ouvriers contre les acci-

dents, notamment les art. 1er, 2, 3, 28 et 69;

Vu le réglement général d'exécution en date

du 23 janvier 1903, notamment les art. 1er, 2,

3, 30 et 31 ;

Arrête

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Unser General-Director der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt,

welcher in's „Memorial" eingerückt werden soll.

Luxemburg, den 23. Januar 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

der Finanzen,

M.

Mongenast.

Beschluß vom 23. Januar 1903, die Anmeldung

der unfallversicherungspflichtigen

Betriebe

betreffend.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung, nament-

lich der Art. 1, 2, 3, 28 und 69;

Nach Einsicht der allgemeinen Ausführungs-

bestimmungen vom 23. Januar 1903, namentlich

der Art. 1, 2, 3, 30 und 3 1 ;

Beschließt

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Les entreprises étrangères qui font

exécuter des travaux dans le Grand-Duché,

doivent faire la déclaration du chef du personnel

qu'elles occupent passagèrement dans le Grand-

Duché.

Art

5. Les exploitants, industriels ou entre-

preneurs qui ne feront pas la déclaration sus-

dite dans les formes et délais prescrits, ou qui

la fournissent d'une façon inexacte, en n'y vou-

ant pas les soins voulus, sont passibles d'une

amende d'ordre de un franc à trois cents francs.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Ausländische Unternehmer, welche Ar-

beiten im Großherzogthum ausführen, sind ver-

pflichtet, das im Großherzogthum

vorüber-

g e h e n d beschäftigte Arbeiterpersonal zur Anzeige

zu bringen.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

L'assemblée est présidée par un

délégué du Gouvernement ; elle délibère vala-

blement dès qu'un dixième des entrepreneurs

convoqués est présent.

Ses résolutions sont prises à la majorité rela-

tive des voix représentées à l'assemblée.

2° den Gegenstand und die Art sowohl des

Hauptbetriebes als der Nebenbetriebe;

3° den Ort und die Gemeinde, in welcher der

Betrieb gelegen ist und, bei mehreren Betrieben,

den Ort, wo die gemeinsame Verwaltung sich

befindet;

4° die Durchschnittszahl der in jedem Betriebs-

zweige beschäftigten, Versicherungspflichtigen Per-

sonen.

Die Anmeldepflicht liegt dem Betriebsunter-

nehmer oder seinem Vertreter ob.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Die Versammlung leitet als Vorsitzender

der Regierung ein Vertreter; sie ist beschlußfähig,

sobald der zehnte Theil der einberufenen Unter-

nehmer zugegen ist.

Die Beschlüsse werden mit einfacher Mehrheit

der in der Versammlung vertretenen Stimmen

gefaßt.

Le délégué, après avoir constaté le nombre

des membres présents et des voix représentées,

provoque l'élection de deux assesseurs et de

deux secrétaires, lesquels constituent avec lui le

bureau de l'assemblée et respectivement le

comité provisoire jusqu'à sa constitution statu-

taire

L'assemblée délibère sur le projet de statuts

de l'Association ainsi que sur les propositions

modificatives qui peuvent être formulées dans

son sein.

Les délibérations de l'assemblée seront con-

signée dans un procès-verbal portant la men-

tion des propositions formulées et des décisions

prises, avec indication du mode de votation et

du nombre des voix. Ce procès-verbal sera,

dans les huit jours de la séance, adressé par le

comité provisoire au Gouvernement afin d'ap-

probation.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Die Betriebs- und Fabrikbesitzer sowie

die Unternehmer, welche die Anmeldung in der

vorgeschriebenen Form und Frist unterlassen, oder

dieselbe ungenau einreichen, weil sie darauf nicht

die nöthige Sorgfalt verwenden, verfallen einer

Ordnungsstrafe von 1 bis 300 Fr.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

L'arrêté d'approbation, pris sur avis

du Conseil d'Etat, est publié au Mémorial et

transmis au président du comité provisoire, qui

convoquera, sans retard, l'assemblée générale

des membres de l'Association afin de procéder

à la nomination des membres du comité défi-

nitif, si la première assemblée n'a pas procédé

à cette nomination, sous réserve de l'approba-

tion des statuts

Sous cette même réserve, l'assemblée géné-

rale pourra prendre encore d'autres résolutions

rentrant dans ses attributions, notamment pro-

céder à la nomination des délégués patrons, de

la commission de vérification du premier bilan,

etc.

Toute modification de statuts doit être revê-

tue des mêmes formalités d'approbation et de

publication.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 23 janvier 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN

(Suit le formulaire prescrit.)

Note explicative.

1° indiquer les noms, prénoms (éventuellement la rai-

son sociale). Si l'entrepreneur réside à l'étranger, il de-

vra faire élection de domicile dans le Grand-Duché.

2° Indiquer ici l'objet de l'industrie. Si l'établissement

comprend plusieurs branches distinctes d'industries, les

diverses branches sont à indiquer et l'industrie principale

sera soulignée d'un trait. P. ex. Hauts-fourneaux, aciérie,

moulin à scories.

L'objet de l'exploitation doit être indiqué d'une façon

précise; ainsi il ne suffit pas de dire « minières», mais

bien « minières de fer, de plomb » etc.

3° Indiquer ici le mode ou le genre de travail (travail

manuel, travail mécanique, moteur a la vapeur, au gaz, au

vent, à l'eau, a l'électricité, etc.).

4° Indiquer le nombre moyen des ouvriers occupés par

an dans l'exploitation ou dans les diverses branches d'ex-

ploitation, sans distinction de nationalité, de sexe, d'âge.

Le nombre des fonctionnaires d'exploitation, des contre-

Werden Regiebauarbeiten von einer Privatper-

son ausgeführt, so unterliegt diese, weil sie nicht

Mitglied der Genossenschaft ist, zwar der erwähnten

Anmeldepflicht nicht, ist jedoch gehalten, vom

15. April 1903 ab den durch Art. 70 des Ge-

setzes vorgesehenen Verpflichtungen nachzukommen,

sobald die Ausführung mehr als zwölf Arbeitstage-

gedauert hat.

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant la décla- ration des entreprises soumises à l'assurance- accident.

Gegenwärtiger Beschluß soll ins

„Me-

morial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 23. Januar 1903

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

(Nachstehend das vorgeschriebene Formular.)

Anleitung.

1° Angabe der Namen, Vornamen (event der Firma).

Wohnt der Unternehmer im Auslands, so hat er einen

Wohnsitz im Großherzogthum zu wählen.

2° Angabe des Gegenstandes des Betriebes. Umfaßt

das Unternehmen mehrere wesentlich verschiedene Betriebs-

zweige, so sind die verschiedenen Zweige anzugehen und

der Hauptbetrieb zu unterstreichen. Z. B

Hochöfen,

Stahlwerk, Schlackenmühle,

Der Gegenstand des Betriebes ist genau zu bezeichnen ;

es genügt beispielsweise nicht, wenn man sagt " Erz-

gruben ", sondern „ Eisenerz-, Bleigruben", u.s.w.

3° Angabe der Art oder des Arbeitsverfahrens (Hand-

oder Maschinenbetrieb, Triebwerk mittelst Dampf, Gas,

Wind. Wasser, Elektrizität, u.s.w.).

4° Angabe der Durchschnittszahl der jährlich im Ge-

triebe oder in den einzelnen Betriebszweigen beschäftigten

Arbeiter, ohne Unterschied der Nationalität, des Ge-

schlechtes und des Alters.

Die Zahl der Betriebsbeamten, Werkmeister und Tech-

maitres, des employés techniques est à déclarer séparé-

ment, du moment que ces personnes jouissent d'un salaire

ou d'un traitement annuel inférieur à 3000 fr. Ce salaire

ou traitement comprend également les tantièmes, les ré-

munérations en nature ou autres émoluments. (Art. 1er

g final de la loi.)

De plus, il y a lieu de déclarer le nombre d'ouvriers qui

sont occupés aux constructions exécutees dans leurs ex-

ploitations directement, sans avoir recours a des entre-

preneurs de profession, par les patrons des établissements

fournis à l'assurance. (Art. 2 § 2 de la loi.)

5° Le chef d'entreprise qui doit faire la déclaration est

celui pour compte duquel l'exploitation est faite. C'est

donc te locataire, l'usufruitier etc. qui doit taire la décla-

ration, en cas de location, de constitution d'usufruit etc.

(Art. 26 de la loi.)

niker ist getrennt anzugeben, sobald sie ein Gehalt oder

einen Verdienst von weniger als 3000 Fr. beziehen.

Hierbei sind gleichfalls die Gewinnantheile, Natural-

Leistungen oder sonstige Bezüge in Anrechnung zu

bringen. (Art. 1 des Gesetzes, Endabsatz.)

Ueberdies ist die Zahl derjenigen Arbeiter anzugeben,

welche bei Bauten beschäftigt sind, die ohne Vermittelung

von Berufs-Bauunternehmern direkt durch die ver-

sicherungspflichtigen Betriebsinhaber in ihren Betrieben

zur Ausführung gelangen. (Art. 2 des Gesetzes, End-

absatz.)

5 Zur Anmeldung verpflichtet ist derjenige, für dessen

Rechnung der Betrieb erfolgt, demnach bei verpachteten

Betrieben der Pächter, bei Betrieben, welche im Nieß-

brauch besessen werden, der Nießbraucher. (Art. 26 des

Gesetzes.)

Zu

le

fevrier 190

Voir note explicative au dos.

Nom et prénom

de

l'entrepreneur

(raison sociale).

Objet de

l'exploitation principale

et des exploitations

accessoires.

Nature

de

l'exploitation.

Nombre moyen

des personnes occupées

et soumises à

l'assurance obligatoire.

Observations.

Name und Vorname

des

Unternehmers

(Firma).

Gegenstand

des Haupt- und

der

Nebenbetriebe.

Art

des Betriebes.

Zahl der

durchschnittlich beschäf-

tigten versicherungs-

pflichtigen Personen.

Bemerkungen.

den , Februar 190

Stehe Anleitung umstehend.

Grand-Duché de Luxembourg.

G r o ß h e r z o g t h u m

L u x e m b u r g .

Betriebsanmeldung

auf Grund des Art. 28 des Gesetzes vom 5. April 1902 und der Art. 1 und 2 der allgemeinen

Ausführungsbestimmungen vom 23 Januar 1903, die Unfallversicherung betreffend.

D é c l a r a t i o n d'industrie

faite en vertu de l'art. 28 de la loi du 5 avril 1902 et des art. 1er et 2 du règlement général

d'exécution du 23 janvier 1903, concernant l'assurance-accident.

Gemeinde

Commune de.

Canton

Canton de

Localité de

Ortschaft

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant les décla-

rations et les enquêtes d'accident.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire des ouvriers contre les acci-

dents, ainsi que le règlement général d'exécution

du 23 janvier 1903, notamment les art. 16 et 17 ;

Après délibération du Gouvernement en con-

seil ;

Arrête

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant le projet de règlement général d'exécu- tion de la loi du 5 avril 1902, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Si l'assemblée générale n'a pas pris

une résolution valable, ou si l'approbation des

statuts est refusée, le Gouvernement ou son

délégue convoquera, dans Je délai de quinze

jours, les membres de l'Association à une

nouvelle assemblée générale. Les dispositions

Nachdem er die Zahl der anwesenden Mitglieder

und der vertretenen Stimmen festgestellt hat,

läßt der Vertreter zur Wahl von zwei Beisitzern

und zwei Schriftführern schreiten, welche mit

ihm das Büreau der Genossenschaft bezw den

provisorischen Vorstand bis zu seiner statutgemäßen

Zusammensetzung bilden.

Die Versammlung berathet über den Statut-

entwurf der Genossenschaft sowie über die von

ihren Mitgliedern selbst etwa gestellten Abände-

rungsanträge.

Ueber die Verhandlungen der Versammlung ist

ein Protokoll aufzunehmen, welches die gestellten

Anträge und die gefaßten Beschlüsse, das Abstimm-

ungsverfahren und die Zahl der Stimmen enthält

und durch den provisorischen Vorstand innerhalb

acht Tagen nach der Sitzung der Regierung behufs

Genehmigung einzureichen ist.

Art 6 Der nach Anhörung des Staatsrathes

getroffene Genehmigungsbeschluß wird im „Memo-

rial" veröffentlicht und dem Vorsitzenden des pro-

visorischen Vorstandes übermittelt, der unverzuglich

die Genossenschaftsmitglieder zu einer General-

versammlung einberuft, welche die endgültige Er-

nennung der Vorstandsmitglieder vornimmt, falls

dies nicht bereits, vorbehaltlich der Genehmigung

des Statuts, durch die erste Versammlung ge-

schehen ist.

Unter gleichem Vorbehalt kann die Generalver-

sammlung auch andere, zu ihren Obliegenheiten

gehörigen Beschlüsse fassen, insbesondere kann sie

die Wahl der Arbeitgeber-De(...)egirten, der mit der

Prüfung der ersten Bilanz betrauten Commission,

u.s.w.,

vornehmen.

Abänderungen des Statuts unterlegen den-

selben Förmlichkeiten hinsichtlich der Genehmigung

und Veröffentlichung.

statuts est refusée, le Gouvernement ou son délégue convoquera, dans Je délai de quinze jours, les membres de l'Association à une nouvelle assemblée générale. Les dispositions

Ist in der Generalversammlung ein

gültiger Beschluß nicht gefaßt oder die Genehmigung

des Statuts versagt worden, so hat die Regierung

oder deren Vertreter die Genossenschaftsmitglieder

binnen zwei Wochen zu einer neuen General-

versammlung einzuberufen, auf welche die Be-

des art. 4 et 5 trouveront leur application égale-

ment dans ce cas.

Si les délibérations de cette assemblée ne

donnent pas de résultat légal, ou si l'approbation

des statuts votés est itérativement refusée,

ceux-ci sont arrêtés, avec force obligatoire,

par un règlement d'administration publique et

publiés conformément à l'art. 6 susdit, afin

d'exécution.

III. — Déclaration d'exploitation et affiliation

à l'Association.

statuts est refusée, le Gouvernement ou son délégue convoquera, dans Je délai de quinze jours, les membres de l'Association à une nouvelle assemblée générale. Les dispositions

S'il s'agit d'une exploitation nou-

vellement créée ou d'une extension de l'as-

surance en vertu de la loi, l'entrepreneur doit

faire la déclaration prévue aux art. 1er et ss.

qui précèdent, à l'inspecteur du travail, dans la

semaine qui suit le début de sa participation

à l'Association.

S'il s'agit d'une exploitation nouvellement

créée, la déclaration doit indiquer en outre le

jour de l'ouverture de l'exploitation.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Bei neu errichteten Betrieben oder bei

einer auf Grund des Gesetzes erfolgten Aus-

dehnung der Versicherung ist der Unternehmer

verpflichtet, innerhalb einer Woche nachdem er

Mitglied der Genossenschaft geworden ist, die in

Art. 1 und folgenden vorgesehene Anmeldung beim

Fabrikinspektor einzureichen.

Bei neu errichteten Betrieben ist in der An-

meldung zugleich der Tag der Eröffnung anzu-

führen.

statuts est refusée, le Gouvernement ou son délégue convoquera, dans Je délai de quinze jours, les membres de l'Association à une nouvelle assemblée générale. Les dispositions

L'inspecteur du travail vérifie, com-

plète et rectifie les déclarations, selon les cas

donnés.

Chaque déclaration est inscrite sur le relevé

afférent, et un des exemplaires est transmis au

comité-directeur de l'Association dans la hui-

taine de sa réception.

Si, de l'avis de l'inspecteur susdit, l'exploi-

tation n'est pas soumise à l'assurance, il en

sera fait mention lors de la transmission de la

déclaration au comité-directeur.

Il doit également désigner à celui-ci les ex-

ploitations qui, selon son avis, sont soumises

à l'assurance, mais qui, malgré l'avertissement,

n'ont pas été déclarées.

Les collèges des bourgmestre et échevins et

les fonctionnaires de l'État et des communes

doivent seconder l'agent susdit dans l'accom-

plissement de sa mission.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Der Fabrikinspektor hat die Anmel-

dungen zu prüfen, zu vervollständigen und ge-

gebenen Falles richtig zu stellen.

Die Anmeldung ist in das diesbezügliche Ver-

zeichnis einzutragen und ein Exemplar davon

innerhalb einer Woche nach ihrem Eingange dem

Genossenschaftsvorstande einzusenden.

Wenn, nach der Ansicht des Fabrikinspektors, der

Betrieb nicht versicherungspflichtig ist, so ist bei

Einsendung der Anzeige an den Vorstand hiervon

Erwähnung zu thun.

Ingleichen muß der Fabrikinspektor dem Vor-

stande diejenigen Betriebe anzeigen, welche seines

Erachtens zwar versicherungspflichtig sind, jedoch

trotz erfolgter Aufforderung noch nicht angemeldet

worden sind.

Die Schöffencollegien sowie die Staats- und

Gemeindebeamten sind gehalten, genanntem Be-

amten in der Ausübung seines Amtes Beistand zu

leisten.

statuts est refusée, le Gouvernement ou son délégue convoquera, dans Je délai de quinze jours, les membres de l'Association à une nouvelle assemblée générale. Les dispositions

Le comité-directeur décide sur la

soumission à l'assurance des exploitations dé-

stimmungen der Art. 4 und 5 in gleicher Weise

Anwendung finden.

Führen die Berathungen dieser Versammlung

zu keinem gesetzlichen Ergebnis, oder wird die

Genehmigung des

beschlossenen Statuts

zum

zweiten Male versagt, so wird dasselbe mit bin-

dender Kraft durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs

Ausführung veröffentlicht.

III. —

Betriebsanmeldung

und

Mitgliedschaft.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Der Vorstand entscheidet darüber,

ob die angemeldeten oder nicht angemeldeten Be-

clarées ou non déclarées, et éventuellement sur

leur exemption.

Dans le premier cas, l'inscription de l'exploi-

tation a lieu sur le registre des exploitations

affiliées à l'Association (cadastre de l'Associa-

tion), et un certificat d'affiliation est délivré à

l'entrepreneur.

Dans le second cas, la décision portant refus

d'admission est motivée.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Les membres de l'Association sont

tenus de déclarer au comité-directeur, dans les

formes et délais fixés par les statuts

1° la cessation d'une exploitation affiliée à

l'Association ;

2° tout changement dans la personne de l'en-

trepreneur ;

3° toute modification de nature à influer sur

l'obligation d'assurance, sur le classement des

risques et la fixation des primes.

Si la déclaration du changement dans la per-

sonne de l'entrepreneur n'a pas été faite, l'en-

trepreneur sortant et son successeur sont soli-

dairement responsables du paiement des cotisa-

tions dues depuis le changement jusqu'à la

déclaration.

IV. — Répartition des charges.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Die Genossenschaftsmitglieder sind

gehalten, dem Vorstande in der durch das Statut

bestimmten Form und Frist Anzeige zu erstatten

über

1° die Einstellung eines der Genossenschaft

angehörenden Betriebes;

2° jeden Wechsel in der Person des Unter-

nehmers ;

3° jede Aenderung im Betriebe, welche für die

Versicherungspflicht, die Gefahrenklassen-Einreihung

und die Prämienfeststellung von Bedeutung ist.

Ist die Anzeige eines Wechsels in der Person

des Betriebsunternehmers nicht erfolgt, so haftet

der Ausscheidende mit dem neueintretenden Be-

triebsunternehmer solidarisch für die Zahlung der

vom Tage des Wechsels bis zur Anmeldung ge-

schuldeten Beiträge.

II. —

Umlageverfahren.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Chaque membre de l'Association

adresse au comité-directeur, avant le 1er février

de chaque année, un état contenant par caté-

gories de classes de risques auxquelles l'ex-

ploitation est soumise, le nombre moyen des

personnes assurées qui ont été occupées dans

chaque branche d'exploitation pendant l'exer-

cice écoulé, et le montant total des salaires et

traitements gagnés par elles.

Les statuts peuvent prescrire la production

trimestrielle ou semestrielle de ces états, la

tenue de listes courantes des ouvriers et des

salaires ou de livrets pouvant servir de base à

l'établissement des états, le contrôle de ces

états et listes et la conservation de ces pièces

pendant trois années.

triebe der Versicherungspflicht unterliegen oder

von derselben entbunden sind.

Im ersten Falle wird der Betrieb in das für

die Eintragung der zur Genossenschaft gehörigen

Betriebe bestimmte Register (Genossenschaftskataster)

eingeschrieben und dem Unternehmer ein Mitglied-

schein ausgestellt.

Im

zweiten Falle ist die Entscheidung zu

begründen.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Die Mitglieder der Genossenschaft

haben bis zum 1. Februar jedes Jahres dem

Vorstande eine Nachweisung einzureichen, in welcher,

nach den für den Betrieb festgesetzten Gefahren-

klassen geordnet, die Zahl der durchschnittlich

während des verflossenen Rechnungsjahres in jedem

Gewerbszweige beschäftigten versicherten Personen

sowie die von denselben verdienten Gesammtlöhne

und Gehälter anzugeben sind.

Durch das Statut kann vorgeschrieben werden,

daß die Nachweisungen viertel- oder halbjährlich

eingereicht, sowie daß fortlaufende Arbeiter- und

Lohnlisten oder Lohnbücher geführt werden, aus

welchen die für die Nachweisungen nothwendigen

Angaben entnommen werden können, sowie daß

diese Nachweisungen und Listen geprüft und drei

Jahre lang aufbewahrt werden.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Le comité-directeur vérifie les états

fournis par les membres ; il est autorise à faire

inspecter, sur les lieux par des délégués spé-

ciaux les livres et éventuellement les listes des

ouvriers et des salaires ou livrets ayant servi

de base à l'établissement de ces états.

A l'aide des états verifiés, les cotisations

pour l'année écoulée seront fixées, conformé-

ment aux art. 42 et 43 de la loi, par le comité-

directeur, et le moulant en sera inscrit sur la

matrice de rôle.

Chaque membre reçoit un extrait du rôle

portant indication du montant de sa cotisation,

des avances déjà payées, des sommes restant

dues ou de celles perçues en trop.

En outre, chaque membre a le droit de

prendre inspection, aux bureaux de l'Associa-

tion, du détail des opérations de calcul.

Le comité-directeur dresse d'office l'état dont

question à l'article précédent, pour les membres

qui sont en retard de le fournir. Les deboursés

effectifs occasionnés par l'inspection des livres

de l'entrepreneur en retard peuvent être mis

à charge de ce dernier.

Art. 14 Après la notification de l'extrait du

rôle, le comite-directeur peut changer le mon-

tant de la cotisation, si le classement de l'exploi-

tation dans le tarif des risques est postérieure-

ment modifié (art. 43 de la loi), ou si des chan-

gements d'exploitation survenus dans l'année

sont déclarés (art. 11 du règlement), ou si les

renseignements fournis sont inexacts.

Si, dans ces cas ou dans celui de non-décla-

ration d'une nouvelle exploitation, l'Association

a été privée des ressources légitimement dues,

l'entrepreneur doit verser ces sommes, pour

autant qu'il n'y ait pas prescription (art. 46 de

la loi).

Les formalités indiquées pour l'établissement

des cotisations ordinaires sont également appli-

cables à ces cas spéciaux.

Art. 13 Der Vorstand prüft die von den

Mitgliedern eingereichten Nachweisungen; er ist

berechtigt, durch besondere Delegirte an Ort und

Stelle die Geschäftsbücher bezw die Arbeiter- und

Lohnlisten oder Lohnbücher, welche der Aufstellung

dieser Nachweisungen zu Grunde lagen, einsehen

zu lassen

Vermittels dieser gepruften Nachweisungen und

in Gemäßheit der Art. 42 und 43 des Gesetzes

stellt der Vorstand die Umlagebeiträge fest und

trägt deren Betrag in die Heberolle ein.

Jedem Mitgliede ist ein Auszug aus der Hebe-

rolle zuzustellen, aus welchem die Höhe des Bei-

trages, die bereits gezahlten Vorschusse und der

noch zu zahlende Restbetrag oder die zu viel

bewirkten Einzahlungen zu ersehen sind.

Zudem ist jedes Mitglied berechtigt, beim Ge-

nossenschaftsamte Einsicht in das Umlageberech-

nungsverfahren zu nehmen.

Für Genossenschaftsmitglieder, welche mit der

Einsendung der im vorhergehenden Artikel er-

wähnten Nachweisung im Rückstande sind, wird

letztere von Amtswegen durch den Vorstand auf-

gestellt. Die durch Einsicht der Geschäftsbücher des

säumigen Unternehmers verursachten Kosten konnen

letzterem zur Last gelegt werden.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Auch nach erfolgter Zustellung des

Heberollenauszuges ist der Vorstand zu einer ander-

weiten Feststellung des Beitrages noch befugt, wenn

die Veranlagung des Betriebes zum Gefahrentarif

nachträglich abgeändert (Art

43 des Gesetzes),

oder im Laufe des Jahres eingetretene Betriebs-

veränderungen angemeldet werden (Art. 11 des

Reglementes), oder die Unrichtigkeit der Nach-

weisung sich ergiebt.

Sind in solchen Fällen oder in Folge Unter-

lassung der Anmeldung eines neuen Betriebes

der Genossenschaft gesetzlich geschuldete Einnahmen

entgangen, so hat der Unternehmer den Fehlbe-

trag, soweit nicht Verjährung eingetreten ist, nach-

träglich zu entrichten. (Art. 46 des Gesetzes.)

In diesen besonderen Fällen ist ebenso zu ver-

fahren wie bei der gewöhnlichen Feststellung der

Beiträge.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Le comité-directeur peut convenir

avec les chefs d'entreprise de peu d'importance

qu'en remplacement des salaires effectivement

gagnés, des sommes aversionnelles, fixées

d'avance, servent de base à l'établissement de la

cotisation.

Des conventions de cette espèce sont à dénon-

cer pour chaque exercice au moins six mois

avant son expiration.

Elles dispensent l'entrepreneur de la produc-

tion des étals visés par l'art, 12 du présent

règlement.

Les difficultés surgissant entre le comité-

directeur et l'entrepreneur intéressé, au sujet

de l'exécution de ces conventions, sont toisees

par le Gouvernement

V. — Déclaration et enquete des accidents.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Der Vorstand kann mit den Unter-

nehmern von Kleinbetrieben vereinbaren, daß im

Voraus festgesetzte Pauschalsummen statt der wirk-

lich verdienten Löhne der Berechnung des Bei-

trages zu Grunde gelegt werden.

Derartige Vereinbarungen sind für jedes Rech-

nungsjahr mindestens sechs Monate vor Ablauf des-

selben kündbar.

Sie entheben den Unternehmer von der Bei-

bringung der durch Art. 12 dieses Reglements

vorgesehenen Nachweisungen.

Sollten hinsichtlich der Ausführung derartiger

Vereinbarungen Schwierigkeiten zwischen Vorstand

und Unternehmer entstehen, so werden dieselben

durch die Regierung geschlichtet.

V. —

Anzeige

und

Untersuchung

der

Unfälle.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Sans préjudice des dispositions spé-

ciales édictées par les lois ou les règlements en

vigueur, l'entrepreneur d'une exploitation affi-

liée à l'Association doit déclarer tout accident

entraînant mort d'homme ou une blessure pou-

vant occasionner une incapacité de travail totale

ou partielle de plus de trois jours ou la mort.

Cette déclaration est faite par écrit, selon le

formulaire à prescrire par le comité-directeur,

au moins dans les trois jours qui suivent l'acci-

dent, au comité-directeur de l'Association et aux

fonctionnaires délégués à ces fins par le Gou-

vernement.

La déclaration pourra être faite au nom de

l'entrepreneur par celui qui, au moment de

l'accident, dirigeait l'exploitation ou la partie de

l'exploitation où l'accident est survenu ; il y est

tenu en cas d'absence ou d'empêchement de

l'entrepreneur de l'exploitation.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Unbeschadet der durch die bestehenden

Gesetze oder Reglemente erlassenen Sonderbestim-

mungen ist der Unternehmer eines zur Genossen-

schaft gehörigen Betriebes verpflichtet, jeden Un-

fall anzuzeigen, durch welchen der Tod oder eine

Körperverletzung herbeigefuhrt wird, welche eine

völlige oder theilweise Arbeitsunfähigkeit von mehr

als drei Tagen oder den Tod zur Folge haben kann.

Die Anzeige ist binnen drei Tagen nach dem

Unfall

dem Genossenschaftsvorstande oder den

dieserhalb von der Regierung bezechneten Per-

sonen schriftlich und gemäß dem durch den Vor-

stand vorzuschreibenden Formular zu erstatten.

Für den Unternehmer kann derjenige, welcher

zur Zeit des Unfalles den Betrieb oder den Be-

triebstheil, in welchem sich der Unfall ereignete,

zu leiten hatte, die Anzeige erstatten, im Falle

der Abwesenheit oder Behinderung des Betriebs-

unternehmers ist er dazu verpflichtet.

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Sans préjudice des enquêtes judi-

ciaires ou réglementaires prévues par les lois

et règlements en vigueur, tout accident ayant

entraîné mort d'homme ou une blessure qui

semble pouvoir donner un droit à indemnité

en vertu de la loi du 5 avril 1902, fera

aussitôt que possible l'objet d'une enquête spé-

reglement festgesetzt und gemäß Art. 6 behufs Ausführung veröffentlicht.

Unbeschadet der durch die bestehen-

den Gesetze und Reglements vorgesehenen gericht-

lichen oder behördlichen Untersuchungen ist jeder

Unfall, durch welchen eine Person getödtet wurde

oder eine Körperverletzung erlitten hat. die an-

scheinend einen Entschädigungsanspruch auf Grund

des Gesetzes vom 5. April 1902 zur Folge haben

date, ouverte d'office par les fonctionnaires

désignés à ces fins par le Gouvernement.

Sur la demande du comité-directeur de l'Asso-

ciation ou de la caisse de maladie intéressée

(voir art. 16 et 19 de la loi), cette enquête sera

ouverte même si les conditions visées à l'alinéa

qui précède ne sont pas considérées comme

réalisées.

L'enquête doit rechercher

1° la cause, les circonstances et la nature de

l'accident ;

2° les personnes tuées ou blessées ;

3° la nature des blessures ;

4° le lieu où se trouvent les blessés ;

5° les ayants-droit des victimes tuées pou-

vant prétendre à une indemnite ;

6° le montant de la pension que la victime

blessée louche déjà en vertu de la loi.

Selon les différents besoins, le Gouvernement

peut charger de cette enquête spéciale, par un

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires

des administrations des travaux publics, des

mines, des chemins de fer, les inspecteurs du

travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

venu dans une exploitation de l'État, les fonc-

tionnaires supérieurs chargés de ce service.

En cas d'instruction judiciaire ou réglemen-

taire, l'enquête spéciale n'est pas ouverte ; le

cas échéant, elle cesse à la demande du comité-

directeur ou se réduira aux points indiqués

par celui-ci.

Toutes les personnes participant à l'enquête

doivent, dans la mesure du possible, rechercher

les mesures à prendre pour prévenir le retour

des accidents.

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

Peuvent assister à l'enquête spéciale

susmentionnée

1° les représentants du comité-directeur de

l'Association ;

2° le délégué de la caisse de maladie dont

rassuré faisait partie lors de l'accident ;

kann, einer besonderen, durch die von der Re-

gierung dieserhalb bezeichneten Beamten, von

Amtswegen zu eröffnenden Untersuchung sobald

als möglich zu unterziehen.

Auf Antrag des Vorstandes der Genossenschaft

oder der betheiligten Krankenkasse (Art. 16 und

19 des Gesetzes) hat diese Untersuchung selbst

auch dann zu erfolgen, wenn die Bedingungen des

ersten Absatzes nicht als gegeben anzusehen sind.

Die Untersuchung muß feststellen

1. die Veranlassung, die Umstände und die

Art des Unfalls;

2. die getödteten oder verletzten Personen;

3. die Art der Verletzungen;

4. den Verbleib der verletzten Personen;

5. die Hinterbliebenen der Getödteten, welche

einen Entschädigungsanspruch erheben können;

6. die Höhe der Rente, welche der Verletzte

bereits auf Grund des Gesetzes bezieht.

Je nach den verschiedenen Bedurfnissen kann

die Regierung mit dieser besonderen Untersuchung

durch einen im „Memorial" zu veröffentlichenden

Beschluß die Beamten der Bau-, Minen- und

Eisenbahnverwaltung, die Fabrikinspektoren und

Gendarmen, und für die in einem Staatsbetriebe

eingetretenen Unfälle, die diesem Dienstzweige

vorstehenden höheren Beamten betrauen.

Findet eine gerichtliche oder behördliche Unter-

suchung statt, so unterbleibt die besondere Un-

tersuchung ; nöthigenfalls kann sie auf Antrag des

Vorstandes eingestellt oder auf die von Letzterm

angegebenen Punkte beschränkt werden.

Alle mit einer Untersuchung betrauten Per-

sonen müssen thunlichst darauf bedacht sein, die

Mittel zur Verhütung der Unfälle ausfindig zu

machen.

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

Den besonderen Untersuchungen kön-

nen beiwohnen

1° die Vertreter des Genossenschaftsvorstandes;

2° der Delegirte

der Krankenkasse, welcher

der

Versicherte

zur

Zeit des Unfalls

ange-

hörte;

3° l'entrepreneur ou son représentant ;

4° la victime de l'accident ou ses ayants-droit;

5° les experts dont l'intervention est deman-

dée par le comité-directeur et le fonctionnaire

qui aura procédé aux premières constatations,

s'il en est requis.

Ces comités et personnes seront informés en

temps utile du commencement de l'enquête.

Copie du procès-verbal d'enquête ainsi que

des autres documents y relatifs sera délivrée

sans retard et sans frais au comité-directeur.

Toutes ces pièces peuvent être examinées par

les autres intéressés et, s'ils le demandent,

copie doit leur être délivrée contre rembour-

sement des frais. Pourtant le comité peut renon-

cer, selon les cas donnés, à ce remboursement.

Si le comité s'est référé à l'enquête judiciaire

ou réglementaire, copie du procès-verbal d'en-

quête, ainsi que des autres documents y relatifs,

lui sera délivrée à ses frais, à moins d'autres

arrangements spéciaux a intervenir entre les

diverses autorités et à approuver par le Gouver-

nement.

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

Les frais d'enquête, y compris les

taxes des témoins et les honoraires des experts,

sont pour moitié à charge de l'État et pour

moitié à charge de l'Association, qui en fera les

avances,

Les taxes des témoins et les honoraires et

vacations des experts seront liquidés sur le pied

des tarifs applicables en matière de justice ré-

pressive.

Les indemnités de route et de séjour reve-

nant du chef des enquêtes spéciales susdites aux

fonctionnaires désignés à ces fins seront établies

conformément aux règles tracées par l'arrêté

r. g.-d. du 3 mai 1860 et aux tarifs ordinaires

prévus, sauf les modifications qui suivent

4 a

3° der Unternehmer oder dessen Stellvertreter

4° der vom Unfall Betroffene oder dessen Hin

terbliebene;

5° die Sachverständigen, deren Mitwirkung

durch, den Vorstand beantragt wird, oder, au

Ersuchen, der Beamte, welcher zuerst den That-

bestand aufgenommen hat.

Diesen Vorständen und Personen ist von der

Einleitung der Untersuchung rechtzeitig Kenntnis

zu geben.

Von dem über die Untersuchung aufgenom-

menen Protokolle sowie von den sonstigen daraus

bezüglichen Schriftstücken wird dem Vorstande un-

verzüglich und kostenlos Abschrift ertheilt.

Die sonstigen Betheiligten können von allen

Schriftstücken Einsicht nehmen und, wenn sie es

verlangen, gegen Erstattung der Schreibgebühren

eine Abschrift erhalten. Der Vorstand kann aber,

je nach den gegebenen Fällen, diese Kosten erlassen.

Hat sich der Vorstand auf die gerichtliche oder

behördliche Untersuchung berufen, so ist demselben

von dem Untersuchungsprotokolle sowie von den

andern hierauf bezüglichen Schriftstücken gegen

Erstattung der Schreibgebühren Abschrift zu er-

theilen, wofern nicht besondere Vereinbarungen

zwischen den einzelnen Parteien getroffen und von

der Regierung genehmigt worden sind.

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

Die Untersuchungskosten sowie die

Zeugengelder und Gebühren der Sachverständigen

fallen zur Hälfte dem Staat zur Last und zur

andern Hälfte der Genossenschaft, welch' letztere

die Gelder vorschießt.

Zeugengelder sowie Gebühren und Entschädi-

gungen an Sachverständige werden nach Maßgabe

der in Strafsachen geltenden Tarife liquidirt.

Für die besonderen Untersuchungen werden die

den damit betrauten Beamten zukommenden Reise-

und Aufenthalts kosten gemäß den durch Kgl.-Großh.

Beschluß vom 3. Mai 1869 festgesetzten Regeln

sowie den vorgesehenen, gewöhnlichen Tarifen

liquidirt, vorbehaltlich nachfolgender Abweichungen

DÉSIGNATION

DES

FONCTIONNAIRES.

1° Conducteurs

des

travaux

publics, com-

missaires

de

surveillance

des

chemins

de fer

Conducteur

des mines

2° Conducteurs

auxiliaires

Gardes-mines

3° Gendarmes

Par kilomètre

parcouru par

voie

ordi-

naire.

0.25

0.25

0 20

0. 20

0. 15

chemin

de

fer.

0.10

0.075

Séjour.

Vacations par

heure de travail

sur les

lieux.

4.50

4 50

4.00

4.00

0.50

dans le

cabinet.

4.00

4.00

0.75

0.75

0.40

Bezeichnung

der

Beamten.

1° Bau-Conduk-

teure, Eisen-

bahnaussichts-

kommissare

Minen - Con-

dukteure

2° Hülfs-Conduk-

teure

Minen - Auf-

seher

3° Gendarmen

Per Kilo-

meter

auf

gewöhn-

lichem

Weg

0.25

0 25

0.20

0.20

0.15

auf

Eisen.

bahnen

0.10

0 075

Aufent-

halts-

Entschä-

digung

per

Tag.

Vergütung

für jede

Arbeitsstunde

an Ort

und

Stelle.

1 50

1.50

1.00

1.00

0,50

in der

Amts-

stude

1 00

1.00

0.75

0.75

VI. — Détermination des indemnités.

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

La détermination du montant de

l'indemnité revenant aux assurés blessés par

l'accident, ou aux survivants des assurés tués par

l'accident, a lieu, sans préjudice des exceptions

ci après désignées, par le comité-directeur de

l'Association ou par le sous-comité institué à cet

effet par les statuts, avec l'assistance des délé-

gués-ouvriers, conformément aux art. 35 et 47

de la loi.

En cas d'accident ne laissant aucun doute

sur l'obligation d'intervention de l'Association

et vu l'urgence, le président de l'Association

peut, en remplacement du comité directeur ou

du sous-comité, ordonner la reprise par l'Asso-

ciation des soins médicaux (art. 48 de la loi) ou

l'admission provisoire du blessé dans un hôpital,

Il peut de plus fixer, sauf approbation du

comité directeur

1° les indemnités de frais de traitement mé-

Les témoins qui refuseraient de comparaître

ou de déposer sont passibles des peines com-

minees par la loi du 6 mars 1818.

Diejenigen Zeugen, welche sich etwa weigern

sollten, zu erscheinen oder auszusagen, verfallen

den durch Gesetz vom 6. März 1818 angedrohten

Strafen.

VI. —

Feststellung

der

Ent-

schädigungen

arrêté à publier au Mémorial, les fonctionnaires des administrations des travaux publics, des mines, des chemins de fer, les inspecteurs du travail, les gendarmes et, en cas d'accident sur-

Die Feststellung der Entschädigungen

für die durch Unfall verletzten Versicherten oder

für die Hinterbliebenen der durch Unfall getöteten

Versicherten erfolgt, unbeschadet der nachstehend

angeführten Ausnahmen, durch den Genossen-

schaftsvorstand oder, gemäß Art. 35 und 47 des

Gesetzes, durch den dieserhalb auf Grund des

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der

Arbeiterdelegirten.

Der Vorsitzende der Genossenschaft ist befugt,

bei Unfällen, hinsichtlich deren die Entschädigungs-

pflicht der Genossenschaft außer Zweifel steht, an

Stelle des Vorstandes oder Ausschusses in dring-

lichen Fällen die Uebernahme des Hei verfahrens

durch die Genossenschaft (Art. 18 des Gesetzes)

oder die einstweilige Ueberweisung des Verletzten

in ein Krankenhaus anzuordnen.

Vorbehaltlich der Genehmigung durch den Vor-

stand ist er ferner befugt festzusetzen

1° die Vergütungen für Kosten des

Heilver-

dical et les indemnités de maladie (art. 17 de la

loi);

2° l'indemnité funéraire ;

3° la pension revenant aux membres de la

famille du blessé pendant son traitement à l'hô-

pital (art. 13 de la loi) ;

4° les indemnités provisoires et temporaires.

En outre, le président peut prononcer la sus-

pension des pensions allouées (art. 48 de la loi),

modifier les pensions dejà fixées, lorsque ces

modifications sont dictees par le remariage de

la veuve, par l'accomplissement de l'âge de

quinze ans des enfants des victimes, ou de

celui de seize ans des personne visees à l'art.

14 (paragraphe final) de la loi, ou par le décès

des co-rentiers.

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

La détermination du montant de l'in-

demnité a lieu d'office et dans des délais aussi

courts que possible.

Aussi longtemps que la détermination de l'in-

demnité definitive n'est pas possible, une in-

demnité provisoire doit être accordée en atten-

dant.

Si l'état du blessé, après l'expiration de la

période de treize semaines, exige la continua-

tion au delà de ce délai du traitement médi-

cal, pour assurer la guérison de la blessure,

la détermination doit porter au moins sur les

indemnités à allouer jusqu'à la cessation du

traitement. L'indemnité definitive pour autant

que sa détermination n'est pas possible plus

tôt, sera fixée immédiatement après la fin du

traitement

Avant toute détermination Concernant une

pension ou le versement d'un capital, l'inté-

ressé doit recevoir communication des bases

qui serviront à cette détermination, y compris

un extrait du certificat médical, et jouira d'un

délai de huit jours pour formuler ses observa-

tions et produire à son tour un certificat médi-

cal, s'il le juge nécessaire.

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

Die Feststellung der Entschädigungs-

beträge hat von Amtswegen und sobald als mög-

lich zu erfolgen.

Bis zur endgültigen Feststellung einer Entschä-

digung ist eine vorläufige Entschadigung zu ge-

währen.

Erheischt der Zustand des Verletzten nach Ab-

lauf von dreizehn Wochen eine weitere ärztliche

Behandlung behufs gründlicher Heilung der er-

littenen Verletzungen, so hat sich die Feststellung

mindestens auf die bis zur Beendigung des Heil-

verfahrens zu leistenden Entschädigungen zu er-

stielten

Ist die endgültige Feststellung der Ent-

schädigung nicht eher möglich, so hat dieselbe jedoch

unverzüglich nach Beendigung des Heilverfahrens

zu erfolgen.

Vor jeder Rentenfeststellung oder Kapitalab-

findung muß der Betheiligte Mittheilung der

Unterlagen, auf Grund deren die Renten zu

bemessen sind, sowie eines Auszuges des ärzt-

lichen Gutachtens erhalten, worauf ihm eine Frist

von acht Tagen zusteht, um sich darüber zu äußern

und seinerseits nöthigenfalls ein ärztliches Gut-

achten beizubringen

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

Les ayants-droit à une indemnité qui

n'a pas été déterminee d'office, doivent, sous

fahrens sowie für Krankengeld (Art. 17 des

Gesetzes);

2° das Sterbegeld;

3° die den Angehörigen eines Verletzten für

die Zeit seiner Behandlung im Krankenhaus zu

gewährende Rente (Art. 13 des Gesetzes);

4° die vorläufigen und zeitwelligen Entschä-

digungen

Der Vorsitzende ist außerdem berechtigt, das

Ruhen gewährter Renten (Art 48 des Gesetzes)

oder die Aenderung bereits festgestellter Entschä-

digungen zu verfügen, welche in Folge der Wie

derverheirathung von Wittwen, der Vollendung

des 15. Lebensjahres von Kindern Getödteter

oder des 16. Lebensjahres von den im Art. 14

des Gesetzes, Schlußabsatz, bezeichneten Personen

oder auch in Folge des Todes von Mitberechtig-

ten, bedingt ist.

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

Für die nicht von Amtswegen fest-

gestellten Entschädigungen mussen die Entschädi-

peine de déchéance, présenter leur réclamation

au comité-directeur dans les délais indiqués par

l'art. 47 de la loi.

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

A la demande du comité-directeur

ou de ses mandataires, les membres affiliés sont

tenus de fournir, dans la huitaine, les états des

salaires ou traitements nécessaires à la fixa-

tion de l'indemnité.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Auf Verlangen des Vorstandes oder

seiner Vertrauensmänner sind die Genossenschafts-

Mitglieder verpflichtet, binnen einer Woche die

zur Feststellung der Entschädigung erforderlichen

Gehalts- und Lohnnachweisungen beizubringen.

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

Toutes les décisions portant déter-

mination ou rejet de l'indemnité sont commu-

niquées aux intéressés, conformément aux dis-

positions des art. 51 et 63 de la loi.

La notification indique en outre, le cas éché-

ant, le montant des indemnités allouées, le mode

de calcul qui les a fournies, le degré admis de

l'incapacité de travail et le bureau des postes

chargé d'effectuer les paiements.

Il est joint un extrait du certificat médical

concernant la description matérielle de la bles-

sure.

Le collège échevinal du domicile de l'ayant-

droit est informé du montant de la pension

allouée à celui-ci.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Alle Entscheidungen über Feststellung

oder Ablehnung von Entschädigungen werden den

Betheiligten gemäß Art, 51 und 63 des Gesetzes

zugestellt.

In

dieser Mittheilung ist die Höhe der ge-

währten Entschädigungen, das Berechnungsver-

fahren, der angenommene Grad der Arbeitsun-

fähigkeit sowie das mit den Auszahlungen betraute

Postamt auch anzugeben.

Demselben ist ein Auszug aus dem ärztlichen

Gutachten, betreffend den objektiven Befund der

Verletzung, beizufügen.

Ueber die Höhe der dem Entschädigungsberech-

tigten zustehenden Bezüge ist dem Schöffencolle-

gium seines Wohnsitzes Nachricht zu geben.

Statuts eingesetzten Ausschuß, unter Beisein der Arbeiterdelegirten.

Si les conditions qui ont motivé la

détermination du montant de l'indemnite subis-

sent une modification essentielle, une nouvelle

détermination peut être effectuée soit d'office,

soit à la requête des intéressés.

Les dispositions des art. 20 et ss. du présent

règlement sont applicables à cette nouvelle dé-

termination.

De même, avant toute modification, les inté-

ressés doivent recevoir communication des

bases qui serviront à la nouvelle détermination,

et jouiront d'un délai de huit jours pour for-

muler leurs observations.

La nouvelle détermination de l'indemnité

produit ses effets

1° en cas de majoration, du 1er du mois sui-

vant le jour de l'introduction de la demande en

majoration formée par l'intéressé ;

2° en cas de réduction ou de suppression, du

1er du mois suivant le jour de la notification de

la décision du comité portant réduction ou sup-

pression.

Le recours en appel a un effet suspensif.

gungsberechtigten ihren Anspruch bei Strafe des

Verfalls innerhalb der durch Art. 47 des Gesetzes

angegebenen Fristen geltend machen.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Tritt in den Verhältnissen, welche

für die Feststellung der Entschädigung maßgebend

waren, eine wesentliche Aenderung ein, so kann

eine anderweitige Feststellung entweder von Amts-

wegen oder auf Antrag der Betheiligten erfolgen.

Die Vorschriften der Art. 20 u. ff. dieses

Reglements sind auch auf die neue Feststellung

anwendbar.

Desgleichen muß dem Betheiligten vor jeder

Abänderung ein Bescheid über die bei der ander-

weitigen Feststellung dienenden Unterlagen zu-

gehen, worauf ihm eine Frist von acht Tagen

zur Aeußerung zusteht.

Die neue Feststellung tritt in Wirksamkeit

1° im Falle der Erhöhung, vom ersten Tage

desjenigen Monats ab, welcher dem Tage folgt, an

dem der Betheiligte seinen Antrag eingereicht hat;

2° im Falle der Herabsetzung oder Aufhebung,

vom ersten desjenigen Monats ab, welcher dem

Tage folgt, an dem der Beschluß des Vorstandes

den Betheiligten zugestellt wurde.

Die Berufung hat eine aufschiebende Wirkung

VII. — Époque des échéances.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Les indemnités pour frais de traite-

ment et les indemnités funéraires sont payées

dans les huit jours de la décision qui en déter-

mine le montant.

Les pensions des blessés et des survivants

des victimes sont payées d'avance et par mois.

D'accord avec les intéressés, le comité-direc-

teur peut effectuer les paiements pour des

périodes plus longues.

Aucun remboursement n'est demandé pour

la fraction du mois pendant lequel la pension

s'éteint.

Si pour une fraction du mois la pension du

blessé coïncide avec celle des survivants, ceux-

ci ont droit au montant intégral de la première.

Le comité-directeur peut renoncer au rem-

boursement des sommes payées au delà de ses

obligations, soit en vertu de l'al. 3 du présent

article, soit avant l'intervention d'une décision

irrévocable sur le montant de l'indemnité.

VIII. — Paiements par la poste.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Die Kosten der Behandlung und das

Sterbegeld sind binnen einer Woche nach ihrer

Feststellung zu zahlen.

Die Renten der Verletzten und der Hinterblie-

benen der Getödteten sind in monatlichen Raten

im Voraus zu zahlen.

Im Einverständnis mit den Entschädigungsbe-

rechtigten kann der Vorstand die Zahlungen für

längere Zeitabschnitte erfolgen lassen.

Eine Rückzahlung für die Tage des Monats

nach Erloschen der Rente wird nickt verlangt.

Fällt für einen Theil des Monats die Rente

des Verletzten mit der Rente der Hinterbliebenen

zusammen, so haben diese den vollen Betrag zu

beanspruchen.

Der Vorstand kann die Rückzahlung der Beträge

erlassen, welche über seine Verpflichtungen hinaus,

sei es auf Grund des Abs. 3 dieses Artikels, sei es

vor dem Erlaß der endgültigen Entscheidung auf

die Entschädigung gezahlt worden sind.

VIII.

—Auszahlungen

durch

die

Post.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Le paiement des indemnitése allouées

sera effectué, à titre d'avance, sur mandat du

président de l'Association, par l'administration

des postes et spécialement par le bureau postal

dans la circonscription duquel l'ayant-droit a

pris sa résidence.

En cas de changement de résidence, l'inté-

ressé doit demander au comité-directeur de

transférer l'ordre de paiement au bureau de sa

nouvelle résidence.

Le comité-directeur est autorisé à effectuer

le paiement également d'une autre façon, spé-

cialement par mandat de poste, ou par l'inter-

médiaire des caisses de maladie.

Dans les deux mois de l'expiration de chaque

exercice, l'administration des postes adresse au

comité-directeur un état des paiements effectués

par ses bureaux et désigne la caisse postale

chargée de recevoir le remboursement des

avances faites.

VII. —

Fälligkeitstermine.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Die Auszahlung der gewährten Ent-

schädigungen wird auf Anweisung des Vorsitzen-

den der Genossenschaft vorschußweise durch die

Postverwaltung und insbesondere durch dasjenige

Postamt bewirkt, in dessen Bezirk der Empfangs-

berechtigte seinen Wohnsitz hat.

Verlegt Letzterer seinen Wohnsitz, so hat er die

Ueberweisung der Auszahlung an das Postamt

seines neuen Wohnsitzes zu beantragen.

Der Vorstand ist befugt, die Auszahlung auch

auf andere Weise zu bewirken, insbesondere durch

Postanweisung oder durch die Vermittelung der

Krankenkassen.

Innerhalb zwei Monaten nach Ablauf jedes

Rechnungsjahres stellt die Postverwaltung dem

Vorstande ein Verzeichnis der durch die Postämter

bewirkten Auszahlungen zu und bezeichnet die

Postkasse, an welche die zu erstattenden Beträge

einzuzahlen sind.

IX. — Compensation.

règlement sont applicables à cette nouvelle dé- termination.

Pour recouvrer les indemnités indû-

ment payées, les frais remboursables d'ins-

tance et les amendes infligées, le comité-direc-

teur peut compenser ses créances (art. 50 de la

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses

ayants-droit dans les limites qui sont tracées

ci-après

1° S'il s'agit de sommes à payer à l'assuré ou

à ses ayants-droit pendant un temps tempo-

rairement limité, la compensation sera effectuée

de façon que la dette soit éteinte a la fin de ces

versements uniques ou temporaires.

2° S'il s'agit de rentes dont la durée est indé-

terminée, la compensation sera effectuée à

chaque versement jusqu'à concurrence d'un

cinquième de la rente à payer.

3° S'il s'agit à la fois des sommes visées sub

1° et 2°, la compensation sera effectuée sur le

tiers des sommes visées sub 1° et le restant sur

les rentes visées sub 2°.

La compensation ne pourra jamais se faire

sur l'indemnite funéraire.

Dans les cas 2° et 3° le comité-directeur a la

latitude d'adopter tout autre mode de compen-

sation plus favorable à l'assuré ou à ses ayants-

droit.

X — Recours contre l'association en restitution

d'indemnités accordées.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Zur Wiedereinziehung der zu Unrecht

gezahlten Entschädigungen, der zu erstattenden

Prozeßkosten und der verhängten Geldstrafen ist'

der Vorstand befugt, sein Guthaben (Art. 50 des

Gesetzes) mittelst der dem Versicherten oder dessen

Rechtsinhaber geschuldeten Beträge innerhalb der

nachbezeichneten Grenzen zu decken

1° Handelt es sich um dem Versicherten, oder

dessen Berechtigten wählend einer bestimmten Zeit

zu zahlende Beträge, so wird die Aufrechnung in

der Weise bewirkt, daß die Schuld mit diesen

einmaligen oder zeitweiligen Auszahlungen erlischt.

2° Handelt es sich um Renten, deren Dauer

unbestimmt ist, so hat die Aufrechnung bei jeder

Auszahlung bis zum Betrage des fünften Theiles

der zu zahlenden Rente zu erfolgen.

3° Handelt es sich um die unter 1° und 2° ge-

nannten Beträge zugleich, so hat sich die Aufrech-

nung auf den dritten Theil der unter 1 genann-

ten Betrage und der Restbetrag auf die unter 2°

erwähnten Renten zu erstrecken.

Zur

Aufrechnung kann das Sterbegeld nie

dienen.

In den Fällen 2 und 3 steht es dem Vorstande

frei, jedwedes andere, für den Versicherten oder

dessen Berechtigte günstigere Aufrechnungsverfah-

ren anzuwenden.

X. —

Regreßverfahren

gegen

die

Ge-

nossenschaft

behufs

Rückerstat-

tung gewährter Unterstützungen.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Les sociétés de secours mutuels, les

caisses de maladie, les caisses de retraite ou

de pension ou autres caisses similaires qui ont

fourni des indemnités à leurs affiliés ou à leurs

ayants-droit et qui entendent exercer le recours

en restitution de ce chef contre l'Association

d'assurance, pour autant que celle ci doit aux

personnes susindiquées une indemnité en vertu

de la toi prévisée, doivent taire valoir ces droits

de répétition (art. 25 de la loi) auprès du comité-

directeur aussitôt que possible et au moins dans

les quinze jours à partir du jour de l'octroi des

secours.

S'il s'agit de rentes ou de pensions ou d'au-

IX.

Ausrechnung.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Wenn die Unterstützungsvereine, die

Kranken , Alters oder Pensions Kassen oder son-

stige dergleichen Kassen ihren Mitgliedern oder

deren Berechtigten Unterstützungen gewährt haben.

für welche sie gegen, die Versicherungsgenossen-

schaft den Erstattungsanspruch, so weit diese den

genannten Personen eine Entschädigung auf Grund

des Gesetzes schuldet, einzuleiten beabsichtigen, so

haben sie diese Ruckforderungen (Art. 25 des Ge-

setzes) so bald als möglich und spätestens binnen

zwei Wochen nach dem Tage der gewährten Un-

terstützung beim Vorstande g(…)ltend zu machen.

Handelt es sich um Renten, Pensionen oder

tres sommes périodiques, la déclaration doit en

être faite au moins dans le même délai de

quinze jours après le premier et après le der-

nier paiement.

Les règles qui précèdent s'appliquent égale-

ment aux établissements publics visés par l'art.

25 de la loi et qui croient pouvoir exercer le

recours susdit

Le comité directeur délivrera immédiatement

un accusé de reception de ces declarations.

Si, dans les quinze jours qui suivent cet accusé

de réception, la caisse ou l'établissement créan-

cier n'a pas produit au comité-directeur un acte

d'engagement ou de cession en due forme ou n'a

pas entamé la procédure de saisie-arrêt, les

paiements faits à l'assure ou à ses ayants-droit

postérieurement à ce délai par le comité-direc-

teur sont valables, aussi bien que ceux faits par

lui avant la délivrance du récépissé de la décla-

ration (art. 50 de la loi).

XI. — Amendes d'ordre.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Les entrepreneurs qui n'exécutent

pas les obligations leur imposées par les art. 1er,

2, 3, 8, 11, 12, 13, 16 et 23 du présent règle-

ment, ou qui fournissent d'une façon inexacte,

en n'y vouant pas les soins voulus, les rensei-

gnements exigés par les mêmes articles, peuvent

être passibles d'une amende d'ordre de 1 fr. à

300 fr.

XII. — Recours.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Diejenigen Unternehmer, welche den

ihnen durch Art 1, 2, 3, 8, 11, 12, 13. 16 und

23 dieses Reglements auferlegten Obliegenheiten

nicht nachkommen oder die durch dieselben Ar-

tikel verlangten Aufschlüsse ungenau ertheilen,

weil sie die nöthige Sorgfalt nicht darauf ver-

wenden, können mit Ordnungsstrafen von 1 bis

zu 300 Fr. belegt werden.

XII.

Berufungen.

Art. 3 1 . Gegen alle auf Grund der Art. 10,

13, 14, 29 und 30 dieses Reglements getrof-

fenen Entscheide steht den Betheiligten gemäß

den Bestimmungen des Art 59 des Gesetzes die

Berufung an die Regierung und gegebenen Falles

an den Staatsrath, Ausschuß für Streitsachen,

offen.

Die aus der Anwendung der Art. 20, 21, 22, 25

und 28 entstehenden Streitigkeiten gehören, gemäß

Art. 51 und 53 des Gesetzes, vor die Gerichte.

X I I I .

Inkraftsetzung.

Die Art. 1, 2, 3, 4, 5, 26, 27, 28, 29, 30,

29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 58, 59,

62, 63 et 69 de la loi, en tant que ces disposi-

tions se rapportent à l'établissement de l'Associa-

tion d'assurance et à ses autres organes, entre-

ront en vigueur le 1er février 1903.

L'entrée en vigueur de la loi entière est fixée

au 15 avril 1903.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Un recours au Gouvernement et

éventuellement au Conseil d'Etat, comité du

contentieux, est ouvert conformement aux dis-

positions de l'art. 59 de la loi, aux intéressés

contre toutes les décisions prises en vertu des

art. 10,13.14, 29 et 30 du présent règlement.

Les contestations provoquées par l'applica-

tion des art. 20, 21, 22, 25 et 28 sont portées,

conformément aux art. 51 et 53 de la loi,

devant les tribunaux.

XIII. — Mise en vigueur.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Les art. 1er, 2, 3, 4, 5, 26, 27, 28,

sonstige, periodisch ersallenen Bezüge, so hat der

Antrag mindestens binnen einer gleichen Frist

von zwei Wochen nach der ersten und nach der

letzten Auszahlung zu erfolgen.

Vorstehende

Bestimmungen

finden ebenfalls

Anwendung auf die im Art. 25 des Gesetzes be-

zeichneten öffentlichen Anstalten, welche diesen Er-

stattungsanspruch erheben zu können glauben.

Der Vorstand hat über diese Erklärungen sofort

eine Empfangsbescheinigung auszustellen.

Wenn innerhalb zwei Wochen nach Ausstellung

der Empfangsbescheinigung die ersatzberechtigte

Kasse oder Anstalt beim Vorstande eine regel-

rechte Verpflichtungs- oder

Abtretungsurkunde

nicht eingereicht oder das Pfändungsverfahren

nicht eingeleitet hat, so sind diejenigen Zahl-

ungen, welche der Vorstand nach dieser Frist an

den Versicherten oder dessen Berechtigten oder

diejenigen, welche er vor Ausstellung der Em-

pfangsbescheinigung diesen geleistet hat, rechts-

gültig (Art. 50 des Gesetzes).

XI. —

Ordnungsstrafen.

loi) avec les sommes dues à l'assuré ou à ses ayants-droit dans les limites qui sont tracées ci-après

Notre Ministre d'Etat, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME.

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer-

nant la franchise de port des correspondances

relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers

contre les accidents.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 et

l'art. 36 n° 7 de la loi du 5 avril 1902 ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les cas

où la franchise de port est accordée pour l'exé-

cution de la loi du 5 avril 1902, concernant

l'assurance obligatoire des ouvriers contre les

accidents ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouverne-

ment en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concer- nant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt, welcher ins „Memorial"

eingerückt werden soll.

Luxemburg den 23. Januar 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Großh. Beschluß vom 23. Januar 1903, die

Portofreiheit der auf die Unfallversicherung

der Arbeiter bezüglichen Postsendungen be-

treffend

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg,

Herzog von Nassau

u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 13 des Gesetzes vom

12. Januar

1855 und des Art. 36 Nr. 7 des

Gesetzes vom 5. April 1902;

In Anbetracht, daß es angezeigt ist, die Fälle

näher zu bestimmen, in welchen behufs Ausfüh-

rung des Gesetzes vom 5. April 1902, über die

Arbeiter-Unfallversicherung, die Portofreiheit be-

willigt ist ;

Auf den Bericht Unseres General-Directors

der Finanzen und nach Berathung der Regierung

im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

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